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Arrêté - 2025 0060 arrêté municipal relatif à la réglementation des places de station compressed
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Damgan.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 0060 arrêté municipal relatif à la réglementation des places de station compressed)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département du MORBIHAN 2025-0060
Mairie de DAMGAN 56750
Envoyé en préfecture le 05/05/2025
TN Reçu en préfecture le 07/05/2025
Publié le
ID : 056-215600529-20250428-ARR20250060-AR
Téléphone : 02 97 41 10 19
Télécopie : 02 97 41 22 40
mail : mairie @damgan.fr DÉPARTEMENT DU MORBIHAN
COMMUNE DE DAMGAN
Arrêté municipal permanent relatif à la réglementation des places de stationnement et de circulation
Port de Penerf
Le Maire de la Commune de DAMGAN,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-1, L 2212-2 et L 2215-1, relatifs aux pouvoirs de police du maire ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Vu le Code de la Route, notamment son article R-411-25 sur la réglementation du stationnement :
Vu le décret n° 86.475 du 14 mars 1986, relatif à l'exercice des pouvoirs de police en matière de circulation routière ; Vu l'article 511-11 du Code de sécurité intérieure, sur la préservation de l'ordre public ;
Vu l'article 610-5 du Code pénal, relatif aux infractions à la réglementation municipale ;
Vu le Code de l'environnement, pour les implications liées à la préservation des zones portuaires et littorales : Vu l'arrêté préfectoral en vigueur concernant la réglementation de la navigation et des infrastructures maritimes dans le Morbihan ;
Vu la gestion portuaire confiée à la CPM en tant que gestionnaire du port de Penerf ;
Vu la nécessité d'assurer une circulation fluide et sécurisée au port de Penerf, compte tenu de son affluence terrestre et maritime ;
Considérant que l'organisation du stationnement et de la circulation sur la zone portuaire est essentielle pour garantir l'accès aux infrastructures, éviter les encombrements et assurer la sécurité des usagers,
Arrête
Article 1 - Objet
Le présent arrêté a pour objet de définir les règles de circulation et de stationnement applicables au port de Penerf, en tenant compte des besoins des usagers et professionnels du secteur maritime.
Article 2 - Circulation et accès réglementé
1. Accès limité : La circulation sur les voies portuaires est réservée aux usagers du port et aux professionnels exerçant une activité liée à celui-ci.
2. Interdiction aux non-usagers : Les personnes ne disposant pas d'un motif professionnel ou nautique ne sont pas autorisées à circuler sur la zone portuaire, notamment autour de la capitainerie.
3. Exceptions : L'accès reste autorisé aux agents de la commune, aux services de secours et aux forces de sécurité.
12/05/2025 4. Signalisation : Un panneau de signalisation sera installé pour informer les usagers des restrictions de
circulation.
Article 3 - Stationnement réservé aux professionnels de la mer
1. Places dédiées : 5 places matérialisées sont exclusivement réservées aux professionnels de la mer exerçant leur activité au port de Penerf.
2. Justificatif obligatoire :
o Tout véhicule stationnant sur ces places devra obligatoirement apposer un justificatif visible sur le pare- brise.
o Les professionnels de la CPM - Compagnie de Sports Maritimes devront présenter une carte
professionnelle pour bénéficier de ces places.
3. Sanctions : Toute infraction aux règles de stationnement pourra entraîner une verbalisation et/ou le déplacement du véhicule.
Article 4 - Stationnement réservé aux plaisanciers
1. Nombre de places : 2 places matérialisées sont dédiées aux plaisanciers du port de Penerf. 2. Durée maximale : Le stationnement est limité à 30 minutes pour garantir une rotation fluide des véhicules. 3. lJustificatif obligatoire :
o Les plaisanciers doivent apposer un disque bleu indiquant leur heure d'arrivée. o Une carte plaisanciers doit être visible sur le pare-brise, suivant le même principe que le disque bleu. 4. Sanctions : Tout dépassement ou absence de justificatif pourra faire l'objet d'un contrôle et d'une amende.
Article 5 - Zone de mise à l’eau pour véhicules avec remorques
1. Espace dédié : Une zone de 33 mètres située sur la promenade Jean Lebesque est exclusivement réservée aux véhicules avec remorques, avec ou sans bateaux, pour les mises à l'eau.
2. Usage réglementé : Cette zone est strictement dédiée aux opérations de mise à l'eau et de sortie des
embarcations. Aucun stationnement prolongé n'est autorisé.
3. Signalisation : Un panneau spécifique est mis en place pour informer les usagers des règles applicables.
Article 6 — Circulation en sens interdit
1. Un panneau de sens interdit sera installé à l'entrée de la zone portuaire intersection (rue du port et Jean Lebesque), indiquant que la circulation est réservée exclusivement aux usagers du port.
2. Tout véhicule ou personne non autorisée circulant en sens interdit sera en infraction et passible de
verbalisation, selon les textes en vigueur du Code de la route et du Code pénal.
Article 7 — Mise en fourrière et sanctions pénales
1. Mise en fourrière : Un véhicule pourra être enlevé en cas de stationnement abusif ou circulation non autorisée dans les zones réglementées.
2. Sanctions pénales : Tout contrevenant aux règles de circulation portuaires pourra faire l'objet d'une amende et de poursuites judiciaires en cas de récidive.
Article 8 - Application et affichage
Le présent arrêté sera affiché à la Police Municipale et sur le site internet de la mairie de Damgan. Il entre en vigueur immédiatement après sa publication et diffusion réglementaire.
Envoyé en préfecture le 05/05/2025 Fait à DAMGAN, Le lundi 28 avril 2028 Reçu en préfecture le 07/05/2025 Le Maire
Publié le M. LABESSE Jean-Marie ID : 056-215600529-20250428-ARR20250060-AR
12/05/2025