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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délib CT 08 10 18 Politique de la Ville
Document publié le Lundi 8 octobre 2018
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délib CT 08 10 18 Politique de la Ville)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Consommateurs,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SEANCE DU 8 OCTOBRE 2018
N°:149/18
Objet : ATTRIBUTION DE SUBVENTION AU PROFIT DE L'ASSOCIATION APERS APPROBATION D'UNE CONVENTION D'OBJECTIFS
REPUBLIQUE FRANCAISE
L'an deux mil dix-huit et le huit du mois d'octobre
à 18 heures 30
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre-
RHONE
ARRONDISSEMENT
DE MARSEILLE
ARR
METROPOLE AIX-MARSEILLE -
PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE
Communes d’Alleins, Aurons,
Berre-l’Etang, Charleval,
Eyguières, la Barben, la Fare-
les-Oliviers, Lamanon, Lançon
Provence, Mallemort,
Pélissanne, Rognac, Saint-
Chamas, Salon-de-Provence,
Sénas, Velaux, Vernègues
Siège : 281 Bd Maréchal Foch
B.P 274
13666 Salon de Provence Cedex
RAR RAA
Secrétaire de séance :
David YTIER
RAR
Date publication/affichage :
16 OCT. 2018
l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint- Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances: 281 boulevard Maréchal Foch à Salon de Provence, sur la convocation en date du 2 octobre 2018 adressée par Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de Territoire et Président de séance.
Etaient présents à cette Assemblée :
Patrick ALVISI, Serge ANDREONI, André BERTERO, Marylène BONFILLON, Joëlle BURESI, Catherine CASORLA, Chantal CLISSON, Claude CORTESI, Evelyne DE FILIPPO, Olivier DENIS, Jean-Claude FABRE, Françoise FERNANDEZ, Bérangère GAUTHIER, Hélène GENTE-CEAGLIO, Rita GIACOBETTI, Philippe GINOUX, Alexandra GOMEZ, Philippe GRANGE, Olivier GUIROU, Patricia HEYRAUD, Denis HOARAU, Nicolas ISNARD, Lionel JEAN, Didier KHELFA, Brice LE ROUX, Stéphane LE RUDULIER, Richard LEROI, Jean-Pierre MAGGI, Michel MILLE, Henri PONS, Sandrine POZZI, Sandrine PRAT, Christian RAPAUD, Michel ROUX, Marie-France SOURD, Yves WIGT, David YTIER.
Avaient donné pouvoir : .
Catherine BRICOUT donne pouvoir à David YTIER, Éric BRUCHET donne pouvoir à Hélène GENTE-CEAGLIO, Monique BUNTZ donne pouvoir à Philippe GINOUX, Jean-Claude CADIOU donne pouvoir à Michel MILLE, Pierre CHOUZY donne pouvoir à Patrick ALVISI, Auguste COLOMB donne pouvoir à Didier KHELFA, Gérard FRISONI donne pouvoir à Rita GIACOBETTI, Jean-Pierre GUILLAUME donne pouvoir à Stéphane LE RUDULIER, Valérie MILLANCOURT AUDIBERT donne pouvoir à Chantal CLISSON, Laurence MONET donne pouvoir à André BERTERO, Pascal MONTECOT donne pouvoir à Françoise FERNANDEZ, Joseph PALMITESSA donne pouvoir à Jean-Pierre MAGGI, Nathalie SAINT-MIHIEL donne pouvoir à Marylène BONFILLON, Jean VANWYNSBERGHE donne pouvoir à Philippe GRANGE, Mourad YAHIATNI donne pouvoir à Michel ROUX.
Etaient absents et excusés à cette Assemblée :
Christophe AMALRIC, Patrick APPARICIO, Florian BRUNEL, Carole CORREIA D'ALMEIDA, Dimitri FARRO, Corinne LUCCHINI, Caroline TILLIE-CHAUCHARD, Philippe VERAN.
NOMBRES DE MEMBRES
AYANT PRIS PART À EN EXERCICE PRÉSENTS LA DELIBERATION
60 37 52
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20181008-149-18-DE
Date de télétransmission : 16/10/2018
Date de réception préfecture : 16/10/2018
2018/ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n°2015-1085 du 28 août 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence des aides octroyées par les personnes publiques pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 ;
Vu le décret n° 2015-1520 du 23 novembre 2015 portant fixation des limites des territoires de la Métropole d'Aix-Marseille Provence ;
Vu la délibération n° HN 108-239/16/CM en date du 28 avril 2016 du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole Aix- Marseille-Provence au Conseil de Territoire des communes d’Alleins, Aurons, Berre-l'Étang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pelissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues ;
Vu la délibération n° FAG 002/542/16/CM en date du 30 juin 2016 du Conseil de la Métropole
Aix-Marseille-Provence définissant les modalités de décisions d'octroi de subventions aux associations par les Conseils de Territoire ;
Vu l'avis de la commission chargée du suivi et de la cohérence des subventions accordées aux associations ;
Considérant que la volonté politique de la Métropole Aix-Marseille-Provence est de soutenir un certain nombre d'associations dans le domaine de l'accès aux droits et de l'aide et
l'accompagnement des victimes qui mènent, à l'échelle de son territoire, des actions
pertinentes en cohérence avec les principaux axes de sa politique en matière de prévention de la délinquance ;
L'APERS est une association créée en 1980, qui est agréée par le Ministre de la Justice.
Dans le cadre de ses missions, l'APERS met en œuvre des postes d'intervenant social au sein des commissariats et des brigades de gendarmerie pour l'accueil des victimes d'infractions
pénales sur les Conseils de Territoire du Pays d'Aix (Aix-en-Provence, Bouc-Bel-Air, Gardanne, Peyrolles-en-Provence, Trets, Vitrolles), du Pays Salonais (Salon-de-Provence, Berre-l'Etang), d'Istres Ouest Provence et du Pays de Martigues (Martigues). Il s'agit de mettre à disposition de l'ensemble des publics s'adressant aux commissariats et aux brigades de gendarmerie concernés, une écoute spécialisée, une évaluation et une orientation appropriées à la problématique rencontrée, ainsi que de pouvoir apporter une réponse immédiate aux situations de détresse.
Par ailleurs, afin de favoriser l'accès aux droits, l'aide et l'information des victimes d'infractions pénales, l'APERS met également en place des permanences d'accueil de juristes et de psychologues au sein de la Maison de Justice et du Droit d'Aix-en-Provence et dans d'autres structures du territoire concerné (Aix-en-Provence, Gardanne, Les Pennes Mirabeau, Vitrolles). Il s'agit, par ces permanences, de garantir à toute victime d'infraction pénale la compétence d'un service spécialisé dans l'accueil, le soutien, l'aide aux démarches, l'accompagnement dans la procédure judiciaire, l'aide à la constitution de dossiers CIVI ou d'aide juridictionnelle, le soutien psychologique ou l'orientation sur des services spécialisés si nécessaire.
Afin de pouvoir continuer à œuvrer sur le Territoire du Pays Salonafs lAPERS SOICie de 1
Métropole Aix-Marseille-Provence une subvention au titre de late qe REPARER ure M6 18-0E 15.000 €. Date de télétransmission : 16/10/2018 Date de réception préfecture : 16/10/2018 (suite délibération n°149/18)
A titre indicatif, par délibération n°DEVT 001-3731/18/BM du Bureau de la Métropole en date du 18 mai 2018, l'association APERS a obtenu des financements à hauteur de :
- 66.960 € pour le Territoire du Pays d'Aix
- 31.000 € pour le Territoire Istres Ouest Provence
- 15.000 € pour le Territoire du Pays de Martigues
La dépense en résultant sera imputée sur l'état spécial de chaque Territoire concerné, qui présente les disponibilités nécessaires.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire des communes d’Alleins, Aurons, Berre-l’Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon- Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- ATTRIBUE une subvention d'un montant total de 5.000 € à l'association APERS, au titre de l’année 2018.
- APPROUVE la convention d'objectifs ci-annexée à conclure avec l'association APERS.
- AUTORISE Monsieur le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, à signer cette convention.
- PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits à l'Etat Spécial du Territoire du Pays Salonais.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME Au registre suivent les signatures des présents.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82- 213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982. Il pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil 13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours administratif peut être exercé auprès du Président du Conseil de Territoire dans le même délai, celui-ci prolonge en ce cas le délai de recours contentieux.
Nicolés ISNARD, Président du Conseil de Territoire
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20181008-149-18-DE
Date de télétransmission : 16/10/2018
Date de réception préfecture : 16/10/2018
2018/ Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20181008-149-18-DE
Date de télétransmission : 16/10/2018
Date de réception préfecture : 16/10/2018 Original reçu en
Préfecture de Marseille
* , Le 16 0CT.2018
+ ; A |
M F Fe =, E | L Æ TERDITOIRE
PAYS
SALONAIS HIFTRSFELE
CONVENTION D'OBJECTIFS 2018
ENTRE
LA METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
ET L'ASSOCIATION DE PREVENTION ET DE REINSERTION
SOCIALE (APERS)
ENTRE les soussignés :
La Métropole Aix-Marseille-Provence, dont le siège est situé 58 boulevard Charles Livon, 13007 MARSEILLE,
Conseil de Territoire du Pays Salonais, regroupant les communes d’Alleins, Aurons, Berre-l'Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de- Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, sis 281 boulevard Maréchal Foch, BP 274, 13666 SALON-DE-PROVENCE,
Représenté par Monsieur Nicolas ISNARD, agissant en qualité de Président du Conseil de Territoire, dûment habilité par délibération du Conseil de Territoire n°... en date du 5
Ci-après dénommé « La Métropole »,
ET,
L'association de Prévention et de Réinsertion Sociale (APERS), représentée par sa Présidente en exercice Madame Muriel MANENT, régulièrement habilitée à signer la présente convention, dont le siège est situé Tribunal de Grande Instance, 40 Boulevard Carnot, 13100 AIX-EN-PROVENCE,
Ci-après dénommée « L'association », IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule :
Conformément aux orientations données lors des Assises Nationales de la Vie
Associative, les administrations doivent, dans les relations qu'elles nouent avec les
associations, veiller tout particulièrement au respect de la liberté associative et des
principes éthiques qui sont le fondement de la vie associative.
La présente convention s'inscrit dans le cadre de la politique de subventions mise en
place par la Métropole en faveur des acteurs associatifs qui œuvrent dans le domaine
de l'accès aux droits et de l’aide et l'accompagnement des victimes.
Article 1 : Objet :
Par la présente convention, l'association s'engage, à son initiative et sous sa
responsabilité, à réaliser les objectifs conformes à son objet social, à savoir :
- Meïtre en œuvre des postes d’intervenant social au sein du commissariat de
Salon-de-Provence, pour l'accueil des victimes d’infractions pénales. Il s’agit de mettre à disposition de l’ensemble des publics, une écoute spécialisée, une évaluation et une orientation appropriées à la problématique rencontrée, ainsi que de pouvoir apporter une réponse immédiate aux situations de détresse.
- Mettre en place des permanences d'accueil de juristes et de psychologues, afin de favoriser l’accès aux droits, l’aide et l'information des victimes d'infractions pénales. Il s'agit, par ces permanences, de garantir à toute victime d'infraction pénale la compétence d’un service spécialisé dans l'accueil, le soutien, l’aide aux démarches, l'accompagnement dans la procédure judiciaire, l’aide à la constitution de dossiers CIVI ou d'aide juridictionnelle, le soutien psychologique ou l'orientation sur des services spécialisés si nécessaire.
A cette fin, l'association s'engage à mettre tous les moyens nécessaires à la bonne
exécution de ses missions.
Pour sa part, la Métropole Aix-Marseille-Provence s'engage à soutenir financièrement
la réalisation de ces objectifs pour l’année 2018.
Article 2 : Durée :
Cette convention est conclue au titre de l'exercice 2018.
Elle prendra effet à compter de la date de signature, et trouvera son terme au plus tard
au versement du solde de la subvention. Atticle 3 : Responsabilités de l'association :
Les actions visées ci-dessus sont réalisées sous la responsabilité de l'association et
ne peuvent être confiées, pour tout ou partie, à des tiers sans l'accord de la Métropole
Aix-Marseille-Provence.
L'association s'engage en outre à :
- Respecter toutes les obligations légales, sociales et fiscales liées à l'exercice
de ses activités.
- Fournir à la Métropole Aix-Marseille-Provence, les attestations d'assurance
visant à garantir sa responsabilité civile, et en particulier, pour la ou les activités,
objet(s) de la présente convention.
De manière générale, l'association devra se trouver en situation régulière au regard
des organismes sociaux et fiscaux, ainsi que des dispositions législatives et règlementaires concernant le personnel, notamment en matière salariale.
Article 4 : Communication :
L'association s'engage à apposer, sur tous les supports de communication relatifs à la l'opération soutenue par la Métropole Aix-Marseille-Provence, son logo en respectant la charte graphique métropolitaine et à y faire apparaître la participation financière de la Métropole Aix-Marseille-Provence.
L'association s'engage également à communiquer sur le partenariat avec la Métropole Aix-Marseille-Provence dans toute conférence de presse, interview, etc.…, et faire participer les représentants de la Métropole Aix-Marseille-Provence aux actions publiques concernées.
En cas de non-respect de ces obligations, la Métropole Aix-Marseille-Provence se réserve le droit de demander le reversement de la subvention concernée.
Article 5 : Moyens accordés par la Métropole :
Pour les actions menées par l'association au titre de l'exercice 2018, le soutien financier de la Métropole Aix-Marseille-Provence s'élèvera à :
- 5.000 € pour le Territoire du Pays Salonais
Cette subvention sera créditée au compte de l'association selon les procédures comptables en vigueur, sous réserve du respect par l'association de ses obligations légales et contractuelles. Article 6 : Modalités de versement de la subvention :
Conformément au Règlement Budgétaire et Financier approuvé par délibération n° HN 021-049/16/CM en date du 7 avril 2016 et modifié par délibération n° FAG 002- 542/16/CM en date du 30 juin 2016, les modalités de versement se feront comme suit :
- un acompte de 80% de la subvention votée, sur demande du bénéficiaire après la signature de la convention par les deux parties,
-__le solde, soit 20%, sera versé sur présentation du rapport d'activité et du compte de résultat de l'opération ou des actions faisant l’objet de la présente convention, et s’il est provisoire le bilan définitif devra être fourni au plus tard le 31 mars de l'exercice N+1.
La somme sera versée sur un compte ouvert au nom de l'association.
Le compte de l’association est le suivant :
Bénéficiaire : APERS
Code banque : 42559
Code guichet : 00038
N° de compte : 21029984604
Clé RIB : 17
Domiciliation : CREDIT COOPERATIF
Article 7 : Ajustement de la subvention :
Conformément au Règlement Budgétaire et Financier précité :
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle des conditions d'exécution de la convention sans l’accord écrit de la Métropole Aïix- Marseille-Provence, celle-ci peut suspendre ou diminuer le montant des avances et autres versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention.
En outre, si le montant des dépenses varie à la hausse, la participation de la Métropole Aix-Marseille-Provence n'est pas réévaluée. Si le montant des dépenses varie à la baisse, la participation de la Métropole Aix-Marseille-Provence est recalculée au prorata des dépenses réelles justifiées sur le montant des dépenses prévisionnelles.
Article 8 : Contrôle financier — Justificatifs - Evaluation :
L'association, dont les comptes sont établis pour un exercice d'une durée d’un an (soit
du 1°" Janvier au 31 Décembre), devra :
-__ Formuler sa demande annuelle de subvention au plus tard le 15 Septembre de l'année précédant l'exercice considéré, accompagnée d'un budget prévisionnel détaillé. -__ Fournir le compte-rendu financier, qualitatif et quantitatif de la mise en œuvre
du programme d'actions assujetti à l'emploi de la subvention, dûment signé par
la Présidente ou toute personne habilitée, au moins trois mois avant le terme
du contrat.
-__ Fournir les comptes annuels de l'association dans les six mois suivant la clôture
de l'exercice.
- _ Communiquer à la Métropole Aix-Marseille-Provence le rapport d'activité de
l'année écoulée, le procès-verbal d'Assemblée Générale et toute modification intervenue dans la composition du Conseil d'Administration et du Bureau de l'association.
L'association s'engage à faciliter à tout moment, le contrôle par la Métropole Aix-
Marseille-Provence, de la réalisation de l'objectif en particulier par l'accès à toute pièce
justificative des dépenses et de tout autre document dont la production serait jugée
utile.
L'association s'engage à informer régulièrement la Métropole Aix-Marseille-Provence
de l’état d'avancement et de déroulement de l’action défini à l’article 1 de la convention,
selon des modalités établies d'un commun accord entre les deux parties.
La Métropole Aix-Marseille-Provence pourra demander à l’association de participer à
des réunions de suivi, à chaque fois qu'elle le jugera utile.
L'Administration doit, conjointement avec l'association, évaluer les conditions de
réalisation du programme d'actions auquel elle a apporté son concours.
L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l'objectif mentionné à l’article 1, sur l'impact du programme d'actions au regard de l'intérêt local.
Pour se faire, une réunion comprenant les deux parties pourra être convoquée par la
Métropole Aix-Marseille-Provence au plus tard deux mois après la fin de l'opération.
Le non-respect par l'association de ses obligations conventionnelles se traduira par des demandes d'explication par les services opérationnels de l’intercommunalité, et le cas échéant, par le remboursement total ou partiel de la subvention.
Article 9 : Modification :
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord par les deux parties, fera l'objet d'un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l’article 1.
Article 10 : Résiliation :
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l'autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de manquement de l'une ou l’autre des parties à ses obligations contractuelles. Dans ce cas toutefois, la résiliation ne pourra intervenir à l'initiative de l’une des parties que passé un délai d’un mois suivant une mise en demeure adressée à l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet.
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par la Métropole Aix- Marseille-Provence, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de dissolution ou de liquidation de l'association ou encore si cette dernière ne justifie plus exercer une activité entrant dans le champ de compétence ayant motivé le soutien de la Métropole Aix-Marseille-Provence.
En cas de manquement grave de l'association, la Métropole Aix-Marseille-Provence sera fondée d'exiger la restitution des sommes perçues, soit en totalité, soit au prorata temporis.
Article 11 : Litiges :
En cas de litige concernant l'application ou l'interprétation de la présente convention, les parties s'engagent, avant tout recours contentieux, à se rencontrer afin de trouver une solution amiable. En cas de désaccord, tout litige survenant à propos de l'interprétation ou de l'exécution de ladite convention, sera soumis au Tribunal Administratif de Marseille (22-24 Rue Breteuil, 13281 Marseille Cedex 06).
La présente convention d'objectifs, comprenant 11 articles, est établie en 2 exemplaires originaux destinés à chacune des parties.
Fait à Salon-de-Provence, le ..................…
En deux exemplaires originaux
Pour l'Association de Prévention Pour la Métropole Aix-Marseille-Provence
et de Réinsertion Sociale (APERS) Conseil de Territoire du Pays Salonais
La Présidente Le Président du Conseil de Territoire Muriel MANENT Nicolas ISNARD