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Procès Verbal - 2023.12.11 PV signé
Procès Verbal - 2024.03.26 PV signé
Procès Verbal - 2024.07.02 PV signé
Document publié le Mardi 2 juillet 2024 par la commune de Saint-Vincent-de-Tyrosse.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2024.07.02 PV signé)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
PROCÈS-VERBAL SÉANCE CONSEIL MUNICIPAL
du 2 juillet 2024 à 18H 30
(sur convocation du 26 juin 2024)
Sous la présidence de Monsieur Régis GELEZ, Maire en exercice,
PRESENTS : M. Régis GELEZ, M. Pierre LAFFITTE, Mme Stéphanie MORA-DAUGAREIL, M. Régis DUBUS, Mme Christine GAYON, M. Guy LUQUE, Mme Emmanuelle BRESSOUD, M. Jean-Marie LAFITTE, Mme Sylvie BARTHELEMY, M. François MARTOUREY, Mme Patricia MORENO, Mme Céline WAGNIART, M. Thierry ZALDUA, Mme Christelle ELOZEGUY, M. Julien LEROY, Mme Patricia GATEL, M. Stéphane JACQUOT, Mme Adeline COUMAILLEAU, Mme Marielle LABERTIT, M. Gilles DOR, Mme Fusilha DESTENABE, M. Daniel GAUYAT, Mme Hélène LASSALLE, M. Bruno LAGRAVE ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR: M. Alain LACAVE, pouvoir à M. Jean-Marie LAFITTE ; M. Joffrey ROMAIN, pouvoir à M. Régis DUBUS; Mme Béatrice DUCASSE, pouvoir à M. François MARTOUREY ; Mme Coralie LECOLIER, pouvoir à Mme Marielle LABERTIT ; M. Thomas CASAMAYOU, pouvoir à M. Gilles DOR
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil Municipal
désigne M. Pierre LAFFITTE en tant que Secrétaire de séance. Il fait l'appel et s'assure, avec Monsieur le
Maire, que le quorum est atteint lors de chaque question présentée à l'ordre du jour. Le Conseil Municipal
est donc valablement autorisé à délibérer.
la gestion du cinéma
DM 02/2024: Décision Modificative du budget principal de la
approuvée
Question
N° V DÉLIBÉRATION ORDRE DU JOUR RAPPORTEUR OTE ÉTAT DES VOTES
Approbation du procès-verbal de la séance du 28 mai 2024 M. LE MAIRE Question Unanimité approuvée
Administration générale
se à à . n . Le Conseil Municipal prend 20240702 _01 Rapport du délégataire de service public pour l’année 2023 pour M, LE MAIRE | Question
unanimement acte du rapport
présenté par CINETYR
(aménagement du carrefour d'Aspremont)
Intercommunali
PEM (Pôle d'Echanges Multimodal): Approbation du projet
d'avenant n° 1 à la convention de financement du Pôle
approuvée
20240702_02 Ville M. LUQUE disurées Unanimité
A ion de |’ j i 20240702 _03 pprobation e avenant n°1 du groupement de commandes MME GAŸON Question Unanimité
pour l’achat de fournitures scolaires et livres approuvée
ï 6 RC MME MORA- i Sn ie 20240702_04 [Subvention à l'association de quartier « Lou Poun de Burry » Le pence à Unanimité
E t ical è l'affai i 20240702 05 mprur syno ca auprès du SYDEC pour l'affaire 058639 M! DUEUS Question Üroatrifté
(éclairage de l'aire multiusages de Burry) approuvée
t dical è SYDEC r il 341 20240702_06 Emprunt syndical auprès du EC pour l'affaire 057 M. DUBUS Question Unanimité
20240702_09
projets transports collectifs en site propre et pôles d'échanges
multimodaux
Prise en compte de la pause méridienne dans le paiement des
accueils du matin et du soir pour les écoles
Enfance - Jeunesse
Question MME GAYON N
approuvée
20240702 07 |d'Échanges Multimodal avec la Région Nouvelle-Aquitaine, le] M.LE MAIRE Lis à Unanimité
Département des Landes, la Communauté de Communes MACS,
la Commune et la SNCF
PEM (Pôle d'Echanges Multimodal): Approbation du projet de
convention de financement avec l'État, la commune et la |
20240702_08 |Communauté de Communes MACS dans le cadre de l'appel à| M. LE MAIRE ne Unanimité
Unanimité ZAENR (Zone d'Accélération des Energies Renouvelables): Question 2024070210 M. DUBUS Unanimité
Identification des zones potentielles sur la commune approuvée
n À la majorité
20240702_11 [Dénomination de voies - Programme Bouygues (Canopé) M. LAFITTE CE (1 vote contre : M. Dubus, du Groupe "Ensemble pour Tyrosse")
Convention de servitude dans le cadre des travaux i 20240702_12 LS n VX M pugus | 2stion Unanimité
d'aménagement de voirie du giratoire d’Aspremont approuvée
Personnel comm
Question 20240702_13 {Adoption du Règlement Intérieur Santé et Sécurité au Travail M. LE MAIRE dpprouvée Unanimité
Recrutement temporaire d'animateurs dans le cadre des Question 5
20240702_14 contrats CEE pour la saison estivale 2024 MREMAIRE approuvée Haonié
2024070215 [Modalités de réalisation des astreintes de la filière technique M. LE MAIRE Question Unanimité approuvée
Décisions prises par le Maire en vertu des pouvoirs délégués au
titre de l’article L.2122-22 du CGCT + LE MAIRE
Questions et informations diverses M. LE MAIRE -
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 28 MAI 2024
Rapporteur : M. LE MAIRE
Le procès-verbal de la séance du 28 mai 2024 est approuvé à l'unanimité.
01. RAPPORT ANNUEL DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION DU CINEMA Rapporteur : M. LE MAIRE
M. LE MAIRE rappelle que la DSP avait été revotée par le Conseil Municipal jusqu’à fin 2026.
Conformément à l’article L.1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, dès la communication du rapport mentionné à l’article L3131-5 du Code de la Commande Publique (le concessionnaire produit chaque année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services. Lorsque la gestion d'un service public est déléguée, y compris dans le cas prévu au III de l'article 6 de la présente ordonnance, ce rapport permet en outre aux autorités concédantes d'apprécier les conditions d'exécution du service public), son examen est mis à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion de l'assemblée délibérante qui en prend acte.
L'association CINETYR a produit à la Commune le rapport joint comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public pour la gestion de la salle de cinéma et une analyse de la qualité de service.
M. LE MAIRE : « Le rapport du cabinet d'experts comptables nous alerte sur le fait que le résultat, cette
année, est déficitaire pour 11 732 € donc l'association est donc quand même en difficulté malgré une
hausse, on va le voir sur le rapport moral, significative des entrées. Il n'y a rien d'alarmant parce qu'il y a
un peu de trésorerie Sur l'association mais il va falloir être vigilant et un des points de vigilance, c'est le
renouvellement du bureau. Le bureau veut continuer mais, cependant, il fatigue un petit peu et ils
aimeraient aussi passer la main ou former des nouveaux entrants. Il y a quelques difficultés malgré le fait
qu'il y ait quand même 40 à 50 bénévoles dans l'association. Ils assurent en moyenne une dizaine de séances par semaine et ils arrivent avec ce volant de bénévoles à assurer ces séances mais, par contre, c'est toute la partie gestion administrative, notamment les relations avec le programmiste pour la location des films qui est assez lourde à gérer. Donc, ce qu'on va leur proposer, car on doit les rencontrer prochainement, c'est un DLA (Dispositif Local d'Accompagnement, notamment avec la TEC GE COP) qui aide les associations de ce type à se professionnaliser aussi. Ça peut être financé par le Département et par la Communauté de Communes, pour les aider à préparer l'avenir. La TEC GE COP est une association satellite du Département qui aide à la création d'entreprises ou les créateurs d'entreprises mais aussi les associations qui sont employeuses, comme c'est le cas de Cinetyr pour les aider à se structurer et à passer certains caps ».
Il présente ensuite le bilan moral aux élus. Il met en évidence le nouveau festival « Jeune public » qui a pu être organisé du 8 au 19 février dernier mais également le stage cinéma qui a permis à 17 jeunes d'être accompagnés pour faire du montage et les aider à décrypter la technicité de création cinématographique. Il souhaite ensuite mettre en lumière l'augmentation de 42% des entrées par rapport à l'année passée (contre 18.9 % pour la moyenne nationale) qu’il salue comme étant une « belle réussite » (17 478 entrées en 2022 -> 24 890 entrées en 2023). 3 065 jeunes des lycées et collèges ont pu bénéficier de séances à la demande avec leurs enseignants et financées par le Pass Culture auquel tous les jeunes ont droit.
M. LE MAIRE conclue : « C’est une belle association, qui fonctionne bien, qu'on va essayer d'accompagner pour passer ce cap ».
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.1411-3,
VU le Code de la Commande Publique et notamment l’article L3131-5,
CONSIDÉRANT la présentation de cette question à la Commission « Administration générale — Finances » qui s’est réunie le 25 juin 2024,
LE CONSEIL MUNICIPAL
PREND ACTE du rapport complet (moral et financier) 2023 de l'association CINETYR, joint en entier à
la délibération et dont voici des extraits :
Attestation
Lot, nn et ë wi
ASE ChMETER ralatifs à ba période Ou GAMES m2 IAE Qui de chactéement par be données 2eme
Total di bilan: «run €
Chiftre d affaires am 4
Mosuitat met Cemptante ra
ice Sligeruense w é18 rémades conberimément à 4 norre professannmlle dis Cond Paso de LE ip dns Eajuarti comptaies axixstée à à emma de prémntato de Counpteiue ne COPIE PA UP SCIE 8 2 Enarrae Dre
Sur Va te de ne Ca, NOUS C'MAÎNE Dai relevé À den tf verra den Lane à Le vérence ee Lo er aiemblann den on et joe,
Data Sound dé Eyracr ke
parue Sort DA COSTA M NE FAMETTE
nage. Esprtcoar gratte
Pnésaheet Darecteue Cdt
In Extenso
COMPTE RENDU D'ACTIVITÉS CINÉTYR ANNÉE 2023
Bonsoir à toute et Tous,
Cette onnée grâce à Estelle nous avons organisé notre prernier festival : le festival Jeune Public du 8 au 19 février, cola à êté un grard succès, Lors de ce festival sur 3 jours |! y a eu un Stage cinéma animé par Damien du DCPMC at Estelle qui à permik à 17 jeunes de découvrir les métiers du éinêma
Nous avons fermé pour les fêtes du 13 au 16 juillet
de vais vous présenter un compte rendu de l'annèe à l'aida d'un tabloau.
Auparavant quelques générabtés:
Le CA s'est réuni cette année une seule fois, le 9 décembre pour la mise en place des nouveaux tarifs Nous avons fait 10 réunions bénévoles.
Le sameci 2 septembre participation au Forum des Associations
Participation aussi avec la vite
le samedi 13 mal Cinéma Plein Air aux arènes qui malheureusernent en raison du risque de pluie a eu lieu au cinéma + 116 spectateurs film Pour l'honneurs
le vendredi 22 septembre dans le cadre de «Soyons Nature» projection au théâtre de La Lande de
x Donne-mroi des eiles»
de dimanche 17 décembre sKina et Yuk renards de la banquise» dans le cadre de «Noël en têtes
Commentaire tableau :
Le nombre d'entrées en heusse +425 |la moyenne nationale est de +18.9%)
y à ou aussi plus de téances et plus de films
Festivals Télérama + 57 spectateurs pour celui adultes (nettement en baisse) et ne parlons pas de celui pour enfants : 3 {nous ne l'évons pes reconduit cette année) Les séances séniors avec le tsrit à 4€ ot à 15h on légère baisse
La semaine bleue : Aus: en naiss
Printemps du cinéma et la fête du cinéma : en légère hausse
Les cinés goûters en hausse {1 ny à pas dedans ie festival !P)
Ciné d'un temps 7 saances 229 spoctoteurs
Cycle western 4 séances 2211 spectateurs
Mois du Doc qui se dérouls tous les ans en novembre 4 films 1 séance avec la LDH, L avec l'asso
Égaliterre et 1 avec La fondatrice de CETASEA
Mois des femmes ben évidemment en mars 12 filme, 4 avec la LDH, 1 avec fe CH Dax et 1 animé par
H, Tourneur
Ciné discussion rencontre
-Avec des réalisateurs :
+ L'énergie postue des Dieux ler vSiG) Laetitia Moiler
Chair Lendie avec l'équige du fm dont l'acurice principale
Le poisson qui rêve des beaux écéans mais qui se tape un vieux bocal Anthony Cazet 39-45 Elles n'on rien oublié Romain et Germain Aguesse
Amore Moi Glelaurme Grtibe
"Alma viva Cristele Alves Méris
«+ Roland Gor! une époque sans esprit Xavie: Gayan
Mars Express Conférence ludique Bastien Champougny et Margot Dugué
Ciné relax 6 séances cette année 141 spectateurs
Baïlet/théâtre/opéra : 87 spectateurs en nette balsse peut Btre cat 1! ne nous est plus possibie de
faire les séances Exposit ons qui avaient un réel succés
Séanses Noël Pas de grosse variation
Séances à la demande et Pass Culture Un total de 3065 entrées {Los lycées et collèges pouvant se faire financer un certain nombre de séances par le pass cuiture)
Séances DCPMC en légère baisse on déplore toujours labience des établissements scolaires tyrossais alors que la majorité des communes ernironnantes wennent.
Lycéens at Apprentis au cinéma Line bonne hausse
Séances Pilou Piou dispositif pour les LouS petits en nette hausse
Festival film histoire nous ne l'avions pas eu l'en dernier
Les fa qui leur succès moy 26 par seance {13 an 2022)
En plus de tout cela :
« Les 3 mousquetaires D'artagnan en partenariat avec le Lion’s Club d'Hossegor au profit de la
jeunesse on difficulté
“1 soirée Almotiovar 2 fllms 53 spectateurs
# _ L'jourrée Cinéma Asie avec repas Thaï 2 films 4éspectateurs
+ Vice Versa projet scolaire intérgénérationnel organisé por Maéva avec l'EMPAD et le Lycée de
Saubrigues
200 métros Printemps des poëtes avec la Bibbotnéque
La belle le LMA BGE Écolo mon 450
Soleil vert Rencontre de l'imaginaire avec le Lycée de Tyrosse et la librairie vent délire
Due Jeen et Le bleu du caften Soirée de clôture du festival Nos couleurs avec LGBT
Dancing Pins Association Saperlipopointe
Dirty Darcing pour le mais de ls danse avec ta ville Macs et Tyr Danse
L'arche do né LGET + Nos couleurs
Ke
Véradique PÉRCINLDT DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ.
02. D.M. N° 02/2024 - DÉCISION MODIFICATIVE PORTANT SUR LE BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE Rapporteur : M. LUQUE
Le budget principal de la Ville nécessite une décision modificative pour rajouter des crédits aux chapitres :
- 27: paiement des actions à Aloé - compensé à l’article 10226 sur lequel tous les crédits ne devraient pas être utilisés
- 014: reversement de la part départementale de la taxe de séjour (chgt d’imputation) - compensé par l’article 773 relatif à l'annulation d’une double facturation d'EDF.
Après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDÉRANT le budget principal 2024 de la Ville,
CONSIDÉRANT la décision modificative à intervenir,
CONSIDÉRANT la présentation de cette question à la Commission « Administration générale -— Finances » qui s’est réunie le 25 juin 2024,
LE CONSEIL MUNICIPAL
APPROUVE cette décision modificative de crédits pour 2024 comme suit :
Section d'investissement :
D/R|1/F]| Chapitre | Nature Libellé Dépenses Recettes
D I 27 271 Titres immobilisés (actions) 5 000.00 €
D I 10 10226 Taxe d'aménagement - 5 000.00 €
TOTAL 0.00 € 0.00 €
Section de fonctionnement :
D/R]|1/F| Chapitre | Nature Libellé Dépenses Recettes
D |r |o14 zane -|AUtres versements el 3 000.00 € restitutions sur fiscalité
R F 77 773 Mandats annulés 3 000.00 €
TOTAL 3 000.00 € 3 000.00 €
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ. 03. CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L'ACHAT DE
FOURNITURES SCOLAIRES ET DE LIVRES - CONCLUSION D'UN AVENANT Rapporteur : MME GAYON
Dans le cadre d’une mutualisation des besoins permettant aux membres du groupement d'optimiser les coûts de procédure et de bénéficier d'économies d'échelle, les Communes de Josse, Saint-Geours-de- Maremne, Saint-Martin-de-Hinx, Labenne et Saint-Vincent-de-Tyrosse avaient souhaité constituer un groupement de commandes pour l’achat de fournitures et livres scolaires pour les écoles situées sur leurs territoires respectifs.
Lors de sa séance du 28 mai dernier, le Conseil Municipal a approuvé à l’unanimité la convention constitutive de ce groupement de commandes et autorisé Monsieur le Maire à la signer.
La Commune de Saubusse nous a fait connaître son souhait d'intégrer ce groupement de commandes.
Comme l'indique l’article 9 de la convention constitutive de ce groupement de commandes, toute modification est possible par avenant et devra être approuvée dans les mêmes termes par l’ensemble des membres du groupement.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les articles L2113-6 et L2113-7 du Code de la Commande publique,
CONSIDÉRANT le projet d’avenant joint,
CONSIDÉRANT l'intérêt manifesté par la Commune de Saubusse à rejoindre ce groupement,
CONSIDÉRANT la présentation de cette question à la Commission « Administration générale — Finances » qui s’est réunie le 25 juin 2024,
LE CONSEIL MUNICIPAL
APPROUVE l'avenant joint afin d'intégrer la Commune de Saubusse à ce groupement de commandes,
æ
St-Vincent de
PRES E
Plusieurs communes doivent procéder 3 l'achat de lourmiures et lies scclaires pour leurs écsies
Atin de faciliter ls passation de ce marché ser la mutualisation des procédures et permettre des économies d'échele, les membres du groupement souhaltent corstiter un groupement de Cémmiandes en apalication des articles L2113-€ et L2113.7 du Code de ls cémemanñde publique 4t cénchwent à cet effet une convention constitutire du groupement
Lite onde of vien ln ven
ARTICLE 1 MEMBRES DU GROUPEMENT
Le gréupement De Commandes est constitué des cornmunes Lignalaires de la présente conventiôn
AANIQLE 2 - DÉUET Du GROUPEMENT DE COMMANDES
AVENANT 1 = I est crée un groupement de commandes entre les membres signatares de la présente cœwention
Le groupement à pour objet la sxssation. selon le precédure adaptée, d'un accoré-cadre relatif à le feurniture de papeterie scolaire et de livres scolaires.
CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN Le wonsenet » por ait de coder ed es action des etes pet. 1 permet de retenx un prestataire unique pour Chaque marché GROUPEMENT DE COMMANDES Lelmithé DA Conclé per Le grogement de commurde der dé atnié dadie à bons dé Commandes passé selon le procedure adaptée. POUR L'ACHAT DE FOURNITURES pan 3 ur D Gaara CENT SCOLAIRES ET DE LIVRES > ns de Sapeurs de signature de Le Convention pr les parties
ARTICLE à à SIÈGE
Le siège adinisuauf du groupement de commandes est fé où sège de la Commae de Saint
Vincent de Tyrosse - 24 Avenue Nationale (43230
AATIQLE 5 MODALITES D'ADHESION ET DE HETRAN DU GROUPEMENT
5 4 Adheson au aroupement
L'achésion se fait ar signature de ls présenté convention conformément aux Sspasitions légales et réglementaires apphcabies à chacun des membres
Pendant la durée Au groupement les demandes d'adnésions sant adressees au cocrdometeur du groupevent
L'achésion d'un nouvesu membre peut 4 fire 3 Lou! moment Mais alé ne pourra étervenit qu'à l'éccasion de ka passetion dun nouveau marché ou eccord cadre par le groupement, et ren pour les marcnés ou accord cadre Qui seraient éventuellement en cours de pagestion ou d'éxécution. 82 Gutr ait di groupement
Chaque rmémbre et Dbee de se rétirer ds groupement. Le retrait ent constaté mar une décision selon les règles du membre concerné et notifié au cocrdonnateur
En tour état du Eune, lretrai me prend eflet qu'à l'expiration des sécards cadres e1 marchés en Céurs dent le membre est partie prenante. AATICLEà - COOMDONNATEUS DU CH OUPEMEN Chaque membre d2 groupement inferme le ceordennateur de tout ütige n& à l'occasion de l'exécution du mercné. Le réaleshent des lriges individuels relève de le responsabilité de chacun des Les parties conviennent de désigner Là Commune dé Sairt Vincent de Tyrosse, dant le siège ect &it 24 memes Avenue Nationale 3 Saint Vrcent de Trrésse (40210), comme ecordennsteur du groupement. de conveandes ARMICLE 9 - MODIFICATION DE LA COMNVEME ON
ARTICLE MISSIONS QU COORBONNATEUS PU GROUPEMENT La présente convention gourra être modifiée per avenant et devra Btre approuvée denis les mêmes
termes per lensertle des montres du groupement don les décisions sont notiliées au Cooconnaleur
La modification ne prend effet que loisque l'ensemble des membres l à approuvée.
Les membres de là convention donnent mandat su coordonnateur sour organiser et établir le Scssser de cornsulteten
La redoction ces pièces du marché Ou accordcadre visé à l'article Z sera réslisée par le
Coordonnateur, À cet effet. les membres du groupement Mi transmettent toutes les informations nécessaires à l'élaboration du dossier de comsnitation
ARTICLE 10 DISPARITION FINANCIERES
Les mistions du cobrdonmateur né Snnent pas Heu à rérnéention
Le coordonnateur est chargé de procéder. dans le respect des régles prévues par le code de le commande pubique, un missions suivantes: Les fiais relatifs à la vublication-de l'avis d'appel oublit à le concurrence seront réparlis entre Les » définur lès prestations, différents membres du groupement à parts étalem. «définis la procédure. Le cosrdonateur svancers les frais de publicité et se fers rembourser par chaque membre du ® rédiger les documents contractuels, wrouperent par l'émission d'un titre de recettes "procéder aux formalités de publicité et de remise des offres adéquates,
centraliser Les questions posées par les candidats et centralise les réporses, ARTE & REGLEMENT DES LITIGES ®_ réceptionnes les cansidatures 81 les offres,
2 LRO T AE 2e Lee, Le règlement des litiges relatifs à la passation des marchès ou sccords-cagres objet de la présente convoquer 21 organiser la commission d'appel d'offres (CAO) si besoin et rédiger des procès Convention relève de la responsabilité & coordonneteur vérbeux 5: la procédure l'impose.
"aviser les candidats non retenus du rejet de leur ofire, Le règièment des litiges ralstis à l'exécution des marches où accord cadres ebjet dé La présenté
+ informer le titulaire du marché qu'il à été retenus, convention relève de la responsabilité de chaque memixre du groupement, + rédiger et envoyer l'avis d'intention de conclure, le ces éénéant. de l'avis d'attribution
®_ remneltre aux membres du groupement les éléments leur permettant de signer leur marché Ou La présente cénvention est étabié en un exemplaire ongiral qui seul fait foi et est conservé dans les accord cadre archives du covrdonnateur du grauvernert
Ces prestations sont assurées à titre Gratuit qu vu de lintérét économique el de là meilleure Cocrdination administrativé el lachnique qu'ofire le grousument.
ABTIÈLE EMISSIONS DES MEMBRES DU GROUPEMENT
& Daft out et evenetbé a bras fes frersuiires Fan à ñ v Nam, Prénam, Qualité
Le. vrtnsrper een rein Signature Chacun des membres du groupement devra déterminer Li nature et l'étendue des besoies à satisfaire
etles commureques as conedonnateur dans les délais imparts.
2 Sionature. netification et lerrsmissian au contrôle de lécatité ANNEXE : MEMBRES DU GROUPEMENT
Chacune des parties devra. en outre
signer ét notilie, en son nom propre, les marchés publics Ou accords cadres susvisés. — rédiger et transmettre la décision airs Que les pièces contractuelles relatives à ces marchés
CREER REA CORTE EE Er Po La commune de JOSSE représentée par Monsieur Patrick BENOIST Éxécutiors du marché poule visé par 5 présemie convertion La commune de LABENNE représentée par Monsieur Jean-Luc DELPUECH
Chazune des parties s’asture de la benne exécution du marché ou accord éadre pertont sur La commune de SAINT-VINCENT-DE-TYROSSE représentée par Monsieur Régis GELEZ. l'intégralité de ses besoins, d'inscrec le montent des cperétions ai le concerne darts le budget de se La commune de SAINT-MARTIN DE HINX représentée par Monsieur Alexandre LAPEGUE
structure et d'en assurer l'entière exécution cometable, juridique 21 aéministratiue
La commune dé SAINT GEOURS DE MAREMNE représentée par Monsieur Mathieu DIRIBERRY,
La commune de SAUBUSSE représentée par Monsieur Éric LAMILLADE.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à le signer,
PRÉCISE que tous les autres articles de la convention restent inchangés.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ.
04. VOTE D’UNE SUBVENTION AU PROFIT DE L'ASSOCIATION « LOU POUN DE BURRY » Rapporteur : MME MORA-DAUGAREIL
L'association de quartier « Lou Poun de Burry » organise chaque année en juin, la « Fête de Burry » au cours de laquelle sont proposées diverses animations ouvertes à tous les Tyrossais.
Comme le Conseil Municipal l’a fait lors de la dernière séance au bénéfice de l’association Les Souquayrots, il est proposé d'attribuer une subvention à son homologue en tant qu’association historique de quartier, l'association « Lou Poun de Burry » afin d'aider celle-ci dans le financement de ses actions.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDÉRANT la contribution de l'association « Lou Poun de Burry » à l'animation de la ville,
CONSIDÉRANT la présentation de cette question à la Commission « Administration générale -— Finances » qui s’est réunie le 25 juin 2024,
LE CONSEIL MUNICIPAL
APPROUVE le versement d’une subvention de 1 000 € à l'association Lou Poun de Burry.
PRECISE que cette somme est inscrite au Budget Primitif 2024.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ. 05. ECLAIRAGE PUBLIC URBAIN / ÉCLAIRAGE AIRE MULTIUSAGES DE BURRY - AFFAIRE 058639 Rapporteur : M. DUBUS
L’aire multiusages de Burry vient de faire l’objet d’un aménagement avec la construction d’une
ombrière photovoltaïque. Pour le compléter, la ville entend réaliser des travaux visant à équiper le site
en éclairage.
Il a donc été fait appel au SYDEC, concessionnaire de la commune en matière d'éclairage public, qui a
produit le chiffrage suivant :
OPTION 100 lux
- Dépose de l'armoire de comn
- Fourniture, pose et raccorden
- Fourniture, pose et raccorde
- Génie civil et câblage,
- Fourniture, pose et raccordement de 2 mâts en acier galvanisé (supports récupérés) de hauteur 14 m équipés de 4 projecteurs OPTIVISION 720W leds (possibilité de réduction
nde existante,
nt d'une armoire de commande,
nent d'une armoire pour les 4 drivers,
à 50 lux)
Montant Estimatif TTC 49 914 € TVA préfinancée par le SYDEC 7811€ Montant HT 42 103€ Subventions du SYDEC 10 526 €
» COLLECTIVITÉ 31 577 €
Pour être complet sur ce sujet, M. DUBUS précise que la Ville attend également le chiffrage de
l'éclairage sous l’ombrière qui sera très certainement fait en même temps que ces travaux. Dans tous
les cas, les armoires de commandes seront communes.
Après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l'Urbanisme,
VU le Code de la Voierie Routière,
VU le Code de l'Environnement,
VU la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement,
VU la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement,
CONSIDÉRANT la présentation de cette question à la Commission « Administration générale — Finances » qui s’est réunie le 25 juin 2024,
LE CONSEIL MUNICIPAL
AUTORISE la programmation de ces travaux sur 2024,
DÉCIDE de les financer en contractant un emprunt syndical auprès du SYDEC pour un montant total prévisionnel de 31 577 €.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ.
06. ECLAIRAGE PUBLIC URBAIN / AMÉNAGEMENT CARREFOUR ASPREMONT - AFFAIRE 057341 Rapporteur : M. DUBUS
L'aménagement du carrefour d’Aspremont nécessite des travaux relatifs à l'éclairage public. Le SYDEC, concessionnaire de la commune en ce domaine, en a évalué la teneur et a transmis le chiffrage suivant :
7 - _ Dépose du réseau d'éclairage aérien et des supports béton,
-__ Rénovation de l'armoire de commande EP,
- Génie civil et câblage, À
-__ Fourniture, pose et raccorc de 16 candélabres en acier galvanisé thermolaqué de hauteur 8 m avec crosse FILIA 1 m équipés de lanternes CITEA 39W leds. : She ie
Montant Estimatif TTC ee 133 885 € TVA préfinancée parle SYDEC 20 952 € Montant HT nn. 112 932€ Subventions du SYDEC ve 28 233€
COLLECTIVITE 84 699 €
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l'Urbanisme,
VU le Code de la Voierie Routière,
VU le Code de l'Environnement,
VU la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement,
VU la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement,
CONSIDÉRANT la présentation de cette question à la Commission « Administration générale - Finances » qui s’est réunie le 25 juin 2024,
LE CONSEIL MUNICIPAL
AUTORISE la programmation de ces travaux sur 2024,
DÉCIDE de les financer en contractant un emprunt syndical auprès du SYDEC pour un montant total prévisionnel de 84 699 €.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ.
07. AMÉNAGEMENT DU PÔLE D'ÉCHANGES MULTIMODAL - APPROBATION DU PROJET D'AVENANT N° 1 À LA CONVENTION DE FINANCEMENT AVEC LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE, LE DÉPARTEMENT
DES LANDES, LA COMMUNE ET LA SNCF
Rapporteur : M. LE MAIRE
RÉSUMÉ
1/ Contexte
Dans le cadre de la compétence mobilité, la Communauté de communes intervient dans l'aménagement du pôle
d'échanges multimodal (PEM) de Saint-Vincent de Tyrosse et assure le pilotage général de l'opération, et des instances
de pilotage et de suivi de la mise en œuvre. Une convention financière entre la région Nouvelle-Aquitaine, la
Communauté de communes, la commune de Saint-Vincent de Tyrosse, le département des Landes et SNCF Gares et Connexions a été approuvée en conseil communautaire du 30 juin 2022 pour financer et réaliser le projet défini dans
le cadre des études de faisabilité.
2/ Enjeux
L'avenant n° 1 de la convention de financement du Pôle d'Échanges Multimodal a pour objet de définir les engagements
réciproques de chacun des partenaires prenant en compte :
. l'évolution du projet et de son coût entre les études de faisabilités de 2020 et l’AVP de 2024 pour le parvis et les carrefours d'accès nord au PEM, et l'actualisation des coûts entre 2021 et 2024 pour les autres phases ; . les modifications des règlements financiers du FEDER, de la Région Nouvelle-Aquitaine et du département des Landes ;
. l'adaptation du planning général de l'opération ;
. l'évolution du plan de financement général et des engagements financiers de chaque partenaire sur le plan de
financement de la première étape opérationnelle. 3/ Calendrier
Le planning est adapté pour prendre en compte les adaptations du projet global. La première étape opérationnelle regroupe les 2 carrefours d'accès nord réalisés par la commune en 2023 et 2024 et l'aménagement du parvis qui sera réalisé de fin 2024 à fin 2025 pour la tranche ferme.
La deuxième étape opérationnelle concernant la tranche optionnelle du parvis projetée entre 2027 et 2028 et la troisième étape opérationnelle concernant la mise en accessibilité du franchissement des voies et l'aménagement sud des voies programmée de 2027 à 2031 feront l'objet d'avenants ultérieurs.
4/ Impacts budgétaires
L'estimation de l'opération est portée à 9 103 658 € HT dont 6 684 165 € HT pour la première étape opérationnelle.
RAPPORT
La Communauté de communes a engagé dès 2009 une stratégie de développement des mobilités alternatives à la voiture par la mise en place d’un prémier schéma directeur de liaisons douces. Cette démarche volontariste a amené la prise de compétence transport en 2014 et la création d’un Périmètre des Transports Urbains (PTU) et d’un réseau de transports urbains : le réseau YEGO.
Le site de la gare de Saint-Vincent de Tyrosse a été positionné comme un site stratégique pour ses fonctions urbaines et d’intermodalité. Aussi, la Communauté de communes a engagé dès 2017 son projet de transformation en un véritable Pôle d'Échange Multimodal et procédé aux acquisitions foncières nécessaires de 2017 à 2020 pour un montant de 695 000 € côté nord des voies ferrées.
Le projet de création du PEM est mené de manière partenariale dans le cadre d’un comité de pilotage regroupant l’ensemble des partenaires, Région, Département, Communauté de communes, commune, SNCF Gares et Connexions, qui a permis la signature d’une convention de financement de l’opération approuvé en conseil communautaire du 30 juin 2022.
Cette convention de financement, signée le 28 octobre 2022, a été établie sur les éléments financiers
des études de faisabilité et établis en 2020 préalablement aux évolutions des prix de la construction en lien avec les impacts de la crise énergétique et des fournitures de matériaux.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d'approuver l'avenant n° 1 à la convention de financement afin prendre en compte les évolutions suivantes :
Les évolutions de l'opération
L'opération a depuis évolué d’une part au niveau du dimensionnement de l'offre de stationnement du parvis qui est porté à 120 places dès son ouverture pour accompagner le report modal lié à l'augmentation des coûts des carburants et d’autre part pour respecter la loi relative à l’accélération de la production des énergies renouvelable n° 2023-175 du 10 mars 2023 qui rend obligatoire l'implantation d'ombrières photovoltaïques sur le parking du parvis.
Les aménagements des carrefours d’accès, menés en maîtrise d'ouvrage communale, ont été engagés et peuvent être pris en compte sur la base des montants des marchés de travaux au plus juste de leur réalité économique.
L'avant-projet du parvis multimodal
Le projet, dans son échelle globale, a pour objectif de répondre à l’ensemble des enjeux urbains, paysagers, environnementaux et fonctionnels du Pôle d'Échange Multimodal : -_ favoriser et faciliter la cohabitation et la connexion des flux véhicules, TC, cycles et piétons et des services existants et futurs,
-_ hiérarchiser les flux et prioriser les déplacements doux,
- _infiltrer autant que faire se peut les eaux pluviales,
- renforcer les liens urbains de la trame verte existante.
Le projet dont l’axe fort est de permettre le bien-être et le confort des piétons, des cyclistes et des habitants, tout en ayant une gestion des flux optimale et sécurisée, s'attache à offrir des espaces polyvalents au service d’une richesse d’usages et se structure en 4 espaces complémentaires. Le Parvis est conçu comme le cœur du PEM où les voyageurs se retrouvent, mais c’est également une nouvelle centralité à l’échelle de la commune, à la fois place, entrée et sortie de ville et plus largement du territoire de MACS pour les visiteurs se déplaçant en train. L'aménagement valorise les mobilités douces et le confort des cheminements. Il regroupe des services aux usagers : locaux à vélo fermés et sécurisés, arceaux vélo, toilettes publiques et mobilier urbain. Il est rythmé par différentes typologies d'espaces garantissant le bien-être de ses usagers, habitants et voyageurs : un kiosque des jardins de pluies qui mettent en scène les eaux de pluie, les accroches piétonnes, les salons d’extérieur sous les arbres. Les revêtements sur les espaces piétons seront drainants tandis que les espaces carrossables seront imperméables pour en garantir la pérennité.
Le parvis est prolongé jusqu'aux façades nord de la rue du Bardot et de l’avenue du Parc par un plateau traversant ces rues qui contribue à la sécurisation des cheminements doux. La gare routière est organisée au plus proche de la gare ferroviaire afin d'optimiser l’intermodalité bus-train. Elle est accessible en double sens pour les bus qui arrivent et repartent depuis l'avenue du Parc, la rue du Bardot et l'avenue de la Gare. Les taxis et les véhicules de transport de fonds circulent en sens unique afin d'accéder à leurs places de stationnement au plus proche du parvis piéton. L'avenue du Parc et la rue du Bardot sont bordées de massifs plantés qui permettent d'isoler le trottoir Nord et au Sud, la piste cyclable bidirectionnelle couplée avec le cheminement piéton. Les connexions avec l’avenue de la Gare et le Parvis ainsi qu'avec l'allée de Brandelis sont traitées en plateau pour générer un ralentissement des véhicules et prioriser le piéton. Sur la rue du Bardot, une zone de dépose minute est réservée aux véhicules venant de l'avenue du Parc. Le parc de stationnement est paysager sur sa moitié nord et équipé d’ombrières photovoltaïques sur la partie sud. Les places de stationnement sont complétées d’une strate arbustive créant un brise-vue végétal depuis le parvis. Principalement perméable par le choix des revêtements, il est structuré par des noues qui permettent l’infiltration des eaux pluviales, la phytoépuration ainsi que le ralentissement du rejet des eaux dans le réseau. Une offre globale de 120 places de stationnement est aménagée en complément des espaces en stabilisé qui apporteront une offre pour les périodes de très forte demande. Cet espace, situé à l'extrême Est du parc de stationnement, est prévu en aménagement en phase optionnelle dont la mise en œuvre sera décidée au vu de l’usage des places en stabilisé.
Le plan de l’avant-projet du parvis multimodal est annexé à la présente.
Les évolutions des financements
Les cadres de financement des différents partenaires ont également évolué depuis le 2°"° semestre
2022 et il importe de prendre en compte ces modifications qui bouleversent fortement le plan de financement. Les évolutions sont les suivantes :
- pour le FEDER : le programme Nouvelle-Aquitaine 2021-2027 “SFC2021 FEDER FSE+” exclut le
périmètre géographique des communautés de communes des territoires cibles de la priorité 3 du FEDER. Le financement attendu à hauteur de 35 % des dépenses éligibles pour le parvis multimodal n’est donc pas confirmé. Le FEDER peut être sollicité au titre de la priorité 5 à hauteur de 200 000 €,
- pour la Région Nouvelle-Aquitaine : la modification du règlement d'intervention régional sur l'aménagement et l'équipement des points d’arrêts de transports collectifs régionaux a fait évoluer le taux d'aide maximal pour une Communauté de communes maître d'ouvrage AOM de 15 % à 25 % des dépenses éligibles d’études et de travaux sur le périmètre d’intermodalité directe.
Parallèlement, les études d’Avant-Projet du parvis ont permis de définir l'aménagement de la piste cyclable qui assurera la desserte directe du PEM le long de l'avenue du Parc et de la rue du Bardot. Cet aménagement peut bénéficier d’une subvention spécifique au titre du règlement financier du schéma cyclable du Département.
Sur la base de l’ensemble de ces éléments, le plan de financement général de l'opération du PEM doit être modifié dans le cadre de l’avenant n° 1.
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Le planning prévisionnel de réalisation est adapté pour intégrer d’une part une tranche optionnelle de l'aménagement du parvis positionné ainsi dans la 2°"® étape opérationnelle, et d'autre part les contraintes de financements et les contraintes techniques spécifiques de réalisation des phases 4 et 5 qui seront ainsi regroupées dans la 3°"® étape opérationnelle de mise en œuvre.
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Ainsi le nouveau planning prévisionnel est organisé en trois étapes :
-_ première étape opérationnelle : aménagement du parvis et des carrefours d'accès au nord des voies ferres
o phase 1 - Carrefour Ouest (dit des Arènes) : travaux réalisés en 2023,
o phase 2 - Aménagement du parvis d'accès multimodal : travaux de fin 2024 à fin 2025.
o phase 3 - Carrefour Est : travaux courant 2024.
- deuxième étape opérationnelle :
© phase 2 - Aménagement du parvis d'accès multimodal: tranche optionnelle d'agrandissement du parking en accompagnement de l’évolution des cadences du TER dans le cadre du projet RER Basco-Landais . réalisation prévisionnelle entre 2027 et 2028.
- troisième étape opérationnelle : mise en accessibilité du franchissement des voies et aménagement au sud des voies ferrées
o phase 4 - Aménagement foncier sud : les acquisitions foncières conditionnent le planning de travaux qui est positionné en 2027-2029,
o phase 5 - Passerelle accessible : études et travaux entre 2027 et 2031.
Evolution du plan de financement partenarial du PEM
À l’issue de l'étude de faisabilité et de programmation du PEM pour ce qui concerne la deuxième étape opérationnelle et à l'issue des études phase AVP pour la première étape opérationnelle, l'estimation de l'opération est de 9 103 658 € HT dont 6 684 165 € HT pour la 1°"° étape opérationnelle.
FA Faut ee
PRASES TOTAL HT MACS | COMMUNE SNCF. DEPARTEMENT D'AMENAGEMENT Er
1° ETAPE OPERATIONNELLE / AMENAGEMENT DU PARVIS ET DES CARREFOURS D'ACCES AU NORD DE LA VOIE FERREE
PHASE 1 VOIRIES 16h ns CONNEXES 600 887 € | 136 098 € 87 500 €
D'ACCES : M
Carrefour des 23% 49% 0% 0% 0% 15% ie COMMUNE
PHASE 2 Rs AMENAGEMENT 5 420 586€ |2257 310€ | 832 391 € 0€ 420 557 €
PARVIS
MULTIMODAL MO MACS 42% 15% 21% 4% 0% 8% TRANCHE FERME
PHASE 3 VOIRIES L'éé den cn CONNEXES 662 692€ | 210146€ | 259250 € Fa 0€ 99 772 €
D'ACCES : de
carrefour 32% 39% 0% 0% 0% 15%
Aspremont COMMUNE
607 829 € Du die 6 684 165 € | 2 603 554€ 6 0€
PRE 39% 21% 17% 3% 0% 9%
11 2° ETAPE OPERATIONNELLE (2027-2028) :
ACCOMPAGNEMENT DE L'EVOLUTION DES CADENCES DU RER BASCO LANDAIS
PHASE 2
AMENAGEMENT
PARVIS
MULTIMODAL
TRANCHE
OPTIONNELLE
296 621€ 90 906 € 90 906 € 74155 € 0€ 0€
MO MACS 31% 31% 0% 0% 0%
TOTAL 2° ETAPE
OPERATIONNELLE
296 621 € 90 906 € 90 906 € 0€ 0€ 0€
31% 31% 0% 0% 0%
14%
14%
3° ETAPE OPERATIONNELLE (2027-2031)
MISE EN ACCESSIBILITE DU FRANCHISSEMENT DES VOIES ET AMENAGEMENT AU SUD DES VOIES
PHASE 4 EL MÉNAGER 348 871 € 0€ 224960€ | 79860 € 0 0€ 0€
AU SUD DE LA MO VOIE FERREE CoMMÜNE 0% 64% 23% 0% 0% 0%
er 1774001€| 563 386€ | 563 386€ | 443500€ | o € 0€ CONSTRUCTION D'UNE PASSERELLE MO MACS 32%
44% 30% 0% 0% 0%
ACCESSIBLE
rorau 3e etape | 2122872€| 563386€ | 788346€ | 523360€ 0 0€ 0€
RFERARANNEREE 27% 37% 25% 0% 0% 0%
PLAN DE FINANCEMENT GLOBAL DU PEM
PLAN DE 9 103 658 € | 3 257 846€ | 2264047€ | 1 713 936 € 200 000€ | 0€ 607 829 € FINANCEMENT ;
GLOBAL DU PEM 36% 25% 19% 2% 0% 7% 12%
L’estimation inclut les études et les travaux, elle est détaillée dans les annexes au projet d’avenant.
L’avenant n°1 engage les financeurs sur le plan de financement de la première étape opérationnelle de l'opération. Pour la deuxième et la troisième étapes opérationnelles, les financeurs s'engagent à accompagner le projet dans le cadre d’avenants ultérieurs.
Après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code des transports ;
VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tels qu’annexés à l’arrêté
préfectoral PR/DCPPAT/2024/n° 107 en date du 8 avril 2024 portant modification des statuts de la Communauté de communes ;
VU les délibérations du conseil communautaire en date des 17 décembre 2015, 27 septembre 2016,
2 mai 2017, 6 décembre 2018, 26 novembre 2020, 25 mars 2021, 25 novembre 2021 et 28 mars 2024
portant définition et modifications de l'intérêt communautaire des compétences de MACS qui y sont soumises ;
VU la délibération n°2023.1750.ST du 16 octobre 2023 adoptant la modification du règlement d'intervention régional sur l'aménagement et l'équipement des points d'arrêts de transports collectifs régionaux ;
VU l'appel à projets « transports collectifs en site propre et Pôles d'Échanges multimodaux » lancé par l’État le 15 décembre 2020, et son cahier des charges ;
VU la lettre du ministre chargé des transports adressés au président de la Communauté de communes
Maremne Adour Côte-Sud le 19 octobre 2021, annonçant une aide de l’État de 1 060 000 euros pour
12 le projet de Pôle d'Échanges Multimodal de Saint Vincent de Tyrosse ;
VU la convention du Contrat de Relance et de transition Énergétique CRTE n°78 /2022 signée le 26 octobre 2022 par le Président du Département des Landes et le président de MACS ;
VU le courrier de la Région Nouvelle-Aquitaine en date du 9 août 2022 informant la Communauté de communes que le projet du PEM ne pourrait bénéficier du FEDER qu’au titre de l'objectif 5 dans le cadre de son axe territorial ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 30 juin 2022 portant approbation du projet de convention de financement pour l'aménagement du PEM à Saint-Vincent de Tyrosse ;
VU la délibération 20220706 _04 du 6 juillet 2022 approuvant la convention-cadre définissant les engagements réciproques de chacune des parties prenantes de cette opération, en termes de modalités de financement, de réalisation des études et de travaux et autorisant M. le Maire à la signer,
VU la convention de financement pour l'aménagement du PEM à Saint-Vincent de Tyrosse entre la Région Nouvelle-Aquitaine, le Département des Landes, la commune de Saint-Vincent de Tyrosse, la Communauté de communes Maremne Adour Côte Sud et SNCF Gares et Connexions signée le 28 octobre 2022,
VU le projet d’avenant n° 1 à la convention de financement pour l'aménagement du PEM à Saint-Vincent de Tyrosse, ci-annexé ;
CONSIDÉRANT que la convention de financement du Pôle d'Échanges Multimodal de Saint-Vincent de Tyrosse a été établie sur les éléments financiers des études de faisabilité établis en 2020 préalablement aux évolutions des prix de la construction en lien avec les impacts de la crise énergétique et des fournitures de matériaux ;
CONSIDERANT que les évolutions financières qui impactent la globalité de l'opération dépassant les 10 % prévus dans l’article 5.1.1 de la convention, ils doivent être actés dans le cadre d’un avenant ;
CONSIDÉRANT la présentation de cette question à la Commission « Administration générale - Finances » qui s’est réunie le 25 juin 2024,
LE CONSEIL MUNICIPAL
APPROUVE le projet d’avenant n° 1 à la convention de financement du Pôle d’Échanges Multimodal de Saint-Vincent de Tyrosse, tel qu’annexé à la présente, portant modification du projet et de son coût, du planning prévisionnel de réalisation de chacune des phases et des engagements et des participations des financeurs,
Nouvelle- D: MACS 34
Département
dus Landes
€
Fr. Em re GARES
Convention relative au financement du Pôle d'Échanges Multimodal
de Saint-Vincent de Tyrosse
ENTRE
la Région Nouvelle-Aquitaine,
le Département des Landes,
la commune de Saint-Vincent de Tyrosse,
la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud,
SNCF Gares & Connexions
AVENANT N°1
Entre les soussignés
Le Région Nouvelle-Acuitaine, representée par on Président, Monsieur Alain ROUSSET, dont
le siège est situé 8 l'Hôtel de Région, 14 rue François de Sourdis, 53077 BORDEAUX cedex,
agissant en vertu de la délibération ce l& Commiscion Permanerte du Consei Régional rf
st CNT CURE OU ocenve
Crapres designée « la Région ».
Le Département des Landes, représenté per son Président, Monsieur Xavier FORTINON, dort
le siège est situé 23 rue Victor HUgO, 40025 Mont-de-Marsan Cedex, dûment autorisé par
délibération pt ce ls Commission Permanente
en date du...
Creprés désignée « le Departement »
La Commune de Seint-Vincent de Tyrosse, représentée per son Meire, Monsieur Regis Gelez,
don: le siège est situé Hôtel de ville, 24 avenue nationale - 40230 Saint-Vincent de Tyrosse.
düment habilité par délibération n° 20240702 jx du conseil municipal du 2 juillet 2024,
Ciaprès désignée sous le terme 4 la Commune »
La Communauté de communes Maremne Adour Côête-Sud, représentée par con Précicient,
Monsieur Pierre FROUSTEY, dont le siège ost situé Allée des Ceméliss, 40220 Saint-Vincent de
Tvrosse, düment habilité par ure délibération en date Cu
Ci-aprés désignée sous le terme « le Communauté de
communes » OÙ & MACS »
Lo SNCF Gares & Conrexions, Société aroryme eu capital de 77 292 580 euros, immatriculée
au Registre du Commerce et des Sociétés ce Pari sous le N°507 523 801, dont le siège sociel
£e trouve au 15, avenue d'Ivry, 7S0L3 Daris, représentée à l'effet des présentes par Monsieur
Florent KUNC, drecteur de ls Direction Régionale ces Gares de Nouvelle-Aguiteine,
Craprès désignée sous le terme « SNCF Gares &
Connexions »
étant désignés ci-après collectirement « les Parties » ou « les Partenaires ».
13 Visas
VU le Code général des collectivités territoriales :
VU le Code des transports;
VU la délibération n° 2023.1750.SP du 16 octobre 2023 adoptant la modification du règlement d'intervention régional sur l'aménagement et l'équipement des points d'arrêts de transports collectifs régionaux ;
VU l'appel à projets « transports collectifs en site propre et Pôles d'échanges multimodaux » lancé par l'État le 15 décembre 2020, et son cahier des charges ;
VU la lettre du ministre chargé des transports adressés au président de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud le 19 octobre 2021, annonçant une aide de l'État de 1 060 000 euros pour le projet de Pôle d'Échanges Multimodal de Saint-Vincent de Tyrosse ;
VU la convention du Contrat de Relance et de transition Énergétique CRTE n°78 /2022 signée le 26 octobre 2022 par le Président du département des Landes et le président de MACS ;
VU la convention de financement pour l'aménagement du PEM à Saint-Vincent de Tyrosse entre la Région Nouvelle-Aquitaine, le Département des Landes, la commune de Saint-Vincent de Tyrosse, la Communauté de communes Maremne Adour Côte Sud et SNCF Gares et Connexions signée le 28 octobre 2022 ;
VU ls modification du règlement d'intervention régional sur l'aménagement et l'équipement des points d'arrêts de transports collectifs régionaux approuvé en séance plénière du lundi 16 octobre 2023 ;
VU le courrier de la Région Nouvelle-Aquitaine en date du 9 août 2022 informant la communauté de communes que le projet du PEM ne pourrait bénéficier du FEDER qu'au titre de l'objectif 5 dans le cadre de son axe territorial ;
VU la délibération n° du Conseil régional de Nouvelle Aquitaine en date du … approuvant le plan de financement modifié du PEM de Tyrosse et l'avenant n°1 de la convention de financement ;
VU la délibération du Département des Landes en date du approuvant le plan de
financement modifié du PEM de Tyrosse et l'avenant n°1 de la convention de financement;
VU la délibération du Conseil municipal de Saint-Vincent de Tyrosse en date du 2 juillet 2024 approuvant le plan de financement modifié du PEM de Tyrosse et l'avenant n°1 de la convention de financement ;
VU la délibération du Conseil de la C ité de Adour Côte-Sud en date du …….. approuvant le plan de financement modifié du PEM de Tyrosse et l'avenant n°1 de la convention de financement ;
Nouvele-haquiraine, Daparement des Landes, SNCF Gares & Connexions, convrune ds Saint-Vincent
de Tyrocse, et le Communauté de communes MACS) prenant en compte -
+ L'évolution Qu projet et de sOn Coût entre les études 0e rataoinés Ge 2020 et l'AVP de 2076 pour le parvis et is carrefours d'accès nord au PEM et l'actualsetion des coÛts eritre 2021 et 2024 pour les auvres priases ;
+ Les modificetions des réglements financiers du FEDER, de le Région Mouvelie-Aquitsne «: du Dépertement
Pius Dern lames w° 1:
modifie ie planning prévisionnel de réslsation de chacune des phases
— précisele meitrse d'ouvrage de le pssserelle
— modifie les engogements des financeurs
— modifie le coût global de l'opération
— modifie es participations fnancières des psrtenaires
—_ modfie le plan de financement de l'opération
= dfie d ces it des phèses 1 2et8 du projet,
— remplace lez annexes de le convention
Artide 2-Modifications apportées à la convention
1° point - Planning de l'opération
Le planning prévisionnel de réssation est sdapté pour Integrer d'ure part une tranche cptionneïe de
aménagement du parvis postionné ainsi dans la 2e étape opérationnelle et d'autre part les
contraintes de financements et les contraintes echniques spécifiques de réalsstion des phesez 4 et 5
AuI serom ainsi regroupées dans le 3 érape opérationnelle de mise en œuvre.
Ainsiie nouveau planmne prévisionnel est organisé en trois étapes et se substitue à celui prétenté dans l'Article 2 ce la Convention de financement :
= p: pe
voies ferres
© Pnase 1- Carrefour Ouest (dit des Arènes) Travaux réalisés en 1023
9 Pnase 2- Aménagement du parvé d'accès multimodai : travaux de fin 2024 à Fin 2025.
© Phase 3— Carrefour et : Travaux courant 1024
éniag: du parvis et di d'accés ou nord des
Il est tout d’abord exposé ce qui suit :
Préambule
L de du Pôle d'É de Saint-Vincent de Tyrosse signée le 28 octobre 2022 entre la Région Nouvelle-Aquuine. le Département des Landes, la commune de Saint- Vincent de Tyrosse, la Communauté de communes Maremne Adour Côte Sud et SNCF Gares & Connexions a été établie sur les éléments financiers des études de faisabilité et établis en 2020 préslablement aux évolutions des prix de 18 construction en lien avec les impacts de la crise énergétique et des fourniture de matériaux.
L'opération a, dans le cadre de la mise en place des premières études opérationnelles de Maitrise d'œuvre évoluée d'une part au niveau du dimensionnement de l'offre de stationnement du parvis qui est porté à 120 places dès son ouverture pour accompagner le report modal lié à l'augmentation des couts des carburants et d'autre part pour respecter la loi relative à l'accélération de la production des
énergies renouvelable n°2023-175 du 10 mars 2023 qui rend obligatoire l'implantation d'ombrières photovoltaïques sur le parking du parvis. Parallèlement l'estimation financière de la passerelle a été confortée avec les retours d'expérience d'autres projets similaires et a intégré les coûts des travaux de sécurisation.
Les aménagements des carrefours d'accès, menés en maitrise d'ouvrage communale ont été engagés
et peuvent être pris en compte sur les coûts niveau attribution des marchés de travaux au plus jute de leur réalité économique.
Cet avenant doit é compte des des diffé
partenaires :
- ere en Arr SRE du péri cibles de la priorité
3 du FEDER. Le financement attendu à hauteur de 35% des dépenses éligibles pour le parvis multimodai n'est donc pas confirmé. Le FEDER peut être sollicité au titre de la Priorité 5 à hauteur de 200 000 €.
- La modification du règlement d'intervention régional sur l'aménagement et l'équipement des
points d’arrêts de transports collectifs régionaux à fait évoluer le taux d'aide maximal pour une
Communauté de commune maitre d'ouvrage AOM de 15 % à 25 % des dépenses éligibles d'études et de travaux sur le périmètre d'intermodalité directe.
- L'aménagement la piste cyclable qui assurera la desserte directe du pôle d'échanges le long de l'avenue du Parc et de l'avenue du Bardot peut bénéficier d'une subvention spécifique ay titre
Sur ls base de ces éléments le plan de financement général de l'opération du PEM est modifié dans le
cadre de l'avenant n°1.
Artide 1 - Objet et périmètre de l'avenant n° 1
Le présent avenant n° 1 de la convention de financement du Pôle d'Échanges Mulimodal de Saint- Vincent de Tyrosse s pour objet de définir les engagements réciproques de chacune des parties (Région
Deuxième étape opéretionnelle .
© Phèse 2 — Aménagement du parvis d'accés muomoco: tronche optionnelle
d'agrandsserent du parking en accompagnement de l'évelution des cadences du TEP dans le cadre du proet RER Easco-Landais art mise en place avec une réalisation prévisionnelle entre 2077 et 2028
- éme : Mise en & où des voies er aménegement au 549 dés vores ferrées
o Phase 4— Aménagement foncer Sud: ls acquSkions foncières Conditionnem le
plenning de treveux qui est positionné en 2027-202S
© PhaseS- Passerelle nccsssible - Études st Travaux entre 2027 et 2021
Zéme point — la définition de la maîtrise d'ouvrage
L'article 35 de la k é pour : la dé de le mai d age en ces termes
- Phase S- Communauté de communes MACS
éme point - Les engagements des financeurs
L'article 3, paragraghe « les financaurs » de la convention ect modifié comme suit: La signature du présent avenant n°1 à 8 convention vaut engagement des Fnanceurs à mettre an place les financements de la première étape opérationnelle conformément aux pourcentages de participations et dans la limite des montants inscrits dans le plan de financement détaillé à article 5
En ce quiconcerne les 277% et 397% étapes opérationnelles QU projet, lt ENGAGEMENTS GES fINNTEUrS
teront l'objet de futurs avenant.
4eme point - Hnancement de l'opération
L'articie 5 de la conention 85T mogme COMME SUN :
Assiette de financement
À l'issue de l'étude de faisabilité et de progremmetion du PEIM pour ce qui concerne le deuxième étepe vperationnelle et & l'issue des études phase AVP pour le première étape opérationnelle l'estimation de l'opération ast de 9 103 558 £ HT aux Conditions économiques d'avril 2024, avec le ventilation suivante :
14 17720016
MAD TAACS 2%
PLAN DE FINANCEMENT GLOBAL DU PEM
PLAN DE | 1: 0€
FINANCEMENT
L'estimation inclut les études et les troveux, elle est détaillée par étope et phase opérationnelle
dans le pler de firancement annexé à |a présente
Les montants indiqués pour la 2°"* et la 3*°* étapes opératonnelles sont donnés à titre indicatifs et seront précisés ultérieurement par voie d'avenant.
À ce titre, une convention spécifique a été signée pour un montant du CRTE attribué de 332 937 £ pour les travaux d'aménagement des espaces de l'intermodalité hors aménagement des carrefours routiers.
En æpplication du règlement financier du schéma cyclable le taux d'intervention du Département sur les aménagements de la piste cyclable reconnue d'intérêt départemental dans le schéma cyclable départemental sera de 30 %.
La participation du Département des Landes sur les phases opérationnelles 1 et 3 concernant
letraitement des accès au PEM (carrefour RDS810/RD33 (avenue de Tourren) /avenue du Parc et carrefour RD33 (route d'Aspremont) /Avenue du Bardot/Rue de ls Source) correspondre pour les 2 phases à la prise en charge des revêtements de chaussée conformément au schéma directeur routier et à la politique routière départementale.
5.2.4 Plan de relance
Dans le cadre de l'appel à projet 4 TCSP et PEM de l'État, le PEM de Saint-Vincent de Tyrosse a été lauréat d’une participation non actualisable de 1 060 000 €, par application d’un taux de participation de 15,19 % aux dépenses éligibles.
Une convention financière spécifique sera signée entre les partenaires du projet, l'État - Direction générale des infrastructures des transports et des mobilités, l'Agence de Financement des Infrastructures de Transport de France (AFIT) à partir des éléments de la présente convention.
5.2.5 Le bloc communal
gr rm
20 % des fil dont elles assurent le maîtrise donnee Ce msn Le ue lutin des cuériins cure L'Onoiemé etles et par du financier du PPI voirie approuvé par délibération du conseil communautaire en date du 26 novembre 2020. Des conventions spécifiques seront mises en œuvre.
Plan de financement
PREMIERE ETAPE OPERATIONNELLE :
Les financeurs s'engagent à participer au financement du projet, objet de la présente convention, pour les montants suivants :
- _ Région Nouvelle-Aquitaine : 1 116 421 € HT courants, - Département des Landes : 332 937 € HT courants au titre du CRTE et 187 272 € estimés au titre de la participation pour le renouvellement de la couche de roulement des carrefours routiers (RD 810 et RD 33), et 87 734 estimés au titre de la piste cyclable, soit un total prévisionnel de 607 829 €,
- Communauté de communes MACS : 2 603 554 € HT courants,
- Commune de Saint-Vincent de Tyrosse : 1 384 795 € HT courants,
- Le plan de relance à hauteur de 771 566 € HT courants,
Un avenant à ls convention sera nécessære en cas d'évolution du cobt de l'opération ou dans le cac où l'un des partenaires le demande, ou qu'une évoiution ést apportés au programme ces travaux
5.1.2 Construction du pler de financement sux conditions économiques de tion
En tenant compte de ls valeur du derruer indice connu du TPC1 du mois d'avri 2024 retenu lors
de le validaton des études d'AVANT-PROJET du Parvis, le besoin de financement én phase
cpératonnele de réalisation de chaque phase du projet sera actuslsé à partir de l'incex TPO3
Les participations finsrcières des co-firanceurs seront actualisées par application des taux de
financement de l'article 52. Cette actualisation fers l'objet d'un avenant dans le ces où le taux
est supérieur à 10 % ou ri l'un der partenaires le demande.
Les 1eux de financements des financeurs
2.2.1 Région Nouvelle AcUItaire
En appheatior de larticle 3,41 taux de financement de la partie 2 relative aux PEM Gu d'intervention régional sur l et! r des points c'arrêts de transports collectifs régionaux aporouvé en rovembre 2023 - pour les projets stuês dans une collectinté autres que a métropole de Bordeaux le: communaute: urbaines de Limoges et de Poitiers et les communautés d'Agglomération taux d'intervention regional maximal de 25 %, hors équipements vélos.
Er aspleation de l'artcle 3.43 du même document et relatif aux financements dec éawpement: cycables: les écuipemertz relatifs aux usages cycistes feront l'objet d'un taux maximal régional d'intervention de 70 %, quelle que soit la typologie du PEM considéré. Cette bonification spécfique, sat le participation régionale à l'ensemble des équipements cyclables, est plofonnée à 20 000€.
Lotranche optionnelle d'extension du parking fait l'objet outitre de l'artide 2.4.1 du règement régionel cité ci-dessus fait l'cbjet d'un engagement de francement assorti d'un délai de mise en œuvre de 4 ansà compter de le sigrature du présent venant
22.2 FEDER
Le montant d'intervention cu FEDER au Utre de l'obiectif 5 sohicité est de 200 000€ : Une convention financière spécifique £era signée entre la Communauté de communes et la Régon enr qualre d'Aunorite de gestion sous réserve d'ur aus €'opporrunrte favorable du GAL
etinctruction de l'Autorité de gestion
3.23 Département des Landes
Le Département intervient au titre des mobiités douces: dans le cadre du Contrat de Relance et de Transiton Energétique {CATE).
- Le FEDER sollicité à hauteur de 200 000 € HT courants sous réserves d'un avis d'opportunité favorable du GAL et instruction de l'Autorité de gestion.
DEUXIEME et TROIÏSIEME ETAPES OPERATIONNELLES :
Les financeurs s'engagent à accompagner le projet dans le cadre d'avenants ultérieurs sur les principes de financements définis à l'article S.11 Le présent avenant n'appelle ainsi pas d'engagement financier pour la réalisation de la deuxième et la troisième étapes.
5ème point - Modalités de versement des subventions de la première étape opérationnelle
L'articie 6 de la convention est modifié comme suit :
Modalités d'appels de fonds
le versement des montants de subvention appelés par le maître d'ouvrage doit être effectué dans un délai conforme au règlement budgétaire et financier des financeurs, à compter de la date de réception par les financeurs d’un dossier complet.
Le maître d'ouvrage procédera aux appels de fonds auprès des co-financeurs, au prorata de leur taux de contribution sur la base de l'échéancier prévisionnel des appels de fonds joint en Annexe 2.
Pour la Région :
Pour la tranche ferme de l'aménagement du parvis :
- 1° appel de fonds de 20 % à la signature de la convention et réception du certificat d'engagement de la phase concernée
- Le montant cumulé des appels de fonds versés par la Région est plafonné à un montant
de 80 % de sa participation financière prévue à l’article 5.
Pour le Département:
Pour les opérations relevant du CRTE :
— _1® appel de fonds de 50 % à la signature de ls convention et réception du certificat d'engagement de la phase concernée
— Le solde versé sur présentation du DGD ;
Pour les opérations hors CRTE, sous convention de transfert de maîtrise d'ouvrage : — L'appel de fond correspondant à la participation du Département au titre de la couche de roulement sera sollicité sur le base d'un projet de décompte.
Pour les opérations relevant du règlement financier du schéma cyclable départemental : — 4° appel de fonds de 50 % à la signature de la convention et réception du certificat d'engagement de la phase concernée
- Le solde versé sur présentation du DGD ;
Ce een :Vre unique dernende de paltrnert Re enter orne de complet et justifis
Pour la € de etla Ci __…
15 6*"* point — Annexes
Les annexes de la convention sont remplacées par les annexes du présent avenant
Article 3 - Autres dispositions
Les articles 4,7, 8, 9, 10, 11, 12 et 13 de la convention ne sont pas modifiés.
Fait à Bordeaux, le
En 5 exemplaires originaux dont un pour chacune des Parties.
Le Président Le Président
du Conseil Régional du Conseil Départemental des Landes,
Nouvelle-Aquitaine,
Alain ROUSSET Xavier FORTINON
Le Maire Le Président
de la Commune de Saint-Vincent de Tyrosse, de la Communauté de communes Maremne
Adour Cête-Sud,
Régis GELEZ Pierre FROUSTEY
Le Directeur Régional Nouvelle Aquitaine
SNCF Gares & Connexions
Florent KUNC
Annexe 1 - Plan de financement global de l'opération modifié
Annexe 2 - Plan de financement du parvis multimodal
Annexe 3 - Échéancier prévisionnel des versements modifié
MATE ALT)
ET
mac
aurez
2"ETAPE OPERATIONNELLE (2027-2028) : ACCOMPAGNEMENT DE L'EVOLUTION DES CADENCES DU RER BASCO LANDAIS
zumie
1778001€
21228724)
[ PLAN DE FINANCEMENT GLOBAL DU PEM
16 NNEXE 2 PLAN DE FINANCEMENT DU PARVIS M
Mae ETF:
Tata CT
PHASE Z AMENAGEMENT DU PARVIS MULTIMODAL | l [ js ou] on 2e] 2% ED ou]
de fonds cumulés [TRANCHEL TRANCHE2 [TOTAL 30%) ex] 100% | 30% so 3
420 557 132 as 12617]
ui | j À | sen &«| son] 100% 50%} re ad =
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Macs 2273104 sos 2s8216€
Ténai saoss6c 2seue S7L7207€
Mure 253299€
Totai CT
PLAN AVP
APPROUVE le plan de financement général modifié de l'opération du PEM, tel qu’annexé à la présente,
DÉCIDE D'INSCRIRE les sommes nécessaires à la réalisation de la première étape opérationnelle au budget de la Commune,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se rapportant à l'exécution de la présente, notamment l'avenant n° 1.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ.
17 08. AMÉNAGEMENT DU PÔLE D'ÉCHANGES MULTIMODAL - APPROBATION DU PROJET DE
CONVENTION DE FINANCEMENT AVEC L'ÉTAT, LA COMMUNE ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES MACS DANS LE CADRE DE L'APPEL À PROJETS TRANSPORTS COLLECTIFS EN SITE PROPRE ET PÔLES D'ÉCHANGES MULTIMODAUX
Rapporteur : M. LE MAIRE
RÉSUMÉ
1/ Contexte
Dans le cadre de la compétence mobilité, la Communauté de communes intervient dans l'aménagement du pôle
d'échanges multimodal (PEM) de Saint-Vincent de Tyrosse, et assure le pilotage général de l'opération, et des instances
de pilotage et de suivi de la mise en œuvre.
La Communauté de communes a candidaté par décision du président en date du 28 avril 2021 à l'appel à projets
relatif aux transports collectifs en site propre et pôles d'échanges multimodaux porté par l'État. Le PEM de Saint- Vincent de Tyrosse a été désigné lauréat pour une participation non actualisable de 1 060 000 €.
2/ Enjeux
Les aménagements retenus dans le cadre de l'appel à projets de l'État sont réalisés en maîtrise d'ouvrage communale pour certains et en maîtrise d'ouvrage communautaire pour les autres. Une convention financière tripartite doit être
mise en place entre l'État, la commune de Saint-Vincent de Tyrosse et MACS.
3/ Calendrier
Les travaux en maîtrise d'ouvrage communale ont été réalisés en partie en 2023 et se poursuivront en 2024 pour les
2 carrefours d'accès au PEM coté Nord des voies ferrées, et en 2027-2029 pour les aménagement au Sud de la voie
ferrée. Les travaux du parvis seront réalisés en 2024-2025 et ceux de la passerelle entre 2027 et 2031.
4/ Impacts budgétaires
L'estimation de l'opération est de 9 103 658 € HT et bénéficie d'une subvention non actualisable de 15,19 % de la
dépense subventionnable hors taxes, plafonnée à 1 060 000 €. Elle est affectée à la commune de Saint-Vincent de Tyrosse pour un montant de 221 710 € pour les phases 1, 3 et 4 du projet et à la Communauté de communes pour un
montant de 838 290 € pour les phases 2 et 5 du projet.
RAPPORT
La Communauté de communes a engagé dès 2009 une stratégie de développement des mobilités alternatives à la voiture par la mise en place d'un premier schéma directeur de liaisons douces. Cette démarche volontariste a amené la prise de compétence transport en 2014 et la création d’un Périmètre
des Transports Urbains (PTU) et d’un réseau de transports urbains : le réseau Yégo.
Le Pôle d'Échanges Multimodal de Saint-Vincent de Tyrosse est un élément central de la politique de déplacements communautaires développée dans le schéma des mobilités 2020-2030, validée par
délibération du conseil communautaire le 30 juin 2022.
L'aménagement du PEM implique l'ensemble des Autorités Organisatrices de la Mobilité et prend en compte l'ensemble des modes de déplacement. Ainsi, le programme a été élaboré en concertation avec les partenaires financeurs et utilisateurs du futur PEM, dont l'État, la Région, le Département, MACS, la commune et la SNCF.
Au démarrage du réseau Yégo, la gare de Saint-Vincent de Tyrosse est très vite apparue comme un nœud stratégique du réseau de transport de la Communauté de communes :
- elle est le lieu de connexion vers les principales destinations en train hors territoire : Dax,
Bayonne, Bordeaux, …
- elle apparaît comme une polarité d'équilibre entre les communes rurales du sud de la RD 810
et les zones plus urbanisées en direction de la côte,
- c’est un point dur du plan de circulation local, notamment pour les bus,
- c’est une « vitrine » de l’intermodalité pour le territoire.
MACS a porté des acquisitions foncières de 2017 à 2020 (695 000 €) de l’ensemble du foncier situé au
Nord des voies ferrées pour pouvoir aménager un véritable Pôle d'Échanges Multimodal. La commune a, pour sa part, engagé les négociations avec la SNCF afin de réaliser les acquisitions foncières suffisantes au Sud de la gare pour créer une offre de stationnement attractive à destination des
habitants des communes situées au sud des voies ferrées.
18 Le projet prévoit :
-__ la réalisation d’une « station de bus » pour les transports en commun du réseau communautaire Yégo et de la Région en substitution ponctuelle du TER, de places de stationnement VL, 2 roues motorisés et vélos pour les usagers du Pôle d'Échanges Multimodal, de cheminements doux sécurisés pour les piétons et cyclistes, ainsi que la réalisation d'un véritable parvis d’articulation tous modes de la gare et de l’espace multimodal,
- l'aménagement des carrefours principaux d'accès depuis le réseau routier départemental, - la construction d’une passerelle accessible de franchissement des voies ferrées, - la création des cheminements et d’une offre de stationnement au sud de la gare pour amplifier l'attractivité pour les communes du sud du territoire.
Le Pôle d'Échanges Multimodal s'inscrit dans une démarche partenariale puisqu'il est suivi et validé par un comité technique et par un comité de pilotage qui regroupent les représentants de la Région, du Département, de MACS, de la commune de Saint-Vincent de Tyrosse, co-financeurs des aménagements et de la SNCF.
Le découpage opérationnel et des maîtrises d'ouvrages
La réalisation du projet global, déjà engagée en 2023, se développera jusqu’en 2031, portée par deux maitres d'ouvrages :
- la commune de Saint-Vincent de Tyrosse pour :
o la phase 1 - Carrefour Ouest (dit des Arènes) : travaux réalisés en 2023,
o la phase 3 - Carrefour Est : travaux courant 2024,
o la phase 4 - Aménagement foncier sud: les acquisitions foncières conditionnent le planning de travaux qui est positionné en 2027-2029.
- la Communauté de communes MACS pour :
o la phase 2 - Aménagement du parvis d'accès multimodal : travaux de fin 2024 à fin 2025. Une tranche optionnelle d’agrandissement du parking en accompagnement de l'évolution des cadences du TER dans le cadre du projet RER Basco-Landais est mise en place avec une réalisation prévisionnelle entre 2026 et 2028, o la phase 5 - Passerelle accessible : études et travaux entre 2027 et 2031.
+
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Plan de financement partenarial du PEM
L’estimation initiale du projet a été établie sur les éléments financiers des études de faisabilité en 2020, préalablement aux évolutions des prix de la construction en lien avec les impacts de la crise énergétique et des fournitures de matériaux ; certains indices correspondant à cette opération ont évolué de plus de 25 %.
Par ailleurs, les premières études opérationnelles de maîtrise d'œuvre ont amené la Communauté de communes et la commune à faire évoluer le projet, d’une part au niveau du dimensionnement de l'offre de stationnement du parvis qui est porté à 120 places dès son ouverture pour accompagner le report modal lié à l'augmentation des coûts des carburants, et d’autre part, pour respecter la loi relative à l'accélération de la production des énergies renouvelable n° 2023-175 du 10 mars 2023 qui rend obligatoire l’implantation d’ombrières photovoltaïques sur le parking du parvis.
19 Dans le cadre de la compétence mobilité, la Communauté de communes intervient dans l'aménagement
du pôle d'échanges multimodal (PEM) de Saint-Vincent de Tyrosse, et assure le pilotage général de l'opération, et des instances de pilotage et de suivi de la mise en œuvre.
La Communauté de communes a candidaté par décision du président en date du 28 avril 2021 à l'appel à projets (AAP) relatif aux transports collectifs en site propre et pôles d'échanges multimodaux porté par l'État. Le PEM de Saint-Vincent de Tyrosse a été désigné lauréat pour une participation non actualisable de 15,19 % de la dépense subventionnable hors taxes, plafonnée à 1 060 000 €.
L'estimation prévisionnelle de l’opération globale est de 9 103 658 € HT dont 1 612 450 € HT portés en maîtrise d'ouvrage communale et 7 491 208 € HT portés en maîtrise d'ouvrage communautaire.
La subvention de l’AAP est affectée à la commune de Saint-Vincent de Tyrosse pour un montant de 221 710 € pour les phases 1, 3 et 4 du projet et à la Communauté de communes pour un montant de
838 290 € pour les phases 2 et 5 du projet selon le plan de financement partenarial suivant :
TABLEAU CONVENTION PLAN DE RELANCE PAR MAITRE D'OUVRAGE
PEM SVT - PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL - rm
PLAN DE FINANCEMENT
116% 721€
120 jeranie a vêx o
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PT ou a ras RE.
©
Une convention financière tripartite doit être mise en place entre l’État, la commune de Saint-Vincent de Tyrosse et MACS.
Le projet de convention tripartite, annexé à la présente, est proposé pour définir : - les caractéristiques et le périmètre du projet,
- les délais de réalisation du projet,
- le montant de la subvention et son affectation entre la commune et MACS,
- les modalités d'appels de fonds et leur échéancier prévisionnel, - les conditions de publicités de cette subvention.
Après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code des transports ;
VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tels qu’annexés à l’arrêté préfectoral PR/DCPPAT/2024/n° 107 en date du 8 avril 2024 portant modification des statuts de la Communauté de communes ;
VU les délibérations du conseil communautaire en date des 17 décembre 2015, 27 septembre 2016, 2 mai
2017, 6 décembre 2018, 26 novembre 2020, 25 mars 2021, 25 novembre 2021 et 28 mars 2024 portant
définition et modifications de l'intérêt communautaire des compétences de MACS qui y sont soumises ;
VU l'appel à projets « transports collectifs en site propre et pôles d'échanges multimodaux » lancé par l'État le 15 décembre 2020, et son cahier des charges ;
VU la décision du président en date du 28 avril 2021 portant demande d’une subvention au titre de l'appel à
projets relatif aux transports collectifs en site propre et pôles d'échanges multimodaux pour le PEM de Saint-
Vincent de Tyrosse ;
20 VU la lettre du ministre chargé des transports adressée au Président de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud le 19 octobre 2021, annonçant une aide de l’État de 1 060 000 euros pour le projet de Pôle d'Échanges Multimodal de Saint Vincent de Tyrosse au titre de l’appel à projets ;
VU le projet de convention de financement pour l'aménagement du PEM à Saint-Vincent de Tyrosse, ci annexé ;
CONSIDÉRANT que le Pôle d'Échanges Multimodal de Saint-Vincent de Tyrosse est un élément central de la politique de déplacements communautaire développée dans le schéma des mobilités 2020-2030 approuvée par délibération du conseil communautaire le 30 juin 2022 ;
CONSIDÉRANT que le Pôle d'Échanges Multimodal de Saint-Vincent de Tyrosse a été désigné lauréat de l'appel à projets « transports collectifs en site propre et pôles d'échanges multimodaux » lancé par l’État pour une subvention au taux de 15,19 % des dépenses éligibles et pour un montant plafond de 1 060 000 € ;
CONSIDÉRANT que les travaux objet de cette subvention sont réalisés pour partie en maîtrise d'ouvrage communale et pour partie en maîtrise d'ouvrage communautaire ;
CONSIDÉRANT la présentation de cette question à la Commission « Administration générale — Finances » qui s’est réunie le 25 juin 2024,
LE CONSEIL MUNICIPAL
APPROUVE le projet de convention de financement tripartite entre l’État, la commune et MACS au titre de
l'appel à projets « transports collectifs en site propre et pôles d'échanges multimodaux », tel qu'annexé à la
présente,
M'Etat. mastère de la transition écologique et de la cohésion des ternioires. représenté par Monneur Etienne de Cnronde GUYOT de La régrar Nouvelle Aqutrne, préfet
MACS EU 4x7. je : REPULIQUE FRANÇAISE «
La Communauté de communes Maremne Adour Cête-Sud, Ci-spre: désignée sous le terme « la Communauté de communes » QU « MACS », représentée par son Président, Monsieur Pierre FROUSTEY, cent le siège ect qtué Allée dec Camelias, 20230 Sairt-Vincent de Tyrosce, düment hebiïté par une délibéretior en cote du
App à La Commune de Ssint-Vincent de Tyrosse, Ci-2prèc décignée sous le terme« ls Commune »
EL À PROJETS représentés par son Maire Monsiqur Régis Geler, dont I siège est situé Hôtel de ville, 24 aus TRANSPORTS COLLECTIFS EN SITE PROPRE nabanale - 40230 Saint-Vincent de Tyrotse, düment habilité par délibération n° 202070 du
ET PÔLES D'ECHANGES MULTIMODAUX RÉ RINNE AES, DE DÉCEMBRE 2020 Le Commuraté de Communes et la Commune. étant désignés ci-apres come « les Maîtres d'ouvrage ».
SES sr
PLAN FRANCE RELANCE
« le rode general des collectnatés tertonales :
«le code des transports
+ La loin” 2019-1428 du 24 décemilre 2019 d'orientatiou des mobilirés, notamuvert son rapport arinexé relatif à la programmation des investissements ,
+ laloin® 202x xxxx du £x decembre 202x de fmances pour 20x, notamment son état B indiquant les crédiis @i pogrmuue ixhastracturee sttervices de rmsports de la muisuon érolope. developpement
CONVENTION DE FINANCEMENT DEEE LH HR A LA REALISATION ele décret a° à 74 da 29 avril 2004 relatif au pouvoirs des préfets, à l'orgamsation et à L'action Tu tn ne ns emo
LU) MON NO AUTO RU ID MU RUIE) IE! «le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 elatif à la gestion budgétaire et comptable publique .
: + l'appel à projets « Lie poeme a rt l'Etat le 15 décembre 2020, et son cahier des charges:
«le plan France Relance présenté par l'État le 3 septembre 2020. et sa marure en faveur des mobilités du quotidien:
« La décision du Président de la Communauté de connues Maremme Adour Côte Sud 1°20210428DC41 en date du 28 wwxd 2021 portant candidature à cet appel à prosets avec Je proiet de N° engagement : (à compléter à La fin püie d'échanges wulimodul de Saint-Vincent de Tyrosse. et le dossier de cambdature déposé,
21 « Laletre du mmiste É des transports adressée au président de la Cemmimanté de communes Marewne Ado Côte Sud le 19 octobre 2021, annonçant une aide de l'Etat de 1 050 000 euros pous le projet de pôle d'échanges mudtimodal d'ux mourant de € 280 000€ :
“ss
Considérant :
. pere écologique. le développetneut des cansports S'imtêgre pleinement dans certe stratégie en permnetiant de reduire Ja pollution et les émmanions de gaz à effet de serre :
+ que la réahisetson de cet objectif s'est traduite par le lancement le 15 décembre 2020 d'un è projets intitulé « tansperts collectifs eu site propre et pôles d'échanges axdtimodus » hors France pour des proiets dont les mavaux débutezons avant la fn 2023:
. le France Relance est un dinvestissements exceptionnel Sr ns Sd nee oh en deb
Il et convenu er arrèté ce qui suit :
Fréambule
rame transports collectifs pr Et dipssnae
nt ES D ete Din nn mer ee D NU D TERRE LE NE notament de
+ faronser le report modal de ls des modes de transp polluants er
. dével durable des avec we au eu cobé les poli de décent à doi angenet
. l'acces a : di al de La desserte des quartiere prentares de la pobtique de la ville et des zones rurales.
Le Pôle d'Echange: Multunodal de Suut-Vincent de Tyrosse est un élément central de la politique de + enserpnbérrcemenoe me ue e n du conseil communautaire le 30 juin 2022
L'aménagement à: Pôle d'Échange: Malrmoéal Re ar ere smic sl des Autorites Orgarncatnces de la Licbukte et prend en compte l'encemtle de: modes de le 4 ete éiabore en concertation avec aq castor gp arr SÉcharge Mulimodal dcr Et là Régie le Département MACS. le commen ete SNCF.
Au démerrase du réseau Yézo. PEN NS Tee in AR Son stratégique du cesesu de transport de la Coxamnraté de communes.
deux places de sianomement tæu en ler avec la gare
de La signalétique
- l'ensemble des mobuherc de vente des titres de transports mtemnodaux
Phase 3 - L'aménagement du caxefnx d'accès Est entre la RD 33 (route d'Aspremonti. la rue du Bardot et la me de la Source
Phase à. - l'aménagement a sud de 1x vous ferrée des chemunemente pétormuers et cyriabies en hen avec les et d'une SËre de sotonnement
La construchon d'une de fracmmsement des voses ferrece L'accessibalite des 1unbiens te caen
Le coût global du projet estestimé à 9 103 658€ HT aux comiitions éconoiniques de ani 2024, pour une rise eu service progressive entre 2014 er 2031
Les évolutions de l'opération
on nier se en Sea aux évoluions des Re CLS DRE la cnse prétiabiement ne ec les impacts de EE
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Le plan du projet figure à l'annexe 1 de La conventon.
242- Délais de réalisation
Périmètre du dent: C id MACS
Phase 2 Parvis 1° tranche
Le démarrage des travaux est prevu en 2024.
La use en serace de ce pérumetre du projet est projetée en 2025.
Phase 2 - Parvis 2 tranche :
Le démarrage des travaux est prévu en 2027
La mise en service de ce périmètre du projet est paojerée eu 2023
Elle est le lieu de connexaon vers les prcipales destmetions en trun hors temitoire : Dex, Bayonne, Bordeaux…
Elle apparait comme sine polante d'équibre entre Les commune: rurales cm: eue de 12 RD 810 et les onc5 plus trbamisces en direction de La côte.
= C'etrun poine dr du plan de cæenlation lacal notamment porr les bus,
- C'estune « vitrine » de l'intennodalité poux le terntoue
D RG ee se tin rar ra rt mg to uz véntoble pèle qe ag re gr engagé Dune nobles auffsantes au Suë de le gare
pou créer mue offre de Saticémttagts Évabtste pour La buis ES cretiei sis eut Mis fees.
1! prévoir
— la rehsaton d'une » stañon de bus » Les commun du reseau communamtore Y4 et dle La Région en substitution Ds a TUE ps eme OT eme et véle pour lez asogers du pôle d'échanges multimodhl, de cheminement doux sécurisés pour le: piétons et cyclistes, aux que la réalisation d'un véntable parvis d'articulation tous mode: de le gare Él'epr Meiémeds
Dr. Étape pre go nb derange rpg
— Is consmnenon d'ime passerelle sccessible de franchissement des votes ferrées, — La création des chermmements at d'une offre de statsonnement 21 sud de la gare pour amplifier L'attractuate pour les commures du sud du ternione.
Cm trente Pate means Dane Lu de DDgaes
de MACS. de la mame de Saut-Vincent de Triosse. co-financeurs
ARTICLE 1 — Objet de la convention
La présente convention a pour de fixer les condmons, notamment financières dans de cnrs un ù proc is ge mac Sn Vases de Ton ainsi que les modalités selon lesquelles l'État spporte sen concours financier & la réalisation de md
ARTICLE 2 -Caractéristiques du projet
21- Caractéristiques des aménagements du pôle d'échanges wultimodal
Les enjeux da PEM sont au cœur du fonctionnement du réseau de ransport YEGO depuis s2 création La comments de communes s'est poutonnés en chef de file et en pilotage de la demarche de projet
du pôle € schange: multemocal seront realise: en 5 phases han Puel nent in da Ouen RDC D ren ce ‘ourren) et
Da station bus de 4 quais: 1 pourles cars SNCF/XLR et 3 pour le resesa Yégo
- les chermnements piérons et cyclables agréables. sécurisés et Liblec
-_ ne offre de stationnement véle ecursé : 50 places dot une qurzmne en soncigne secunoèe - DD matsnment V2 à VS ent Au ES te D ES Re DA trique, À à 2 places d'autopartage. les places PMLR. des places de stationnement en depose mnute, en Ven avec la ge et Les quais bus
Phase 5— RE nee une
Le dénaurage des travaux
rpm PT
Perimetre du partenaire n°2 - Commune de Saint Vincent de Lyrosse
Le Carrefour d'acces ouest
des travaux est prévu en 2023.
À ea e dD AN D nn ac pipais a il
Fhase & Carrefour d'accés ect
Le des travaux est en 2024
Tee Le où Le D dos aéi pages AUS.
Phase 4 - Amenagement sud offre de stationnement
Le démurage des tavaux est prévu en 2027
La mise en service de ce périmètre du projet est projetée en 2079
ARTICLE à - Dispodtion: financieres
31 Montant de la subvention
Le coût toral du projet (y compris la dépense non ubventionnahle) est sstimé de © 599 723 € hors taxes aux Pr eapri ar Aa
Le tableau c+-dessous reprend. à tire indicatif l'enxemble des postes de dépenses relatif au projet défi à le à.
Périmetre da partenaire n°1 -MACS 1
Le cotit total de ce périmètre du projet (y compris Ja dépense non subventionnahle) est de 7 491 208 euros hors taxer, Le montant de la dépense subventionnable. «SR RD A Ré Es depones (Et. Ripenans| de ce pérunètre du projet est est à 6 113 714 euros hors taxes
Une Don Ne ea des subrentonmable hors taxes est accordée à MACS partenaue n°1 pour Énance: le projet fnisaut L'objet de la présente convention. Cette subvertiou est pirtonmée À 438 290 Cle cent eme: ble deux Cent quame-vinEtix) enres CONTANts
22 Périmètre du partenaire n°2 — Commence de Sabut-Vinceur de Tyrosse
Le coût total de ce périmètre du projet (y couspris la dépense non sabreutionnabie) est de 1 612 450 euros hors taxes Le monrant de la dépense subrrentionmahle. correspondant a poste de dépense {travaux. équipements} de ce périmètre du projet ect estimé à ! 459 579 euros
Une sentier non sctalisabie l'État de 15,19 % da ia depence subventionaable hors taxes est accordee à La commune de Sant Vincent de Tivosss partenaire n°2 poux financer le projet fusaat l'objet de la présente Cette sub F a 221 710 (de vingt sept veut dx) euros courams.
3.2 - Plan de Énancement prévisionnel
Le plan de financernent se répartit comme suit :
2
1713936€
200 000€
697 629€
9 103 658 €
ARTICLE 4 - Appels de fond:
43- Modalités de versement de Ja rubvention
La participation de l'État sera apportée de ls manière suivante pour chat des partenaires salon le monta: de subvention défini à L'article à !
. M mn Lou ue re Roses S oùle
garage gr ae ARpa a
Face rep RE NN production de toute autre pièce du servite instructeur pouvent susbifer de La dépense:
L'état récapitulatif est daté et cerni£è exact par le comptable public assimatare des depenses de Le Comrmmauté de communes MACS et de la conmunune de Sunt-Vincent de Trrasse et par le président de le Coummuseute de conzuunes MACS ou Le maire de la commune de Saint-Vincent de Trrosse ou Leur représentant. il porte ls mention « service fut » et atteste que l'ensemble des dépenses présentées Fait partie de la dépense subventionnable
le taux de subvention fixé à l'article 3 1 s'applique aux dépenses subuentionnables constatées :
# le solde de La 1 des travaux et la Au projer. poil pr Cat Den à coans DEACS
Pertenare n°2 Cormamme de Saint Vincent de Tyrosse
4,5 Expiration de In convention eu l'absence de demande d'acompte les deux premières aunées
Si mueun acompte n'est demandé dans un dela de ? ans à compter de la date de la sinatire de Le convention Res de plein droit La dec dans les prévues
4,6 Éthéancier prévidionnel des appel: de fonds
L'éché pré et mdicanf de dla est le suivant, à fa date de cignature de la convention:
Périmetre du partenaire n°1 - MACS
2030 et 204 2925 2026 2037 20is 202 | als
0€ |475120€|118780€| 12200€ | 28 460€ ve 203730€| 838290€
Perimétre du partenaire n°1 Commune de Saint-Vincent de Tyrosse
ses | og | 266 | 2027 | 206 | 202 | #0
112192€| 46762€ | 18705€ o€ 352406 | 8811£€ ce 221710€
ARTICLE 5 - Délai: de réalisation
S1- Date de démarrage des travaux
Perimétre du partemaire a°1 - MACS
Le commencement des travaux #51 prévu à la date suivante novembie 2024 conformément à l'échéancies PRE ere
‘out déralage danc cette Figién sera signalé le lus rapidernent possible à Li DREAL dette di En Maur t ns ne ne te Abe peer di UE nu uen à la convention dans ke conditions prévues à l'article Q
ee
mêmes formalités que pouu les acomptes.
5 a mL rer pat >. d'une note récapitulative sur le projet livré. mocirant ses caractéristiques et La Conformuté avec le projet programmé. #1 faisant mention des coûms er délais objectifs et réalisés, des aléas rencontrés
où
Dans le cas où Je montant définitif de la dépense sibventionnable est supérieur au montant subventiontieble retenu dans ja convention, l subvention allonée reste plafonnée au montant fieuram à la fin de l'article 3 |
Dans le cas où le montant défininf de la deperss cuixentionrable est imfénen an montant subventionnable retenu dans La convention. la subvention est en principe recalculse au prorata des dépenses effectivement reahieses et justifees. Sur dernande motrvée du porteur de proyet. L'Etat décider de compenser la baisse de l'acsieîte par une hausse équualente dutrux de cndrention, dans ja bite de 10°, de varaton; me telle compensation est soumuse a l'accord de ls DGITM.
42 - Obligation de transmiscion de: demande: d'appel: de fonde via le portail Chorus Pro
demandes d' de fonds sont réal: demeténalisée via le portail Chorus Pre. https ://chorus- Mes les références suivante: :
“le code SIRET de l'Etat . 21000201 100044 -
” le code du ærriceexécutant CGFB100087
. le mmero d'engagement junéique dun projet pour l'État: FA compléter par ln DREAL aprés l'engagement juridigoe]
Lez piéces justificatives sont an format pdf
Le courner de demaxde porte le: mentons swvantes :
objet de Le Facturation;
due.
montant de la subrenton :
mumero de L'acompte ;
taux d’aracement des dépenses à
montant déà versé par l'Etat lors des acompres précédents :
montant de l'acompte (caleulé sax la base des dépenses subvenhonnables)
43 - Obligation de trausmiscion de: demandes
rene muvrtere de la transition ecoiogique et de La cobenon dec d'aiie et services de transport, action 44 temsports
44- Domiciliation bancaire du bénéficiaire
Dee virement bancaire 4 porte de proiet au profit du compte dourt les références sou les suivantes-
Partenaire n°] Commanneuté de communes MACS
Périmètre du partenaire 2°2 — Commune de Saint-Vincent de Trresse
Le commencement des travaux est prévu à la date suivante : 2° semestre 2023. conformément à l'échéancier previsinel du projet.
Tout décalage daus cetie prévision sers signalé Le plus rapidemmert possible à la DREAL. Si les tavaux n° ut pes dant Aa 2075. T'Etat se réserve le droit de prononcer de plein droit La 1ésilianion de la convention dans les conditions prévues à l'article 9
5.1 - Date de mise en service
Périneire du partenaire n°1 -BLACS
La muse en service du prose ast prévue en 2031.
En cas de de ce délai de as d'un an. l'État se réserve Le droit de de plein droit ln allouée à ce»: prévues à l'artic
Périmètre du partenaire n°2 — Commune de Saint-Vincent de Tyresse
La mise eu service du projet est prévue ex 2029
En cas de dépassement de ce délai de plus dur an, l'État se réserve Le droit de prononcer de plein droit In récitation de La cübuention aïlonse 2 ce périmètre dans les conditions prévues à l'article 9
ARTICLE 6 - Suivi du projet
L'Étet et les 2 Maitre: d'ouvrages pertenares s'obligent a s'informer mutuellement dans les meilleure délus de tout acte où evenement porte s leur connmicance pour la muse en œuvre des mvestissements prévas au ütre de la presente convention
L’Etet eu tant que cofinanceur participera aux réunions du comité technique du projet pour sœvre 500 exécution Sou représeztant sera La DREAL.
Eu l'absence de couuté technique. eu cas de demande de la DREAL. une reunion de suivi du projet sera organisée entre celle-ci et les 2 maitres d'ouvrages partenaires
ARTICLE 7 - Modification du projet
Toute ns d du projet défirs dans l'article 2 de la convention dost fasre L'obet ne mfommation peselsble à l'État, notament lorsque la date de mise en sennee ect reportée.
Au va de ces modficatons. l'État se réserve le droit de prononcer de plein droit la résiliation de la sonvention dans les conditions prevues à l'asticie 9. Dans le cas contraire. les modificahons font l'objet d'un avenant à la preseuie conveulion.
ARTICLE 8 - Publicité du projet
La Commrané de communes MACS et la comname de Saint-Vincent de Tyrosse s'engagent à faire mention de la participation de l'Etat dans route communication ou imformation sur le projet LesLi din rmmistére en charge des transports et éu plan France Relance dorven: être 2 Ne de SRE en TERRE
23 ARTICLE 9 - Mesures d'ordre
À défaut d'ancond amatile. tour les lges morquele pousrrient doemer lien l'interpestanon et |'evicution de In presente couvenhon soul du resort du band adaumetatié feicrualement compeieut an regard de la Fimarion dn projet
En sas de par l'une des paaties de 105 engns tapu et netaneement des delaus de réalisation fixes 3 L'arucle 5. ner en l mretee 2.5: celle-ci est
teubée de drout 2 vue des parties en fut La demande,à nraton d'u der de Jours suivant di dé L'euro dans etre recotammn avec second de réception al ue en dem ANNENE L - Plan du prejer da PEM dé Sala Vinceat de Tyrv2%e
ARTICLE 10 Arriche d'execntion
Le puit de La végon Nouvelle Aglnns:el le directeu-tct der Énancer publiques dé/tt compisble e È aaieranire. om harpe, chem em 6e en1e concemant. de l'amiermen de la présere décision F re
La présente semventon prend effet à La die de na comnplete amature et expire août en rar de resilanion a L'échéntice mentionnée à l'alaés précédeut, soit ra versement por L'Etat des voide de l'eperaton
La presente convention ei établie ec sn exesnplaure oerganal.
Le
Pour l'Etat, Pour la L'ommunaute de Commune: Marewmue Adout Côte Sud
Le prefet de I région xxx M Pad,
KE aux Piene FROUSTET
Pour La Conan de Salmr Vincent de Tirense,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention de financement tripartite,
DÉCIDE D’INSCRIRE les sommes nécessaires au budget de la Commune,
AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se rapportant
à l'exécution de la présente.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ.
09. ACCUEIL PERISCOLAIRE ET TEMPS DE PAUSE MÉRIDIENNE
Rapporteur : MME GAYON
Après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n°20240304_05 du 4 mars 2024 par laquelle le Conseil Municipal approuve la Convention Territoriale Globale 2023-2026 établie entre la CAF et la Commune et relative aux temps jeune et enfance, règlementant aussi les aides financières de la CAF,
CONSIDERANT que dans le cadre de la PSO, la CAF ne reconnait pas que le paiement du repas par les enfants sur le temps méridien contribue aussi à la globalité de l'accueil et de la prise en charge pédagogique des enfants,
CONSIDÉRANT la présentation de cette question à la Commission « Administration générale -— Finances » qui s’est réunie le 25 juin 2024,
LE CONSEIL MUNICIPAL
PRECISE que lorsque la compétence « production des repas » a été transférée, il n’a jamais été acté que le paiement du «temps du midi » ne concernait que la fourniture alimentaire et que c’est à tort que l’on considère la mise à disposition des équipes éducatives, des équipes de production, du bâtiment et ses fluides comme gracieuse.
MAINTIENT que le temps méridien fait partie intégrante de la tarification payée par les parents,
APPROUVE les tarifs du périscolaire applicables à compter du 1° septembre 2024 :
24 PRE Re NE
Quotient familial Prixsehesn PSO CAF Aide Familles présence nor par heure Commune réservée
0
350,01 < OF < 449 3,60 € 0,58 € 1,72 € 1,30 € 2,60 €
449,01 < QF <621 3,60 € 0,58 € 1,62 € 1,40 € 2,80€
621,01 < QF < 794 3,60 € 0,58 € 1,57 € 1,45 € 2,90 €
794,01 < OF < 1000 3,60 € 0,58 € 1,42 € 1,60 € 3,20€
1000,01 < QF < 1200 3,60 € 0,58 € 1,32€ 1,70 € 3,40 €
1201,01 < QF < 1400 3,60 € 0,58 € 127€ 1,75 € 3,50€
1400,01 < QF < 1600 3,60 € 0,58 € 1,22 € 1,80 € 3,60€
1600 et + 3,60 € 0,58 € 1,12 € 1,90 € 3,80 €
PRECISE que le paiement du périscolaire du matin ou du soir, après l’école, englobe et autorise l'accueil pédagogique sur le temps méridien.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ.
10. ZAENR: ZONE D'ACCELERATION DES ENERGIES RENOUVELABLES - IDENTIFICATION DES ZONES
POTENTIELLES SUR LA COMMUNE
Rapporteur : M. DUBUS
La loi d'accélération de la production d'énergies renouvelables, loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 a notamment
pour but de favoriser le déploiement des énergies renouvelables tout en garantissant la protection de la biodiversité et en minimisant l’artificialisation des sols. Ce dispositif législatif devrait ainsi permettre d'augmenter la part d'énergies renouvelables dans notre consommation à l'horizon 2030, en permettant un déploiement plus rapide par l'intégration de ces zones dans les PLUI et la diminution des délais des procédures d’autorisations. Il s’agit de repérer les zones ayant un potentiel important de production d'énergie grâce aux énergies renouvelables qui peuvent être le photovoltaïque, le solaire thermique, l’éolien,
l'hydroélectricité, le biogaz, la géothermie... Ces parcelles peuvent appartenir à la Commune ou à des particuliers. Ce repérage permettra de créer une cartographie évolutive, c'est-à-dire qu’elle ne sera pas figée ; d’autres zones pourront y être intégrées ou retirées en fonction des projets éventuels. Tout comme d'autres opérations ayant la même visée pourront également être autorisés en dehors de ces zones. Cependant, ce repérage requiert une étude préalable des zones identifiées par les services de l’Etat afin que la procédure d'autorisation soit plus courte une fois le projet établi. La Communauté de Communes MACS a ainsi travaillé sur des zones susceptibles de recevoir des projets d'installations de dispositifs de production d'énergies renouvelables.
M. DUBUS précise que 23 sites ont été identifiés dont certains pour lesquels des projets ont déjà débuté. À la question de Mme LABERTIT (du Groupe « Osons Tyrosse-Semisens 2026 ») qui se demande si les propriétaires des parcelles privées avaient été informés qu’elles étaient ici référencées, M. DUBUS répond qu’il ne pense pas mais rappelle que le PLUIi oblige depuis 2019 les professionnels, pour tout projet immobilier d'entreprise, de mettre des panneaux photovoltaïques sur la toiture. Par ailleurs, il explique ce référencement permet uniquement de faciliter les démarches pour ceux qui souhaiteraient le faire mais que les propriétaires ne sont tenus à aucune obligation. Mme LABERTIT pense toutefois que les informer pourrait être incitatif. À une nouvelle question (inaudible), M. DUBUS répond que la Halle du Foirail peut tout à fait bénéficier d’une couverture photovoltaïque, même sur une structure métallique. Ce n’est pas parce qu’un prestataire a refusé que c’est impossible. Il s’agit juste de trouver un équilibre budgétaire pour un prestataire entre le coût de pose plus élevé sur une structure métallique et les recettes qui seront engendrées. L'opérateur qui avait décliné l’offre de poste de structure photovoltaïque sur la Halle du Foirail avait évoqué un problème de poids mais en réalité, c’est parce que l’opération n’était pas assez rentable pour lui avec une pose sur structure métallique mais techniquement, c’est possible (exemple de la toiture du Gymnase du Midi). Enfin, pour répondre à MME DESTENABE (du Groupe « Tyrosse en Commun »), M. LE MAIRE indique que chaque site devra faire l’objet d’une étude individuelle pour savoir si le lieu est bien en mesure d'accueillir des panneaux. Ces parcelles sont juste ciblées comme étant parfaitement exposées mais tout reste à faire. Cette identification permet juste de faciliter les démarches.
25 Il précise enfin que certaines parcelles proposées initialement par MACS ont été retirées par les élus car se trouvant sur des espaces naturels. Même si la loi le permet, le but étant de minimiser l’artificialisation des sols, la Municipalité ne souhaite pas installer des panneaux au sol sur des parcelles forestières notamment.
Après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 dite d'accélération de la production d'énergies renouvelables,
VU le Code de l'énergie,
VU le Code de l’environnement,
CONSIDÉRANT le dossier joint à la présente délibération,
LE CONSEIL MUNICIPAL
APPROUVE la liste des zones repérées dans le document joint,
P R k
Gendaimerte
116 avenue
ZAEN R Nationais
Zone d'Accélération des Energies
Renouvelables
Identification des zones potentielles sur la SERA ENU Commune 2 | rue de Casablanca
Centre médicai
3 Chemin de Mottecis
Ecole Sainte Marie
4
1€ rue Plaisance
26 Stade ide La
Fougère
Avenue du Stade
de le Sowque
Rue de
Mounsempès
EWPAD
Rue de
Mounsempès
Male
Place du Foir ail
Usine HIRICA
Avenue de
Terreblanque
ZONES POTENTIELLES POUR ENERGIES RENOUVELABLES SOLAIRES
AU SOL
Contre Lis her
1500 route de
Bordeaux
Ombrisres sur
parony
Pôle rugty
17 Voie Romaine
Ombrières sur
panng
Conplese
tennistique
Ombrières sur
Courts de Tennis
Crausson
matériaux
120 route de Bayonne
Ombrières
Espace Grand
Tourren 4
Trésorerie +
Bétiment Conseil
Départemental
Aliée des
Magneliss
Groupe scoaire
des arènes
Rue des Ecokes
Céte cour
uniquement
es du futur
college
Toitures du futur
Gymnase
Magasins
rue des Lauriers
Ombrières sur
Darsing
Ertreprise Peixoto
Avenss de
Terreblanque
Ombeières sur
perxing
Garage Citroën
Route de Bayonne
Futur parsing
centre technique
TUE pat
Vois romaine
Parking CCAS
âliée des
Magroïas
Ombrières
27 Siège MACS
233
Ombrières sur
parking
AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à signer tous documents liés cette procédure.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ.
11. DÉNOMINATION DE VOIES PROJET « CANOPEE » - VOIE ROMAINE Rapporteur : M. LAFITTE
La Société BOUYGUES IMMOBILIER va réaliser un ensemble immobilier de 384 logements sur les parcelles cadastrées AX 2, AX 114, AX 115, AX 116, AX 58, AX 61, AX 70, AX 71, AV 58.
Pour desservir ces logements, des voies internes au projet vont être créées. Il est donc nécessaire de dénommer ces futures voies.
M. DUBUS : « Cette question me gêne un peu puisqu'en fait, le projet initial était de nommer les rues en face du
lycée de noms gascons puisque le lycée fait l'effort d'avoir une double-dénomination français et gascon de toutes ses salles et également, d'instruments de musique en fonction du pôle musique qui se trouve juste en face. Donc aujourd'hui, entre le projet initial et aujourd'hui, on mélange des noms français et des noms gascons et moi, je trouve complètement déplacé de faire ça donc je demande de modifier les noms français en noms gascons. Donc si jamais il y a des noms gascons qui gênent, on peut travailler dessus ». M. LAFITTE répond qu’en bureau élargi (l’ensemble des élus du groupe Majorité) les élus se sont majoritairement prononcés pour cette proposition. Il est évident qu’un choix des instruments de musique avait bien été fait de par la proximité de Pôle Sud mais certains noms gascons qui avaient été choisis n'étaient parfois pas « jolis à l'oreille » et qui n’ont pas piu à tout le monde. M. DUBUS : « Donc, on peut peut-être ajourner cette délibération en trouvant des noms, peut-être, un peu plus jolis aux oreilles ».
M. LE MAIRE complète en indiquant qu’il ne s’agit pas seulement de noms « jolis à l’oreille » mais que certains mots allaient représenter des difficultés pour les résidents (comme « acordeon » qui en gascon ne prend qu’un « c »).
M. DUBUS : « Donc « acordeon » (écriture gasconne), on peut le changer et trouver un autre instrument de musique ».
M. MARTOUREY précise qu’une discussion s’est ouverte en bureau municipal pour évoquer les différences entre Gascon et Occitan. Ce qui est enseigné au lycée, c’est l’occitan et non pas le gascon. Certains mots ne sont d’ailleurs pas gascons mais provençaux (tambourin et galoubet). Etymologiquement, il ne voit donc pas de problème à utiliser des mots français (le Français étant très proche de l’occitan) sur ces instruments de musique.
Suite aux observations de M. LAGRAVE (Groupe « Ensemble pour Tyrosse »), il est décidé de remplacer le mot « Rue » par « Impasse » pour les rues qui n’ont pas de sorties afin que les usagers soient avertis qu’elles ne mènent à rien d’autre qu'aux habitations des riverains du quartier.
Après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
VU l’article 169 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale,
VU le décret n°2023-767 du 11 août 2023 relatif à la mise à disposition par les communes des données relatives à la dénomination des voies et à la numérotation des maisons et autres constructions,
VU l’article L321-4 du Code des relations entre le public et l'administration,
28 CONSIDÉRANT la présentation de cette question à la Commission « Urbanisme — Voirie - Bâtiments communaux — Travaux » qui s’est réunie le 16 avril 2024,
LE CONSEIL MUNICIPAL
APPROUVE la dénomination de ces voies nouvelles à créer comme suit : - Rue 1 : Rue du Violon
- Rue 2 : Rue de la Sansonha (vielle à roue)
- Rue 3 : Rue de la Flabuta (flûte)
- Rue 4 : Impasse du Clarin (hautbois)
- Rue 5 : Impasse de la Boha (cornemuse)
- Rue 6 : Impasse de l’Accordéon
- Rue 7 : Impasse du Tambourin
- Rue 8 : Impasse du Galoubet (flûte)
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A LA MAJORITÉ
(1 vote contre : M. Régis DUBUS, du Groupe « Ensemble pour Tyrosse »)
12. CONVENTION DE SERVITUDES DANS LA CADRE DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DU CARREFOUR D'ASPREMONT
Rapporteur : M. DUBUS
Dans le but d'améliorer la sécurité et la fluidité du trafic sur son territoire, et en lien direct avec le prochain aménagement du Pôle d'Echange Multimodal de la gare, la Commune a engagé les travaux consistant en la réalisation d’un giratoire au carrefour de la RD 33 dite avenue d’Aspremont, de la rue du Bardot et de la rue de la Source. Des aménagements complémentaires aux abords du giratoire sont également prévus afin de permettre une circulation apaisée pour tous les usagers, véhicules, cyclistes et piétons. Afin de pouvoir réaliser ces travaux, l'aménagement devra se faire pour partie sur les parcelles BK 218, BK 149 et BK 148 appartenant à la SCI COTE D'ARGENT. Une convention de servitudes doit ainsi être signée entre la Ville et le propriétaire en question afin de préciser les devoirs et obligations de chacun.
Après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
29 VU le Code de l'urbanisme,
VU le Code de la route,
CONSIDÉRANT la présentation des aménagements de voirie prévus à la Commission « Urbanisme - Voirie — Bâtiments communaux — Travaux » qui s’est réunie le 16 avril 2024,
CONSIDERANT la convention de servitudes jointe à la délibération,
LE CONSEIL MUNICIPAL
APPROUVE la convention de servitude ci-annexée,
æ
St-Vincent de
Tyrosse dre tar avr À ni
CONVENTION DE SERVITUDE DANS LE CADRE DES TRAVAUX
D'AMENAGEMENT DE VOIRIE
Entre
Le Cowuniune de SAINT VINCENT DE FYROSSE, sise au 24 avenue naticnale 40230 SAINT VINCENT DE TYROSSE, représentée por Monsièur le Maire, Régis GELEZ, dément mandaté par défibération du Conseil municipa en date du et désignée si aprés par l'appellétion x le Maître d'Ouvrage »,
d'ane part
e
La SCI COTE D'ARGENT, sise au 72 avenue du Général De Gaéle 40230 TOSSE. représentée par Monsieur David LESBARRERES. agissant en qualité de propriétaire des parcelles BK 21€, BK 149 et BK 148 et désignée ci-aprés par l'appelistion « le propriétaire »,
d'autre part,
EST EXPOSÉ CE QUI SUIT
La commune va engager des travaux de réaménagement du cretour, dit « d'Asprémont », forme pat la RO 33 la rue du Bardot et le rue de le Source.
Un giratoire et l'aiménégement de 305 abords seront rénisées pour améliorer la fluidité du trafic et
la sécurité du eurrefour pour le vémicules, lex eyelster et les piétons,
Alin de pouvait réaliser ces travaun, l'aménagement devra 5e faire pour cartie sur les parcelles appartenant à 13 SCI COTE D'ARGENT, qui ce deciare seul propriétaire.
LES FARTIES.
Vu les droits conférés en faveur d’un fonds dominant par l'articie 686 du code civil, Vu les travaux de réaménagement du carrafour de la RD 33 at des rues du Bardot et de la Source, Vu la nécessité d'aménager les parcelles du propriétaire pour à réalisation desdits aménegerents,
ONT CONVERS: CE QUI SULT :
Article 7 : Résiliation
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, par l'une pu l'autre des parties, celle-ci pourra être résiliée de plein drait à l'expiration d'un délai de 30 jours suivent la réception de la lettre motivée, envoyée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Article & . Changement de propriétaire
En cac de changement de praprétaire 13 présente conventian est trancmiceible de droit au nouvel soquéreur qui en acceptera les clauses.
Article 9 : Acte notarié
La présents convention pourra faire l'oblet d'un acte authentique par devant notaire à ta demande
de l'une des parties.
Article 19 : Etection de dorricile
Les parties font élections de leur domicile an leur siège respectif indiqués en entête de La convention. Toute modification devra être signifiée par lettre recommandée à l'autre partie afin de pouvoir lui être opposable.
Fait à Sant Vincent de Tyrosse,
Le
Le Maire, Le propriétaire, Régis GELEZ,
Articie 1 - Obligations du mare d'éuvrage
Le Commune de SAINT VINCENT DE TYROSSE s'engage à réaliser Les travaux définis dans des délais
raisonnables en fonction de l'avancement Ou chantier ét à tenir informé Le propriétaire de l'avancée
des travaux.
Le maltré d'auvrage s'engage à prendre en charge financiéremant la tatabté Des travaue et ts engagés, airsi que l'entretien et les réparations nécessaires à son bon
fonctionnement.
Articie 2 : Obligations du propriétaire
Aprés avoir gris connaissance de la nécessité pour Le maître d'ouvrage de travailler sur les parcelles désignées, afin de pouvoir exécuter les aménagements prévus, le propriétaire reconnaît au maître d'ouvrage, les droits suivante :
* Etobhir à demeure lesdits travaux,
+ Procèder à tous travaus rendus indispensables pour permettre la réalisation des aménagements dens les règles de l'art.
Par voie de conséquence, le maître d'ouvrage pourra faire intervenir ses agents et coux des entreprises düment accrédiées par Li en vue ia construction, l'æménagement, La
surveillance, l'entretien et ka réparation ainsi que Le remplacement, méme non identique, des cuvrages et arnénagements 3 établir.
Le propriétaire s'ablige, tant pour lui que pour les locaraires éventuels. & s'abstenir de tout fait de néture à nuire su bon déroulement des travaux, au bon fonctionnement et 3 is conservation des ouvrages, et à n'entréprendre aucune opération de construction ou d'exploitation Qui cat susceptible d'endommager les ouvrages
Aiticie 3 : Modalités financières
La présente convention est conclus à titre gratuit
Les dégôts qui pourraient être causes aux biens à l'occasion de la construction, de le surveillance, dé l'entretien et de la réparation 4 ouvrages, ainsi que leur remplacement, feront l'ojet, le Cas
échéant d'une indemnité fixée à l'amiable. ou à délaut d'accord, par le tribunal compétent
Aitiche 4 : Effet
La présenté convention prendra effet à la daté de Signature par les deur parties
Artiche 5 Avenant à la convention
Toute modification de la présente devra faire l'objet d'un accord préalable de l'ensemble des parties et obligatoirement donner feu à La signature d'un avenant
Artice 6 Vois de recours
Les parties s'engagent à trouver un recours amiable, en cas de litige, avant de soumetire tout dférent à une inetintion juridictiennelle En cas d'échec da résokirion par volé amiable, tout ieux sur 1 P out ñ de cette devra être porte devent le tribunsi compétent terntorialement.
30 Amé, d'un giratoire
JRTea ee, SAINT VINCENT DE TYROSSE
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AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à la signer ou tout document afférent à la présente,
PRÉCISE que l'établissement d’une servitude de passage de réseaux pourra être validée par acte notarié,
PRÉCISE que les droits et obligations de chaque partie, liés à la servitude, seront précisés lors de la rédaction de l’acte notarié.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ.
13. ADOPTION REGLEMENT SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL
Rapporteur : M. LE MAIRE
Monsieur le Maire expose que travailler en collectivité, au sein d’une équipe, suppose le respect d’un code de conduite. Le Règlement Santé et Sécurité qui s'appuie sur des dispositions règlementaires, a ainsi pour objectif de définir de manière claire et précise un certain nombre de règles régissant les relations sociales au sein des services. Ce règlement interne, qui s'appuie sur la responsabilité des agents, est destiné à organiser la vie et les conditions de sécurité du travail au sein de la collectivité. Il s’agit en effet d’un document qui fixe les dispositions générales relatives à l’utilisation des biens et locaux communaux, ainsi que les mesures d'application de la règlementation en matière de santé et de sécurité au travail.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
VU l’Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du Code Général de la Fonction Publique,
VU le Code Général de la Fonction Publique,
VU l'accord sur la Santé et la Sécurité au travail dans la Fonction Publique du 20 novembre 2009,
VU l'accord relatif à la prévention des risques psycho-sociaux dans la Fonction Publique du 22 octobre 2013,
VU le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'Hygiène et la Sécurité au travail, ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale,
VU le Code du Travail et sa partie « Santé Sécurité au Travail »,
CONSIDÉRANT la présentation de cette question à la Commission « Administration générale - Finances » qui s’est réunie le 25 juin 2024,
31 CONSIDÉRANT que le Comité Social Territorial (CST) de la collectivité a été saisi le 20 juin 2024 du projet de Règlement Santé et Sécurité au Travail et a émis un avis unanimement favorable sur la proposition de règlement,
LE CONSEIL MUNICIPAL
ADOPTE le Règlement Santé et Sécurité de la Ville de Saint Vincent de Tyrosse ci-annexé,
REGLEMENT INTERIEUR
SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL
SAINT VINCENT DE TYROSSE
Le présent réglement a pour objet de préciser les mesures d'application de la réglementation en matière d'hygiène, de santé, et de sécurilé au travail au sein de ls Commune ce Saint Vincent de Tyrosse. I concerne l'ensemble des locaux et des lieux de travail de la collectivité
Ce règlement complète le Livret d'Accueil de la collectivité.
Les dissositions du présent règlement s'appliquent à tous les agents employés par la Maine
et le CCAS de Saint Vincent de Tyrosse, quel que soit leur statut : fonctionnaires. contractuels de droit public et de droit privé.
> PREMIERE PARTIE . L'ACCES ET L'UTILISATION DES LOCAUX ET DES MATERIELS
1°) LES LOCAUX ET MATERIELS :
r L'accès et l'utilisation des locaux :
Les agents n'ont accès aux locaux de la collectivité que pour l'exécution de leur travail et ne disposent d'aucun droit d'entrée ou de maintien dans les locaux en dehors des heures de travail, Sauf pour motif tenant à [intérêt du service
Les locaux sont exclusivement réserves aux activités professionnelles des 29ents.
Par conséquent, sauf autorisation expresse. il est interdit :
- D'y accomplir des travaux personnels
- D'y introduire des personnes extérieures au service
# D'y vendie des marchandises.
Les agents devront maintenir en état de propreté et de sécurité Les locaux, maitriser les dépenses en énergie, éviter les gaspillages. et signaler à leur hiérarchie toute anomalie constatée.
L'affichage sur les murs est interdit en dehors des panneaux réservés à cet eifet.
ÎL'est demandé aux agents de participer à la préservation de l'environnement et de respecter le tri sélectif mis en place dans chaque service en utilisant les bacs et conteneurs appropriés mis à disposition (papiers et emballages divers, plastiques, verres...)
ILest strictement interdit d'utiliser le véhicule de service à des fins personnelles, sans autorisation hiérarchique.
+ Un carnet de bord propre à chaque véhicule de service sera complété à chaque déplacement par l'utilisateur du véhicule (conditions à préciser le cas échéant)
En cas d'absence ou d'indisponibilité du véhicule de service, l'agent peut utiliser son véhicule personnel our un usage professionnel.
Préalablement à l'utilisation du véhicule personnel, un ordre de mission doit être délivré par l'autorité territoriale
Les frais Dar cette ion sont alors ou à l'agent selon la
règlementation en vigueur, sur justificatifs fournis par l'agent
# L'utilisation des parkings
Les agents doivent garer leurs véhicules dans les parkings où places de stationnement prévus à cet effet, selon les modelités règlernentaires à respecter.
Le Code de la Route s applique dans les parkings prives.
> DEUXIEME PARTIE : HYGIENE, SANTE et SECURITE AU TRAVAIL
|) LES DISPOSITIONS GENERALES :
1-1 Les régles génèrales en santé et sécurité du Travail
- En application des dispositions réglementaires, l'autorité territoriale est tenue de garantir la santé et l'intégrité physique et mentale des agents sur les lieux de travail en appliquant et en faisant respecter la règlementation en matière d'hygiène et sécurité du travail, en particulie: sur les points suivants :
Y Aménagement des locaux de service
* Entretien des équipernents mis à disposition (contrêles et vérifications périodiques)
* Propreté des locaux
Ÿ Conditions d'hygiène et de sécurité
L'employeur doit ainsi mettre en œuvre des actions de prévention des risques professionnels, d'information et de formation et la mise en œuvre des moyens adaptés
- il en fonction de sa responsabilité hierarchique, les consignes genèrales et particulières de securité prévues par la réglementation
> Lutilisation du materier :
Les agents doivent maintenir les locaux, matériaux et véhicules de travail en bon état de fonctionnement et dans un état de propreté satisfaisant, el ne doivent pas utiliser le matériel à des fins autres que professionnelles.
Îest strictement interdit d'utiliser le matériel professionnel à des fins personnelles.
L'agent devra ètre formé 3 l'utilisation de ces matériels et se conformer aux notices. Îl est notemment interdit, sans y être nebilité ou autorisé. d'apporter des modifications ou de faire des réparations sens l'avis des services compétents, en raison des dangers qui peuvent résulter de travaux non homologues.
Les agents sont tenus d'informer leur supérieur hiérarchique (ou la personne responsable désignée à cet effet) des défaillances ou anomalies constatées au cours de l'utilisation du matériel quel qu'il soit.
Lors de le cessation de fonctions. l'agent doit restituer tous les mmatérisis (clés, badges...) en s8 possession appartenant à Ia collectivite.
> L'usage du téléphone portable personnel au travail :
En dehors d'un motif tenant à l'intérêt du service, l'usage du portable personnel pendant les
heures de travail est limité aux cas d'urgences familiales ou domestiques.
2°) L'UTILISATION DES VEHICULES :
> Lutilisation des véhicules de service :
Les véhicules et engins de service ne peuvent étre conduits que par les agents autorisés et titulaires des permis #1 habitations valides et requis.
L'agent doit présenter un permis de conduire en cours de validité sur simple demande de la collectivité. La conduite d'un véhicule est en effet strictement conditionnée par la possession du permis de conduire en état de validité. L'agent s'engage à informer immédiatement sa hiérarchie en cas de rétention ou suspension du permis de conduire, sans qu'il ne puisse lui être dernandé la raison de ce retrait
L'agent qui uulise un véhicule de la collectivité est tenu de respecter les dispositions du Code de la Route.
- Le port de |a ceinture de securité esi obligataire, quelle que soit la longueur du trajet
- L'utilisation du téléphone portable n'est pas autorisée pendant la conduite du véhicule
conducteur,
- Chaque agent doit veiller à sa propre sécurité, à la sécurité de ses collègues ainsi qu'à celle des tiers.
- Chaque agent est tenu de veiller au maintien en bon état de tonctionnement et dans un état de propreté satisfaisant des matériels, équipements de travail et véhicules, ainsi qu'au bon ordre et état de propreté des locaux de travail et sanitaires.
À ce titre, Lout agent ayant une ou une dans les 1, le des et dans les sy de pr est tenu d'en informer, son supérieur hiérarchique et si le problème persiste, de le mentionner dans le registre de Santé et Sécurité.
Le refus d'un agent de mettre en œuvre ces prescriptions pourra entrainer des sanctions disciplinaires
1-2 : Les acteurs de La Prévention des risques :
> l'autorité territoriale ile Maire ou Le Président)
En application des dispasitions réglementaires, l'autorité territoriale doit mettre en œuvre toutes les mesures de prévention. d'information et de formation appropriées et mettre en place une organisation et des moyens adaptés, pour assurer et protéger la santé physique et mentale des agents, durant leur travail
L'employeur transcrit et met à jour dens un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des agents. Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail
Le Document Unique d'Evaluation des Risques Professionnels (DUERP) est consultable en
Mairie. sur rendez-vous auprès des Ressources Humaines
+ l'Assistant de Prévention
Un (ou piusieurs) assistant(s) de prévention est(sont) identifié(s) au sein de la collectivité.
La mission de l'assistant de prévention est d'assister et de conseiller l'autorité territoriale dans la démarche d'évaluation des risques et dans la mise en place d'une politique de prévention des risques, sinsi que dens ls mise en œuvre des régles de sécurité et d'hygiène au travail
Il devra être informé de toute anomalie relative à l'hygiène et à la sécurité constatée par un agent. À cet effet, un registre en matiére de santé et de sécurité est mis dans les services 4 la disposition des agents pour noter lous les dysfonctionnements ou observations relatives à ie p ion des risques professionnels et à l'améli des conditions de travail dans ls collectivité (Registre de santé et de sécurité).
L'assistant de prévention aura la charge d'en aviser l'autorité territoriale et le CST.
32 > L'Agent Chargé de la Fonction d'inspection (ACFI) -
Un ACFI est également identifié au sein de la collectivité
Ses missions principles sont les suivantes :
+ contrôler les conditions d'application des règles d'hygiène et sécurité.
+ proposer à l'autorité territoriale toute mesure Qui lui paraît de nature à améliorer l'hygiène et le sécurité du travail et la prévention des risques professionnels,
+ en cas de droit de retrait d'un sgqent, intervenir pour proposer des solutions et pour Faire cesser la situation dangereuse.
+ contrôle de la sécurité des mineurs en formation professionnelle au sein de la collectivité.
La collectivité de Ssint Vincent de Tyrosse à conventionné avec le Centre de Gestion des Landes pour la mise à disposition d'un ACFIL
» Le médecin du Travail (CDG 40) :
Le service de médecine préventie à pour objet de suivre l'état de santé de chacun des agents el d'adapter en permanence les postes de travail aux contraintes physiologiques et psychologiques.
Le médecin du Travail fait une approche globale, exclusivement préventive, aui intervient au niveau colletif et individuel 1 conseille l'autorité territoriale, les agents et leurs représentants sur les actions à mener tent sur le milieu professionnel que sur la surveñlance médicale des agents.
1:3 ; L'utilisation d ion indiid Mectifs :
La collectivité doit mettre à disposition des agents les équipements de pratection individuels et collectifs et veiller à leur conformité.
Les agents sont tenus d'utiliser selon les règles appropriées les moyens de protection collectifs ou individuels mis à leur disposition qui sont adaptés aux risques (blouses, Chaussures de sécurité, gants, gilets réfléchissants, harnais, lunettes, casques, chaussures anti-dérapentes…) afin de prévenir leur santé et assurer leur sécurité. peut prenoncer une restriction au port des équipements de
protection individuelle.
Le renouvellement et l'entretien de ces équipements sont à la charge de la collectivité,
Le refus d'un agent de se âcesp peut des disciplinaires et engage sa responsabilité,
1-4 : La mise à disposition de vestiaires :
L'autorité territorisle met à disvosition des sqents les moyens d'assurer leur propreté individuelle (vestiaires, tavabos, cabinets d'aisante). Pour les travaux insalubres et salissants, des douches sont mises à disposition des agents
leurs fonctions. le temps passé à l'habillage (en début de service) ou au déshabillage {en fin de service) est considéré comme du temps de travail effectif.
2-3 : La trousse de secours
Du matériel de premiers secours doit être disponible sur les lieux de trevail st doit être accessible à tout moment. L'emplacement de Lo trousse doit être connu de tous et visible par une signalétique,
Une personne doit être désignée pour assurer là maintenance et la vérification régulière du matériel de la trousse do secours.
Les véhicules de service doivent contenir. eux aussi, une trousse de secours adaptée à l'activité des agents.
2-4 Les défibrillateurs :
Des délibrillateurs sont positionnés sur la voie publique à proximité de lieux ou bétinents publies :
+ Quartier du Centre : Mairie, EHPAD, école de la Souque, &cole des Arènes, gymnase du Midi, salle du Clerca, stade de la Fougère
* Quartier de Eurry : Gymnase de |a Romaine, complexe de Eurry, groupe scolaire de Ia Lande
Des sessions de formation des agents à l’utilisation des défibrillateurs sont organisées par La Mairie de Saint Vincent de Tyrosse (deux sessions ont êté programmées en 2024),
2-5 : Les documents obligatoires :
> Le Registre Santé et Sécurité au Travail
Le registre Santé Sécurité au Travail est un outil mis à disposition de tous les agents et usagers des sites, dans chaque service ou bétiment.
Ce registre est destiné à signaler toute observation et/ou suggestion relative à | amélioration de la santé, de la sécurité et des conditians de travail Le registre doit étre complété au
Il est consulté régulièrement par l'assi de préventi Qui les t lées à l'autorité ter , et mis à du Comité Social Territorial de La collectivité qui est tenu informe des observations et suggestions consignées sur le registre.
> Le Registre des dangers graves et imminents
Ce registre est un dociunent dans lequel sant consignées toutes les situations où un agent à exercé son droit de retrait du fait d'une situation de danger grave et imminent où d'une détectuosité dans les systèmes de protection Il est mis à la disposition des agents dans chaque service.
Tout avis figurant sur le registre, daté et signé, doit cornporter l'indication des postes de travail concemés, la nature du danger et sa cause, ainsi que les mesures prises par l'autorité territoriale pour remédier à La situation de danger grave et imminent,
Le registre doit être complété aprés le signalement du danger 1 peut être rempli par un membre du CST ayant été alerté par un agent de la situation de danger grave et imminent.
Il en est de mére du temps consacré à la douche sur le lieu de travail en cas de travaux
iosalubres et salissants
Les agents doivent conserver les douches et vestiaires dans un bon état de rangement, de propreté et Œhydiène. L'entretien de ces locaux s'effectue pendant les heures de travail où par du personnel spécialement affecté.
Les armoires vestiaires sont individuelles et nomnaties Elles doivent fermer à clé et être régulièrement nettoyées. Les armoires individuelles, verrouillées, mises à disposition des agents, pour y déposer vêtements et affaires pers: ne doivent être utilisées que pour cet usage. Il est interdit d'y déposer des substances et préparations dangereuses
Le cas échéant, le Maire ne peut faire ouvrir l'armoire vestisire qu'en présence d'un risque Né à l'hygiène et à la sécurité, selon les conditions suivantes :
- En présence de l'agent, l'ouverture goit se faire dans des conditions de dignité
- En l'absence de l'agent, celui-ci doit-être préalablement averti.
2°) LES PROCEDURES DE SECURITE ET D'ALERTE :
2-1: La procédure en css d'incendie :
La procédure en cas d'incendie sur le lieu de travail fait partie intégrante des mesures de prévention techniques et orgamsationnelles à mettre en plece.
Ce document, spécifique et adapté à chaque lieu de travail, permet de déterminer : - Les personnes référentes chargées de l'évacuation en cas de sinistre - L'organisation de l'évacuation de l'ensemble des personnes présentes sur le site où de leur mise en sécurité.
Les issues de secours doivent rester libres d'accès en permanence Il est interdit de les encombrer par du matériel ou des marchandises.
Tous les équipements d'alerte et de lutte contre l'incendie sont obligatoires sur les lieux de travail et doivent étre entretenus et vérifiés au minimum annuellement Tous ces contrbles périodiques doivent faire l'objet d'une traçabilité {signature de l'intervenant avec la date et l'objet} sur le registre de sécurité du bâtiment
Des exercices d'évacuation doivent être organisés au mirimum deux fois par an au sein des différents services de la collectivité.
2-2 : La procédure en cas d'accident
Les consignes à respecter en cas d'urgence sont affichées dans les locaux, à proximité de ls trousse de secours, et contiennent :
“ La liste des secouristes internes qui devront ètre appelés dés la survenance d'un RL TE re avec n° de téléphone
“Lu (gestion inter el aux secours extéri )
“ Lels} numéro(s) d'urgence à appeler sur consigne du secouriste (S/18/contre anupoison.….)
2-6: Le droit de vetrait :
Tout agent qui 2 un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour £2 vie ou 5a santé, ou s'il constate une défectuosité des Systèmes de protection, dispose du droit de se retirer de cette situation de travail jusqu'au rétablissement de le situation normale.
Il en avise immédiatement son superieur hiérarchique et l'autorité territoriale (ou son représentant) dans le cadre du devoir d'alerte.
L'obligation d'alerter est le préalable à l'exercice du droit de retrait, étant précisé que l'obligation d'alerte porte sur la situation de danger grave et imminent, et non sur l'exercice du droit de retrait.
L'exercice du droit de retrait est conditionné par la présence simultanée de 4 conditions -
+ la présence d'un danger grave
+ le caractère imminent de l'événement
+ un motif raisonnable
+ le risque de reproduction d'une situation de danger pour autrui
Apres avoir alerté l'autorité territorisle et son supérieur hiérarchique, l'agent informe un représentant du Personnel siégeant au CST de la collectiité et consigne l'évènement dans ke registre des dangers graves et imminents prévu à cet effet (voir chapitre 2-4)
ne pourrs être demandé à l'agent ayant exercé son droit de retrait de reprendre son activité si une situation de danger grave et imminent persiste.
L'autorité territoriale doit diligenter dans l'immédiat une enquête avec le représentant du Personnel avisé, et prend les dispositions nécessaires pour remédier à de situation.
Les et les suites di à ces enquêtes sont qi aux bres du CST
En cas de désaccord ou divergences sur la réalité du danger ou la façon de le faire cesser, le CST est réuni dans les 24 heures, en presence de l'ACSI de la collectivité.
En cas de désaccord persistant, un expert est sollicité à la demande de l'autorité territoriale où de la moitié des membres du CST. Le rapport de l'expert est envoyé à l'autorité territoriale, au CST et à l'ACFI. L'autorité territoriale doit rendre une réponse motivée dans les 15 jours à l'expert, au CST et à l'ACFI
Aucune sanction ne peut être prise, aucune retenue de rémunération ne peut être effectuée à l'encontre de l'agent si le motif du retrait est légitime, ou s'ils avaient un motif raisonnable de penser que la situation présentait un danger grave et imminent pour leur vie ou leur santé.
L'apprécistion du caractère raisonnable doit tenir compte des connaissances de l'agent, de son état physique ou psychique de l'agent au moment de l'exercice du droit de retrait. H suffit qu'il y ait un motif raisonnable de penser qu'un danger existe, sans que la réalité du danger n'ait à étre prouvé per l'agent. Le fait qu'il n'y ait objectivement aucun danger ne prive pas l'agent de la protection attachée au droit de retrait.
Compte tenu de la part de subjectivité laissée à l'agent, celui-ci bénéficie d'un droit à L'erreur, reconnu par la jurisprudence.
33 L'agent doit reprendre son travail dès que la situation de danger a cessé,
L'agent peut en revanche étre sanctionné s1 les conditions du droit de retrait ne sont pas réunies ou si son comportement peut s'aralyser er une insubordination ou un acte d'indiscipline (après enquête administrative), L'employeur est alors en droit d'opérer une f ,
La loi portant droits et obligations des fonctionnaires garantit aux agents de la fonction publique une protection contre les violences physiques et verbales dont s pourraient être victimes. ainsi que contre les situations de harcèlement sexuel où moral.
En outre, le décret 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de harcélement et d'agissements sexistes dans la fonction publique, implique l'obligation pour les employeurs publics de mettre en œuvre un dispositif de signalements permettant de recueillir les signalements d'agents s'estimant victimes ou témoins d'actes précités, mais aussi d'orienter et d'accompagner les victimes présumées vers les professionnels et autorités compétents pour assurer leur protection et le traitement des faits.
La collectivité de Saint Vincent de Tyrosse a conventionné avec le Centre de Gestion des Landes pour organiser le dispositif de signalement
| Pour laut signalement, saisir directement le référent Harcèlement ou CDG des Landes : airesse mail : signalement @cdg40.0rg L'agent peut saisir le référent par mail, courier sous pli confidentiel, ou remplir un formulaire sur le site internet (www.cdg40.fr} Tout agent ayant procédé aux agissements exposés ci-dessus s'expose à une procédure pénale et une sanction disciplinaire,
3°) LES ACCIDENTS DE SERVICE ET MALADIES PROFESSIONNELLES :
Les agents peuvent êtré victimes d'un accident du fait où 4 l'occasion de leur activité professionnelle, avec ou sens conséquences corporelles immédiates, et avec ou sans arrêt de travail
La protection et la réparation qui en découlent, différent selon que l'événement survient :
- Dans ou à l'occasion de leurs fonctions (accident de trevail ou accident de trajet} - Qu'il est sans bien avec le service.
Tout accident de service devra faire l'objet d'une déclaration immédiate à son supérieur hiérarchique et au service RH de la collectivité var tous les moyens dont dispose l'agent ou le supérieur hiérarchique (téléphone, mail) et en précisant le lieu, l'heure et l’activité exerces au moment de l'accident
Un rapport d'enquête permetira de déterminer les circonstances de l'accident, d'en analyser les causes et de mettre en place les mesures correctives destinées à éviter que des accidents et maladies professionnelles analogues ne se produisent
En cas de déclaration au titre d'une maladie professionnelle, le médecin de prévention est saisi par l'autorité territoriale pour avis.
> Les procédures de contrôle
3) Le recours à l'alcootes! :
Le dépistage de l'alcoolémie zu moyen de l'éthylotest est effectué au titre de la prévention
des risques, dans le but de prévenir ou de faire cesser une situation dangereuse qui constituerait un risque pour la santé des agents où leur entourage dans le cadre du service
Ainsi, toute personne, en état apparent d'ébriété où non, pourra se voir proposer un dépistage par éthylotest, qui ne peut être proposé que par son responsable de service et réalisé par des personnes habilitées ver l'autorité territoriale (Cf annexe 1 lists des personnes habilitées pour procéder à l'éthrictest et annexe 2 liste des postes pour lesquels le recours à un dépistage est autorisé).
Ce dépistage devra être réalisé dans des conditions maximales de discrétion et de réserve.
L'agent a la possibilité d'exiger le présence d’un tiers lors du contrôle et de contester les résultets du contrôle d'alcoolémie ainsi effectué au moyen d'une contre-expertise.
* Si l'agent refuse de se soumettre au contréle, 1 y aura présomption d'état d'ébriété et à s'exposers à une sanction disciplinaire pour refus du dépistage.
+ Sile controle est positif, l'agent sera retiré de son poste de travail et l'autorité terntoriale lou som représentant) interviendra pour prendre les wispositions nécessaires pour raccompagner l'agent à son domicile si l'agent peut être pris en charge à son arrivée, ou faire raccompagner l agent à son domicile par un de ses proches.
Un avis médical sera demandé par l'autorité territoriale, et l'agent pourra s'exposer à une sanction disciplinaire pour ce comportement.
Si l'état de sante de l'agent est jugé critique, ou si l'agent adopte un comportement agressif, les secours ou les représentants de la force publique pourront être prévenus. ainsi Qu'un tiers présent au domicile de l'agent.
+ Si le contrôle est négatif, les copac:tés de l'agent à travailler en sécurite seront évaluées. Au vu de ces éléments, l'agent pourra soit retourner 3 son poste de travail, soit être retiré de son poste et mis en sécurité, Dans ce dernier cas, un avis médical sers demandé.
b) Le dépistage salivaire :
Pour des raisons de sécurité, l'autorité territoriale pourra faire appel à un médecin pour p ê des ou à des de pendant le temps de service, ot pricritairoment Sur les posles classes dangereux préalablement désignés.
L'employeur ou un de ses représentants est également autorisé à réaliser des tests salivaires
de détection immédiate de produits stupéfiants chez les agents qui occupent un poste de travail sensible (dans le mesure où ie Réglement le prévoir). Un test selivaire peut, en etiet, permettre de déterminer si l'agent est sous l'emprise de substances illicites.
La collectivité peut demander un avis auprès du Conseil Médical départemental en cas de doute sur l'imputabilité au travail de l'accident (ou maladie),
Si la coll comme le au service, l'agent peut faire un recours auprès sd Conseil Médiost (session clénière). par l'intermédisire de le collectivité.
Tout accident ou maladie professionnelle à caractère grave et/ou répété fera l'objet d'une enquête par lé Comité Social Territorial de la collectivité.
4°} LES CONDUITES ADDICTIVES :
4-1: Jabac et cigarette electronique
Il est interdit de fumer dans tous les espaces à usage collectif, fermes et couverts. qui constituent les leux de travail tels que :
- les locaux recevant du public, y compris les cours de récréation des écoles.
+ les locaux communs (vestiaires, a salle de réunion ou salle Commune...)
les locaux de sub dcarburants, pei 4 colles, solvants, produits phytosanitaires, og d'entretien. dde
+ les véhicules et engins de service
Cette interdiction s'étend à la cigarette électronique.
4-2 : Alcool et stupéfiants :
Le prévention des asddictions et leur prise en charge s'inscrivent dans l'obligation
réglementaire qui impose à l'autorité territoriale de veiller à La sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous son autorité
> La prévention des addictions :
l'est formellement interdit de pénétrer dans l'enceinte des bâtiments de la collectivité, dans les vehicules de service ou de demeurer sur les lieux de son travail en état d'ébriété, ou sous l'emprise de stupéfiants ou toute autre forme de substances illicites.
Il est égelement interdit d'introduire, de distribuer, de consommer ou d'inciter à consommer des boissons alcoclisées où autres produits stupéfiants sur les lieux de travail.
Les 29ents restent responsables du non-respect des limitations de consommation d'alcool fixées par le Code de la Route (< C.5q/1 où <0.2g/l pour la conduite de transport de personnes)
Conformément au Code du Travail, en certaines occasions et à titre exceptionnel, des moments de convivialité avec alcool (apéritifs, pots de départ, où autres moments festifs…) peuvent être organisés, sur accord préalable de l'autorité territoriale. Une demande d'autorisation doit systématiquement être formulée auprés du responsable hiérarchique.
La quantité d'alcool devra être limitée et il devra obligatoirement être proposé en quantité
Le cadre du dépistage salivaire est identique 4 celui concernant l'aicootest. Les représentants de l'autorité territoriale désignés pour pratiquer le test doivent être formés à Son utilisation (CI liste des personnes désignées pour procéder au dépistage salivaire)
Le recours au test salivaire est possible uniquement si les trois points suivants sont réunis :
+ L'agent présente un état anormal (difficultés d'élocution, équilibre difficile, comportement agité où violent...)
+ L'agent occupe un poste dont l'usage de drogue présente un risque pour sa propre sécurité où la sécurité d'autres agents
“ Le test salivaire est utilisé dans un cadre preventif et répressif.
> MISE EN ŒUVRE OU REGLEMENT :
Le présent règlement à reçu un avis fsvorsble du Comité Sociel Territoriol le 20 juin 2024 et « été approuvé par déliberation du Conseil Municipal en date du mms
H'entrers en vigueur à Compter du memes 20244
Des l'entrée en vigueur du present rèclement, chaque agent de la collectivité s'en verra remettre un exemplaire, qui sera également affiche au sein de chaque service. Ce règlement sers comminiqué à chaque agent nouvellement arrivé dans la collectivité.
Il est demandé à chaque agent d'attester qu'il 2 bien pris connaissance du régiement et qu'il s'engage au respect des dispositions qui y figurent via la signature d'un bordereau.
Toute modification ultérieure du réglement sera soumise à l'avis préalable du CST
Fait à Saint Vincent de Tyrosse, le
Le Maire
34 * Añneïe 1: Liste des personnes habilité
= Exclusivement :
à effectuer les dépistuges (éthylotest vu dépistage
+ les agents du cadre d'emploi de Police Municipale
+ En l'absence de nt: 1 lice Municipale : le responsable de service (sous réserve d'avoir Suivi une formation à l'utilisation des tests)
* Annexe 2: Liste des postes « dangereux » pour lesgueis le recours à l'éthylotest ou eu
Les postes de travail indiqués ci-dessous sont identifiés en fonction de l'évaluation des risques :
+ + utilisation de produits ou de machines dangereuses
+ travail en hauteur
« travail sur ls voirie
« conduite d'engins ou de véhicules de service
* transpert de personnes
+ Jonctions d'accompagnement où d'encadrement d'usagers
+ fonctions liées à l'enfance ou petite enlance
+ jonctions en lien avec les personnes &géss
+ travai! isolé
«fonctions d'accueil du public
PRÉCISE que le règlement est destiné à tous les agents de la collectivité de Saint Vincent de Tyrosse, titulaires et contractuels, pour les informer sur leurs obligations, leur responsabilité et sur les consignes de sécurité à respecter.
AJOUTE qu'il devra être connu par tous les agents et transmis aux nouveaux arrivants.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ.
14. RECRUTEMENTS TEMPORAIRES ANIMATEURS DANS LE CADRE DES CONTRATS D'ENGAGEMENT EDUCATIFS
Rapporteur : M. LE MAIRE
Le Conseil Municipal a acté par délibération en date du 18 mai 2022 le recours à des Contrats Educatifs d'Engagement pour recruter des animateurs dans le cadre des accueils extrascolaires, afin de garantir une offre de services adaptée à la fréquentation prévisible de ces accueils. Il est rappelé que les collectivités territoriales peuvent conclure des Contrats d'Engagement Éducatif, contrats très spécifiques qui relèvent du droit privé, en vue de l’organisation d’accueils collectifs de mineurs, dès lors qu’il s’agit de satisfaire à un besoin occasionnel de recrutement, et que la Collectivité soit responsable de l’organisation des activités. Deux conditions doivent être remplies pour permettre le recours à un CEE : - le caractère non permanent de l’emploi (période déterminée)
- le recrutement en vue d'assurer des fonctions d'animation.
Par délibération en date du 26 mars 2024, l'assemblée délibérante avait approuvé la création de 12 postes temporaires d’adjoint d'animation sous couvert d’un Contrat d'Engagement Educatif pour les personnels assurant l’animation et l'encadrement des enfants du 01/07/2024 au 31/08/2024 inclus.
Après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
VU le Code Général de la Fonction Publique, et notamment l’article L 313-1,
VU le Code du Travail et la règlementation applicable aux Contrats d'Engagement Educatif,
VU le Code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L 432-1 et D 432-1,
VU la délibération 20230228 20 du Conseil Municipal en date du 28 février 2023 fixant les taux de rémunération,
VU la délibération 20240326_17 du Conseil Municipal en date du 26 mars 2024 approuvant la création de 12 postes temporaires d’adjoint d'animation sous couvert d’un Contrat d'Engagement Educatif pour les personnels assurant l'animation et l'encadrement des enfants du 01/07/2024 au 31/08/2024 inclus,
35 CONSIDÉRANT la présentation de cette question à la Commission « Administration générale -— Finances » qui s’est réunie le 25 juin 2024,
CONSIDÉRANT le nombre des inscriptions et effectifs nécessaires,
LE CONSEIL MUNICIPAL
DÉCIDE de CRÉER 5 postes supplémentaires du 01/07/2024 au 31/08/2024 (ce qui porte à 17 le nombre de postes créés) sous couvert d’un Contrat Educatif d'Engagement,
CHARGE Monsieur le Maire de procéder aux formalités de recrutement ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à la présente ;
PRÉCISE que les crédits afférents aux traitements et charges sont prévus au budget communal 2024.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ.
15. MODALITES DE REALISATION DES ASTREINTES DE LA FILIERE TECHNIQUE Rapporteur : M. LE MAIRE
Monsieur le Maire expose que la commune organise dans le cadre de ses missions de service public, une
astreinte d’élu, afin d’assurer une continuité du service public, en dehors des horaires d'ouverture des services. Cette astreinte, qui court de manière continue du 01° janvier au 31 décembre, peut être sollicitée dans le cas d'intervention significative sur le territoire notamment dans des situations d'urgence, au titre des exercices des pouvoirs de police du Maire. Dans le cadre de cette astreinte, l’élu peut s'appuyer sur une astreinte technique afin de répondre au besoin d'exploitation et de sécurité des installations et équipements municipaux, et plus largement à la nécessité de mise en sécurité sur le territoire de la commune, dès lors que le caractère d'urgence ou de sûreté des biens et des personnes est en cause. Cette astreinte se tient actuellement chaque semaine du vendredi 17h00 au lundi 08h00, ainsi que les jours fériés. Dès lors, ce mode de fonctionnement ne permet pas d'assurer une continuité du service public les soirs et nuits de la semaine, entrainant un fonctionnement anormal en cas de besoin. En effet, cette absence de personnel d’astreinte les soirs de semaine, peut se traduire par des délais d'interventions importants lorsqu'il est nécessaire de fermer une route par exemple (chute d'arbre, inondation...) ou de signaler une zone gJlissante sur la chaussée après un accident. Il convient donc d’harmoniser les deux astreintes afin de garantir une continuité du service public, en cas d'urgence ou de sûreté des biens et des personnes. Monsieur le Maire propose dès lors d'instaurer une astreinte technique à la semaine pour les agents du Centre Technique Municipal, selon les modalités inscrites dans le nouveau règlement des astreintes de la filière technique, joint en annexe. Le Comité Social Territorial a émis un avis favorable sur le projet de règlement de fonctionnement des astreintes techniques lors de sa séance du 20 juin 2024. Il est précisé que les autres filières ne sont pas concernées par ces dispositions, et restent soumises aux modalités définies par la délibération du Conseil Municipal en date du 4 juillet 2019.
M. LE MAIRE rappelle que l’ancienne Municipalité avait tenté de mettre en place cette astreinte technique
mais qu'aucun accord n’avait pu être trouvé avec les représentants du personnel en termes d’indemnité. Un point d'équilibre qui convient à tous a pu être trouvé. Il évoque un « réel dialogue social dont on peut se féliciter et on peut également se réjouir que le personnel du service technique ait été à l'écoute et les représentants du personnel également ».
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
VU l’Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du Code Général de la Fonction Publique,
VU le Code Général de la Fonction Publique,
VU le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l’article 7-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la rémunération du temps de travail dans la Fonction Publique Territoriale,
36 VU le décret n°2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des permanences dans la Fonction Publique Territoriale,
VU le décret n°2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement, applicable à la filière technique,
VU l'arrêté ministériel du 14 avril 2015 fixant les taux d'indemnisation des astreintes de la filière technique,
CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la continuité du service public en cas d'urgence ou de sûreté des biens et des personnes,
CONSIDERANT qu’une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l’agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail à la demande de l’autorité territoriale,
CONSIDÉRANT que l'absence de personnel d'astreinte les soirs de semaine, peut se traduire par des délais d'interventions importants lorsqu'il est nécessaire de fermer une route par exemple (chute d'arbre, inondation...) ou de signaler une zone glissante sur la chaussée après un accident,
CONSIDÉRANT la présentation de cette question à la Commission « Administration générale — Finances » qui s’est réunie le 25 juin 2024,
CONSIDÉRANT l'avis favorable du Comité Social Territorial de la collectivité, qui s’est réuni le 20 juin 2024,
sur ledit règlement,
LE CONSEIL MUNICIPAL
DÉCIDE D’INSTAURER une astreinte technique à la semaine pour les agents du Centre Technique Municipal, selon les modalités indiquées dans le nouveau règlement des astreintes de la filière technique, joint en annexe à la présente délibération,
Êle concerne les missions suirantes : æ
» des accidents dés accidents £ur Les ir et les re à REGLEMENT APPLICABLE équipements. aux équipements Dubé €et aux matériels;
+ armes > Surveillance des infrastructures AUX AGENTS és
?-Astreintes de décision (éts + OGSTI
Cette aireinté concerne la décision de l'élu Qu du personnel d'encadrement pouvant être joint directement par l'autorité territoriate ou ei service d'urgence afin F'assuret le concours des services en cas d'événement Imprévi se aroduisant en dehors des heures normales du service.
autres personnels de directions désignés
M aopertient à Forgane délihérant de les identifier
PREAMBULE
£n dehors des heures d'ouverture du service de ia police municipale : les appels ou Interventions d'urgences sont La commune organise dans le cadre de ses missions de sernice public, une astrente d'élu, afin d'assurer une continulé du senice public, en dehors des horaires d'ouverture des services. Cette sitreinle peut être soilchtée pour la représentation de la Ville, dans le cas d'intervention sfgnificative sur le terrkoire notaminent dans des situations d'urgence, au titre des exercices des pouvoirs de police du Maire. Cetie sstreiile caurt toute l'anrde, du O1® janvier au 21 décembre de manière continue
Dans le cadre de cette astrente, l'élu peut 5 éppuyer sur une estreinte technique stin de répondre au besoin d'exploitation et de sécurité des inétaïlations et équpenents municisaux, at plus largement à La nécenxité de mise en curé sur le territoire de la corwmune, dès lors que le caractère d'urgence ou de sûreté des biens ét des personnes est en couse. Cette sstreinte se tient cnaque semaine du vendrest 17h00 au lunét C8n0D, et les jours férhés.
Cette dissonance ne permet pas d'assurer une continuité du service gublic les soirs et nuits de le semaine, entrainant un fonctionnement anormal en cas de besoin.
Cette absence de personnel d'astreinte les scûrs de semaine, se traduit par des délais d lorsqu'il est nécessaire de fermer une route par exemple (chute d'arbre, inondation.) ou 42 signaler une zone Pissante sur le Chaussée après un sccident
Il convient donc d'hwrmeniser ces deux setreintes fin de garant# une continuité du service publie, en cas d'urgence Du de sineté dex biens # des perannres
Le présent réglement 2 pour objet de fret les conditions d'organisation et de fonctionnement de l'astreinte téchnique, et de cnordination avec l'atreirte ei
Te OMueT : CADRE GENERAL
Une pénode d'estrente s'entend comme une période pendant lsquelie l'agent, sans être à la éispoation permanente #1 immédiate de son employeur, à l'obligation de demeurer à son domicile ou à praximité afin d'être en mesure
d'intervenir pour effectuer un travell au service de l'administration. l durée de cette hitervention étant considérée comme un lémps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur Le lieu Se travail farticle 2 du décret n°2005542 dis 19 mai 2005 relatif aux modalités de La rémundration où de Le compensation des astrintes et des permanences dens la fonction publique territoriale).
Les ashreintes mises en place par ls collectivité peuvent être assusées par les agents Utulaires et non titulaires de dot pubiie
La réglementation prévoit notamment divers 1ypes d'astreintés pour la fière technique principalement.
1:1-Antreinte de droit comemun dite astreinte d'exploitation
Stuetion des agents dans l'obligation de demeurer soit à leur domicile sait à proximité afin d'être en messe d'intervenir pour mener des actions préventives ou curatives sur les infrastructures {survellence par exemple).
réceotionnés directement va l'astreinte de décision élu qui déclencher au besoin l'astreinte technique
1-s-Obbgations de !s collective
La collectivité vellle à délinir, planifier et répartir l'astrainte dons un détai raisonnable et suffisant.
Afn de permettre aux agents d'exercer 363 missions 'astreintes, la collectivité s'énguge à mettre à se disposition lés moyens matériels et administratfs nécessaires tels que défins ci-après. À cet efiet, ole organise la gestion amnistrative (planeny; oracédurel et matérielle imaletie d'ast rente)
2: FOWCTIONNEMENT DE L'ASTREINTE TECHNIQUE
La Re ciganise une astreinte tecique af de répondre au besen d'explatetion et de sécurité des et plus largement à ia nécessité de mise en sécurité que le territoire de la
Comepune lors qe le caractère d'urgence où de sûreté des biens Et des personnes Est en Crise
21- Jype d'estreinte
L'astreinte technique est une astreinte d'exploitation
L'astreinie technique wst sollicitée en prenère intention en deho:s des heures d'activité de ià police municipale, par l'élu d'astreinte. L'agent d'asireime prend l'appel, appréende la shuation et s'engage.
Sur les lieux, l'antreinté technique traité l'intervention ass les mers ms à dispénition etfou madt des moyént matériels spécialisés à dissosition
L'astreinie technique est vryanisée pour répondre principalement aux £as ci-dessous
» Sécurisatior de biens coremunaux
Sécurisation des espaces pubiics arrs que Les voies prvées ouvertes à la cireulaton pubiique; # Contirailé technique dés équipeménts municipaux Où incidents lechaiques de less Oréres risquent d'entrainer une rupture de l'octivité du service, voire unie fermeture de l'équipement: #7 Participation au plan communal de sauvegarde
22 Composition de l'estreinte technique
L'équipe é'astrenté technique ce compote d'un 2gent technique
*
37 Cet agent à pour mission :
* De récestionnes les appels de l'élu d'estrenté 1l est important de noter que les SMS ne seront pas pris en compte per l'agent d'astreinte (mauvaise interprétation de la demande)
d'éveluer l'intervention b effectuer.
de prendre toutes les ispositions nécessaines afin de résoudre le aroblème :
> de mettre en securite le site ou la zone concerné et sunvant les possibilités et compétences techniques assurer la continuité de l'utilsstion du site.
Mifarrer Tél des décisions et Soktions prises et clôturer la demande d'intervént ton d'informer le DST ou son chei de service, le lendemain matin Où lundi matin, des appels rèçue et interventions
23 Périmètre d'intervention de l'astreinte technique
Le périmètre d'intervention de l'astreite technique est limité su domaine publie, aux pragriétés de la commune aeisi qu'aux sûies prirées ouvertes à la circulation puolique
24- Les obligations des agents d'astreinte
Les agents placés sous astreinte sont autorisés à s'ébsenter de leur derricile. lis doivent veiller à demeurer proximité dans un rayon makimal d'une vingtaine de km du territoire communal où étre en capacité de pouvoir Ps cbr pit io SO tres de forte sifluence du de cireuletion!.
VY
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Ders l'hypotnèse où ce délsi ne pourrait étre respecté suité 3 un ncident, À avise l'élu d'astreinte de la difficulté rencontrée.
L'utilisation des moyens d'astreinte à des fins personnelles est interdite, L'utifisation d'un vénicule reste encadrée per les grescrigtices suivéntes :
> L'agent est apté à la conduite:
> uen du vébieule durant la période d'astreinté vaut autorisation de déplecement sur le trajet le/traval sans conséquence fiscale correspondent à un avantage eo nature, et de remisage à Pepe l'agent d'astreinte peux lisser où récupérer son enfant à l'école. si 52 situation personnelle ct famille (parent isolé, raisons femifiales…) ne lui permet pas de faire autrement L'agent dat en informer 52 drection en début année. pour validation ét surtout pour déctaration à l'assurance de ta collectivité.
> L'utilisation du véhicule en dehors des heures ouvrées n'est autensée que dans le cadre des besoins ou de lintérèe du service, L'usage du vehicule ext toléré pour couvrir les nécessités privées impératives pendant les périodes d'astreinte justifiées dans le carnet de bord. Dans tous les cos, l'usage du véhicule devre se faire en toute cxemplarité de service publx et dans le strict respect du interdit véhicule d'astreinte à des fins privés et notamment
dans le cadre de travaux personnels, déménagement, déchetteries. …
Le personnel d'astreinte doit être joignable à fout moment pendant là durée de l'astréinte, À cet aflet, un Less edangrate dirt ahairenetag— Come mire nier enr de veller à ce que celui Ci soit allumé. chargé et retié qu réseau céfiütaire, L ne ne inerveni à tout mort, et être en pleine de "
Ou dé Bis n Aie DO dur LME co de aleres visites DL cb
25 Péricdicité de l'asireinte technique
> Mériode dé mise en place de terne.
L'astreinte technique court sur toute l'année (du ter jarwier au 51 décembre)
d'alesel
> Durée des asireinies
s'agit d'une ostrente hebdomadaire qui comprend les penodes de nuit, weëk-end et jours feriès. Le transfert de l'astrente intervient chaue jeucé à 17h00 où 14730 en heure d'été.
Ders l'hypetnèse où le jeudi est un jour férié, la relève de l'astreinte intervient ls veille (le mercredi) 3 17x00 ou 14h10 en heure d'été
2.8-Mayens matériels et cdministratifs à disposition
> Mise à disposition d'un véhicule :
Chaque agent d'actreinte disposé d'un véhicule dastreinte Lâ permettant %e se déplacer durant là période d'estreinte y compris oour des trajets personnels [activités courantes), lesqueis doivent garantir une fsponilité et une grande réactivité en cas de demande d'intervention fol article 4 ou présent chapérel
> Autres moyens matériels mis à disposition
4 Tétéphone portable d' ot chaque agent d'astreante dispose d'un Dors pertatie. Ce téléphone est réservé exclusivement ete ei doit être ut Es uniquement Dour Matériel ce ue néceisaté aux interventions: haque ue roi pet axpose d'ane mdliette d'outis lpetit outillage) installée dans le rébioue d'estreinte
* Malletie rs technique : le responsable d'astreinte dispase de La maletle d'astreinte Qui Contient in support d etles dons l des messions confiées
«
J Un acces sux clès des bitiments communaux sers donné à l'agent d'astréinte :
Les EP! devront se trouver dans chaque véhicule d'astreinte (gilet jaune. gants. casque]
3 DECLENCHEMENT ET DEROULEMENT DES INTERVENTIONS
21- Lésienshement
I ee PRE SE A res PA RE Re de l'intervention, RS Dune de D pu R er er ue PGm dense i nécessaire,En fonction de la gravité, il prend les dispositions immédates pour la mise en sécurité du site.Pornsitat T'atiente de l'intervention définitive,
3.2- Procédure
L'agent d'astreinte rend connaissance de l'appel et le traite.
M se rend sur pioce si nécessaire et sssure l'intervention adaptée. En mueun css, l'agent d'astreinte ne doit intervenir 5! sa sécurité n'est pas assurée. Dans ce cas, il en informe l'élu d'astreinte et décident ensemble de La solution La plus adaptée pour répondre au becain en toute Sécurité.
Une lois l'intervention faite, l'agent af astreinie s'assure que tout est en oder {sécurité des biens et des personnes assurées, continuité du service publie assuré. } et rend compte à l'élu d'astreinte.
L'intervention est cansignée dans les meilleurs délais selon Là procédure définie (sur de registre de l'astreinte par La fiche d'intervention réaksée à cet efiet}. En fonction de l'intervention, l'agent d'asireinte doit communiquer Les faits des le lendemain où de uni 455 imervention di we) au secrétariat des Services techniques afin d'engager éventuellement les procedures (assurances, 2rrêtés..) et/ou réparations adéquates (dégradation we} En fin d'astreinte chaque jeudi 8 14h, une biche synthèse de l'astréinte technique est transmise pour ss du DST et archiver.
3.3- Délai d'intervention
L'egent d'astreinte doit être sur les lieux dé l'ntersention dans un délai de trente minutes maxmuns agrès réception Me l'appel de l'ét d'astreinte
En ess d'intervention er cours au moment de l'agpel l'agent devra juoer de l'urgence a indiquer £lsirement à son iteslocuteur l'horaire auquel 1 pourre tervenir
2.4- Déroulement des interventions
Les interventions péridant l'astréinte technique relèvent uniquement des pioblèmes techniques urgents el de problèmes de Sécurité
La compensation financière pour astreinte un jour férié, de 46.55€ sera appliquée comme l'exige le cadte réglementaire
Pendont La semaine, pendant les horaires de flemetine des services, l'astréinte technique doit être joignable pour assurer une continuité dans La chaine de L'information {y compris à la pause déjeuner).
La participation à deux aetreintes consécutives n'ést pas admise réglementairement
2.6- Personnels concernés
Som appelés à effectuer l'astrente technique, les agents des cadres d'emplois (des adjoints techriques e1 des agents de maitrise) titulaires, stogiaires où non Utulaires Icontrat de droit privé)
Pour participer à l'asteinte, Fagent re doit pas présentes des restrictions médicales Incompatiies avec ue travai wole Ou susceptible de donner lieu du transport de charges ou du travail en hauteur.
D minimum de dis agents volontaires est senondé ofin de permeiire un lempt dé roiction rtennable etre deur ostreinte {une astrainte loutes les 10 semaines ou 4 à 5 cstrenntes par an). Dans le car où ce nombre de volontaires n'esi pas atteint, [a direction des services techniques se réserve le dreit de désigner d'office des agents, qu'elle estime capable d'assurer ce service. Les dérogations à l'exercice de l'astreinte ne sont odmises qu'ov cas par cas sous réserve de justificatifs iottestetion médicale, éloignement, parents isoiés, roisons fomiliales .) et de {a validation de l'autorité terriloriaie ur proposition de la direction générale des services, »
technique doivent disposer à minima des babilitations ou autorisations suivantes : - Autorisation de conduire un véhicule léger : permis de conduire & vaiïde À minima, lisbiitation électrique #9 « Chargé de chantier ev exécutant non électricien », Les agents non habilités s'engagent à s'inscrire et à passer cette formation avant le passoge de sa 1° astreinte.
7- Planificetion de l'astreinte
L'astrente est pianihiée annugilement.
La liste nominative de Pastreinte technique est érable par le sécrétarial des vervices techniques
Le plaming de l'astreitte doit être validé par la dhection des services techniques deux mois avant La fin duplanning précédent et transmis aux CROIS 0€ 2ervices
M doit être transmis un mais avant son application à l'ensemble des agents concernés
Le glanificétion des astocites est communiquée aux services de la mairie par le vole électronique. Cette planification est datée, et Sgnée par l» direction des services techrilques
Leengehpr gorge on nn mienne mare pe Éusacus urr calenérier pourrà faire l'abjet de milications pour prendie er compe des remplacements rdus rcassaires, respectant le nombre d'astreintes sltribuées à chacun des agents.
Les moihiestions du eslendrier devront, saut mprevu, &'elfectuer ai plut tard dans lee LS jours ouvrables précédant la prise d'astrerte et être soumises au secrétariat des services techniques, pour validation du DST L'egent souhaitant cette modification d'astreinte est chargé de trouver lui-même, Le collègue qui le rerplacera La fiche d'échange d'attente (annexée au réglement) devra être temple Et adressée au secrétariat des services techniques, pour validetion du DST. 15 jours ouvrables précédan la prise d'astroiate.
Cette fiche sers adressée au secrétariat général pour en informer l'élu d'sstreinté sut la période concernée.
Siaucun agent ne souhaite remplacer son collègues le phwing d'astreinne ne sera pas modifié.
Cas particulier : Pour les cas relevant des ax orisations excestionnelles d'absences (naissance. décès! ou de melade #1 accident, l'agent sera remplacé par celui qui à le moins d'astréinte œur l'année, sauf sÙ celui-ci vient de faire som astreinté eu vo faire sen astremnte la semaine d'aprés (impossibilité deux semaiñes consécutives} Dans ce can, l'agent d'astieinte, le semaine N-2. prendra cette astrente
Elles sont défines © eprès iliste non exhaustive):
+ Sécurisation des biens communaux
+ Déclencherent 4 une âlarme intrusion : S l'agent &'actreinte reçoit un anpel direct (sutier anormale) de la société en charge des locaux 508 alérme, il devre en informer l'élu d'astreinte pour que cebi ci appelle ta
gendarmerie. La levée de doute ne doit être effectuée en aucun cas par l'élu ou l'agent d'astreinte, Une lois les lieux sécurisés pat la Gendarmerie, RE
sossible ou besoin (exemple: parte fraciurée, volet arreché. fenêtre bise}. # remet ensuite le Wétiment soux alarme el en nfarrre L'éla d'axtreinte
Fermeture de batiment et mise sous alètne intrusion suite à uni oubli
Ce l'alarme détection incendie : sure les procédures indiquées dans le Ciaséeur dastreinte Cowpure sur fuite d'env, gez et électricité : suivre des procédures indiquées dans le classeur d'astreinte ss
# Sécurication des espaces publics 2ingi que Les voies privées ouvertes à La circulation publique
%-Voïrie commurautsire ou départementale. l'élu d'astreinte contacte l'astrente concernée aprés vérification de la dormaniaiité: L'agent d'astreinte vérifie sur Ste si besoin, SU y à danger imminent et sécurisé La zone le cas échéant.
4 Voirie le et espaces extéri 2 toute Biée ë ure de sécurité dexemole : mise en SOI suite à in accident de la route, dégradation importante de ba chaussée, néttolement suite 3 un éclat d'objet balisage des 2on25 Cangereuses. .}:
4 Voies rivées ouvertes à la circuetion publique:
+ Fermeture dune voire dans le cadre d'un arrêté de péri bu de mice en sécurfé de personnes (écarcice dés pouvoirs du maire):
> Eclairage public ; uniquement mise en sécurité du candélabre eccidenté ou vandulisé. Aucune intervention de Ou de remise en marche du résean n'est effectués par l'astreinté technique. L'êlu d'astrointe informe l'sstreinte ds SYDEC. Le numéro est dissonible my le sortable de l'astreinte Eu et dé l'estreinte technique
+ Vidécswrvellance- tension Lrapherecbneserérienraes rt du muse en sécurité du support! etron pour des dy:ienctionnements du réseau de vdécsurveiliance.
+ Comtinuité technique d'exploitation / eu incident technique de tous ordres risquant d'entrainer une rupture de l'activité du service, voire une fermeture de l'équipement.
L'astreinte techrique ntersent uniquement en cas de + «
& Panne d'une cheuffesie sur les bôtiments communaux {absence d'eau Chaude, de chauflage..) : l'êts Wd'astreinte doit appels l'astreinte de l'entrecrise en charge de la maintenance des installations de Chauffage. Le muiméra est disponible «r le portable de l'astreinté ju et de l'astréirté techrique.
< bute de Gaz sur le domaine public où dans un bétmment: L'agent d'astreinte met en action Immédiatement la procédure pour suspicion ou risque de fuite de gas. et appelle le service d'urgence de GRDF qui &e trouvé dans le partable d'astreinte L'élu d'actrente aopele immédiatement PA le Maître, si l'évacuation d'un quartier au d'habitations est nécessaire (décision de ls Gendarmerie et/ou des pompiers)
< Panne électrique, disjencton électrique : Meme en foncticmement si et seulement si, le réanmement est passive sans ouvrir l'annoire électrique, pour les agents habilités 80.
© Panne sur le réseau publie d'électricité: L'agent W'astreinte appelle le service d'estréinte S'ENECIS pou connaitre le temp: d'ntervenbton pou résaration L'éls S'astrente er intorme les personnes toncernées par l'absence d'éfectricité. le cas échéant.
Déparrage des fa tricolores: Remise en fonctiomement si et seulement si, le réamnement est possible sans aunrir l'armoire électrique, pour les agents habilités 60.
© Fuite d'eau sa réseau subit sous choussée ou avant compteur : Alerter l'astreinte du sndicet des Exae EMMA. Le nurmérc ent disponibie nur Le portable de l'antreiste élu et de l'actréinte technique
38 u Fuite d'en après compteur : Fermer le robiner d'arrêt après compteur En cas d'abcence du roinet d'serèt, sppeler l'astrointe d'EMMA geur couper le bouche à clé du branchement La remise en eu devra se faire après téparation de La fuite
= Débordement du réseau publi d'assainissement ou aprés &s boite de branchement: En cas de débordement suuss chaussée, appeler le syndicat des Eaux EMMA.
= Débwrdement des maux uibes avan boîte de branchement : L'ébs if astréinte doit mppéier l'astrétnnre de l'entreprise d'hydrocursge LAF OURCADE pour une inlereention.
La réparation définitive de la panne ne relève pas de l'astreinte technique, L'astreinte technique est compétente pour éviter que la panne n'entraine un risque pour la sécurité des biens et/ou des personnes.
NB: en ces d'impossibilité de résorber la germe et si le sitene répond slus aus conditions de sécurité. l'agent d'asueinte à l'obligation d'en informer l'élu d'astreinte La décision de fermeture ect à la charge de l'élu d'astrente.
F Maintien de ls santé et de la aslubrité publique
2 Ramässage d'animaux morts Sauvages où domestiques : le ramassage ei Tentreposage des animaux dowent 1e faire selon des règles sanitaires strictes en raison des forts risques de biocontamination. La procédure se trouve en arinexe au régerent (Impossibilité matériel de garantir l'absence de risque de contamination)
Famessage de déchets déversés accidentellement : en fonction de ls quantité et du type de déchets où de pollution, l'agent 'astreinte effectue la collecte et son entreposage dans le plus Strict respect des règles sanitaires. Les régles de bases 104 ennexée: au présent ri
2 Dépôts sauveges | dans le cas d'un dépôt sauvage, l'agent d'astreinte informe l'élu d'astreinte de la “iuation pour qu'un dépôt de plainte Lot effectué immédiatement en Gendamnerie. L'agent d'asteinte proctde ensuite à la mise en sécurisation du site, Dans le ces oùdla Gendarmerie au lé PM ne peuvent être présents immédiatement sur les lieux, l'agent d'astreinte avant de œétter la vone, precéde 2 ure série de photos Qui pourraient servir uitérieurement de preuve.
u
Si le perspnel à été amené à rédliser un ponbre importet d'interventions durant son lemcx d'atrelnte, La cellectinité vaillera à uméreger 307 temgs de travail afin qu'il puisse bénéficier d'une période de repos suffisent darticle 1 di décrel 2000-8756 de 25 neût 2600. relatif à l'oménagerent et à ko réduc tan du tenips de tua dans fa lonctien eublique de l'état s! dons le megistiotre).
L'reuré de la prisé de poste s6r2 décalée après avis Ma supérieur hiérarchique. Les héures décalées devront être récupérées par l'agent d'astreinte. Cette situation est spolicable ls semaine ét non le meek-end.
+ Prelection sociale
Lors des interventions au Lire de l'astreinte, l'agent est considéré comme er acuvité et bénéficie des protections statutaires habituelles (accident de service où de trajet, assurance responsabilité de le Commune, etc...)
> Remplocement de l'agent d'astreinte
En cos impossibilité d'assurer l'astrente Imaladie, accident. événement grave et imprévu) : = Avant l'asteinte se référer à l’articie 2.7 du présent réglement Pendant l'astretnie : l'ügent ou un de 5e proches doit prévenir immédiatement l'élu d'astrente et un cadre des Services Techniques qui doit assurer le transfert technique de l'asteime.
> Eraluation du dispesitf
Une réunion seméstrielié ser organisés avec l'ensemble des resrécentants des directions et services concemés pour procéder à l'évéluation fonctionnelle et opérationnelle du dispositif d'astreinte de la ville et délires Les ajustements nécessaires 2 son ban lonctii
+4.2- Indemnisation de l'astreinte
La période d'astreinte donne lieu à 1ne compensation financière
L'astreinté n'intervient pas em cas de (ilsie non-exhanative) CR res Problème ders les locaux d'hebitation (oués par la commune (chauffage, chaudière.) L'élu d'æventé Sewa indiquer au lacatsire de la collectivité, le numéo d'astreinte de l'entréprise en
charge de le maintsrance.
Problème d'aubl de matériel idu Fait dé l'association) lors de maifestation. RARE NE De ramassage d'animaux errante,
D'euvpel direct d'un administré, d'une associetion, d'un élu murécigel autre que M. le Maire et l'élu d'æveine,
60
à
+ $ heures où 100€ brut
+ Alerte préfector aie pour évènements météorologiques exceptionnels Indemnité des interventions pendant l'estreinte
En cas d'alerte pour événements météorclogiques exceotionnels, ur SMS est envoyé directement sur les ruméros d'astreinie dla at téchrique par les sertces de la préfécture, En fonction de là nature di rique ét de sen niveau de gravité, l'élu d'estreinte se mettra susskôt en relation avec le DST pour mettre en place un renfort préventif de Les interventions effectuées gèr un agen pendant une période d'estreinte donnent feu à un repos compensateur ou dure indemnité d'intervention Ce choix eut à la décision de l'agent, #1 sera indiqué à la fin de Chaque avtreinte Lors
lastreins (2 où 3 agents sipplémentaies en fonction du risque où Ai besoin), Une procédure est arneïée au ue ÉD ne PNA OR Jour de semaine Noit Dimanche et Jour à. Participation du Plan Communal de Sauvegarde PAR CHR (228.54) ss férié GE | Le déclenchement du plen communal de sauvegarde relève des astreimtes « Élus » et de direction générale Indemaité d'intervention | Taux horaire de Ta horaire de Taux harzire de | Taux horaire de L'actréinté technique peut êtré amande à participer aux Intérventians engagées dans le cadre de ce plan. {mentent) l'agent x2 L'agent «1.25 l'agent »2 l'agent
é Nombre d'heres | Nombre fheures | Normre dnaures | hiacrbre d'heures de travail effectf | de travail effectif | de travail eifectif | de travail éffectii RER ANNEE ARS majoré de 100% | maïoré de 25% | meioré de 100% | non majoré
4.1: Situation de l'agent d'astreinte “Source CDG 40
= Respect de la réglementation du temps de travail et repas de l'egent.
La réglementation relative su temps dé travail doi étre respectée même en Cas de réxisation d'heures voue En effet, la durée hebdomadaire du travail effectif. heures supplémentaires comprises, ne oeut excéder 48 heures par semaines et 44 héures en moyenne aur une péritde de 12 vemèner consécutives
S+ ENTAIE EN VIGUEUR ET MODIFICATION DU BECLEMENT
31: Date d'entrée en vigueur
Ce réglement intérieur à té soumis à l'avis du Comité Social Territorial en date du 20 Juin 2024
Ce réglement entrera en vigueur le 4 juiliet 2024 après l'approbation du Conseil Municipal en date du 2 juillet 2024.
5.2 Modification du réglement
Toute modifi {hors éreluti des montsris de réfés Qu tout réireil sers souris à V'aceard preaisble et à la validation du Comité Sec Territorial et du Consei Municisal.
Fait à Saint Vincent de Tyrosse
Le Maire d Régis GELEZ
RAPPELLE que peuvent être amenés à effectuer des astreintes techniques (ou des permanences) le agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public, relevant des cadres d'emploi suivants :
- Ingénieur territorial : astreinte de décision (personnel d'encadrement)
- Technicien territorial : + astreinte de décision (personnel d'encadrement)
+ astreinte d'exploitation pour interventions urgentes et mise en sécurité
- Agent de Maitrise : astreinte d'exploitation pour interventions urgentes et mise en sécurité
- Adjoint Technique : astreinte d'exploitation pour interventions urgentes et mise en sécurité
DIT que les périodes d’astreinte et d'intervention seront indemnisées sur la base des taux fixés par les textes susvisés,
PRÉCISE que les autres filières ne sont pas concernées par ces dispositions, et restent soumises aux modalités définies par la délibération du Conseil Municipal en date du 4 juillet 2019.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ.
39 16. DÉCISES PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DE SES POUVOIRS DÉLÉGUÉS AU TITRE DE L'ARTICLE L 2122 DU CGCT
Rapporteur : M. LE MAIRE
D2024_19 | 30/05/2024 [Demande de subvention ANS Rubgy héritage 2023 - Réhabilitation Stade de la Fougère
D2024_20 | 18/06/2024 |Mise en vente d'unités centrales et ordinateurs portables d'occasion
D2024_21 | 21/06/2024 Demande subvention FIL - financement d'une maître d'œuvre pour le marché de travaux de réhabilitation du stade de la Fougère
D2024_22 | 02/07/2024 |Demande de subvention pour le PCSES de la future médiathèque
> Décisions consultables sur le site de la Ville : https://www.ville-tyrosse.fr/ma-ville/publication-des-
arretes-municipaux/les-decisions-du-maire-executoires.html
17. QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES
Rapporteur : M. LE MAIRE
Absence de questions.
L'ordre du jour étant épuisé,
Monsieur le Maire remercie l'ensemble des élus et lève la séance à 19h20.
Date d'approbation du PV PV approuvé lors de la séance du Conseil Municipal du 25.09.2024
Détail des votes Daanimite
Date de publication sur le
site internet de la Ville Le 26.09.2024
Le Maire,
Régis GELEZ.
Le secrétaire de séance,
M. Pierre LAFFITTE.
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