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Arrêté - Arret Permanent Portant Mise A Jour du Reglement de Police DES Plages et ACC
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Damgan.
Lien du pdf (Arrêté - Arret Permanent Portant Mise A Jour du Reglement de Police DES Plages et ACC)
Thèmes du document : Sécurité publique, Eau et assainissement, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 2026-0068
Département du MORBIHAN
Envoyé en préfecture le 31/07/2026
Mairie de DAMGAN UT PRES 56750 ID : 056-215600529-20260723-ARR20260068-AR Se =
DARK DÉPARTEMENT DU MORBIHAN CTCUT = |
Téléphone : 02 97 41 10 19 COMMUNE DE DAMGAN
Email : mairie @damgan.fr
Arrêté municipal portant mise à jour du règlement de police des plages &
accès des animaux
Le Maire de la Commune de Damgan,
Vu :
le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2211-1, L.2212-1, L.2212-2, L.2212-3 et L.2213-23 ; le Code de la santé publique, notamment les articles L.1311-1, L.1311-2, L.1332-1 et suivants, D.1332-14 à D.1332-38 et L.1337-1
le Code pénal, notamment l'article R.610-5 ;
la directive européenne du 15 février 2006 relative à la gestion de la qualité des eaux de baignade ; l'arrêté du 4 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 22 septembre 2008 relatif à la fréquence d'échantillonnage et aux modalités d'évaluation de la qualité des eaux de baignade ;
l'arrêté préfectoral maritime de l'Atlantique du 8 juillet 2011 ;
les profils de vulnérabilité des eaux de baignade de la commune de Damgan établis par l'ARS Bretagne ;
les classements sanitaires des eaux de baignade de Damgan ;
l'arrêté municipal 2018-90 portant règlement de police générale sur les plages ;
Considérant :
qu'il appartient au Maire de prendre les mesures nécessaires pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques ;
que la présence d'animaux sur les plages constitue un facteur de vulnérabilité identifié dans les profils des eaux de baignade ; que la forte fréquentation estivale impose des règles adaptées pour garantir la tranquillité et la sécurité des usagers ; que les mesures de police doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées ; que la période estivale nécessite une réglementation spécifique de l'accès des animaux ;
ARRETE :
Article 1 - Abrogation et remplacement
L'arrêté municipal n° 2018-090 en date du 25 juillet 2018 est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
Article 2 - Accès des chevaux, ânes et chiens
1. Période autorisée
Du 16 septembre au 14 juin de chaque année, les chevaux, ânes tenus en longe et les chiens tenus en laisse sont
autorisés sur les plages de Damgan avec obligation de ramassage immédiat des déjections.
Toute correspondance doit impérativement être adressée à l'attention de Monsieur le Maire à l'adresse suivante Mairie de Damgan 40, rue Fidèle Habert 56750 Damgan
10/08/2026 2. Chiens d'assistance
Les chiens guides ou d'assistance sont autorisés toute l'année, conformément au Code de l’action sociale et des
familles.
3. Chiens de service
Les chiens appartenant aux forces de l'ordre ou aux services de secours sont autorisés dans le cadre de leurs
missions.
Article 3 - Détecteurs de métaux
L'utilisation de détecteurs de métaux est autorisée :
° avant 9h30 et après 20h,
° du 1er juillet au 31 août de chaque année.
Elle est libre le reste de l’année, sous réserve du respect de la tranquillité publique et de la réglementation en vigueur.
Article 4 : exécution
Le Maire, Le Chef de poste de secours, La Police municipale, Le Commandant de la brigade de Muzillac, sont chargés
de l'exécution du présent arrêté.
Article 5 - Sanctions
Tout contrevenant s'expose à une contravention de 2e classe, conformément au Code de la route. En cas de récidive
ou d’entrave au service médical, une mise en fourrière du véhicule pourra être envisagée.
Article 6 — Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur dès son affichage en mairie et sa publication sur le site internet de la commune.
Fait à DAMGAN, le jeudi 23 juillet 2026
Le Maire, Jean-Marie COLOMBEL
Envoyé en préfecture le 31/07/2026
Reçu en préfecture le 04/08/2026
Publié le "7" "7" 7
ID : 056-215600529-20260723-ARR20260068-AR
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