Conseil Municipal - CRENDU CM 17 09 2020

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Conseil Municipal - CRENDU CM 17 09 2020 Document publié le Jeudi 17 septembre 2020 par la commune d'Hautes-Rivières. Lien du pdf (Conseil Municipal - CRENDU CM 17 09 2020)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Institutions publiques, REPUBLIQUE FRANCAISE

Département des Ardennes

Extrait du registre

des délibérations de la commune de Les Hautes Rivières

PROCES VERBAL DE SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 17/09/2020

Par suite d'une convocation en date du 10/09/2020, le Conseil Municipal de la Commune,

régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du rez-de chaussée de la Mairie, sous la présidence de Monsieur DISY Denis, Maire.

Présent(s) : Mmes : BADRE Laure, COLLARD Aurélie, DAVIN Nathalie, LITRA Svetlana,

QUENTIN Valérie, VIOLET Sandra, MM : AZARD Eric, BERTOUT Pascal, CHAINEUX

Arnaud, DEJARDIN Jean Michel, DISY Denis, DROUVIN Philippe, MONTEBRAN Claude, MORETTE Adrien

Date de la convocation : 10/09/2020

Date d'affichage : 14/09/2020

Monsieur le Maire ouvre la séance à 18 h et procède à l'appel nominal.

Il a dénombré 14 conseillers présents et une conseillère excusée, qui a donné procuration à

Monsieur DROUVIN Philippe et a constaté que la condition de quorum posée à l'article 10 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 modifiée était remplie.

Excusé(s) : Mme BOUDRIQUE Marie (procuration à M. DROUVIN Philippe)

Mme DAVIN Nathalie est désignée à l'unanimité en tant que secrétaire de séance.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d'approuver le compte-rendu de la précédente séance. Celui-ci est approuvé à l'unanimité.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal s'il accepte l'ajout de 2 points non prévus à l'ordre du jour :

- modification du règlement du chenil-nouvelle tarification

- délégation de pouvoirs au Maire pour les ventes de bois

ce que le Conseil accepte à l'unanimité.

Le Maire précise qu'il a fourni à l'ensemble du conseil un compte-rendu trimestriel de son

activité, permettant de constater les contacts pris ici et là. Il en fera la diffusion via internet.

SOMMAIRE

BUDGET : Compte Administratif 2019 - Budget Eau et Assainissement-Retrait de la

délibération n° 2020_023 du 3 juin 2020 et prise d'une nouvelle délibération BUDGET : Affectation du résultat 2019 - Budget Principal de la Commune-Retrait de la

délibération n° 2020_026 du 3 juin 2020 et prise d'une nouvelle délibération

Procès Verbal du Conseil Municipal du 17/09/2020 page 1 de 16BUDGET PRIMITIF 2020 (Eau et Assainissement) - Retrait de la délibération n° 2020 028

du 3 juin 2020 et prise d'une nouvelle délibération

Instauration du temps partiel et fixation des modalités d'application

Communication : Vente à TDF des parcelles cadastrées E2, E 116 et E 108

Création d'un emploi non permanent pour accroissement saisonnier d'activité

Rénovation énergétique des anciennes écoles de Linchamps et de Sorendal

Adhésion de la Commune des Hautes-Rivières au groupement de commande de

fournitures d'électricité de la FDEA

Budget principal : Décision Modificative n° 2

Désenclavement de Newet : acquisition de la parcelle E 626

FORET : Constitution d'îlots de sénescence

Bail de location du logement communal 4 Place de l'Hôtel de Ville

Communication : possibilité de limiter les engins motorisés par arrêté du Maire

Divagation des chiens errants

Possibilité de créer un contrat d'apprentissage pour l'embauche d'une ATSEM

Acceptation du devis de la Société DEGIS, relatif à la mission de maî-trise d'œuvre des

travaux de réfection des ponts de Newet et de Failloué et de création d'une passerelle

piétonne sur le Farû

Octroi d'une indemnité à trois Conseillers Municipaux

Modification du règlement du chenil-nouvelle tarification

Délégations de pouvoirs au Maire

BUDGET : Compte Administratif 2019 - Budget Eau et Assainissement-Retrait de la

délibération n° 2020_023 du 3 juin 2020 et prise d'une nouvelle délibération réf : 2020 058

Le Préfet des Ardennes nous a fait part d’une erreur de centimes sur la délibération n° 2020_023 du 3 juin 2020 relative au Compte Administratif 2019 du Budget Eau et Assainissement, rendant le compte administratif non concordant avec le compte de gestion.

Il est donc nécessaire de prendre une délibération rectificative. Monsieur le Maire se retire et ne prend pas part au vote et cède la présidence à M. Claude MONTEBRAN,

187 adjoint.

Sous la présidence de M. Claude MONTEBRAN, 1€T adjoint, le Conseil Municipal décide d'approuver le Compte Administratif 2019 du budget Eau et Assainissement dressé par Monsieur le Maire, en accord avec le Compte de Gestion établi par le Comptable de la Trésorerie de Monthermé, qui peut se résumer comme suit :

Section d'exploitation :

| Total Dépenses la77 607,67euros |

[Trorairacottes 386 963,72 euros

| Solde d'exécution 2019 9 356,05 euros

Report de l’exercice 2018 36 893,81 euros

Résultat cumulé 46 249,86 ar

Procès Verbal du Conseil Municipal du 17/09/2020 page 2 de 16Section d'investissement :

Total Dépenses 303 590,91 euros

Total Facatteé | 304 576,03 euros

Résultat de clôture 2019 985,12 euros

Report de l’exercice 2018 97 816,81 euros

Résultat cumulé | 98 801,93 euros

| Résultat de clôture cumulé 2019 10 341,17 euros |

| Reports 2018 cumulés | 434 710,62 euros

Résultat global 145 051,79 euros

A l'unanimité (pour: 15 contre: 0 abstentions : 0)

BUDGET : Affectation du résultat 2019 - Budget Principal de la Commune-Retrait de

la délibération n° 2020_026 du 3 juin 2020 et prise d'une nouvelle délibération réf : 2020 059

Le Préfet des Ardennes nous a fait part d’une erreur de centimes affectant la délibération n° 2020_026 du 3 juin 2020 relative à Faffectation du résultat 2019 sur le Budget Eau et Assainissement 2020.

Il'est donc nécessaire de prendre une délibération rectificative.

Après avoir adopté le Compte administratif du Budget de l'eau et de l'assainissement, le Conseil Municipal :

- prend connaissance du résultat global de clôture de la section d'exploitation au titre de l'année 2019 :

- résultat de clôture 2019 : 9 356,05 €

- résultat antérieur reporté : 36 893,81 €

Résultat cumulé 2019 : 46 249,86 €

- prend connaissance du résultat global de clôture de la section d'investissement au titre de l’année 2019 :

- résultat de clôture 2019 : 985,12 €

- résultat antérieur reporté : 98 801,93 €

- décide d’affecter le résultat global de clôture de la section de fonctionnement 2019 du budget de la Commune comme suit :

Section Fonctionnement reporté — Article 002 : + 46 249,86 €

Procès Verbal du Conseil Municipal du 17/09/2020 page 3 de 16- décide d’affecter le résultat global de clôture de la section d'investissement 2019 du budget de la Commune comme suit :

Section d'investissement reporté —Article 001 : 98 801,93 €

A l'unanimité (pour : 15 contre: 0 abstentions : 0)

BUDGET PRIMITIF 2020 (Eau et Assainissement) - Retrait de la délibération

n°2020 028 du 3 juin 2020 et prise d'une nouvelle délibération

réf : 2020_060

Le Préfet des Ardennes nous a fait part d’une erreur de centimes affectant la délibération n° 2020 028 du 3 juin 2020 relative au Budget Eau et Assainissement 2020.

Il'est donc nécessaire de prendre une délibération rectificative.

Le Conseil Municipal décide d'approuver et de valider le Budget Primitif Eau et Assainissement 2020 de la commune, en équilibre, comme suit :

Section d'exploitation (par chapitre) :

TOTAL Dépenses

| TOTAL Recettes

465 696,39 €

465 696,39 €

Section d'investissement (par chapitre) :

TOTAL Dépenses 488 762,31 €

| TOTAL Recettes | 488 762,31 €

À l'unanimité (pour: 15 contre: 0 abstentions : 0)

Instauration du temps partiel et fixation des modalités d'application réf : 2020_061

Monsieur le Maire rappelle au Conseil que, conformément à l'article 60 de la loi du 26 janvier 1984, les modalités d'exercice du travail à temps partiel sont fixées par l'organe délibérant, après avis du comité technique.

Le temps partiel sur autorisation est réservé aux agents nommés sur un poste à temps complet et ne peut être inférieur au mi-temps.

Le temps partiel de droit peut être accordé aux agents à temps complet et à temps non complet pour les quotités de 50, 60, 70 et 80 % du temps plein.

L'initiative en revient à l'agent qui formule sa demande à l'autorité territoriale.

Sauf dans le cas du temps partiel de droit, l'autorisation est accordée sous réserve des nécessités, de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d'aménagement du temps de travail.

Il peut être organisé dans un cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel ou annuel.

Procès Verbal du Conseil Municipal du 17/09/2020 page 4 de 16Le temps partiel est suspendu pendant le congé de maternité, d'adoption et de paternité.

La règlementation fixe un cadre général mais il appartient au Conseil Municipal de fixer les modalités d'application locales après avis du Comité technique.

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, article 60 à 60 quater ;

Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 modifié relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale ;

Considérant l'avis du Comité technique en date du 16 juin 2020 :

Le Maire propose au Conseil Municipal d'instituer le temps partiel dans la collectivité et d’en fixer les modalités d'application ci-après :

— Le temps partiel peut être organisé dans le cadre quotidien, hebdomadaire ; — Les quotités de temps partiel doivent être formulées dans un délai de 2 mois : — La durée des autorisations sera d’un an renouvelable ;

— Cette autorisation sera renouvelable, pour une même durée, par tacite reconduction, dans la limite de trois ans. A l'issue, le renouvellement devra faire l'objet d'une demande et d'une décision expresses. La demande devra être déposée deux mois avant l'échéance.

La réintégration anticipée à temps complet pourra être envisagée pour motif grave.

Les conditions d'exercice du temps partiel (changement de jour, etc.) sur la période en cours pourront être modifiées sur la demande de l'agent ou de l'autorité territoriale (en cas de nécessité absolue de service) dans un délai de deux mois.

Les agents qui demandent à accomplir un temps partiel de droit pour raisons familiales devront présenter les justificatifs afférents aux motifs de leur demande.

Le Conseil Municipal décide :

— d'instaurer le temps partiel au sein de la collectivité ;

— d'adopter les modalités proposées ci-dessus ;

— de préciser qu’elles prendront effet à compter du 1°" octobre 2020 et

seront applicables aux fonctionnaires titulaires et stagiaires, ainsi qu'aux

non-titulaires de droit public employés depuis plus d’un an ;

— de préciser qu’il appartiendra à l’autorité territoriale d'accorder les autorisations individuelles, en fonction des contraintes liées au

fonctionnement des services, dans le respect des dispositions législatives, réglementaires et de la présente délibération.

À l'unanimité (pour: 15 contre: 0 abstentions : 0)

Communication : Vente à TDF des parcelles cadastrées E2, E 116 et E 108 réf : 2020_062

Un bail a été signé entre la société anonyme TDF et la Commune, les 15 et 18 septembre 1997, la Commune louant à TDF une parcelle de terrain de 102 m°

Procès Verbal du Conseil Municipal du 17/09/2020 page 5 de 16TDF ayant souhaité étendre sa station, elle a demandé à la Commune un accroissement de la surface mise à sa disposition et demandé à résilier ce bail.

C'est ainsi que, par délibération du 19 septembre 2000, le Conseil Municipal a décidé d'accepter cette extension et de mettre à la disposition de TDF un terrain d'une

superficie de 300 n° :

— La totalité de la parcelle cadastrée section E N° 2 ;

— La partie en gris de la parcelle cadastrée section E n° 116.

— La partie en gris de la parcelle cadastrée section E n° 108.

Un bail de 15 ans a donc été signé le 15 décembre 2000 et il était prolongeable par tacite reconduction. En l'état actuel, c'est un loyer actualisé de 1 603,31 € qui est versé à la Commune dans le cadre de cette mise à disposition.

Suite à des échanges avec Monsieur le Maire, TDF a fait état de son souhait d'acquérir les parcelles concernées, appartenant à la Commune.

L'offre de TDF est formulée sur la base d’un prix d'acquisition d'un montant définitif de 73 000 €, payable comptant à la signature de l’acte authentique de vente.

Il est à noter que, s'agissant d’un site stratégique à plusieurs titres (proximité des autoroutes, des lignes ferroviaires et des opérateurs en présence), la Société VALOCIME, négociatrice en patrimoine, a fait une proposition de hausse de loyer à partir de la fin du bail (2027), faisant passer le loyer de 1 600 € à 27 000 €.

Cette société s'engagerait aussi, dès signature d'une convention, à régler à la Commune un loyer de réservation jusqu'en 2027, de 200 €, soit 1 400 € sur les 7 ans à venir, ainsi qu'une avance de loyer de 1 000 € jusqu'en 2027.

Le bénéfice total calculé pour la Commune serait de 305 324 € au terme des années

de chaque contrat.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal :

— quant à l'offre d'achat formulée par TDF, qui se veut «net vendeur », c'est-à-dire que les droits de mutation et les frais de notaires sont à la charge exclusive de TDF, le vendeur restant seul redevable des éventuelles plus-values immobilières. De surcroît, les frais de bornage et le coût des diagnostics obligatoires seront également pris en charge par TDF si besoin ;

— la vente étant proposée, pour le terrain concerné, d’une superficie de 300 m°,

au prix de 73 000 € :

. La totalité de la parcelle cadastrée section E N° 2;

. La partie en gris de la parcelle cadastrée section E n° 116.

. La partie en gris de la parcelle cadastrée section E n° 108.

M. DROUVIN se demande pourquoi TDF fait une telle proposition. Monsieur le Maire indique que TDF se retrouve en concurrence avec des sociétés de négoce en patrimoine et qu'elle veut conserver la maîtrise du site. Les collectivités n'ont pas jusqu'à présent accordé une importance fabuleuse à leurs terrains où des pylônes sont installés, d'où une nécessaire prise de conscience de leur valeur. M. DROUVIN estime qu'on se retrouve face à un choix à faire entre un bénéfice communal important à terme ou une vente comptant, ce que confirme le Maire. M. DROUVIN pense que l'avantage avec VALOCIME est que la Commune reste propriétaire.

Procès Verbal du Conseil Municipal du 17/09/2020 page 6 de 16Monsieur le Maire estime que l'on ne sait pas non plus ce qui peut se passer avec toutes les spéculations financières en cours même si une convention dont le projet a été transmis peut être signée.

M. DROUVIN pense que du fait qu'il s'agit d'une question spéculative et qu'il n'y a pas d'urgence, il conviendrait de reporter la décision du Conseil Municipal en vue d'approfondir cette affaire et de voir avec d'autres collectivités qui ont pu effectuer un choix ou un autre.

Après en avoir débattu, le Conseil Municipal prend acte de cette communication

du Maire et décide de surseoir à toute décision concernant cette affaire, dans

l'attente du résultat de négociations avec TDF et de renseignements sur les

antériorités dans ce domaine avec des collectivités comparables. A l'unaniraité (pour: 15 contre: 0 abstentions : 0)

Création d'un emploi non permanent pour accroissement saisonnier d'activité réf : 2020_063

Dans le cadre d'un accroissement saisonnier d'activité, afin de renforcer l'encadrement des Services Techniques et l'exécution de tâches pointues, dans le

cadre de leur organisation et restructuration, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

— à compter du 01/10/2020, de créer l'emploi non permanent de responsable encadrant sur le grade d’agent de maîtrise relevant de la

catégorie hiérarchique C, d’une durée de travail hebdomadaire de

20/35ème, pour une durée maximale de 6 mois consécutifs ;

— que la rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des

fonctions exercées assimilées à un emploi de catégorie C, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement, sur l'indice brut 479 (Indice

majoré : 416) du grade d’agent de maîtrise :

— de dégager les crédits correspondants.

À l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

Rénovation énergétique des anciennes écoles de Linchamps et de Sorendal réf : 2020_064

La Commune a été informée par la Région Grand Est du fait que l'Etat venait de décider, au niveau national, le passage de la Dotation de Soutien à l'Investissement Local (DSIL), accessible aux communes et aux intercommunalités, de 0.6 milliards d'euros en 2019 à 1,6 milliards en 2020.

Les investissements éligibles sont prioritairement liés à l'adaptation des locaux publics à la lutte contre le COVID, par exemple des travaux dans une école, à la rénovation énergétique des locaux publics et plus généralement à l'entretien du patrimoine.

Dans certains cas, cette subvention peut être cumulable avec une aide du Conseil Régional Grand Est.

Par conséquent, dans un délai très restreint, la Commune a été amenée à définir un projet.

Procès Verbal du Conseil Municipal du 17/09/2020 page 7 de 16Aussi, Un dossier a été transmis à la Préfecture et à la Région, au titre de la rénovation énergétique et l'entretien du patrimoine.

Il s’agit de la rénovation énergétique des anciennes écoles de Linchamps et de Sorendal, servant toutes deux de local associatif et de bureau de vote, avec un élément d'entretien patrimonial pour l'ancienne école de Sorendal.

4 Ancienne école de Linchamps

Mise en autonomie du branchement gaz qui dessert également le gîte communal attenant par l'installation d'une chaudière gaz à condensation avec eau chaude et changement de la porte d'entrée. L'actuelle porte bois est complètement disloquée et sera remplacée par une porte bois à 2 vantaux, comme préconisé par les réserves émises par la DDT.

Par ailleurs, pour remplacer les radiateurs à brûleurs, il sera procédé au remplacement de ceux-ci par des radiateurs thermostatiques modernes.

Le coût prévisionnel de cet investissement s'élève à 10 218,91 € hors taxes (12 262,69 € TTC).

2. Ancienne école de Sorendal

— Remplacement d'une chaudière fuel de 1973 par une chaudière à pellets avec aspiration 15-48 KW avec silo 9 t, au prix de 28 476,73 € hors taxes (30 948,35 € TTC);

— Remplacement des gouttières et de la descente d'eau pour un coût prévisionnel de 6 244,09 € hors taxes (7 492,91 € TTC).

L'objectif pour la Commune est la diminution de la facture énergétique et la préservation du patrimoine local.

Au total, le projet est estimé à 38 695,64 € hors taxes (43 211,04 € TTC), avec un financement prévisionnel s’établissant comme suit :

Etat (40 %) 15 478,26 €

Conseil Régional Grand Est (40%) 15 478,26 €

Autofinancement Commune (20 %) 7 739,12 €

TOTAL 38 695,64 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

— d'accepter le principe de la réalisation de ce projet, qui pourrait

commencer au 4%ME trimestre, sous réserve de l'obtention de financements substantiels ;

— de l’autoriser à solliciter toutes subventions utiles à la concrétisation de

ce projet, à l'Etat, la Région Grand est et toute autre collectivité ou

établissement public pouvant apporter une contribution.

À l'unanimité (pour: 15 contre: O abstentions : 0)

Procès Verbal du Conseil Municipal du 17/09/2020 page 8 de 16Adhésion de la Commune des Hautes-Rivières au groupement de commande de

fournitures d'électricité de la FDEA

réf : 2020_065

La loi relative à l'énergie et au climat a été adoptée par le Parlement fin septembre 2019 et publiée au Journal Officiel le 9 novembre 2019. Cette loi comprend notamment des dispositions destinées à mettre fin aux Tarifs Réglementés de Vente (TRV) dans le secteur de l'électricité.

Afin de favoriser la concurrence entre les différents acteurs du marché de l'énergie, les pouvoirs publics ont donc acté la limitation et la disparition progressive des Tarifs Réglementés de Vente d'électricité (TRV).

Les TRV sont des prix fixés par les Ministères de l'énergie et de l'économie, sur proposition de la Commission de Régulation de l'Energie (CRE) et sont calculés en fonction des coûts supportés par les fournisseurs.

A compter du 31 décembre 2020, notre collectivité ne sera donc plus éligible aux tarifs réglementés de vente d'électricité car elle emploie plus de 10 personnes.

Afin de préparer au mieux la transition vers leur(s) prochain(s) contrat(s) de fourniture d'électricité, les collectivités et personnes morales de droit public doivent d'ores et déjà anticiper la fin de ces tarifs réglementés de vente.

C'est dans ce contexte que la Fédération Départementale d'Energies des Ardennes, coordonnatrice d’un groupement de commande pour l’achat d'électricité, propose aux collectivités d'intégrer leurs tarifs bleus (puissance inférieure ou égale à 36KVA).

Par cette adhésion, la FDEA pourra également aider les collectivités en proposant des pistes d'amélioration de la performance globale de l'éclairage, tant au plan énergétique qu’environnemental.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

— d'accepter les termes de la convention constitutive d’un groupement de

commande pour la fourniture d'électricité, jointe en annexe ;

— de l’autoriser à signer la convention de groupement ;

— d'autoriser le représentant du coordonnateur à signer les marchés,

accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commande pour le compte de la Commune des Hautes-Rivières, et ce

sans distinction de procédures ou de montants lorsque les dépenses

sont inscrites au budget.

À l'unanimité (pour: 15 contre: O abstentions : 0)

Budget principal : Décision Modificative n° 2

réf : 2020_066

Afin d'effectuer les écritures comptables nécessaires à l'annulation partielle des charges du Pôle de Santé, faute de crédits suffisants, le Conseil Municipal décide la Décision Modificative suivante :

Procès Verbal du Conseil Municipal du 17/09/2020 page 9 de 16En dépenses de fonctionnement (dépenses) :

EE Chapitre 67 COMPTE 6718 Chapitre 67 COMPTE 673 7 DEBIT CREDIT

Montant : - 1 561 € Montant : + 1 561 €

U D À l'unanimité (pour : 15 contre: 0 abstentions : 0)

Désenclavement de Newet : acquisition de la parcelle E 626

réf : 2020_067

Dans le cadre des travaux de désenclavement du quartier de Newet, le long du

Chemin de la Hatrelle, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide acquisition, par la Commune des Hautes-Rivières, de la parcelle E 626, sise sur

le territoire de la Commune de Thilay et appartenant à Madame Céline

BOURGUIGNON, demeurant à Saint Gaultier (36).

Par ailleurs, le Conseil Municipal décide que cette acquisition soit réalisée dans

les mêmes conditions financières que pour la partie située sur le territoire des

Hautes-Rivières, c'est-à-dire 0.61 €/m”, avec à la charge de la Commune les frais

d'actes notariés et de bornage éventuel.

À l'unanimité (pour: 15 contre: 0 abstentions : 0)

FORET : Constitution d'ilots de sénescence

réf : 2020_068

Monsieur le Maire porte connaissance au Conseil municipal du projet de contrat Natura 2000 « dispositif favorisant le développement de bois de sénescents — sous action 2 îlot ».

Le contrat porte sur un îlot de 17.94 hectares comportant 387 arbres présentant soit un diamètre supérieur au diamètre d'exploitabilité soit des signes de sénescence tels

que cavités, fissures ou branches mortes.

L'ilot concerné par ce projet se trouve sur la parcelle forestière n°85, 84 ET 83 du Plan d'Aménagement forestier, dont la référence cadastrale est Commune de

Les-Hautes-Rivières Section OD, Parcelles 32, 38 et 39.

Le plan de financement à envisager est le suivant :

En€ | En %

| Union Européenne | 743 740.0 | | 53

Etat 22 283.10 D 27

Autofinancement 16 506.00 | 20

TOTAL D 8253000 400!

Procès Verbal du Conseil Municipal du 17/09/2020 page 10 de 16Il est à noter que la Commune doit s'engager, sous réserve de l'attribution des aides à:

- maintenir sur pied durant 30 ans sans aucune intervention sylvicole les arbres

contractualisés. Il est admis sur cette durée que l'engagement n'est pas rompu si les arbres réservés subissent des aléas : vols, chablis, attaques d'insectes.

Dans ce cas, ces arbres ou ses parties maintenues au sol valent engagement ;

- entretenir le marquage sur les 30 ans sur les arbres contractualisés ;

-ne pas autoriser sciemment la mise en place de nouveaux aménagements ou

équipements susceptibles d'attirer du public (bancs, sentiers, pierre à sel, agrainoires,

miradors) à moins de 30 mètres des arbres contractualisés.

Monsieur MONTEBRAN fournit toutes les explications utiles à ce projet.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité :

- d'approuver le projet qui lui a été présenté,

- d'approuver le plan de financement présenté,

- de l’autoriser à signer tout document et acte relatif à ce projet.

À l'unanimité (pour: 15 contre: 0 abstentions : 0)

Bail de location du logement communal 4 Place de l'Hôtel de Ville réf : 2020_069

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

— la signature d’un bail entre la Commune et Monsieur Jamal SITKI, pour

une durée de 3 ans renouvelable, dès possibilité d'entrée dans les lieux, après les vérifications de mise aux normes nécessaires (gaz, électricité).

pour un montant mensuel de location de 450 € ;

— de lautoriser à signer le bail ainsi conclu.

À l'unanimité (pour: 15 contre: 0 abstentions : 0)

Communication : possibilité de limiter les engins motorisés par arrêté du Maire réf : 2020_070

L'article L 2213-1 consacre le pouvoir du Maire en matière de police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et l'ensemble des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique à l'intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs du Préfet sur les routes à grande circulation du département.

De ce fait, l'article L 2213-1-1 stipule que, le Maire peut, par arrêté motivé, pour tout

ou partie des voies de l'agglomération ouvertes à la circulation publique une vitesse maximale autorisée inférieure à celle prévue par le code de la route, eu égard à une

nécessité de sécurité et de circulation routières, de mobilité ou de protection de l'environnement.

Selon l'article 2213-2, le Maire peut aussi, par arrêté motivé

Procès Verbal du Conseil Municipal du 17/09/2020 page 11 de 16— interdire à certaines heures l'accès à certaines voies où portions de voie ou réserver cet accès, à certaines heures ou de manière permanente, à diverses catégories d'usagers ou de véhicules,

— règlementer l'arrêt et le stationnement des véhicules ou de certaines catégories d'entre eux, ainsi que la desserte des immeubles riverains.

Monsieur le Maire explique qu'on rencontre sur la Commune 2 problèmes :

- la circulation de motos dans les bois ;

- les nuisances sonores abusives dues aux engins motorisés.

Il met donc cette question en discussion afin que le Conseil se prononce sur l'opportunité de réglementer à ce sujet.

Monsieur DROUVIN estime qu'il faut matérialiser les chemins forestiers interdits. Monsieur AZARD précise qu'en Belgique, la pratique est interdite et fortement sanctionnée, contrairement à ce qui se fait en France.

Monsieur CHAINEUX explique que ce type de nuisance a souvent lieu le week-end quand le Policier Municipal n'est pas là et alors même que la Gendarmerie ne se déplace pas forcément. Quel réel atout avons-nous donc pour réagir dans de telles circonstances ?

Monsieur DROUVIN affirme qu'en Belgique, ce sont les agents forestiers qui verbalisent.

Monsieur MONTEBRAN précise que l'interdiction ne s'applique pas aux véhicules assurant une mission de service public au sens large du terme ni aux exploitants, que ce soit forestiers ou la chasse.

il explique que la prise d'un arrêté a pour objectif également d'éviter que le Maire soit recherché en responsabilité en cas d'accident, ce qui est le cas aussi pour ce qui a trait à la divagation des chiens.

Le Maire propose donc la prise d'un arrêté à travailler juridiquement, ne serait-ce que pour les raisons évoquées.

Le Conseil Municipal prend acte de cette communication.

À l'unanimité (pour: 15 contre: 0 abstentions : 0)

Divagation des chiens errants

réf : 2020_071

Depuis plusieurs années, des nuisances sont constatées à cause d'habitants de la Commune laissant divaguer leurs chiens, malgré les rappels à la loi et les avertissements répétés, ce qui crée une sorte d'impunité sans compter le danger auquel peuvent être exposés les animaux d’autres personnes, tenus quant à eux en laisse, ainsi qu'à des personnes, par suite d'une telle situation.

L'article 211-22 du Code Rural prescrit que "Les maires prennent toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats. Ils peuvent ordonner que ces animaux soient tenus en laisse et que les chiens soient muselés. Ils prescrivent que les chiens et les chats errants et tous ceux qui seraient saisis sur le territoire de la commune sont conduits à la fourrière, où ils sont gardés pendant les délais fixés aux articles L. 211-25 et L. 211-26.".

En l'espèce, il convient de prendre un arrêté et le Maire a le pouvoir de mettre en demeure le propriétaire de l'animal sous peine d'une mise en fourrière de l'animal.

Il convient de souligner qu'il est du devoir du Maire de faire respecter ces dispositions réglementaires, dans la mesure où en cas de morsure ou de persistance de la nuisance endurée par les habitants, sa responsabilité peut être mise en cause.

Procès Verbal du Conseil Municipal du 17/09/2020 page 12 de 16Monsieur MORETTE fait remarquer que l'article 8 du projet d'arrêté évoque un lieu adapté pour les déjections, qui actuellement n'existe pas au sein de la Commune.

Monsieur le Maire explique que cela sous-entendait que des sacs pour le ramassage des déjections étaient mis à disposition, gratuitement en Mairie. L'article concerné sera donc modifié en conséquence.

Après lecture de la proposition d'arrêté municipal, après en avoir délibéré, le

Conseil Municipal décide d'accepter cette proposition.

À l'unanimité (pour : 15 contre: 0 abstentions : 0)

Possibilité de créer un contrat d'apprentissage pour l'embauche d'une ATSEM

réf : 2020_072

Dans le cadre de la discussion sur la création d'un contrat d'apprentissage d'une

ATSEM, Monsieur le Maire explique qu'il n'y a pas d'aide de l'Etat pour les collectivités

qui embauchent à ce titre.

Monsieur CHAINEUX intervient pour indiquer qu'il existe Un groupement

d'employeurs, le GEDA Marne Ardennes.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de ne pas donner suite à

cette idée d'embauche en contrat d'apprentissage, mais de consulter le GEDA

Marne-Ardennes, groupement d'employeurs, sur d'autres pistes éventuelles.

À l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

Acceptation du devis de la Société DEGIS, relatif à la mission de maîtrise d'œuvre des

travaux de réfection des ponts de Newet et de Failloué et de création d'une passerelle

piétonne sur le Farû

réf : 2020_073

Si la Société DEGIS, située à Reims, spécialisée dans l'ingénierie des ouvrages d'art et de génie civil nous a été recommandée par la Société PERRIER, acteur

incontournable concernant la réfection des ouvrages d’art au niveau national.

S'agissant de la prévision de travaux de réfection des ponts de Newet et de Failloué, ainsi que pour la création d’une passerelle piétonne sur le Farû la société DEGIS nous a fait parvenir un devis prévisionnel provisoire au sujet de la mission de maitrise

d'œuvre qui viendrait à lui être confiée.

Le chiffrage de cette mission de maîtrise d'œuvre s’établirait comme suit :

1. Création d’une passerelle piétonne sur le Farû (en € hors taxes)

- Définition des plans des solutions d'aménagements et notice

Projet et métrés : 1425 €

- Mise à jour des plans, complément à la rédaction des pièces

techniques et administratives du DCE : 1130€

- Analyse des offres (réunion, analyse) : 405 €

- Examen des plans et des notes de calcul 1050 €

- Complément DET (direction de l'exécution du ou des contrats de travaux) : Suivi des travaux et contrôle du PAQ entreprise (plan d'assurance qualité),

réunion hebdomadaire, visites inopinées et levé des points d’arrêt 2310€

Procès Verbal du Conseil Municipal du 17/09/2020 page 13 de 16- Complément Assistance au maître d'ouvrage pour la réception des

rapports (réception, rédaction, constitution du DOE (dossier des

ouvrages exécutés) et suivis des réserves) 470 € TOTAL 6 790 €

TOTAL TTC 8 148€

3. Réhabilitation des 2 ouvrages sur la Semoy

— Phase Avant-projet (réunion initiale, complément du relevé des

désordres sur l'existant, définition des plans des solutions

d'aménagements, lancement des DT, notice AVP et métrés,

réunion de présentation) 4 820 €

— Phase Projet (mise à jours des plans des aménagements retenus,

réunion et mise au point avec les concessionnaires,

pré-dimensionnement des éléments, notice projet, estimation détaillée

des travaux et métrés, réunion de présentation et validation) 3 500 €

— Phase assistance pour passation contrats de travaux et DCE

(mise à jour des plans, rédaction des pièces techniques du DCE) 2530 €

— Assistance pour passation contrats de travaux (réunion CAO,

analyse des offres) 1975€

— Examen des plans et des notes de calcul 2100€

— Direction d'exécution des travaux (suivi des travaux et contrôle

du PAQ entreprise, réunion hebdomadaire, rédaction du CR, visites

inopinées et levé des points d'arrêt) 12 955 €

- Assistance aux opérations de réception (réception, rédaction du

rapport, constitution du DOE (dossier des ouvrages exécutés) et suivis

des réserves 1070€

TOTAL 28 950 €

TOTAL TTC 34 740 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

— “approuver les devis estimatifs provisoires émis par la Société DEGIS,

décrits ci-dessus ;

— de s’engager, comme demandé par la Société, par décision du Conseil

Municipal, sur des honoraires de maîtrise d'œuvre a minima de 10 850 €

hors taxes.

À l'unanimité (pour: 15 contre: 0 abstentions : 0)

Octroi d'une indemnité à trois Conseillers Municipaux

réf : 2020 074

La notion d’indemnité de fonction des conseillers municipaux est encadrée aux articles L. 2123-20 et suivants du CGCT. L'article L. 2123-24 -1 du CGCT précise : « Dans les

communes de moins de 100 000 habitants, il peut être versé une indemnité pour l'exercice effectif des fonctions de conseiller municipal dans les limites prévues par le

I de l'article L. 2123-24 ».

Procès Verbal du Conseil Municipal du 17/09/2020 page 14 de 16C'est le conseil municipal qui délibère sur la répartition des indemnités, au regard de cette « enveloppe ». Certains conseillers municipaux « délégués » peuvent aussi percevoir des indemnités, mais toujours dans la limite de l'enveloppe globale

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, dans le respect de

enveloppe constituée par les indemnités maximales susceptibles d’être

allouées au maire et aux adjoints, l'indemnisation mensuelle de 3 conseillers municipaux, à hauteur de 200 € chacun :

— Madame Sandra VIOLET, chargée du suivi des écoles :

— Monsieur Philippe DROUVIN, chargé des affaires du tourisme,

patrimoine, environnement et énergie,

— Madame Marie BOUDRIQUE, en charge du CCAS et des relations avec le

réseau des assistantes maternelles.

— et, ainsi de l’autoriser à signer les arrêtés correspondants.

À l'unanimité (pour: 15 contre: 0 abstentions : 0)

Modification du règlement du chenil-nouvelle tarification

réf : 2020 075

Par délibération n° 2011-45 du 5 juillet 2011, le Conseil Municipal a adopté :

- le règlement du chenil et fixé les tarifs des frais de garde de l'animal à 10 € la nuitée

et 5 €/jour pour les repas et le nettoyage du box.

- décidé d'ajouter un article rédigé comme suit : "les frais de vétérinaire de l'animal recueilli seront à la charge du propriétaire."

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d'augmenter les tarifs de

frais de garde de l’animal à 20 € la nuitée et à 15 €ljour pour les repas et le

nettoyage du box, sachant que les frais de vétérinaire de Panimal recueilli

seront à la charge du propriétaire.

À l'unanimité (pour : 15 contre: 0 abstentions : 0)

Délégations depouvoirs au Maire

réf : 2020 076

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de donner délégation à Monsieur le Maire pour procéder à toute cession de produits du domaine

communal dans la limite d’un montant de 1000 € TTC.

À l'unanimité (pour : 15 contre: 0 abstentions : 0)

Communications diverses :

- il est fait lecture d'une lettre de la Préfecture sur l'installation d'une antenne-relais de radiotéléphonie au lieudit "Les Echameaux",

Monsieur le Maire précise que cette lettre confirme son analyse après débat.

- Approvisionnement en eau de La Neuville aux Haies : Monsieur le Maire explique que la

Procès Verbal du Conseil Municipal du 17/09/2020 page 15 de 16Source des Romarins s'est appauvrie à cause des différentes sécheresses et que cela a nécessité un rempotage régulier du réservoir. Il adresse ses remerciements à Messieurs MONTEBRAN et BERTOUT pour leur forte implication,

ainsi que le personnel des services techniques venu

travailler le week-end pour ce service rendu à la population.

Il fait lecture de la lettre reçue de Véolia à ce sujet et explique que la Commune va devoir

s'employer à résoudre ce problème, d'autant plus que les sécheresses semblent persister.

- information de la Communauté de communes VPA : Monsieur le Maire informe qu'à partir

de maintenant, en vertu d'une loi nationale, les conseillers municipaux recevront l'ordre du jour et les comptes-rendus

des communautés de communes dont ils dépendent, l'objectif étant

de ne pas les couper de la vie intercommunale.

- Monsieur le Maire communique quelques données démographiques intéressantes, relatives à la Commune, reçues d'un organisme.

- Monsieur CHAINEUX demande si le problème de transport scolaire rencontré sur Linchamps

a été solutionné. Monsieur le Maire explique que le Service Transports de la Région a trouvé

une solution pour le matin avec une prolongation de la ligne de bus, mais pas pour le soir,

et qu'un marché a été passé mais infructueux,

Les coordonnées des taxis locaux ont été fournies et contact pris.

Plus aucune question n'étant posée, la séance est levée à 21 h 09.

Procès Verbal du Conseil Municipal du 17/09/2020 page 16 de 16