Procès Verbal - 2023.01.31 PV signé

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Procès Verbal - 2023.01.31 PV signé Document publié le Mardi 31 janvier 2023 par la commune de Saint-Vincent-de-Tyrosse. Lien du pdf (Procès Verbal - 2023.01.31 PV signé)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Fiscalité, PROCÈS-VERBAL SÉANCE CONSEIL MUNICIPAL

du 31 janvier 2023 à 18H

(sur convocation du 25 janvier 2023)

Sous la présidence de Monsieur Régis GELEZ, Maire en exercice,

PRESENTS : M. Régis GELEZ, M. Pierre LAFFITTE, Mme Stéphanie MORA-DAUGAREIL, M. Régis DUBUS, M. Guy LUQUE, Mme Emmanuelle BRESSOUD, M. Jean-Marie LAFITTE, M. Alain LACAVE, Mme Sylvie BARTHELEMY, M. François MARTOUREY, Mme Patricia MORENO, Mme Céline WAGNIART, M. Thierry ZALDUA, M. Joffrey ROMAIN, M. Julien LEROY, Mme Patricia GATEL, M. Stéphane JACQUOT, Mme Béatrice DUCASSE, Mme Marielle LABERTIT, M. Gilles DOR, Mme Coralie LECOLIER, Mme Fusilha DESTENABE, M. Daniel GAUYAT, Mme Hélène LASSALLE, M. Bruno LAGRAVE

ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR: Mme Christine GAYON, à Mme Stéphanie MORA-DAUGAREIL ; Mme Christelle ELOZEGUY, à M. Régis GELEZ ; Mme Adeline COUMAILLEAU, à M. François MARTOUREY; M. Thomas CASAMAYOU, à Mme Marielle LABERTIT

Conformément à l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil Municipal désigne M. Pierre LAFFITTE en tant que Secrétaire de séance. Il fait l'appel et s'assure, avec Monsieur le Maire, que le quorum est atteint lors de chaque question présentée à l’ordre du jour. Le Conseil Municipal est donc valablement autorisé à délibérer.

N°

DÉLIBÉRATION ORDRE DU JOUR RAPPORTEUR | VOTE ÉTAT DES VOTES

Unanimité des votants

Procès-verbal du 15 décembre 2022 M. LE MAIRE | Approuvée | (M. LAGRAVE, pas encore élu lors de cette

Séance, ne prend pas part au vote)

_ Intercommunalité

Abrogation de la délibération 20220926 03 du conseil municipal du 26 septembre 2022 portant reversement de la taxe d'aménagement perçue par les communes à la communauté de communes au titre de 2022 et 2023 - approbation des nouvelles modalités de reversement de la taxe d'aménagement à compter de 2023

20230131 01 M. LE MAIRE |Approuvée Unanimité

; Divers

Décisions prises par le Maire en vertu de ses pouvoirs délégués au titre de l'article L| M. LE MAIRE 2122 du CGCT :

N° Décision| Date de Objet

l'acte

D2023_01 11/01/2023 | Attribution appartement 20 Rue du Hittau à M. et Mme EL BOUKHARI

Questions et informations diverses M. LE MAIRE

M. LE MAIRE explique que cette séance a été rendue nécessaire par l'obligation de délibérer sur la question n°1 avant le 31 janvier. Une prochaine séance plus complète devrait avoir lieu mardi 28 février puis fin mars.

M. LE MAIRE indique que M. Pascal BROCA a dû renoncer à son mandat électoral pour raisons professionnelles (employé désormais sur Toulouse). Il accueille donc M. Bruno LAGRAVE au sein du Conseil Municipal et l'invite à se présenter en quelques mots.

M. LAGRAVE du Groupe « Ensemble pour Tyrosse » : « Je m'appelle Bruno LAGRAVE, j'ai 54 ans. Je suis papa

de 3 très jolis enfants. Je suis professeur de mathématiques au Lycée Sud des Landes à Saint-Vincent de Tyrosse.

Ça fait 17 ans que j'habite à Tyrosse dans le superbe quartier des Souquayrots.. Oui, chauvin mais j'adore ! …

Quartier pour lequel je suis l’un des référents du conseil de quartier. C'est pourquoi, je souhaite intégrer la commission « Ecologie — Vie des Quartiers ». Puis, comme tu l'as dit Régis, je suis également investi dans

beaucoup de choses à Tyrosse dont plusieurs associations : « Fêtes & Animations », « Les Souquayrots », « Le

Contoir » et le superbe orchestre que tout le monde connait « les Décâblés ». À ce titre-là, je souhaiterais aussi

intégrer, si possible, la commission « Sport -— Vie Associative ». Et oui, je fais aussi un peu de sport et pas que

devant la télé ! Je suis très content d'arriver parmi vous pour pouvoir participer à tous les projets pour lesquels

je m'étais engagé au départ sur la liste. Merci de m'accueillir. »

M. LE MAIRE lui souhaite la bienvenue au sein du Conseil Municipal. Il indique que la nouvelle composition des commissions sera soumise à l'approbation du Conseil Municipal lors de la prochaine séance afin de l'intégrer au sein des 2 commissions choisies.APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 15 DÉCEMBRE 2022

Rapporteur : M. LE MAIRE

Le procès-verbal de la séance du 15 décembre 2022 est approuvé à l'unanimité des votants (M. LAGRAVE, pas encore élu lors de cette séance, ne prend pas part au vote).

01. ABROGATION DE LA DÉLIBÉRATION 20220926_03 DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2022

PORTANT REVERSEMENT DE LA TAXE D'AMÉNAGEMENT PERÇUE PAR LES COMMUNES À LA COMMUNAUTÉ

DE COMMUNES AU TITRE DE 2022 ET 2023 - APPROBATION DES NOUVELLES MODALITÉS DE REVERSEMENT

DE LA TAXE D'AMÉNAGEMENT À COMPTER DE 2023

Rapporteur : M. LE MAIRE

Par délibérations concordantes de MACS en date du 29 septembre 2022 et de la commune en date du 26 septembre 2022, le reversement de 100 % de la part communale de la taxe d'aménagement (TA) perçue sur les ZAE à compter du 1°" janvier 2022 au profit de MACS a été approuvé, conformément à l’article 109 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, qui rendait le reversement de tout ou partie de la taxe d'aménagement obligatoire.

Toutefois, l’article 15 de la loi n° 2022-1499 du 1°" décembre 2022 de finances rectificative pour 2022, est

venu supprimer ce principe de reversement obligatoire de tout ou partie du produit de la taxe d'aménagement par les communes à l’EPCI dont elles sont membres, compte tenu de la charge des équipements publics relevant de ses compétences.

Par conséquent, le reversement de la taxe d'aménagement perçue par les communes à leur EPCI redevient facultatif.

Le calendrier au sein duquel doivent intervenir les délibérations pour abroger où modifier les dispositions prises est le suivant :

- il prévoit que les délibérations prises au titre de l’année 2022 demeurent applicables tant qu’elles ne

sont pas modifiées ou rapportées dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi

de finances rectificative pour 2022 du 1°" décembre 2022, soit jusqu’au 31 janvier 2023,

- les collectivités ayant déjà délibéré pour prévoir un reversement de taxe au titre de l’année 2023

doivent de la même façon prendre des délibérations concordantes entre le 1°" décembre 2022 et le

31 janvier 2023 pour abroger ou modifier ce reversement,

- pour le partage au titre des recettes perçues à compter de 2024, les délibérations concordantes

devront être prises avant le 1°" juillet 2023 pour être applicables à compter de l'année suivante.

Ces délibérations définissant les modalités du partage produisent leurs effets tant qu’elles ne sont pas

rapportées ou modifiées.

Par conséquent, il est proposé :

1) l’abrogation de la délibération du conseil municipal du 26 septembre 2022, en tant qu’elle approuvait

le reversement de 100 % de la part communale de taxe d'aménagement perçue sur les ZAE à compter

du 1% janvier 2022 à la Communauté de commune MACS (recettes de TA perçues au titre des

exercices 2022, 2023 et suivants) ;

2) le reversement, au profit de la Communauté de communes, des produits de taxe d'aménagement

perçus par la commune sur les ZAE communautaires (actuelles, nouvelles ou faisant l’objet d’une

extension), pour toute nouvelle construction ou extension d'établissement ayant une existence fiscale

à compter du 1°’ janvier 2023, en excluant du dispositif les implantations d'entreprises hors ZAE.

Dans un souci d'équité mais aussi de simplicité, toutes les communes reversent le même pourcentage

de leur recette de taxe d'aménagement à la Communauté de communes MACS. Ce pourcentage est

fixé à 20 % sur les montants relatifs aux ZAE.

La délibération définissant cette modalité de partage produit ses effets tant qu'elle n'est pas rapportée ou modifiée.

La commune devra adresser à MACS la liste nominative des redevables ayant acquitté la taxe d'aménagement dans l’année civile. Les reversements selon les modalités définies ci-avant seront établis sur une base annuelle avec un paiement avant le 30 avril de l’année N+1 suivant l'exercice concerné par la commune à MACS, après encaissement par cette dernière des taxes d'aménagement perçues en année N.VU l’article 109 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;

VU l’article 15 de la loi n° 2022-1499 du 1° décembre 2022 de finances pour 2022 ;

VU l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances

publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive ;

VU le code général des impôts, et notamment son article 1379 ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tels qu'annexés à l'arrêté

préfectoral PR/DCPPAT/2022/ n° 25 en date du 9 février 2022 portant modification des statuts de la

Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud ;

VU les délibérations du conseil communautaire en date des 17 décembre 2015, 27 septembre 2016, 2 mai

2017, 6 décembre 2018, 26 novembre 2020, 25 mars 2021 et 25 novembre 2021 portant définition et

modifications de l'intérêt communautaire des compétences de MACS qui y sont soumises

VU la délibération du conseil communautaire en date du 29 septembre 2022 portant sur le reversement de la

taxe d'aménagement perçue par les communes membres à la Communauté de communes ;

VU la délibération du conseil municipal en date du 26 septembre 2022 portant sur le reversement de la taxe

d'aménagement perçue par les communes membres à la Communauté de communes ;

VU la délibération du conseil communautaire en date du 26 janvier 2023 décidant de l’abrogation de la

délibération du conseil communautaire du 29 septembre 2022 portant reversement de la taxe d'aménagement

perçue par les communes à la communauté de communes au titre de 2022 et 2023 et approuvant les nouvelles

modalités de reversement de la taxe d'aménagement à compter de 2023 ;

Après avoir écouté le rapporteur en son exposé et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

DÉCIDE D'ABROGER la délibération du 26 septembre 2022 portant reversement de la taxe d'aménagement perçue par les communes membres de la Communauté de communes, en tant qu’elle approuvait le reversement de 100 % de la part communale de taxe d'aménagement perçue sur les ZAE à compter du 1°" janvier 2022 à la Communauté de commune MACS (recettes de TA perçues au titre des exercices 2022, 2023 et suivants),

APPROUVE le reversement de 20 % de la part communale de taxe d'aménagement perçue sur les ZAE à compter du 1°’ janvier 2023 à la Communauté de commune MACS selon les modalités et conditions définies dans la présente ; le recouvrement correspondant sera calculé à partir des impositions nouvelles à compter du 1°" janvier 2023, étant précisé que cette modalité de partage à hauteur de 20 % de la part communale de taxe d'aménagement perçue sur les ZAE produira ses effets tant qu’elle n’est pas rapportée ou modifiée,

AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à notifier la présente à la Communauté de communes et aux services fiscaux dans un délai de deux mois à compter de sa date d'adoption,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente.

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ02. DÉCISES PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DE SES POUVOIRS DÉLÉGUÉS AU TITRE DE L'ARTICLE L 2122 DU CGCT

Rapporteur : M. LE MAIRE

N° Décision| Date de Objet

l'acte

D2023_01 11/01/2023 | Attribution appartement 20 Rue du Hittau à M. et Mme EL BOUKHARI

03. QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

Rapporteur : M. LE MAIRE

Pas d'informations diverses ni de question posée par les élus.

L'ordre du jour étant épuisé,

Monsieur le Maire remercie l'ensemble des élus et lève la séance à 18h30.

Es Re PV approuvé lors de la séance du Conseil Municipal du Z8/o2 (2523

7 Détail des votes | Unanimite

Date de publication

sur le site internet | A (03/2523

de la Ville

Le Maire, Le secrétaire de séance,

Régis GELEZ. M. Pierre LAFFITTE.