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Arrêté - ARR 002 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Fleury-Mérogis.
Lien du pdf (Arrêté - ARR 002 2026)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
Département de I "Essonne
Arrondissement d'Evry
Service : Police rurale / ASVP
COMMUNE DE FLEURY-MEROGIS
ARRETE DU MAIRE
N° 002/2026
Objet : Arrêté du Maire portant autorisation de pose d’une benne sur le domaine public
Le Maire de la Commune de Fleury-Mérogis,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les L.2131-1 à 1.21313, L.2212-1, L.2212-2, L.2213-1 à ‘L-2213-6,
Vu le code pénal et notamment les articles R 610-1 et R 610-5,
Vu le code de la Route et notamment les articles R 110-1, R 110-2, R 411-5, R411-8, R 411-25. R 417-1, R 417-9,R 417-10, R 417-11 et R'417-12,
Vu le Code de la voirie Routière notamment l'article R 141.3,
Vu le décret n° 64-262 du 14 mars 1964, relatif aux caractéristiques techniques, aux alignements, à la conservation et à la surveillance des voies communales,
Vu la circulaire ministérielle NO0474 du 13 septembre 1966 sur la conservation et la surveillance des voies communales,
Vu la demande en date du 5 janvier 2026 présentée par Monsieur Mustafa YALCIN, domicilié au 35 rue Jean Marillier à Fleury-Mérogis (91700), sollicitant l’autorisation de poser une benne à déchets entraînant la neutralisation d’une place de stationnement située au 35 rue Jean Marillier.,
Vu l'extrait d'immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés n0333 955 888 RCS Dunkerque du 03.12.1985,
Vu le cerfa 14023*01 de déclaration préalable de la pose d’une benne,
Considérant qu'il y a lieu de prendre des mesures dans le but de garantir la sécurité de tous pendant les travaux.
ARRETE
Article 1 : Monsieur Mustafa YALCIN est autorisé à occuper le domaine public conformément à la demande déposée, afin d’installer une benne à déchets pour gravats, impliquant la neutralisation d’une place de stationnement située au 35 rue Jean Marillier. Cette occupation est accordée sous réserve du strict respect des dispositions des articles ci-après.
La présente autorisation est consentie pour la période du 8 janvier au 12 janvier 2026 inclus, soit une durée de cinq (5) jours.
L'accès aux installations de sécurité ou de protection civile et des services publics doit rester libre.
Article 2 : La benne doit être rendue visible de jour comme de nuit. Le permissionnaire a la charge de la signalisation de son chantier dans les conditions prévues par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière. Il sera en outre responsable de tous les dommages et accidents pouvant résulter des travaux.
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la présente notification Article 3 : Dès l'achèvement des travaux, le permissionnaire devra enlever les débris, nettoyer et remettre
en état à.ses frais les dommages résultant de son intervention. En cas de travaux présentant un caractère de dangerosité pour la circulation ou les usagers du domaine public, les opérations de réhabilitation seront opérées sous le contrôle des services techniques.
Article 4 : La présente autorisation est précaire et révocable. Elle pourra faire l'objet d'une mesure de retrait en cas d'urgence, pour préserver l'intérêt du domaine public ou en vue de la réalisation de travaux publics, sans qu'aucun droit à Indemnité ne soit reconnu au profit du bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 5 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : L'inexécution des travaux dans le cadre des délais prescrits conduira le bénéficiaire à déposer une nouvelle demande.
Article 7 : M. le commandant de gendarmerie et le responsable de la police rurale, le responsable des services techniques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article-8 : Toutes précautions seront prises pour éviter les accidents. Le pétitionnaire restera responsable de tout accident pouvant résulter de l'exécution des travaux.
Article 9 : Toute infraction au présent arrêté donnera lieu à procès-verbal et poursuite conformément à la loi.
Article 10: Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le commandant la brigade de gendarmerie de Bondoufle,
- Monsieur Mustafa YALCIN,
Qui sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Fleury-Mérogis, le 05 janvier 2026
Olivier Corzani
Maire de Fleury-Mérogis
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la présente notification