Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - 2024.11.12 PV signé
Procès Verbal - 2024.07.02 PV signé
Procès Verbal - 20251104 PV signé
Procès Verbal - 2023.06.09 PV signé
Procès Verbal - 2023.05.16 PV signé
Procès Verbal - 2024.05.28 PV signé
Procès Verbal - 20260216 PV signé
Procès Verbal - 2023.01.31 PV signé
Procès Verbal - 2023.12.11 PV signé
Procès Verbal - 2024.03.26 PV signé
Procès Verbal - 2024.09.25 PV signé
Document publié le Mercredi 25 septembre 2024 par la commune de Saint-Vincent-de-Tyrosse.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2024.09.25 PV signé)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
PROCÈS-VERBAL SÉANCE CONSEIL MUNICIPAL
du 25 septembre 2024 à 18H 30
(sur convocation du 19 septembre 2024)
Sous la présidence de Monsieur Régis GELEZ, Maire en exercice,
PRESENTS: M. Régis GELEZ, M. Pierre LAFFITTE, Mme Stéphanie MORA-DAUGAREIL, M. Régis DUBUS, Mme Christine GAYON, M. Guy LUQUE, Mme Emmanuelle BRESSOUD, M. Jean-Marie LAFITTE, M. Alain LACAVE, M. François MARTOUREY, Mme Patrici]Ù MORENO, Mme Céline WAGNIART, M. Thierry ZALDUA, M. Joffrey ROMAIN (absent jusqu'à la question 4 incluse), M. Julien LEROY,
M. Stéphane JACQUOT, Mme Béatrice DUCASSE, Mme Marielle LABERTIT, M. Gilles DOR, Mme Fusilha
DESTENABE, M. Daniel GAUYAT, Mme Hélène LASSALLE, M. Bruno LAGRAVE
ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR: Mme Sylvie BARTHELEMY, à M. François MARTOUREY ; Mme Christelle ELOZEGUY, à M. Régis GELEZ ; Mme Patricia GATEL, à Mme Stéphanie MORA-DAUGARELL ; Mme Adeline COUMAILLEAU, à Mme Emmanuelle BRESSOUD; Mme Coralie LECOLIER, à Mme Marielle LABERTIT ; M. Thomas CASAMAYOU, à M. Gilles DOR.
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil Municipal désigne M. Pierre LAFFITTE en tant que Secrétaire de séance. Il fait l'appel et s'assure, avec Monsieur le Maire, que le
quorum est atteint lors de chaque question présentée à l’ordre du jour. Le Conseil Municipal est donc valablement
autorisé à délibérer.
N°
DÉLIBÉRATION ORDRE DU JOUR RAPPORTEUR VOTE ÉTAT DES VOTES
20240925_01
Approbation du procès-verbal de la séance du 2 juillet 2024
Motion pour la défense d’un service public de la santé de qualité
dans les Landes
Administration générale
M. LE MAIRE
M. LE MAIRE
Question
approuvée
Question
approuvée
Unanimité
Unanimité
20240925_02 Adhésion au système d'archivage électronique « SAE Collectivités » proposé par le Conseil Départemental des Landes M. LE MAIRE Question approuvée Unanimité
Ouvrier du Logement (COL)
Aménagement de la piste cyclable reliant la RD810 de la Voie
approuvée
Travaux - Voirie - Bâtiments communaux
DM 03/2024 : Décision Modificati È dget principal de | i 20240925 _03 3/2024 : Décision Modificative n°3 du budget principal de la M. LUQUE Question Unantaité
Ville approuvée
20240925_04 |Admissions en non-valeurs M.luQue | 2uestion Unanimité approuvée
Garantie d'emprunt pour l'opération d'acquisition en VEFA de 9 .
20240925 05 [logements locatifs sociaux « Villa Northons » par le Comité| M. LAFFITTE Question Unanimité
[LOT ete) TTTS
20240925_06 [Romaine à la zone Casablanca - Emprunt SYDEC (affaire| M. DUBUS man Unanimité n°057717) F
Convention de co-maîtrise d'ouvrage avec le Syndicat EMMA i 20240925_07 ue re res tds M.pugus | 5tion Unanimité pour le dévoiement du réseau pluvial Avenue d’Aspremont approuvée
20240925 08 Convention de co maîtrise d'ouvrage avec le Syndicat EMMA M DUBUS Question Unanimité
pour la réhabilitation des réseaux du quartier de la Gare approuvée
2024092511
Urbanisme - Fonc
Inscription de parcelles de forêts communales au régime
forestier ONF
ter
M. DUBUS Question approuvée
tribution de MACS à l'EPF F i t tributi i 20240925 _09 Contribution de S à l'EPFL Landes Foncier et contribution de M. LAFFITTE Question Unantraité
la Commune à MACS approuvée
Approbation de la convention relative à la fourrière animale du MME Question D ré 20240925 10 chenil de Birepoulet BRESSOUD | approuvée Unanimité
Unanimité
20240925_12 Cession foncière : lotissement Les Genêts M. DUBUS Question approuvée Unanimité N°
U JOUR RAPPORTEUR ÉTAT DES VOTES DÉLIBÉRATION SRE
Personnel communal
ES à Question rue 20240925 13 |Création de postes au tableau des effectifs M. LE MAIRE , Unanimité
approuvée
ÿ 5; e Question ue 20240925 _14 |Recours à des contrats d'apprentissage M. LE MAIRE Unanimité
approuvée
st j 1 abstention (M. MARTOUREY d 2024092515 |Création d’un poste dans le cadre du dispositif CUI-CAE M. LE MAIRE Question Ps = - a 6 {
approuvée groupe "Ensemble pour Tyrosse")
| Décisions prises par le Maire en vertu des pouvoirs délégués au MALE MAIRE |
titre de l’article L.2122-22 du CGCT .
- Questions et informations diverses M. LE MAIRE
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 2 JUILLET 2024
Rapporteur : M. LE MAIRE
Le procès-verbal de la séance du 2 juillet 2024 est approuvé à l’unanimité.
01. MOTION POUR LA DEFENSE D'UN SERVICE PUBLIC DE LA SANTE DE QUALITE DANS LES LANDES Rapporteur : M. LE MAIRE
Les récentes annonces concernant un plan de redressement pour l'hôpital de Dax sont particulièrement préoccupantes pour toutes les Landaises et tous les Landais.
Il a été annoncé aux partenaires sociaux la suppression de 40 emplois équivalent temps plein au total, à savoir personnels médicaux, paramédicaux et administratifs, dans un contexte d’accroissement d’activité sur un territoire qui connait un dynamisme démographique important.
Ceci va se concrétiser, aussi, par la fermeture de 10 lits en court séjour gériatrique, 14 en SMR, 4 en
orthopédie et traumatologie, 7 cardiologie et pneumologie.
Comment ne pas voir dans ce plan de redressement un risque pour les patients ou futurs patients de l'hôpital de Dax ? S'agissant d’un plan pluriannuel, d’autres décisions sont-elles à envisager ?
La situation de l’hôpital de Dax est un exemple de plus de la dégradation constatée et certaine de la situation l'hôpital public en France. L'hôpital public n’est plus doté des moyens financiers et organisationnels suffisants pour assurer son rôle de service public de la santé.
La réorganisation en l’état de l'hôpital de Dax aura un impact négatif sur l’ensemble du dispositif d'accès au soin du département et au-delà.
Ce constat que nous dénonçons, conduit à demander à l'Etat de prendre ses responsabilités pour restaurer les fondements mêmes du service public, à savoir, l'égalité d'accès aux soins et une prise en charge de qualité pour tous sur tout le territoire des Landes
Ceci sera lourd de conséquences pour les patients et leurs familles qui seront pénalisés dans l’accès à des soins de qualité, les professionnels qui verront leurs conditions de travail se dégrader, mais aussi, sur l’ensemble des acteurs prenant en charge des personnes vulnérables du fait de maladies, d’handicaps ou simplement confrontées au vieillissement.
MME DESTENABE (du groupe « Tyrosse en Commun ») : « Bonsoir à tous. Je voulais juste ajouter qu'il y a une
pétition en ligne (intersyndicale). Je vous propose dans un premier temps de vous l'envoyer afin que chacun
puisse en faire profiter ses réseaux sociaux et peut-être que la Mairie peut également... »
M. LE MAIRE : « Je l'ai déjà signée et elle a déjà été signée par certains membres du Conseil Municipal. Elle a
largement été partagée … »
MME DESTENABE : « Mais est-ce qu'elle est en ligne sur le site de la Mairie ? Car on peut aussi sensibiliser les
Tyrossaises et les Tyrossais sur ce fait-là ? » Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
Par la motion aux finalités ci-dessus exposées, les collectivités territoriales, dont la Ville de Saint-Vincent de Tyrosse, exigent de l’État et de l’ARS que
. le plan de redressement pour le centre Hospitalier de la Côte d'Argent soit annulé
. une trajectoire d'avenir pérenne pour l'hôpital de Dax soit construite dans le dialogue social avec l’ensemble des acteurs de l’hôpital. Cette trajectoire doit se traduire par l’allocation de moyens humains techniques et financiers en adéquation avec l’évolution démographique du territoire et de l’état de santé de la population, pour garantir l’accès à un service public de santé performant, afin de répondre aux attentes et besoins des usagers, des professionnels de santé, des agents des établissements médicaux et des collectivités territoriales.
. une réflexion prospective sur le service public de la santé à l'échelle du département soit menée.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ.
M. LE MAIRE précise que la motion sera adressée à la Préfecture mais également à Mme Geneviève DARRIEUSSECQ, fraichement nommée Ministre de la Santé qui connaît parfaitement l'Hôpital de Mont-de-
Marsan ainsi que les problématiques de l'Hôpital de Dax.
02. ADHÉSION AU SYSTEME D'ARCHIVAGE ELECTRONIQUE « SAE COLLECTIVITES » PROPOSÉ PAR LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES LANDES ET SIGNATURE DE CONTRATS DÉDIÉS Rapporteur : M. LE MAIRE
Le Conseil départemental des Landes a mis en place un système d’archivage électronique (SAE) dédié aux dépôts d'archives électroniques des collectivités territoriales landaises dénommé « SAE Collectivités ». Ce projet est une démarche volontariste ayant pour but d’aider les collectivités landaises dans le domaine complexe de l'archivage électronique. Expérimenté en 2022 auprès de trois collectivités tests (la Communauté de communes du Seignanx, les communes de Haut-Mauco et de Seignosse), le projet a été lancé en 2023. Il repose sur la possibilité juridique pour les collectivités de « déposer » gratuitement leurs archives destinées à être conservées à titre définitif auprès des Archives départementales, comme l’expose le Code du patrimoine (L.212-11,12,6-1).
Le recours d’une collectivité au « SAE collectivités » lui permet : - de réaliser des versements d’archives électroniques dans une solution de SAE assurant leur pérennité et répondant aux enjeux réglementaires ;
- d'éviter d’avoir à s’équiper elle-même de cet outil complexe, qui requiert pour sa gestion des moyens
humains et techniques importants.
Les documents concernés par ce système d’archivage sont, pour le moment, ceux produits tout au long de la gestion des conseils municipaux (de la préparation à leur tenue). La possibilité de réaliser ces versements tient compte de l'existence de dossiers numériques de plus en plus complets pour les collectivités, et du potentiel représenté par la sécurisation sous forme numérique de ces informations (et un jour de leur accessibilité), en parallèle à l'observation stricte de l'obligation d'archivage papier du registre des délibérations. Les collectivités conservent bien sûr une copie de leurs archives pour leurs besoins quotidiens.
Les archives déposées dans le « SAE collectivités » sont gérées par les Archives départementales et conservées sur les infrastructures de stockage sécurisées et redondées du Conseil départemental des Landes.
Pour cadrer et acter le recours d’une collectivité au « SAE Collectivités », la règlementation impose une
cosignature, préalable à tout versement :
- d’un contrat de service entre la collectivité et le Département des Landes, actant le dépôt des archives électroniques dans le SAE ;
- d’un contrat de versement, pour chaque type d'archives accepté dans le SAE (dans un premier temps, les archives des conseils municipaux ou communautaires). La collectivité se voit par ailleurs adresser, pour prise de connaissance, la « politique d'archivage » du SAE du Conseil départemental, qui en expose le fonctionnement : rôles et responsabilités des acteurs du SAE,
engagements de service et de sécurité, cadre règlementaire et normatif.
Après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code du patrimoine et ses articles L.212-6 à L.212-14 ;
VU l'instruction DAF/DPACI/RES/2009/018 du 28 août 2009, chapitre 1,
CONSIDERANT la nécessité de préserver les archives électroniques de la commune destinées à être conservées à titre définitif tout en remplissant les obligations règlementaires en matière d'archives publiques ;
CONSIDÉRANT la présentation de cette question à la Commission « Administration générale — Finances » qui
s’est réunie le 18 septembre 2024,
LE CONSEIL MUNICIPAL
DÉCIDE de réaliser des dépôts d'archives destinées à être conservées à titre définitif dans le Système d'Archivage Electronique (SAE) Collectivités tel que proposé par le Conseil départemental des Landes,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat de service actant le dépôt des archives électroniques dans le SAE dont un exemplaire est joint à la présente,
1. Objet du contrat de versement
Ce contrat de versement est une déclinaison du contrat de service conclu entre la Commune de Saint-Vincent de Tyrosse et le Conseil départemental des Landes (CD40) formalisant le dépôt de ses archives électroniques auprès des Archives départementales (AD40). Département
des Landes 1l cadre de manière opé h d'une caté (ou de catégories) d'archives ri —. le « SAE sn » porté par le CD40. C'est àsn fois un di et un qui les utiles, d'une part à la collectivité utilisatrice, pour constituer one et les verser dans le SAE et d'a: rt aux Al être en capacité de vérifier la c rmité des informations reçues CONSEIL DEPARTEMENTAL DES LANDES & des ve. Dee __— ii
Les types aux M és dans le « SAE Collectivités » font l'objet d'un mode opératoire commun, établi après une étude de cas menée auprès de collectivités tests volontaires : les éléments de ce mode opératoire sont consignés dans ce contrat de versement et sont ainsi précisés comme fix SYSTEME D'ARCHIVAGE ELECTRONIQUE (SAE) « COLLECTIVITES » Prune rene
2. Description des archives à verser
Dépôt des archives électroniques de la
Commune de Saint-Vincent de Tyrosse
auprès du Conseil départemental des pe ce" den
Landes de convocation (convocation, ordre du jour, rapport de synthèse, feuille d'émargement scannée si elle existe), liste des délibérations,
procès-verbal de séance, enregistrement audio et/ou vidéo ;
Contrat de versement des archives des conseils * délibérations: délibérations définitives et leurs annexes revenues = 6 à Archives à mponnées du contrôle de légalité ; municipaux ou communautaires Le
Archives issues de le gestion et de la tenue conseils municipaux où communautaires de la collectivité :
* décisions présentées lors de la séance : décisions définitives et
leurs annexes revenues tamponnées du contrôle de légalité ;
+ documents complémentaires illustrant le conseil : par exemple, présentations thématiques, coupures de presse, ou tout autre document utile.
Nombre moyen de conseils tenus par an par la collectivité : entre 6 et 9. Nombre moyen de délibérations par conseil: entre 15 et 25 environ.
signé entre la collectivité et le Conseil départemental des
Conseils tenus à partir de la signature de ce présent document. Période à couvrir | La Collectivité pourra verser les délibérations des conseils municipaux antérieurs (au plus tôt le premier du mandat en cours)
Niveau faisant | Un conseil = un versement.
l'unité d'un
Constats génériques issus de l'étude de cas menée auprès de collectivités tests volontaires:
- les sont issus de la préparation et de la gestion des conseils: Ps de | Produits à l'aide d'outils bureautiques (dans quelques cas à l'aide d'un = Er dédié), ils sont stockés majoritairement dans l'arborescence vités ; ————————_— llecti' *La rédaction de ce document s modèle de contrat de versement proposé par le Service ent alité est dématérialisé : les délibérations et décisions PORTES ENENESNR ES rs NIET rar sont envoyées a la Préfecture via le bers de télétvransmission ak) La document-typs à partir duquel 1 à été déchné aété établi avec la Direction de l'organisation des systèmes Landes.public.org, puis reviennent « tamponnées » ; - la tenue de rouiatres de délibérations pepier reste prusc is.
M i du for de la g des
conseils— mise à jour suite à la réforme du 1° juillet 202
|
Texte(s) - 2rdennance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles jre(s) ae Re pr er de cs ne par les
réglementairel collectivités territoriales et leurs groupements, et décret n° 2021-1311 du même jour pris pour son application.
De plus, er de ae rt Re de l'archi del produits de le core de l'iryaniention ei de le tunes des const.
amini s lan
La collectivité doit verser des documents au format PDF
Formats des fichiers / données Le »
MP3 et MP4.
Dre amlemant, au au ont does danse eatème
Précisions éventuelles sur la informatique de ln collectivité.
Gore la collectivité puisse trouver un
& - un dossier par conseil,
RTE ee
NON
Sece de dhceneets iqnés et > =
Rappel: la sgraure réforme des de pubhaté, d'entrée en vigueur et de pre à ‘aide d'une solution de conservation actes pris par les sie ds ee et leurs groupements, prévoit la possibilité de si les Elle ne doit pas être avec RE Le etat de a nique ; ïs, elle une scannée d'une signature principe Signature se " Te
verse des documents comportant Un
ee bonnes Lhrcomur nf pas
d' (pas pas de À rirg de ponctuation) et sbre de
caractères restreints.
Nommage des fichiers
Prendre l'habitude de nommer les documents dès leur
Écran Lrebnde emenberemgeeorut
le temps de ion des è
4. Accès, consultation et communication des
archives
La collectivité conserve un exemplaire des archives pour l'exercice quotidien de ses fonctions pour la durée où il lui est nécessaire d'accéder aux informations qu'elles contiennent.
* Exemplaires des archives versées dans le SAE :
ht age y eut rt habilités à demander des archives en communication sont : Sandy ETCHEGUIBEL, Assistante de Direction ; Hervé PALLAS, Directeur Général des Services; Benoit BRENET, Référent informatique pour la Ville.
Conservation définitive
Archivage de sécurisation au plus tôt, après chaque séance et l'envoi — lorsque les documents sont clos et définitifs.
de communicabihté des documents aux usagers prévu par le Code
communicabilité ete (es aan:
- immédiat pour l'ensemble des archives décrites plus haut :
- de 0 red ete: dé le Gin Ù GULOR vou: ke dédie
comportant des informations à caractère personnel.
h 3. Modalités FRS techniques du versement Les agents di par la é qui les sont : Sandy ETC an D Thon, au Secrétariat Général
ee
https://archivage-electronique.landes.fr. versement
Les agents de la collectivité habilités à réaliser les
versements, leur compte
permet traitement des versements . Un tutoriel est
Mode de versement
8 =
RE re
de ire
Les archives sont mises à disposition dans un délai de 8 jours, sur un serveur de fichiers. 1 est important de suivre les précautions de confidentialité et Re Rue sont réalisées, et de les éliminer une fois que le service n'en a plus besoin.
* Gel des archives versées dans le SAE en cas d'utilisation pour un contentieux :
En cas de contentieux, les archives utilisées dans le cadre du litige peuvent être « gelées » dans le SAE (elles deviennent indisponibles à toute autre utilisation).
RE PE ONE la collectivité formule sa demande par mail une des indications suivantes aux AD40 : type(s) de Frames) recherche) (Gésberation, procès-
recherche d' en particulier,
léMance du sonne, rer que me ner
5. Documentation technique associée
Les AD40 ont établi la d et la d
suivantes :
- documentation utilisateurs : tutoriel de l'interface de versement, tableau récapitulatif de
- documentation technique :documentation sue de l'étude de cas menée auprès de tests volontaires, profil d'archivage et spécifications du formulaire de versement des archives des conseils municipaux et communautaires. La documentation utilisateurs est remise à la collectivité ; la documentation technique est disponible sur demande.
Re se. 1 en deux exemplaires,
La Commune de Saint-Vincent de Tyrosse, Le Département des Landes, représenté par représentée par son Maire son Président
Régis GELEZ. Xavier FORTINON AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat de versement pour chaque type d'archives accepté dans le SAE (dans un premier temps, les archives des conseils municipaux) dont un exemplaire est joint à la présente,
+ Département des Landes
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES LANDES
SYSTEME D'ARCHIVAGE ELECTRONIQUE (SAE) « COLLECTIVITES »
Dépôt des archives électroniques de la
Commune de Saint-Vincent de Tyrosse
auprès du Conseil départemental des
Landes
Contrat de service
départementales des Landes - Direction de l'organisation des systèmes d'information et
mars
départementales des Landes, par délégation
* La rédaction de ce. dèle de politiqu documen D at ee. am ra gag a) Rémi 2018).
La Commune de Saint-Vincent de Tyrosse est autorité juridique, responsable de la gestion et Éd em Lnien de de Elle est ainsi de et de la dans le cadre de ses activités et versées dans le SAE.
Pour les di signés él elle est
électronique, Da eee Le sis
de la validité de la signature
ee remets ac ven done fe SAS, elle-même ou bien en ayant recours à un tiers, un opérateur de versement qui agit alors sous sa responsabilité. Elle a accès aux archives versées dont elle demande la communication.
Article 3 - Processus d'archivage: aspects
spécifiques
Pt ere grd piges ls le cas échéant, les aspects Late ap qu og
3.1 PREPARATION DES VERSEMENTS DANS LE « SAE COLLECTIVITES »
La mis à Et des diffé tyves de
collectivités dans le « SAE Collectivités » sont standardisées
établies après une étude de cas menée auprès de
collectivités tests volontaires, puis généralisées dans un mode opératoire commun à toutes. Elles sont consignées dans les contrats de versement.
La collectivité utilisatri ce le ossi S ef si
du versement, telles que consignées dans les contrats de versement.
Jusqu'à leur versement dans le SAE, elle s'engage à suivre les précautions d'usage en matière de sécuritéinformatique et à vérifier que les supports et les archives qu’ils contiennent, sont en parfait état et exempts de tout virus ou autre dysfonctionnement susceptible d'impacter la bonne exécution de la Politique d'archivage et notamment les obligations des AD40 ou les moyens informatiques utilisés.
Elle est garante de la bonne transmission des archives. Sa responsabilité est dégagée dès lors que l'attestation de la prise en charge est émise par les AD40. En cas d’anomalie, se “engage à effectuer les corrections nécessaires et à verser à nouveau les archives dans le SAE
3.2 COMMUNICATION DES ARCHIVES
La collectivité définit, pour chacun des contrats de versement conclus avec le CD40, une liste habilitées à
ractère personnel, le
are gp
des données de la collectivité.
Article 1 - Objet du contrat de service
Ce contrat de service formalise le dépôt des archives électroniques de la Commune de Saint- RS A DIE D Un er nenta|One Enues (CEDI, eu en des Reviens départementales des Landes (AD40).
Ce dépôt di
géutand par le Gode du patio 21226 et 6-1, 11- Trend arme de veremene dans le d' ag dédié », porté par le CD40.
Ce contrat de service s'inscrit dans les dispositions prérans dns le PORIque d'archivage des Systèmes d'archivage électronique (SAE) portés par le CD4
Article 2 - Inscription de la collectivité dans la
gouvernance du « SAE Collectivités » porté par le
CD40
CA RON RSR NE CNE » porté par le CD40, la Commune de Saint-Vincent de Tyrosse s'inscrit dans la gouvernance générale définie dans la Politique d'archivage :
Mines de Le rain La abrememt, deviens des
AD4, par détégamiees de Pres des Landes
Coans raithiqe de
3.3 RESTITUTION DES ARCHIVES
Le statut juridique du dépôt signifie que la collectivité conserve la propriété de ses archives.
Si la collectivité souhaite se voir restituer les archives déposées dans le SAE, elle en avertit le CD40 par courrier avec accusé de réception.
Les AD40 restituent les archives dans un délai de 3 mois. Le mode de restitution sera adapté en fonction des données (volumétrie, sensibilité): espace de partage sécurisé, support physique.
Une fois la ion eff il é é itution et les AD40 eg Perth nge dr denied ve) Dhs Le Le sou RE de And les archives sera dégagée.
Article 4 - Validation et mise à jour du Contrat de
service
Le présent contrat de service est conclu pour une durée de 3 ans, renouvelables tacitement.
RS Soc nt mie + pur echo réraon de le obique d'archvngn res BAE portée par le CD40, ainsi qu'en cas di
organisationnel ayant un te es
. en deux exemplaires,
La Commune de Saint-Vincent de Tyrosse, Le Département des Landes, représenté par représentée par son Maire son Président
Régis GELEZ Xavier FORTINON PREND ACTE de la politique d'archivage du SAE du Conseil Départemental des Landes annexée à la présente.
Département des Landes
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES LANDES
SYSTEMES D'ARCHIVAGE ELECTRONIQUE (SAE)
POLITIQUE D'ARCHIVAGE
(version du AI Rédacteur Conseil départemental des Landes: Archives
des Landes - son de départementales des
l'organisation de systèmes d'information et
Visa du contrôle scientifique et technique Alice Motte, TIRE pour l'État Rs des Landes, par délégation
Validation .re (politique d'archivage interne du SAE du CD40): Olivier Carbonnière, directeur
général des services du Département, le 21
Janvier 2021;
départemental des 23-24 mars 2023 (budget
Révision Pelièque Frenvage me à Jour en LUE (intégration des éléments relatifs au SAE
Collectivités)
testede ce de modèle de
borne reins is aan Re ee PIS Re
autres di é de la politique d’archi avec pour 2e roue Le cils enne es AUD où chuis entité babe, Donne se mettront à recourir aux SAE portés par le CD40 :
- le « contrat de service » formalise le moment où une entité se met à verser des archives dans un SAE ;
- les « contrats de versement > cadrent les conditions pratiques de chaque type de versement, au fur et à mesure que l'entité diversifie les types d'archives qu'elle verse. Une déclinaison spécifique de ces deux documents est réalisée à l'attention des collectivités landaises recourant pour leurs dépôts au « SAE Collectivités ».
Par ailleurs, La étaillée du foncti hni et ï du SAE ie dune une docs motion dédié, tante Der lee ADN
Enfin, ce document s'articule avec les documents de ns du système d'information du Conseil dépar : Politique de p n de l'i (PGP1), charte relative à M ion de l'inf et des tél ie Ai de sécurité des systèmes d'information en cours de Rnalsstion (PSSI), procédures de gestion des accès aux salles serveurs.
Article 3 - Périmètre des archives concernées et des
des entités utilisatrices des SAE
3.1 PERIMETRE DES ENTITES UTILISATRICES DU « SAE CD40 »
Le « SAE CD40 » s'adresse aux services relevant du périmètre réglementaire de collecte des départementales, ayant leur siège dans le département, tel que défini par le Code du rase L 212-8) :
l'ensemble des services et entités du Conseil départemental des Landes ; déconcentrés de l'État ; - les services
- les ir publics et autres personnes morales de droit public ; - Les personnes de droit privé exerçant une mission de service public ou gérant un service
- Le dllius pis cu eu:
- les personnes privées physiques où morales détenant des archives privées revétant un intérêt patrimonial pour le département, pouvant faire l'objet de dons, de dépôts ou d'achats.
3.2 PERIMETRE DES ENTITES UTILISATRICES OU « SAE COLLECTIVITES »
Le « SAE Collectivités » est dédié aux dépôts d'archives électroniques des collectivités landaises.
Le régime juridique de recours à ce SAËE proposé par le Conseil départemental des Landes est le « dépôt » Re
dépôt obligatoire pour les communes de moins de re 212-11) ; les groupements - dépôt facultatif pour les communes de plus de Z 000 habitants et les communes (L. 212-127 et L. 212-6-1}°.
? Cote du pattendine, L. 212 23 1 « Les archives produites où reçues par les cameras Se moins de 2 009 habitants : 1° Peuvent être confibes en Gégbt, par a
Article 1 - Présentation des Systèmes d'archivage
électronique du Conseil départemental des Landes
Le territoire landais est maillé d'institutions et de services que l'exercice de leurs missions conduit à produire des archives publiques. Ces entités gèrent et conservent pour leurs besoins leurs documents d'archives « courantes » et « intermédiaires » jusqu'à l'échéance de leur durée d'utilité administrative (DUA), es Lips prescrite par les textes réglementaires. Elles procèdent ensuite, soit à des à des aux Archives des Landes den erJues crnidiren de lors come = dénNIree 2, selon le sort final dévolu aux documents
de « versements » au sens juridique du terme, mais des « dépôts », obligatoires ou selon leur cas, dont elles conservent la propriété (voir 53).
A l'instar des autres Départements, le service des Archives départementales des Landes (AD40) a pour mission pour mission de recevoir les versements et dépôts susdits, de les classer et de les conserver, pour en donner accès. Le directeur des AD exerce également le ESentique technique de lt au les ares publiques, par délégation du Préfet, qui se traduit par le et plus gé par la tee du tenentie de recois de Date iont des Dies,
Ce fonctionnement, prescrit par le Code du patrimoine, garantit la jones la gestion des documents publics. Il apporte sécurisation juridique, efficacité dans les recherches, et
contribue à la constitution du patrimoine, bien commun dont chaque citoyen doit pouvoir jouir.
CORRE RON ne no pu ss pass on nent as ane
de la dématérialisation des services publics.
Pour cela, le Conseil départemental des Landes (CD40) a mis en place deux Systèmes d'archivage électronique (SAE) :
- le premier, dénommé « SAE CD40 », est dédié au périmètre réglementaire de collecte des AD40, tel que défini à l'article 83, hors collectivités territoriales
- le second, dénommé « SAE Collectivités », est dédié aux dépôts d'archives électroniques des collectivités territoriales landaises.
Ces deux SAE assurent des fonctions et des processus similaires à ceux suivis pour les archives PR Rne EE Do TE Dent pie A PAR QU NS PA ee ne d'un logiciel adossé à des infrastructures de stockage, qui permet aux entités utilisatrices de orme re pr ont ne ol Page ge le gérer, de les conserver et de les communiquer aux entités utilisatrices et au publie, respect des délais légaux de communicabilité d'autre part.
Article 2 - Objet du document
Ce document de cadrage répond aux exigences réglementaires, qui imposent de doter tout système d'archivage on re d'une « politique d “archivage » Smet «:
Elle permet de garantir que les conditions de gestion et de conservation des archives publiques respectueuses de la réglementation.
3.3 ARCHIVES CONCERNEES PAR LES SAËE
Les SAE ont vocation à recevoir tout type de documents et données numériques, dès lors que les et à leur ion ont été mises en omis (travail préparatore de cadrage des versements développement d'i dans le cas de la mise en
gr en archive rennes paanent Dre ds Bfioci Horde nu rs prete mp: des fichiers images, son ou vidéo, etc. ées (mots-clés, par ex : date, de
dame. oui Lalre one lances Ces due lui SA.
Contrairement à l'archivage papier, les AD40 peuvent recevoir des archives intermédiaires n'ayant pas encore atteint leur DUA, sans attendre qu'elles soient devenues des archives définitives. Ceci répond à des exigences de sécurité et de traçabilité spécifiques aux archives électroniques, qui peuvent nécessiter d'archiver au plus tôt des documents ou des données pour les préserver dans le SAE. Les entités utilisatrices ne sont pas dépossédées pour autant de leurs documents: dans ces cas précis de anticipés, elles conservent si pr mp pre ere aielhlienr «ame le SAE en recevant pour sa part un exemplaire istinct (exemplaire à « valeur métier » pour le service, exemplaire à « valeur d'archivage » de des nee L est le niveau de sécurité et de traçabilité exigée en fonction des archives concernées. Elle varie également en fonction du type d'entité utilisatrice.
3.4 TABLEAU RECAPITULATIF
Collectivités »
RES etre + Carmen de maire Non Possibilité Obligation [de 2 000 habitants Collectivités landaises : communes de plus de | Non Possibilité Possibilité
24000 habitants et groupements de
Conde du gamine,L, 31244 me on et de Fate ee ve Le con omiqe 4 mg à or em mra en de en pain er
Pat poitrine eee ae te, Article 4 - Gouvernance des SAE portés par le
CD40 : rôles et responsabilités des acteurs
L'archivage électronique repose sur plusieurs acteurs, dont les interventions conjointes le f du SAE jerérianl et des archives, gestion et Le schéma ci-di ces acteurs et leurs
rôles, dame Le et tds fe tbe Vonante Drceres des SAE portés par le CD40:
Les entités utilisatrices du SAE.
Les entités utilisatrices, dont la liste est détaillée ci-dessus (53), sont les entités qui ont produit ou reçu, dans le cadre de leur activité, les archives versées dans les SAE. Elles peuvent les avoir h d'un service dont elles ont repris les attril ;.
Elles sont autorité juridique sur les archives es intermédiaires jusqu'à l'échéance de leur DUA, c'est-à-dire qu'elles sont garantes de la fiabilité et de l'authenticité des documents confiés.
les AD40 au travail préparatoire de cadrage des conditions techniques et organisationnelles des versements.
Un contrat de service et des contrats de versement lient chaque entité utilisatrice des SAE aux AD40.
Compétences et formation des intervenants.
Les intervenants des AD40 et de la DOSIN sont formés aux opérations qu'ils ont à mener. Cette formation est mise à jour en fonction des évolutions du système et des procédures. Leurs er Se Ne ue en née de von régulièrement mises à jour. Ils di de d'accès d'arch . Tous la confidi l £ des informations dont Ba posraiert avoir connaissance dans ce cadre.
Article 5 - Processus d'archivage et fonctions
assurés par les SAE
Les éléments ci-dessous décrivent de façon globale les processus d'archivage et fonctions assurés par les SAE portés par le CD40. Les contrats de service et contrats de versement, déclinés pour chaque entité utilisatrice, précisent les spécificités éventuelles ls concemant.
S.1 VERSEMENTS D'ARCHIVES DANS LES SAE : PREPARATION, SOUMISSION, CONTROLE ET ACCEPTATION
pe y ral aa ru se os orge Ro souhaité par l'entité utili de leur Sont par Lo la Halo genes leur structure, les mots-clés qui les accompagnent, etc. Ils précisent si les versements se font de façon manuelle, semi-automatisée ou automatisée, et à quelle fréquence. Les formats des fichiers acceptés par les SAE sont également indiqués.
À noter que les des proposés aux coll ités dans le « SAE Collectivités » tante meme
Les entités utilisatrices soumettent donc leurs versements au SAE qui les concerne, elles-mêmes Ou en ayant recours à un tiers, opérateur de versement. Les AD40 traitent ensuite ces soumissions. Elles vérifient les (par le : le ère complet et conf. des archives et de leurs mots-clés, etc.) et lancent des contrôles techniques (par exemple : vérification des formats de fichiers, vérification de l'intégrité des données avec ls prise d’une empreinte numérique, etc.).
Si la vénifi. les AD40 sont alors intégrés dans le DE esp au le rares de de aeciage SCD Ê saut dacasissen et envoyé aux entités utili les AD40 en les raisons et en k Sn meue ilisatri op pro édent aux corrections et à une nouvelle soumission.
L'ensemble des opérations liées à la gestion des versements est tracé dans le SAE dans le journal des événements et dans celui du cycle de vie des archives. Chaque versement génère un bordereau de versement conforme au Standard d'échange de données pour l'archivage (SEDA).
S.2 COMMUNICATION DES ARCHIVES
Cette fonction permet aux demandeurs autorisés de demander aux AD40 la communication d'archives conservées dans les SAE. L'ensemble des opérations liées à la communication des archives est tracé dans le journal des événements du SAE.
Les tiers, opérateurs de versement (facultatif).
1ls peuvent intervenir pour le compte des entités utilisatrices, Ce Een Reason confient la Base cr rl de réaliser les versements d'archives à leur place.
Le recours à un de est é dans les de
Les Archives départementales des Landes (AD40).
Service du Conseil départemental des Landes, territorialement greater pour la collecte des archives publiques électroniques, les AD40 sont responsables du pilotage des SAE (autorité d'archivage) et veillent sur les principes défims dans la politique d'archivage.
Elles accueillent et traitent les versements, gèrent le cycle de vie «t la conservation Pérenne des archives, ainsi que leur communication aux demandeurs, conformément aux exigences légales, réglementaires ou contractuelles.
Elles sont autorité juridique sur les archives définitives (archives parvenues à échéance de leur DUA), c'est-à-dire qu'elles sont garantes de la fiabilité et de l'authenticité des documents conservés.
La Direction de |’ des d' et du é {DOSIN).
RE PS NN ENS déveli ion et de ls
D ee En ne dont elle en
logiciel et les infrastructures de stockage. Elle AS à un tiers la en de certains services, comme les mises à jour correctives et évolutives des SAE ainsi que la maintenance et s'assure auprès de ce tiers des de des services et de leur conformité avec les engagements définis dans la politique d'archivage.
Les demandeurs.
Les d ch sont | ble des morales susceptibles de Dr nn ge D pe br ES
An nont :
re ad à qui sont communiquées les archives qu'elles ont
rs citoyens, quipr solliciter le communication Res dans le cadre de que
les archives dont les délaisfrs communicabilité inscrits dans le Code du patrimoine (art. L. 213-2) le permettent.
Les demandes de communication sont gérées par les AD40, qui vérifient les habilitations des demandeurs et la communicabilité des archives.
Le contrôle scientifique et technique de l’État sur la gestion des archives publiques.
Do pe mnee de Caine, mn com compétent en matière d'archives publiques, il exercé localement par le directeur des Archives départementales, agent d'État, par re RP dr der
Pro arr ap Loc mr ei guot rhin ne ien leur OUA. 1! un pures processus d'archivage s'effectue dans le respect de la réglementation.
Les entités utilisatrices :
Les entités utilisatrices ont accès sur demande aux archives qu'elles ont versées. En cas de transfert de compétences, l'(les) entité(s) qui en héritent 3 (ont) accès à ces archives dans le périmètre de ses (leurs) compétences.
Les entités utili f lent leurs di des de ' aux AD40, par mail : PE ce ro ro ee
à l'adresse ar: pour les autres entités.
Elles fourni les réf. des di cherchés. Les di sont traitées dans un ne UE tag br ont mie recherchent les leur avant de les mettre à daposon sur un serveur de Rues. Meme préciser des è par en termes de délai.
Des évolutions des SAE sont prévues à moyen terme afin de permettre aux entités qui ont versé des archives dans les SAE de les rechercher et de les consulter de façon autonome.
Les citoyens :
5 ont accès aux seuls documents librement communicables, selon les délais précisés es le Code du patrimoine (L. 213-2). Le processus de communication est géré et contrôlé par les AD40.
La d'une face de ï ôlée, dédiée aux citoyens, fait partie des évolutions du SAE prévues à moyen terme.
5.3 GESTION DU CYCLE DE VIE DES ARCHIVES
Ce paragraphe ne s'adresse qu'aux entités utilisatrices définies au 53 comme pouvant verser des archives intermédiaires éliminables. Les collectivités landaises en sont exclues.
Les SAE permettent aux AD40 de gérer le cycle de vie des archives, c'est-8-dire de : tenir à jour les règles de gestion des archives prises en charge ;
- réaliser les éliminations des archives éliminables, à l'issue de leur durée d'utilité administrative, dans le respect de la réglementation.
Les éhminations d'archives électroniques, comme celles des archives papier, sont précédées de l'établissement d'un bordereau d'élimination ; il est établi par les AD40, contrôlé par le Directeur des AD40, et envoyé pour validation aux entités utihsatrices.
Les éliminati rendent l et défini di " di _ que leurs métad les iés et les À la des entités Rte où er D e Gue Le journal des événements du SAE la traçabilité Le crue de Journal des événements et le journal du cycle de vie des archives la traç: é fi des de gestion.
5.4 CONSERVATION PERENNE ET INTEGRE DES ARCHIVES
= Conservation sé ée des archi par ré ion des di Ses sur des sites distants :
Les infrastructures de stockage des SAE portés par le CD40 s'appuient sur une redondance des d'une part à l'inté. du site | (Hôtel du 23 rue Victor Hugo, Mon de Marsan) A6 ait pt our MEuIE ae 0 où due (nes M ous l'informatique, 175 place de la caserne Bosquet, Mont-de-Marsan). Du lundi au vendredi, une 9: ète des données est eff chaque nuit sur deux pe Sc og alle CE ra sont conservés ainsi qu'une sauvegarde mensuelle pendant douze mois. L'accès et la manipulation des supports de sauvegarde sont réservés aux seules personnes autorisées.
Dar où ormretts mattque danpra br" :
au du (prise de l' inte des ). Si certains documents font l'objet d'une sigr , l'entité utili est le de la validité de la signature électronique, ré qu ea anche fire mere È £ long de la conservation des archives, par sondage régulier et aléatoire (comparaison de l'empreinte des documents).
ii Les formats de fichiers acceptés par les SAE sont préalablement définis entre les AD40 et les entités utilisatrices en amont de leurs versements. Les AD40 effectuent une veille technique sur les formats de fichiers de préservation et de pérennisation. =Planificati ière d'opérations de ions de formats: Les SAE permettront à moyen terme d'effectuer des conversions de formats lorsque cela est D panne ve acsnoens le tee dans (ne nov forrTes pour garantir leur préservation dans le temps. Le fichier d'origine où conmend ie côtés du Pelle come. Les conversions de format sont enregistrées dans le journal du cycle de vie des archives. La DOSIN fait évoluer en stème d'inf M è de gestion des bases de données) afin d'en prévenir l'cbeclescence. Le bon fonctionnement du est é validé par les de de la DOSIN procède rh 8 D re ee arm comme obsolète, DDR dan PER vers un nouveau support. Cette migration a lieu sans interruption de service. Les anciens supports sont détruits dans des Les données sensibles font l'objet d'un certificat de destruction. S.5 RESTITUTION DES ARCHIVES (CAS DES ARCHIVES ENTREES PAR VOIE DE DEPOT) re AE 0e pie ce qqs us propriété des archives reste à l'utilisateur et n'est pas transférée au Département des Landes :
c'est le cas des archives des collectivités ainsi que des archives privées dont le propriétaire peut choisir le dépôt, et non le don.
Dans le cas de ces archives entrées par voie de dépôt, les archives et leurs métadonnées pourront être restituées. La restitution donne lieu à l'élimination des archives et des métadonnées dans les SRE IE er DA de ur Espana Le cpé or de est des archives sont enregistrées dansle journal du cycle de vie des archives.
Les archives sont restituées selon des modalités conformes au Standard d'échange pour l'archivage (SEDA). Ces lités et les supports de sont précisés dans le contrat de service conclu entre les entités utilisatrices et les AD40.
6.4 CONFIDENTIALITE DES INFORMATIONS CONSERVEES
Les AD40 garantissent la confidentialité des informations conservées dans les SAE, qui ne sont ï ibles et ibles qu'aux ou isé
Les contrats de versement permettent aux entités utilisatrices de définir les personnes habilitées en leur sein à se voir communiquer les archives. Ils mentionnent également les délais prévus par le Code du patrimoine (L. 213-2), le é des archives ses aux citoyens.
6.5 SECURITE DES SAE ET CONTROLE DES ACCES
La mise en œuvre des mesures de sécurité et de contrôle des accès se fait dans le respect strict cran rar Léerctere s-Baneh um a de mg cape 0 L'application des procédures de sécurité est supervisée par le responsable de la sécurité des systèmes d'information du CD40.
L' réseau des systè infc les fonctions des SAE les bonnes pratiques en matière de sécurité réseau (closonnement, séparation des environnements (test / nn rap robustesse des équipements réseau).
autorisées. Les restrictions d'
leur besoin de sécurité et à la criticité des actions Panier dre ct Debian
Les utilisateurs des SAE font l'objet d'une identification personnelle et unique sous ls forme d'un identifiant et d'un mot de passe. Les locaux abritant les SAE font l'objet de contrôles d'accès
panne de la , panne réseaux de on.
inusité d'activités :
La DOSIN dispose d'un plan de ité d'activités le ème d'infr ion sur lequel reposent les SAË. Les AD40 à jour ls d son et les e ires à la continuité de gestion du SAE.
Article 7 - Diffusion et mise à jour du document
La Politique d'archivage a été validée par le Département des Landes. Elle à été contrôlée au PTE RS RE Rene RTE per RE OR par délégation du
near En cas d'écart,
les AD40 et la DOSIN sont chargées de mettre à jour son contenu. Celui-ci est porté à la des utiisateurs du SAE lorsqu'is rejoignent te dieposkif, et est publié sur le site
Article 6 - Engagements de service
Cet article définit les engagements des SAË. Les contrats de service et contrats de versement, dédlinés pour chaque entité utili: les la
6.1 DISPONIBILITE DES SAE ET DES ARCHIVES CONSERVEES
On entend par disponibilité le fait, pour les utilisateurs des SAE, de pouvoir accéder aux fonctionnalités du système.
pre 2 de png ro md utero be doghraraeseert A ré la partie infrastructures, dans un délai de 30 min, et pour la partie applicative, éme mn db de 1 à 3 jours. Par ailleurs, le service est disponible aux heures d'ouverture du CD40, de Sh à 15h en semaine (du lundi au vendredi, hors jours fériés).
Délais de traitement des archives par les AD40 :
- délai maximum pour traiter une soumission de versement : 15 jours ; - délai ss \ des de pour : 8 jours ; - délai de mise des pour itution (dans Pire etrlen per vale de AR) à 3 mois.
F
6.2 INTEGRITE DES INFORMATIONS CONSERVEES
menneie @ Sdenle Le QUE gumntsiet lite de loncemble de nemstene a rate
qu'ils conservent. Cette garantie repose sur un mécanisme de prise rs systématiques. ee re nés 8 pete dim dar document émise par le système, les AD40 en informent immédiatement l'
6.3 TRAÇABILITE DES OPERATIONS : LES JOURNAUX
L'ensemble des opérations effectuées au sein des SAE est enregistré et tracé au sein de deux journaux, eux-mêmes archivés dans le système.
sa mb les é ayant trait à l' ï connexions, communications, etc). Ta convarté Send tous Li dut de a ASE
Ne pag
À at né puit Labs là de de de de SU Du on doi a es
est éliminé du ème initial. Il est des entités utilisatrices par les AD40 au format XML.
Le eee se comen vee Gene he mnétee tone tons de ner er RQ non en ils se sont h avec des jetons d'horodatage délivrés par une e autorité qualifiée RGS (Référentiel général de sécurité), y compris en cas d'absence d'activité, et la continuité de la journalisation est assurée par un mécanisme de chainage des journaux, conforme aux usages.
Annexe : Cadre réglementaire et normatif sur lequel
s'appuie le SAE
CADRE REGLEMENTAIRE RELATIF AUX ARCHIVES PUBLIQUES
Code du patrimoine, Livre II
CADRE DE CONFIANCE DE L'ADMINISTRATION ELECTRONIQUE
Décret n°2001-272 du 30 mars 2001, pris pour l'application de la loi n°2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique
Code civil, art. 1316-1
Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
Ordonnance n°2005-1516 du S décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives
Décret n°2010-112 du 2 février 2010 pris pour des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 dus ie 2005 mir aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autontés administratives
ou n°910/2014/UE du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur, dit règlement « ae
Décret n°2016-1673 du 5 décembre 2016 relatif à la fiabilité des copies et pris pour l'application de l'article 1379 du code civil
Référentiel général d'interopérabilité
Référentiel général de sécurité, précisant les modalités de mise en œuvre de la procédure de validation des certificats électronique
DES A ET
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 . 2016 relatif à la
et à la libre circulation de ces ce he ans 1e 26 cu 208
Code pénal, articles 323-1 à 323-7
CADRE NORMATIF
150 14721:2012 - f formations et donné isles - Systè PT laser ne eus
Norme NF Z42-013 - ï À: èle ion et à Se RS dus RS US due one systèmes
Standard d'échange de données pour l'archivage (SEDA)
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ. 03. D.M. N° 03/2024 - DÉCISION MODIFICATIVE PORTANT SUR LE BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE Rapporteur : M. LUQUE
Le budget principal de la ville nécessite une décision modificative pour rajouter des crédits aux chapitres :
041 : Opérations patrimoniales — des fiches d’immobilisation ont été doublées sur 2021 et 2022 16 : restitution de caution suite à plusieurs départs des logements communaux
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDÉRANT le budget principal 2024 de la Ville,
CONSIDÉRANT la décision modificative à intervenir,
CONSIDÉRANT la présentation de cette question à la Commission « Administration générale — Finances » qui s’est réunie le 18 septembre 2024,
LE CONSEIL MUNICIPAL
APPROUVE cette décision modificative de crédits pour 2024 comme suit :
Section d'investissement :
D
À ë Chapitre Nature Libellé Dépenses Recettes R
D'|I 041 2031 Frais d’études (fiche 2031-2020-2) 25 717.30 €
D'|I 041 2031 Frais d’études (fiche 2031-2020-6) 2 428.18 €
R|1 041 21318 Autres bâtiments publics (fiche 2031-2020-2) 25 717.30 €
R|1 041 21318 Autres bâtiments publics (fiche 2031-2020-6) 2428.18 €
D'|I 16 165 Cautionnement reçu 1 000.00 €
R|I 16 165 Cautionnement reçu 1 000.00 €
TOTAL 29 145.48 € 29 145.48 €
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ.
04. ADMISSION EN NON-VALEUR
Rapporteur : M. LUQUE
Madame la Trésorière Principale de Saint-Vincent de Tyrosse sollicite l'admission en non-valeur des sommes
indiquées ci-dessous pour les exercices 2013, 2015, 2019, 2022 et 2023 (arrêtées au 6.09.2024).
Pour cette demande, Madame la Trésorière a justifié le motif d’irrécouvrabilité du débiteur.
L’admission en non-valeur s'élève à 3 061.37 €.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'état des produits irrécouvrables dressé par la Trésorerie de Saint-Vincent de Tyrosse,
CONSIDERANT que toutes les opérations visant à recouvrer des créances ont été diligentées par le Trésorier Principal de Saint-Vincent de Tyrosse, CONSIDERANT qu'il est désormais certain que ces créances ne peuvent plus faire l’objet d’un recouvrement en raison des motifs d’irrécouvrabilité évoqués par le Comptable,
CONSIDÉRANT la présentation de cette question à la Commission « Administration générale — Finances » qui s’est réunie le 18 septembre 2024,
LE CONSEIL MUNICIPAL
APPROUVE les admissions en non-valeur de créances irrécouvrables pour les exercices 2013, 2015, 2019,
2022 et 2023
Exercice Référence Imputation Montant restant pièce de la pièce budgétaire Nom du redevable Objet pièce Montant PEC à recouvrèc Motif de la présentation
de la pièce
2019/T-759 7368-01- SMS SARL STUDIO 47 98-PRODUITS FISCAUX AUTRES 7,70 € 7,70 € |Combinaison infructueuse d actes
2022|T-1042 73174-01- [SMS SARL STUDIO 47 98-PRODUITS FISCAUX AUTRES 26,20 € 26,20 € |Combinaison infructueuse d actes
2023|T-1178 73174-01- [SMS SARL/STUDIO 47 98-PRODUITS FISCAUX AUTRES 26,20 € 26,20 € [Combinaison infructueuse d actes
2015/T-510 7368-01- SARL SMS 98-PRODUITS FISCAUX AUTRES 177,30 € 98,77 € [Combinaison infructueuse d actes
2015|T-478 7368-01- CASANOVA PUBLICITE VI |98-PRODUITS FISCAUX AUTRES 1 440,00 € 1 440,00 € |Combinaison infructueuse d actes
2013|T-810 7368-01- CASANOVA 300-DIVERS 1 585,80 € 1 462,50 € |Combinaison infructueuse d actes
TOTAL 3 061,37 €
PRÉCISE que les crédits sont inscrits au compte « 654] - créances admises en non-valeur » du budget principal
de la Ville.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ.
Le secrétaire de séance note l’arrivée de M. Joffrey ROMAIN en séance.
05. GARANTIE D'EMPRUNT POUR L'OPERATION D'ACQUISITION EN VEFA DE 9 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX « VILLA NORTHONS » PAR LE COMITÉ OUVRIER DU LOGEMENT (COL) Rapporteur : M. LAFFITTE
M. LAFFITTE précise que cette question avait fait l’objet d’une approbation à l’unanimité lors de la séance du 28 mai dernier mais que la Banque des Territoires a sollicité un nouveau passage en Conseil Municipal suite à de menues erreurs matérielles. La question est donc à nouveau soumise aux élus ce soir afin de répondre parfaitement aux exigences sollicitées.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
VU les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'article 2305 du Code civil ;
VU le Contrat de Prêt N° 152870, annexé à la délibération, signé entre : COMITE OUVRIER DU LOGEMENT ci-
après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;
CONSIDÉRANT la présentation de cette question à la Commission « Administration générale - Finances » qui s’est réunie le 18 septembre 2024,
LE CONSEIL MUNICIPAL
DÉCIDE que la présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous : Article 1 :
L'assemblée délibérante de COMMUNE DE SAINT VINCENT DE TYROSSE accorde sa garantie à hauteur de
16,67 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 821 554,00 euros souscrit par l’emprunteur
auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et
conditions de la lettre avenant N°79 apportant modification du Contrat de prêt
N°152870 constitué de 5 Ligne(s) du prêt. La garantie de la Collectivité est accordée à hauteur de la somme
en principal de 136 953,05 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat
de Prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la délibération.
Article 2 :
La garantie est apportée aux conditions suivantes : La garantie de la Collectivité est accordée pour la durée
totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes
contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations, la Collectivité
s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice
de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 :
Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources
suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ.
06. AMÉNAGEMENT ESTHÉTIQUE URBAIN / AMÉNAGEMENT PISTE CYCLABLE RD810 DE VOIE ROMAINE À
LECLERC AUTO - AFFAIRE 057717
Rapporteur : M. DUBUS
En vue de la réalisation de la voie cyclable et piétonne devant relier le carrefour Voie Romaine/D810 à la zone de Casablanca, sous maîtrise d'ouvrage de la Communauté de Communes MACS, il est nécessaire de procéder à l’enfouissement des réseaux électriques et courants faibles (fibre, téléphonie...) avant d'engager les travaux de voirie. Le SYDEC, concessionnaire de la Commune en ce domaine, en a évalué la teneur et a transmis le chiffrage suivant :
BASSE TENSION
- Génie civil, |
- Mise en souterrain par câbles,
- Reprise des branchements,
- _ Dépose du réseau aérien.
Montant Estimatif TTC 255 027 € TVA préfinancée par le SYDEC 39 910 € Montant HT 215117€ Subventions apportées par :
SYDEC 53 779€ ENEDIS 64 535 €
COLLECTIVITE 96 803 €
ECLAIRAGE PUBLIC
- Dépose de 21 lanternes 150W,
- Génie civil et câblage,
- Fourniture, pose et raccordement de 4 candélabres en acier galvanisé thermolaqué de
hauteur 8 m avec crosse de 1 m équipés de lanternes CITEA 62 W leds, - Fourniture, pose et raccordement de 35 candélabres en acier galvanisé thermolaqué de
hauteur 8 m avec crosse de 1,50 m équipés de lanternes CITEA 73 W leds.
Montant Estimatif TTC 270 060 €
TVA préfinancée par le SYDEC 42 263 €
Montant HT 227 797€ Subventions du SYDEC 56 949 €
-COLLECTIVITE 170 848 €
12 GENIE CIVIL TELECOM
- Génie civil,
- Pose de fourreaux 42/45 et de chambres de tirage fournis par Orange,
- Fourniture et pose de regards pavillonnaires.
Montant Estimatif TTC 60 560 € TVA 9477 € Montant HT 51 083 € Subventions du SYDEC 30 280 €
COLLECTIVITE 30 280 €
Le câblage en souterrain et la dépose du réseau aérien Télécom cuivre sont réalisés et pris en charge par Orange et le réseau Fibre par le SYDEC JE
RECAPITULATIF
Montant Estimatif TTC 585 647 €
TVA ae 91 651 € Montant HT 493 997 € Subventions appoi
SYDEC 141 009 € ENEDIS à 64 535 € “ut Rene
PARTICIPATION COLLECTIVITE : ALE 297 930 €
Dont : di:
Participation collectivité excl > en Fonds libre 30 280 €
Participation collectivité autor e sur Emprunt 267 650 €
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l'Urbanisme,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU le Code de l’Environnement,
VU la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement,
VU la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement,
CONSIDÉRANT la présentation de cette question à la Commission « Administration générale - Finances » qui s’est réunie le 18 septembre 2024,
LE CONSEIL MUNICIPAL
AUTORISE la programmation de ces travaux sur 2024,
DECIDE de les financer
- sur fonds libres pour un montant total prévisionnel de 30 280 €
- en contractant un emprunt syndical auprès du SYDEC pour un montant total prévisionnel de
267 650 €.
PRÉCISE que les participations appliquées sont données à titre indicatif et sont susceptibles d'évoluer en fonction des choix budgétaires pour l’année 2025 (un nouveau chiffrage pourra alors être établi en tenant
compte des tarifs votés pour 2025).
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ.
13 07. CONVENTION DE CO-MAÎTRISE D'OUVRAGE AVEC LE SYNDICAT EMMA POUR LE DÉVOIEMENT DU RÉSEAU PLUVIAL AVENUE D'ASPREMONT
Rapporteur : M. DUBUS
Dans le cadre des travaux d'aménagement du carrefour d'Aspremont, des travaux de réparation du réseau pluvial et du réseau d'eaux usées existants sont nécessaires. Ces réseaux traversent une parcelle privée (le parking de l’ancien supermarché E. Leclerc).
Afin d'assurer la pérennité des travaux sur ces réseaux, la décision de les dévoyer et les sortir du domaine privé s’est imposée. Le dévoiement de ces réseaux étant dans une même emprise, le Syndicat mixte EMMA, compétent en matière d'assainissement collectif, assurera, avec la ville, la maîtrise d'ouvrage et la réalisation de ces travaux.
Le dévoiement se fera en 2 étapes. La première, qui est le sujet de cette convention, sera réalisée avant les travaux d'aménagement du carrefour. La seconde qui fera l’objet d'une autre convention, reste à programmer.
Les travaux de la phase 1 qui sont l’objet de cette convention, sont les suivants :
- le remplacement d’une partie du réseau pluvial diamètre 700 Avenue d’Aspremont et son prolongement qui permettra de réaliser le dévoiement en phase 2. - la création d’un branchement temporaire entre le réseau sur la partie privée et le réseau sur l’Avenue d’Aspremont.
- la réparation d’une casse sur le réseau au niveau de l'intersection avec la Rue de Bardot. - Le remplacement d’un regard pluvial Rue de Bardot à proximité du futur giratoire.
Etant entendu qu’il est nécessaire de procéder en même temps aux différents travaux pour garantir la continuité des services, en vue d'optimiser les moyens tant techniques que financiers et humains et de bien coordonner les travaux, la Ville et EMMA projettent de conclure une convention de co-maîtrise d'ouvrage, conformément aux dispositions de l’article 2 de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 et de l'ordonnance n°2004- 566 du 17 juin 2004.
Ces textes, relatifs à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, autorisent, lorsque la réalisation d’un ensemble d'ouvrages relève simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage publics, à désigner l’un d’entre eux pour assurer la maîtrise d'ouvrage de l'opération d'ensemble dans le cadre d’une convention.
En l'occurrence, le Syndicat mixte EMMA serait désigné comme maître d'ouvrage de l’ensemble de l'opération,
les modalités de cette coopération étant précisées à travers la convention jointe.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Commande Publique,
VU les dispositions de l’article 2 de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 et de l'ordonnance n°2004-566 du 17
juin 2004,
CONSIDÉRANT la convention annexée à la présente définissant les modalités de la co-maîtrise d'ouvrage,
CONSIDÉRANT la présentation de cette question à la Commission « Administration générale — Finances » qui
s’est réunie le 18 septembre 2024,
LE CONSEIL MUNICIPAL
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention jointe avec le Syndicat EMMA.
14 Convention de co-maîtrise d'ouvrage pour la
réhäbilitation dés réseaux
Au rond-point Aspremont
à ST VINCENT DE TYROSSE
La commune de Saint Vincent de Tyrosse délègue la maîtrise d'ouvrage
au Syndicat Mixte EMMA
D Réhabilitation/modification du réseau unitaire en réseaux d'eaux pluviales
Entre les soussignés:
Le Commune de ST VINCENT DE TYROSSE dont le siège est situé à la Mairie de SAINT VINCENT DE TYROSSE — Avenue Nationale — 40230 SAINT VINCENT DE TYROSSE,
représentée par son Maire, Monsieur Régis GELEZ, agissant en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du 25 septembre 2024,
Ci-après désignée par « La Collectivité »
et
Le Syndicat Mixte Eaux Marensin Maremne Adour dont le siège est situé 20 rue des Bobines — 40230 ST VINCENT DE TYROSSE,
représenté par son Prési Monsieur Francis BETBEDER, agissant en vertu d’une délibération du comité syndical en date du
Ci-après désignée par « le Syndicat Mixte EMMA »
La Collectivité et le Syndicat Mixte EMMA étant ci-après désignés collectivement « Les Parties ».
Préambule
La collectivité, autorité compétente en matière de gestion des eaux pluviales est favorable sur son territoire à toutes actions de nature à favoriser le captage, l'écoulement, le traitement et l'évacuation de ces eaux notamment dans les quartiers équipés de réseaux unitaires.
RS es Re re dan mms ce réaliser des travaux pour le des réseaux en réseaux D ni de de CU 0 von IÉbe lleuct Ur riisle de ce réa uote mer Re me naturel.
Dans le cadre de la réhabilitation/dévoiement au rond-point Aspremont, le réseau pluvial actuel sera réhabilité et dévoyé. La commune réalisera les travaux de réparation et de dévoiement de son réseau pluvial.
l'est nécessaire de procéder en même temps aux différents travaux sur les réseaux pour assurer la continuité des services.
“ Engager toute étude ire à | de r (levés topographiques — études de sols — etc.)
YŸ Engager les consultations nécessaires à l'opération en vue de désigner si besoin :
© le maître d'œuvre
0000
sécurité
les entreprises de travaux et de fournitures.
Conclure et signer les marchés correspondants pour les opérations de réhabilitation des réseaux unitaires ou leurs substitutions.
S'assurer de la bonne exécution des marchés et procéder au paiement des entreprises.
Assurer le suivi des travaux.
Assurer la réception des ouvrages.
Procéder à la remise à la Collectivité des ouvrages correspondants au service d'eaux pluviales, tels que visés à l'article 1®.
Engager toute action en justice et défendre dans le cadre de tout litige avec les entrepreneurs, maître d'œuvre et prestataires intervenants sur l'opération.
* Et, plus généralement, prendre toute mesure nécessaire à l'exercice de sa mission.
KR
Mu.
D
4/- FINANCEMENT
PAIE RES messe de lancement des trmeux, le Sneicat. Mère PUMA uers à la des états de les des études ou des travaux réalisés sur l'opération globale.
La Collectivité s'engage à mandater au Syndicat Mixte EMMA la part des montants qui lui reviennent dans un délai de 2 mois suivant la réception de ces situations.
Le Syndicat Mixte EMMA èlc après du Général et Définitif et son acceptation par les entreprises, le solde des travaux dû par la Collectivité.
La Collectivité s'engage à mandater au Syndicat Mixte EMMA ce montant dans un délai de 2 mois suivant la réception de ce solde.
E: DE CONSULTATION DE LA CTIVITÉ
Le Syndicat Mixte EMMA tiendra régulièrement informé la Collectivité de l’évolution de l'opération dans les conditions suivantes.
Le Syndicat Mixte EMMA sollicitera l'accord préalable de la Collectivité sur les dossiers de projets pour la réalisation des travaux de création des ouvrages (réseaux etc.) propres au service « Eaux Pluviales ».
A cet effet, les dossiers correspondants seront adressés à la Collectivité par le Syndicat Mixte EMMA ou le Maître d'œuvre. La Collectivité devra notifier sa décision au Syndicat Mixte EMMA ou faire ses observations dans un délai de trente jours suivant la réception des dossiers. À défaut, son accord sera réputé obtenu.
La Coll invitée aux diff de Elle fera part de ses observations au Syndicat Mixte EMMA (ou à son représentant) mais en aucun cas aux entreprises.
Pour optimiser les moyens autant techniques que financiers ou humains, pour la bonne coordination et le bon suivi des travaux, les Parties ont souhaité recourir aux modalités de co- maîtrise d'ouvrage organisée par l'article 2 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 et par l'ordonnance n° 2004-566 du 17 juin 2004 relatives à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée qui autorise, lorsque la réalisation d'un ensemble d' relève itané de la de maîtres d'ouvrage publics, à désigner l'un d’entre eux pour assurer la maîtrise d'ouvrage de l'opération d'ensemble dans le cadre d'une convention.
Cette convention doit en outre préciser les conditions d'organisation de cette co-maîtrise
d'ouvrage et d'en fixer le terme.
Dans ce contexte, les Parties ont constaté l'utilité de recourir à cette procédure de co-maîtrise
l'opé et en les modalités de cette dans le cadre de la présente convention.
1/- OBJET
La a pour objet d’ les modalités d'une co-maîtrise d'ouvrage pour la réhabilitation des réseaux de collecte d'eaux pluviales dont la commune de ST VINCENT DE TYROSSE à la compétence sur son territoire, lequel fait partie du territoire du Syndicat Mixte EMMA pour la compétence « eaux usées », conformément aux disposition de l’article 2 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 et de l'ordonnance n° 2004-566 du 17 juin 2004 relatives à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée.
En de ces h la Coll é décide de délég: sa maîtrise d'ouvrage au Syndicat Mixte EMMA pour les travaux de réhabilitation/dévoiement du réseau pluvial à St Vincent de Tyrosse, le Syndicat Mixte EMMA acceptant cette mission dans les conditions de la présente convention.
RE PU TE EN charge du réseau « Eaux Pluviales » au rond-point Aspremont visés à l'article ler selon le jet l qu'elle a appr et tels qu'ils sont définis à l'annexe 1 de la présente convention.
ru ae l'one des parties estime récessnie
d'apporter des ouàl 1
den E à née de ei dE nu et Cite ae à ere Li demandées.
3/- MISSION DU SYNDICAT MIXTE EMMA
Au vu des fs et des Îles tels que définis en annexe, er
Elaborer un ji et une | au titre de l'ensemble de l'opération de création d’un réseau pluvial;
6/-MODALITÉ DE RÉCEPTION DES OUVRAGES
Lors des opérations préalables à la réception prévue par l'article 41.2 du Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de travaux, le Syndicat Mixte EMMA organisera une visite des ouvrages à réceptionner à laquelle assisteront les entreprises, la Collectivité et le Maître d'œuvre chargé du suivi du chantier.
Cette visite donnera lieu à l'établissement d'un compte rendu qui reprendra les observations éventuelles présentées par la Collectivité.
Le Syndicat Mixte EMMA s’assurera ensuite de la bonne mise en œuvre des opérations préalables à la réception.
Le Syndicat Mixte EMMA établira la décision de réception (ou de refus) et la notifiers aux entreprises. Une copie en sera transmise à la Collectivité.
A la fin du chantier, l'Attestation d'Achèvement des Travaux sera signée du Maître d'ouvrage, des entreprises et du Syndicat Mixte EMMA.
La réception des travaux emporte transfert au Syndicat Mixte EMMA de la garde des ouvrages.
Les ouvrages propres à la Collectivité seront remis à sa disposition après réception définitive des travaux, notifiée aux entreprises et à condition que le Syndicat Mixte EMMA se soit assuré de toutes les obligations qui lui incombent pour permettre leur mise en service immédiate.
Si la Collectivité demande une mise à disposition partielle, celle ci ne peut intervenir qu'après la réception partielle correspondante.
Toute mise à des propres à la C Jui fère la garde et l'entretien correspondants.
La mise à disposition intervient à la demande du Syndicat Mixte EMMA. Dès lors qu’une demande a été présentée, le constat contradictoire doit intervenir dans un délai de trente jours maximums à compter de la réception de cette demande par la Collectivité.
La mise à disposition prend effet à la date du constat contradictoire. Elle est matérialisée par une Attestation de Remise des Ouvrages de la part du Syndicat Mixte EMMA à la Collectivité.
Le Syndicat Mixte EMMA assumera les responsabilités de maître d'ouvrage jusqu’à la remise complète à la Collectivité des ouvrages réalisés pour elle.
2/- ASSURANCES
Chaque vas doit être titulaire d'une police d'assurance de responsabilité civile générale ires de la civile qu'elle est susceptible d'encourir
D NL dus Gus ons de a et ou non pouvant survenir tant pendant la période de travaux qu”après l'achèvement des travaux.
Chaque partie sera en mesure de fournir à l’autre la justification qu'elle est titulaire de l'assurance mentionnée ci-dessus.
15 ANNEXE 1
10/- DURÉE DE LA CONVENTION NATURE ET COÛTS PRÉVISIONNELS DES TRAVAUX DE La présente convention entrera en vigueur à compter de sa notification, par la Collectivité au REHABILITATION/DEVOIEMENT DU RESEAU PLUVIAL AU ROND-POINT Syndicat Mixte EMMA pour la durée globale des travaux, même si ceux-ci doivent être réalisés en ASPREMONT À SAINT VINCENT DE TYROSSE plusieurs tranches
Elle prendra fin après la remise des ouvrages définitive et globale dont la Collectivité doit ensuite
assurer la maîtrise d'ouvrage.
Nature des travaux
11/ - CONTESTATIONS La présente opération concerne les travaux de réhabilitation/dévoiement du réseau pluvial au
Toute relative à l' de la pré sera portée devant le Tribunal rond-point Aspremont à Saint Vincent de Tyrosse Administratif de Pau.
Coût prévisionnel
Fait à St Vincent de Tyrosse le Phase travaux
En quatre exemplaires Elément de découpage Montant HT
Assainissement Eaux pluviales 185 000,00 €
Pour la Collectivité Pour le Syndicat Mixte EMMA
Phase réception travaux
Le Maire, Le Président, Elément de découpage Montant HT
Régis GELEZ Francis BETBEDER Assainissement Eaux Pluviales (ITV, Essais étanchéité, compactage) sous
190 000,00 €
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ.
08. CONVENTION DE CO-MAÎTRISE D'OUVRAGE AVEC LE SYNDICAT EMMA POUR LA RÉHABILITATION DES
RÉSEAUX DU QUARTIER DE LA GARE
Rapporteur : M. DUBUS
Dans le cadre des travaux de mise en séparatif du réseau d'assainissement du quartier de la gare, le Syndicat mixte EMMA, compétent en matière d'assainissement collectif, laisse à la Commune l’usage des anciennes canalisations unitaires pour l'écoulement et le traitement des eaux pluviales dont elle a la compétence. Pour
mener à bien ces travaux, la Ville a, à sa charge :
- le remplacement du réseau unitaire actuel Rue de Bardot et Avenue du Parc par la création d’un réseau pluvial.
- la création d’un réseau pluvial Rue du Verger qui récupérera les eaux de voirie.
- la création d’un réseau pluvial Impasse des Jardins.
- la récupération du réseau unitaire Allée de Brandélis pour son transfert en réseau pluvial.
Etant entendu qu'il est nécessaire de procéder en même temps aux différents travaux pour garantir la continuité des services, en vue d'optimiser les moyens tant techniques que financiers et humains et de bien coordonner les travaux, la Ville et EMMA projettent de conclure une convention de co-maîtrise d'ouvrage, conformément aux dispositions de l’article 2 de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 et de l'ordonnance n°2004-
566 du 17 juin 2004.
Ces textes, relatifs à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée,
autorisent, lorsque la réalisation d’un ensemble d'ouvrages relève simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage publics, à désigner l’un d’entre eux pour assurer la maîtrise d'ouvrage de
l'opération d'ensemble dans le cadre d’une convention.
En l'occurrence, le Syndicat mixte EMMA serait désigné comme maître d'ouvrage de l’ensemble de l'opération,
les modalités de cette coopération étant précisées à travers la convention jointe.
Après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Commande Publique,
VU les dispositions de l’article 2 de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 et de l'ordonnance n°2004-566 du 17 juin 2004,
CONSIDÉRANT la convention annexée à la présente définissant les modalités de la co-maîtrise d'ouvrage,
16 CONSIDÉRANT la présentation de cette question à
s’est réunie le 18 septembre 2024,
LE CONSEIL MUNICIPAL
la Commission « Administration générale — Finances » qui
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention jointe avec le Syndicat EMMA.
Convention de co-maîtrise d'ouvrage pour la
réhabilitation des réseaux
du quartier « Gare »
à ST VINCENT DE TYROSSE
La commune de Saint Vincent de Tyrosse délègue la maîtrise d'ouvrage
au Syndicat Mixte EMMA
O Réhabilitation/modification du réseau unitaire en réseaux d'eaux pluviales
Entre les soussignés :
Le Commune de ST VINCENT DE TYROSSE dont le siège est situé à la Mairie de SAINT VINCENT DE TYROSSE — Avenue Nationale — 40230 SAINT VINCENT DE TYROSSE,
représentée par son Maire, Monsieur Régis GELEZ, agissant en vertu d’une délibération du Conseil
Municipal en date du 25 septembre 2024,
Ci-après désignée par « La Collectivité »
et
Le Syndicat Mixte Eaux Marensin Maremne Adour dont le siège est situé 20 rue des Bobines —
40230 ST VINCENT DE TYROSSE,
représenté par son Monsieur Francis BETBEDER, agissant en vertu d'une délibération du comité syndical en date du
Ci-après désignée par « le Syndicat Mixte EMMA »
La Collectivité et le Syndicat Mixte EMMA étant ci-après désignés collectivement « Les Parties ».
Préambule
La collectivité, autorité compétente en matière de gestion des eaux pluviales est favorable sur son territoire à toutes actions de nature à favoriser le captage, l'écoulement, le traitement et l'évacuation de ces eaux notamment dans les quartiers équipés de réseaux unitaires.
Le Syndicat Mixte EMMA, dans le cadre de sa compétence en matière d'assainissement collectif va réaliser des travaux pour le remplacement des réseaux unitaires en réseaux séparatifs au niveau du quartier de la Gare pour réduire l'impact des rejets de ces réseaux unitaires sur le milieu naturel.
Dans le cadre de cette mise en séparatif au quartier de la Gare (avenue du Parc, rue de Bardot, allée de Brandélis, rue du Verger, impasse des Jardins, rue des Pyrénées), le réseau unitaire actuel sera abandonné (bétonné) ou conservé. La commune réalisera un nouveau réseau ou réutilisera l'ancien réseau pour la gestion de ses eaux pluviales.
Il est nécessaire de procéder en même temps aux différents travaux sur les réseaux pour assurer la
continuité des services.
Ÿ Engager toute étude
topographiques — études de sols — etc...)
Y Engager les consultations nécessaires à l'opération en vue de désigner si besoin :
èr le de l (levés
Î 3 î les entreprises de travaux et de fournitures. Ÿ Conclure et signer les hé d: pour les de des réseaux unitaires ou leurs substitutions.
S'assurer de la bonne des marchés et procéder au pai des
Assurer le suivi des travaux.
Assurer la réception des ouvrages.
Procéder à la remise à la Collectivité des ouvrages correspondants au service d'eaux pluviales, tels que visés à l’article 1.
Ÿ Engager toute action en justice et défendre dans le cadre de tout litige avec les entrepreneurs, maître d'œuvre et prestataires intervenants sur l'opération.
* Et, plus généralement, prendre toute mesure nécessaire à l'exercice de sa mission.
EX
S
4/- FINANCEMENT
Au fur et à mesure de l'avancement des travaux, le Syndicat Mixte EMMA adressera à la Coll des états de les des études ou des travaux réalisés sur l'opération globale.
La Collectivité s'engage à mandater au Syndicat Mixte EMMA la part des montants qui lui reviennent dans un délai de 2 mois suivant la réception de ces situations.
Le Syndicat Mixte EMMA èlbc ivité, après fi Général et
geo dl in De ne din
La Collectivité s'engage à mandater au Syndicat Mixte EMMA ce montant dans un délai de 2 mois
suivant la réception de ce solde.
a DE TATION DE LA COLLECTIVITÉ
Le Syndicat Mixte EMMA tiendra li informé la C de l'évoli de
l'opération dans les conditions suivantes.
Le Syndicat Mixte EMMA l'accord de la C ité sur les dossiers de projets pour la réalisation des travaux de création des ouvrages (réseaux etc...) propres au service « Eaux Pluviales ».
A cet effet, les dossiers de seront èla C ité par le Mixte EMMA ou le Maître d'œuvre. La Collectivité devra notifier sa décision au Syndicat Mixte EMMA ou faire ses observations dans un délai de trente jours suivant la réception des dossiers. À défaut, son accord sera réputé obtenu.
La Collectivité sera invitée aux différentes réunions de chantiers. Elle fera part de ses observations au Syndicat Mixte EMMA (ou à son représentant) mais en aucun cas aux entreprises.
Pour optimiser les moyens autant techniques que financiers ou humains, pour la bonne coordination et le bon suivi des travaux, les Parties ont souhaité recourir aux modalités de co- maîtrise d'ouvrage organisée par l’article 2 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 et par l'ordonnance n° 2004-566 du 17 juin 2004 relatives à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée qui autorise, lorsque la réalisation d'un ensemble d' relève de la de maîtres d'ouvrage publics, à désigner l'un d'entre eux pour assurer la maîtrise d'ouvrage de l'opération d'ensemble dans le cadre d’une convention.
Cette convention doit en outre préciser les conditions d'organisation de cette co-maîtrise
d'ouvrage et d'en fixer le terme.
Dans ce contexte, les Parties ont constaté l'utilité de recourir à cette procédure de co-maîtrise or gr amp
eten dalités de cette dans le cadre de la présente ns
1/- OBJET
La présente convention à pour objet d'organiser les modalités d'une co-maîtrise d'ouvrage pour la
réhabilitation des réseaux de collecte d'eaux pluviales dont la commune de ST VINCENT DE
TYROSSE a la compétence sur son territoire, lequel fait partie du territoire du Syndicat Mixte EMMA pour ls compétence « eaux usées », conformément aux disposition de l'article 2 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 et de l'ordonnance n° 2004-566 du 17 juin 2004 relatives à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée.
En application de ces dispositions, la Collectivité décide de déléguer temporairement sa maîtrise d'ouvrage au Syndicat Mixte EMMA pour la réalisation d'un réseau pluvial au quartier de la Gare à St Vincent de Tyrosse, le Syndicat Mixte EMMA acceptant cette mission dans les conditions de la
La Collectivité s'engage pour sa part dans le cadre de la présente convention pour la prise en
charge du réseau « Eaux Pluviales » au quartier de la Gare visés à l'article 1er selon le programme er qu'elle à et tels qu'ils sont définis à l'annexe 1 de la présente convention.
Dans le cas où, a l'une des parties estimait nécessaire
d'apporter des C'ELE
L sniment 8 À ptronte conne SODE conchi svoné toute mibe en coute dit re nes
demandées.
3/- MISSION DU SYNDICAT MIXTE EMMA
Au vu des ri ls et des tels que définis en annexe, SORT AT meme.
“Elaborer un fi el au titre de Ar rc
6/- MODALITÉ DE RÉCEPTION DES OUVRAGES
Lors des opérations préalables à ls réception prévue par l'article 41.2 du Cahier des Clauses Administratives Générales aux marchés publics de travaux, le Syndicat Mixte EMMA organisera une visite des ouvrages à réceptionner à laquelle assisteront les entreprises, la Collectivité et le Maître d'œuvre chargé du suivi du chantier.
Cette visite donnera lieu à l'établissement d'un compte rendu qui reprendra les observations éventuelles présentées par la Collectivité.
Le Syndicat Mixte EMMA s’assurera ensuite de la bonne mise en œuvre des opérations préalables à la réception.
Le Syndicat Mixte EMMA établira la décision de réception (ou de refus) et la notifiera aux entreprises. Une copie en sera transmise à la Collectivité.
A la fin du chantier, l’Attestation d'Achèvement des Travaux sera signée du Maître d'ouvrage, des entreprises et du Syndicat Mixte EMMA.
La réception des travaux emporte transfert au Syndicat Mixte EMMA de la garde des ouvrages.
Les ouvrages propres à la Collectivité seront remis à sa disposition après réception définitive des travaux, notifiée aux entreprises et à condition que le Syndicat Mixte EMMA se soit assuré de toutes les obligations qui lui incombent pour permettre leur mise en service immédiate.
Si la Collectivité demande une mise à disposition partielle, celle ci ne peut intervenir qu'après la réception partielle correspondante.
Toute mise à di: des propres à la C ité lui sfère la garde et l'entretien correspondants.
La mise à disposition intervient à la demande du Syndicat Mixte EMMA. Dès lors qu'une demande a été présentée, le constat contradictoire doit intervenir dans un délai de trente jours maximums à compter de la réception de cette demande par la Collectivité.
La mise à disposition prend effet à la date du constat contradictoire. Elle est matérialisée par une Attestation de Remise des Ouvrages de la part du Syndicat Mixte EMMA à la Collectivité.
8/- RESPONSABILITES
Le Syndicat Mixte EMMA assumera les responsabilités de maître d'ouvrage jusqu'à la remise complète à la Collectivité des ouvrages réalisés pour elle.
9- S
em mm rm dela cr rt
RS tr Re
pe a créant a at he AREA SN
Chaque partie sera en mesure de fournir à l'autre la justification qu'elle est titulaire de l'assurance mentionnée ci-dessus.
17 10/ - DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention entrera en vigueur à compter de sa notification, par la Collectivité au
Syndicat Mixte EMMA pour la durée globale des travaux, même si ceux-ci doivent être réalisés en plusieurs tranches.
Elle prendra fin après la remise des ouvrages définitive et globale dont la Collectivité doit ensuite
assurer la maîtrise d'ouvrage.
11/ - CONTESTATIONS
Toute contestation relative à l'exécution de la présente convention sera portée devant le Tribunal Administratif de Pau.
ANNEXE 1
NATURE ET COÛTS PRÉVISIONNELS DES TRAVAUX DE
RENOUVELLEMENT/CREATION DU RESEAU PLUVIAL AU QUARTIER DE LA GARE À SAINT VINCENT DE TYROSSE
Nature des travaux
La présente opération concerne les travaux de renouvellement/création de réseau pluvial du
quartier de la Gare à Saint Vincent de Tyrosse
Y_ Création d'un réseau d'eaux pluviales
Fait à St Vincent de Tyrosse le Coût prévisionnel
En quatre exemplaires Phase travaux
Elément de découpage Montant HT
Assainissement Eaux pluviales 430 000,00 € Pour la Collectivité Pour le Syndicat Mixte EMMA
Phase réception travaux
Le Maire, Le Président,
Régis GELEZ Francis BETBEDER Elément de découpage Montant HT
h IV, éité Assainissement Eaux Pluviales (ITV, Essais étanchéité, compactage) 7 550,00 €
437 550,00 €
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ.
M. LE MAIRE profite de cette question pour informer qu’il s’agit d'investissements « qui ne se voient pas forcément une fois qu'ils sont réalisés » alors que les usagers remarquent de suite les contraintes liées à la période de travaux (fermetures de voies notamment). Toutefois, il faut prendre en compte que, pour Aspremont, c’est 220 000 € d’investissements HT et 407 000 € HT pour la remontée sur la Rue du Bardot, soit plus de 600 000 € investis dans les réseaux qui sont refaits à neuf. C'était plus que nécessaire. Le nouveau
réseau pluvial sera ainsi raccordé. Cela permettra également de solutionner les problèmes d’inondations sur l'allée des Brandélis.
M. DUBUS précise également qu’il est, de toutes façons, inconcevable de refaire une route sans refaire en
même temps les réseaux afférents quand ils sont vétustes.
09. CONTRIBUTION DE MACS À L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC LOCAL « LANDES FONCIER » - CONTRIBUTIONS
DES COMMUNES À MACS
Rapporteur : M. LAFFITTE
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
M. LE MAIRE rappelle que la Municipalité actuelle a fait appel une fois à l'EPFL dans le cadre du projet de rachat de la friche Bellocq-Adidas. Cela a permis à la Ville d’être réactive (l'EPFL avait avancé 1.25 million d'euros à la Ville) et de lui éviter de devoir lever rapidement de l'emprunt. Après avoir fait le montage financier de l’ensemble du projet, la Ville a pu racheter par anticipation ce portage qui la liait à l'EPFL. M. LE MAIRE rappelle être administrateur à l'EPFL Landes Foncier et avoir participé à un travail pour revoir les tarifs et les statuts. Il tient à souligner que la Communauté de Communes participe à hauteur de 2/3 au financement de chaque projet porté par l'EPFL en faveur d’une Commune. Cette décision est issue d’une négociation entre les Communes et MACS en 2005. M. LE MAIRE met en avant le fait que dans de nombreuses Communautés de Communes voire Communautés d’Agglomérations, il n’y a aucune participation des intercommunalités et les Communes doivent par conséquent assumer 100 % du montant total (pour Tyrosse, ça représenterait 43 350 € au lieu de 14 449.87 €). MACS supporte donc les 2/3 de l’effort alors que sur les intercommunalités
du Grand Dax ou du Marsan, les Communes doivent assumer 100 % de l'effort.
M. LAFFITTE complète même les propos de M. LE MAIRE en précisant que la Communauté de Communes
MACS est le plus gros contributeur de toutes les Communautés landaises.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l’urbanisme, notamment son article L. 324-1 relatif aux établissements publics fonciers locaux ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 24 novembre 2005 portant création de l'établissement public foncier local « Landes Foncier »;
18 VU l'arrêté préfectoral en date du 27 mars 2007 portant modification des statuts de l’établissement public
foncier local « Landes Foncier » et notamment son article 2 en ce qui concerne les modalités d'adhésion et de contributions financières des membres de l’établissement ;
VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tels qu’annexés à l'arrêté
préfectoral PR/DCPPAT/2024/n° 107 en date du 8 avril 2024 portant modification des statuts de la Communauté de communes ;
VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 7 juin 2005 sollicitant la création d’un établissement public foncier local dénommé « Landes Foncier » et approuvant le projet de statuts de cet établissement ;
VU la délibération de l’Assemblée générale de l’établissement public foncier local « Landes Foncier » en date du 21 mars 2024 conformément à laquelle le taux applicable aux produits issus des droits de mutation est maintenu à 8 % de la moyenne des trois dernières années desdits droits perçus sur le territoire de chaque EPCI ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 27 juin 2024 approuvant :
e le tableau 2024 des contributions :
o de MACS à l’Établissement Public Foncier « Landes Foncier », soit une contribution en 2024 de 689 000 €,
o des communes à MACS à hauteur de 1/3 * 8 % de la participation annuelle versée par la Communauté pour ses communes membres, soit une contribution en 2024 de 229 666,62 €, e la convention type avec les communes ayant pour objet le versement de leurs contributions à MACS pour 2024 ;
CONSIDÉRANT que les 23 communes de MACS participent chacune au financement de la contribution de MACS à l'EPFL par le versement au budget de la Communauté de communes d’une cotisation représentant 1/3 “ 8 % de la moyenne de leurs droits de mutation respectifs perçus entre 2021 et 2023 ;
CONSIDÉRANT la présentation de cette question à la Commission « Administration générale — Finances » qui s’est réunie le 18 septembre 2024,
LE CONSEIL MUNICIPAL
APPROUVE le projet de convention à intervenir entre MACS et la Commune pour une contribution 2024, d’un montant de 14 449.87 euros,
ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL « LANDES FONCIER »
IL EST EXPOSÉ ET CONVENU CE QUI SUIT
+ Conformément à la décision prise en Assemblée générale de l'établissement public foncier
CONVENTION TYPE MACS / COMMUNES local « Landes Foncier » en date du 21 mars 2024, le taux applicable aux produits issus des droits de mutation a été maintenu pour 2024 à 8 % de la moyenne des trois dernières annéez
de ces droks perçus sur le territoire de chaque EPCI
Objet: CONTRIBUTION DE MACS À L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC LOCAL « LANDES FONCIER» - e Le montant de la contribution de MACS à l'établissement public foncier local « Landes CONTRIBUTIONS DES COMMUNES À MACS Foncier » s'élève à 689 000 € pour 2024, ce qui correspond à 8 % du produit moyen des droits de mutation perçus sur le territoire entre 2021 et 2023.
© Conformément au tableau annexé à la présente, les 23 communes de MACS participent chacune au financement de cette contribution par le versement au budget de la Communauté ENTRE de communes d'une cotisation représentant 1/3 * 8 % de la moyenne annuelle de leurs droits de mutation respectifs perçus entre 2021 et 2023.
La Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, représentée par son Président Monsieur Pierre FROUSTEY, dûment habilité par la délibération 202406260026 du Conseil Communautaire en date du 26 juin 2024, ARTICLE 1 - MONTANT DE LA CONTRIBUTION
d'une part, Conformément au tableau annexé à la présente, is contribution 2024 de la commune au budget de MACS s'élève à 14 449.87 €.
ET
La Commune de Saint-Vincent de Tyrosse représentée par son Maire, M. Régis GELEZ, dûment habilité ARTICLE 2 - APPLICATION DE LA CONVENTION par ls délibération 20240925_09 du conseil municipal en date du 25 septembre 2024, La commune s'engage à inscrire cette somme dans son budget et à la verser à la Communauté de d'autre part, communes dans les 3 mois au plus tard qui suivent l'émission du titre de recette correspondant.
Fi -V 534 2] je VU le code général des collectivités territoriales ait à Saint-Vincent de Tyrosse, en deux(2) exemplaires, le
VU le code de l'urbanisme, notamment son article L. 324-1 relotif aux établissements publics fonciers locoux ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 24 novembre 2005 ant création de l'établissement public foncier rs - = & pres Le Président de MACS, Le Maire,
L Pierre FROUSTEY Régis GELEZ VU l'arrêté préfectoral en date du 27 mars 2007 portant modification des statuts de l'établissement public foncier local « Landes Foncier » et notamment son article 2 en ce qui concerne les modalités d'adhésion et de contributions financières des membres de l'établissement ;
VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tels qu'annexés à l'arrêté préfectoral PR/DCPPAT/2024/n° 107 en date du & avril 2024 portant modification des statuts de la Communauté de communes ;
VU les du conseil taire en date des 17 2015, 27 septe 2016 2 mai 2017, 6 décembre 2018, 26 novembre 2020, 25 mars 2021, 25 novembre 2021 et 28 mars 2024 portant définition et modifications de l'intérêt communautaire des compétences de MACS qui y sont soumises
VU la délibération du conseil communautaire en date du 7 juin 2005 sollicitant la création d'un
établissement public foncier locai dénommé « Landes Foncier » et approuvant le projet de statuts de cet étobiissement
VU la délibération de l'assemblée générale de l'EPFL en date du 21 mars 2024
19 Wives
Moyenne droits de Re Participation
COMMUNES ie” _ à ImHbS ——— 7 1/3
Foncier 8%
ANGRESSE 89520 7 162 2 387,19
AZUR 43 118 3449 1149,81
BENESSE MAREMNE 118 799 9504 3 167,98
CAPBRETON 1875 761 150 061 50 020,31
JOSSE 37 344 2987 995,83
LABENNE 664 252 53 140 17 713,40
MAGESCQ 82 320 6586 2 195,20
MESSANGES 57642 4611 1537,11
MOUETS ET MAA 111610 8 929 2 976,28
ORX 36 143 2891 963,82
SAINTE MARIE DE GOSSE 55 928 4474 149141
T a 101 129 8090 2 696,76
SAINT JEAN DE MARSACQ 57905 4632 1544,13
SAINT MARTIN DE HINX 59 192 4735 157844
SAINT VINCENT DE TYROSSE 541870€ 43350€ 14 449,87 €
SAUBION 72 224 5 778 1 925,96
SAUBRIGUES 61457 4917 1638,85
SAUSUSSE 53975 4318 1439,35
SEIGNOSSE 1199 965 95 997 31 999,06
SOORTS HOSSEGOR 1794 647 143 572 47 857,24
SOUSTONS 911 469 72918 24 305,85
TOSSE 99 316 7945 264842
VIEUX BOUCAU 486 913 38953 12 964,34
TOTAL 8612498€ 689 000 € 229 666,62 €
AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention et d’en poursuivre l'exécution,
DÉCIDE d'inscrire les crédits nécessaires au versement de cette somme sur le budget de la Commune,
AUTORISE le versement de cette somme à la Communauté de communes dans les trois mois qui suivent
l'émission du titre de recette correspondant.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ.
10. CONVENTION RELATIVE AU FONCTIONNEMENT DE LA FOURRIERE ANIMALE DU CHENIL DE BIREPOULET Rapporteur : MME BRESSOUD
Lors de sa séance du 25 juin dernier, le Comité Syndical du Chenil de Birepoulet a voté, à l'unanimité, la
convention relative au fonctionnement de la fourrière animale du chenil.
Il s’agit d’un document cadre qui doit permettre de régir et clarifier le fonctionnement de la fourrière animale
du syndicat et d'en préciser les engagements de chacun.
Il'est issu d’un travail collaboratif avec l'ensemble des délégués du comité (M. Lacave et Mme Bressoud pour
Saint-Vincent de Tyrosse -— cf. délibération 20200715 06B).
Cette convention est donc désormais soumise à l’approbation des élus des Communes membres.
À la question de MME DESTENABE, MME BRESSOUD répond que les chats sont bien accueillis au chenil (et dans le meilleur des cas, mis à l'adoption) mais que ce dernier ne gère pas la stérilisation des chats errants
pour laquelle la Ville fait appel à un autre prestataire.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
20 VU le Code rural et notamment ses articles L211-11 et suivants, R211-11 et suivants ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L2542-2 donnant pouvoir au maire de diriger la police locale ;
VU la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ;
VU l'arrêté interministériel du 24 avril 1999 établissant la liste des types de chiens susceptibles d’être dangereux ;
VU la loi n°2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes
contre les chiens dangereux ;
VU les statuts du Syndicat du Chenil de Birepoulet modifiés le 19 février 2023 ;
CONSIDÉRANT la présentation de cette question à
s’est réunie le 18 septembre 2024 ;
LE CONSEIL MUNICIPAL
la Commission « Administration générale — Finances » qui
APPROUVE la convention relative au fonctionnement de la fourrière animale du Chenil de Birepoulet jointe et
ses annexes.
c si lstive au fonctl tof à sich
du chenil de Birepoulet de Capbreton
Entre
Pr eg er arme m cum Pdgs GELEX, don le sign ent situé 24 éparle _10 du 25 septembre 2024, cents alien à La Cronmune »
E
Le Syndicat Mixte du Chenil de Birepoulet, représenté par sa Présidente, Mme Françoise Petit, dont le siège est situé Place Saint-Nicolas, 40130 Capbreton et habilité par délibération n°2024-12 du 25 juin
2024, ci-après désigné « Le Syndicat ».
Préambule:
Aux termes de l'article L211-22 du Code rural et de la pêche maritime (CRPM), il appartient au maire,
ou titre des pouvoirs de police qu'il détient, de prendre toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats et de prescrire que ceux qui sont errants et ceux qui sont saisis sur le territoire de la commune sont conduits à la fourrière. Aussi, conformément aux dispositions de l'article L.211-24 du CRP, chaque commune doit disposer soit d'une fourrière communale apte à l'accueil et à la garde des chiens et des chats trouvés errants ou en état de divagation, soit du service d'une fourrière établie sur le territoire d'une autre commune.
VU le Code rural et notamment ses articles L211-11 et suivants, R211-11 et suivants ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article 12542-2 donnant pouvoir au maire de diriger la police locale ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ;
VU l'arrêté interministériel du 24 avril 1999 établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux;
VU le loi n°2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux ;
VU les statuts du Syndicat modifiés le 19 février 2023.
Syndicatide æ
c di Jati à ci au foncti de la f
du chenil de Birepoulet de Capbreton
Article 1 - Objet
La présente convention a pour objet de définir le cadre ainsi que les modalités d'exploitation de la fourrière animale du Syndicat mixte du chenil de Birepoulet à Capbreton. La convention à aussi pour objet de régir l'action coordonnée des communes membres du syndicat et du chenil de Birepoulet à c eny les rapports, et de chacune des parties. Elle s'applique à définir les conditions de capture, transport et prise en charge des animaux relevant de la fourrière animale.
Article 2 — Définition du service
2-1 - Etat de le divagation
En vertu de l'article L211-23-1 du CRPM « est considéré comme divaguant tout chien qui, en dehors
ee iles 0e chose cu Qu Ar pare CU Donpant UN JÉSS SOUS I SU RNEe LUCE A ape
maître, se trouve hors de portée de voix de celu tout rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable, d'une distance de plus de 100 mètres. Tout chien abandonné, livré à son seul instinct, est considéré comme en état de divagation ».
pr Ten ARR -23-2 du CRPM « est é K tout chat identifié
se à êtres des tout chat trouvé à plus de 1 000 mètres du domicile SAR ONE EE UE VUE AS EE D MUR DRRE ARTS CESR ARMES propriétaire n'est pos connu et qui est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d'autrui ».
2-2- Animaux admis
rm DR A5 ire de ses li ne peut recevoir dans ses locaux, Sen ee
Les chiens et chats constatés errants ou en état de divagation ;
Les chiens et chats retirés à leur maître par les services de l'ordre et/ou réquisitionnés sur arrêté du maire ;
Nouveaux animaux de compagnies (NAC) domestiques.
La fourrière ne gère pas les procédures d'abandon. Cette démarche est du ressort d'une association. Le Syndicat a conclu une convention de gestion du refuge avec la SPA Côte Sud-Ouest en charge de l'adoption des animaux placés en fourrière.
Les chats ayant acquis le statut particulier de chat libre ne peuvent être admis au sein de la fourrière. En effet, ils relèvent de la responsabilité de la commune et/ou de l'association qui a procédé à son identification.
Les chats sauvages, c'est-à-dire ceux qui ont grandi dans la nature sans avoir de contact direct avec les humains, en raison de leur caractère sauvage, ne peuvent être admis.
2-2 - Capacité d'accueil
La fourrière dispose d'une capacité d'accueil de 23 boxes chiens et 18 boxes chats, étant précisé qu'il n'est admis qu'un animal par boxe, exception faite des portées.
21 Syndicat de
Birepoulet
c # Jative au foncti œuf LL
du chenil de Birepoulet de Capbreton
2-3 - Horaires d'ouverture
Les services de la fourrière sont ouverts du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h, le samedi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 18h et le dimanche et jours fériés de Sh45 à 12h. Les animaux pourront être récupérés par leur iétaire pendant ces horaires
Article 3 — Engagements de la commune
Au titre de ses pouvoirs de police, le Maire s'engage à prendre, en amont, toutes les dispositions
propres à empêcher la divagation des chiens et des chats.
Un animal en état de est sous la ilité du Maire de la oùil se trouve, au titre de ses pouvoirs de police.
La commune s'engage à :
+ Mettre en place au sein de son administration une procédure liée au suivi des animaux relevant de la fourrière ;
- Informer sa population des modalités de prise en charge des animaux errants ; - Accepter de garder temporairement un animal retrouvé, le temps d'intervention des services de la fourrière ou le temps qu’il soit déposé en fourrière ;
- Ne pas procéder à une restitution directe, gratuite ou payante, d’un animal à son propriétaire dès lors qu'il a été signalé à la fourrière ;
+ Tout animal non identifié doit être amené à la fourrière.
Sauf urgence vitale, tout animal, y compris celui qui ne semble pas être en bonne de santé, doit être conduit en fourrière qui se chargera de l'amener chez le vétérinaire agréé par le Syndicat. Si le vétérinaire considère que l'animal n'est pas apte à entrer en fourrière, il devra rester en clinique le temps des soins.
Article 4 - Engagement du Syndicat
Rs
Abriter et nourrir les animaux accueillis ;
- Contacter le vétérinaire pour la consultation de l'animal ;
- Rechercher par tous moyens le propriétaire de l'animal, même si celui-ci n'est pas identifié ; — Identifier en son nom les animaux non identifiés ;
- Veiller à ne pas prolonger inutilement la durée du séjour des animaux recueillis ; - S'assurer du nettoyage des boxes ;
- Tenir à jour les registres réglementaires de la fourrière ;
s Fournir les statistiques trimestriellement (lors des comités syndicaux) et fournir une fiche détaillée faisant état des
eee
ilest en charge de
mme RG Lu DRE MR eu Pneus Les condMions reMgens.
est identifié et que le ou est retrouvé, l'animal est restitué à son propriétaire, après cote ce dernier 3e 50 scHaRsE; des M baloi le tar Gn VGMEX,
(«) Syndicat ide
Birepoulet
Convention relative au fonctionnement de la fourrière animale
du chenil de Birepoulet de Capbreton
Constitue une circonstance aggravante à ce délit le fait :
- D'être le propriétaire ou le gardien de l'animal ; - De le commettre sur un animal détenu par des agents dans l'exercice de mission de service public.
Lorsque les faits ont entrainé la mort de l'animal, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende conformément à l'article L521-1 du Code pénal. N° d'appel : 3677
Article 8 — Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée d'un an. À l'issue de cette période, la convention se renouvellera tacitement par période annuelle, dans la limite de deux renouvellement.
Article 9 — Modification de la convention
Toute modification de la présente convention devra faire l’objet d'un avenant.
Article 10 — Résiliation
Chaque partie se réserve le droit de résilier la présente convention avec un préavis de deux mois dans
l'hypothèse où l'autre partie manquerait à ses obligations et ce par lettre recommandée avec avis de
Pour autant la de la pas le retrait du syndicat.
Article 11- Contentieux
En cas de litige dans h des de la pré les parties s'engagent à rechercher un règlement « amiable » avant de saisir la juridiction compétente.
En cas de litige, la juridiction compétente est le tribunal administratif. Ce dernier peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www telerecours fr.
Fait
Le …
Pour la Commune, Pour le Syndicat, Régis GELEZ, Maire.
Syndicat Mixte du
Birepoulet
c jative au foncti de la f ; sd
du chenil de Birepoulet de Capbreton
Lorsque l'animal n'est pas identifié (ou identifié) et non réclamé par son présumé propriétaire au-delà du délai de 8 jours ouvrés, il est considéré comme abandonné. Aussi, la fourrière prendra à sa charge l'identification de l'animal puis le confiera à une association conventionnée.
Article 5 - Modalités d'intervention
Au regard de 53 compétence fourrière, le Syndicat est tenu d'accueillir l'ensemble des animaux (chiens DA COR retro errant cu en a: de vngption 2er son tar haine: Ce'serMce de fourriére n'inca re. Aussi, la pris ch des
no oh mm SR transport d'un animal par un agent d'une commune vers la fourrière relève de deux cas : - Pendant les horaires d'ouverture du Syndicat, l'animal est à déposer directement dans l'enceinte auprès d'un agent du Syndicat ;
- En dehors des horaires d'ouverture, l'animal doit être déposé dans les boxes d'attente accessibles 24h/24 et 7j/7 (cf. annexe 1). Une fiche de mise en fourrière est à déposer dans la boite aux lettres afin d'identifier la provenance de l'animal (cf. annexe 2).
Néanmoins, afin d'apporter un service supplémentaire, le Syndicat s'est doté de véhicule permettant certaines interventions. Les agents du Syndicat pourront être amenés à se déplacer sur le territoire du Syndicat dans les conditions suivantes :
- Si l'animal a été retrouvé sur le territoire du Syndicat ;
- Si l'animal est capturé ;
- Siles moyens humains et matériels du Syndicat le permettent ;
- Si l'animal présente une certaine dangerosité.
Le service de la fourrière du Syndicat pourra être sollicité sur appel de la collectivité (cf. annexe 3). Le Syndicat s'engage à apporter une réponse rapide quant aux modalités d'interventions. Un délai raisonnable d'une heure (hors dimanche et jours fériés) est attendu après qu'une collectivité ait contacté le Syndicat (privilégier la ligne d'urgence dédiée — 06.72.56.31 18). Laisser un message sur le répondeur avec coordonnées de la personne à rappeler.
Article 6 - Campagne de stérilisation des chats
La gestion des populations félines sans propriétaires est du ressort du Maire. Il lui appartient donc de
mettre en place les actions qu'il juge utile et nécessaire à la régulation de la population féline et ce notamment, par une campagne de stérilisation des chats avec le vétérinaire que les parties formaliseront par une convention qui leur est propre.
Article 7 - Maltraitance animale
Dans le cadre de la prise en charge des animaux, il est important de rappeler certaines règles liées à la prise en charge des animaux.
Le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 €d'amende (article L 521-1 du Code pénal).
22 ANNEXE 1 — PLAN D'ACCES BOXES
2 boxes sont prévus à cet effet, accessibles depuis le parking du chenil de Birepoulet (avenue Jean
Lartigau — 40130 Capbreton).
L'accès se fait par un chemin donnant sur un portail verrouillé par un digicode. Le code d'accès est le
{it vous faudra le ressaisir pour sortir si vous fermez le portail derrière vous).
Un avis de passage mentionnant la collectivité d’origine de l’animal doit être déposé dans la boîte aux lettres située devant les 2 boxes.
Les particuliers ne sont pas autorisés à déposer des animaux en fourrière et ne doivent donc pas
avoir connaissance de ce code.
Syndicat Intercommunal du
Chenil de Birepoulet Syndicat Intercommunal du
Rte ORNE Caen Chenil de Birepoulet Av Jean Lartigau, 40130 Capbreton
FICHE ENTREE FOURRIERE |
[ ANNEXE 3 : CONTACTS
Nombre d'animaux déposés : . CHENIL BIREPOULET (pension et fourrière)
Lieu de capture de l'animal : a
Personne ayant déposé l'animal : Site internet : https://wnw,chenilbirepoulet fr/
Coordonnées de la personne : =
Téléphone fixe : 05.58.41.04.73 (touche 1)
Numéro d'urgence commune : MIS
Contact : contact@chenilbirepoulet.fr
Administration : finance: @capbreton fc
Syndicat intercomaaunal du chenil Birepoulet : Foumière Pension mimalière
Siret : 25400 7
Aveue Je LartigaiC apireton
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ.
23 11. INSCRIPTION DE PARCELLES DE FORETS COMMUNALES AU REGIME FORESTIER DE L'OFFICE NATIONAL
DES FORETS (ONF)
Rapporteur : M. DUBUS
Les parcelles de forêt communale relevant actuellement du régime forestier de l'ONF (depuis la délibération
2018070503 du 5 juillet 2018) sont ici répertoriées :
Section | N° parcelle Lieu dit Contenance Observations
AR 123 LANDE DU TUC GRAVIER 1,7304 ha ex AR63 (3,4002 ha)
AS 67 partie LOUS PEUYS 0,8776 ha ex AS 1 (1.8504 ha)
AS 70 partie LOUS PEUYS 7,1572 ha ox AS 2 (13,5812 ha)
AS 72 LOUS PEUYS 4,8107 ha ex AS 3 (5,1381 ha)
AS 8 partie PONT DE BURRY 6,8600 ha Surf lot: 27,2438 ha
AT 63 CHALONS 5.6773 ha
AT 167 partie CHALONS 2,4931 ha surf tot: 8,0498 ha
AW 78 CHALONS 1,9134 ha
BC 25 LES BRANA 5,3323 ha
BD 97 partie L'HIPPODROME 34,1600 ha Surf tot: 41,4046 ha
BP 29 PETIT SAUBIS 2,4534 ha
BP 52 TARTAS 0,3737 ha
TROUS isiosiiissssas | 73,8391 ha|
Au total, la contenance de la FC de Saint-Vincent-de-Tyrosse relevant du RF passe à:
Deux parcelles AS8 (parcelle de pins derrière le 3°" terrain du Pôle rugby) et AS7 (parcelle de pins à Burry, le long de la Voie Romaine après l'ancien vestiaire) pourraient être intégrées au Régime forestier (gestion par l'ONF). La superficie de ces deux parcelles est respectivement de :
- 9.43 ha (pour la ASB8)
- 16.37 ha (pour la AS7)
24 FC DE SAINT VINCENT DE TYROSSE
PROJET DE SOUMISSION 2024
RFACE OUEST = 9.43 HA ; SURFACE EST = 16.37 HA
Réalisation : Agence
LNA- ONF-
Date:
11/07/2024
Ces parcelles déjà plantées de pins appartiennent à la Commune, mais n'avaient pas été intégrées dans le Régime forestier en 2018 en raison de réservation pour d'éventuels projets. Ceux-ci ayant été abandonnés, il est proposé au Conseil Municipal, en concertation et accord avec l'ONF, d'intégrer ces parcelles au Régime forestier ONF. Le massif forestier tyrossais passerait ainsi de 108.52 ha à 134.32 ha.
25 Des travaux sont prévus prochainement par l'ONF sur les parcelles à proximité et cette intégration permettrait de gérer ces parcelles dans le même temps, de bénéficier d'économies d'échelle et de gérer avec la même
cohérence et sur le long terme le massif forestier de la Commune.
À la question de Mme DESTENABE qui s'interroge sur la vocation de ces parcelles, M. DUBUS répond qu'il s'agit de parcelles de pins. Leur gestion est actuellement communale et il serait souhaitable de les confier à l'ONF qui gère déjà la quasi-totalité de notre patrimoine forestier puisque nous n’avons pas la compétence nécessaire en interne.
M. LE MAIRE précise qu’il s’agit d’une véritable démarche de sylviculture. Il existe un plan de rotation par lequel l'ONF propose à la Ville des coupes d’éclaircie, les parcelles à nettoyer, les éventuelles coupes rases nécessaires (bois vendu via une plateforme en ligne), le curage des fossés, les travaux à envisager notamment
pour le ruissellement de l’eau. la Ville est conseillée mais reste décisionnaire.
Mme DESTENABE demande alors si, lorsqu'on déboise pour construire, la Ville possède des parcelles à
reboiser en contrepartie (sur notre territoire ou sur d’autres Communes alentours). M. LE MAIRE répond qu'on traite les situations au cas par cas. Sur certaines grosses opérations, comme cela a été le cas pour le défrichement du terrain n°3 de rugby, il a été nécessaire de reboiser une parcelle à Saint- Jean-de-Marsacq. Il indique que, dans le cas de la rotation classique de sylviculture de la forêt, si le plan de
rotation nécessite une coupe rase sur une parcelle, cette dernière est reboisée la 4°"® année qui suit la coupe
rase (il faut laisser le terrain nu 3 ans pour permettre la disparition de la vermine/des parasites). Mme DESTENABE insiste toutefois sur le fait que parfois certaines Collectivités en cherchent d’autres pour reboiser (comme Tyrosse l'avait fait à Saint-Jean-de-Marsacq). Elle demande par conséquent si Tyrosse possède ce type de parcelles qui pourraient être reboisées notamment pour d’autres Communes. M. DUBUS répond qu’il ne s’agit généralement pas de Collectivités mais plutôt de particuliers qui cherchent
à faire reboiser des parcelles privées (champs, prés) aux frais d’un tiers.
Mme DESTENABE se souvient pourtant que la Commune l'avait bien fait à St Jean de Marsacq. M. DUBUS lui répond qu’en effet, sur certains projets particuliers, un déboisement important peut nécessiter un reboisement équivalent à 1 et 4 fois la surface coupée. Toutefois, la Commune n’a, à ce jour, aucun terrain disponible pour répondre aux besoins d’une autre Collectivité si elle venait à être sollicitée. M. LE MAIRE précise tout de même qu’à Saint-Jean de Marsacq, le reboisement s’est fait sur la parcelle privée
d’un particulier et non pas sur du domaine privé communal de la Ville.
Après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDÉRANT l'étude de ce projet par les services de l'Office National des Forêts,
CONSIDÉRANT la présentation de cette question à la Commission « Administration générale -— Finances » qui
s’est réunie le 18 septembre 2024 ;
LE CONSEIL MUNICIPAL
SOLLICITE le bénéfice du Régime Forestier géré par l'ONF pour les parcelles AS7 et AS8.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ.
12. CESSION FONCIERE : LOTISSEMENT LES GENETS PARCELLES AT 193 ET AT 195 Rapporteur : M. DUBUS
ABROGE ET REMPLACE LA DELIBERATION 20230925 _ 10 Du 25 SEPTEMBRE 2023
Lors de la création du lotissement communal « les Genêts », situé le long de la rue des Genêts, une bande
de terrain de 28 m? a été créée afin de la céder à la propriété cadastrée AT 85 située
4 Impasse de la Crabe. La délibération 20200225 07 du 25 février 2020 avait acté cette cession à l’euro
symbolique.
26 LEGENDE :
AT re mm E: Cu es. 1 | 2eme fraction den coran tie ? —
Le ho D Se! Î | M ot bame rennes /
D | | © Conssets MOGLA
2 2] ours on sdnbétminaue malt É | Aa 7
Consots JUPIN A
# we «7 *
| CT ——
Suite à la vente de la propriété à Monsieur et Madame MAURER, une nouvelle délibération a dû être votée
en septembre 2023 (n°20230925_10), pour acter le nom des nouveaux acquéreurs et pouvoir finaliser l’acte.
Cependant, elle mentionne que la vente se fera à l’euro symbolique.
La notion d’« euro symbolique » n’a plus de valeur légale et ne peut donc plus apparaître dans les délibérations. Les ventes ne pouvant pas se faire à titre gratuit, il faut mentionner un prix de vente réel sans
la mention « symbolique ». Par conséquent, afin de permettre la signature de l'acte, une nouvelle
délibération doit être prise en mentionnant la vente des deux parcelles AT 193 et AT 195 pour une
contenance totale de 28 m? au prix de vente d’un euro.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
VU la délibération 20200225_07 du 25 février 2020 qui avait acté cette cession à l’euro symbolique à Mme VALLÉE,
VU la délibération 20230925 10 du 25 septembre 2023 qui avait acté cette cession à l’euro symbolique à M. et Mme MAURER,
CONSIDÉRANT l'avis de la Commission Urbanisme — Affaires foncières du 12 février 2020,
CONSIDÉRANT l'avis de la Commission Urbanisme - Voirie - Bâtiments communaux — Travaux qui s’est réunie
le 19 septembre 2023,
CONSIDÉRANT la présentation de cette question à la Commission « Administration générale - Finances »
qui s’est réunie le 18 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT l’avis du Domaine sur la valeur vénale en date du 6 novembre 2023 (valeur vénale : 1 340 €)
— avis complet annexé à la délibération,
27 7302 - SD
En REPUBLIQUE +
FRANÇAISE | Liberté FINANCES PUBLIQUES Égalité
Fraternité
Direction Générale des Finances Publiques Le 06/11/2023
Direction dépar le des Fi Publiq des
Pyrénées-Atlantiques
Pôle d'évaluation domaniale de PAU
Le Directeur départemental des Finances 8 place d'Espagne : ec Atlanss Oo publiques des Pyrénées-Atlantiques
Courriel : ddfip64.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr À a POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Morgane CLEN Monsieur le Maire de la commune de Saint- Courriel morgane.clen@dgfip.finances.gouv.fr Vincent-de-Tyrosse
Tél : 06 12 96 29 62
Réf DS : 13960524
Réf OSE : 2023-40284-68958
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
Nature du bien : Bande de terrain
Adresse du bien : Rue des Genêts, Saint-Vincent-de-Tyrosse (40230)
Valeur : 1340€
LE CONSEIL MUNICIPAL
AUTORISE cette cession pour la somme d’un euro ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette vente, étant entendu
que tous droits, frais et taxes s’y rapportant seront pris en charge par les acquéreurs, Monsieur et Madame
MAURER.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ.
13. CREATION DE POSTES
Rapporteur : M. LE MAIRE
Il'est rappelé que, conformément à l’article L 313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de
chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la commune.
Afin de répondre à l’évolution des besoins des services et à l'ajustement des emplois aux qualifications nécessaires, ainsi qu’à la structuration des missions liées au futur Pôle culturel, il est proposé au Conseil Municipal de créer :
* Centre Technique Municipal : Un poste d’Adjoint Technique Principal de 2°"® classe (Catégorie C) à temps
complet, affecté au Magasin.
* Administration Générale : Un poste de Rédacteur Principal de 2°"° classe à temps complet (Catégorie B),
affecté sur les fonctions de chargé de communication.
28 La création de ce dernier poste fait suite à une mobilité interne sur l'emploi nouvellement créé de Chef de Projet Tiers-lieu, dont la mission principale sera la direction stratégique et partenariale de la future médiathèque. Ce Chef de projet, futur directeur de la Médiathèque, sera notamment chargé de l’animation
du futur tiers-lieu dont la médiathèque sera le cœur, et aura également en charge la mise en œuvre et la coordination de l’action culturelle municipale.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Fonction Publique, et plus particulièrement son article L 313-1,
CONSIDÉRANT la présentation de cette question en Commission « Administration générale — Finances » qui s’est réunie le 18 septembre 2024,
LE CONSEIL MUNICIPAL
DÉCIDE de CRÉER
> A compter du 1° novembre 2024, un poste d’Adjoint Technique Principal de 2°" classe (Catégorie C) à
temps complet
> A compter du 1°" décembre 2024, un poste de Rédacteur Principal de 2°" classe (Catégorie B) à temps
complet,
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à toutes les formalités de recrutement,
PRÉCISE que les crédits nécessaires à la rémunération des agents susnommés et aux charges sociales s’y rapportant sont prévus au budget 2024 au chapitre 012 Frais de Personnel.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ.
14. RECOURS A DES CONTRATS D'APPRENTISSAGE
Rapporteur : M. LE MAIRE
Il est rappelé que l'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus (sans limite d’âge supérieure pour les personnes handicapées) d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration. Cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre. Il revient au Conseil Municipal de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d'apprentissage.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du Code Général de la Fonction
Publique,
VU le Code du Travail,
VU la Loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la formation professionnelle, et modifiant le Code du Travail,
VU la Loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au
long de la vie,
VU la Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, çà la modernisation du dialogue social et à la
sécurisation des parcours professionnels,
VU la Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel,
VU le Décret n°2016-456 du 12 avril 2016 abrogeant le décret n°92-1258 du 30 novembre 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage et à la formation professionnelle, et plus particulièrement le
chapitre Il concernant l’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial,
29 VU le Décret n°2017-199 du 16 février 2017 relatif à l'exécution du contrat d'apprentissage dans le secteur
public,
VU le Décret n°2018-1347 du 28 décembre 2018 relatif à la rémunération des apprentis,
VU le Décret n°2019-32 du 18 janvier 2019 relatif aux compétences professionnelles exigées des maitres
d'apprentissage dans le secteur public,
CONSIDÉRANT la présentation de cette question à la Commission « Administration générale — Finances » qui
s’est réunie le 18 septembre 2024,
CONSIDÉRANT l'avis favorable du Comité Social Territorial de la collectivité émis lors de sa séance du 20 juin 2024,
CONSIDERANT que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour la collectivité et les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui,
LE CONSEIL MUNICIPAL
DÉCIDE de conclure, deux contrats d'apprentissage conformément au tableau suivant :
Service PORTE Diplôme préparé Durée de la Formation postes
CAP AEPE 5
PEEJ 1 (Accompagnement Éducatif Petite Enfance) 12 mois
| . CAP . Services Techniques 1 Jardinier Paysagiste
24 mois
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d'apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation d'Apprentis
PRÉCISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2024 au chapitre Frais de Personnel (012).
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ.
15. CREATION D'UN POSTE DANS LE CADRE DU DISPOSITIF DU CONTRAT UNIQUE D'INSERTION - CONTRAT
D'ACCOMPAGNEMENT DANS L'EMPLOI (CUI -CAE)
Rapporteur : M. LE MAIRE
L'autorisation de mise en œuvre du Contrat d'Accompagnement dans l'Emploi (CAE) est placée sous la responsabilité du prescripteur agissant pour le compte de l'Etat (France Travail). Ce type de contrat, qui s'adresse aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi, est un contrat aidé, réservé à certains employeurs, en particulier les collectivités territoriales. Afin de répondre aux besoins des services, le Conseil Municipal est invité à créer un poste
d'Adjoint administratif à temps non complet affecté au Secrétariat Général, à compter du 1° novembre 2024, dans le cadre de ce dispositif susceptible de bénéficier d’une aide de l'Etat.
Ce poste de travail représentera une durée hebdomadaire de 24 heures.
M. LE MAIRE : « C'est pour venir renforcer le Secrétariat Général et créer un poste à compter du 1" novembre
pour 24 heures, suite à des évolutions aussi sur un poste qui était à cheval sur les services « Urbanisme — Secrétariat général » et qui va basculer en Urbanisme et Services Techniques pour venir en renfort du secrétariat. C'est pour essayer aussi de remettre le pied à l'étrier à des chômeurs longue durée qui sont en fin de droits. Pour rappel, on y avait eu recours en fin de mandat. L'agent qui avait donné pleinement satisfaction nous avait
quitté en cours de contrat d'accompagnement parce qu'il avait eu une proposition au sein du CIAS de MACS.
L'agent avait été recruté à MACS, a été stagiairisé et titularisé ces derniers jours. La preuve qu'il suffit parfois d'un petit coup de pouce pour que les choses basculent du bon côté. On espère trouver également le bon profil et on travaille avec France Travail pour avoir les candidats avec le bon profil de poste ».
Après avoir écouté monsieur le Maire en son exposé, et en avoir délibéré,
30 VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDÉRANT l'avis de la Commission « Administration Générale - Finances » en date du 18 septembre 2024,
Le CONSEIL MUNICIPAL
DECIDE DE CRÉER à compter du 1°’ novembre 2024 dans le cadre du dispositif Parcours Emploi Compétences — Contrat d’Accompagnement à l'Emploi un poste d’adjoint administratif à temps non complet, représentant un temps de travail de 24 heures hebdomadaires.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions correspondantes avec France Travail et à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires avec le prescripteur,
PRECISE que le contrat d'accompagnement à l'emploi établi dans ce cadre sera établi pour une durée initiale de 12 mois,
INDIQUE que la rémunération du ou de la bénéficiaire sera fixée sur la base minimale du SMIC horaire,
PRECISE que les crédits nécessaires seront prévus au Budget de la Commune.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A LA MAJORITÉ
(1 abstention de M. François MARTOUREY, du Groupe « Ensemble pour Tyrosse)
M. MARTOUREY (Groupe « Ensemble pour Tyrosse » justifie son vote : « Abstention concernant les contrats
CAE... Là, je suis en train de regarder : les contrats n'ont pas les mêmes cotisations que les contrats normaux.
Donc on pourrait très bien faire un contrat à durée déterminée, payer sur 24 heures une personne déjà qualifiée et non pas faire appel à des personnes qui sont, peut-être, loin de l'emploi et qu'on doit davantage accompagner. Surtout qu'aujourd'hui, la charge de travail dans la Collectivité est de plus en plus importante et donc on a besoin
de personnes de plus en plus qualifiées »
M. LE MAIRE : « Oui, mais on n'est pas sur le même dispositif. Là, on va accueillir quelqu'un qui est éloigné de
l'emploi, qui ne sera peut-être pas tout de suite opérationnel. Donc effectivement, on est aidé au niveau des
charges sociales : pour ce qui est des cotisations retraite, on est tenu par le cadre légal, ce n'est pas de notre
fait. Mais par contre, au contraire, si on recrute un contractuel en vue d’une titularisation, il faudra quelqu'un
qui soit tout de suite opérationnel mais dans ce cas, on éloigne tout un public, tout ce public qui est très précaire,
qui est en fin de droits au chômage, qui est éloigné de l'emploi... on ne peut pas l'accueillir parce qu'il ne sera pas opérationnel »
M. MARTOUREY : « C'est pour ça qu'aujourd'hui je ne vote pas contre. La situation économique dans notre
structure et dans les collectivités territoriales est très tendue. Maïs aujourd'hui, ce dont on a besoin, ce sont des
personnes qualifiées qui puissent être là pour soutenir l'augmentation du travail et assurer le travail qui est de plus en plus compliqué. C'est pour ça aussi que je n'ai pas voté contre le contrat d'apprentissage. Je suis tout à
fait d'accord. Mais là, on va remplacer une personne qualifiée par une personne non qualifiée ». M. LE MAIRE : « Non, non... Ce n'est pas comme ça. On a revu la fiche de poste. L'agent qui va être recruté en
CUI-CAE ne va pas reprendre la fiche de poste de l'agent qu'il y avait avant. La fiche de poste a été redistribuée.
Et ce sera vraiment des missions basiques d'administration (prises de rendez-vous, tenue de l'agenda... » M. MARTOUREY : « Des photocopies ! »
M. LE MAIRE : « Oui maïs c'est un retour à l'emploi, revenir dans un cadre avec des horaires, se lever le matin.
enfin, c'est plein de choses... »
M. MARTOUREY : « J'ai passé 12 ans à accompagner ce public que je connais bien... »
MME DESTENABE apporte également une précision évoquée lors de la Commission « Administration générale — Finances » : « Pour garder aussi les personnes, 24 heures, ce n'est pas énorme. Donc si on peut rapidement,
et évidemment en fonction des besoins, augmenter les heures du contrat, cela permettrait un contrat plus
pérenne et intéressant ».
M. LE MAIRE : « On a déjà eu du mal à trouver 24 heures en charge de travail. Ça a été travaillé avec le secrétariat
général : on ne peut pas accueillir quelqu'un à temps plein. Et pour être en relation avec France Travail, il s'agit d’un public éloigné de l'emploi qui, souvent, ne peut pas prendre un temps plein du jour au lendemain (ni à 35
heures ni à 37h45 comme le sont actuellement les autres agents administratifs). Peut-être qu'il y aura une montée
en charge si l'agent assure correctement les tâches. S'il est capable ensuite de faire plus d'heures, il y aura un
accompagnement mais du jour au lendemain, certains ne peuvent pas venir sur 35 heures ou ne veulent pas.» t
31 16. DÉCISES PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DE SES POUVOIRS DÉLÉGUÉS AU TITRE DE L'ARTICLE L 2122 DU CGCT
Rapporteur : M. LE MAIRE
D2024_23 | 05/07/2024 |Vente d'un ordi portable d'occasion
Demande d’une subvention auprès de l'Agence de l’eau pour les travaux de
PARA | OUSRUSS désimperméabilisation du stade de la fougère
Demande subvention FIL pour le financement de travaux de réhabilitation et mise aux D2024_25 | 30/07/2024 | du ctade de la Fougère
Demande subvention FIL Environnement pour le financement de travaux de rénovation
DRSSAL2S L'ASFOPRANSA énergétique du stade de la Fougère et de désimperméabilisation de son parvis
D2024_27 | 31/07/2024 |Attribution logement n°1 - 15 Rue de Péchin à compter du 01.08.2024
D2024_28 | 27/08/2024 |Autorisation de mandat spécial pour le Congrès des Maires 2024
Attribution de l'Appel à Manifestation d'Intérêt (AMI) 2024A04 pour la réalisation et 024_29 09/2 MS < DR. 6/04/2027 l'exploitation de 4 centrales photovoltaïques à la société ENOE de Marseille.
Attribution de l'appartement sise 123 Av. Nationale à compter du 10 septembre (suite D2024_30 | 19/09/2024 | .
incendie logement)
D2024_31 | 20/09/2024 |Marché de travaux 2023A07 - Réhabilitation du Stade de la Fougère - Avenant 1
D2024_32 | 20/09/2024 |Marché de travaux 2023A07 - Réhabilitation du Stade de la Fougère - Avenant 2
D2024_33 | 20/09/2024 |Marché de travaux 2023A07 - Réhabilitation du Stade de la Fougère - Avenant 3
D2024_34 | 20/09/2024 |Mise en vente d'unités centrales d'occasion
> Décisions consultables sur le site de la Ville : https://www.ville-tyrosse.fr/ma-ville/publication-des-
arretes-municipaux/les-decisions-du-maire-executoires.html
17. QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES
Rapporteur : M. LE MAIRE
Absence de questions.
L'ordre du jour étant épuisé,
Monsieur le Maire remercie l’ensemble des élus et lève la séance à 19h15.
Date d'approbation du PV | PV approuvé lors de la séance du Conseil Municipal du 12.11.2024
Détail des votes Unanimité
Date de publication sur le
site internet de la Ville Le 13.11.2024
Le secrétaire de séance,
M. Pierre LAFFITTE.
32