Procès Verbal - 240205 pv corrige fevrier 2024 3go6bXc

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Procès Verbal - 240205 pv corrige fevrier 2024 3go6bXc Document publié le Lundi 5 février 2024 par la commune de Saint-Flovier. Lien du pdf (Procès Verbal - 240205 pv corrige fevrier 2024 3go6bXc)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit, -143-

COMMUNE

DE

SAINT FLOVIER

INDRE ET LOIRE

Réunion du Conseil Municipal

(Article L2121.10 du Code général des Collectivités territoriales)

Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Flovier se réunira, en session ordinaire :

Le lundi 5 février 2024 à 18 heures

A Saint-Flovier, le lundi 29 janvier 2024

Le Maire,

Francis BAISSON

ORDRE DU JOUR Session ordinaire

- Subventions/Participations financières 2023 (régularisations OGEC, Comité des Fêtes) - Ecole élémentaire : dérogation pour l’organisation de la semaine scolaire

- Maison des Assistants Maternels : étude de devis pour régularisation du DGD (lot 4) - Maison des Assistants Maternels : loyer des assistantes maternelles

- Etude de devis divers

- Personnel communal : réévaluation du CIA des agents

- Personnel communal : participation de l’employeur à la protection sociale complémentaire (adhésion au CGD 37)

- Informations diverses-144-

DÉPARTEMENT D’INDRE ET LOIRE - COMMUNE DE SAINT-FLOVIER

PROCES-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL- Séance du 5 février 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le cinq février à dix-huit heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué le lundi vingt-neuf janvier s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Francis BAISSON, Maire.

PRÉSENTS : M. Francis BAISSON – M. Didier PIN – Mme Stéphanie RIGOLLET – Mme Béatrix RABINEAU – M. Francis DESMÉE – M. Clément COUPLET – Mme Nathalie MARTIN – M. Jean-David COULON (arrivé après la délibération n°2024-15) – M. Marc LARCENA – M. Antoine PASQUIER (arrivé après la délibération n°2024- 18) – Mme Yolande MARCHAIS – M. Claude MOREAU– M. Xavier FRÉMONT (arrivé après la délibération n°2024-18) – Mme Francine RAGUIN

ABSENTS EXCUSÉS : Mme Colette PASCAUD ayant donné pouvoir à M. Claude MOREAU

M. Clément COUPLET a été élu secrétaire de séance.

En préalable de la séance de février, Monsieur Patrick SCHEYDER est intervenu auprès des élus pour leur exposer le projet, qu’il souhaite mettre en place avec l’école de Saint- Flovier. Monsieur SCHEYDER se présente comme un administré de Saint-Flovier, qui joue du piano et écrit des livres sur l’écologie.

Dans le cadre d’un appel à projets avec la région centre Val de Loire, intitulé « culture à partager », il souhaite réaliser un travail avec les élèves de Saint-Flovier.

Monsieur le Maire rappelle que ce projet n’est pas d’actualité avec les problèmes que rencontre l’école en ce moment (risque de fermeture de classe). A priori, le Directeur des Services de l’Académie de l’Education Nationale et la Communauté de communes Loches Sud Touraine ne sont pas favorable à l’idée d’aider financièrement à la mise en place du projet. Monsieur SCHEYDER souligne cependant que la Région est prête à donner une subvention pour le projet à hauteur de 1 500 €. Monsieur le Maire demande à Monsieur SCHEYDER de l’informer de l’évolution de cette affaire.

Après la fin de l’intervention, Monsieur le Maire rappelle les thématiques débattues à la dernière séance de janvier.

Le procès-verbal de la séance du 8 janvier 2024 est adopté à l’unanimité.

Selon les articles L.2122-22 et L.2122-23 et la délibération n°2020-30 en date du 15

juin 2020 par laquelle le conseil municipal a donné délégation au maire, le maire donne

lecture des décisions prises depuis la séance du 8 janvier 2024 :

* De renouveler pour les trois années à venir, soit du 01/01/2024 au 31/12/2026, le

contrat de suivi des progiciels, le contrat de maintenance ORACLE et le contrat saas

Bles transaction avec l’entreprise Berger Levrault dont le siège est situé 64 rue Jean

Rostand 31670 Labrège,

De signer les contrats.

* De renouveler pour les trois années à venir, soit du 11/01/2024 au 10/01/2027, le

contrat de maintenance des appareils de mise en volée, les appareils de tintement, les

cadrans et la centrale avec l’entreprise Gougeon située 9 bis, rue du Paradis à-145-

Villedômer, pour un montant de 204 € HT (soit 244,80 € TTC),

De signer le contrat.

* De procéder au virement de 425.00 €, correspondant au montant de la consignation,

dans le cadre de la vente aux enchères pour l’acquisition d’un terrain sis rue du Général

de Gaulle. Le virement doit être effectuer avant la date d’adjudication fixée au jeudi 25

janvier 2024 à 14h30, au bénéfice de l’Office notarial SCP Frappat Maud et Laurillot

Julie situé 13 Ter rue du Godet 37600,

De passer l’écriture comptable auprès du SGC de Loches.

Monsieur le Maire revient sur comment s’est déroulée la vente aux enchères publiques : action peu connue, il y a des frais d’avocats, qui présentent les produits de la vente et des frais pour le(s) juge(s), qui tranche(nt) et détermine(nt) l’acquéreur. La répartition de ces frais dépend du montant du lot : elle se fait au prorata de la mise à prix des lots. Ainsi pour la commune, dans le cadre de l’acquisition de l’achat du terrain, ces frais s’élèvent à 3 344,40 €.

Départ de Monsieur Antoine PASQUIER à 18h45 pour une intervention de sapeurs-pompiers volontaires.

PARTICIPATION AU FONCTIONNEMENT DES ÉCOLES PRIVÉES

Monsieur le Maire rappelle la demande de participation pour les frais de fonctionnement à l’école Saint Joseph de Châtillon-Sur-Indre pour l’année scolaire 2022-2023 faite pour deux enfants, soit deux familles différentes.

Le montant approuvé s’élève à 299,00 € par famille selon la délibération n° 2023-38 du 15 mai 2023.

Dans l’attente d’explications sur les arguments donnés par l’école Saint-Joseph, les élus ont refusé selon trois motifs retenus la participation pour la deuxième famille, par délibération n°2023-93 du 4 décembre 2023.

Monsieur le Maire a obtenu un rendez-vous courant janvier 2024 avec Monsieur le Préfet. Après leur discussion sur le sujet il en ressort, que même si les enfants sont frères jumeaux et sont rentrés en même temps, il faut que la commune paye une participation financière, puisque la Préfecture retient seulement ces deux critères : ils sont deux frères et l’un des enfants est entré en premier et l’autre l’a suivi.

Monsieur Clément COUPLET ne prend pas part au vote puisqu’il est parti pris pour cette délibération.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- ACCEPTE le financement de la participation pour un montant de 299,00 € pour l’année scolaire 2022-2023 au nom d’un enfant au titre de regroupement familial, - AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces s’y rapportant.

Délibération n°2024-10 : Participation au fonctionnement

des écoles privées

7.5 Finances Locales : Subventions-146-

SUBVENTION EXCEPTIONNELLE POUR LE COMITÉ DES FÊTES

Le concert de Vincent DUBOIS organisé par le Comité des fêtes a engendré quelques pertes financières.

Vu le caractère exceptionnel de cet événement sur la commune de Saint-Flovier et le

souhait des élus d’y maintenir une vie culturelle, le maire propose de rattraper ce déficit par le versement d’une subvention financière exceptionnelle

Après réception de la facture de la SACEM pour la redevance de l’écoute musicale, Monsieur le Maire est allée à la SACEM à Tours pour comprendre les tarifs appliqués et le montant qui a été demandé au Comité des fêtes. Du fait de plusieurs critères, comme des chansons chantées en intégralité, la vente du billet à 15 €, le montant que doit reverser le Comité des Fêtes à la SACEM est bien de 478,33 €.

Le maire propose de leur verser une subvention de 478.33 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- ATTRIBUE une subvention exceptionnelle de 478.33 € au Comité des Fêtes de Saint- Flovier pour la perte financière engendrée par l’organisation du concert de Vinent DUBOIS.

- AUTORISE le Maire à mandater la dépense et de prévoir les crédits au budget 2024.

Délibération n°2024-11 : Subvention exceptionnelle pour le comité des fêtes 7.5 Finances Locales : Subventions

ÉCOLE : ORGANISATION DE LA SEMAINE SCOLAIRE A LA RENTRÉE 2024-2025

Le maire rappelle que le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 permet, dans les écoles maternelles et élémentaires publiques, sur proposition conjointe d’une commune et d’un conseil d’école d’autoriser des adaptations à l’organisation de la semaine scolaire ayant pour effet de répartir les heures hebdomadaires d’enseignement sur huit demi-journées réparties sur quatre jours.

La dérogation obtenue pour la rentrée 2021, et valable trois ans, arrive à échéance. Le Maire propose que le conseil se prononce sur le renouvellement de la dérogation maintenant la semaine de 4 jours, pour la rentrée 2024 et ce pour une durée de trois ans.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2121-29, Vu le code de l’éducation,

Vu le décret 2013-77 du 24 janvier 2013,

Vu le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques,

Vu le décret n°2020-632 du 25 mai 2020,

Considérant l’avis positif des directeurs du RPI Charnizay-Saint-Flovier et des parents d’élèves,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :-147-

- EMET un avis favorable à conserver la semaine de 4 jours pour les trois prochaines années (2024-2026).

Délibération n°2024-12 : École : organisation de la semaine

scolaire à la rentrée 2024-2025

8.1 Domaines de compétences : enseignement

Dans le cadre du risque de fermeture d’une classe sur le RPI Charnizay-Saint-Flovier,

Monsieur le Maire a sollicité quelques contacts pour l’appuyer dans ses démarches afin de

maintenir les 4 classes ouvertes, à savoir :

- le président de l’AMIL, Monsieur Cédric DE OLIVEIRA,

-le Président de l’association des maires ruraux du 37, Monsieur Jérôme FIEL, ainsi

- qu’un député (Monsieur Vincent LOUAULT)

- et d’un sénateur (Monsieur Henri ALFANDARI).

Concernant l’accueil potentiel d’une famille d’étrangers avec des enfants, Monsieur le Maire

explique qu’il a contacté Val Touraine Habitat. Il leur reste un seul logement de disponible.

Les deux autres situés rue de la République sont déjà loués. Leur dernier logement vide est en

vente depuis 2018. Il y aurait éventuellement des travaux à y faire. Attente d’une visite du

logement par l’organisme pour réaliser un état de lieux.

MAISON D’ASSISTANTS MATERNELS TRAVAUX NON REALISES DU LOT 4 : AVENANT N°3

Le maire déclare qu’il est nécessaire de faire un réajustement sur le montant final du marché pour les travaux d’aménagement de la maison d’assistants maternels, sur le lot plâtrerie isolation. Cette étape est indispensable pour que le maître d’œuvre valide le décompte global définitif (DGD) de l’entreprise PARASOTE d’Yzeures-s/Creuse

Pour rappel, Monsieur le Maire énonce les dépenses prévues dans ce lot n°4 : - le marché montant initial, signé par acte d’engagement, pour un montant de 16 333.93 € TTC (payé via le mandat n°411/2023 pour un coût de 16 043,34 €),

- l’avenant n°1 pour un coût de 6 127,00 € TTC (payé via le mandat n°412/2023),

- l’avenant n°2 pour un montant de 696,43 € TTC (payé via le mandat n°541/2023). Il y a une différence de 290,59 € TTC en faveur de la commune par rapport à ‘acte d’engagement, puisque le plafond en plaque de plâtres 13 mm n’a pas été réalisé.

Ces travaux non réalisés doivent faire l’objet d’un troisième avenant au marché initial pour sous-value.

Le maire demande au conseil municipal de se prononcer.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- ACCEPTE le devis présenté,

- ACCEPTE l’avenant n°3 pour un montant inférieur au marché initial pour 290,59 € TTC,

- AUTORISE le Maire à signer les documents s’y rapportant.

Délibération n°2024-13 : MAM travaux non réalisés du lot 4 : avenant n°3 1.1 Commande publique : marchés publics-148-

LOYER DE LA MAM

Le maire explique, concernant la Maison des Assistants Maternels située au 49 rue de la République à Saint-Flovier, que les assistantes maternelles ont reçu des factures d’électricité avec de gros montants en fin d’année 2023. Ces imprévus sont en partie dû au dysfonctionnement de la pompe en chaleur, nouvellement installée lors des travaux d’aménagement. Le problème doit être résolu suite au passage du chauffagiste courant janvier 2024.

Pour cette raison, le maire propose la gratuité du loyer pour le mois de janvier 2024.

Le maire demande alors l’avis du conseil municipal pour annuler ce paiement du loyer étant donné le contexte particulier.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DÉCIDE d’annuler l’appel à loyer du mois de janvier 2024 concernant la location des assistantes maternelles à la MAM sis 49 rue de la République,

- CONFIRME que cette annulation vaut remise gracieuse pour ce mois de loyer et par conséquent l’abandon de la créance.

Délibération n°2024-14 : Loyer de la MAM

3.3 Domaine et patrimoine : Locations

ÉTUDE DE DEVIS : TRAVAUX DANS LE LOGEMENT AU-DESSUS DE LA MAM

Le maire rappelle qu’il est nécessaire d’effectuer quelques travaux dans le logement d’habitation situé au-dessus de la Maison d’Assistants Maternels, sis 49 rue de la République.

Monsieur le Maire déclare avoir reçu plusieurs devis :

* un devis DEV000114 de SARL PASQUIER FILS, située au 7 rue du Général Leclerc à Saint-Flovier, pour un montant de 1233,60 € TTC proposant la fourniture et pose d’un plan de travail avec la découpe de l’évier et de la plaque de cuisson. La pose de plinthes et de chant-plat est aussi prévue.

* un devis n°19804 de SARL DESMEE SYLVAIN, sis 3 allée Saint Eloi à Saint- Flovier, pour un coût de 1 030.70 € TTC afin de poser un évier inox à encastrer avec cuve et égouttoir, d’installer un robinet mitigeur et un poste lave-vaisselle avec le raccordement d’eau froide /eau chaude.

* un devis n°DE00000888 de SARL FABIEN CADIEU, située à La Houssaye 37290 Charnizay, offrant la modification de l’installation électrique dans ce logement d’habitation pour un prix de 1 101.65 € TTC (création de boutons poussoir, de prises de courant et de points lumineux dans la cuisine, la chambre et dans le salon. Tableau électrique mis en conformité.)

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- ACCEPTE les devis présentés,

- AUTORISE le Maire à les signer.

Délibération n°2024-15 : Étude de devis : travaux dans

le logement au-dessus de la MAM

1.1 Commande publique : marché public-149-

ÉTUDE DE DEVIS : CONSEILS JURIDIQUES FUNÉRAIRES ET

CHANGEMENT D’UN CHAUFFE-EAU

Le maire déclare avoir reçu un devis concernant :

- le renouvellement de l’abonnement annuel aux conseils juridiques funéraires proposé par Madame SYLVESTRE Danielle, consultante, afin d’être assisté sur certaines demandes d’administrés ou professionnels des pompes funèbres. La proposition est faite pour un montant de 180,00 € TTC par Madame Sylvestre, située au 26 ter rue Nicolaï à Paris 12e

- le changement du chauffe-eau défectueux dans la location d’habitation

située au 3 Place de l’Eglise. Le devis est d’un montant de 1 131,90 €

TTC proposée par la société SARL DESMEE SYLVAIN sis 3 allée Saint

Eloi 37600 SAINT-FLOVIER.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- ACCEPTE les devis présentés,

- AUTORISE le Maire à les signer.

Délibération n°2024-16 : Étude de devis : conseils juridiques funéraires

et changement d’un chauffe-eau

1.1 Commande publique : marché public

PERSONNEL COMMUNAL : RÉEXAMEN DU RIFSEEP (REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL) POUR LA PART VARIABLE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ;

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés ;

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique d’Etat ;

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;

Vu le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale ;

Vu l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014,

Vu l’arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014,-150-

Vu l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP),

Vu la délibération n°2022-18 en date du 10 février 2022 portant mise à jour du RIFSEEP,

Considérant que le RIFSEEP est composé de 2 parts obligatoires, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) et le complément indemnitaire annuel (CIA) ,

Le maire rappelle que cette prime, mise en place en 2017, est composée d’une part fixe (mensuelle) l’IFSE liée aux fonctions, sujétions et à l’expertise et d’une part variable (annuelle) le CIA complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.

Les bénéficiaires concernés sont les agents relevant des cadres d’emplois territoriaux des adjoints administratifs et techniques qui sont fonctionnaires titulaires ou stagiaires ainsi que les agents contractuels de droit public à temps complet, temps non complet ou à temps partiel.

Les agents de droit privés ne sont pas éligibles.

I REEXAMEN DE L’IFSE

La partie fixe l’IFSE vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle.

Cette indemnité est liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle. Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :

▪ Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,

▪ Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,

▪ Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Pour l’Etat, chaque part de la prime est composée d’un montant de base modulable individuellement dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds. Chaque emploi de la collectivité de Saint-Flovier est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d’expertise requis.

La part fixe tiendra compte des critères suivants la qualification initiale de l’agent, des sujétions spéciales, du niveau d’expertise et de technicité de l’agent et de l’expérience de l’agent.-151-

Les montants plafonds annuels de l’IFSE sont fixés comme suit, pour la catégorie B :

Répartition des groupes de

fonctions par emploi pour le

cadre d’emplois des

REDACTEURS

Montant maximum annuel de

L’IFSE Plafond global du RIFSEEP

retenu par la

collectivité

(IFSE + CIA)

par agent

Groupe

de

fonctions

Emplois

Montant annuel

maximum de l’IFSE

retenu par l’organe

délibérant (en €) par

agent

Montant plafond

à l’Etat

(en€)(indicatif)

Groupe 3 Secrétariat de mairie 4 200 € 14 650 € 4 600 €

Les montants plafonds annuels de l’IFSE sont fixés comme suit, pour la catégorie C :

Répartition des groupes de

fonctions par emploi pour le

cadre d’emplois des

ADJOINTS ADMINISTRATIFS

Montant maximum annuel de L’IFSE Plafond global

du RIFSEEP

retenu par la

collectivité

(IFSE + CIA)

par agent

Groupe

de

fonctions

Emplois

Montant annuel

maximum de l’IFSE

retenu par l’organe

délibérant (en €)

par agent

Montant plafond

à l’Etat

(en€)(indicatif)

Groupe 2 Agent des services administratif 2 500 € 10 800 € 2 750 €

Répartition des groupes de

fonctions par emploi pour le

cadre d’emplois des

ADJOINTS TECHNIQUES

Montant maximum annuel de L’IFSE Plafond global

du RIFSEEP

retenu par la

collectivité

(IFSE + CIA)

par agent

Groupe

de

fonctions*

Emplois

Montant annuel

maximum de l’IFSE

retenu par l’organe

délibérant (en €)

par agent

Montant plafond

à l’Etat

(en€)(indicatif)

Groupe 2 Agent des services techniques 1 240 € 10 800 € 1 490 €

Groupe 2 Agents des services périscolaires 1 085 € 10 800 € 1 185 €

Répartition des groupes de

fonctions par emploi pour le

cadre d’emplois des

ADJOINTS D’ANIMATION

Montant maximum annuel de L’IFSE

Plafond global

du RIFSEEP

retenu par la

collectivité

(IFSE + CIA)

par agent

Emplois

Montant annuel maximum

de l’IFSE retenu par

l’organe délibérant (en €)

par agent

Montant

plafond

à l’Etat

(en€)(indicatif)

Agent des services d’animation 1 240 € 10 800 € 1 490 €

Les montants annuels de référence de l’IFSE tels que définis par l’organe délibérant sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents occupés sur un emploi à temps non complet.

Par ailleurs, pour les agents à temps partiel ces montants sont réduits dans les mêmes conditions que le traitement.-152-

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen dans les cas suivants : • en cas de changement de fonctions ou d’emplois,

• en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d'une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours, • au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent (approfondissement de sa connaissance de • l’environnement de travail et des procédures, l’amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation, …).

Ce réexamen pourra donner lieu à une réévaluation du montant annuel de l’IFSE, dans la limite de l’enveloppe indemnitaire découlant des montants maxima définis ci-dessus.

Le cas échéant, la part fixe (I.F.S.E) est cumulable avec :

- L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

- Les dispositifs d’intéressement collectif,

- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, permanences…),

Application du décret de n°2010-997 du 26/08/2010 institué pour les agents de l’Etat : • En cas de congé de maladie ordinaire : l’IFSE suivra le sort du traitement. • Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement. • En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de l’I.F.S.E. est suspendu.

Elle sera versée mensuellement et son montant sera proratisé en fonction du temps de travail.

II MISE EN PLACE DU CIA

Le CIA est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

Le CIA pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement personnel de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel et pourra tenir compte de :

• La valeur professionnelle,

• L’investissement personnel dans l’exercice des fonctions,

• Le sens du service public

• La capacité à travailler en équipe et la contribution apportée au collectif de travail

• L’absentéisme

Les montants plafonds annuels du CIA sont fixés comme suit, pour la catégorie B :

Répartition des groupes de

fonctions par emploi pour le

cadre d’emplois des

REDACTEURS

Montant maximum annuel du CIA Plafond global

du RIFSEEP

retenu par la

collectivité

(IFSE + CIA)

par agent

Groupe

de

fonctions

Emplois

Montant annuel

maximum de CIA

retenu par l’organe

délibérant

(en €) par agent

Montant plafond

à l’Etat

(en€)(indicatif)

Groupe 3 Secrétariat de mairie 400 € 1 995 € 4 600 €-153-

Les montants plafonds annuels du CIA sont fixés comme suit, pour la catégorie C :

Répartition des groupes de

fonctions par emploi pour le

cadre d’emplois des

ADJOINTS ADMINISTRATIFS

Montant maximum annuel du CIA Plafond global

du RIFSEEP

retenu par la

collectivité

(IFSE + CIA)

par agent

Groupe

de

fonctions

Emplois

Montant annuel

maximum de CIA

retenu par l’organe

délibérant

(en €) par agent

Montant plafond

à l’Etat

(en€)(indicatif)

Groupe 2 Agent des services administratif 250 € 1 200 € 2 750 €

Répartition des groupes de

fonctions par emploi pour le

cadre d’emplois des

ADJOINTS TECHNIQUES

Montant maximum annuel du CIA Plafond global

du RIFSEEP

retenu par la

collectivité

(IFSE + CIA)

par agent

Groupe

de

fonctions*

Emplois

Montant annuel

maximum de CIA

retenu par l’organe

délibérant

(en €) par agent

Montant plafond

à l’Etat

(en€)(indicatif)

Groupe 2 Agent des services techniques, 250 € 1 200 € 1 490 €

Groupe 2 Agents des services périscolaires 100 € 1 200 € 1 185 €

Répartition des groupes de

fonctions par emploi pour le

cadre d’emplois des

ADJOINTS D’ANIMATION

Montant maximum annuel du CIA Plafond global

du RIFSEEP

retenu par la

collectivité

(IFSE + CIA)

par agent

Groupe

de

fonctions*

Emplois

Montant annuel

maximum de CIA

retenu par l’organe

délibérant

(en €) par agent

Montant plafond

à l’Etat

(en€)(indicatif)

Groupe 2 Agent des services d’animation 250 € 1 200 € 1 490 €

Les montants individuels sont fixés par l’autorité territoriale, dans la limite du montant annuel maximum retenu par l’organe délibérant. Ce montant pourra être affecté d’un coefficient de modulation, compris entre 0 et 100%, pour chacun des bénéficiaires listés ci-dessus, en fonction des critères adoptés par l’organe délibérant

Le CIA attribué individuellement sera revu annuellement à partir des résultats des entretiens d’évaluation.

Le CIA fera l’objet d’un versement en une seule fois et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre Le versement a lieu en année N, en tenant compte de l’évaluation professionnelle portant sur l’année N-1. En cas d’absence de résultats, de résultats insuffisants en raison d’une situation plus ou moins longue d’indisponibilité physique de l’agent, le CIA sera supprimé.

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 7 février 2024.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- Décide de réexaminer le RIFSEEP selon les modalités définies ci-dessus,-154-

- D’autoriser le maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de l’IFSE et du CIA dans le respect des principes définis ci-dessus,

- D’abroger les délibérations n°2022-21 du 21 mars 2022 et n°2022-63-1 du 12 septembre 2022,

- De prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires.

Délibération n°2024-17 : personnel communal : mise à jour

du RIFSEEP pour la part variable

4.5 personnel communal : régime indemnitaire

PERSONNEL COMMUNAL : GARANTIE DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE – RISQUES PREVOYANCE ET SANTE

Monsieur le Maire explique que :

Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir :

- Les risques santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident, - Les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès.

Cette participation deviendra obligatoire pour :

- Les risques prévoyance à effet du 1er janvier 2025.

• Le montant minimal s’élève à 7€ brut mensuel (article 2 du décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement),

Ce montant serait porté à 50% au minimum de la cotisation à payer par l’agent dans le cas de la souscription d’un contrat collectif à adhésion obligatoire selon les termes de l’accord collectif national du 11 juillet 2023, sous réserve de la conclusion d’un accord collectif. Ce nouveau régime nécessite une transposition normative nécessaire. Le contrat collectif d’assurance est souscrit à l’issue d’un appel à concurrence réalisé soit par l’employeur, soit par le centre de gestion du ressort de l’employeur,

• Les garanties minimales éligibles à la participation de l’employeur sont l’incapacité de travail et l’invalidité pour 90% du salaire net,

- Les risques santé à effet du 1er janvier 2026.

• Le montant minimal s’élève à 15€ brut mensuel (article 6 du décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement),

• Les garanties minimales éligibles à la participation de l’employeur doivent être proposées selon le mode de contractualisation à définir par employeur : contrat individuel d’assurance labellisé, ou contrat collectif d’assurance à adhésion facultative - ou obligatoire - souscrit dans le cadre d’une convention de participation. Cette convention est conclue, à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence, avec un organisme d'assurance soit par l’employeur, soit par le centre de gestion du ressort de l’employeur.

Le Conseil,-155-

Vu les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,

Vu les articles L 221-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la négociation et accords collectifs,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu l’avis du comité social territorial à venir et qui sera pris sur la base de l’article 4 du décret n°2011-1474 précité,

Considérant la délibération n°2016-109, prise par l’assemblée délibérante de Saint- Flovier le 3 octobre 2016 sous réserve de l’avis du comité technique paritaire, pour participer à la couverture de prévoyance, garantie maintien de salaire, souscrite de manière individuelle et facultative par ses agents,

Considérant la délibération n°2016-109 du 3 octobre 2016, par laquelle la commune de Saint-Flovier a déjà souscrit à un contrat de garantie des risques de prévoyance avec la société MNT pour un contrat labellisé avec souscription individuelle et facultative des agents,

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :

DÉCIDE

 Risque prévoyance

- de PARTICIPER dans le cadre de la procédure de la convention de participation, avec

son contrat labellisé de prévoyance et de garantie de maintien de salaire à l’adhésion

facultative et individuelle des agents, pour un effet des garanties à compter du 1er

janvier 2017,

- de RETENIR la procédure de la convention de participation, avec son contrat

d’assurance collective à adhésion facultative des employeurs et à adhésion facultative

des agents, pour un effet des garanties après une éventuelle renégociation du contrat

déjà signé avec la Mutuelle Nationale Territoriale.

La procédure retenue sera déclinée comme suit : réalisation par les services de

l’employeur de tous les actes nécessaires à l’appel public à concurrence en vue de la

sélection d’un organisme d’assurance,

- de VERSER une participation mensuelle brute par agent, actuellement de 5 €, pour un

nouveau montant de 7 € à compter du 1er avril 2024, selon l’article 18 du décret n°2011-

1474 et sous réserve de l’avis du comité social territorial. La participation est proratisée

selon le temps de travail, à tout agent pouvant justifier d’un contrat d’adhésion

- de PRÉVOIR les crédits au budget 2024.-156-

 Risque santé

- De retenir la procédure de la convention de participation, avec son contrat d’assurance collective à adhésion facultative des employeurs et à adhésion facultative des agents, pour un effet des garanties à prévoir au plus tard le 1er janvier 2026.

La procédure retenue est déclinée comme suit :

o Réalisation par les services de l’employeur de tous les actes nécessaires à l’appel public à concurrence en vue de la sélection d’un organisme

d’assurance,

- De proposer de verser une participation mensuelle brute par agent :

o Selon une participation mensuelle par agent de 15€.

o La participation sera confirmée par délibération prise en application de

l’article 18 du décret n°2011-1474, soit après connaissance de l’offre de

l’organisme d’assurance qui sera classé n°1 à l’issue de l’analyse des

offres,

- D’autoriser le Maire pour effectuer tout acte en conséquence.

Délibération n°2024-18 : personnel communal : garantie de la protection sociale complémentaire- risques prévoyance et santé

4.1 personnel titulaires et stagiaires de la FPT

INFORMATIONS DIVERSES :

- Une liste des enfants prenant le bus est à valider par les conseillers de la commune choisis pour siéger au conseil syndical du SIVOM Châtillonnais

- Monsieur le Maire explique que l’Aide Micro-folies permet d’acquérir une interface tactile pour accéder à la culture des musées existant dans le pays. Il en existe une à Châtillon-sur-Indre. Il faut déposer un dossier avant le 12 avril afin d’obtenir des aides données par la Région et l’Etat, si la commune souhaite mettre en place cette interface.

- Dans le cadre du Fonds Vert, plusieurs webinaires sont proposés aux élus pour présenter les nouveautés de l’année 2024. Celui sur le foncier semble très intéressant dans le cadre d’un futur projet.

Monsieur le Maire en profite pour dire que les travaux de rénovation de l’éclairage public, qui ont fait l’objet d’une demande d’aide du Fonds Vert en 2023, avancent bien. (Il y a eu un changement du chef de SPIE -Vigilec).

Monsieur Didier PIN, adjoint du Maire, regardera les économies faites après la fin de ces travaux de rénovation.

- Monsieur le Maire soumet pour information e projet du plan de division proposé par Monsieur ETCHEBARNE, géomètre, au sujet de la répartition et du partage des ,parcelles sur lesquels sont aménagées la Maison de Santé Pluridisciplinaire et son extension (cabinet des ophtalmologues et d’une orthoptiste).

- La commune a reçu un courrier relatif à un projet éolien à Fléré-la-Rivière proposant de faire partie du comité du projet.

Arrivée de Monsieur Xavier FRÉMONT à 20h10.

- Au sujet du 80e anniversaire de la Libération, l’association pour le Souvenir de la Bataille du Péchoire sollicite les communes pour recueillir des documents et-157-

témoignages. Monsieur NAULET, historien, s’occupe des recherches historiques et Monsieur Francis DESMÉE, adjoint au Maire, va aux réunions de l’Association.

- L’association de musique du Blanc demande la participation financière au titre de l’inscription de deux administrés de la commune. Les élus ne sont pas d’accord.

- Monsieur le Maire fait un point rapide sur le raccordement à la fibre Saint-Flovier : *395 prises sont éligibles sur le territoire communal,

*lundi 12 février, ils viennent si c’est possible pour installer une prise au SMAEP, *il y a toujours un problème de réception des travaux, car il y a encore des dégâts à réparer.

- Il est nécessaire de réunir la Commission communale des bâtiments et d’autres élus municipaux pour discuter du projet de réhabilitation de l’ancienne boulangerie, située 3 rue du Général de Gaulle.

Prochaine réunion le lundi 4 mars 2024 à 18 heures.

Séance levée à 20h40.-158-

Certifiées exécutoires après transmission en Sous-préfecture et contrôle de légalité le 7

février 2024. Publication le 7 février 2024.

Liste des délibérations du 5 février 2024

2024-10 Participation au fonctionnement des écoles privées

2024-11 Subvention exceptionnelle pour le comité des fêtes

2024-12 École : organisation de la semaine scolaire à la rentrée 2024-2025

2024-13 MAM travaux non réalisés du lot 4 : avenant n°3

2024-14 Loyer de la MAM

2024-15 Étude de devis : travaux dans le logement au-dessus de la MAM

2024-16 Étude de devis : conseils juridiques funéraires et changement d’un chauffe-eau 2024-17 Personnel communal : mise à jour du RIFSEEP pour la part variable

2024-18 Personnel communal : garantie de la protection sociale complémentaire- risques prévoyance et santé

Francis BAISSON

Maire

Clément COUPLET

Secrétaire de séance