Déliberation - SLFSA MAIRI23122710440

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Déliberation - SLFSA MAIRI23122710440 Document publié le Mardi 19 décembre 2023 par la commune de Ferté-Saint-Aubin. Lien du pdf (Déliberation - SLFSA MAIRI23122710440)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Logement, LOIRET COMMUNE DE LA FERTE $| F7 22 {See le 227122028

Arrondissement EXTRAIT DU PROCEA Reguen Préfecture le 22/12/2023,

ORLEANS DES Publié le _— Canton DELIBERATIONS DU CONS : 045-214501462-20231219-2023_7_118-DE

LA FERTE SAINT AUBIN

Séance du 19 décembre 2023 n°2023-7-118

Séance du 19 décembre 2023

Nombre de conseillers L’An Deux Mil Vingt-trois, le 19 décembre 2023

Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin

Présents : 17 légalement convoqué le 13 décembre 2023

Votants : 27 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances,

sous la présidence de Madame Constance de Pélichy, Maire de la

Commune de LA FERTE SAINT AUBIN

Présents : Mesdames Constance de PÉLICHY, Nicole BOILEAU, Agnès LEBRUN, Isabelle FIDALGO, Virginie

OBRINGER-SALMON, Linda RAULT, Gabrielle BREMOND, Messieurs Sébastien DIFRANCESCHO), Stéphane

CHOUIN, Christophe BONNET, Jean-Noël MOINE, Daniel GAUGAIN, Emmanuel THELLIEZ, Stéphane

WALTER, Michel GODET, Jacques CAPITAINE, Patrick PINAULT

Pouvoirs : M. Georges BLAVIEZ à M. Stéphane CHOUIN, M. Dominique THENAULT à M. Jean-Noël MOINE, Mme Virginie GILLIOT à M. Christophe BONNET, Mme Maryvonne PRUDHOMME à M. Daniel GAUGAIN, Mme Stéphanie HARS à Mme Isabelle FIDALGO, M. Thierry DELHOMME à Mme Nicole BOILEAU, Mme Nathalie MARCHAND à Mme Linda RAULT, M. Jean-Frédéric OUVRY à Mme Gabrielle BREMOND, Mme Katia BAILLY à M. Patrick PINAULT, Mme Fabienne GAUDENZI à M. Emmanuel THELLIEZ

Absents excusés : M. Steve RENARD, Mme Manuela CHARTIER

Secrétaire de Séance : M. Stéphane CHOUIN

Objet : Débat d’orientations budgétaires (DOB) 2024 du budget principal

Conformément à l’article L.2312-1 du CGCT, le débat d’orientations budgétaires (DOB) est obligatoire avant l'examen du budget primitif par le Conseil municipal. Il est organisé dans un délai de deux mois précédant cet examen, la discussion pouvant avoir lieu à tout moment à l’intérieur de cette période.

Le débat s’effectue sur la base d’un rapport élaboré par le maire sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, l’évolution des taux de fiscalité locale ainsi que la structure et de la gestion de la dette.

Vu les travaux de la commission Finances le 15 décembre 2023,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

PREND ACTE de la tenue du débat d’orientations budgétaires 2024 du budget principal relaté dans le document figurant en annexe de la présente délibération.

Le Maire

Constance de Pélichy

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission

en Préfecture le

Signé électroniquement par : Constance DE PELICHY

Date de signature : 22/12/2023

Qualité : La Ferté Saint-Aubin - MaireLOIRET COMMUNE DE LA FERTE S Envoyé en préfecture le 22/12/2023

Arrondissement EXTRAIT DU PROCES 94 ep préfecirele 2202208 Ce,

ORLEANS DES Publié le U

Canton DELIBERATIONS DU CONS D: 045-214501462-20231219-2028_7_119-DE

LA FERTE SAINT AUBIN

Séance du 19 décembre 2023 n°2023-7-119

Séance du 19 décembre 2023

Nombre de conseillers L’An Deux Mil Vingt-trois, le 19 décembre 2023

Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin

Présents : 17 légalement convoqué le 13 décembre 2023

Votants : 27 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances,

sous la présidence de Madame Constance de Pélichy, Maire de la

Commune de LA FERTE SAINT AUBIN

Présents : Mesdames Constance de PÉLICHY, Nicole BOILEAU, Agnès LEBRUN, Isabelle FIDALGO, Virginie

OBRINGER-SALMON, Linda RAULT, Gabrielle BREMOND, Messieurs Sébastien DIFRANCESCHO, Stéphane

CHOUIN, Christophe BONNET, Jean-Noël MOINE, Daniel GAUGAIN, Emmanuel THELLIEZ, Stéphane WALTER, Michel GODET, Jacques CAPITAINE, Patrick PINAULT

Pouvoirs : M. Georges BLAVIEZ à M. Stéphane CHOUIN, M. Dominique THENAULT à M. Jean-Noël MOINE, Mme Virginie GILLIOT à M. Christophe BONNET, Mme Maryvonne PRUDHOMME à M. Daniel GAUGAIN, Mme Stéphanie HARS à Mme Isabelle FIDALGO, M. Thierry DELHOMME à Mme Nicole BOILEAU, Mme Nathalie MARCHAND à Mme Linda RAULT, M. Jean-Frédéric OUVRY à Mme Gabrielle BREMOND, Mme Katia BAILLY à M. Patrick PINAULT, Mme Fabienne GAUDENZI à M. Emmanuel THELLIEZ

Absents excusés : M. Steve RENARD, Mme Manuela CHARTIER

Secrétaire de Séance : M. Stéphane CHOUIN

Objet : Débat d’orientations budgétaires (DOB) 2024 du budget annexe de l’assainissement

Conformément à l’article L.2312-1 du CGCT, le débat d’orientations budgétaires (DOB) est obligatoire avant l’examen du budget primitif par le Conseil municipal. Il est organisé dans un délai de deux mois précédant cet examen, la discussion pouvant avoir lieu à tout moment à l’intérieur de cette période.

Le débat s’effectue sur la base d’un rapport élaboré par le maire sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, l’évolution des taux de fiscalité locale ainsi que la structure et de la gestion de la dette.

Vu les travaux de la commission Finances le 15 décembre 2023,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

PREND ACTE de la tenue du débat d’orientations budgétaires 2024 du budget annexe de l’assainissement relaté dans le document figurant en annexe de la présente délibération.

Le Maire

Constance de Pélichy

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission

en Préfecture le

Signé électroniquement par : Constance DE PELICHY

Date de signature : 22/12/2023

Qualité : La Ferté Saint-Aubin - MaireLOIRET COMMUNE DE LA FERTE S Envoyé sa ppéfqure le 22/12/2023

Arrondissement EXTRAIT DU PROCEN RES réérire RARE y my

ORLEANS DES RuPISIre de

Canton DELIBERATIONS DU CONS D: 045:214501462-20231219-2028_7_120-DE

LA FERTE SAINT AUBIN

Séance du 19 décembre 2023 n°2023-7-120

Séance du 19 décembre 2023

Nombre de conseillers L’An Deux Mil Vingt-trois, le 19 décembre 2023

Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin

Présents : 17 légalement convoqué le 13 décembre 2023

Votants : 27 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances,

sous la présidence de Madame Constance de Pélichy, Maire de la

Commune de LA FERTE SAINT AUBIN

Présents: Mesdames Constance de PÉLICHY, Nicole BOILEAU, Agnès LEBRUN, Isabelle FIDALGO, Virginie OBRINGER-SALMON, Linda RAULT, Gabrielle BREMOND, Messieurs Sébastien DIFRANCESCHO), Stéphane CHOUIN, Christophe BONNET, Jean-Noël MOINE, Daniel GAUGAIN, Emmanuel THELLIEZ, Stéphane WALTER, Michel GODET, Jacques CAPITAINE, Patrick PINAULT

Pouvoirs: M. Georges BLAVIEZ à M. Stéphane CHOUIN, M. Dominique THENAULT à M. J ean-Noël MOINE, Mme Virginie GILLIOT à M. Christophe BONNET, Mme Maryvonne PRUDHOMME à M. Daniel GAUGAIN, Mme Stéphanie HARS à Mme Isabelle FIDALGO, M. Thierry DELHOMME à Mme Nicole BOILEAU, Mme Nathalie MARCHAND à Mme Linda RAULT, M. Jean-Frédéric OUVRY à Mme Gabrielle BREMOND, Mime Katia BAILLY à M. Patrick PINAULT, Mme Fabienne GAUDENZI à M. Emmanuel THELLIEZ

Absents excusés : M. Steve RENARD, Mme Manuela CHARTIER

Secrétaire de Séance : M. Stéphane CHOUIN

Objet : Débat d’orientations budgétaires (DOB) 2024 du budget annexe de l’eau

Conformément à l’article L.2312-1 du CGCT, le débat d’orientations budgétaires (DOB) est obligatoire avant l'examen du budget primitif par le Conseil municipal. Il est organisé dans un délai de deux mois précédant cet examen, la discussion pouvant avoir lieu à tout moment à l’intérieur de cette période.

Le débat s'effectue sur la base d’un rapport élaboré par le maire sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, l’évolution des taux de fiscalité locale ainsi que la structure et de la gestion de la dette.

Vu les travaux de la commission Finances le 15 décembre 2023,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

PREND ACTE de la tenue du débat d’orientations budgétaires 2024 du budget annexe de l’eau relaté dans le document figurant en annexe de la présente délibération.

Le Maire

Constance de Pélichy

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission

en Préfecture le

Signé électroniquement par : Constance DE PELICHY

Date de signature : 22/12/2023

Qualité : La Ferté Saint-Aubin - MaireLOIRET COMMUNE DE LA FERTE |" 81 PISfeeure 1e 2271272028 Arrondissement EXTRAIT DU PROCES Resuenpréfecure le 22/2208 Co,

ORLEANS DES Publié le ”

Canton DELIBERATIONS DU CONSIP : 045:214501402-20291219-2023_7_121-DE

LA FERTE SAINT AUBIN

Séance du 19 décembre 2023 n°2023-7-121

Séance du 19 décembre 2023

Nombre de conseillers L’An Deux Mit Vingt-trois, le 19 décembre 2023

Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin

Présents : 17 légalement convoqué le 13 décembre 2023

Votants : 27 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances,

sous la présidence de Madame Constance de Pélichy, Maire de la

Commune de LA FERTE SAINT AUBIN

Présents : Mesdames Constance de PÉLICHY, Nicole BOILEAU, Agnès LEBRUN, Isabelie FIDALGO, Virginie

OBRINGER-SALMON, Linda RAULT, Gabrielle BREMOND, Messieurs Sébastien DIFRANCESCHO), Stéphane

CHOUIN, Christophe BONNET, Jean-Noël MOINE, Daniel GAUGAIN, Emmanuel THELLIEZ, Stéphane WALTER, Michel GODET, Jacques CAPITAINE, Patrick PINAULT

Pouvoirs : M. Georges BLAVIEZ à M. Stéphane CHOUIN, M. Dominique THENAULT à M. Jean-Noël MOINE, Mme Virginie GILLIOT à M. Christophe BONNET, Mme Maryvonne PRUDHOMME à M. Daniel GAUGAIN, Mme Stéphanie HARS à Mme Isabelle FIDALGO, M. Thierry DELHOMME à Mme Nicole BOILEAU, Mme Nathalie MARCHAND à Mme Linda RAULT, M. Jean-Frédéric OUVRY à Mme Gabrielle BREMOND, Mme Katia BAILLY à M. Patrick PINAULT, Mme Fabienne GAUDENZI à M. Emmanuel THELLIEZ

Absents excusés : M. Steve RENARD, Mme Manuela CHARTIER

Secrétaire de Séance : M. Stéphane CHOUIN

Objet : Adoption des tarifs municipaux pour 2024

Vu l'avis de la commission Finances du 15 décembre 2023,

Considérant la nécessité d’adopter avant le 31 décembre 2023 l’ensemble de la tarification des services municipaux applicables au 1° janvier 2024,

Considérant le contexte inflationniste actuel, il est proposé d’augmenter les tarifs pour 2024 en moyenne de 5 %.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

ADOPTE les tarifs municipaux 2024 tels qu’ils sont annexés à la présente délibération.

PRECISE que ces nouvelles tarifications seront mises en œuvre à compter du 1* janvier 2024.

Le Maire

Constance de Pélichy

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission

en Préfecture le

Signé électroniquement par : Constance DE PELICHY

Date de signature : 22/12/2023

Qualité : La Ferté Saint-Aubin - MaireLOIRET COMMUNE DE LA FERTE SE sprsiequre le 27122028

Arrondissement EXTRAIT DU PROCE{ esp préfecture 20 €

ORLEANS DES Publié le

Canton DELIBERATIONS DU CONS:D: 045:214501462-20231219-2028_7_122-DE

LA FERTE SAINT AUBIN Séance du 19 décembre 2023 n°2023-7-122

Séance du 19 décembre 2023

Nombre de conseillers L’An Deux Mil Vingt-trois, le 19 décembre 2023

Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin

Présents : 17 légalement convoqué le 13 décembre 2023

Votants : 27 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances,

sous la présidence de Madame Constance de Pélichy, Maire de la

Commune de LA FERTE SAINT AUBIN

Présents : Mesdames Constance de PÉLICHY, Nicole BOILEAU, Agnès LEBRUN, Isabelle FIDALGO, Virginie

OBRINGER-SALMON, Linda RAULT, Gabrielle BREMOND, Messieurs Sébastien DIFRANCESCHO, Stéphane

CHOUIN, Christophe BONNET, Jean-Noël MOINE, Daniel GAUGAIN, Emmanuel THELLIEZ, Stéphane

WALTER, Michel GODET, Jacques CAPITAINE, Patrick PINAULT

Pouvoirs : M. Georges BLAVIEZ à M. Stéphane CHOUIN, M. Dominique THENAULT à M. Jean-Noël MOINE, Mme Virginie GILLIOT à M. Christophe BONNET, Mme Maryvonne PRUDHOMME à M. Daniel GAUGAIN, Mme Stéphanie HARS à Mme Isabelle FIDALGO, M. Thierry DELHOMME à Mme Nicole BOILEAU, Mme Nathalie MARCHAND à Mme Linda RAULT, M. Jean-Frédéric OUVRY à Mme Gabrielle BREMOND, Mme Katia BAILLY à M. Patrick PINAULT, Mme Fabienne GAUDENZI à M. Emmanuel THELLIEZ

Absents excusés : M. Steve RENARD, Mme Manuela CHARTTER

Secrétaire de Séance : M. Stéphane CHOUIN

Objet : Autorisation budgétaire spéciale 2024 -Budget principal

L’article L.1612-1 du CGCT et la loi n°82-213 du 2 mars 1982 (article 7) complétés par la loi n°88-13 du 5 janvier 1988, permettent aux communes et aux EPCI avant l’adoption du budget primitif, d'ouvrir des crédits d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Il s’agit d’une délibération budgétaire spéciale puisque les crédits ouverts ne seront réellement inscrits qu’au budget primitif 2024.

Cette autorisation doit préciser le montant et l’affectation des crédits, sachant que ces derniers devront être repris au budget 2024 lors de son adoption.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture ou de modification de l'autorisation de programme.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à V'unanimité,

AUTORISE Madame le Maire, à engager, liquider et mandater, pour le budget principal de la commune les dépenses suivantes au budget primitif 2024 :

Signé électroniquement par: Constance DE PELICHY

Date de signature : 22/12/2023

Qualité : La Ferté Saint-Aubin - MairePublié le

Envoyé en préfecture le 22/12/2023

Reçu en préfecture le 22/12/2023

ID : 045-214501462-20231219-2023_7_122-DE

Compte Crédits ouverts Seuil légal du Autorisation spéciale Libellé en 2023 C.G.C.T | 2024 (pour mémoire) (25% des crédits

ouverts N-1)

CERPIE 20 a 1 002 300,00 € 250 575,00 € 250 575,00 € Immobilisations incorporelles

2031 Frais d’études 996 000,00 € 249 006,00 € 249 000,00 €

2051 Eoneessions pdt 6 300,00 € 1 575,00 € 1 575,00 € assimiles

Chapitre 21 — Immobilisations corporelles 2 780 894,78 € 695 223,70 € 552 828,00 €

2111 Terrains nus 669 950,00 € 167 487,50 € 100 000,00 €

2121 RE 11 000,00 € 2 750,00 € 2 750,00 € | et arbustes

_ ATES AÉRABEIENES 275 000,00 € 68 750,00 € 68 750,00 € e terrains |

21312 Bâtiments scolaires 56 000,00 € 14 000,00 € 0,00 €

2135 Instal. Gen,

(21351 en M57) agencements, aménagements des 406 960,00 € 101 740,00 € 101 740,00 €

| const.

| 2138 Autres constructions 10 000,00 € 2 500,00 € 2 500,00 €

[2151 Réseaux de voirie 211 500,00 € 52 875,00 € | 52 875,00 €

| 2152 Installations de voirie 24 500,00 € 6 125,00 € 6 125,00 €

| 21533 Réseaux câblés 54 600,00 € 13 650,00 € 0,00 €

| 21538 Autres réseaux 119 500,00 € | 29 875,00 € 29 875,00 €

| 21568 Autre matériel et |

outil. d'incendie 8 000,00 € 2 000,00 € 2 000,00€ | défense civile

2158 Autres installations

| matériel et outillage 12 200,00 € 3 050,00 € 3 050,00 €

| tech.

| 2182 | Matériel de transport um | (21828 en M57) 75 000,00 € 18 750,00 € 18 750,00 €

2183 Matériel de bureau et

(21831 et 21838 | matériel informatique 32 280,00 € 8 070,00 € 500,00€ au 21831 É 7 570,00 € au 21838 | en M57)

| 2184 Mobilier | 2000,00 € au 21841 (21841 et 21848 25 372,00 € 6 343,00 € 4343.00 € au 21848 en M57)

2188 Autres 789 032,78 € 197 258,20 € 150 000,00 €

CHR ES -RO BI ENTIOUS 123 100,00 € 30 775,00 € 30 775,00 € en cours 2312 Agencements ct

aménagements de 20 000,00 € 5 000,00 € 5 000,00 € terrain

2315 Installations, matériel

et outillage 53 100,00 € 13 275,00 € 13 275,00 € techniques

238 Avances versées 50 000,00 € 12 500,00 € 12 500,00 €Publié le

Envoyé en préfecture le 22/12/2023

Reçu en préfecture le 22/12/2023 …

S LOT

ID : 045-214501462-20231219-2023_7_122-DE

Autorisation de programme Crédits 2024 Seuil légal

ouverts du C.G.C.T | Autorisation Spéciale

au titre de la (100% des crédits 2024

délibération ouverts 2024)

Chapitre opé. 202303 — Gendarmerie

2031 | Frais d’études 500 000,00 € 500 000,00 € 500 000,00 € Chapitre opé. 202102 — Réhabilitation

Hôtel de Ville

2031 | Frais d'études 1 005 654,40 € 1 005 654,40 € 1 005 654,40 € Chapitre Opé. 202104 — Opération cœur

de Ville

2031 | Frais d'études 924 500,00 € 924 500,00 € 924 500,00 €

Chapitre Opé. 202301 — Itinéraire

cyclable ouest

2151 | Réseaux de voirie 430 000,00 € 430 000,00 € 430 000,00 €

Chapitre Opé,. 202302 — Cité petit

21351 Instal, Gen.

nacements .. 530 000,00 € 530 000,00 € 530 000,00 €

const.

PRECISE que les crédits correspondants seront repris au budget primitif 2024.

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission

en Préfecture le

Le Maire

Constance de PélichyLOIRET COMMUNE DE LA FERTE $| 0 21 Pete 1e 22/12/2028

Arrondissement EXTRAIT DU PROCES Resuen-préfeciure le 22712208 Ci,

ORLEANS DES Publié le e" Canton DELIBERATIONS DU CONS1P: 045:214601462-20231218-2028_7_123-DE

LA FERTE SAINT AUBIN

Séance du 19 décembre 2023 n°2023-7-123

Séance du 19 décembre 2023

Nombre de conseillers L’An Deux Mil Vingt-trois, le 19 décembre 2023

Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin

Présents : 17 légalement convoqué le 13 décembre 2023

Votants : 27 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances,

sous la présidence de Madame Constance de Pélichy, Maire de la

Commune de LA FERTE SAINT AUBIN

Présents : Mesdames Constance de PÉLICHY, Nicole BOILEAU, Agnès LEBRUN, Isabelle FIDALGO, Virginie

OBRINGER-SALMON, Linda RAULT, Gabrielle BREMOND, Messieurs Sébastien DIFRANCESCHO), Stéphane

CHOUIN, Christophe BONNET, Jean-Noël MOINE, Daniel GAUGAIN, Emmanuel THELLIEZ, Stéphane

WALTER, Michel GODET, Jacques CAPITAINE, Patrick PINAULT

Pouvoirs : M. Georges BLAVIEZ à M. Stéphane CHOUIN, M. Dominique THENAULT à M. J ean-Noël MOINE, Mme Virginie GILLIOT à M. Christophe BONNET, Mme Maryvonne PRUDHOMME à M. Daniel GAUGAIN, Mme Stéphanie HARS à Mme Isabelle FIDALGO, M. Thierry DELHOMME à Mme Nicole BOILEAU, Mme Nathalie MARCHAND à Mme Linda RAULT, M. Jean-Frédéric OUVRY à Mme Gabrielle BREMOND, Mme Katia BAILLY à M. Patrick PINAULT, Mme Fabienne GAUDENZT à M. Emmanuel THELLIEZ

Absents excusés : M. Steve RENARD, Mme Manuela CHARTIER

Secrétaire de Séance : M. Stéphane CHOUIN

Objet : Autorisation budgétaire spéciale 2024 -Budget annexe de l’eau

L'article L.1612-1 du CGCT et la loi n°82-213 du 2 mars 1982 (article 7) complétés par la loi n°88-13 du 5 janvier 1988, permettent aux communes et aux EPCI, avant l’adoption du budget primitif, d’ouvrir des crédits d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Il s’agit d’une délibération budgétaire spéciale puisque les crédits ouverts ne seront réellement inscrits qu’au budget primitif 2024.

Cette autorisation doit préciser le montant et l’affectation des crédits, sachant que ces derniers devront être repris au budget primitif 2024.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

AUTORISE Madame le Maire, à engager, liquider et mandater, pour le budget annexe de l’eau de la commune les dépenses suivantes au budget primitif 2024 :

Signé électroniquement par : Constance DE PELICHY

Date de signature : 22/12/2023

Qualité : La Ferté Saint-Aubin - MairePublié le

Envoyé en préfecture le 22/12/2023

Reçu en préfecture le 22/12/2023

ID : 045-214501462-20231219-2023 7 _123-DE

Compte Crédits ouverts en Seuil légal du Autorisation Libellé 2023 C.G.C.T spéciale 2024 (pour mémoire) (25% des crédits

ouverts N-1)

ChRpire Des 36 000,00 € 9 000,00 € 9 000,00 € | Immobilisations incorporelles

| 203 Frais d'études 36 000,00 € | 9 000,00 € 9 000,00 €

REURSAUES 1 051 000,00 € 262 750,00 € 262 000,00 € Immobilisations corporelles

2156 Autres installations matériel et 1 051 000,00 € 262 750,00 € 262 000,00 € outillage tech.

LETTRE PA TTAUNENNNT 49 188,54 € 12 297,13 € 12 000,00 € en cours

__ ee 49 188,54 € 12 297,13 € 12 000,00 € et outillage techniques

PRECISE que les crédits correspondants seront repris au budget primitif 2024.

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission

en Préfecture le

Le Maire

Constance de PélichyEnvoyé en préfecture le 22/12/2023 ENT AUTRE

LOIRET COMMUNE DE LA FERTE S i f

Arrondissement EXTRAIT DU PROCE{ eeiteréeoure eee Ci, or

ORLEANS DES LS "

Canton DELIBERATIONS DU CONS:D: 045:214501462-20231219-2028_7_124-DE

LA FERTE SAINT AUBIN

Séance du 19 décembre 2023 n°2023-7-124

Séance du 19 décembre 2023

Nombre de conseillers L'An Deux Mil Vingt-trois, le 19 décembre 2023

Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin

Présents : 17 légalement convoqué le 13 décembre 2023

Votants : 27 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances,

sous la présidence de Madame Constance de Pélichy, Maire de la

Commune de LA FERTE SAINT AUBIN

Présents : Mesdames Constance de PÉLICHY, Nicole BOILEAU, Agnès LEBRUN, Isabelle FIDALGO, Virginie

OBRINGER-SALMON, Linda RAULT, Gabrielle BREMOND, Messieurs Sébastien DIFRANCESCHO), Stéphane

CHOUIN, Christophe BONNET, Jean-Noël MOINE, Daniel GAUGAIN, Emmanuel THELLIEZ, Stéphane WALTER, Michel GODET, Jacques CAPITAINE, Patrick PINAULT

Pouvoirs : M. Georges BLAVIEZ à M. Stéphane CHOUIN, M. Dominique THENAULT à M. J ean-Noël MOINE, Mme Virginie GILLIOT à M. Christophe BONNET, Mme Maryvonne PRUDHOMME à M. Daniel GAUGAIN, Mme Stéphanie HARS à Mme Isabelle FIDALGO, M. Thierry DELHOMME à Mme Nicole BOILEAU, Mme Nathalie MARCHAND à Mme Linda RAULT, M. Jean-Frédéric OUVRY à Mme Gabrielle BREMOND, Mme Katia BAILLY à M. Patrick PINAULT, Mme Fabienne GAUDENZI à M. Emmanuel THELLIEZ

Absents excusés : M. Steve RENARD, Mme Manuela CHARTIER

Secrétaire de Séance : M. Stéphane CHOUIN

Objet : Autorisation budgétaire spéciale 2024 -Budget annexe Assainissement

L'article L.1612-1 du CGCT et la loi n°82-213 du 2 mars 1982 (article 7) complétés par la loi n°88-13 du 5 janvier 1988, permettent aux communes et aux EPCI, avant l'adoption du budget primitif, d’ouvrir des crédits d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Il s’agit d’une délibération budgétaire spéciale puisque les crédits ouverts ne seront réellement inscrits qu’au budget primitif 2024.

Cette autorisation doit préciser le montant et l’affectation des crédits, sachant que ces derniers devront être repris au budget primitif 2024.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

AUTORISE Madame le Maire, à engager, liquider et mandater, pour le budget annexe de l’assainissement de la commune les dépenses suivantes au budget primitif 2024 :

Signé électroniquement par: Constance DE PELICHY

Date de signature : 22/12/2023

Qualité : La Ferté Saint-Aubin - MaireEnvoyé en préfecture le 22/12/2023

Reçu en préfecture le 22/12/2023

Publié le

ID : 045-214501462-20231219-2023 7 _124-DE

Compte Crédits ouverts en Seuil légal du Autorisation Libellé 2023 CG.CT spéciale 2024 (pour mémoire) (25% des crédits

ouverts N-1)

[GRapitre Era 40 000,00 € 10 000,00 € 10 000,00 € Immobilisations incorporelles

203 | Frais d’études 40 000,00 € 10 000,00 € 10 000,00 €

Cp 380 000,00 € 95 000,00 € 95 000,00 € Immobilisations corporelles

2156 Autres installations matériel et 380 000,00 € 95 000,00 € 95 000,00 € outillage tech.

Chaire 2 TOO DIEANONS 280 303,87 € 70 075,96 € 70 000,00 € en cours

2315 HEtalRtens, mResel 280 303,87 € 70 075,96 € 70 000,00 € et outillage techniques |

PRECISE que les crédits correspondants seront repris au budget primitif 2024

Le Maire

Constance de Pélichy

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission

en Préfecture leLOIRET COMMUNE DE LA FERTE s| F9 5 préfeciure le 22/12/2028

Arrondissement EXTRAIT DU PROCES Reg en préfecture le 22/12/2028 Ce,

ORLEANS DES Publié le

-

Canton DELIBERATIONS DU CONS: 045-214501462-20231219-2023_7_125-DE

LA FERTE SAINT AUBIN Séance du 19 décembre 2023 n°2023-7-125

Séance du 19 décembre 2023

Nombre de conseillers L’An Deux Mil Vingt-trois, le 19 décembre 2023

Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin Présents : 17 légalement convoqué le 13 décembre 2023 Votants : 27 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Constance de Pélichy, Maire de la

Commune de LA FERTE SAINT AUBIN

Présents : Mesdames Constance de PÉLICHY, Nicole BOILEAU, Agnès LEBRUN, Isabelle FIDALGO, Virginie

OBRINGER-SALMON, Linda RAULT, Gabrielle BREMOND, Messieurs Sébastien DIFRANCESCHO, Stéphane

CHOUIN, Christophe BONNET, Jean-Noël MOINE, Daniel GAUGAIN, Emmanuel THELLIEZ, Stéphane WALTER, Michel GODET, Jacques CAPITAINE, Patrick PINAULT

Pouvoirs : M. Georges BLAVIEZ à M. Stéphane CHOUIN, M. Dominique THENAULT à M. Jean-Noël MOINE, Mme Virginie GILLIOT à M. Christophe BONNET, Mme Maryvonne PRUDHOMME à M. Daniel GAUGAIN, Mme Stéphanie HARS à Mme Isabelle FIDALGO, M. Thierry DELHOMME à Mme Nicole BOILEAU, Mme Nathalie MARCHAND à Mme Linda RAULT, M. Jean-Frédéric OUVRY à Mme Gabrielle BREMOND, Mme Katia BAILLY à M. Patrick PINAULT, Mme Fabienne GAUDENZI à M. Emmanuel THELLIEZ

Absents excusés : M. Steve RENARD, Mme Manuela CHARTTER

Secrétaire de Séance : M. Stéphane CHOUIN

Objet : Clôture du Budget annexe « Camping municipal du Cosson »

Considérant l'abandon du projet de réhabilitation du camping suite à la déclaration sans suite de la procédure du marché de travaux et de la volonté politique de réfléchir à un autre projet pour ce terrain,

Il apparait donc opportun de clôturer au 31 décembre 2023 le budget annexe « camping municipal du Cosson ». A cette date le service de gestion comptable de Meung-sur-Loire procèdera au transfert des balances du budget annexe sur le budget principal par opérations d‘ordre non budgétaires.

Les résultats 2023 de ce budget annexe seront repris au budget principal 2024.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à Vunanimité,

AUTORISE la clôture du budget annexe « camping municipal du Cosson » ;

AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération ;

Le Maire

Constance de Pélichy

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission

en Préfecture le

Signé électroniquement par : Constance DE PELICHY

Date de signature : 22/12/2023

Qualité : La Ferté Saint-Aubin - MaireLOIRET

Arrondissement

ORLEANS

Canton

LA FERTE SAINT AUBIN

Séance du 19 décembre 2023

Nombre de conseillers

Exercice : 29

Présents : 17

Votants : 27

Présents : Mesdames Constance de PÉLICHY, Nicole BOILEAU, Agnès LEBRUN, Isabelle FIDALGO, Virginie

OBRINGER-SALMON, Linda RAULT, Gabrielle BREMOND, Messieurs Sébastien DIFRANCESCHO, Stéphane

CHOUIN, Christophe BONNET, Jean-Noël MOINE, Daniel GAUGAIN, Emmanuel THELLIEZ, Stéphane

COMMUNE DE LA FERTE S

EXTRAIT DU PROCEX.

DES

DELIBERATIONS

Envoyé en préfigure le 22/12/2023

Reçu-en préfecture le 22/12/2023 . VOLLIR ES ARE

Publié le

DU CONS: 045:214501462-20231 219-2023_7_126-DE

Séance du 19 décembre 2023

L’An Deux Mil Vingt-trois, le 19 décembre 2023

n°2023-7-126

Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin

légalement convoqué le 13 décembre 2023

s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances,

sous la présidence de Madame Constance de Pélichy, Maire de la

Commune de LA FERTE SAINT AUBIN

WALTER, Michel GODET, Jacques CAPITAINE, Patrick PINAULT

Pouvoirs : M. Georges BLAVIEZ à M. Stéphane CHOUIN, M. Dominique THENAULT à M. J ean-Noël MOINE, Mme Virginie GILLIOT à M. Christophe BONNET, Mme Maryvonne PRUDHOMME à M. Daniel GAUGAIN, Mme Stéphanie HARS à Mme Isabelle FIDALGO, M. Thierry DELHOMME à Mme Nicole BOILEAU, Mme Nathalie MARCHAND à Mme Linda RAULT, M. Jean-Frédéric OUVRY à Mme Gabrielle BREMOND, Mme Katia BAILLY à M. Patrick PINAULT, Mme Fabienne GAUDENZI à M. Emmanuel THELLIEZ

Absents excusés : M. Steve RENARD, Mme Manuela CHARTIER

Secrétaire de Séance : M. Stéphane CHOUIN

Objet : Demande de subvention au titre du VOLET 3 pour 2024 — Hôtel de ville

L'appel à projets concernant le volet 3 de la politique de Mobilisation du Département en faveur des territoires et des crédits d’Etat a été lancé pour une remise des dossiers le 15 janvier 2024.

Le projet de rénovation thermique et de réaménagement de l’Hôtel de Ville de La Ferté Saint-Aubin pour un montant total de l'opération est estimé à 2 300 000 € T.T.C.

Le plan de financement prévisionnel est ainsi établi :

| Dépenses € HT. TT.C Recettes € HT.

Travaux 1 916 666.67 2 300 000.00€ | Département 70 000.00 €

Etat DSIL 300 000,00 €

(obtenu)

Etat Fonds Verts 246 000.00 €

| (obtenu)

| Région — CRST 250 000.00 €

| Autofinancement 1 050 666,67 €

TOTAL | 1 916 666.67 2 300 000.00 € | TOTAL 1 916 666.67 €

Signé électroniquement par: Constance DE PELICHY

Date de signature : 22/12/2023

Qualité : La Ferté Saint-Aubin - MaireEnvoyé en préfecture le 22/12/2023

Reçu en préfecture le 22/12/2023

Publié le

ID : 045-214501462-20231219-2023_7_126-DE

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

ADOPTE ce projet pour l’année 2024 et de solliciter une subvention au Département au titre du volet 3 ;

AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à déposer les dossiers de demande de subvention et signer toutes les pièces s’y afférent ;

SOLLICITE le soutien financier du Département pour le projet susvisé au titre du volet 3.

Le Maire

Constance de Pélichy

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission

en Préfecture leLOIRET COMMURE DE LA FERTE sf ét 2 piere te 2211212028

Arrondissement EXTRAIT DU PROCES Resuenpréfecture le 22/2208 Lo,

ORLEANS DES RUbIBlE ne Canton DELIBERATIONS DU CONS D; 045:214501462:20231219-2023 7_127-DE

LA FERTE SAINT AUBIN

Séance du 19 décembre 2023 n°2023-7-127

Séance du 19 décembre 2023

Nombre de conseillers L’An Deux Mil Vingt-trois, le 19 décembre 2023

Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin

Présents : 17 légalement convoqué le 13 décembre 2023

Votants : 27 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances,

sous la présidence de Madame Constance de Pélichy, Maire de la

Commune de LA FERTE SAINT AUBIN

Présents : Mesdames Constance de PÉLICHY, Nicole BOILEAU, Agnès LEBRUN, Isabelle FIDALGO, Virginie

OBRINGER-SALMON, Linda RAULT, Gabrielle BREMOND, Messieurs Sébastien DIFRANCESCHO, Stéphane

CHOUIN, Christophe BONNET, Jean-Noël MOINE, Daniel GAUGAIN, Emmanuel THELLIEZ, Stéphane WALTER, Michel GODET, Jacques CAPITAINE, Patrick PINAULT

Pouvoirs : M. Georges BLAVIEZ à M. Stéphane CHOUIN, M. Dominique THENAUTIT à M. J ean-Noël MOINE, Mme Virginie GILLIOT à M. Christophe BONNET, Mme Maryvonne PRUDHOMME à M. Daniel GAUGAIN, Mme Stéphanie HARS à Mme Isabelle FIDALGO, M. Thierry DELHOMME à Mme Nicole BOILEAU, Mme Nathalie MARCHAND à Mme Linda RAULT, M. Jean-Frédéric OUVRY à Mme Gabrielle BREMOND, Mme Katia BAILLY à M. Patrick PINAULT, Mme Fabienne GAUDENZIT à M. Emmanuel THELLTEZ

Absents excusés : M. Steve RENARD, Mme Manuela CHARTTER

Secrétaire de Séance : M. Stéphane CHOUIN

Objet : Demande de subvention au titre du VOLET 3 pour 2024 — Eglise Saint-Michel

L'appel à projets concernant le volet 3 de la politique de Mobilisation du Département en faveur des territoires et des crédits d'Etat a été lancé pour une remise des dossiers le 15 janvier 2024.

Le projet de travaux pour la sauvegarde de l’Eglise Saint-Michel à La Ferté Saint-Aubin pour un montant total de l'opération est estimé à 820 000.00 € T.T.C

Le plan de financement prévisionnel est ainsi établi :

Dépenses € HT. T.T.C Recettes € HT.

Travaux 683 333,33€ 820 000,00€ | Département 70 000,00 € |

Fondation 20 000,00 €

sauvegarde de

| l'Art Français

Fonds concours 153 000,00 €

CCPS

Autofinancement 440 333.33 €

TOTAL 683 333,33€ | 820 000,00 € | TOTAL 683 333,33 €

Signé électroniquement par : Constance DE PELICHY

Date de signature : 22/12/2023

Qualité : La Ferté Saint-Aubin - MaireEnvoyé en préfecture le 22/12/2023

Reçu en préfecture le 22/12/2023

Publié Le

ID : 045-214501462-20231219-2023_7_127-DE

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ADOPTE ce projet pour l’année 2024 et de solliciter une subvention au Département au titre du volet 3 ;

AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à déposer les dossiers de demande de subvention et signer toutes les pièces s’y afférent ;

SOLLICITE le soutien financier du Département pour le projet susvisé au titre du volet 3.

Le Maire

Constance de Pélichy

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission

en Préfecture le«Envoyé en préfecture le 22/12/2023

vi Li

LOIRET COMMUNE DE LA FERTE S ALBI

Arrondissement EXTRAIT DU PROCES Reguenpréfecure le 22/12/2023 102

ORLEANS DES EE

Canton DELIBERATIONS DU CONS ‘D: 045:214501462:20231219-2023_7_128-DE

LA FERTE SAINT AUBIN

Séance du 19 décembre 2023 n°2023-7-128

Séance du 19 décembre 2023

Nombre de conseillers L’An Deux Mil Vingt-trois, le 19 décembre 2023

Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin

Présents : 17 légalement convoqué le 13 décembre 2023

Votants : 27 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances,

sous la présidence de Madame Constance de Pélichy, Maire de la

Commune de LA FERTE SAINT AUBIN

Présents : Mesdames Constance de PÉLICHY, Nicole BOILEAU, Agnès LEBRUN, Isabelle FIDALGO, Virginie OBRINGER-SALMON, Linda RAULT, Gabrielle BREMOND, Messieurs Sébastien DIFRANCESCHO, Stéphane CHOUIN, Christophe BONNET, Jean-Noël MOINE, Daniel GAUGAIN, Emmanuel THELLIEZ, Stéphane WALTER, Michel GODET, Jacques CAPITAINE, Patrick PINAULT

Pouvoirs : M. Georges BLAVIEZ à M. Stéphane CHOUIN, M. Dominique THENAULT à M. Jean-Noël MOINE, Mme Virginie GILLIOT à M. Christophe BONNET, Mme Maryvonne PRUDHOMME à M. Daniel GAUGAIN, Mme Stéphanie HARS à Mme Isabelle FIDALGO, M. Thierry DELHOMME à Mme Nicole BOILEAU, Mme Nathalie MARCHAND à Mme Linda RAULT, M. Jean-Frédérie OUVRY à Mme Gabrielle BREMOND, Mme Katia BAILLY à M. Patrick PINAULT, Mme Fabienne GAUDENZI à M. Emmanuel THELLIEZ

Absents excusés : M. Steve RENARD, Mme Manuela CHARTIER

Secrétaire de Séance : M. Stéphane CHOUIN

Objet : Attribution de l’accord cadre pour la fourniture et la livraison de matériels de signalisation verticale pour le groupement de commandes des communes de La Ferté Saint-Aubin, Marcilly-en-Villette et Sennely

La procédure de passation était la procédure adaptée ouverte. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1° du code de la commande publique.

L’accord-cadre à bons de commande avec maximum est passé en application des articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique. Le montant maximum des commandes pour la commune pour une année est de 11 000.00€ HT soit 13 200€ T.T.C.

Il n’était pas prévu de décomposition en lot. L’accord-cadre est conclu pour une période initiale de 1 an à compter du 19 février 2024. Il est reconduit tacitement jusqu’à son terme trois fois, la durée maximale du marché, toutes périodes confondues, est de 4 ans.

Une publication sur le profil acheteur de la mairie de La Ferté Saint-Aubin a été mise en œuvre le 26/09/2023. La réception des plis était fixée au 27/10/2023 à 12h00.

Les plis suivants ont été reçus dans les délais impartis : (Aucun pli n’a été reçu hors délai)

Signé électroniquement par: Constance DE PELICHY

Date de signature : 22/12/2023

Qualité : La Ferté Saint-Aubin - MaireEnvoyé en préfecture le 22/12/2023

Reçu en préfecture le 22/12/2023

Publié le

ID : 045-214501462-20231219-2023_7_128-DE

| He ns, CANDIDATS PRE EE

| " | BOURGOGNE FRANCHE COMTE | 9 057.75€

PLI LACROIX CITY SAINT HERBLAIN | 5 123.20€

ET AXIMUM INDUSTRIE | 6 849.85€

Fi SIGNAUX GIROD | 6 314.96€ N°4

Compte tenu de l’objet du marché les critères de jugements ont été les suivants :

Critères | Pondération|

1-Prix des prestations 40%

2-Valeur technique | 60 %

2.1- Qualité des produits _ ‘ | 25%

2.2 — Délais de livraison proposés, notamment délai d’urgence 25%

2.3 — Démarches en matière de développement durable, notamment pour la livraison | 10%

Les candidats ont remis un dossier complet et apparaissent avoir les capacités techniques et financières au niveau de leur candidature pour devenir titulaire du marché.

Considérant qu'après analyse et validé par la commission d’ Appel d’Offres qui s’est tenue le 13 décembre 2023, la société LACROIX CITY dont le siège est situé au 6 impasse du Bourrelier à ST HERBLAIN, représentée par Monsieur Vincent SABOT en qualité de Président, a proposé l’offre économiquement la plus avantageuse est titulaire du présent accord-cadre à bons de commande.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

AUTORISE Madame Le Maire ou son représentant à attribuer l’accord-cadre relatif à la fourniture et la livraison de matériels de signalisation verticale à la société LACROIX CITY dont le siège est situé au 6 impasse du Bourrelier à ST-HERBLAIN.

Le Maire

Constance de Pélichy

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission

en Préfecture leEnvoyé en préfecture le 22/12/2023 ëTi HIS

LOIRET COMMUNE DE LA FERTE S BR

Arrondissement EXTRAIT DU PROCES Reste préfecmre le 2272208 Ci, en

ORLEANS DES Publié le >.

Canton DELIBERATIONS DU CONS : 045:214501462-20231219-2023_7_129-DE

LA FERTE SAINT AUBIN

Séance du 19 décembre 2023 n°2023-7-129

Séance du 19 décembre 2023

Nombre de conseillers L’An Deux Mil Vingt-trois, le 19 décembre 2023

Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin

Présents : 17 légalement convoqué le 13 décembre 2023

Votants : 27 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances,

sous la présidence de Madame Constance de Pélichy, Maire de la

Commune de LA FERTE SAINT AUBIN

Présents : Mesdames Constance de PÉLICHY, Nicole BOILEAU, Agnès LEBRUN, Isabelle FIDALGO, Virginie

OBRINGER-SALMON, Linda RAULT, Gabrielle BREMOND, Messieurs Sébastien DIFRANCESCHO, Stéphane CHOUIN, Christophe BONNET, Jean-Noël MOINE, Daniel GAUGAIN, Emmanuel THELLIEZ, Stéphane WALTER, Michel GODET, Jacques CAPITAINE, Patrick PINAULT

Pouvoirs : M. Georges BLAVIEZ à M. Stéphane CHOUIN, M. Dominique THENAULT à M. Jean-Noël MOINE, Mme Virginie GILLIOT à M. Christophe BONNET, Mme Maryvonne PRUDHOMME à M. Daniel GAUGAIN, Mme Stéphanie HARS à Mme Isabelle FIDALGO, M. Thierry DELHOMME à Mme Nicole BOILEAU, Mme Nathalie MARCHAND à Mme Linda RAULT, M. Jean-Frédéric OUVRY à Mme Gabrielle BREMOND, Mme Katia BAILLY à M. Patrick PINAULT, Mme Fabienne GAUDENZI à M. Emmanuel THELLIEZ

Absents excusés : M. Steve RENARD, Mme Manuela CHARTIER.

Secrétaire de Séance : M. Stéphane CHOUIN

Objet : Attribution des marchés de Travaux pour la réhabilitation de la Cité Petit en 10 logements sociaux

La convention de Mandat avec LOGEM LOIRET signée le 24 janvier 2022 par les deux parties confie au prestataire le soin de mener l’opération de réhabilitation des 20 logements de la Cité Petit pour les transformer en logements sociaux.

En ce sens, une procédure de marché public de travaux a été engagée par le Mandataire. La procédure de passation est la procédure adaptée ouverte. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1° du code de la commande publique.

Il s’agit d’un marché public ordinaire relevant du code de la commande publique et du CCAG-Travaux de 2021. Il était prévu une décomposition en lot comme suit :

Lot n° Intitulés

1 Démolition, Maçonnerie, Aménagements Extérieurs, VRD

Charpente, Couverture

Menuiseries Extérieures

Doublage, Cloisons, Plafonds, Isolation Thermique

Revêtements de sols, Faïence

| Peinture

| Chauffage, Ventilation, Plomberie

| Electricité courants forts, courants faibles

2

3

4

5 Menuiseries Intérieures

6

7

8

9

Signé électroniquement par: Constance DE PELICHY

Date de signature : 22/12/2023

Qualité : La Ferté Saint-Aubin - MaireEnvoyé en préfecture le 22/12/2023

Reçu en préfecture le 22/12/2023

Publié le

ID : 045-214501462-20231219-2023_7_129-DE

Compte tenu de l’objet du marché les critères de jugements ont été les suivants :

_ Critères one. Pondération

1-Valeur technique du projet 60%

D- Prix Ï 40%

Analyse des candidatures :

18 entreprises ont déposé une candidature et une offre. Parmi elles, une entreprise n’a pas transmis une offre

complète et a été jugée irrecevable.

Les plis suivants ont été remis dans les délais impartis :

| Plis n° | Entreprise Montant Offre ET Lot 1 —- Démolition, maçonnerie, aménagements extérieurs, VRD

13 MALARD 747 997.12€ 15 BLOT ET FILS 576 426.40€ 18 EXTA CONSTRUCTION (JALICON) 648 052.04€ Lot 2 —- Charpente, Couverture

7 | BORDILLON 149 357.60€ 11 | PETROT 242 922.97€ Lot 3 —- Menuiseries Extérieures

3 BOULAND 180 012.33€ 10 France MENUISIER 168 303.39 19 DUPRE MENUISERIE 178 230.40€ Lot 4 —- Doublage, Cloisons. Plafonds, Isolation Thermique

2 | AMG | 117 123.00€ Lot 5 - Menuiseries Intérieures

13 | BOULAND | 21 816.05€ Lot 6 : Revêtements de sols, Faïence

1 LES MAISONS SK 40 098.55€ 6 GIMONET 36 843.54€ 9 GERVAISE 32 446.50€ | Lot 7 — Peinture

| 4 CHESNE 37 904.03€ | 6 GIMONET 58 014.37€ | 8 ASSELINE 51 386.61€ [9 GERVAISE 49 958.00€ | 14 MATHIEU PEINTURE 59711.52€ Lot 8 —- Chauffage, Ventilation, Plomberie

16 LEPAGE 122 148.00€ 17 EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES 158 070.21€ Lot 9 — Electricité courants forts, courants faibles

5 GALLIER 97 026.41€ | 17 EIFFAGE ENERGIES SYSTEMES 84 840.94€

Parmi les 17 entreprises recevables, toutes semblent avoir Les capacités techniques et financières au niveau de leurs candidatures pour devenir titulaires du marché.

Après examen des offres, des négociations ont été engagées avec les candidats classés parmi les 3 premiers pour chaque lot.

Le marché est conclu pour une durée d’exécution de 13 mois.Envoyé en préfecture le 22/12/2023

Reçu en préfecture le 22/12/2023 e A e

1/1 2

Publié le ,

ID : 045-214501462-20231219-2023 7 _129-DE

Vu l'avis de la Commission MAPA du 13 décembre 2023, sur conseil de LOGEM LOIRET,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

AUTORISE Madame Le Maire ou son représentant à attribuer le marché relatif aux travaux pour la réhabilitation de la Cité Petit en 10 logements sociaux, aux candidats suivants :

Lot N° | Candidat Montant Offre HT | Montant Offre TTC 1 BLOT ET FILS 590 946.40€ 709 135.68€

2 PETROT 191 716.53€ 230 059.83€

3 BOULAND | 152 223.37€ 182 668.04€ 4 | AMG | 114 780.54€ 137 736.64€ 5 BOULAND 21816.05€ | 26 179.26€ 6 GERVAISE 36 000.00€ 43 200.00€ 7 CHESNE 46 000.00€ 55 200€ 8 LEPAGE 120 926.52 145 111.82€ _9 GALLIER | 81 295.33€ 97 554.40€ TOTAL I 1355 704.74 € 1 626 845.60 €

Le Maire

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission

en Préfecture le

Constance de PélichyLOIRET COMMURE DE LA FERTE sl F9 sn préface le 22/12/2028

Arrondissement EXTRAIT DU PROCEY Fe2en préfecture le 222P08 Cr

ORLEANS DES Publié le

Canton DELIBERATIONS DU CONS AD: 045:214501462:20231219-2023_7_130-DE

LA FERTE SAINT AUBIN

Séance du 19 décembre 2023 n°2023-7-130

Séance du 19 décembre 2023

Nombre de conseillers L’An Deux Mil Vingt-trois, le 19 décembre 2023

Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin

Présents : 17 légalement convoqué le 13 décembre 2023

Votants : 27 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances,

sous la présidence de Madame Constance de Pélichy, Maire de la

Commune de LA FERTE SAINT AUBIN

Présents : Mesdames Constance de PÉLICHY, Nicole BOILEAU, Agnès LEBRUN, Isabelle FIDALGO, Virginie

OBRINGER-SALMON, Linda RAULT, Gabrielle BREMOND, Messieurs Sébastien DIFRANCESCHO, Stéphane

CHOUIN, Christophe BONNET, Jean-Noël MOINE, Daniel GAUGAIN, Emmanuel THELLIEZ, Stéphane WALTER, Michel GODET, Jacques CAPITAINE, Patrick PINAULT

Pouvoirs : M. Georges BLAVIEZ à M. Stéphane CHOUIN, M. Dominique THENAULT à M. J ean-Noël MOINE, Mme Virginie GILLIOT à M. Christophe BONNET, Mme Maryvonne PRUDHOMME à M. Daniel GAUGAIN, Mme Stéphanie HARS à Mme Isabelle FIDALGO, M. Thierry DELHOMME à Mme Nicole BOILEAU, Mme Nathalie MARCHAND à Mme Linda RAULT, M. Jean-Frédéric OUVRY à Mme Gabrielle BREMOND, Mme Katia BAILLY à M. Patrick PINAULT, Mme Fabienne GAUDENZI à M. Emmanuel THELLIEZ

Absents excusés : M. Steve RENARD, Mme Manuela CHARTTER

Secrétaire de Séance : M. Stéphane CHOUIN

Objet: Attribution du marché de service d’assurance dommages-ouvrage dans le cadre des travaux de réhabilitation et de transformation de la Cité Petit en logements sociaux

Dans le cadre des travaux de réhabilitation et de transformation de la Cité Petit en logements sociaux, la commune a émis le souhaît de souscrire à une assurance Dommages-ouvrage.

Ainsi, une consultation relevant du code de la commande publique a été lancée.

La procédure de passation était la procédure adaptée ouverte. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2123- 1 et R. 2123-1 1° du code de la commande publique.

Il s’agit d’un marché public ordinaire relevant du code de la commande publique et du code des assurances. Il n’était pas prévu de décomposition en lot. Le délai d’exécution de l’assurance dommage-ouvrage part à compter de la garantie de parfait achèvement jusqu’à 10 ans.

Le marché contenait 3 prestations supplémentaires éventuelles qui sont les suivantes : I

| Code oo _ Libellé _ /

PSE 1 Garantie de bon fonctionnement des éléments d’équipement

PSE 2 | Garantie des dommages immatériels consécutifs après réception

| PSE 3 Garantie des dommages aux existants

Signé électroniquement par: Constance DE PELICHY

Date de signature : 22/12/2023

Qualité : La Ferté Saint-Aubin - MaireEnvoyé en préfecture le 22/12/2023

Reçu en préfecture le 22/12/2023

Publié le

ID : 045-214501462-20231219-2023_7_130-DE

Une publication sur le profil acheteur de la mairie de La Ferté Saint-Aubin et au BOAMP a été mise en œuvre le 27/10/2023. La réception des plis était fixée au 28/11/2023 à 12h00.

Les plis suivants ont été reçus dans les délais impartis : (Aucun pli n’a été reçu hors délai) N° TOTAL DES

PLIS É Dans GARANTIES HT € PLI SMABTP 11 550€ N°1

Compte tenu de l’objet du marché les critères de jugements ont été les suivants :

Critères æ | Pondération

1-Valeur de la prime 50%

2- Nature et étendue des garanties 30%

2 — Modalités et procédures de gestion des dossiers | 20%

Analyse des candidatures :

Le montant de l’offre de base et des prestations supplémentaires éventuelles étaient les suivants : Prime € HT.

OFFRE POUR 10

ANS

| GARANTIE DOMMAGES-OUVRAGE OBLIGATOIRE 9 000€

| PSE 1 : Garantie de bon fonctionnement des éléments d'équipement | 270€

PSE 2 : Garantie des Dommages immatériels consécutifs après réception 1080€

| PSE 3 : Garantie des dommages aux existants 1200€

Considérant que l’offre remise par la société SMABTP dont le siège est situé au 8 rue Louis Armand à PARIS, représentée par Monsieur Thomas DELION en qualité de conseiller en assurance, et validé par la commission MAPA du 13 décembre 2023, est la seule offre remise et correspond au besoin du pouvoir adjudicateur.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 'unanimité,

AUTORISE Madame Le Maire ou son représentant à attribuer le marché relatif à la prestation de service d’assurance dommages-ouvrage dans le cadre des travaux de réhabilitation et transformation de la Cité Petit en logements sociaux à la société SMABTP située au 8 rue Louis Armand à Paris en retenant l’offre de base et les trois prestations supplémentaires éventuelles.

Le Maire

Constance de Pélichy

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission

en Préfecture leEnvoyé en préfecture le 22/12/2023

LOIRET COMMUNE DE LA FERTE S

Arrondissement EXTRAIT DU PROCE{ Repuen préfetre le 22/12/2029 | 59 ORLEANS DES Publié le Canton DELIBERATIONS DU CONS 1D : 045:214501462:20231219-2023_7_131-DE

LA FERTE SAINT AUBIN

Séance du 19 décembre 2023 n°2023-7-131

Séance du 19 décembre 2023

Nombre de conseillers L’An Deux Mil Vingt-trois, le 19 décembre 2023

Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin

Présents : 17 légalement convoqué le 13 décembre 2023

Votants : 27 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances,

sous la présidence de Madame Constance de Pélichy, Maire de la

Commune de LA FERTE SAINT AUBIN

Présents: Mesdames Constance de PÉLICHY, Nicole BOILEAU, Agnès LEBRUN, Isabelle FIDALGO, Virginie OBRINGER-SALMON, Linda RAULT, Gabrielle BREMOND, Messieurs Sébastien DIFRANCESCHO, Stéphane CHOUIN, Christophe BONNET, Jean-Noël MOINE, Daniel GAUGAIN, Emmanuel THELLIEZ, Stéphane WALTER, Michel GODET, Jacques CAPITAINE, Patrick PINAULT

Pouvoirs : M. Georges BLAVIEZ à M. Stéphane CHOUIN, M. Dominique THENAULT à M. Jean-Noël MOINE, Mme Virginie GILLIOT à M. Christophe BONNET, Mme Maryvonne PRUDHOMME à M. Daniel GAUGAIN, Mme Stéphanie HARS à Mme Isabelle FIDALGO, M. Thierry DELHOMME à Mme Nicole BOILEAU, Mme Nathalie MARCHAND à Mme Linda RAULT, M. Jean-Frédéric OUVRY à Mme Gabrielle BREMOND, Mme Katia BAILLY à M. Patrick PINAULT, Mme Fabienne GAUDENZI à M. Emmanuel THELLIEZ

Absents excusés : M. Steve RENARD, Mme Manuela CHARTIER

Secrétaire de Séance : M. Stéphane CHOUIN

Objet : Indemnisation de l’Antre des Gourmets dans le cadre des Estivales du Cosson 2023

Le commerce fertésien L’Antre des Gourmets assure depuis 3 ans, la buvette de la manifestation municipale les

Estivales du cosson durant 3 semaines. Cette prestation de qualité donne entière satisfaction auprès des publics aussi bien sur les produits que sur l’accueil proposés. Les conditions climatiques ont provoqué à 3 reprises des coupures de courant sur le site de la manifestation et ont engendré une perte importante des denrées réfrigérées de l'Antre des gourmets, qui avait mis l'accent sur la qualité et la diversité des produits pour les soirées de concert et cinéma en plein air.

N'ayant pas obtenu une indemnisation de la part des assurances de chacune des parties, le commerce l’Antre des Gourmets sollicite une aide financière de la part de la collectivité pour combler ses pertes occasionnées d’un montant de 966,26€ (factures transmises au service des Finances).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à Vunanimité,

INDEMNISE le commerce fertésien l’Antre des Gourmets à hauteur de 966,26 € pour ses pertes occasionnées lors des Estivales du Cosson 2023, sous réserve de la production d’une attestation de non prise en charge par l'assurance de l’entreprise.

Le Maire

Constance de Pélichy

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission

en Préfecture le

Signé électroniquement par: Constance DE PELICHY

Date de signature : 22/12/2023

Qualité : La Ferté Saint-Aubin - MaireLOIRET COMMURE DE LA FERTE S gap préfaçiure le 22/12/2023

Arrondissement EXTRAIT DU PROCE{ Rien piéeeur RAM C1 ORLEANS DES Publié le |

Canton DELIBERATIONS DU CONS ‘D: 045:214501462:20231220-2023_7_132-DE

LA FERTE SAINT AUBIN

Séance du 19 décembre 2023 n°2023-7-132

Séance du 19 décembre 2023

Nombre de conseillers L’An Deux Mil Vingt-trois, le 19 décembre 2023

Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin

Présents : 17 légalement convoqué le 13 décembre 2023

Votants : 27 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances,

sous la présidence de Madame Constance de Pélichy, Maire de la

Commune de LA FERTE SAINT AUBIN

Présents : Mesdames Constance de PÉLICHY, Nicole BOILEAU, Agnès LEBRUN, Isabelle FIDALGO, Virginie

OBRINGER-SALMON, Linda RAULT, Gabrielle BREMOND, Messieurs Sébastien DIFRANCESCHO, Stéphane

CHOUIN, Christophe BONNET, Jean-Noël MOINE, Daniel GAUGAIN, Emmanuel THELLIEZ, Stéphane WALTER, Michel GODET, Jacques CAPITAINE, Patrick PINAULT

Pouvoirs : M. Georges BLAVIEZ à M. Stéphane CHOUIN, M. Dominique THENAULT à M. J ean-Noël MOINE, Mme Virginie GILLIOT à M. Christophe BONNET, Mme Maryvonne PRUDHOMME à M. Daniel GAUGAIN, Mme Stéphanie HARS à Mme Isabelle FIDALGO, M. Thierry DELHOMME à Mme Nicole BOILEAU, Mme Nathalie MARCYIAND à Mme Linda RAULT, M. Jean-Frédéric OUVRY à Mme Gabrielle BREMOND, Mme Katia BAILLY à M. Patrick PINAULT, Mme Fabienne GAUDENZI à M. Emmanuel THELLIEZ

Absents excusés : M. Steve RENARD, Mme Manuela CHARTIER

Secrétaire de Séance : M. Stéphane CHOUIN

Objet : Avis sur les projets de parcs photovoltaïques dans les communes limitrophes

Vu le Code Générale des Collectivités Territoriales,

Vu l'article R. 423-9 du code de l’urbanisme qui précise que « lorsque le projet est soumis à évaluation environnementale, le dossier est transmis aux collectivités territoriales et à leurs groupements intéressés en application du V de l'article L. 122-1 du code de l'environnement dans la semaine qui suit le dépôt »,

Vu l’article L. 122-1 du code de l’environnement qui précise que « lorsqu'un projet est soumis à évaluation environnementale, le dossier présentant le projet comprenant l'étude d'impact et la demande d'autorisation déposée est transmis pour avis à l'autorité environnementale ainsi qu'aux collectivités territoriales et à leurs groupements intéressés par le projet. Les avis des collectivités territoriales et de leurs groupements et l'avis de l'autorité environnementale, dès leur adoption, ou l'information relative à l'absence d'observations émises dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat, ainsi que la réponse écrite du maître d'ouvrage à l'avis de l'autorité environnementale sont mis à la disposition du public sur le site internet de l'autorité compétente ou, à défaut, sur le site de la préfecture du département.»

Vu le courrier de saisine de la Direction Départementale des Territoires du Loiret en date du 16 novembre 2023 pour des projets de parcs photovoltaïques sur les communes de Cyr en Val et d’Ardon,

La commune de La Ferté-Saint-Aubin étant une collectivité limitrophe à ce projet, il convient, comme le stipulent les codes de l’urbanisme et de l’environnement, d'émettre un avis sur ledit projet, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la saisine de la Direction Départementale des Territoires du Loiret, soit avant le 16 janvier 2024.

Signé électroniquement par: Constance DE PELICHY

Date de signature : 22/12/2023

Qualité : La Ferté Saint-Aubin - MaireEnvoyé en préfecture le 22/12/2023

Reçu en préfecture le 22/12/2023

Publié le

ID : 045-214501462-20231220-2023 7 _132-DE

Considérant l’importance de tels projets et la durée très courte pour pouvoir analyser et exprimer un avis éclairé sur de tels projets, d’autant plus en l’absence d’une analyse territoriale globale,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

ATTIRE l'attention de Mme la Préfête sur l’impossibilité pour la commune d’émettre un avis éclairé sur les saisines qui lui sont faites pour la création de parcs photovoltaïques dans les communes limitrophes. En effet, il s’agit de dossiers complexes, avec des enjeux forts en matière d’environnement, et d'aménagement du territoire.

Or, nous ne disposons d’aucun plan d’ensemble, à un niveau territorial adapté (a minima départemental), du développement des parcs photovoltaïques, sur les prochaines années, avec les capacités du réseau électrique de les absorber.

De fait, nous recevons des projets au coup par coup sur le territoire et à proximité, sans aucune maitrise ni perspectives, alors que les enjeux paysagers et de conservation de la biodiversité sont prégnants. Pourtant, ces projets se situent sur des corridors écologiques, définis ainsi dans nos schémas de cohérence territoriale, et ils sont entièrement grillagés. De surcroit, leur aménagement ne répond a priori à aucune disposition cohérente d’un projet à l’autre. Une telle situation n’est pas tolérable.

EN INFORME l'association des Maires de France, l’association des Maires du Loiret, et la communauté de

communes des Portes de Sologne.

Le Maire

Constance de Pélichy

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission

en Préfecture leLOIRET COMMUNE DE LA FERTE l'E 21 préfecture le 22/12/2078

Arrondissement EXTRAIT DU PROCES FE Ppétene RE € Oyer

ORLEANS DES Publié le ;

Canton DELIBERATIONS DÜ CONS AD: 045:214501462:20231219-2023_7_133-DE

LA FERTE SAINT AUBIN

Séance du 19 décembre 2023 n°2023-7-133

Séance du 19 décembre 2023

Nombre de conseillers L'An Deux Mil Vingt-trois, le 19 décembre 2023

Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin

Présents : 17 légalement convoqué le 13 décembre 2023

Votants : 27 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances,

sous la présidence de Madame Constance de Pélichy, Maire de la

Commune de LA FERTE SAINT AUBIN

Présents : Mesdames Constance de PÉLICHY, Nicole BOILEAU, Agnès LEBRUN, Isabelle FIDALGO, Virginie

OBRINGER-SALMON, Linda RAULT, Gabrielle BREMOND, Messieurs Sébastien DIFRANCESCHO, Stéphane

CHOUIN, Christophe BONNET, Jean-Noël MOINE, Daniel GAUGAIN, Emmanuel THELLIEZ, Stéphane WALTER, Michel GODET, Jacques CAPITAINE, Patrick PINAULT

Pouvoirs : M. Georges BLAVIEZ à M. Stéphane CHOUIN, M. Dominique THENAULT à M. Jean-Noël MOINE, Mme Virginie GILLIOT à M. Christophe BONNET, Mme Maryvonne PRUDHOMME à M. Daniel GAUGAIN, Mme Stéphanie HARS à Mme Isabelle FIDALGO, M. Thierry DELHOMME à Mme Nicole BOILEAU, Mme Nathalie MARCHAND à Mme Linda RAULT, M. Jean-Frédéric OUVRY à Mme Gabrielle BREMOND, Mme Katia BAILLY à M. Patrick PINAULT, Mme Fabienne GAUDENZI à M. Emmanuel THELLIEZ

Absents excusés : M. Steve RENARD, Mme Manuela CHARTIER

Secrétaire de Séance : M. Stéphane CHOUIN

Objet : Modification du tableau des emplois permanents

Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Vu l'avis favorable du Comité Social Technique dans sa séance du 11 décembre 2023,

Considérant la nécessité de modifier le tableau des effectifs suite à différentes créations et suppressions de postes,

Suppressions de postes au regard des évolutions de carrière :

Différentes évolutions de carrière (avancements, promotions, mutations...) ou d’organisation de services conduisent aux suppressions de postes suivantes :

Signé électroniquement par : Constance DE PELICHY

Date de signature : 22/12/2023

Qualité : La Ferté Saint-Aubin - MaireEnvoyé en préfecture le 22/12/2023

Reçu en préfecture le 22/12/2023

Publié le

ID : 045-214501462-20231219-2023_7_133-DE

Départs en retraite

1 poste d’adjoint d’animation principal de 1%° classe (TC)

1 poste d’adjoint technique principal de 1° classe (TC)

Départ en disponibilité

1 poste d’adjoint administratif principal de 1° classe (TC)

DIS ETS TT

| 1 poste d’éducateur des APS principal de 1*° classe (TC)

1 poste d’adjoint administratif principal de 1° classe (TC)

| 3 postes d’adjoint administratif principal de 2°" classe (TC)

| 1 poste d’adjoint technique principal de 1° classe (TC)

Promotions

| 1 poste de rédacteur principal 2°% classe (TC)

1 poste de technicien principal de 2°" classe (TC)

1 poste d’adjoint technique principal de 2° classe (TC)

1 poste d’adjoint technique (TC)

2 postes d’ATSEM principal de 2°" classe (TC)

| 1 poste d’adjoint du patrimoine principal de 2°"* classe (TC)

2 postes d’adjoint d’animation (TC)

2 postes d’adjoint d'animation principal de 2°" classe (TC)

Modification hebdomadaire de travail + ou — 10 %

| 2 postes d’adjoint administratif de 17,5h/35

LOST EAN TO

1 poste d’adjoint technique principal de 2°" ciasse (TC)

1 poste d’adjoint technique (TC)

Organisation des services

1 poste d’adjoint technique (TNC 12/35)

1 poste d’adjoint technique (TNC 17.5/35)

1 poste d’adjoint d’animation (TNC 6.3/35)

Créations de postes

À la suite d’un départ à la retraite d’un adjoint technique principal de 1° classe, à temps complet, affecté sur un poste d’ATSEM, à la Direction de l'Education, la commission de recrutement a émis un avis favorable à la candidature d’un adjoint d’animation qui prendra ses fonctions à compter du 1° janvier 2024, par mutation interne. En remplacement sur le centre de loisirs, il convient de créer un poste d’adjoint d’animation à temps complet.

À la suite d’une mutation externe d’un agent titulaire du grade d’adjoint d’animation principal de 1° classe, à la Direction de l'Education, la commission de recrutement a émis un avis favorable à la candidature d’un adjoint d’animation principal de 2°"° classe, Aussi, il convient de créer le poste correspond à ce grade, à temps complet, à compter du 1° janvier 2024,

Suite à la mutation d’un fonctionnaire titulaire du grade d’adjoint administratif principal de 2°" classe, à la direction des ressources humaines, il est décidé de stagiairiser l’agent public qui le remplaçait. Aussi, il convient de créer un poste d’adjoint administratif à temps complet.

Madame le Maire rappelle au conseil municipal qu’en cas de recherche infructueuse, les collectivités peuvent recruter :Envoyé en préfecture le 22/12/2023

Reçu en préfecture le 22/12/2023 =

Publié le

ID : 045-214501462-20231219-2023_7_133-DE

Le

en application de l’article L. 332-8 2° du code général de la fonction publique portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, un agent contractuel sur un emploi permanent du niveau de la catégorie A, B ou C lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté. La durée des contrats successifs ne peut excéder un total de six années. A l’issue de la période maximale de six années, le contrat ne peut être reconduit que par une décision expresse et pour une durée indéterminée, en application de l’article L. 332-9 du code général de la fonction publique.

en application de l’article L. 332-14 du code général de la fonction publique, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à Yunanimité,

SUPPRIME au 1°” janvier 2024, les postes suivants qui ne sont plus occupés : 1 poste d’adjoint d’animation principal de 1° classe (TC)

2 postes d’adjoint d’animation principal de 2°" classe (TC)

2 postes d’adjoint d’animation (TC)

1 poste d’adjoint d'animation (TNC 6.3/35)

1 poste de technicien principal de 2°" classe (TC)

2 postes d’adjoint technique principal de 1** classe (TC)

2 postes d’adjoint technique principal de 2°" classe (TC)

2 postes d’adjoint technique (TC)

1 poste d’adjoint technique (TNC 12/35)

1 poste d’adjoint technique (TNC 17.5/35)

1 poste de rédacteur principal 2% classe (TC)

2 postes d’adjoint administratif principal de 1° classe (TC)

3 postes d’adjoint administratif principal de 2°"* classe (TC)

2 postes d’adjoint administratif de 17,5h/35

1 poste d’éducateur des APS principal de 1° classe (TC)

2 postes d’ATSEM principal de 2% classe (TC)

1 poste d’adjoint du patrimoine principal de 2% classe (TC)

CREE :

un poste d’adjoint d’animation à temps complet,

un poste d’adjoint d’animation principal de 2°" classe, à temps complet,

in poste d’adjoint administratif à temps complet,

AUTORISE le cas échéant, Madame le Maire, à recruter un agent contractuel en cas de recherche infructueuse de

candidats statutaires en cas de vacance d’emploi et à signer les contrats correspondants et tous documents nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

Le Maire

Constance de Pélichy

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission

en Préfecture leLOIRET COMMUNE DE LA FERTE S «Envoyé gnpéiaqure le 22/12/2023

Arrondissement EXTRAIT DU PROCE Reçu-en préfecture le 22/12/2023 c L |

ORLEANS DES Publié le es 0

Canton DELIBERATIONS DU CONS IP : 045:214501462:20231219-2028_7_134-DE

LA FERTE SAINT AUBIN

Séance du 19 décembre 2023 n°2023-7-134

Séance du 19 décembre 2023

Nombre de conseillers L’An Deux Mil Vingt-trois, le 19 décembre 2023

Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin

Présents : 17 légalement convoqué le 13 décembre 2023

Votants : 27 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances,

sous la présidence de Madame Constance de Pélichy, Maire de la

Commune de LA FERTE SAINT AUBIN

Présents : Mesdames Constance de PÉLICHY, Nicole BOILEAU, Agnès LEBRUN, Isabelle FIDALGO, Virginie OBRINGER-SALMON, Linda RAULT, Gabrielle BREMOND, Messieurs Sébastien DIFRANCESCHO, Stéphane CHOUIN, Christophe BONNET, Jean-Noël MOINE, Daniel GAUGAIN, Emmanuel THELLIEZ, Stéphane WALTER, Michel GODET, Jacques CAPITAINE, Patrick PINAULT

Pouvoirs : M. Georges BLAVIEZ à M. Stéphane CHOUIN, M. Dominique THENAULT à M. Jean-Noël MOINE, Mme Virginie GILLIOT à M. Christophe BONNET, Mme Maryvonne PRUDHOMME à M. Daniel GAUGAIN, Mme Stéphanie HARS à Mme Isabelle FIDALGO, M. Thierry DELHOMME à Mme Nicole BOILEAU, Mme Nathalie MARCHAND à Mme Linda RAULT, M. Jean-Frédéric OUVRY à Mme Gabrielle BREMOND, Mme Katia BAILLY à M. Patrick PINAULT, Mme Fabienne GAUDENZI à M. Emmanuel THELLIEZ

Absents excusés : M. Steve RENARD, Mme Manuela CHARTIER

Secrétaire de Séance : M. Stéphane CHOUIN

Objet : Signature de conventions relatives à la gestion en flux de réservation de logements sociaux

Actuellement, lors de la construction de logements sociaux sur un territoire, les logements étaient répartis entre différents contingents de réservataires (État, collectivités territoriales, leurs établissements publics, Établissements publics de coopération intercommunale (EPCT), employeurs, la société Action logement, services et organismes à caractère désintéressé), notamment en fonction des aides à la construction de ces logements (sous forme de garanties d'emprunts).

Les logements dont chacun était réservataire étaient fléchés. Ces logements n’étaient remis à propositions de candidatures à leur réservataire qu’en cas de départ du locataire en titre.

Ainsi, le système pouvait parfois s’emboliser lorsqu’un locataire d’un logement « fléché mairie » restait plusieurs années dans son logement (un logement B fléché contingent Etat par exemple, ne pouvant être proposé sur le contingent ville à la place d’un logement A initialement fléché mais dont le locataire ne part pas).

Sur le territoire de La Ferté Saint-Aubin, 5 bailleurs sociaux sont présents :

France Loire

LOGEM Loiret

3F Centre Val de Loire

Pierres et Lumières

Valloire Habitat YVYYNVYY

La loi ELAN (loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique) du 27 novembre 2018 a posé le principe de la gestion « en flux » des contingents de réservation des logements locatifs sociaux. Les objectifs de cette mesure sont :

e D’apporter plus de souplesse pour la gestion du parc social,

- _ D'optimiser l’allocation des logements disponibles à la demande exprimée,

- De faciliter la mobilité résidentielle

-__ De favoriser la mixité sociale en même temps que l’accès au logemen£ideséphieéfRmentisés, Constance DE PELICHY ; « : 2 : Date de signature : 22/12/2023 - _ De renforcer le partenariat entre les bailleurs et les réservataires. Qualité : La Ferté Saint-Aubin - MaireEnvoyé en préfecture le 22/12/2023

Reçu en préfecture le 22/12/2023

Publié le

a

Ainsi, à compter du 1% janvier 2024, il est prévu que tous les logements social 1D::045-214501462:20231218-2028.7.134-DE flux sauf :

- Les PL] (logements financés avec un Prêt Locatif Intermédiaire) ;

- Les programmes spécifiques ne pouvant donner lieu à des réservations : foyers, structures médico-sociales, CHERS et résidences sociales et logements étudiants ;

- Les logements réservés par la défense nationale et la sécurité intérieure, et ainsi que ceux réservés au profit des établissements publics de santé ;

- Les logements sociaux qui ne seront pas remis à la location par le bailleur : logements mis à la vente et logements voués à la démolition.

Conformément à la réglementation, le calcul du flux s’appuie sur l’état des lieux des réservations réalisé par le bailleur. Pour le calcul du flux de réservations des communes, le principe retenu est celui de l’application du taux de réservation constaté dans les états des lieux arrêtés au 31 décembre 2022.

Ainsi, chaque bailleur doit procéder au calcul du pourcentage appliqué pour chaque collectivité, celui-ci ne pouvant excéder, pour les communes, 20 % au titre des garanties d’emprunts.

Ce flux prévisionnel est précisé pour la première année dans chaque convention, puis actualisé annuellement.

De plus, pour répondre à la diversité des demandeurs qui s’adressent aux communes, les bailleurs doivent leur proposer une offre diversifiée en termes de typologie, de loyer et de localisation. Les communes peuvent néanmoins formuler des préférences concernant les types de logements qui leur seront mis à disposition, pouvant être objectivées par des informations relatives à leurs publics cibles, mais sans les traduire en objectifs chiffrés. Ces attentes sont précisées dans chaque convention. Chaque logement qui se libère n’est mis à disposition que d’un seul réservataire.

Le décret du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations précise que les nouvelles conventions de réservation doivent permettre aux réservataires d’atteindre les objectifs d’attribution réglementaires permettant de 1. Contribuer à un meilleur équilibre du parc social à travers les attributions 2. Développer les réponses adaptées aux ménages ayant les ressources les plus modestes et aux publics prioritaires

3. Accompagner les ménages dans leurs parcours résidentiels

Ainsi, les baïlleurs sociaux présents sur le territoire de La Ferté Saint-Aubin doivent signer avec la commune une convention précisant ce nouveau fonctionnement et notamment

- le patrimoine locatif social concerné,

- l’état du stock de logements réservés

- l’estimatif du flux de logements,

- les modalités de gestion, d’attribution, d'évaluation et d’actualisation de ces nouvelles modalités.

En privilégiant une logique de publics à une logique de filière, le processus plus simple et fluide de désignation des demandeurs sera préservé.

Les conventions proposées par Les bailleurs s’appuient sur une convention « type » proposée par l’Union Sociale pour l'Habitat.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 'unanimité,

AUTORISE Madame le maire, ou son représentant, à signer les conventions relatives à la gestion en flux de réservation des logements sociaux avec les bailleurs sociaux présents sur le territoire.

Le Maire

Constance de Pélichy

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission

en Préfecture le