Arrêté - ARR 116 2026

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Arrêté - ARR 116 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Fleury-Mérogis. Lien du pdf (Arrêté - ARR 116 2026)Thèmes du document : Sécurité publique, Logement, Justice et droit, Département de l’Essonne

Arrondissement d'Evry

Service : Technique

COMMUNE DE FLEURY-MEROGIS

ARRETE DU MAIRE

N° 116/2026

Objet: Autorisation de montage et d’installation d’une grue de marque POTAIN, pour la société JP Gillard concernant le chantier de la Maison du numérique rue André Malraux à Fleury-Mérogis

Le Maire de la Commune de Fleury-Mérogis,

Vu le Code général des collectivités territoriales conférant au Maire le pouvoir de police municipale et le chargeant notamment d’assurer la sûreté des voies communales, notamment ses articles L 2212-1 et L2212-2,.

Vu les décrets n°65-48 du 8 janvier 1965 modifié, n°94-1159 du 26 décembre 1994. N°98-1084 du 2

décembre 1998, n°2000-855 du 1* septembre 2000, et n°202-1404 du 3 décembre 2002 relatifs aux appareils de levage,

Vu le règlement départemental en date du 21 octobre 1965 sur la conversation et la surveillance des voies communales,

Vu la circulaire ministérielle n°474 du 13 septembre 1966 sur la conservation et la surveillance des

voies communales,

Vu le décret n°97-767 du 298 juillet 1995 relatif aux règles techniques et aux procédures de

certifications de conformités applicables aux équipements de travail et aux moyens de protection,

Vu le Code du travail,

Vu le Code pénal,

Vu le dossier reçu le 10/06/2026 dans lequel la société JP Gillard domicilié 51, rue des Mares à Saint- Chéron (91530), demande l'autorisation d'installer une grue de marque POTAIN type MDT 219 J10 pour le chantier de la Maison du Numérique rue André Malraux à Fleury-Mérogis (91700),

Considérant que l'implantation des engins de levage en milieu urbain nécessite, afin d’assurer Ja sécurité publique, que soient prises des mesures supplémentaires de protection et que leurs modalités d’implantation et d’utilisation soient réglementées.

ARRETE

Article1® : La société JP Gillard est autorisée à occuper le domaine public pour l’installation d’une grue de marque POTAIN: Type — MDT 219 J10, à l’occasion de travaux de construction de la Maison du

Numérique à Fleury-Mérogis.

Sous réserve du respect des dispositions des règlements susvisés ainsi que les prescriptions suivantes : - Positionner les grues afin que les contre-flèche ne surplombent pas le domaine public, les

propriétés riveraines.

- Le survol ou le surplomb par les charges du domaine public (sauf autorisation du Maire), ou des propriétés privées (sauf accord contractuel avec les propriétaires), situés hors de l'emprise autorisé du chantier, est formellement interdit.

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Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la présente notificationArrêté N°116/2026

- Aucune charge ne doit être laissée au crochet pendant les heures de fermeture du chantier.

- Afin d'éviter tout risque pour le voisinage, le choix des caractéristiques des appareïls doit être adapté à l'environnement avoisinant et à l'importance du chantier.

- Tenir compte de la prise.au vent de la grue et prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter une chute sur toutes voies ou sur leurs accotements et la conséquence qui en découlerait pour les usagers.

- Le pétitionnaire devra satisfaire avant toute mise en service des grues aux observations de l'organisme de contrôle agréé au vu notamment de la liste des points de mise en service annexée au présent arrêté.

A tout moment sur simple demande de l'administration municipale le propriétaire ou l'utilisateur des engins de levage (grues) mis en service sur le territoire communal, devra pouvoir justifier de la conformité de ces matériels aux normes en vigueur.

Article 2 : Le présent arrêté municipal prend effet à la date du lundi 22 juin 2026 jusqu'à la fin du chantier le 31 juillet 2027.

Article 3 : L'utilisateur devra suivre scrupuleusement les règles d'emploi et les conditions de sécurité prévues par les règlements en vigueur auxquels doivent satisfaire la construction, le transport, le déchargement, le montage, les vérifications, le fonctionnement ainsi que le démontage de ces matériels. La présente autorisation est valable sous les réserves suivantes :

- De respecter les servitudes d'utilité publique imposées par la commune, les règlements nationaux.

- D'assurer la pose de barrières pour éviter toutes intrusions du public au sein de l'emprise des

travaux. | :

- D'assurer la signalisation de sécurité aux abords immédiats du chantier.

Article 4 : La grue visée par le présent arrêté est utilisée sous la responsabilité de la société JP Gillard. Toute modification de son implantation ou de ses conditions d'utilisation doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation.

Au cas où les conditions d'exploitation ne seraient pas respectées le chef d'entreprise où son représentant pourra être mis en demeure soit de démonter, soit de cesser d'utiliser l'appareil de levage.

Article 5 : Copie du présent arrêté devra être apposée pendant toute la durée des travaux aux abords immédiats du chantier.

Article 6 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et le permissionnaire restera seul responsable des accidents de toute nature pouvant résulter de l'exécution du fait des travaux.

Article 7 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :

- Monsieur le Président du Conseil départemental

- Monsieur lé Président de Cœur d’Essonne Agglomération

- Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie de Fleury-Mérogis

- Monsieur le Chef de la Police Rurale / ASVP

- Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours

- La société JP Gillard

Qui sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

Yahaya SOUKOUNA

ro 0 Maire de Fleury-Mérogis

ideht de Cœur Essonne Agglomération

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Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la présente notification