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Déliberation - Deliberation 2024 2 2 annexe ROB
Document publié le Jeudi 6 février 1992 par la commune de Fare-les-Oliviers.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2024 2 2 annexe ROB)
Thèmes du document : Économie et finances, Fiscalité, Investissement et développement économique,
1
Rapport d’Orientation Budgétaire
2024 2
SOMMAIRE
PREAMBULE
A. L’environnement général
1. Un contexte macroéconomique marqué par une baisse de l’inflation mais une situation dégradée pour les collectivités
2. Les mesures issues de la loi de programmation des finances publiques 2023-2027
3. Les mesures pour les collectivités relatives à la loi des finances 2024
B. La commune de la Fare les Oliviers
1. Le contexte budgétaire de la commune
2. Les ratios de la commune
3. L’endettement de la commune
4. Les orientations budgétaires 2024
4.1. Les recettes réelles de fonctionnement
4.2. Les dépenses réelles de fonctionnement
4.3. Les investissements de la commune 3
PREAMBULE
Exercice obligatoire depuis la loi du 6 février 1992, le Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) n'a aucun caractère décisionnel. Il doit néanmoins permettre au Conseil Municipal : - d'être informé de l'évolution des données économiques locales et nationales, - de prendre connaissance de la situation financière de la Ville,
- de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront affichées dans le budget primitif.
Rappels sur la présentation du budget et sur le Débat d’Orientation Budgétaire (DOB)
La préparation budgétaire
Préparé par l’exécutif et approuvé par l’assemblée délibérante de la collectivité locale, le budget est l’acte qui prévoit et autorise les recettes et les dépenses d’une année donnée. Acte
prévisionnel, il peut être modifié ou complété en cours d’exécution par l’assemblée délibérante
(budget supplémentaire, décisions modificatives).
D’un point de vue comptable, le budget se présente en deux parties, une section de
fonctionnement et une section d’investissement. Chacune de ces sections doit être présentée en équilibre, les recettes devant être égales aux dépenses. Schématiquement, la section de
fonctionnement retrace toutes les opérations de dépenses et de recettes récurrentes.
L’excédent de recettes par rapport aux dépenses, dégagé par la section de fonctionnement, est
utilisé en priorité au remboursement du capital emprunté par la collectivité, le surplus constituant
de l’autofinancement qui permettra d’abonder le financement des investissements prévus.
La section d’investissement présente les programmes d’investissement nouveaux ou en cours.
Elle retrace les dépenses et les recettes ponctuelles qui modifient la valeur du patrimoine comme les dépenses concernant des capitaux empruntés, les acquisitions immobilières ou des travaux
nouveaux (construction d’un nouvel équipement).
Ainsi, la capacité d’autofinancement est la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement. Cet excédent alimente la section d’investissement en recettes.
Le vote du budget doit être précédé du Débat d’Orientation Budgétaire.
Le Débat d’Orientation Budgétaire
La tenue du Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) est obligatoire dans les régions, les départements, les communes de plus de 3 500 habitants, leurs établissements publics administratifs et les groupements comprenant au moins une commune de plus de 3 500 habitants (articles L 2312-1, L 3312-1, L 4311-1, et L 5211-26 du Code général des collectivités territoriales).
S’il participe à l’information des élus, ce débat peut également jouer un rôle important en direction des habitants.
Ce débat doit se dérouler dans les dix semaines précédant l’examen du budget primitif. Bien qu’il
n’ait aucun caractère décisionnel, il doit néanmoins faire l’objet d’une discussion à l’issue de 4
laquelle le Conseil Municipal prend acte de sa tenue sous forme d’une délibération afin que le représentant de l’État puisse s’assurer du respect de la loi.
Le DOB ne donne pas lieu à un vote. Il a pour objet de permettre aux élus de définir les grandes orientations du budget et au maire d’apporter d’éventuelles modifications conformes aux souhaits
exprimés par les conseillers municipaux avant la séance du conseil relative à l’adoption définitive
du budget.
Formalité substantielle de la procédure budgétaire, le DOB permet à l’assemblée délibérante
d’être informée sur l’évolution de la situation financière de la collectivité, de présenter une situation financière de l’exercice écoulé, de mettre en lumière certains éléments bilanciels
rétrospectifs et de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront
affichées dans le budget primitif. Il est l’occasion de vérifier la pertinence des lignes d’action directrices proposées et adoptées par l’équipe municipale en matière budgétaire.
Véritable outil de prospective, il constitue un moment essentiel dans la vie de notre collectivité,
préalablement à l’adoption du Budget Primitif.
Le présent Rapport d’Orientation Budgétaire comporte plusieurs parties : Le contexte macroéconomique et les mesures pour les collectivités relatives à la LFI 2024 – le contexte du budget de la commune et les orientations budgétaires pour 2024.
A. L’environnement général
1. Un contexte macroéconomique marqué par une baisse de l’inflation mais une situation dégradée pour les collectivités
Un sévère coup de tabac sur l’économie mondiale dans un contexte géopolitique tendu
La situation internationale est incertaine, tant sur l’évolution du contexte économique et social que sur la situation géopolitique du fait de la multiplication des conflits.
L’évolution des principaux indicateurs de l’économie française dépendra en grande partie du contexte international et des conséquences des crises géopolitiques en cours. Ainsi, du fait des récents développements au Proche-Orient, l’hypothèse d’un nouveau choc pétrolier n’est pas exclue.
La crise économique chinoise s’aggrave. Les défauts de paiement des emprunteurs chinois ont atteint un niveau record depuis le début de la pandémie de coronavirus, soulignant l’ampleur du ralentissement économique du pays. De plus, la Chine continue de sombrer dans la déflation.
L’économie mondiale continue de subir les contrecoups de la restriction monétaire menée à
l’échelle globale pour lutter contre l’inflation. Dans sa note semestrielle de prévisions sur l’économie mondiale, publiée début janvier, la Banque Mondiale a revu la croissance en légère
hausse pour 2023, à 2,6% en moyenne, contre 2,1% en juin dernier, intégrant la solidité de
l’économie américaine en 2023. Le recul de la croissance reste cependant significatif par rapport à 2022 (3%). Pour 2024, l’institution reste prudente, en maintenant une croissance de 2,4% à
l’échelle globale, mais revoit ses prévisions à la baisse pour 2025, à 2,7%, soit 0,3% de moins qu’en juin dernier.
Au sein des économies avancées, les Etats-Unis gardent une croissance solide en 2023, à 2,5%, mais devraient connaître un ralentissement en 2024 et 2025 sous l’effet de la restriction monétaire
mise en œuvre par la FED entre 2022 et 2023, et notamment le durcissement des conditions de 5
crédit. La Banque Mondiale table sur une croissance de 1,6% en 2024 et 1,7% en 2025. La zone Euro à l’inverse ressort fragilisée par la politique monétaire menée par la BCE. La Banque
Mondiale prévoit une croissance de seulement 0,4% en 2023, 0,7% en 2024 et 1,6% en 2025,
une prévision nettement en baisse par rapport au mois de juin. Comme pour les Etats-Unis, le durcissement des conditions d’accès au crédit en zone Euro pèse négativement sur la croissance
de la zone.
Une économie française résiliente malgré un environnement international peu favorable
L'économie française devrait connaître une croissance du PIB de 0,9 % en 2024, avec une activité
toujours au ralenti mais une croissance soutenue par la consommation des ménages.
Source : Insee, comptes nationaux trimestriels
En 2025, cet indicateur est projeté à la hausse notamment grâce au retour de l’investissement
privé, aidé par le desserrement des conditions financières et par une baisse anticipée des taux d’emprunt.
L’inflation a connu son pic début 2023. Elle continuerait à reculer, aidée en cela par la baisse des prix de l’énergie (sous réserve d’un éventuel nouveau choc sur les matières premières) mais aussi
par une inflation sous-jacente en recul. Toutefois, les pressions sur les salaires, après 2 ans
0,0
1,0
2,0
3,0
4,0
5,0
6,0
7,0
8,0
2021 2022 2023e 2024f 2025f
Prévisions de l'évolution du PIB dans le monde (%)
Monde
Économies avancées
Économies de marché émergentes et en développement (EMDE)
Zone euro
-15,0
-10,0
-5,0
0,0
5,0
10,0
15,0
20,0
Évolution du produit intérieur brut (%)
Cro issance en %, mo yenne annuelle 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2025
P IB réel 1,9 - 7 ,7 6,4 2,5 0,8* 0,9 1,3 1,6
IP C H 1,3 0,5 2,1 5,9 5,7 2,5 1,8 1,7
IP C H hors énergie et a limenta tion 0,6 0,6 1,3 3,4 4 2,8 2,2 1,9
Pouvoir d'achat par habitant 2,2 0 2,3 -0,1 0,7 0,8 0,5 0,7
Taux de chômage 8,5 8 7,9 7,3 7,3 7,6 7,8 7,6
* : chiffres issus des comptes trimestriels du 30 Novembre 2023
Source : Banque de France ; 19 Décembre 2023
Po ints clés de la pro j ectio n France 6
d’inflation importante, et alors que la hausse des prix de l’alimentaire reste significative, pourraient contraindre l’indice sous-jacent à demeurer au-dessus de l’indice cible de la BCE (2%).
Enfin, le taux d'endettement public de la France dépasse les 110% du PIB (111,7% au T3 2023 d’après l’INSEE). La charge de la dette est budgétée pour 2024 à hauteur de 52,2 milliards €
contre 55,5 milliards € réalisés en 2023. A noter que cette charge est projetée à 61 milliards € en
2026.
L'économie française a montré des signes de résilience malgré un contexte international peu
favorable. Le pouvoir d'achat des ménages devrait progresser, principalement grâce à la reprise des salaires réels (en tenant compte de l’inflation).
Les entreprises, quant à elles, maintiendraient une situation stable avec un taux de marge légèrement supérieur à celui d'avant la crise COVID.
Le taux de chômage a poursuivi son augmentation au troisième trimestre 2023, à 7,4% de la population active (+0,2%). L’indicateur retrouve ainsi son niveau du 2ème trimestre 2022.
Toutefois, il demeure nettement inférieur à son pic de mi-2015 (10,5%)
Source : Insee, enquête Emploi en continu
Une situation dégradée des comptes locaux
Dans le second fascicule de son rapport sur la situation financière et la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements, publié en octobre dernier, la Cour des comptes alerte sur
la dégradation attendue des comptes des collectivités territoriales en 2023, par rapport à 2022.
Plusieurs raisons sont mises en avant :
- des recettes fiscales, en particulier de TVA et de droits de mutation, plus faibles qu’espérées ; - un coût de l’énergie encore élevé ;
- des dépenses incompressibles, comme l’achat de biens et la rémunération des agents ;
Ce sont principalement les fortes hausses des charges à caractère général (+ 9,5 % au niveau du bloc communal – communes et intercommunalités) et des dépenses de personnel (+ 5,1 %) qui expliquent « l’effet de ciseau » sur l’épargne 1 dans la plupart des catégories et strates de collectivités en 2023.
Finances des communes 2023
(estimations et évolutions) :
1 Note de conjoncture septembre 2023 – La Banque Postale
4
5
6
7
8
9
10
Taux de chômage selon le sexe (%)
Femmes Hommes Ensemble
0
5
10
15
20
25
Taux de chômage selon l'âge (%)
15-24 ans 25-49 ans 50 ans ou plus
*hors dette
La Banque Postale, prévisions arrêtées au 22 septembre 2023 7
Selon les prévisions de la loi de finances pour 2024, au sens de la comptabilité nationale, les collectivités territoriales, après avoir dégagé un excédent de financement de 4,8 milliards d’euros en 2022, connaîtraient un besoin de financement de 2,6 milliards d’euros en 2023, puis de 2,9 milliards d’euros en 2024.
2. Les mesures issues de la loi de programmation des finances
publiques 2023-2027
La limitation de la hausse des dépenses des collectivités
La loi de programmation des finances publiques 2023-2027 fixe l’effort des collectivités locales avec un rythme moins soutenu en 2023 compte tenu des effets de l’inflation, mais en revanche avec un effort constant ensuite.
C’était une des mesures qui cristallisaient le mécontentement des représentants des collectivités, mais elle fait partie de la version de la LPFP sur laquelle le gouvernement a engagé sa responsabilité.
Ainsi, pour respecter la trajectoire globale des dépenses publiques, les dépenses réelles de fonctionnement 2023-2027 devront progresser en dessous de 0,5 point par rapport à l’inflation annuelle à compter de 2024.
Des concours financiers en hausse
C’est le second axe de cette loi, par lequel l’exécutif entend contrebalancer l’effort demandé aux collectivités pour le redressement des finances publiques.
Selon l’article 13 de ce projet, l’objectif de l’Etat serait de passer de 53,980 Mds€ de concours financiers au PLF 2024 à 56, 043 Mds€ en 2027.
La trajectoire d’évolution du FCTVA mènerait notamment ce fonds de 7 104 M€ au PLF 2024 à 7 786 M€.
3. Les mesures pour les collectivités relatives à la loi de finances
2024
Fiscalité locale
En matière de fiscalité foncière, le glissement de l’IPCH de novembre 2022 à novembre 2023 est constaté à hauteur de 3,9%, annonçant une revalorisation d’autant pour les valeurs locatives
cadastrales après 3,5% en 2022, 7,1% en 2023, 4% en 2024.
Le chantier de l’actualisation de ces VLC est quant à lui repoussé à 2026.
Cette loi de finances initiale est marquée par l’empreinte de la Taxe d’Habitation sur les
Résidences Secondaires. En effet, elle introduit plusieurs dispositifs de majoration et
d’exonérations concernant cet impôt en particulier. 8
L’article 151 prévoit un nouveau dispositif dérogatoire de majoration du taux de la THRS en faveur des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). S’agissant
des communes, lorsque le taux de THRS déterminé pour l’année en cours dans le cadre des
règles de lien de droit commun est inférieur à 75 % de la moyenne constatée pour cette taxe l’année précédente dans l’ensemble des communes du département, il peut être majoré dans la
limite de 5 % de cette moyenne.
La taxe foncière n’est pas en reste dans ce texte, plusieurs mesures la concernant directement
entre exonérations et compensations.
Dans le cadre de la politique portée sur la rénovation énergétique et thermique des bâtiments
depuis quelques années, une nouvelle exonération à destination des logements sociaux est
instituée ; les logements sociaux de plus de 40 ans faisant l’objet d’une rénovation thermique améliorant significativement leur score énergétique deviennent éligibles à une nouvelle
exonération de TFPB de 15 ou 25 ans. Cette dernière durée est conditionnée à l’achèvement de cette rénovation dans les 3 ans à compter du 1er janvier 2024.
Si cette dernière exonération totale est de droit, les communes et EPCI disposent cependant la possibilité de décider de l’application sur leur territoire d’une autre exonération semblable : celle-
ci concerne tous les logements soumis à la TFPB destinés à l’habitation, pourvu qu’ils aient été
achevés depuis plus de 10 ans. Si ces derniers ont fait l’objet de travaux de rénovation énergétique pour un montant de 10 000 € l’année précédant la demande ou de 15 000 € sur les
trois années précédentes, les communes et EPCI peuvent décider de les exonérer pendant 3 ans,
non renouvelables avant 10 nouvelles années. Cette exonération peut être partielle ou totale, de 50% à 100%. Elle est applicable à compter du 1er janvier 2025.
La même exonération portant sur les logements neufs satisfaisant des critères particulièrement élevés de performance énergétique est à disposition des communes et EPCI. Elle est applicable
pour une durée de 5 ans à compter de l’achèvement de ces logements ou de 3 ans suivant
l’exonération portant sur les logements neufs si cette dernière est en vigueur sur le territoire concerné.
Par ailleurs, un article introduit la possibilité pour les communes de recevoir pendant plusieurs années une compensation dégressive liée à une perte importante ou exceptionnelle de bases de
taxe foncière afférente aux bases industrielles ou commerciales.
Enfin, la LFI étend jusqu’à 2026 le dégrèvement de TFNB au bénéfice des associations foncières
pastorales.
Parmi les autres réformes concernant la fiscalité locale, les EPCI gestionnaires de la compétence
Ordures Ménagères se voient ouvrir la possibilité, sous certaines conditions de ne pas instituer la part incitative de la TEOM sur le territoire de certaines communes concentrant une grande part
du logement collectif de l’EPCI.
Dotation Globale de Fonctionnement du bloc communal
Côté dotations, le gouvernement a décidé cette année encore d’abonder plus que d’habitude
l’enveloppe globale de DGF du bloc communal, avec un abondement à hauteur de 320 M€, répartis pour 150M€ sur la dotation de solidarité rurale (DSR), et notamment 60% sur sa fraction
« péréquation » , pour 140M€ sur la dotation de solidarité urbaine (DSU) sans écrêter la dotation
forfaitaire (DF) pour les communes et pour 30M€ sur la dotation d’intercommunalité (DI) pour les intercommunalités, qui se voit abondée de 90M€ au total, 60M€ écrêtés sur la dotation de
compensation (DC) étant ajoutés aux 30M€ mentionnés précédemment. 9
La dotation nationale de péréquation (DNP) voit une garantie de sortie être instaurée sur sa part majoration la première année de sortie d’éligibilité à cette part, à hauteur de 50% du montant
perçu au titre de cette part l’année précédente.
Le critère de revenu par habitant intervenant dans le calcul de la part cible de la DSR est remplacé
par la moyenne des 3 dernières années, dans l’objectif de stabiliser les bénéficiaires de cette
fraction.
La dotation d’intercommunalité (DI) voit son plafond de progression annuel relevé à 120% contre
110% auparavant.
Extension du FCTVA
Le périmètre du FCTVA est étendu aux dépenses liées à l’aménagement de terrains. Une rallonge de 250 M€ est budgétée pour financer cette extension.
Le budget vert
C’est une des mesures phares de la politique financière de l’Etat vis-à-vis des collectivités territoriales : la loi de finances pour 2024 introduit un état annexé au budget primitif et au compte administratif visant à mesurer l’impact des dépenses d’investissement de la collectivité pour la transition écologique.
B. La situation financière de la commune de la Fare les Oliviers
1. Le contexte budgétaire de la commune
Evolution des réalisations de la section de fonctionnement
Année Dépenses de
fonctionnement
Recettes de
fonctionnement
Résultat de l'exercice
2020 11 029 279 € 10 948 836 € -80 443 €
2021 11 027 471 € 11 401 226 € 373 755 €
2022 11 899 472 € 11 616 929 € -282 543 €
Estimation
2023* 12 074 946 € 12 416 165 € 341 219 €
*hors écritures de régularisation de la provision SMA Vautubière
-400 000.00
-300 000.00
-200 000.00
-100 000.00
0.00
100 000.00
200 000.00
300 000.00
400 000.00
500 000.00
10 000 000.00
10 500 000.00
11 000 000.00
11 500 000.00
12 000 000.00
12 500 000.00
13 000 000.00
2020 2021 2022 Estimation 2023
Evolution de la section de fonctionnement
Dépenses de fonctionnement Recettes de fonctionnement Résultat de l'exercice 10
Les dépenses réelles de fonctionnement du CA2023 ont augmenté de 1,86% par rapport au CA2022.
Année CA2021 CA2022 CA2023 2022-2023 %
Charges de gestion 2 574 971 € 2 978 697 € 3 282 199 € 10,19 %
Charges de personnel 7 448 910 € 7 779 323 € 7 803 235 € 0,31 %
Atténuation de produits 198 181 € 209 150 € 212 169 € 1,44 %
Charges financières 215 047 € 200 562 € 186 178 € -7,17 %
Autres dépenses 131 788 € 218 223 € 114 300 €* -47,62 %
Total Dépenses de fonctionnement 10 568 899 € 11 385 955 € 11 598 081 € 1,86 % *hors écritures de régularisation de la provision SMA Vautubière
L’évolution des réalisations des dépenses de fonctionnement 2023 s’explique principalement par des facteurs exogènes que la collectivité ne peut maitriser :
- Une augmentation significative du coût de l’énergie ainsi qu’une augmentation générale due à l’inflation des matières premières et fournitures.
- Une hausse de la masse salariale due à des décisions au niveau national (revalorisation du point d’indice de 3.5% au 01/07/2022 avec effet sur une année pleine et de 1.5% au 01/07/2023, ainsi que le reclassement indiciaire suite à la revalorisation du SMIC), en plus de l’habituel Glissement Vieillesse Technicité (GVT).
Mais, grâce aux mesures d’économie instaurées, nos dépenses de fonctionnement ont néanmoins pu être maitrisées par rapport à nos prévisions :
LIBELLE BP 2023 CA 2023
Charges à caractère général 3 123 923 € 2 706 732 € -13,35%
Charges de personnel 8 225 500 € 7 803 234 € -5,13%
Ces mesures concernent notamment :
▪ Optimisation du fonctionnement des services par des ajustements organisationnels adaptés pour les ajuster au plus juste aux besoins de la commune
▪ Continuité de la maîtrise des heures supplémentaires et des remplacements ▪ Fin de la mission de la psychologue à l’exception de la crèche
▪ Projet quiétude – animation temps cantine : diminution du nombre d’animateurs de 20 à 13
▪ Fin de la gestion et de l’animation des bibliothèques scolaires par un agent communal suite à son départ à la retraite
▪ Diminution des activités à encadrement renforcée pour le sport scolaire ▪ Non remplacement d’une ATSEM suite à son départ à la retraite
▪ Prise en charge par les associations de l’entretien ménager des locaux mis à disposition à titre exclusif. Seuls les produits d’hygiène (savon, papier toilette) restent à la charge de la commune.
▪ Réorganisation de l’entretien ménager dans certains bâtiments communaux et dans les écoles
▪ Diminution de l’effectif accueilli au Multi-accueil Les Péquelets de 60 places à 59 places afin de ne pas recruter une seconde Educatrice de Jeune Enfant à temps complet. 11
Les recettes réelles de fonctionnement 2023 s’élèvent à 12 335 696 €, elles étaient de 11 563 085 € en 2022.
Année CA2021 CA2022 CA2023 2022-2023 %
Impôts / taxes 7 997 785 € 8 251 057 € 8 623 168 € 4,51 %
Dotations, Subventions ou
participations 1 608 736 € 1 634 321 € 1 988 034 € 21,64 %
Recettes d’exploitation 1 361 297 € 1 343 429 € 1 531 679 € 14,01 %
Autres recettes 360 175 €
334 278 €
192 815 €*
-52,35 %
Total Recettes de fonctionnement 11 327 997 € 11 563 085 € 12 335 696 € 15,78 % *hors écritures de régularisation de la provision SMA Vautubière
Pour le budget 2023, afin de financer l’augmentation de nos charges et retrouver des marges de manœuvre, le Conseil Municipal a décidé, après 18 années de stabilité des taux, de faire varier les taux de 3,4931%. Ces évolutions de taux ainsi que la valorisation des bases fiscales de 7,1 % ont permis de générer un gain de 513 000 €.
De plus, le solde de la dotation « filet de sécurité inflation 2022 », après analyse du compte administratif par la DGFIP, a été majoré de 160 000 €, ce qui le porte à 370 362 €.
Tous ces éléments combinés, nous permettent de clôturer l’exercice 2023 avec un excédent de fonctionnement de 341 219 €.
Dépenses Recettes Solde
d'exécution
Réalisations de l'exercice 2023 13 126 745 € 13 467 963 € 341 219 €
Reports 2022 - 1 122 237 € -
Total Réalisations + reports 13 126 745 € 14 590 200 € 1 463 456 €
Evolution des réalisations de la section d’investissement
A l’inverse de la section de fonctionnement qui implique des recettes et dépenses récurrentes, la section d’investissement comprend des recettes et dépenses définies dans le temps en fonction des différents projets de la collectivité.
Pour l'exercice 2023, les recettes réelles d’investissement s'élèvent à 1 675 595 €, elles étaient de 2 127 119 € en 2022. Elles se décomposent de la façon suivante :
Année CA2021 CA2022 CA2023 2022-2023 %
Subvention d’investissement 1 649 994 € 1 290 202 € 1 002 541 € -22,3 %
Emprunt et dettes assimilées 0 € 0 € 0 € - %
FCTVA – Taxe d’aménagement 572 083 € 614 790 € 670 856 € 9,12 %
Opération pour compte de tiers –
Métropole) 107 390 € 222 127 € 2 198 € -99,01 %
Total recettes d’investissement 2 329 468 € 2 127 119 € 1 675 595 € -21,23 %
En raison du décalage de certains projets, il n’a pas été nécessaire de contracter en 2023 l’emprunt prévu au BP.
Pour l'exercice 2023, les dépenses réelles d’investissement s'élèvent à un montant total de 2 525 547 €, elles étaient de 3 115 536 € en 2022. 12
Année CA2021 CA2022 CA2023 2022-2023 %
Immobilisations incorporelles 6 989 € 20 013 € 30 095 € 50,38 %
Immobilisations corporelles 1 125 877 € 693 680 € 663 263 € -4,38 %
Immobilisations en cours 2 509 845 € 1 883 563 € 1 265 761 € -32,8 %
Emprunts et dettes assimilées 474 503 € 478 809 € 483 260 € 0,93 %
Autres : Opération compte de tiers –
Métropole + SMED 298 590 € 39 471 € 83 168 € 0 %
Total dépenses d’investissement 4 415 806 € 3 115 536 € 2 525 547 € -18,94 %
Il en découle le résultat de l’exercice 2023 suivant :
Dépenses Recettes Solde
d'exécution
Réalisations de l'exercice 2023 2 673 185 € 2 219 630 € -453 555 €
Reports 2022 - 2 370 153 € -
Total Réalisations + reports 2 673 185 € 4 589 783 € 1 916 598 €
Restes à Réaliser 2 385 256 € 486 711 € -1 898 545 €
Résultats totaux 5 058 441 € 5 076 494 € 18 053 €
2. Les ratios
L'article R 2313-1 du CGCT énonce onze ratios synthétiques que doivent présenter les communes de plus de 3 500 habitants dans leur débat d'orientation budgétaire, le tableau ci-dessous
présente l'évolution de ces onze ratios de 2020 à 2023.
Attention, dans le cadre de la comparaison des ratios avec les différentes strates. Cela ne reflète
pas forcément la réalité du territoire avec les différences de situation au niveau du territoire
national. De plus, le nombre d'habitant de la commune peut se situer sur la limite haute ou basse d'une strate.
Ratios / Année 2020 2021 2022 2023(1) Moyenne
nationale(2)
1 - DRF € / hab. 1 208,72 1 205,26 1 286,84 1 302,28 1 003,00
2 - Fiscalité directe € / hab. 493,52 491,69 514,48 568,93 543,00
3 - RRF € / hab. 1 257,54 1 291,82 1 306,86 1385,10 1 210,00
4 – Dép. d'équipement € / hab. 388.66 422.0 297.54 219,98 327,00
5 - Dette / hab. 939,02 864,12 802,29 742,71 797,00
6 DGF / hab. 91.27 87.84 84.26 85,99 153,00
7 – Dép. de personnel / DRF 71,34 % 70,48 % 68,32 % 67,07% 57,10 %
8 - CMPF 143.19 % 144.14 % 144.5 % 142,23%
9 - DRF+ Capital de la dette / RRF 99,18 % 97,49 % 102,61 % 96,18 % 89,70 %
10 – Dép. d'équipement / RRF 30,91 % 32,67 % 22,77 % 15,88 % 27,00 %
11 - Encours de la dette /RRF 74,67 % 66,89 % 65,53 % 53,63% 65,80%
(1) Sans prise en compte dans les DRF et RRF, les écritures de régularisation de la provision SMA Vautubière (2) Strate des communes 5000 à 10 000 habitants (Source DGCL - Donnée DGFIP, comptes de gestion, budgets principaux - opérations réelles ; INSEE (population totale en 2022 - année de référence 2019) 13
DRF = Dépenses réelles de Fonctionnement
RRF = Recettes réelles de Fonctionnement
Population INSEE – La Fare les Oliviers - 8906 habitants
Ratio 1 = Dépenses réelles de fonctionnement (DRF)/population : montant total des dépenses de fonctionnement en mouvement réels. Les dépenses liées à des travaux en régie (crédit du compte 72) sont soustraites aux DRF.
Ratio 2 = Produit des impositions directes/population (recettes hors fiscalité reversée). Ratio 2 bis = Produit des impositions directes/population. En plus des impositions directes, ce ratio intègre les prélèvements pour reversements de fiscalité et la fiscalité reversée aux communes par les groupements à fiscalité propre.
Ratio 3 = Recettes réelles de fonctionnement (RRF)/population : montant total des recettes de fonctionnement en mouvements réels. Ressources dont dispose la commune, à comparer aux dépenses de fonctionnement dans leur rythme de croissance.
Ratio 4 = Dépenses brutes d’équipement/population : dépenses des comptes 20 (immobilisations incorporelles) sauf 204 (subventions d’équipement versées), 21 (immobilisations corporelles), 23 (immobilisations en cours), 454 (travaux effectués d’office pour le compte de tiers), 456 (opérations d’investissement sur établissement d’enseignement) et 458 (opérations d’investissement sous mandat). Les travaux en régie sont ajoutés au calcul.
Ratio 5 = Dette/population : capital restant dû au 31 décembre de l’exercice. Mesure la dette par habitant.
Ratio 6 = DGF/population : recettes du compte 741 en mouvements réels, part de la contribution de l’État au fonctionnement de la commune.
Ratio 7 = Dépenses de personnel/DRF : mesure la charge de personnel de la commune ; c’est un coefficient de rigidité car c’est une dépense incompressible à court terme, quelle que soit la population de la commune.
Ratio 8 = CMPF = Le coefficient de mobilisation du potentiel fiscal correspond à la pression fiscale exercée par la commune sur ses contribuables. C’est le rapport entre le produit fiscal effectif et le produit fiscal théorique.
Ratio 9 = Marge d’autofinancement courant (MAC) = (DRF + remboursement de dette) /RRF : capacité de la commune à financer l’investissement une fois les charges obligatoires payées. Les remboursements de dette sont calculés hors gestion active de la dette. Plus le ratio est faible, plus la capacité à financer l’investissement est élevée ; a contrario, un ratio supérieur à 100 % indique un recours nécessaire à l’emprunt pour financer l’investissement. Les dépenses liées à des travaux en régie sont exclues des DRF.
Ratio 10 = Dépenses brutes d’équipement/RRF = taux d’équipement : effort d’équipement de la commune au regard de sa richesse. À relativiser sur une année donnée car les programmes d’équipement se jouent souvent sur plusieurs années. Les dépenses liées à des travaux en régie, ainsi que celles pour compte de tiers sont ajoutées aux dépenses d’équipement brut.
Ratio 11 = Dette/RRF = taux d’endettement : mesure la charge de la dette d’une collectivité relativement à sa richesse.
3. L’endettement de la commune
Au 1er janvier 2024, la commune dispose d'un encours de dette de 6 614 608 € soit 742,71 € par
habitant.
N° Contrat Organi s me prêteur Date de
s i gnature
Date du
premi er rembt
Montant
emprunté à
l 'ori gi ne
Type de
taux
d'i ntérêt
Taux
i ni ti al
Péri odi ci té
des
rembours e-
ments
Capi tal res tant
dû au
01/01/2024 Capi tal Intérêt
MIN225510EUR CAISSE FRANCAISE DE
FINANCEMENT LOCAL
05/11/2004 01/06/2007 2 300 000.00 FIXE 5.07 A 1 325 026.92 79 892.94 67 178.86
C1GPLL015PR CREDIT AGRICOLE 17/08/2007 17/08/2008 400 000.00 FIXE 4.75 A 254 323.97 13 203.39 12 080.39
MON262405EUR CAISSE FRANCAISE DE
FINANCEMENT LOCAL
02/09/2008 01/03/2010 2 227 652.83 FIXE 4.86 A 810 055.53 101 256.95 39 368.70
MON501075EUR CAISSE FRANCAISE DE
FINANCEMENT LOCAL
07/10/2014 01/02/2015 3 000 000.00 FIXE 2.73 T 1 650 000.00 150 000.00 43 509.38
2644328 CREDIT AGRICOLE 16/12/2020 15/03/2021 3 000 000.00 FIXE 0.67 T 2 575 201.33 143 506.01 16 893.79
7 927 652.83 6 614 607.75 487 859.29 179 031.12
Péri odi ci té des rembours ements A : annuel l e ; M : mens uel l e, B : bi mes tri el l e, S : s emes tri el l e, T : tri mes tri el l e
Total général
Annui tés de l 'exerci ce
0.00 €
2 000 000.00 €
4 000 000.00 €
6 000 000.00 €
8 000 000.00 €
2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035 2036 2037 2038 2039 2040
Plan d'extinction de la dette
Capital restant dû 14
4. Les orientations budgétaires 2024
Dans ce contexte, les marges de manœuvre financières du budget communal demeurent toujours particulièrement contraintes. Elles requièrent la poursuite des efforts de gestion déjà entamés.
4.1. Les recettes réelles de fonctionnement
En prenant en compte les prévisions budgétaires pour l’exercice 2024, les recettes réelles de fonctionnement s’élèveraient à un montant total de 12 026 649 €, soit 1 340,46 € / hab.
BP 2023 Prévisions
2024
Variation /
au BP2023
%
Atténuation de charges 176 000 € 161 000 € -8.52%
Produits des services 1 169 573 € 1 217 000 € 4.06%
Impôts et taxes 2 769 962 € 2 798 594 € 1.03%
Fiscalité locale 5 904 056 € 5 958 690 € 0.93%
Dotations et subventions 1 948 064 € 1 656 535 € -14.97%
Autres de gestion courante 282 310 € 230 000 € -18.53%
Produits financiers 100 € 3 830 € 3730.00%
Produits exceptionnels 1 100 € 1 000 € -9.09%
Reprises sur amortissements, provisions 1 051 799 € 0.00 € -100.00%
Total recettes réelles de fonctionnement 13 302 964 € 12 026 649.00 -9.59%
Les produits des services
Les redevances des services acquittées par les usagers progressent en 2024 suite à la prise en compte, sur une année pleine, de l’augmentation des tarifs votée en avril 2023.
En 2024, il est prévu de réévaluer les tarifs municipaux de 5% (restauration scolaire, périscolaire, vacances, portage de repas, foyer du 3e âge). Cette hausse permettra de financer en partie l’augmentation du coût des matières premières.
En parallèle, l’équipe municipale a entamé, avec les services municipaux, une réflexion globale sur les tarifications.
La taxe sur les déchets stockés
En raison de la fermeture de la décharge au 1er novembre 2022, la commune ne percevra plus la taxe sur les déchets stockés. En 2023, elle s’élevait à 97 866 €.
La fiscalité directe – Pas de hausse des taux d’imposition en 2024
Le coefficient de revalorisation des bases sera de 3,9 % contre 7,10 % en 2023.
Pour 2024, l’évolution du produit fiscal de la commune s’adosse uniquement sur l’augmentation des bases, les taux communaux restants identiques à ceux de 2023. 15
Bases
effectives 2023
Bases d'imposition
estimation 2024
Taux
2024
Produit prévisionnel
2024
TF 8 885 575 9 232 112 44.37% 4 096 288
TFNB 89 430 92 918 62.36% 57 944
THRS 413 211 429 326 17.59% 75 518
Total 4 229 750
Coefficient correcteur 996 939
Total 5 226 689
La dotation « filet de sécurité »
En 2024, la commune n’est plus bénéficiaire de la dotation « filet de sécurité inflation ». Le montant encaissé en 2023 était de 370 362 €.
La dotation globale de fonctionnement
Les recettes en dotations de la commune devraient s’élever à 764 798 € en 2024. La commune ne dispose d'aucune marge de manœuvre sur celles-ci.
La DGF de la commune est composée des éléments suivants :
• La dotation forfaitaire (DF) : elle correspond à une dotation de base à laquelle toutes les communes sont éligibles en fonction de leur population. L'écrêtement appliqué afin de financer la péréquation verticale ainsi que la minoration imposée ces dernières années par la baisse globale de DGF du Gouvernement précédent ont considérablement réduit le montant de cette dotation et dans certains cas, fait disparaître cette dotation pour les communes.
• La dotation nationale de péréquation (DNP) : elle a pour objectif de corriger les écarts de richesse fiscale entre communes, notamment au niveau de la fiscalité économique avec sa part majoration.
• La dotation de solidarité rurale (DSR) : elle a pour objectif d'aider les communes rurales
ayant des ressources fiscales insuffisamment élevées tout en tenant compte des
problématiques du milieu rural (voirie, superficie...). Elle est composée de trois fractions,
la fraction « bourg-centre », la fraction « péréquation » et la fraction « cible ».
Année CA 2021 CA 2022 CA 2023 Estimation
2024
2022-2023
%
Dotation forfaitaire 568 490 € 548 738 € 554 374 € 559 249 € 0,88 %
Dotation Nationale de
Péréquation
84 173 € 75 756 € 68 180 € 61 362 € -10 %
Dotation de Solidarité Rurale
Péréquation
117 620 € 121 009 € 143 233 € 144 187 € 0,67 %
TOTAL DGF 770 283 € 745 503 € 765 787 € 764 798 € -0,13 % 16
Le Fonds de péréquation Intercommunal et Communal (FPIC)
Depuis plusieurs années, la Métropole se rapproche de plus en plus du seuil d’inéligibilité au FPIC et ce, pour deux raisons : la sortie progressive du dispositif spécifique de minoration du potentiel fiscal dont bénéficiait historiquement le Syndicat d’Agglomération Nouvelle Ouest Provence, ainsi qu’une évolution plus favorable du potentiel financier agrégé de la Métropole et ses communes, en comparaison des autres ensembles intercommunaux de France.
En 2023, l’ensemble métropolitain est entré en phase de sortie du bénéfice du FPIC. En effet, en 2023, le rang du dernier éligible du FPIC est le 745, or la Métropole se situe au rang 747. Cela entraine une diminution progressive du reversement : 90% du montant 2022 (l’année précédant la perte d’éligibilité) pour 2023, 70% en 2024, 50% en 2025, et 25% en 2026.
Année 2021 2022 2023 Estimation
2024
2023-2024
%
Contribution FPIC 18 438 € 23 804 € 35 545 € 41 200 € 15,91 %
Attribution FPIC 136 034 € 137 821 € 127 565 € 89 300 € -30 %
Solde FPIC 117 596 € 114 017 € 92 020 € 48 100 € -47,73 %
L’attribution de compensation et la dotation de solidarité
Suite à la réintégration des compétences Défense Extérieure Contre les Incendies (DECI) et Aires
de stationnement en 2023, le montant de l’attribution de compensation (AC) sera en 2024 de 2 540 534 €.
La Dotation de Solidarité Communautaire (DSC) pour 2024 a été fixée par le conseil métropolitain à 139 416 € contre 72 519 € en 2023.
4.2. Les dépenses réelles de fonctionnement
En prenant en compte les prévisions budgétaires pour l’exercice 2024, les dépenses réelles de fonctionnement s’élèveraient à un montant total de 12 058 366 €, soit 1 344 € / hab.
BP 2023 Prévisions
2024
Variation /
au BP2023
%
Charges à caractère général 3 123 923 € 3 100 000 € -0.77%
Charges de personnel 8 225 500 € 7 700 000 € -6.39%
Atténuation de produits 212 170 € 377 000 € 77.69%
Autres charges de gestion courante 576 496 € 611 000 € 5.99%
Charges financières - intérêts emprunts 186 178 € 172 000 € -7.62%
Charges exceptionnelles 500 € 500 € 0.00%
Dotations aux amortissements et provisions 1 166 099 € 97 866 € -91.61%
Total dépenses réelles de fonctionnement 13 490 865 € 12 058 366.00 -10.62%
Les charges de gestion
Les dépenses de gestion comprennent les charges à caractère général ainsi que les autres charges de gestion courante. 17
Les charges de gestion évolueraient de 0,29 % par rapport au BP2023.
Les mesures d’économie instaurées en 2023 continuent à porter leurs fruits sur les prévisions budgétaires 2024.
Pour 2024 :
▪ Baisse des prix liés à la fourniture d’électricité (C2-C3-C4 -35,50 %TTC et C5 -29%TTC) et de gaz (-18%TTC)
▪ Instauration de la redevance spéciale spécifique aux déchets communaux par la Métropole Aix-Marseille Provence : les communes qui souhaitent utiliser les services de la Métropole entrent dans le périmètre d’assujettissement à la redevance spéciale pour les déchets d’activités économiques qu’elles produisent et qu’elles présentent à la collecte du service public. Pour la première année de facturation 2024, la Métropole a proposé de procéder à un calcul sur la base d’un tarif forfaitaire à l’habitant (tarif de base 2,50 €/hab, tarif bonifié 1,25 €/hab ou tarif majoré 3,75€). Le montant de la redevance sera de 22 430 € sur le tarif de base.
A cette redevance vont s’ajouter les frais d’utilisation temporaire des exutoires métropolitains (déchetteries, centre de traitement, d’enfouissement) et les mises à dispositions éventuelles de bennes/caissons (végétaux, encombrants). Le montant 2024 est estimée à 28 400 €TTC.
Il convient également de rajouter à cela, la location des conteneurs et la valorisation des biodéchets (restaurant scolaire Pomme de pin et Paul Doumer) et des DIB (CTM et Cuisine centrale) pour 16 600 €TTC.
▪ Pour compenser le transfert d’un agent communal au CCAS, la subvention versée au CCAS sera augmentée de 30 000 €. Elle passe donc de 187 000 € à 217 000 €.
Les charges de personnel
Les charges de personnel diminuent de 6,39 % entre le BP2023 et le BP2024.
Les dépenses de personnel sont notamment impactées par :
- le Glissement Vieillesse Technicité (GVT),
- la prise en compte de l’augmentation du point d’indice de 1,5% et du SMIC 1,13% sur une année pleine ainsi que l'attribution de 5 points d'indice majoré au 1er janvier 2024 à l’ensemble des agents.
Comme pour les charges de gestion, les mesures d’économie initiées en 2023 impactent les charges de personnel et continuent en 2024 :
• Face à l’envolée de la cotisation subie par la commune lors du renouvellement du contrat d’assurance des risques statutaires RELYENS (plus de 60% entre 2022 et 2023), un travail a été mené par le service des Ressources Humaines pour la diminuer à compter du 1er janvier 2024. Pour ce faire, il a été entendu de modifier certains délais de franchise ainsi que l’assiette retenue pour les indemnisations. Le taux global de cotisation est ainsi passé de 11,84% à 6,74 %. Le montant prévisionnel de la cotisation pour 2024 sera de 189 000 € contre 329 000 € en 2023.
• Suite au départ de l’agent administratif du Multi-accueil les Péquelets, il a été décidé de ne pas le remplacer mais de mutualiser un agent déjà en poste.
• Non renouvellement de deux CDD aux services techniques.
Atténuation de produits
Suite à l'arrêté préfectoral prononçant la carence de la commune en matière de logement sociaux
au titre de la période triennale 2020-2022, un taux de majoration de 81,58% va être appliqué sur 18
notre prélèvement initial, pour une durée de 3 ans. Le montant du prélèvement pour 2024 sera de 335 800 € contre 176 625 € en 2023.
4.3. Les investissements de la commune
En 2024, nous continuons à orienter nos investissements vers des projets subventionnables. Il est à savoir que le Conseil départemental est de plus en plus exigeant dans ses critères d’attribution
notamment en termes de critères environnementaux.
Ils porteront notamment sur :
▪ des travaux d’économie d’énergie et de mise en sécurité de nos bâtiments et installations,
▪ la mise en œuvre du plan de circulation,
▪ la réhabilitation du parvis de l’école Paul Doumer,
▪ des travaux d’amélioration de la forêt communale,
▪ la continuité du programme d’enfouissement des lignes électriques sur l’Avenue Général
de Gaulle.
▪ la continuité du plan numérique dans les écoles et plus particulièrement dans les écoles
maternelles
Outre les subventions, le programme d’investissement 2024 sera financé par l’emprunt, le
FCTVA, la Taxe d’aménagement et la dotation aux amortissements.