PROCÈS-VERBAL SÉANCE CONSEIL MUNICIPAL
du 4 novembre 2025 à 18H 30
(sur convocation du 29 octobre 2025)
Sous la présidence de Monsieur Régis GELEZ, Maire en exercice,
PRESENTS: M. Régis GELEZ, M. Pierre LAFFITTE, Mme Stéphanie MORA-DAUGAREIL, M. Régis DUBUS, M. Guy LUQUE, Mme Emmanuelle BRESSOUD, M. Jean-Marie LAFITTE, M. Alain LACAVE, Mme Sylvie BARTHELEMY, M. François MARTOUREY, M. Thierry ZALDUA, M. Joffrey ROMAIN, Mme Christelle ELOZEGUY, M. Julien LEROY (à partir de la question n°10), Mme Patricia GATEL, Mme Marielle LABERTIT, M. Gilles DOR, Mme Coralie LECOLIER, Mme Fusilha DESTENABE, M. Daniel GAUYAT, M. Bruno LAGRAVE ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR: Mme Christine GAYON, à Mme Stéphanie MORA-DAUGAREIL ; Mme Patricia MORENO, à Mme Sylvie BARTHÉLÉMY ; Mme Hélène LASSALLE, à M. Guy LUQUE ; Mme Céline WAGNIART, à M. Régis GELEZ; M. Julien LEROY, à M. Régis DUBUS (jusqu'à la question n°9 incluse) ; M. Stéphane JACQUOT, à M. Pierre LAFFITTE; Mme Adeline COUMAILLEAU, à M. Jean-Marie LAFITTE ; M. Thomas CASAMAYOU, à M. Gilles DOR
ABSENTE EXCUSÉE : Mme Béatrice DUCASSE
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil Municipal désigne M. Pierre LAFFITTE en tant que Secrétaire de séance. Il fait l'appel et s'assure, avec Monsieur le Maire, que le quorum est atteint lors de chaque question présentée à l’ordre du jour. Le Conseil Municipal est donc valablement autorisé à délibérer.
N° DÉLIBÉRATION ORDRE DU JOUR RAPPORTEUR | VOTE ÉTAT DES VOTES
Question
approuvée Unanimité Approbation du procès-verbal de la séance du 29 septembre 2025 | M. LE MAIRE
Administration générale
15 voix pour :
M. GELEZ, M. L'AFFITTE, M. DUBUS, Mme
GAYON (via son pouvoir donné à Mme
MORA-DAUGAREIL), M. LUQUE, Mme
WAGNIART (via son pouvoir donné à M.
LE MAIRE), Mme MORENO (via son
pouvoir donné à Mme BARTHÉLÉMY),
Mme LASSALLE (via son pouvoir donné à
M. LUQUE), M. ZALDUA, Mme
BARTHÉLÉMY et Mme COUMAILLEAU
(via son pouvoir donné à M. LAFITTE) du
Groupe "Ensemble pour Tyrosse" + Mme
LABERTIT, M. DOR, Mme LÉCOLIER et M.
CASAMAYOU (via son pouvoir donné à
M. DOR) du Groupe "Osons Tyrosse-
Semisens 2026")
7 voix contre :
Mme BRESSOUD, M. ROMAIN, M. LEROY
(via son pouvoir donné à M. DUBUS), M.
MARTOUREY, Mme ELOZEGUY et M.
GAUYAT du Groupe "Ensemble pour
Tyrosse" + Mme DESTENABE du Groupe
"Tyrosse en Commun"
6 abstentions :
Mme MORA-DAUGAREIL, M. LAFITTE, M.
LACAVE, Mme GATEL, M. LAGRAVE et M.
JACQUOT (via son pouvoir donné à M.
LAFFITTE) du Groupe "Ensemble pour
Tyrosse"
Question 20251104 01 |Dérogations au repos dominical 2026 M. LE MAIRE s approuvée N°
DÉLIBÉRATION ORDRE DU JOUR RAPPORTEUR | VOTE ÉTAT DES VOTES
Mise à disposition gracieuse de salles et locaux municipaux 20251104 02 pe gr: FE PUNICIPAUXT M LE MAIRE
pendant la période préélectorale pour les élections municipales
QuestionÀ nanimité
approuvée Una té
LT tel nt LE TT TS
Approbation du Programme Local de l'Habitat 3 de MACS M. DUBUS Queer Unanimité approuvée 20251104 03
Finances
20251104 04 [Tarifs PEEJ 2026 M. LE MAIRE | 90e5ti0n Unanimité approuvée
Décision modificative n°03/2025 pour le Budget principal de la j 20251104 05 | F2025 p uaget princip M.LUQUE | 9uestion Unanimité Ville approuvée
Demande participation fi ière —- XL Habitat - Projet 2025110406 | |STANEE PAIEPALION TInançiÈere ANILRS = FF) M. LAFFITTE | Question Unanimité
« Serena » approuvée
De d tie d’ t — Erilia - Projet « Domaine de Saint- 20251104 07 |°M2NCe garantie c'emprun 9JeF « Domain RU LM: LAGATTE | 2er Unanimité Vincent » approuvée
: : mn : : Question Be dr 20251104 08 [Demande garantie d'emprunt -— Erilia — Projet « Lous Estarits » M. LAFFITTE abérouvée Unanimité
Cession à titre onéreux de photographies issues de la
20251104 09 |photothèque municipale aux candidats à l'élection municipale et] M. LE MAIRE ut Unanimité
communautaire
Intercommunalité
Le Conseil Municipal prend acte,
20251104 10 [Rapport 2024 sur le prix et la qualité de l’eau M. LE MAIRE Le à l'unanimité, de la présentation de ce
rapport en séance.
. Le Conseil Municipal prend acte,
20251104 11 [Rapports sur l’intercommunalité 2024 M. LAFFITTE rs à l'unanimité, de la présentation de ce
rapport en séance.
Urbanisme - Voirie - Bâtiments communaux -
20251104 12 {Signature d'une convention de servitude avec ENEDIS M. DUBUS nn à Unanimité
Décisions prises par le Maire en vertu des pouvoirs délégués au MÔLE MAIRE .
titre de l’article L.2122-22 du CGCT |
- Questions et informations diverses M. LE MAIRE - -
M. LE MAIRE : « Bonsoir à toutes et à tous. Je vous remercie pour votre présence à cet antépénultième Conseil
avant la fin du mandat. Et oui, c'est déjà la fin du mandat. Avant d'attaquer l’ordre du jour, j'ai une pensée pour Jean-Luc DELPUECH, qui, comme vous le savez tous, était ancien Maire de Labenne qui avait passé la main depuis peu. Il était surtout Conseiller Départemental du Canton du Pays Tyrossais. C'était son second mandat de Conseiller Départemental. Il nous a toujours accompagnés, toujours soutenus pour nos divers projets communaux. Il nous a également toujours soutenus : on peut dire qu'on partageait la même ligne pour ce qui est de la gouvernance à la Communauté de Communes et pour le projet intercommunal de MACS et c'était quelqu'un de loyal, de franc et sur qui on pouvait compter, sur qui on pouvait s'appuyer. Il avait aussi la volonté de transmettre ; il était de bons conseils. On était souvent en relation avec lui, notamment certains élus ici, autour de la table... Il nous faisait profiter de son expérience. Malheureusement il nous a quittés trop tôt. Je ne serai pas beaucoup plus long. Il y a un très bel hommage qui lui a été rendu samedi dernier à Labenne avec des prises de paroles fortes et qui étaient à son image. Donc en sa mémoire, je voudrais qu'on ait une minute de silence. Je vous invite à vous lever ».
L'ensemble des élus, des agents et du public présent se lève et observe une minute de silence.
M. LE MAIRE remercie l'assemblée pour cet hommage rendu.
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 29 SEPTEMBRE 2025
Rapporteur : M. LE MAIRE
Le procès-verbal de la séance du 29 septembre 2025 est approuvé à l’unanimité. 01. AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR DEMANDE DE DEROGATIONS AU REPOS DOMINICAL POUR L'ANNEE 2026
Rapporteur : M. LE MAIRE
Par courrier reçu en Mairie le 11 juillet 2025, la Ville a été saisie d’une demande de 5 dimanches d'ouverture émanant de SUMATYR (Centre Commercial Leclerc de Saint Vincent de Tyrosse), en l’occurrence les dimanches 29 novembre et 6, 13, 20 et 27 décembre 2026.
SUMATYR explique solliciter ces 5 autorisations dérogatoires au repos dominical pour être certain de pouvoir ouvrir 2 dimanches (les 20 et 27 décembre 2026) après déduction des 3 autorisations au titre des jours fériés travaillés.
En effet, pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 m2, en
application de l’article L3132-26 du Code du Travail, lorsque les jours fériés légaux sont travaillés, ils sont déduits par l'établissement commercial des dimanches accordés par le Maire, dans la limite de 3.
MME DESTENABE (du Groupe « Tyrosse en Commun ») : « Je vais quand même rabâcher pour la énième fois :
rappeler que le droit au repos dominical date de 1906, consécutif aux conditions de travail des ouvriers et des
salariés. C'est un acquis social qui permet à tout le monde de souffler un peu de sa semaine professionnelle. Rappeler qu'il ne crée aucun vrai bénéfice économique puisque les gens ne font que déplacer leurs achats. Il ne crée pas d'emplois non plus puisqu'au contraire, il exploite les contrats précaires. Et enfin, redire que le dimanche est un jour important, un moment qu'on prend en commun pour retrouver sa famille, entre amis ou encore dans la vie associative. Donc évidemment, je voterai contre ».
M. LE MAIRE répond que quant à lui, il va suivre l’avis du CSE et l'avis de la représentation syndicale.
Après avoir écouté le rapporteur en son exposé et en avoir délibéré,
VU la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques, dite
loi MACRON,
VU la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, couramment appelée loi Travail, et notamment son article 8,
VU l’article 250 de la loi, repris à l’article L3132-26 du Code du Travail qui prévoit la possibilité pour le Maire d'autoriser jusqu’à 12 dimanches travaillés par année civile,
CONSIDÉRANT que le CSE (Comité Social Économique) de l'établissement Leclerc, en date du 18 juin 2025,
a donné un avis favorable à l'unanimité à ces dérogations au repos dominical,
CONSIDÉRANT l'avis des syndicats locaux qui ont également été consultés, à savoir : “ CGT : avis défavorable
FO : avis défavorable
CFDT : « avis non-défavorable »
UNSA : avis favorable
MEDEF : avis favorable
CONSIDÉRANT la présentation de cette question à la Commission Administration générale - Finances qui s’est réunie le 27 octobre 2025,
LE CONSEIL MUNICIPAL, consulté pour avis,
EMET UN AVIS MAJORITAIREMENT FAVORABLE aux demandes de dérogation au repos dominical pour les dimanches 29 novembre et 6, 13, 20 et 27 décembre 2026
15 voix pour :
M. GELEZ, M. LAFFITTE, M. DUBUS, Mme GAYON (via son pouvoir donné à Mme MORA-DAUGAREIL), M. LUQUE, Mme WAGNIART (via son pouvoir donné à M. LE MAIRE), Mme MORENO (via son pouvoir donné à Mme BARTHÉLÉMY), Mme LASSALLE (via son pouvoir donné à M. LUQUE), M. ZALDUA, Mme BARTHÉLÉMY et Mme COUMAILLEAU (via son pouvoir donné à M. LAFITTE) du Groupe "Ensemble pour Tyrosse" + Mme LABERTIT, M. DOR, Mme LÉCOLIER et M. CASAMAYOU (via son pouvoir donné à M. DOR) du Groupe "Osons Tyrasse-Semisens 2026") 7 voix contre :
Mme BRESSOUD, M. ROMAIN, M. LEROY (via son pouvoir donné à M. DUBUS), M. MARTOUREY,
Mme ELOZEGUY et M. GAUYAT du Groupe "Ensemble pour Tyrosse" + Mme DESTENABE du Groupe "Tyrosse en
Commun"
6 abstentions :
Mme MORA-DAUGAREIL, M. LAFITTE, M. LACAVE, Mme GATEL, M. LAGRAVE et M. JACQUOT (via son pouvoir donné à M. LAFFITTE) du Groupe "Ensemble pour Tyrosse"
PRÉCISE que, conformément à la législation en vigueur, seuls les salariés volontaires ayant donné par écrit leur accord à l'employeur, seront amenés à travailler sur ces dimanches et sous réserve qu’ils bénéficient obligatoirement de contreparties en termes de majoration de salaire au moins égal au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente et un repos compensateur équivalent en temps,
PRÉCISE que même dans le cas où la demande est individuelle, les dérogations doivent être accordées pour la totalité des commerces de détail de la commune exerçant la même activité que le demandeur (établissements ayant le même code NAF). Tous les commerces de détail de la commune pourront donc bénéficier de ces dérogations au repos dominical.
PRÉCISE que sur la base de l’avis consultatif du Conseil Municipal, Monsieur le Maire pourrait prendre, avant
le 31 décembre 2025, l'arrêté d'autorisation de dérogations au repos dominical.
02. MISE A DISPOSITION GRACIEUSE DE SALLES ET LOCAUX COMMUNAUX PENDANT LA PERIODE PREELECTORALE POUR LES ELECTIONS MUNICIPALES 2026
Rapporteur : M. LE MAIRE
Le régime des mises à disposition avait été défini via la délibération du 27 mars 2019 pour tous les scrutins, exception faite des élections municipales dont il avait été décidé qu’elles justifient, en matière de mise à disposition de locaux, de règles spécifiques qu'il convient de fixer à chaque scrutin.
NB : la seule obligation en la matière est de veiller à une stricte égalité de traitement de tous les candidats, en
offrant à chacun les mêmes possibilités aux mêmes conditions.
Ces modalités de mise à disposition gratuite de locaux communaux s’appliqueront dans les 6 mois précédant
le premier tour du scrutin municipal. Elles concernent, sous réserve de disponibilité et suivant les nécessités
de service, les locaux suivants : les locaux du patrimoine communal de nature à accueillir de telles réunions,
notamment les salles du Clercq, de Burry, Daulouède (stade), la salle de cinéma, la salle de la Placette du Midi.
Il est proposé d’accorder 4 mises à disposition gracieuses de salle aux candidats ou listes officiellement déclarés sur la période concernée, dont 1 pour ce qui concerne la salle de cinéma.
Dans le cas d’un 2° tour de scrutin, il sera possible de bénéficier gracieusement, dans l’entre-deux-tours,
d'une mise à disposition supplémentaire, sous réserve de disponibilité.
La demande devra être faite par le candidat lui-même ou une personne dûment mandatée par ses soins.
La mise à disposition gratuite inclut la fourniture, par les services municipaux, des matériels présents dans la salle (tables, chaises...).
Dans les salles ou locaux non équipés, tous les frais supplémentaires d'installation (sonorisation...) seront du ressort et à la charge de l’organisateur.
Dans tous les cas, les frais éventuels de sécurisation de l'événement incomberont exclusivement à l'organisateur, la Ville déclinant toute responsabilité en la matière.
Après avoir écouté le rapporteur en son exposé et en avoir délibéré,
VU le Code Général des Collectivités territoriales, CONSIDÉRANT la délibération 20190327 19 du 27 mars 2019 fixant les conditions de mise à disposition de
salles communales pour l’organisation de réunions électorales dans le cadre de toute campagne ou pré- campagne électorale hormis élection municipale,
CONSIDÉRANT la présentation de cette question à la Commission Administration générale — Finances qui s’est réunie le 27 octobre 2025,
LE CONSEIL MUNICIPAL
APPROUVE le principe de 4 gratuités (dont 1 pour la salle de cinéma) concernant la mise à disposition des
salles et locaux communaux précités aux candidats ou listes publiquement déclarés, selon les modalités
décrites ci-dessus, pendant la période préélectorale pour les élections municipales 2026.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ
03. AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LE PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT 2026-2032 DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MACS
Rapporteur : M. DUBUS
Afin de poursuivre son engagement, la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud a souhaité renouveler sa stratégie et son action en faveur du logement pour tous, par l'élaboration de son troisième Programme Local de l'Habitat (PLH). Marqué par les fortes tensions du marché immobilier, l'accès au logement pour les habitants du territoire s'avère de plus en plus difficile.
Ce document cadre, régi par le code de la construction et de l’habitation, définit pour une durée de six ans,
les objectifs et les principes d'une politique visant à répondre aux besoins en logements et en hébergement, à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale et à améliorer la performance énergétique de l'habitat et l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées en assurant entre les communes une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements.
Dans cette perspective, le document s’est construit autour d’une large concertation. Enquête auprès des
habitants, mobilisation d’un panel citoyen, consultations spécifiques avec les partenaires de l'habitat, et travail approfondi avec les élus, ont permis de dégager les grandes orientations de la politique locale de l'habitat. Forts de l’ensemble des contributions et décisions, plusieurs enjeux se distinguent : - Un enjeu démographique, marqué par le vieillissement de la population que l'offre de logement devra prendre en compte, tout en préservant l’aspiration familiale du territoire, - Un enjeu de marché immobilier, reposant sur la nécessité de développer une offre de logements abordables pour soulager un marché local sous tension,
- Un enjeu de parcours résidentiel, nécessitant une diversification de l'offre de qualité, à l’année, afin
de faciliter l’accès au logement à une demande locale parfois sans réponse.
A ces enjeux, il est nécessaire de prendre en compte les volumes conséquents de logements produits. En effet, le territoire communautaire a connu une production soutenue et l’arrivée sur le marché de cette offre abondante n’a pas pesé sur les prix.
En outre, ce contexte est complété par la réduction des consommations foncières, conformément à la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « Climat et Résilience », qui renouvelle le regard sur la façon de concevoir le logement.
Au regard de ces éléments, l’ambition retenue dans ce troisième PLH repose sur la combinaison de deux logiques territoriales, en termes d’armature urbaine tout d'abord et de réalité des marchés immobiliers locaux ensuite. Ainsi, la production totale de logements est estimée à 4 422 sur les six années du PLH (soit environ 737 logements à l’année), avec un effort supplémentaire en matière de mixité sociale : -_ Pour les pôles structurants (Azur, Josse, Messanges, Moliets-et-Mâa, Orx, Ste-Marie de Gosse, St-Jean de Marsacq, St Martin de Hinx, Saubion, Saubrigues et Saubusse), l'objectif est de 351 logements par an, soit 48 % de l'objectif total sur MACS,
- Pour les pôles intermédiaires (Angresse, Bénesse-Maremne, Magescg, St-Geours de Maremne,
Seignosse, Soorts-Hossegor, Tosse et Vieux-Boucau), l'objectif est de 250 logements par an,
soit 34 % de l'objectif total sur MACS,
- Pour les pôles de proximité (Capbreton, Labenne, St-Vincent de Tyrosse et Soustons), l'objectif est de 136 logements par an, soit 18 % de l'objectif total sur MACS.
De manière qualitative, au regard d'un objectif de diversification du parc de logements en faveur du développement d’une offre abordable, la répartition des efforts s'effectue en fonction de la distance au littoral et de la tension observée sur chaque partie du territoire communautaire : - Pour les communes littorales, l'objectif est 35 % de logements locatifs sociaux et de 20 % de logements en accession sociale à la propriété,
-_ Pour les communes rétro-littorales, l'objectif est 30 % de logements locatifs sociaux (cela concerne Tyrosse qui était à 25% jusqu'à présent) et de 15 % de logements en accession sociale à la propriété, - Pour les communes intérieures, l’objectif est 20 % de logements locatifs sociaux et de 10 % de logements en accession sociale à la propriété.
M. DUBUS précise que par conséquent, 45 % des logements auront pour objectif la mixité sociale. L'objectif de St-Vincent de Tyrosse pour les 6 prochaines années est la création de 750 logements alors qu'il était de 540 précédemment. Il précise ensuite que bien évidemment, l’ensemble des logements que nous allons livrer à partir de maintenant rentrent dans ce PLH, On était très en retard sur l’ancien PLH et le SCOT jusqu’à présent puisque, je vous rappelle que depuis 2020, nous n’avons livré que 96 logements sur notre Commune alors que le besoin est de 90 logements par an. On sait donc très bien d'ores et déjà que notre objectif sera atteint.
Pour atteindre ces objectifs de production de logements, mais aussi d'accompagnement de tous les ménages
de MACS, le PLH propose un plan d'actions destiné à associer les acteurs et partenaires et à mobiliser des financements communautaires dédiés. Ce plan d'actions propose ainsi de : -_ Développer une offre de logements en adéquation avec les revenus des ménages du territoire, prenant en compte les besoins de parcours résidentiels,
- Prendre appui sur le tissu urbain existant avec une stratégie foncière dédiée et un regard particulier sur le parc existant,
- Apporter un soutien aux ménages en situation de fragilité, publics sensibles aux réponses spécifiques.
La procédure d'élaboration prévoit que chaque commune puisse rendre un avis sur le document deux mois
suivant son arrêt par le Conseil communautaire. Le document, éventuellement amendé, et à nouveau visé par
le Conseil communautaire, devra ensuite recueillir l'avis du Comité Régional de l'Habitat et de l'Hébergement.
Sous réserve d’un avis favorable de l’Etat, une dernière délibération communautaire viendra enfin approuver et adopter définitivement le PLH et clore ainsi la procédure.
L'ensemble du PLH3 est consultable ici :
https://cloud.cc-macs.org/index.php/s/8NadNFXEPRpXFLa
Après avoir écouté le rapporteur en son exposé et en avoir délibéré,
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) :
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
VU la loi 3DS du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation et la déconcentration et
portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ; VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5216-5 ;
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-1 à L. 302-3 relatifs au
programme local de l'habitat ;
VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 26 janvier 2023 engageant la procédure d'élaboration de son troisième Programme Local de l'Habitat et portée à la connaissance de l'Etat en date du 21 juillet 2023;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 25 septembre 2025 de la communauté de communes arrêtant le projet de son troisième Programme Local de l'Habitat ;
VU le courrier de la communauté de communes Maremne Adour Côte Sud du 26 septembre 2025, sollicitant
l'avis de chaque commune sur le projet de PLH arrêté ;
CONSIDERANT que le PLH est un document cadre de la politique de l'habitat pour les six prochaines années,
CONSIDERANT que le projet de PLH va dans le sens d’un projet de développement territorial pour la communauté de communes Maremne Adour Côte Sud et pour la commune, par ses objectifs ambitieux mais raisonnables, et défend la mixité sociale au service de l’habitat pour tous.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ÉMET UN AVIS FAVORABLE sur le projet de troisième Programme Local de l'Habitat de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud applicable sur le territoire,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la délibération.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ
M. LE MAIRE profite de cette question pour préciser que le dernier triangle à urbaniser est en train d’être construit (livraison par tranche d'ici 4 à 5 ans). Il indique que la Ville avait en effet pris du retard mais qu'il s’agit de projets qui ont commencé à être travaillés en 2020-2021, soit environ 5 ans que la Commune était tombée d’accord avec les promoteurs pour travailler main dans la main. La Ville souhaitait notamment récupérer le terrain du futur collège, construire des pistes cyclables, faire certains aménagements qui permettront d'accueillir ces futurs logements et améliorer la vie des Tyrossais.
M. DUBUS indique que les premiers logements viennent donc d'être livrés (des logements sociaux face à Seripanneaux : programme PICHET), quelques logements en cours de livraison dans le programme SEIXO et les derniers de SEIXO ne seront livrés qu’en 2029 (dans le périmètre d'Arborescence). Pour BOUYGUES, la construction vient à peine de débuter : les premiers seront livrés, selon ses estimations, fin 2026-début 2027 et les derniers fin 2030 ou 2031. Les arrivées « massives » qui sont annoncées seront donc échelonnées sur plusieurs années.
M. LE MAIRE expose que ces logements permettront de bien intégrer, année après année, l’ensemble des néo-tyrossais même si certains, notamment pour les logements sociaux, habitent déjà St-Vincent de Tyrosse. Il y a environ 180 demandes de logement de Tyrossais qui sont mal logés et qui ouvrent droit à un logement social (séparation, vie commune malgré séparation, familles monoparentales qui n'arrivent plus à payer les loyers du privé...). On se doit donc de permettre à chacun d’être « logé dignement à St-Vincent de Tyrosse ». Il rappelle quand même l'inertie (5 ans) qui a suivi les accords avec les promoteurs. On livre enfin les premiers logements PICHET et bientôt pour SEIXO et seulement « le 1° coup de pelle » pour BOUYGUES. On peut donc s'interroger. Les mises en chantier sont de moins en moins nombreuses en France. On produit visiblement la moitié des logements nécessaires à l’échelle nationale. Sur la Communauté de Communes, on essaie d’être ambitieux et cela crée parfois des tensions mais il met au défit quiconque autour de la table de trouver dans son entourage aucune personne qui rencontre des difficultés et recherche un logement (que ce soit des jeunes, des moins jeunes, des retraités, des travailleurs...). « Quand j'entends dire qu'on fait n'importe quoi et, passez-moi l'expression, qu'on urbanisme à tout-va et sans connaissance de cause, on ne fait que répondre à la
7 demande nécessaire des habitants du territoire. Personne ne traverse la France pour habiter à St-Vincent de
Tyrosse sans aucune attache sociale ou sans emploi ou sans lien avec le territoire. C'est pour répondre aux
difficultés et à la précarité locale de l'habitat ».
M. LAFFITTE ajoute enfin que sur le territoire, comme sur St-Vincent de Tyrosse, le logement est une priorité
absolue et en plus c’est un levier contre les vulnérabilités. En effet, sur le territoire de MACS, l'accès au
logement conditionne tout le reste. Ça conditionne l'accès aux soins, l’accès à l'éducation, l’accès à la santé
et l’accès même à une alimentation saine. Il est nécessaire d’être logé dignement et comment l’être avec un revenu de 1 400 ou 1 500 €, un loyer de 700 ou 800 € dans le privé qui vous laisse juste de quoi se nourrir, éduquer ses enfants, se déplacer pour aller travailler et se soigner ? Là, c'est vraiment une urgence sur le territoire et sur St-Vincent de Tyrosse. Un effort particulier a été mené durant ce mandat qui a permis de figurer parmi les meilleurs élèves de la classe, juste derrière Capbreton, que nous allons largement dépasser l’année prochaine. Pour autant, nous sommes loin de remplir les obligations des Communautés d’Agglomérations qui, elles, se trouvent soumises à la Loi Solidarité et Renouvellement Urbain qui exige d'elles qu’elles réalisent un quota de 25% logements locatifs sociaux. Donc il reste du chemin à faire et à se mobiliser sur le territoire de MACS qui fait beaucoup d'efforts (518 000 logements / an sont nécessaires sur le plan national d'ici à 2040 et nous sommes à peine à 280 à 300 000 actuellement). Le logement est donc un problème prioritaire d'urgence sur notre territoire.
Enfin, M. DUBUS indique que l’étalement des livraisons des différents logements va aggraver une situation déjà tendue. Aujourd’hui, pour chaque logement libéré, les loueurs ont entre 50 et 100 demandes / logement. Cette tension fait augmenter les prix et ça ne va pas arranger la situation pour autant.
À la question de Mme DESTENABE qui s'interroge sur la prise en compte des résidences séniors dans le PLH,
M. LE MAIRE répond qu'ils ne sont pas comptés en totalité. M. DUBUS précise que le seul projet de résidence séniors est celui des Arènes, avec 48 logements. Ce projet est comptabilisé dans le nombre de logements mais pas dans les 586 logements prévus au niveau social. M. DUBUS indique que ça rentre dans le PLH mais que dans les logements Avenue de la Gare, 5 ou 6 (soit 25%) seront gérés par un opérateur social. Au niveau du PLUI, les logements séniors ne sont pas différenciés des logements classiques. Ils doivent répondre aux exigences de 25% de logements sociaux, comme ailleurs. M. LE MAIRE précise qu'il ne s’agit pas non plus d’une résidence séniors labellisée (sans convention avec des partenaires publics). Face aux craintes de Mme DESTENABE qui espère que les logements « sociaux » ne seront pas gérés, par facilité, par des opérateurs privés, M. LE MAIRE rappelle que ces logements sont dits « séniors » mais qu’ils ne sont pas conventionnés et ne bénéficient d'aucune subvention de l’État ou du Département. Les prix sont fixés librement. Cela n’a rien à voir avec une éventuelle « résidence autonomie » qui serait conventionnée et qui entrerait dans le cadre du logement social. L'accès à cette résidence serait alors soumis à des seuils de revenus. Après, Il faut prendre en compte la réalité : une partie de nos retraités sort toutefois de ces barèmes et souhaiterait se rapprocher du centre-ville et accéder à des résidences non conventionnées. Les 2 offres coexisteront donc pour permettre de répondre aux différentes situations.
04. FIXATION DES TARIFS EDUCATION - ENFANCE - JEUNESSE
Rapporteur : M. LAFFITTE
Le rapporteur invite l'assemblée à fixer les tarifs Education - Enfance - Jeunesse applicables à compter du 1°" janvier 2026, conformément aux propositions formulées par la Commission Administration générale - Finances qui s’est réunie le 27 octobre 2025.
M. LE MAIRE explique que les tarifs ont changé car le Département a renoncé à une aide de 0.93 € / jour qui
va être compensée par la Ville. Le tarif final payé par les familles reste donc inchangé.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDÉRANT la présentation de cette question à la Commission Administration générale — Finances qui s’est réunie le 27 octobre 2025,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
DECIDE de fixer, à partir du 1°’ janvier 2026, les tarifs Education - Enfance - Jeunesse tels que définis au tableau ci-dessous : Accueil extrascolaire
TARIFS FAMILLES
3 Ai . Quétien familial | Prix debase Dons PSO CAF [Autres aides** ” ne journée* |Vacances CAF Commune Familles
1[0
2 72,37€ 8,00 € 4,96 € 2,89 € 53,52€
3[449,01 < QF < 621 72,37€ 6,00 € 4,96 € 2,89 € 53,32 € 5,20 €
7237 6,00 € 4,96 € 2,89 € 52,52€
5 72,37 € 3,00 € 4,96 € 2,89 € 52,52€
1000,01 < QF < 1200 72,37 € 0,00 € 4,96 € 2,89 € 51,92€
1201,01 < QF < 1400 72,37 € 0,00 € 4,96 € 2,89 € 49,82 €
1400,01 < QF < 1600 72,37 € 0,00 € 4,96 € 2,89 € 48,72 €
9/1600 et + 72,37€ 0,00 € 4,96 € 2,89 € 47,72€
FAX AE RRER Bons Aide tarif, z . i Quotien familial 1/2 journée PSO CAF [Autres aides ** . :
avec repas Vacances CAF Commune Familles
110 < QF <350 42,76€ 4,00 € 2,48 € 1,45 € 33,74€ 1,10 €
2 é 42,76€ 4,00 € 2,48 € 1,45 € 33,34 €
3[449,01 < QF <621 42,76 € 3,00 € 2,48 € 1,45 € 33,14 € 2,70 €
42,76€ 3,00 € 2,48 € 1,45 € 32,84 €
5 42,76 € 1,50 € 2,48 € 1,45 € 32,84 €
1000,01 < QF < 1200 42,76 € 0,00 € 2,48 € 1,45 € 30,44 € 8,40 €
1201,01 < OF < 1400 42,76€ 0,00 € 2,48 € 1,45 € 29,34 € 9,50 €
1400,01 < OF < 1600 42,76€ 0,00 € 2,48 € 1,45 € 28,34 € 10,50 €
9/1600 et + 42,76€ 0,00 € 2,48 € 1,45 € 27,24€ 11,60 €
PRSEURSE Bons Aide tarifs Quotien familial 1/2 journée PSO CAF |Autres aides ** .
RTE rene Vacances CAF Commune Familles
110
21350,01 < OF <449 32,90 € 4,00 € 2,48 € 1,45 € 23,87 € 1,10 €
31449,01 < OF <621 32,90 € 3,00 € 2,48 € 1,45 € 23,87 € 2,10 €
41621,01 < QF < 794 32,90 € 3,00 € 2,48 € 1,45 € 23;37€ 2,60 €
51794,01 < QF < 1000 32,90 € 1,50 € 2,48 € 1,45 € 23,27 € 4,20 €
611000,01 < QF < 1200 32,90 € 0,00 € 2,48 € 1,45 € 22,67 € 6,30 €
711201,01 < QF < 1400 32,90 € 0,00 € 2,48 € 1,45 € 21,57 € 7,40 €
811400,01 < QF < 1600 32,90 € 0,00 € 2,48 € 1,45 € 20,57 € 8,40 €
9]1600 et + 32,90 € 0,00 € 2,48 € 1,45 € 19,47 € 9,50 €
* Tarif calculé sur une journée avec amplitude de 11h d'accueil (7h30-18h30)
** Autres aides: Plan Mercredi, Bonus territoire CTG...
tarif dégressif 2ème enfant 5% et 3ème enfant 10%
Dépassement de l'horaire de cloture (18h30): pénalité de 5€
TARIFS ET TRANCHES QF IMPOSES PAR LA CAF PRÉCISE que les tarifs des accueils périscolaires, du service jeunesse et des séjours restent inchangés, comme rappelés ci-dessous :
EN ITEIETTE-
Pri Aid Famille: Quotient familial rix de base | Po car IE PRES
par heure Commune [anciens tarifs
0
350,01 < QF < 449 6,58 € 0,59 € 4,63 € 1,30 €
449,01
621,01 < QF < 794 6,58 € 0,59 € 4,47 € 1,45 €
794,01 < QF < 1000 6,58 € 0,59 € 4,31 € 1,60 €
1000,01 < QF < 1200 6,58 € 0,59 € 4,21€ 1,70 €
1201,01 < OF < 1400 6,58 € 0,59 € 4,15 € 1,75€
1400,01 < OF < 1600 6,58 € 0,59 € 4,10 € 1,80 €
1600 et + 6,58 € 0,59 € 4,00 € 1,90 €
STAR UE
SERVICE
Prix
€
40
< QF < 350
< QF <449
< OF <794
< QF < 1000
< QF < 1200
< QF < 1400
< QF < 1600
et+ tarif-base calcul
em
les
Le
Les
Le
[es
les
|
me
le
les
le
le
en
|
1
2
3
4
S
6
7
8
9
ADHESION ANNUELLE
1er enfant | _1000€
A partir du 2ème enfant | _500€
n ui (e] [= = LA
11
F2
F de0 à 357€
F de 357.01 à 449€ Complément
T3 |QF de 449.01 à 621€ Conseil
T: F de 621.01 Départemental
15 de 794.01 à des Landes
T6
T7
T8
T9
F de 820.01à1
F de 1000.01 à 1200€
F de 1200.01 à 1400€
F de 1400.01 et +
Complément
Mairie
Adhésion annuelle (1 enfant) : 10€
A partir du 2è"€ enfant : 5€
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de ces tarifs.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ 05. D.M. N° 03/2025 BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE
Rapporteur : M. LAFFITTE
Le budget principal de la ville nécessite une décision modificative pour rajouter des crédits aux chapitres : “" 67 afin de pouvoir annuler des titres de 2023 saisis en double
"23 afin de basculer les crédits de l’opération Bellocq-Adidas en « avances » comme stipulé sur le
contrat de la SATEL
“ 458 afin de modifier l’imputation du compte de tiers à utiliser pour les PUP
A la question de Mme LABERTIT qui demande si la SATEL avait pris l'assistance à la maîtrise d'ouvrage ou la maîtrise d'ouvrage dans son intégralité, M. LE MAIRE répond que la maîtrise d'ouvrage avait complètement été déléguée à la SATEL qu’on paie d'avance pour les dépenses afférentes au projet. Ensuite, c’est la SATEL qui paie directement les entreprises. Cela explique par conséquent, les importants transferts d'argent qui sont faits.
Après avoir écouté le rapporteur en son exposé et en avoir délibéré,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDÉRANT le budget principal 2025 de la Ville,
CONSIDÉRANT la décision modificative à intervenir,
CONSIDÉRANT la présentation de cette question à la Commission Administration générale - Finances qui s’est réunie le 27 octobre 2025,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APPROUVE cette décision modificative de crédits pour 2025 comme suit :
Libellé Montant Libellé
Titres annulés 4 20221 21318 Autres batiments
20221 238 Avances
20221 2031 Frais d'études
45412002 PUP
4581 002 |PUP
Recettes
Libellé
741121 45412001 PUP
45412002 PUP
4582 PUP
4582 PUP
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ
06. PARTICIPATION FINANCIÈRE DE LA COMMUNE À L'OPÉRATION D'ACQUISITION EN VEFA DE 7 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX « SERENA » PAR XL HABITAT
Rapporteur : M. LAFFITTE
L'opération concernée consiste en l’acquisition en VEFA (vente en état futur d'achèvement) par XL Habitat de logements à vocation sociale situés dans l'opération « SERENA » sur la commune de Saint-Vincent de Tyrosse.
Le programme de cette opération comprend 7 logements locatifs sociaux répartis en 4 PLUS et 3 PLAI composés de 2 T2 5 T3 pour un coût global estimé de 882 670.59 € TTC.
11 Le plan de financement de l'opération se décompose comme suit :
4 logermer its PLUS / 3 logements PLAI 1 21 21 logemer nts PLS | | Subvention Etat PLAL ____ [26400€
| | Subvention Département EL 145 000 € |
4 l'Emprunt PLUS CDC
‘ _ J4sosise | .—. |
! EmpruntPLAI CDC 1319 686€ .
| Emprunt| PLS CDC + PLS5 comp émentaire _ [4112153€ nr | a
Besoins en Fonds Gratuits |560 124 € (soit 19 314 € / logement) _
Conformément au règlement d'intervention en faveur du logement social, une intervention financière conjointe de la Communauté de communes et de la commune est accordée selon la répartition suivante : - 3/4 pour la Communauté de communes, soit 15 503.00 €,
- 1/4 pour la commune, soit 5 167.67 €.
Ce partenariat financier est formalisé par une convention tripartite entre le bailleur social, la Commune et la Communauté de Communes, dont le projet est annexé à la présente.
Après avoir écouté le rapporteur en son exposé et en avoir délibéré,
CONSIDÉRANT la présentation de cette question à la Commission Administration générale -— Finances qui s’est réunie le 27 octobre 2025,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
DECIDE DE FIXER la participation financière de la Commune à hauteur de 5 167.67 € pour la construction de
7 logements locatifs sociaux dans la résidence « SERENA » par XL Habitat sur la commune de Saint-Vincent de Tyrosse,
DÉCIDE D’INSCRIRE les sommes nécessaires à l'exécution de la présente délibération au budget principal de la Ville,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer le projet de convention de partenariat à intervenir entre la Communauté de communes, le bailleur social et la commune, tel qu’annexé à la présente,
AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se rapportant à l'exécution de la présente.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L’'UNANIMITÉ
07. DEMANDE GARANTIE EMPRUNT - DOMAINE DE SAINT-VINCENT Rapporteur : M. LAFFITTE
L'opération concernée consiste en l'acquisition en VEFA (vente en état futur d'achèvement) par Erilia de logements à vocation sociale situés dans l'opération « Domaine de Saint-Vincent» sur la commune de Saint- Vincent de Tyrosse. Le programme de cette opération comprend 13 logements locatifs sociaux au total (7 PLUS et 6 PLAÏ) pour un montant total de 795 291 € TTC.
Compte tenu des dispositions requises par la Caisse des Dépôts et Consignations, Erilia sollicite désormais
l’accord de la commune sur une garantie d'emprunt à hauteur de 1/3 de 50%, soit 16,67% du prêt contracté pour la réalisation de l’opération d’un montant total de 795 291 €.
La Communauté de Communes Maremne Adour Côte Sud doit, de son côté, garantir cet emprunt à hauteur de 2/3 de 50% par décision du bureau communautaire du 29 octobre 2025.
Pour mémoire, la participation, au regard du règlement d'intervention en faveur du logement social, ne prend en compte que les logements PLUS et PLAI, à l'exclusion des PLS qui correspondent moins aux besoins du territoire.
Ces aides directes et indirectes de MACS et de la Commune participent à l'objectif d'élargir l’offre de logements locatifs sociaux sur le territoire communautaire.
12 VU le rapport établi par le rapporteur,
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
VU les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
VU l'article 2305 du Code civil ;
VU le Contrat de Prêt N° 176536 en annexe signé entre : ERILIA ci-après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;
CONSIDÉRANT la présentation de cette question à la Commission Administration générale - Finances qui s’est réunie le 27 octobre 2025,
LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCIDE QUE :
Article 1 :
L'assemblée délibérante de la COMMUNE DE SAINT VINCENT DE TYROSSE accorde sa garantie à hauteur de 16,67 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 795 291,00 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N°176536 constitué de 4 Ligne(s) du Prêt. La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 132 575.02 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 :
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’'Emprunteur pour son paiement, en renonçÇant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 :
Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ
08. DEMANDE GARANTIE EMPRUNT - LOUS ESTARITS
Rapporteur : M. LAFFITTE
L'opération concernée consiste en l’acquisition en VEFA (vente en état futur d'achèvement) par Erilia de
logements à vocation sociale situés dans l'opération « Lous Estarist» sur la commune de Saint-Vincent de Tyrosse. Le programme de cette opération comprend 12 logements locatifs sociaux au total (7 PLUS et 5 PLAI) pour un montant total de 768 985 € TTC.
Compte tenu des dispositions requises par la Caisse des Dépôts et Consignations, Erilia sollicite désormais
l'accord de la commune sur une garantie d'emprunt à hauteur de 1/3 de 50%, soit 16,66 % du prêt contracté pour la réalisation de l’opération d’un montant total de 768 985 €.
La Communauté de Communes Maremne Adour Côte Sud va, de son côté, garantir cet emprunt à hauteur de 2/3 de 50% par décision du bureau communautaire du 29 octobre 2025.
Pour mémoire, la participation, au regard du règlement d'intervention en faveur du logement social, ne prend
en compte que les logements PLUS et PLAI, à l'exclusion des PLS qui correspondent moins aux besoins du
territoire. Ces aides directes et indirectes de MACS et de la Commune participent à l’objectif d'élargir l'offre de logements locatifs sociaux sur le territoire communautaire.
VU le rapport établi par le rapporteur,
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
VU les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
VU l'article 2305 du Code civil ;
VU le Contrat de Prêt N° 176533 en annexe signé entre : ERILIA ci-après l'emprunteur, et la Caisse des dépôts
et consignations ;
CONSIDÉRANT la présentation de cette question à la Commission Administration générale - Finances qui
s’est réunie le 27 octobre 2025,
LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCIDE QUE :
Article 1 :
L'assemblée délibérante de la COMMUNE DE SAINT VINCENT DE TYROSSE accorde sa garantie à hauteur de 16,66 % pour le remboursement d’un Prêt d'un montant total de 768 985,00 euros souscrit par l’'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N°176533 constitué de 4 Ligne(s) du Prêt. La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 128 112.89 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 :
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 :
Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ
09. CESSION A TITRE ONEREUX DE PHOTOGRAPHIES ISSUES DE LA PHOTOTHEQUE MUNICIPALE AUX
CANDIDATS A L’ELECTION MUNICIPALE
Rapporteur : M. LAFFITTE
Dans le cadre des dispositions du code électoral et de certaines interdictions portant sur la communication des collectivités territoriales en période pré-électorale, les candidats doivent respecter scrupuleusement l'encadrement de leur communication.
Parmi les critères d'appréciation, l’utilisation gratuite de photos issues de la photothèque municipale à des fins de communication de campagne électorale est prohibée.
Il est cependant possible de céder ces photos à un prix qui ne soit pas manifestement inférieur à la valeur
réelle des clichés (sous peine de violation de l’article L.52-8 du Code électoral). Ainsi, le Conseil d’Etat a admis que des photographies appartenant à une Commune soient utilisées par un candidat sous les réserves suivantes :
e que ces photographies soient facturées à un juste prix et qu’une délibération en autorise explicitement la cession et en précise les modalités ;
e que tous les candidats déclarés puissent y avoir accès sous les mêmes conditions.
Il est donc proposé d'accepter de mettre à disposition, de toutes les têtes de liste connues ou déclarées à l'élection municipale et communautaire des 15 et 22 mars 2026, une partie de la photothèque de la Commune sur les bases suivantes (photographies pouvant être utilisées pour illustrer des documents électoraux) : e Les candidats déclarés ou pressentis seront expressément informés de cette possibilité par courrier postal ou électronique ;
e Si les candidats sont intéressés par cette proposition, ils devront le faire savoir explicitement par courrier/courriel à l’attention du Maire et prendre contact directement avec le service communication qui pourra ainsi librement déterminer avec eux les photos à retenir (de 1 à 100 maximum) ; e Les photographies numériques seront transmises au format JPG sur support numérique (clé USB, disque dur externe...) ;
e Aucun tirage papier ne sera possible par la collectivité, l'impression de photographies restant à la
charge directe des candidats ;
e Les photographies seront facturées 1 euro TTC / pièce ;
e Les candidats s'engagent à n’utiliser les clichés fournis qu’à l’occasion de la campagne de l'élection municipale 2026, à l'exclusion de toute autre utilisation, en particulier commerciale ; e Tous les candidats pourront bénéficier de l’accès aux mêmes clichés ; ceux qui n'auront pas fait de demande de mise à disposition des clichés ne pourront, par la suite, se prévaloir d’une quelconque faute de la part de la municipalité.
Après avoir écouté le rapporteur en son exposé et en avoir délibéré,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code électoral, notamment les articles L.52-1 et et L.52-8,
CONSIDÉRANT la présentation de cette question à la Commission Administration générale - Finances qui s’est réunie le 27 octobre 2025,
LE CONSEIL MUNICIPAL
AUTORISE le principe de cession à titre onéreux de photographies issue de la photothèque municipale aux candidats à l’élection municipale 2026 qui en exprimeraient la demande, et selon les conditions ci-dessus énumérées ;
FIXE le tarif unitaire de cession de droit d'utilisation des photographies issue de la photothèque municipale pour la somme d’un euro (1 euro TTC), support numérique non inclus.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ
10. RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC DE L'EAU POTABLE POUR L'ANNÉE 2024 Rapporteur : M. LAFFITTE
Conformément à l’article L 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est présenté à
l'assemblée délibérante le rapport établi par le syndicat intercommunal EMMA sur le prix et la qualité du service public d’eau potable : https://www.emma40.fr/images/20250630 07 DEL RPQS RAPPORT.pdf
ou version synthétique : https://www.emma40Q.fr/images/2024 synthese RPQS.pdf
15 RAPPORT D'ACTIVITÉ Zxercice 2024
SYNTHESE
3 1 ne BUREAU ? SYNDICAL ut PPT Se u
Centres élus sm élus
d'Accuett
6 34953 58 ES anannés collaborateurs
19 At
1212
Ac césneer ART
6 dns Dai Bt guet darts i Co Petubde CET A 4
Mrs dr Y
L'EAU POTABLE
INDICE DE PROTECTION DES RESSOURCES EN EAU
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Bug 20 vs pue 8 da ET Une GE on om au
ECC dé DATES
Surtéce mérite mm ee en enter ses ture NT Rest a Te ne grue Leg À on LI SA) us JE
Acteuts impéique»
® soumreanonnes 1212
és 34 953 KM DE CANALISATIONS
M’ D'EAU DISTRIBUÉS M? D'EAU FACTURES
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2.7 m3/km/jour 1:42: 2
MSIE INT UE HSE
78%
Méparabut tutius au Pattané à: 2m rot rene à mad ns se a ee anis CU: rt ï mes man online REC
Enrimlhermmant von | 200 mi ler
Reruveliarent comateurs 227 “
Tax de rancuvalinenaut dus rénaux d'eau potable :
44% 00 2084
Loux natiannl : 6.57 M an H483
FAITS MARQUANTS
RÉNOUVELLAMENT 3 CERTEICATIONS 150
es a renvavelé sa certification sur Les référertiuls
150 g00t pour La qualité de notre service
+ 150 14001 pour notre exgagument en Faveur de La
protection de l'environnement
#19 45001 pour la 26curf et La vanité de nos agorits
mTT *
IRTEGRATION COMMUNE DE TOBSE
La commune de Tosse et se 2200 nouveaux abonnés au sen de notre Syndicat Llusre notre capacité à aeuellir de nouveaux torritaires tout en rnaintenant un haut niveau de service,
En Potable : Miro Aonstevememnt Mec rail t:t Poreermel:
+ 45 lien de résout | ro metahemsene + opens
+ iréservair
+ Ehächa de stocheags
SIGNATURE
La sigrature du contrat Re-Souroës et Le suivi Flan d'Action Territorial (PAT) aves les différentes etlez ik du socteur di multi partenanal pour la reconquête de la qualité dés enwx des captages d'Orist. I à pour sl d'amébiorer et de préserver durablement La qualité de Tea dastinée à l'alimentation en eau patahle dan habitants, en mariant à bien des actions sur ln terrun.
CRD LE OS ouMae
Le syndicat s'ent engagé dans un projet de commumention Pduc'Bau retenu par l'Agence de l'Eau Adour
Garonne. Ce projet senribilisera les grands comme les petits à la protection de la ressource. Une
du petit cycle de l'eau et les en cours de réal la dé
différents services du syndicat EMMA.
L'ASSAINISSEMENT
BOMBRE ABONNES
524
F2 KM DIE CANALISATIONS
mt
Cet
Sté EUR
924
sn réseau à A 820 ra] seit 0,93
Curage préventif 14 938 m] soit 2.8 %
Inspection vidéo sur résaan existant 9 268 mi
Nombre de débouchages sr canalisations 43
Nombre de dépouchages sur branchements si
Nombre da branchements neufs renauvelés 59
Taux de roncuvellentent des 2éossux d'asssinissonent calmalé sur & ans
10?
Tux national : 0.53 36 ets 4G27
16 TARIFICATION : PRIX DE L'EAU
Au 01/01/2025
PART HKE : 97€ \ PRIX TTC/120 m*
NOMBRE DE CONTRÔLES es
CONCEPTION REALISATION ONE MES AE 1 D PART VARIABLE ; 491.50 €
Ait x Prix comprenant eau + assainissement
f @ \ { @ ! de de l'eau sur le du eu 01/01/2025 Ê ] \
K-A1SS / 141
FOIE COIMERALAET Comvetétion 4,70 €TTC/m° {Données 2023) POUR VENTE PARETIEN
aus hate Pour un foyer de 4 personne: {Prix comprenant eau + assainissement)
( ë: \ D \
Mise en place du tarif social sur l'ensemble du territoire EMMA.
Les abonnés du SM EMMA bénéficiunt de la C55 (Complémentaire Santé Solidaire) « gratuite » {c'est-à-dire ex CMU-C) seront exonérés de La past fixe de l'eau potable de 48 € voit 90.64 € TTC,
a 185 “œ Montant de l'aide
Nora de 5 543€ Bénéficie
Fonttionnement investissement VOA APPULS EN 2Q24 NAPPES PRIS EN 2072
10069 287€ Dépenses 3363 394 €
so GR 11365 578€ Recettes 3715 569 € L 1296 291€ Résultat 352175€
4331592€ Résuitat cumulé - 1020 965 € Lane nan à rap 67 caen
Durée d'extinction de la dette : 2,84 ans
Ce md nn Budget ASSAINISSEMENT
Fonctionnement investissement \
7128997€ Dépenses 3 338 994 €
8 348 501 € Recettes 2154938€
1 219 504 € Résultat -1184056€
3 688 546 € Résultar cumule -1 868 591€
Durée d'extinction de la dette : 1,09an À
Burger ANC
Ma émis 3498 Rabétiannement On à Mandats annulés at modifiés 63
Titres 1250 73285€ érenumne 0€ | Titres annulés et mosifiés 128
S 64390€ Ace 3233€
Délai moyen de paiement : 15 jours (hors délai Trésorerie), - 8895€ Régultrit 3233€
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complété des données de l’Agence de l’Eau : https://www.calameo.com/agence-de-leau-adour-
garonne/read/0002225925e63e9c5fb80
La loi impose au Maire de joindre au rapport annuel sur le prix de l’eau et la qualité du service public d’eau potable et d'assainissement, une note établie chaque année par l’agence de l’eau sur les redevances figurant sur la facture d’eau des abonnés et sur la réalisation de son programme pluriannuel d'intervention.
17 La note parue en 2025 s’appuie sur les données 2024 : https://eau-grandsudouest.fr/sites/default/files/2025- 04/8476%20ADOUR%20-%20Note%20d%27information%20au%20Maire EAU%20%20GRANDSUOUEST- Vesrion%20web.pdf
Après présentation en Conseil Municipal, celui-ci sera mis à la disposition du public et librement consultable à l’accueil de la Mairie et sur le site internet de la Ville.
M. LE MAIRE, délégué et Vice-Président auprès du Syndicat EMMA, apporte quelques informations
complémentaires. Il indique que le Syndicat s’est attaché cette année, et la Ville de St-Vincent de Tyrosse y
participe déjà, à préserver et même à reconquérir la ressource en eau, à diversifier les cultures sur le bassin
versant d'Orist (où se situent principalement nos captages pour la partie Adour). C'est cette partie Adour qui est impactée par des résidus de pesticides (des métabolites de pesticides). Donc pour diversifier les cultures, la culture du miscanthus (rhizome non invasif qui peut servir de paillage ou de couvert pour les végétalisations, à la place des copeaux de bois et paillage pour les animaux) est étudiée. Des études sont faites en ce sens. Des essais concluants ont déjà été faits. On en utilise d’ailleurs déjà sur la commune (couvert) et par ailleurs, des agriculteurs font également des essais. Le Syndicat incite les agriculteurs à avoir une bande de recul enherbée par rapport aux limites des champs de 8 mètres pour éviter le ruissellement et donc que les pesticides rejoignent les fossés puis les cours d’eau et enfin l’Adour ou ne s’infiltrent. C’est un des projets de développer la filière locale et créer une coopérative ou une société d'économie mixte pour ensuite trouver des débouchés locaux via les collectivités ou les agriculteurs-éleveurs et les paysagistes. Concernant la quantité de l’eau, on a la chance d’avoir une nappe captive qui, malgré les moments de pics de consommation (mi-juillet -> mi-août), ne baisse pas et conserve un niveau stable. Pour le moment, la quantité semble donc sécurisée. Toutefois, si le syndicat était amené à utiliser 100% de ses capacités de pompage (si 1 pompe ou un forage présentait par exemple un problème technique), toutes les collectivités ne pourraient plus être alimentées le temps de la réparation. Par conséquent, des sondages sont faits pour faire 1 à 2 forage(s) supplémentaire(s) afin de pouvoir « tourner en période de pointe », notamment l'été et en situation de maintenance préventive. Cela permettrait d'assurer, en cas de problème, une continuité d’approvisionnement.
Après avoir écouté le rapporteur en son exposé et en avoir délibéré,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2224-5 et L 1411-13, et
D.2224-1 à D.2224-5
VU le rapport présenté,
LE CONSEIL MUNICIPAL
PREND ACTE du rapport sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable du Syndicat EMMA pour l’année 2024.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ.
11. RAPPORTS SUR L'INTERCOMMUNALITÉ 2024
Rapporteur : M. LE MAIRE
Conformément à l’article L.5211-39 du C.G.C.T. (loi n° 99-586 du 12 juillet 1999, article 40), il est fait
présentation au Conseil Municipal des différents rapports retraçant l’activité en 2024 des instances intercommunales dont la commune est membre.
Ceux-ci concernent :
. EMMA : https://www.emma40.fr/images/20250630 07 DEL RPQS RAPPORT.pdf
. Le SITCOM : https://www.sitcom40.fr/fileadmin/documents/1-sitcom/rapports/RA-2024-Sitcom40.pdf
M. DUBUS évoque les actions en cours : mécaniser au maximum la collecte par l'installation de conteneurs semi-enterrés. La Commune de St-Vincent de Tyrosse est un très bon exemple puisqu’aujourd’hui, on a supprimé une vingtaine où une trentaine de points de collecte sur bacs à roulettes pour mécaniser. Cela présente de nombreux avantages : limiter les TMS (Troubles Musculo-Squelettiques) des agents et les
18 risques de blessures, on collecte d'importantes quantités en peu de temps... Le tri augmente de 10% et les ordures ménagères baissent de 5% tout en ayant une population qui augmente. Cela laisse penser que le Syndicat va dans la bonne direction alors que nos confrères voisins (le Marsan, la Chalosse et la Haute-Landes) cherchent toujours aujourd’hui des solutions pour éviter d’enfouir les déchets. Ici, 97% des déchets sont valorisés.
. La Communauté de Communes MACS : https://www.calameo.com/read/002506323a7dbfaalaf5b M. LAFFITTE apporte quelques éléments sur la Communauté de Communes : c’est la plus importante des 16 Communautés de Communes landaises et même plus importante que les 2 Communautés d’Agglomérations (démographiquement: 44 000 habitants environ à la création pour atteindre à ce jour environ 75 000 habitants, soit un solde migratoire positif de 1 000 habitants / an ; environ 3 000 habitants qui entrent dans la Communauté de Communes MACS pour 2 000 qui en sortent ; budgétairement : le plus gros budget de toutes les entités de coopération intercommunale (à part, peut-être le SYDEC): 41 millions d'euros en fonctionnement et 34 millions d'euros en investissement; avec les budgets annexes (zones d'activités économiques, Aygueblue, le photovoltaïque, l’environnement... c’est 81 millions d'euros consolidés en fonctionnement et 74 millions d'euros en investissement, sans compter le CIAS qui est aux environs de 8 millions d'euros).
. Le SYDEC : https://www.calameo.com/read/00482980738573d535786
. Le Syndicat Mixte de Rivière Côte Sud : https://www.calameo.com/books/007799072b81c29cb1bf9 M. LE MAIRE rappelle son actualité : le Syndicat a intégré ses nouveaux locaux à Burry, entre le Centre Technique Municipal et la Maison de la Nature. Pour rappel, il s'agissait d’un terrain communal mis à disposition via un bail emphytéotique. Via cette emphytéose, leurs locaux techniques sont sur l'emprise du Centre Technique Municipal. L'installation s’est très bien passée. De gros projets sont en cours avec ce Syndicat : la Semaine des Rivières avec le projet Educ’Eau qui est en lien avec nos écoles. De nombreuses actions sont menées avec les 3 écoles et notamment avec un point fort sur le Parc de La Lande où les 3 écoles se réunissent (courant mai).
M. LACAVE indique également que le Syndicat va mener des actions au niveau des écoles des autres communes et va monter des actions sur l’ensemble de l’année et plus uniquement sur la Semaine des Rivières.
. Le Syndicat Mixte du Chenil de Birepoulet : https://www.calameo.com/read/00694864140a0ed1f1e87 Mme BRESSOUD indique que le Chenil a bien amélioré son mode de fonctionnement puisque leur ligne téléphone fonctionne désormais. Il récupère les chiens et les chats mais ne peut toujours pas se déplacer car il n’a qu’un seul véhicule pour couvrir une zone de plus en plus large. A priori, il n’y a pas davantage de chats ou chiens errants qui arrivent au chenil (souvent pucés et reconnus par les propriétaires). Elle rappelle toutefois qu’il ne faut pas laisser son animal divaguer librement n'importe où parce qu’il pourrait « atterrir » au chenil de Birepoulet.
. Le Syndicat Mixte du Pays Tyrossais : https://www.calameo.com/read/006948641483c13f9ba18 M. LE MAIRE indique qu’il s’agit du « véhicule administratif » qui a servi à racheter les locaux d’Adidas, à l’époque et également ceux de Tosse. Les locaux tyrossais avaient été vendus au privé. La Ville les a rachetés en début de mandat et ceux de Tosse avaient été loués à l’usine LEDA (fabriquant de douches) qui a quitté les locaux (plus d’activité sur place). Par conséquent, ces locaux vont être cédés à la Commune de Tosse et à un promoteur pour un projet immobilier. À terme, le Syndicat sera donc dissout. La Ville est actionnaire du Syndicat à hauteur de 15%, celle de Tosse à hauteur de 5% et 80 % pour le Département. Lors de la dissoiution du Syndicat, à la fin des opérations de revente, la Ville récupèrera donc un solde de tous comptes.
Après avoir écouté le rapporteur en son exposé et en avoir délibéré,
VU l’article L.5211-39 du C.G.C.T. (loi n° 99-586 du 12 juillet 1999, article 40),
VU les rapports présentés,
LE CONSEIL MUNICIPAL
PREND ACTE des rapports d'activités 2024 remis par chaque EPCI ou syndicat intercommunal dont fait partie la Ville de Saint-Vincent de Tyrosse.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ. 12. SIGNATURE ACTE AUTHENTIQUE CONVENTION ENEDIS
Rapporteur : M. DUBUS
Dans le cadre des travaux de construction du complexe tennistique à Burry, la Commune a signé une convention avec ENEDIS afin de leur concéder une servitude sur la parcelle cadastrée AT 167, dans le but d'alimenter la construction par une ligne électrique souterraine. Cette convention a été signée le 18 avril 2018. ENEDIS demande à la Commune de valider cette servitude par la signature d’un acte notarié dont tous les frais sont pris à leur charge.
Après avoir écouté le rapporteur en son exposé et en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
APPROUVE le projet d’acte ci-dessous
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XPNCMLE
N° CRFCEN : 31009
L'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ,
LE
A TOULOUSE (Haute-Garonne), 78 route d'Espague, au siège de l'Office Netarial. ci-apré: nommé,
Maitre Xavier POITEVEN, sonssigne, nmoraire associe de ln societe
d'exercice libéral par actions simplifiée «LEGAPOLF NOTAIRES TOULOUSE
ROUTE D'ESPAGNE® titulaire d’un Office Notarial à TOULOUSE, 78 route d'Espagne,
A REÇU LE PRESENT ACTE CONTENANT :
CONSTIIUTION DE SERVITUDE
FAR:
Le COMMUNE DE SAINT VINCENT DE TYROSSE. Collective
temtonle, tute dns le députement des LANDES. dout l'adresse dut siège ent à
SAINT.VINCENT.DE TYROSSE (40230). 14 avenue Natousle Maiie. identifiée
sous Le cumero SIREN 2124002842
Represente pas : Madame Jade MIQUEL. coïlaboratnee de Notaire, douuciliée pour les
préveutés à TOULOUSE (Hauie Gasoune), 73 route d'Espagne, Hatutée à l'effet des présentes en vertu des porvosrs qua Îu: ont êté consentis
par Monsienr Rem GELEZ, Maue de la conmmune de SAINT VINCENT DE
BOSS. suivant procuration en date à du demeurée cijoite et anuexee aux présentes,
Ce dernier proclamé moure et installé dans cette fonction aux termes d'une
délibération du Conseil Municipal es date du 3 juillet 2020.
Et ayant tout pouvour à l'effet des presentes en verm d'une délibération du
Conseil Municipal en date du * zeçue es Préfectire de *
Une copie desdites délberationc est annexee aux précentes.
AL PROEUT DE : Ls Société dénonnnée ENEDIS, Société anomynue À directoire et conseil de
vurreilinnce au capital de 270.037.000.00 €. dont le siège est à PARIS LA DEFENSE
CEDEX (92030) 4 place de la Pyramide ALTIPLANO. identifiée au SIREN sous le auaiéro 4144608411 et mnmaricuiée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE
Eléonore FERRAND. collaboratnice, de Notaire domicilée pour
les présentes à TOULOUSE (Haute-Gaomm), 7€ Route d'Expgue, agen mn
qualité de mandataire de la Société ENEDIS.
Declaant -
- Etre spécialement luibilitée en vertu d'une délégation de pouvoirs vous seing
gare en date a FAU du 09 novembre 2022. dont une copue est demeuree c+-josnte et
aunexée, qu lu a été conferée par Madame Celme VAUTRELLE, Direcince de la Disction Régionale Pyrénées Landes de Lu société ENEDIS, douiciliée aux us des présentes à PAU (64000). 15 ne Faraday.
- Que Mndarne Céline VAUTRELLE à elle-même agi en vertu de ln décrace
du Directoire de la société ENEDIS e1 de La Présidente du Directoire en date du 27 juin 2014 modifiée par In décinon du Directoire en date du 18 décembre 2015 portant délégation de pouvoirs et de responsabilité, et en vercu des pouvoirs qui lui ont été Direciowe conceans par la présidente du € dénommée sous l'pctishon "ENEDIS*
XAIURE ET QUOITIIE DES DROITS
Le fonds servant appartient à la canne DE SAINT VINCENT DE
TYROSSE à concurrence de a totalité en plsise propri
DECLARATIONS U
Les parer, et Le cas échéant leurs reprécentsnts ateuant que rien ve peut
Lamiter leur capacité poue l'exécution des engagement: qu'elles prennent aux presentes et elles declment notamment
- Que laws cosctéidtique, sudiquées en tête des préseutes telles que
natogalte. domucile. siège. état-civil, capital numero d'immatriculation, sont exactes
- Qu'elles ne sont pas en état de cessation de paiement, de sekessement ou hqdation judiciaire om sous procédare de smrvegarde des entreprises
- Qu'elles aout pus Été associées epuns mors dus an dans une société mise
en kquidanoc ou en redressement et ans laquelle elles étaient tenues sadéfisiment et sohdaement du passaf social
- Qu'elles ue sont coucemées, eu ce qui concerne les personnes physiques
Por aveume des merwet de protection légale dez sacapables sauf. le cas
Par æcuce des depontions du Code de la concommuhon sur le réglement des situations de surendettement
- Qu'elles ne so0t concemées. en ce qui concerne les personnes mornles : Par avenue demande en aullite où dissotction
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Le PROPRIÉTAIRE déclare
confonmément su décret 2°2015.1525 du 30 décembre 2015, jouis
Lbrement du fonds serrant ci-dessous désigne. ainsi qu'il résulte de 400 titre de propriété, ci-après énonce au pass graphe effet relatif
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avec Les documents hypothécaires, cadastraux ou d'état civil
CONTRIBUTION DE SECURITE IMMOBILIERE
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AFFIRMATION DE SINCERITE
Les portes sffäinment sous les pemnes écictées par l'article 1537 du Code
general des smpôts que le présent acte expranx l'integralite des valeurs convenmes:
elles reconamscent avosr éte informees par le Notre soussigné des peines encourues ca cas disexactirude de cette affimatson
Le Notaire soussigné affmme qu'a 59 connussmnce le présent acte n'est modifie, m1 contredit par aucune contre lettre contenant stipolation d'indemmite von rapportée aux présentes
A IN SE OTEC N DES NNÉES SONY s
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Ce traitement est fondé sur le respect d'une obligation légale et l'exécunion d'une auvuon relevant de L'exercice de l'autonté publique delenée per L'Etat dont
cont 1nvests les aotaures. officiers publics. conformément 4 l'ordonnance n°41:-2590 du l'aovembre 1945.
Ces données serout susceptibles d'être treusferees aux destmateuses survaats : “les adcueustrations où pestecauses légalement habilités tels que la Direction Génerale des Finances Publiques. où le cas échéant. le livre foncier. Les instances motanales. le: organismes du notanat. les fichuers centraux de la profession notanale (Œicluer Central Des Desrueres Volontés. Minvtier Central Électromque des Notaires. registre du PACS. etc }
“les offices notarianx participant où conconrant à l'acte
“les établissements financiers concernés,
“les crganianes de conseils spécialisés pour Ia gestion des activités notariates,
“le Conseil supérieur du notariat où son délégataire pour la production des
statistiques permettant l'évaluation des biens immobiliers. en application du décrét n° 2013-5035 du 3 septembre 2013,
les organsemes publics où privés pour des opésations de vérification dans le cadre de Ia recherche de parzomnalirés exposées où ayant fait l'otrer de gel des avosc où sanctions. de ln lutte coute le blanchiment des capitaux et le finrncement du teorisme. Ces vérifications font l'objet duo transfert de données dans ua pays situé Lors de l'Union Européenne disposant d'une lég:lotion our la protection des données reconmve comme équsvalente par la Comaussion européenne
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Les docwments permettant d'établi. d'enregistrer et de publier les actes sant comsærves 30 ans à compter de la realisation de l'ensemble des formalités L'acte authentique ef ses amexes sont conservés 75 ans et 100 ans lorsque l'acte porte sus des personnes inineusés Où majenres protégées Les vérifications liées aux pervomalités politiquement exposées, au blanchiment des capitaux et au Pnancement du tenorisme «car conservées 5 ans apsès la Bu de la relation d'affaires Conformément à 1s réglementation en viguenr relative à La protection des donnée: personnelles, le iméressés peuvent demander l'accès aux donnée: les concermant Le cas ecbénat, 1l5 peuvent demander ls rectification où L'effncement de celles-ci. obtenus la liautation du trastement de ces données où s'y opposer pous des
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à
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raisons tepant à leur situation particulière Ti: penvent egalement définir des directives
relatives à Î conservation. à l'effacement et à la commranication de leurs données personnelles après leur déces
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CERTIFICATION D'IDENTITE
Le Notase soussagne certe que l'identité complète des perties. personnes physques et morales dénommée: dans le present acte. telle qu'elle est mdiquée ec tête à ln suite de leur nom et dénomination, hs à été re grihérement justifiée
Les annexes, s'ilen existe font partis intégrante de la cninute
Lorsque Tuer est établi sus support papier les pièces annexée à l'acte sont
revêmes d'une mention constatant cette annexe e! signée di Notaire. sauf s: les fouilles de l'acte et des annexes sont rêvasses par un procédé empéchanr toute subétimnon où adtice
DOXT ACTE sans renver
Généré et visualisé our support électromaue. en l'etude du aotaire soussigné Les pour, moss et an indiquez au present acte
Et lecture faste. les poatses ont certifié exactes les déclarations les concermant. ne mgoatuse sur la tablette
Pous ie Notaire à reeveill: l'unage de leus sigcarwe manuscrte et a lui-même
mgne av moyez dus procede de s1gnntnre électronique sécurise.
signer l’acte avec la société ENEDIS.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ.
13. DÉCISES PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DE SES POUVOIRS DÉLÉGUÉS AU TITRE DE L'ARTICLE L 2122 DU CGCT
Rapporteur : M. LE MAIRE
D2025_45 | 29/09/2025 |Avenant 29 Marché travaux La Fougère
D2025_46 | 29/09/2025 |Avenant 30 Marché travaux La Fougère
D2025_47 | 29/09/2025 |Avenant 1 Marché Peintures du Trinquet
D2025_48 | 30/09/2025 [Avenant 1 Marché Fournitures scolaires
D2025_49 | 30/09/2025 |Avenant 1 Marché travaux giratoire Aspremont
D2025_50 | 30/09/2025 |Avenant 1 Marché travaux réseau pluvial Aspremont
D2025_51 | 28/10/2025 [Attribution marché Aménagement voirie CTM
Toutes les décisions sont consultables ici :
https://www.ville-tyrosse.fr/ma-ville/les-actes-administratifs-de-la-ville/les-decisions-du-maire/annee-2025
22 St-Vincent de
Tyrosse Ertre terre et mer, la vie
Saint-Vincent de Tyrosse, le 4 décembre 2025
Dossier suivi par Hervé PALLAS, Directeur Général des Services
HP / SE
Cher(e) Collègue,
J'ai l'honneur de vous convier au prochain Conseil Municipal qui se réunira le
Jeudi 1 1 décembre 2025, à 18h30
en salle du Conseil Municipal (Marïrie - 1°" éfage).
ORDRE DU JOUR :
Approbation du procès-verbal de la séance du 4 novembre 2025
FINANCES
Participation financière Erilia pour « Domaine Saint-Vincent »
Participation financière Erilia pour « Lous Estarits »
Décision Modificative n°2025-04
Adhésion à Alcome
Acompte de subvention à l’'UST Rugby
Ouverture de crédits en investissements pour le budget primitif de la Ville TRIO
NI
Es
URBANISME - VOIRIE — BATIMENTS COMMUNAUX — TRAVAUX
7. Avenants PUP OAP 1 CASTET - OAP 2 MAYSOUOT - carrefour RD810 - Chenil a. Avenant 1 Bouygues - Castets
b. Avenant 1 PICHET - RD810 Chenil
c. Avenant 1 SEIXO - RD810 Chenil
d. Avenant 2 PICHET - Maysouot
e. Avenant 2 SEIXO - Maysouot
8. Acquisition des parcelles cadastrées AD 86 et AD 87 par apport foncier - convention du PUP Avenue du Chenil - RD 810 - SAS L’Orée
9. Acquisition des parcelles cadastrées AX 294 et AY 42 par apport foncier - convention du PUP OAP n° 1 - lieu- dit Castets - Bouygues Immobilier
10. Acquisition des parcelles cadastrées AY 108 et AY 13 par apport foncier - convention du PUP OAP n° 2 - lieu- dit Maysouot - Société Seixo Promotion
CULTURE
11. Convention de mécénat culturel
12. Création d’un espace « Micro folie »
13. Création d’un centre d'interprétation sur l’histoire de l’industrie de la chaussure à Tyrosse
EDUCATION — ENFANCE — JEUNESSE
14. Mise à jour du taux de rémunération des enseignants (CLAS) 15. Convention avec les Francas pour la mise à disposition d’un service civique
PERSONNEL COMMUNAL
16. Création de postes
17. Création de postes temporaires (agents recenseurs)
18. Indemnisation des astreintes de la Police Municipale
19. Présentation du RSU 2024
MAIRIE
24 avenue Nationale
40230 SAINT-VINCENT DE TYROSSE
05 58 77 46 38
sandy.etcheguibel@tyrosseville.com St-Vincent de
Tyrosse Entre terre et mer, la vie
DIVERS
20. Décisions prises par le Maire en vertu des pouvoirs délégués au titre de l’article L.2122-22 du CGCT 21. Questions et informations diverses
UTILE TERRA TU TM EL TE
Vous trouverez ci-joint l’ensemble des documents vous permettant de préparer la séance.
Espérant votre participation, je vous prie d’agréer, Cher(e) Collègue, l’expression de mes sincères salutations.
MAIRIE
24 avenue Nationale
40230 SAINT-VINCENT DE TYROSSE
05 58 77 46 38
sandy.etcheguibel@tyrosseville.com Ville de
SAINT-VINCENT-DE-TYROSSE
F | SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
Tyrosse Jeudi 1 1 décembre 2025, à 18h30, Entre terre et mer, la vie
24, Avenue Nationale ï iei rien — 1er nn eur ee Tvaosee en salle du Conseil Municipal (Mairie - 1°" éfage).
ORDRE DU JOUR :
Approbation du procès-verbal de la séance du 4 novembre 2025
FINANCES
1. Participation financière Erilia pour « Domaine Saint-Vincent » Participation financière Erilia pour « Lous Estarits »
Décision Modificative n°2025-04
Adhésion à Alcome
Acompte de subvention à l'UST Rugby
Ouverture de crédits en investissements pour le budget primitif de la Ville nuswn
URBANISME - VOIRIE — BATIMENTS COMMUNAUX — TRAVAUX
7. Avenants PUP OAP 1 CASTET - OAP 2 MAYSOUOT - carrefour RD810 - Chenil a. Avenant 1 Bouygues - Castets
b. Avenant 1 PICHET - RD810 Chenil
c. Avenant 1 SEIXO - RD810 Chenil
d. Avenant 2 PICHET - Maysouot
e. Avenant 2 SEIXO - Maysouot
8. Acquisition des parcelles cadastrées AD 86 et AD 87 par apport foncier —- convention du PUP Avenue du Chenil - RD 810 - SAS L’Orée
9. Acquisition des parcelles cadastrées AX 294 et AY 42 par apport foncier - convention du PUP OAP n° 1 - lieu- dit Castets - Bouygues Immobilier
10. Acquisition des parcelles cadastrées AY 108 et AY 13 par apport foncier - convention du PUP OAP n° 2 - lieu- dit Maysouot - Société Seixo Promotion
CULTURE
11. Convention de mécénat culturel
12. Création d’un espace « Micro folie »
13. Création d’un centre d'interprétation sur l’histoire de l’industrie de la chaussure à Tyrosse
EDUCATION — ENFANCE — JEUNESSE
14. Mise à jour du taux de rémunération des enseignants (CLAS)
15. Convention avec les Francas pour la mise à disposition d’un service civique
PERSONNEL COMMUNAL
16. Création de postes
17. Création de postes temporaires (agents recenseurs)
18. Indemnisation des astreintes de la Police Municipale
19. Présentation du RSU 2024
DIVERS
20. Décisions prises par le Maire en vertu des pouvoirs délégués au titre de l’article L.2122-22 du CGCT 21. Questions et informations diverses
7Fait et publié à Saint Vincent de Tyrosse, le 4 décembre 2025 14. QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES
Rapporteur : M. LE MAIRE
Pas de question ou informations diverses.
L'ordre du jour étant épuisé,
Monsieur le Maire remercie l’ensemble des élus et lève la séance à 19h35.
Date d'approbation du PV PV approuvé lors de la séance du Conseil Municipal du 11.12.2025
Détail des votes Unanimité
Date de publication sur le
site internet de la Ville Le 12 décembre 2025
Le secrétaire de séance,
M. Pierre LAFFITTE.
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