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Procès Verbal - PV du 26 janvier 2023
Document publié le Jeudi 26 janvier 2023 par la commune de Pescher.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 26 janvier 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Énergies, Travail et emploi,
Département de la Corrèze
COMMUNE DE LE PESCHER
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 26
JANVIER 2022 A 20 H 30
Présents : GALINON Éric – LAROCHE Vincent – DRÉON Sylvie - BROUSSOLLE Alain – JOUVENEL Lamduan– LAROCHE Bernard – MARSALLON Olivier – RATHONIE Méric
Absents : PARILLAUD Yoann (procuration à BROUSSOLLE Alain) – REYGNER Laure
Secrétaire de séance : JOUVENEL Lamduan
ORDRE DU JOUR :
Approbation à l’unanimité du Procès-verbal de la séance du 29 novembre 2022.
1-2023-01 : Contrat maintenance logiciel CERIG.
Monsieur le Maire donne lecture à l’Assemblée du contrat de maintenance logiciel concernant la
dématérialisation, le logiciel GED-COMPTA et la dématérialisation payes proposé par la société
CERIG informatique – 87260 Pierre-Buffière, d’un montant annuel de 101.90 € HT. Le contrat d’une
durée de trois ans, prendrait effet le 1er janvier 2023.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte les termes de ce contrat et autorise Monsieur
le maire à le signer.
2-2023-02 : Abrogation de la convention de reversement de la part communale de la taxe
d’aménagement entre la commune et la communauté de communes Midi Corrézien.
− Considérant que pour répondre à la loi de finances pour 2022 et en application des articles 3 et 4 de l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022, il était proposé que les communes concernées reversent le même pourcentage de leur taxe d’aménagement à la communauté de communes, ce pourcentage étant fixé à 10 % pour les années 2022 et 2023 ;
− Vu le projet de convention de reversement de la part communale de la taxe communale entre la commune de Le Pescher et la communauté de communes Midi Corrézien, − Considérant que la commune de Le Pescher a instauré la part communale de la taxe d’aménagement par délibération du 10 novembre 2011,
Le 29 novembre 2022, le conseil municipal a délibéré pour adopter le principe de reversement de
10 % de la part communale de taxe d'aménagement à la communauté de communes Midi Corrézien.
Il avait décidé que ce recouvrement serait calculé à partir des impositions nouvelles au 1er janvier
2022, et autorisait le Maire ou son délégataire à signer la convention, et les éventuels avenants, fixant
les modalités de reversement du produit de Taxe d’Aménagement. Cependant, en application de l’article 15 de la loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances
rectificatives pour 2022, le principe de reversement obligatoire du produit de la taxe d’aménagement
par les communes à leur EPCI ou groupement de collectivités dont elles sont membres a été
supprimé.
Par conséquent, le conseil municipal décide, à l’unanimité :
- L’abrogation de la délibération en date du 29 novembre 2022 au titre des deux exercices 2022 et 2023
- Que le reversement de la part communale de la taxe d’aménagement entre la commune et la communauté de communes Midi Corrézien est abrogé.
3-2023-03 : Programme d’aménagement de Bourg – Travaux d’aménagement d’espaces
publics. Demande de subvention DETR 2023.
La Commune va réaliser des travaux dans le cadre d’un programme d’Aménagement de Bourg (PAB).
L’opération est scindée en trois phases et exercices budgétaires (2022, 2023 et 2024).
L’objectif est d’identifier et de valoriser le village.
Les travaux de la première tranche ont été engagés en 2022.
Le conseil municipal souhaite dorénavant solliciter une subvention auprès de l’État pour la deuxième
tranche.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Décide de réaliser des travaux dans le cadre d’un programme d’Aménagement de Bourg dont le
montant prévisionnel s’élève à 99 361.53 € HT pour la deuxième tranche.
- Sollicite l’aide de l’État au titre de la DETR 2023
- Adopte le plan de financement suivant :
➢ Subvention DETR 2023 au taux de 40 % : 39 744.61 € (35 % + 5 % bonus « développement durable »)
➢ Autofinancement : 59 616.92 € __________
Total : 99 361.53 €
- Donne délégation à Monsieur le Maire pour effectuer les démarches et signer toutes les pièces
nécessaires afin de mener à bien la réalisation projetée. 4-2023-04 : Programme d’aménagement de Bourg. Autorisation de demande de subvention au
titre de la répartition du produit des amendes de police.
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil municipal que la commune de Le Pescher peut
prétendre bénéficier de la dotation relative à la répartition des amendes de police à l’effet de l’aider à
financer des travaux afférents à la circulation et à la sécurité routière.
Il propose donc de solliciter une aide auprès du Département au titre de la répartition du produit des
amendes de police pour l'opération suivante : Programme d’aménagement de Bourg, en
appréhendant la vie locale et imposant les vitesses correspondantes et en apportant ainsi une
réponse aux problèmes de sécurité.
Le coût prévisionnel des travaux s’élève à 33 024.00 € HT.
La subvention pouvant être attribuée est de 35% du montant HT des travaux visant à améliorer la
sécurité routière, plafonnés à 11 500 € (soit une subvention maximale de 11 500 €).
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter
une subvention auprès du Conseil Départemental au titre de la répartition du produit des amendes de
police pour l'opération susvisée.
5-2023-05 : Pose d’une ombrière photovoltaïque en autoconsommation. Demandes de
subventions.
Dans le cadre du soutien à la rénovation énergétique des bâtiments publics ;
La commune de LE PESCHER souhaite poser une ombrière photovoltaïque en autoconsommation
au niveau de la terrasse du restaurant afin de renforcer l’autonomie énergétique du bâtiment par des
énergies renouvelables.
Le coût prévisionnel est estimé à 64 800.00 € HT.
La commune a déjà réalisé une étude auprès de l’entreprise « FAURIE ELECTRICITE » pour le
chiffrage.
Considérant que ce programme communal rentre dans la catégorie d’investissement pouvant
bénéficier du soutien à la rénovation énergétique des bâtiments des collectivités territoriales,
Le conseil municipal,
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Décide de poser une ombrière photovoltaïque au niveau de la terrasse du restaurant pour renforcer
l’autonomie énergétique du bâtiment par des énergies renouvelables.
- Sollicite les aides de l’Etat au titre de la DETR 2023, et celles du département,
- Adopte le plan de financement suivant : ➢ Subvention Etat – DETR 2023 au taux de 40 % : 25 920.00 € ➢ Subvention Département au taux de 30 % : 19 440.00 € ➢ Autofinancement : 19 440.00 € ________
Total : 64 800.00 €
- Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires pour exécuter la
présente délibération.
6 – 2023-06 : Changement de menuiserie et pose de store. Demande de subvention.
La Commune envisage de remplacer la porte fenêtre du restaurant et de faire installer un store à
l’extérieur du bâtiment, côté terrasse.
Pour ce faire, la Commune veut solliciter une subvention auprès du Département.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Décide d’’effectuer les travaux de menuiserie et la pose d’un store au niveau du bâtiment du
restaurant dont le montant prévisionnel s’élève à 5 645.00 € HT.
- Sollicite l’aide du Conseil Départemental
- Adopte le plan de financement suivant :
➢ Subvention Département au taux de 25 % : 1 411.25 €
➢ Autofinancement : 4 233.75 € ________
Total : 5 645.00 €
- Donne délégation à Monsieur le Maire pour effectuer les démarches et signer toutes les pièces
nécessaires afin de mener à bien la réalisation projetée.
7-2023-07 : Ouverture anticipée de crédits d’investissement budget Principal.
Conformément à l’article L 1612.1 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'exécutif de la
collectivité territoriale peut, jusqu’à l'adoption du budget, sur autorisation de l'organe délibérant,
engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la
dette. L'autorisation précise le montant et l'affectation des crédits.
Le montant total des crédits d’investissement prévus au budget 2022 (BP+DM) non compris le
chapitre 16 (emprunts et dettes assimilées) s’élève à 565 704.79 € soit 565 704.79 € X 25% =
141 426.20 €.
Monsieur le Maire demande l'autorisation d’engager liquider et mandater dans la limite de 25 % des
crédits budgétaires 2022 selon le tableau de répartition suivant afin de procéder à certains
investissements avant le vote du BP 2023 :
Dépenses – Chapitre 20 – Immobilisations Incorporelles (sauf 204)
466.80 € X 25 % = 116.70 €
Dépenses – Chapitre 204- Subventions d'équipement versées
7 700.00 € X 25 % : 1 925.00 €
Dépenses – Chapitre 21 – Immobilisations Corporelles
336 910.10 € X 25 % = 84 227.53 €
Dépenses – Chapitre 23 – Immobilisations en cours
120 000.00 € X 25 % = 30 000.00 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :
- d’autoriser le Maire d’engager liquider et mandater dans la limite des crédits ci-dessus à la
section d’investissement du Budget principal avant le vote du Budget Primitif 2023, à hauteur
des crédits mentionnés dans la présente délibération et conformément à l’article L 1612.1 du
Code Général des Collectivités Territoriales
- d’inscrire les crédits budgétaires correspondants au Budget Primitif 2023. 8-2023-08 : Convention de travaux d’effacement des réseaux de communications
électroniques.
Dans le cadre de l’aménagement urbain situé « chemin des chastres », la commune de LE PESCHER
souhaite effacer les réseaux de communication électronique.
La société « ORANGE » soumet à la commune une convention de travaux d’effacement des réseaux
de communications électroniques pour fixer les conditions dans lesquelles s’engagent chaque partie
à exécuter et à financer les dits travaux.
Cette convention prendra effet à compter de la date de signature et se terminera à la réception des
travaux et après levée de toutes réserves le cas échéant. Elle deviendra caduque si les travaux ne
sont pas commencés dans les six mois à compter de sa signature.
Toutes adaptations ou modifications de la convention s’effectueront par voie d’avenant.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte les termes de cette convention et autorise Monsieur le maire à la signer.
9-2023-09 : Création d’un emploi permanent.
Vu le code général de la fonction publique ;
Le Maire rappelle à l’assemblée les dispositions existantes :
En application de l’article L 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque
collectivité ou établissement sont créées par l’organe délibérant de la collectivité ou de
l’établissement.
Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet
nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois
pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision devra
recueillir l’avis préalable du comité technique compétent.
La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :
- le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé, - la catégorie hiérarchique dont l’emploi relève,
- pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (… / 35èmes).
L’emploi permanent pourra être pourvu par un fonctionnaire ou le cas échéant par un contractuel dans
les conditions de l’article L 332-8 3°du code général de la fonction publique.
Le tableau actuel des emplois a été adopté par le conseil municipal le 4 octobre 2022 ; Le Maire, au vu l’analyse de l’organisation du secrétaire de mairie et de la taille démographique
de la commune, propose à l’assemblée :
- la création à compter du 1er février 2023 d’un emploi permanent de secrétaire de mairie à temps complet ;
- qu’à ce titre, cet emploi soit occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des adjoints administratifs relevant de la catégorie hiérarchique C au grade d’adjoint administratif principal de 1re classe ou d’ adjoint administratif principal de 2e classe ;
- que l’agent affecté à cet emploi soit chargé des fonctions de secrétaire de mairie ; - que la rémunération et le déroulement de la carrière correspondent au statut du cadre d’emplois concernés ;
- que le cas échéant, l’emploi permanent puisse être pourvu par un agent contractuel de droit public recruté pour une durée déterminée de un an à trois ans maximum renouvelable une fois dans les conditions fixées par l’article L 332-8 3° du code général de la fonction publique ;
- la modification du tableau des emplois à compter du 1er février 2023 ;
L’assemblée délibérante sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
DECIDE
- de créer au tableau des effectifs à compter du 1er février 2023 emploi permanent de secrétaire de mairie à temps complet aux grades :
✓ du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux relevant de la catégorie hiérarchique C :
o adjoint administratif principal de 1re classe ;
o adjoint administratif principal de 2e classe ;
- d’autoriser le maire, le cas échéant à pourvoir cet emploi permanent par un agent contractuel de droit public recruté à durée déterminée de un à trois ans maximum renouvelable une fois dans les conditions fixées par l’article L 332-8 3°du code général de la fonction publique, - de modifier le tableau des effectifs à compter du 1er février 2023.
Monsieur le Maire est chargé de procéder au recrutement de l’agent affecté à cet emploi.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé seront inscrits au
budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.
La présente délibération prendra effet à compter du 1er février 2023.
Le Maire
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication. 10-2023-10 : Contrat de location et maintenance pour photocopieurs multifonctions, sauvegarde et PC.
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal une proposition de contrat de location et de maintenance établie par la société REX-ROTARY LIMOUSIN pour :
- Un photocopieur multifonction RICOH MPC2004SP pour la mairie
- Un photocopieur multifonction RICOH MPC307SP pour l’école
- Une solution de sauvegarde avec RDX 2TO DTN RexBackup 1 To RAID1 - 1 PC Fixe DELL OPTIPLEX 3060 SFF avec écran 24 pouces et clavier souris sans fil - Extension de Garantie Core Business
- DNT REXBACKUP Hybride sauvegarde 1 TO + RDX 2 TO + REXCLOUD 10 GO inclus - 1 onduleur 650VA ECUS 8 connecteurs
- 1 Antivirus NOD332 SMART security 5 pour un PC 5 ans
Ce contrat est établi pour une durée de 5 ans renouvelable par période d’un an, sauf dénonciation par lettre recommandée 2 mois avant la fin de la première période.
Coût de la maintenance :
Noir : coût à la page : 0.00510 HT format A4 par relevé mensuel
Couleur : coût à la page : 0.05100 HT format A4 par relevé mensuel
Location avec prestation de Maintenance incluant un volume (organisme de financement avec BNP PARIBAS) :
Durée : 21 trimestres
Loyer trimestriel H.T : 670 €
Après avoir pris connaissance des termes du contrat, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à le signer.
11-2023-11 : Création d’un espace multisport. Demandes de subventions.
La commune de LE PESCHER souhaite créer un espace multisports en complément de son
programme d’aménagement du Bourg et pour répondre à un besoin de la population sur la commune
et des communes avoisinantes. Cet équipement sera situé sur l’ancien court de tennis désaffecté afin
de de ne pas artificialiser des surfaces supplémentaires et de limiter l’impact carbone du projet.
Ce plateau multisports, permettant la pratique d’activités sportives extérieures inexistantes à ce jour,
pourra être utilisé en libre accès mais également dans le cadre scolaire, sportif pour le club de gym
féminine, associatif ou d'évènements ponctuels.
Le coût prévisionnel du projet est estimé à 53 045 € HT.
La commune a déjà fait réaliser plusieurs devis à différentes entreprises pour le chiffrage.
Le conseil municipal,
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, à l’unanimité : - Décide de faire réaliser les travaux d’aménagement d’un espace multisports à
l’entreprise AGORESPACE
- Sollicite les aides de l’Etat au titre de la DETR 2023, et celles du département,
- Adopte le plan de financement suivant :
➢ Subvention Etat – DETR 2023 au taux de 25 % : 13 261.25 € ➢ Subvention Département au taux de 30 % : 15 913.50 € ➢ Autofinancement : 23 870.25 € ________
Total : 53 045.00 €
- Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires pour exécuter la
présente délibération.
12-2023-12 : Création d’un espace multisport. Demandes de subventions.
La commune de LE PESCHER souhaite créer un espace multisports en complément de son
programme d’aménagement du Bourg et pour répondre à un besoin de la population sur la commune
et des communes avoisinantes. Cet équipement sera situé sur l’ancien court de tennis désaffecté afin
de de ne pas artificialiser des surfaces supplémentaires et de limiter l’impact carbone du projet.
Ce plateau multisports, permettant la pratique d’activités sportives extérieures inexistantes à ce jour,
pourra être utilisé en libre accès mais également dans le cadre scolaire, sportif pour le club de gym
féminine, associatif ou d'évènements ponctuels.
Le coût prévisionnel du projet est estimé à 53 045 € HT.
La commune a déjà fait réaliser plusieurs devis à différentes entreprises pour le chiffrage.
Le conseil municipal,
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Décide de faire réaliser les travaux d’aménagement d’un espace multisports à
l’entreprise AGORESPACE
- Sollicite les aides de l’Etat au titre du Fonds de dotation Paris 2024,
- Adopte le plan de financement suivant :
➢ Subvention Etat – Fonds de dotation Paris 2024 au taux de 80 % : 42 436 € ➢ Autofinancement : 10 609 € ________
Total : 53 045 € - Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires pour exécuter la présente
délibération.
13-2023-13 : Utilisation du Service Public de l’Emploi Temporaire du Centre de Gestion de la
Fonction Publique Territoriale de la Corrèze
Monsieur le Maire rappelle que pour faire face au problème posé par l'absence momentanée de personnel dans les collectivités territoriales, le CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA CORRÈZE, conformément à L.452-44 du Code Général de la Fonction Publique (CGFP), a créé un Service Public de l’Emploi Temporaire.
L'équipe d'intervenants de ce service est constituée d'agents non titulaires, sélectionnés, formés et recrutés par le Centre en vue :
- soit d'assurer la continuité des services publics d'une collectivité territoriale ou d’un établissement public affilié en cas d'indisponibilité ou de défaillance d'un ou plusieurs de ses agents affectés sur des emplois permanents (article L.332-13 du CGFP), dans les cas suivants : • exercice des fonctions à temps partiel
• détachement de courte durée
• disponibilité de courte durée prononcée d'office, de droit ou sur demande pour raisons familiales
• détachement pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation dans un corps ou un cadre d'emplois de fonctionnaires ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à un corps ou un cadre d'emplois, • congé régulièrement accordé en application des dispositions du code général de la fonction publique ou de toute autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels territoriaux.
- soit d’assurer la continuité des services publics d'une collectivité territoriale ou d’un établissement public affilié, pour occuper des emplois permanents afin de faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire territorial (article L 332-14 du CGFP), - soit de permettre à une collectivité territoriale affiliée de faire face à un accroissement saisonnier ou temporaire d’activité (article L 332-23 du CGFP).
La possibilité de bénéficier, en cas de besoin, de l'intervention d'un des agents du Centre de Gestion est subordonnée à la signature d'une convention générale d'affectation.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
• approuve les termes de la convention générale d'affectation avec le Centre Départemental de Gestion de la CORRÈZE pour bénéficier de l'intervention d'un agent contractuel du Service Public de l’Emploi Temporaire,
• autorise le Maire (le Président) à signer ladite convention et les avenants à cette convention et à faire appel à ce service en tant que de besoin,
• dit que les crédits correspondants seront inscrits au budget 2023.
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de LIMOGES- 2 Cours Bugeaud-CS 40410- 87000 LIMOGES CEDEX ou par l’application Télérecours citoyens accessible depuis le site: www.telerecours.fr
Questions diverses.
Le maire propose de faire un démoussage des toitures des bâtiments publics (église, école,
restaurant). Des devis sont en attente.
La séance est levée à 21h50.
Le secrétaire : Lamduan JOUVENEL
Le Maire : Éric GALINON