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Déliberation - DelibCM27sept2019
Document publié le Vendredi 27 septembre 2019 par la commune de Ferté-Saint-Aubin.
Lien du pdf (Déliberation - DelibCM27sept2019)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
LOIRET commune DE LA PERS RAS Arrondissement EXTRAIT DU PRO] 5 VRAI De Affiché le
ORLEANS DES D ; 045-214501462-20190927-2019.5 124-DE Canton DELIBERATIONS-RÉRERSÉRRENERREEE
LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 27 septembre 2019 n°2019-5-124
Question n°1.1
Séance du 27 septembre 2019
Nombre de conseillers L’An Deux Mil dix-neuf, le 27 septembre 2019 Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin Présents : 21 légalement convoqué le 20 septembre 2019 Votants : 29 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Constance de PÉLICHY, Maire de
la Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
PRÉSENTS: Mme Constance de PÉLICHY, M. Christophe BONNET, Mme Stéphanie AUGENDRE MÉNARD, M. Stéphane CHOUIN, M. Dominique THÉNAULT, Mme Nicole BOILEAU, Mme Maryvonne PRUDHOMME, Mme Géraldine VINCENT, M. Jean-Noël MOINE, M. Patrick PINAULT, M. Sébastien DIFRANCESCHO, Mme Marion CHERRIER, M. Emmanuel THELLIEZ, M. Daniel GAUGAIN, Mme Jacqueline VIET, M. Jean-Frédéric OUVRY, M. Emmanuel FOURNIER, M. Jacques DROUET, M. Thierry MONTALIEU, Mme Agnès SOUILIJAERT, M. Dominique DESSAGNES
POUVOIRS : Mme Stéphanie HARS à Mme Stéphanie AUGENDRE MÉNARD, Mme Linda RAULT à Mme Marion CHERRIER, M. Vincent CALVO à M.Sébastien DIFRANCESCHO, Mme Isabelle FIDALGO à Mme Géraldine VINCENT, Mme Véronique DALLEAU à M. Dominique THÉNAULT, Mme Chloé BORYSKO à Mme Nicole BOILEAU, M. Jean-François KARCZEWSKI à M. Stéphane CHOUIN, Mme Manuela CHARTIER à Mme Agnès SOUILIJAERT
Secrétaire de Séance : Madame Stéphanie AUGENDRE MÉNARD
Objet :Information sur la démission d’un conseiller municipal
Monsieur Pierre Luquet, par lettre en date du 9 juillet 2019 reçue en Mairie le 10 juillet 2019, a informé Madame le Maire de sa démission du Conseil Municipal.
Conformément aux dispositions de l’article L.2121-4 du Code général des collectivités territoriales, la démission est définitive dès réception par le Maire.
Madame le Maire a pris acte de cette démission et en a informé Monsieur le Préfet.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
PREND ACTE de la démission de Monsieur Pierre LUQUET, Conseiller Municipal
Le Maire
Constance de PELICHY
Signé par : Constance DE
PELICHY
Date : 03/10/2019
Qualité : Laferte - Maire LOIRET COMMUNE DE LA iii Arrondissement EXTRAIT DU PRO! me...
LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 27 septembre 2019 n°2019-5-125
Question n°1.2
Séance du 27 septembre 2019
Nombre de conseillers L’An Deux Mil dix-neuf, le 27 septembre 2019 Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin Présents : 21 légalement convoqué le 20 septembre 2019 Votants : 29 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Constance de PÉLICHY, Maire de
la Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
PRÉSENTS: Mme Constance de PÉLICHY, M. Christophe BONNET, Mme Stéphanie AUGENDRE MÉNARD, M. Stéphane CHOUIN, M. Dominique THÉNAULT, Mme Nicole BOILEAU, Mme Maryvonne PRUDHOMME, Mme Géraldine VINCENT, M. Jean-Noël MOINE, M. Patrick PINAULT, M. Sébastien DIFRANCESCHO, Mme Marion CHERRIER, M. Emmanuel THELLIEZ, M. Daniel GAUGAIN, Mme Jacqueline VIET, M. Jean-Frédéric OUVRY, M. Emmanuel FOURNIER, M. Jacques DROUET, M. Thierry MONTALIEU, Mme Agnès SOUILIJAERT, M. Dominique DESSAGNES
POUVOIRS : Mme Stéphanie HARS à Mme Stéphanie AUGENDRE MÉNARD, Mme Linda RAULT à Mme Marion CHERRIER, M. Vincent CALVO à M.Sébastien DIFRANCESCHO, Mme Isabelle FIDALGO à Mme Géraldine VINCENT, Mme Véronique DALLEAU à M. Dominique THÉNAULT, Mme Chloé BORYSKO à Mme Nicole BOILEAU, M. Jean-François KARCZEWSKTI à M. Stéphane CHOUIN, Mme Manuela CHARTIER à Mme Agnès SOUILIJAERT
Secrétaire de Séance : Madame Stéphanie AUGENDRE MÉNARD
Obiet : Installation d’une conseillère municipale
Monsieur Pierre Luquet, par lettre en date du 9 juillet 2019 reçue en Mairie le 10 juillet 2019, a informé Madame le Maire de sa démission du Conseil Municipal.
Conformément aux dispositions de l’article L.2121-4 du Code général des collectivités territoriales, et de la circulaire du 13 mars 2014, le remplaçant n’a pas obligation d’être du même sexe que celui de la personne dont le siège est devenu vacant.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
PREND ACTE de l'installation comme conseillère municipale de Madame Jacqueline Viet, membre suivant sur la liste «Avec vous, un nouvel élan».
Le Maire
Constance de PÉLICHY
Signé par : Constance DE
PELICHY
Date : 03/10/2019
Qualité : Laferte - Maire LOIRET commune De LA RE ER Arrondissement EXTRAIT DU PRO) FE TER A" = e =. ORLEANS DES ID; 045-214501462-20190927-2019.5 .126-DE Canton DELIBERATION LU cor ILES MIT PNITIT AT LA FERTE SAINT AUBIN Séance du 27 septembre 2019 n°2019-5-126
Question n°1.3
Séance du 27 septembre 2019
Nombre de conseillers L’An Deux Mül dix-neuf, le 27 septembre 2019
Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin Présents : 21 légalement convoqué le 20 septembre 2019 Votants : 29 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Constance de PÉLICHY, Maire de
la Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
PRÉSENTS: Mme Constance de PÉLICHY, M. Christophe BONNET, Mme Stéphanie AUGENDRE MÉNARD, M. Stéphane CHOUIN, M. Dominique THÉNAULT, Mme Nicole BOILEAU, Mme Maryvonne PRUDHOMME, Mme Géraldine VINCENT, M. Jean-Noël MOINE, M. Patrick PINAULT, M. Sébastien DIFRANCESCHO, Mme Marion CHERRIER, M. Emmanuel THELLIEZ, M. Daniel GAUGAIN, Mme Jacqueline VIET, M. Jean-Frédéric OUVRY, M. Emmanuel FOURNIER, M. Jacques DROUET, M. Thierry MONTALIEU, Mme Agnès SOUILIAERT, M. Dominique DESSAGNES
POUVOIRS: Mme Stéphanie HARS à Mme Stéphanie AUGENDRE MÉNARD, Mme Linda RAULT à Mme Marion CHERRIER, M. Vincent CALVO à M.Sébastien DIFRANCESCHO, Mme Isabelle FIDALGO à Mme Géraldine VINCENT, Mme Véronique DALLEAU à M. Dominique THÉNAULT, Mme Chloé BORYSKO à Mme Nicole BOILEAU, M. Jean-François KARCZEWSKI à M. Stéphane CHOUIN, Mme Manuela CHARTIER à Mme Agnès SOUILIAERT
Secrétaire de Séance : Madame Stéphanie AUGENDRE MÉNARD
Qbjet : Modification de la composition de deux commissions municipales en remplacement de Monsieur Pierre Luquet
Il est proposé de modifier la composition des deux commissions municipales suivantes, suite à la démission de Monsieur Pierre Luquet, Conseiller Municipal. :
- Commission « Finances, commerces et activité économique»
- Commission «Développement durable, mobilité et transports»
La désignation se fait par vote à bulletin secret, à moins qu’une seule liste ne soit déposée et/ou vote unanime contraire.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, 22 voix pour et 7 abstentions (M. Jean-Frédéric OUVRY, Mme Manuela CHARTIER, M. Emmanuel FOURNIER, M. Jacques DROUET, M. Thierry MONTALIEU, Mme Agnès SOUILIJAERT, M. Dominique DESSAGNES)
MODIFIE la composition des deux commissions municipales précitées,
NOMME :
- Commission « Finances, commerces et activité économique» : Mme Géraldine Vincent, M. Stéphane Chouin, M. Dominique Thénault, M. Jean-François Karczewski, M. Sébastien Difrancescho, M. Dominique Dessagnes, M. Thierry Montalieu, Mme Jacqueline Viet
- Commission «Développement durable, mobilité et transports» : Mme Véronique Dalleau, Mme Linda Raul, Mme Marion Cherrier, Mme Nicole Boileau, Mme Agnès Souilijaert, M. Dominique Thénault, M. Jean-Frédéric Ouvry, Mme Jacqueline Viet
Le Maire Signé par : Constance DE
Constance de PÉLICHY PELICHY
Date : 03/10/2019
Qualité : Laferte - Maire LOIRET COMMUNE DE LA FERRAND Arrondissement EXTRAIT DU PRO done Fe LEA. Ses.
ORLEANS DES |
Canton DELIBERATIONS-BE END ROC LA FERTE
SAINT AUBIN
Séance du 27 septembre 2019 n°2019-5-127
Question n°1.4
Séance du 27 septembre 2019
Nombre de conseillers L’An Deux Mil dix-neuf, le 27 septembre 2019
Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin
Présents : 21 légalement convoqué le 20 septembre 2019
Votants : 29 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence de Madame Constance de PÉLICHY, Maire de
la Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
PRÉSENTS: Mme Constance de PÉLICHY, M. Christophe BONNET, Mme Stéphanie AUGENDRE MÉNARD, M. Stéphane CHOUIN, M. Dominique THÉNAULT, Mme Nicole BOILEAU, Mme Maryvonne PRUDHOMME, Mme Géraldine VINCENT, M. Jean-Noël MOINE, M. Patrick PINAULT, M. Sébastien DIFRANCESCHO, Mme Marion CHERRIER, M. Emmanuel THELLIEZ, M. Daniel GAUGAIN, Mme Jacqueline VIET, M. Jean-Frédéric OUVRY, M. Emmanuel FOURNIER, M. Jacques DROUET, M. Thierry MONTALIEU, Mme Agnès SOUILIJAERT, M. Dominique DESSAGNES
POUVOIRS : Mme Stéphanie HARS à Mme Stéphanie AUGENDRE MÉNARD, Mme Linda RAULT à Mme Marion CHERRIER, M. Vincent CALVO à M.Sébastien DIFRANCESCHO, Mme Isabelle FIDALGO à Mme Géraldine VINCENT, Mme Véronique DALLEAU à M. Dominique THÉNAULT, Mme Chloé BORYSKO à Mme Nicole BOILEAU, M. Jean-François KARCZEWSKI à M. Stéphane CHOUIN, Mme Manuela CHARTIER à Mme Agnès SOUILIAERT
Secrétaire de Séance : Madame Stéphanie AUGENDRE MÉNARD
Obiet : Motion relative à la réorganisation du réseau de proximité des finances publiques
La Direction générale des finances publiques (DDFiP) a transmis aux collectivités locales en juin 2019 des informations sur le projet de réorganisation du réseau de proximité des finances publiques.
Les objectifs poursuivis par la DDFiP sont les suivants :
> Assurer une meilleure accessibilité des services rendus aux publics : un service de qualité au « plus près »; garantir le principe fondamental de l'égal accès au service public et accompagner les publics fragiles ou éloignés des outils numériques.
> Mieux répartir la présence sur le territoire notamment en zone rurale et fournir un « conseil expert » aux collectivités.
> Favoriser une organisation du travail plus efficace en tirant parti des nouveaux usages numériques (déclaration en ligne, dématérialisation, travail à distance, automatisme des tâches répétitives) et des nouveaux process de travail.
La concertation a été fixée de juin à fin octobre 2019 avec un déploiement progressif de 2020 à 2022.
Concrètement pour le Loiret, cela implique la suppression des 15 trésoreries implantées sur le territoire telles qu'on les connaït aujourd’hui avec l’ensemble de leurs missions envers les habitants, les contribuables (personnes physiques et morales), et les collectivités. Ces missions seraient réparties sur 27 «lieux de présence », avec des compétences très variables sur chaque lieu, entre les 5 fonctions décrites : services de gestion comptable, conseiller des collectivités locales, services fiscaux, services à compétence départementale, accueil de proximité.
Plus particulièrement pour la Ferté Saint-Aubin, il n’y aurait plus de service de gestion comptable, mais la ville disposerait d’un conseiller des collectivités locales, d’un service à compétence départementale, et d’un accueil de proximité.
Signé par : Constance DE
PELICHY
Date : 03/10/2019
Qualité : Laferte - Maire Envoyé en préfecture le 03/10/2019
Reçu en préfecture le 03/10/2019
Affiché le ee.
ID : 045-214501462-20190927-2019_5_127-DE
La ville et la Communauté de communes ont souhaité anticiper ces transformations en développant un projet de Maison France Service, suite à un appel à projet départemental, au sein du centre social. Ce projet, qui devrait se concrétiser en 2020, renforce le rôle de cet espace dans lequel les fertésiens trouvent de nombreuses informations, avec des interlocuteurs variés.
Toutefois, cette réorganisation des services de finances publiques pose aujourd’hui de nombreuses questions et le temps très réduit de la concertation, qui comprend la période estivale, n’a pas permis d’y répondre pleinement. En effet :
> pour les habitants qui viennent régler en trésorerie des factures (périscolaire, trop-perçus), comment s'assurer de la confidentialité de l'accueil si celui-ci est assuré par un buraliste ? En cas de besoin d'échéancier, comment cela sera-t-il assuré ? A titre d'exemple, en moyenne 600 personnes sont accueillies chaque année par la trésorerie de la Ferté Saint-Aubin pour régler des factures.
> comment doivent s'organiser les permanences d'agents du Trésor dans les Maisons France Service ? Dans une commune comme la Ferté, en moyenne 300 personnes sont reçues en l'espace d'un mois pour les déclarations d'impôt sur le revenu et entre 800 et 900 sont reçues entre août et décembre pour les avis d'impôt sur le revenu et les questions relevant de la fiscalité locale.
> s'agissant du conseil aux collectivités locales, comment se passera le conseil sur les opérations comptables ? En effet, aujourd'hui, dès que nos services financiers ont une question d'imputation, sur une facture, une opération (etc..), ils font directement appel au trésorier qu'ils connaissent bien, permettant ainsi une réponse rapide et efficace.
> il est prévu que toutes les opérations comptables soient rassemblées au sein d'un même service à Meung-sur-Loire. Les agents auront-ils en charge un secteur géographique ? Les agents des communes ont-ils l'assurance qu'ils pourront toujours joindre quelqu'un pour répondre à leurs interrogations ?
Pour ces raisons,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
EXPRIME sa forte préoccupation sur la réorganisation proposée par la Direction des Finances publiques, et sur les points qui restent peu précis sur les modalités de mise en œuvre.
SOLLICITE une prolongation de la période de concertation afin de répondre aux interrogations posées et ainsi d’anticiper au mieux les adaptations à venir, tant envers les citoyens, les contribuables, que pour la
collectivité elle-même.
INVITE les représentants de la Direction des Finances Publiques à venir exposer en conseil municipal les attentes de la réforme
Le Maire
Constance de PÉLICHY Envoyé ea en .Préfecure le 03/10/2019
LOIRET COMMUNE DE L eçu en meta le 03/1 deb Arrondissement EXTRAIT DU PRO had RAI Ses
ORURA ND DELIBERATION D ; 048-214501462-20190027-2019. 5 .128-DE
LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 27 septembre 2019 n°2019-5-128
Question n°1.5
Séance du 27 septembre 2019
Nombre de conseillers L’An Deux Mil dix-neuf, le 27 septembre 2019 Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin Présents : 21 légalement convoqué le 20 septembre 2019 Votants : 29 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Constance de PÉLICHY, Maire de
la Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
PRÉSENTS: Mme Constance de PÉLICHY, M. Christophe BONNET, Mme Stéphanie AUGENDRE MÉNARD, M. Stéphane CHOUIN, M. Dominique THÉNAULT, Mme Nicole BOILEAU, Mme Maryvonne PRUDHOMME, Mme Géraldine VINCENT, M. Jean-Noël MOINE, M. Patrick PINAULT, M. Sébastien DIFRANCESCHO, Mme Marion CHERRIER, M. Emmanuel THELLIEZ, M. Daniel GAUGAIN, Mme Jacqueline VIET, M. Jean-Frédéric OUVRY, M. Emmanuel FOURNIER, M. Jacques DROUET, M. Thierry MONTALIEU, Mme Agnès SOUILIJAERT, M. Dominique DESSAGNES
POUVOIRS : Mme Stéphanie HARS à Mme Stéphanie AUGENDRE MÉNARD, Mme Linda RAULT à Mme Marion CHERRIER, M. Vincent CALVO à M.Sébastien DIFRANCESCHO, Mme Isabelle FIDALGO à Mme Géraldine VINCENT, Mme Véronique DALLEAU à M. Dominique THÉNAULT, Mme Chloé BORYSKO à Mme Nicole BOILEAU, M. Jean-François KARCZEWSKI à M. Stéphane CHOUIN, Mme Manuela CHARTIER à Mme Agnès SOUILIIAERT
Secrétaire de Séance : Madame Stéphanie AUGENDRE MÉNARD
Objet : Rapport d'activités 2018 de la CCPS
Conformément à l'article L. 5211-39 du Code général des Collectivités Territoriales, «le Président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement, accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement. Ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune sont entendus. Le Président de l'établissement public de coopération intercommunale peut être entendu, à sa demande, par le conseil municipal de chaque commune ou à la demande de ce dernier. Les délégués de la commune rendent compte au moins deux fois par an au conseil municipal de l'activité de l'établissement public de coopération intercommunale ».
Le présent rapport retrace ainsi les activités de la Communauté de Communes exercées durant l'année 2018. Il est destiné à informer les élus communautaires, les élus municipaux des communes membres, les partenaires de l'EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunale), les habitants du territoire et toute personne intéressée par les réalisations intercommunales. Il constitue de surcroît une mémoire des différentes actions entreprises par la collectivité sur cette année, tout en apportant les éléments nécessaires à la connaissance du fonctionnement et du rôle de la structure.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
PREND ACTE de la présentation du rapport d’activité 2018 de la Communauté de communes.
Le Maire
Constance de PÉLICHY
Signé par : Constance DE
PELICHY
Date : 03/10/2019
Qualité : Laferte - Maire Arrondissement EXTRAIT DU PRO} EX LR AI ee os. ORLEANS DES
Canton DELIBERATIONS-BE Se nr
LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 27 septembre 2019 n°2019-5-129
Question n°1.6
Séance du 27 septembre 2019
Nombre de conseillers L’An Deux Mil dix-neuf, le 27 septembre 2019 Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin Présents : 21 légalement convoqué le 20 septembre 2019 Votants : 29 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Constance de PÉLICHY, Maire de
la Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
PRÉSENTS: Mme Constance de PÉLICHY, M. Christophe BONNET, Mme Stéphanie AUGENDRE MÉNARD, M. Stéphane CHOUIN, M. Dominique THÉNAULT, Mme Nicole BOILEAU, Mme Maryvonne PRUDHOMME, Mme Géraldine VINCENT, M. Jean-Noël MOINE, M. Patrick PINAULT, M. Sébastien DIFRANCESCHO, Mme Marion CHERRIER, M. Emmanuel THELLIEZ, M. Daniel GAUGAIN, Mme Jacqueline VIET, M. Jean-Frédéric OUVRY, M. Emmanuel FOURNIER, M. Jacques DROUET, M. Thierry MONTALIEU, Mme Agnès SOUILLAERT, M. Dominique DESSAGNES
POUVOIRS : Mme Stéphanie HARS à Mme Stéphanie AUGENDRE MÉNARD, Mme Linda RAULT à Mme Marion CHERRIER, M. Vincent CALVO à M.Sébastien DIFRANCESCHO, Mme Isabelle FIDALGO à Mme Géraldine VINCENT, Mme Véronique DALLEAU à M. Dominique THÉNAULT, Mme Chloé BORYSKO à Mme Nicole BOILEAU, M. Jean-François KARCZEWSKI à M. Stéphane CHOUIN, Mme Manuela CHARTIER à Mme Agnès SOUILIAERT
Secrétaire de Séance : Madame Stéphanie AUGENDRE MÉNARD
Objet : Modification de la composition de la Commission Locale de l AV AP
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Urbanisme et le Code du Patrimoine,
Vu la loi portant engagement national pour l’environnement (ENE),
Vu la loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014,
Vu le PLU de La Ferté Saint-Aubin approuvé le 1° octobre 2009, mis à jour le 18 août 2010, le 13 septembre 2010 et le 30 mars 2011,
Vu la ZPPAUP de La Ferté Saint-Aubin,
Vu la délibération n° 15-27 en date du 20 février 2015 portant Mise à l’étude d’une Aire de Mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine (AVAP), définition des modalités de concertation et constitution de la commission locale de l’AVAP,
Vu la délibération n°2018-4-80 portant modification de la composition de la Commission Locale de l AV AP en date du 25 mai 2019,
Par délibération du 20 février 2015, le conseil municipal a constitué son instance consultative. « La commission locale de |’ AVAP » est une nouveauté introduite par la loi ENE de juillet 2010. L'objectif est de créer une plateforme d’échanges permanents. Cette commission est destinée à suivre l’étude de l’ AVAP puis ses évolutions et à apporter une contribution à l'instruction des demandes d'autorisation du droit des sols.
Afin de prendre la démission de Monsieur Pierre LUQUET, un nouveau représentant des élus ou titulaires d’un mandat électif représentant la collectivité doit être désigné.
La CLAV AP est proposée pour être composée comme suit :
Signé par : Constance DE
PELICHY
Date : 03/10/2019
Qualité : Laferte - Maire Envoyé en préfecture le 03/10/2019
Reçu en préfecture le 03/10/2019
Affiché le HET
ID : 045-214501462-20190927-2019_5_129-DE
Représentants Préfecture du Loiret M. le Préfet ou son d’administration représentant DREAL M. le Directeur de la DREAL
ou son représentant
DRAC M. la Directeur de la DRAC
ou son représentant
Elus ou titulaires d’un Mme Constance de PELICHY mandat électif représentant Mme Véronique DALLEAU la collectivité Mme Nicole BOILEAU M. Christophe BONNET
M. Dominique THENAULT
Mme Jacqueline VIET
M. Jean-Frédéric OUVRY
M. Jean-Paul ROCHE
Personnes qualifiées Au titre au patrimoine culturel
local
M. François PEZET
Au titre au patrimoine culturel
local
M. Michel CLERGEAU ou
son représentant (Association
Culturelle pour la Sauvegarde
du Patrimoine Fertésien —
ACSPF)
Au titre des intérêts | M. Guy HERON (GERFA)
économiques locaux (CCI...)
Au titre des intérêts | M. Michel AUGER (« Les
économiques locaux vitrines Fertésiennes »)
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, 22 voix pour et 7 abstentions (M. Jean-Frédéric OUVRY, Mme Manuela CHARTIER, M. Emmanuel FOURNIER, M. Jacques DROUET, M. Thierry MONTALIEU, Mme Agnès SOUILLJAERT, M. Dominique DESSAGNES)
MODIFIE la composition de la CLAVAP comme prévu ci-dessus.
Le Maire
Constance de PÉLICHY LOIRET COMMUNE DE LA FIRST NE Arrondissement EXTRAIT DU PRO A | Ki FFe NÉ He ORLEANS DES Canton DELIBERATIONS-BE Rte ro etre LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 27 septembre 2019 n°2019-5-130
Question n°2.1
Séance du 27 septembre 2019
Nombre de conseillers L’An Deux Mil dix-neuf, le 27 septembre 2019 Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin Présents : 21 légalement convoqué le 20 septembre 2019 Votants : 29 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Constance de PÉLICHY, Maire de
la Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
PRÉSENTS: Mme Constance de PÉLICHY, M. Christophe BONNET, Mme Stéphanie AUGENDRE MÉNARD, M. Stéphane CHOUIN, M. Dominique THÉNAULT, Mme Nicole BOILEAU, Mme Maryvonne PRUDHOMME, Mme Géraldine VINCENT, M. Jean-Noël MOINE, M. Patrick PINAULT, M. Sébastien DIFRANCESCHO, Mme Marion CHERRIER, M. Emmanuel THELLIEZ, M. Daniel GAUGAIN, Mme Jacqueline VIET, M. Jean-Frédéric OUVRY, M. Emmanuel FOURNIER, M. Jacques DROUET, M. Thierry MONTALIEU, Mme Agnès SOUILIJAERT, M. Dominique DESSAGNES
POUVOIRS : Mme Stéphanie HARS à Mme Stéphanie AUGENDRE MÉNARD, Mme Linda RAULT à Mme Marion CHERRIER, M. Vincent CALVO à M.Sébastien DIFRANCESCHO, Mme Isabelle FIDALGO à Mme Géraldine VINCENT, Mme Véronique DALLEAU à M. Dominique THÉNAULT, Mme Chloé BORYSKO à Mme Nicole BOILEAU, M. Jean-François KARCZEWSKI à M. Stéphane CHOUIN, Mme Manuela CHARTIER à Mme Agnès SOUILIIAERT
Secrétaire de Séance : Madame Stéphanie AUGENDRE MÉNARD
Objet : Décision modificative n°1 budget principal 2019
La présente décision modificative a pour objet d’ajuster les prévisions budgétaires du budget principal au cours de l'exercice.
Les principales modifications sont les suivantes :
Pour la section de fonctionnement : 107 390 €
En recettes, il convient de régulariser la perception exceptionnelle de la dotation forfaitaire « Natura 2000 » d’un montant de 64 600 €, ainsi que des remboursements d’assurance, des avoirs, et l’inscription de crédits supplémentaires pour la valorisation des travaux réalisés en régie.
En dépenses, des inscriptions complémentaires doivent être effectuées pour l’abattage des arbres et la réalisation de tests et essais des poteaux d'incendie.
Pour la section d'investissement : 77 415 €
Grâce notamment à la recette supplémentaire de la dotation « Natura 2 000 », il est possible d’inscrire le remplacement des menuiseries de l’école du centre et permettre la poursuite des travaux de performance énergétique préalablement engagés.
Il convient également d’inscrire la régularisation de crédits pour l’achat de droits logiciels omis dans le cadre de la préparation du budget primitif.
Signé par : Constance DE
PELICHY
Date : 03/10/2019
Qualité : Laferte - Maire Son équilibre s’établit ainsi :
Envoyé en préfecture le 03/10/2019
Reçu en préfecture le 03/10/2019
Affiché te ES = er --
ID : 045-214501462-20190927-2019 5 _130-DE
Dépenses de fonctionnement
Chapitre Libellé Montant TTC 011 Charges à caractère général 29 975 €
023 Virement à la Section d’investissement 77 415 €
Total 107 390 € Recettes de fonctionnement
Chapitre Libellé Montant TTC 74 Dotations et subventions 64 600 €
77 Produits exceptionnels (rbst sinistres et avoirs) 24 300 €
042 Travaux en régie 18 490 €
Total 107 390 €
Dépenses d’investissement
Libellé Montant TTC 16 Cautions 250 €
20 Immobilisations incorporelles 15 999 €
21 Immobilisations corporelles 53 375 €
23 Immobilisations en cours 8 750 €
020 Dépenses imprévues -19 499 €
040 Opérations d’ordre entre sections 18 490 €
Total 77 415 € Recettes d’investissement
Libellé Montant TTC 021 Virement de la section de fonctionnement 77 415 €
Total 71 415€
Après avis de la commission des finances du 2019,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
ADOPTE la décision modificative n°1 au budget principal 2019.
Le Maire
Constance de PÉLICHY LOIRET Commune DB LA FERTILE RARES Arrondissement EXTRAIT DU PRO pe Se 1E FÉ ë I ee...
ORLEANS DES ID; 045-214501462-20190927-2019.5 .131-DE Canton DELIBERATIONS-È-SRS Oro AE
LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 27 septembre 2019 n°2019-5-131
Question n°2.2
Séance du 27 septembre 2019
Nombre de conseillers L’An Deux Mil dix-neuf, le 27 septembre 2019
Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin Présents : 21 légalement convoqué le 20 septembre 2019 Votants : 29 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Constance de PÉLICHY, Maire de
la Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
PRÉSENTS: Mme Constance de PÉLICHY, M. Christophe BONNET, Mme Stéphanie AUGENDRE MÉNARD, M. Stéphane CHOUIN, M. Dominique THÉNAULT, Mme Nicole BOILEAU, Mme Maryvonne PRUDHOMME, Mme Géraldine VINCENT, M. Jean-Noël MOINE, M. Patrick PINAULT, M. Sébastien DIFRANCESCHO, Mme Marion CHERRIER, M. Emmanuel THELLIEZ, M. Daniel GAUGAIN, Mme Jacqueline VIET, M. Jean-Frédéric OUVRY, M. Emmanuel FOURNIER, M. Jacques DROUET, M. Thierry MONTALIEU, Mme Agnès SOUILIJAERT, M. Dominique DESSAGNES
POUVOIRS: Mme Stéphanie HARS à Mme Stéphanie AUGENDRE MÉNARD, Mme Linda RAULT à Mme Marion CHERRIER, M. Vincent CALVO à M.Sébastien DIFRANCESCHO, Mme Isabelle FIDALGO à Mme Géraldine VINCENT, Mme Véronique DALLEAU à M. Dominique THÉNAULT, Mme Chloé BORYSKO à Mme Nicole BOILEAU, M. Jean-François KARCZEWSKI à M. Stéphane CHOUIN, Mme Manuela CHARTIER à Mme Agnès SOUILITAERT
Secrétaire de Séance : Madame Stéphanie AUGENDRE MÉNARD
Objet: Avenant n°1 — Contrat départemental d’intérêt supra communal
Vu la délibération n°2017-7-105 du 29 septembre 2017 autorisant Madame le Maire à signer le contrat Départemental de soutien aux projets structurants du territoire de la Communauté de communes des Portes de Sologne,
Vu le contrat départemental signé le 11 décembre 2017,
Vu le compte rendu du bureau communautaire en date du 10 septembre 2019, en lieu et place du bilan à mi- parcours prévu à l’article V-I du contrat départemental,
Précisant l’abandon ou l’ajournement des projets suivants :
- «Extension des zones d'activités » portées par la Communauté de communes des Portes de Sologne ;
-_« Construction d’une salle polyvalente » portée par la commune d’Ardon ;
Proposant l’ajout des projets suivants :
- « Aménagements sur zones d'activités (travaux de voirie ZI de Marcilly, travaux d’assainissement et d’eau potable Chemin de Mérignan à La Ferté St Aubin) » portées par la Communauté de communes des Portes de Sologne ;
- «Construction d’une maison d’assistantes maternelles et d’un pôle santé » portés par la commune d’Ardon ;
- «Déploiement de la vidéo-protection (tranche 3) » portée par la commune de La-Ferté-Saint- Aubin ;
- «Travaux de bardage Halle des Sports gymnase — collège et travaux de réaménagement du centre social portés par la commune de La-Ferté-Saint-Aubin ;
- «Remplacement de la main courante du stade de foot » porté par la commune de Jouy-Lle-Potier ; - _«Réaménagement de l’aire d'accueil des camping-cars par la création de sanitaires à entretien automatique » portée par la commune de Marcilly-en-Villette ; nn, Signé par : Constance DE
PELICHY
Date : 03/10/2019
Qualité : Laferte - Maire Envoyé en préfecture le 03/10/2019
Reçu en préfecture le 03/10/2019
Affiché le HE ET.
ID : 045-214501462-20190927-2019_5_131-DE
- « Réhabilitation de la piscine municipale » portée par la commune de Ménestreau-en-Villette ; - «Travaux VRD pour l’accès au futur centre de première intervention » porté par la commune de
Sennely.
Et proposant l’abondement du projet suivant :
- _« Réhabilitation de la salle polyvalente » portée par la commune de Ligny-le-Ribault.
D'autre part, il est constaté la baisse du coût des projets soldés suivants : - _« Acquisition d'équipement et de matériel médical pour la maison de santé » portée par la commune de La-Ferté-Saint-Aubin ;
-__« Travaux d'amélioration de la boucherie-charcuterie » portée par la commune de Sennely.
Cette baisse de coût a entrainé une baisse des subventions prévues au contrat de territoire et a ainsi libéré les crédits correspondants.
Suite à ce bilan, une réaffectation des crédits rendus disponibles est proposée, dans la limite de l’enveloppe votée par l’assemblée délibérante départementale selon l’avenant en annexe.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
APPROUVE les termes de l’avenant n°1 au Contrat Départemental,
AUTORISE Madame le Maire ou son représentant, à signer l’avenant n°1 au Contrat Départemental.
Le Maire
Constance de PÉLICHY Fruoé en en préfecure le 03/10/2019
LOIRET COMMUNE DE LA Reçu en proue è bar dE Arrondissement EXTRAIT DU PRO EE REA se se.
ORLEANS DES
Canton DELIBERATIONS RES Re
LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 27 septembre 2019 n°2019-5-132
Question n°2.3
Séance du 27 septembre 2019
Nombre de conseillers L’An Deux Mil dix-neuf, le 27 septembre 2019
Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin Présents : 21 légalement convoqué le 20 septembre 2019 Votants : 29 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Constance de PÉLICHY, Maire de
la Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
PRÉSENTS: Mme Constance de PÉLICHY, M. Christophe BONNET, Mme Stéphanie AUGENDRE MÉNARD, M. Stéphane CHOUIN, M. Dominique THÉNAULT, Mme Nicole BOILEAU, Mme Maryvonne PRUDHOMME, Mme Géraldine VINCENT, M. Jean-Noël MOINE, M. Patrick PINAULT, M. Sébastien DIFRANCESCHO, Mme Marion CHERRIER, M. Emmanuel THELLIEZ, M. Daniel GAUGAIN, Mme Jacqueline VIET, M. Jean-Frédéric OUVRY, M. Emmanuel FOURNIER, M. Jacques DROUET, M. Thierry MONTALIEU, Mme Agnès SOUILLDAERT, M. Dominique DESSAGNES
POUVOIRS : Mme Stéphanie HARS à Mme Stéphanie AUGENDRE MÉNARD, Mme Linda RAULT à Mme Marion CHERRIER, M. Vincent CALVO à M.Sébastien DIFRANCESCHO, Mme Isabelle FIDALGO à Mme Géraldine VINCENT, Mme Véronique DALLEAU à M. Dominique THÉNAULT, Mme Chloé BORYSKO à Mme Nicole BOILEAU, M. Jean-François KARCZEWSKI à M. Stéphane CHOUIN, Mme Manuela CHARTIER à Mme Agnès SOUILIAERT
Secrétaire de Séance : Madame Stéphanie AUGENDRE MÉNARD
Objet :Constitution d’un groupement de commandes pour la signalisation verticale
Vu l’article L2113-6 du code de la Commande Publique offrant la possibilité aux acheteurs publics d’avoir recours à des groupements de commandes. Ces groupements ont vocation à rationaliser les achats en permettant des économies d’échelle et à gagner en efficacité en mutualisant les procédures de passation des contrats,
Vu les besoins similaires des villes de Marcilly en Villette et de La Ferté Saint-Aubin en matière de fourniture et livraison de matériels et d’équipement de signalisation verticale pour le 1° janvier 2020,
Il apparaît qu’un groupement de commandes groupées, permettrait, par effet de seuil, de réaliser des économies d'échelle. Les modalités précisant l’organisation et le fonctionnement du groupement sont formalisées dans la convention constitutive de groupement de commandes.
La commission d’appel d’offres du groupement est composée d’un représentant élu parmi les membres ayant voix délibérative de la commission d’appel d’offres de chaque membre du groupement (membres titulaires). Pour chaque membre titulaire, un membre suppléant sera désigné selon les mêmes modalités.
La Commission d'appel d’offres est présidée par le représentant du coordonnateur.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
ADHERE au groupement de commande,
ACCEPTE les termes de la convention constitutive de groupement, annexée à la présente délibération,
Signé par : Constance DE
PELICHY
Date : 03/10/2019
Qualité : Laferte - Maire Envoyé en préfecture le 03/10/2019
Reçu en préfecture le 03/10/2019
Affiché le Gr
ID : 045-214501462-20190927-2019_5 132-DE
DESIGNE comme représentants de la CAO du groupement de commandes :
- Madame Constance De Pélichy en qualité de Présidente,
- Monsieur Dominique Thénault en qualité de suppléant
AUTORISE Madame le Maire ou son représentant,
- à signer la convention constitutive de groupement,
- à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération, - à signer les modifications en cours d’exécution à la convention constitutive, - à signer les marchés,
- à intervenir pour le compte de la Ville de La Ferté Saint-Aubin,
Le Maire
Constance de PÉLICHY LOIRET COMMUNE DE LA FINE EE Arrondissement EXTRAIT DU PRO peevaer a Eee .…
ORLEANS DES ID ; 045-214501462.20190927-2019.5.133-DE Canton DELIBERATIONS-5E-S Sr ro re AE
LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 27 septembre 2019 n°2019-5-133
Question n°2.4
Séance du 27 septembre 2019
Nombre de conseillers L’An Deux Mil dix-neuf, le 27 septembre 2019 Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin Présents : 21 légalement convoqué le 20 septembre 2019 Votants : 29 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Constance de PÉLICHY, Maire de
la Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
PRÉSENTS: Mme Constance de PÉLICHY, M. Christophe BONNET, Mme Stéphanie AUGENDRE MÉNARD, M. Stéphane CHOUIN, M. Dominique THÉNAULT, Mme Nicole BOILEAU, Mme Maryvonne PRUÜUDHOMME, Mme Géraldine VINCENT, M. Jean-Noël MOINE, M. Patrick PINAULT, M. Sébastien DIFRANCESCHO, Mme Marion CHERRIER, M. Emmanuel THELLIEZ, M. Daniel GAUGAIN, Mme Jacqueline VIET, M. Jean-Frédéric OUVRY, M. Emmanuel FOURNIER, M. Jacques DROUET, M. Thierry MONTALIEU, Mme Agnès SOUILUAERT, M. Dominique DESSAGNES
POUVOIRS : Mme Stéphanie HARS à Mme Stéphanie AUGENDRE MÉNARD, Mme Linda RAULT à Mme Marion CHERRIER, M. Vincent CALVO à M.Sébastien DIFRANCESCHO, Mme Isabelle FIDALGO à Mme Géraldine VINCENT, Mme Véronique DALLEAU à M. Dominique THÉNAULT, Mme Chloé BORYSKO à Mme Nicole BOILEAU, M. Jean-François KARCZEWSKI à M. Stéphane CHOUIN, Mme Manuela CHARTIER à Mme Agnès SOUILITAERT
Secrétaire de Séance : Madame Stéphanie AUGENDRE MÉNARD
Obiet : Délibération marché réseau assainissement
Une procédure adaptée ouverte pour le Diagnostic et le schéma d'assainissement collectif des eaux usées a été lancée le 27 juin 2019. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1° du Code de la commande publique.
Le marché public est un marché ordinaire à lot unique.
Une publication au BOAMP (avis n°2019-178) et sur le profil acheteur a été mise en œuvre.
La réception des plis était fixée au 03 mai 2019 à 12h00.
Un avis rectificatif au BOAMP (avis n°2019-178) et sur le profil acheteur a été publié prorogeant la date limite de réception des plis au 19 juillet 2019 à 12h00.
Les plis suivants ont été reçus dans les délais impartis : (aucun pli n’a été reçu hors délai)
N° PLIS ENTREPRISE OFFRE H.T
PLIN°1 | DCI ENVIRONNEMENT 104 900,00 €
PLIN®2 | ADM CONSEIL 99 460,50 €
PLIN®3 | BUFFET INGENIERIE 128 844,00 €
PLIN°4 | IRH CONSEIL 99 175,00 €
PLIN®5 | ARTELIA VILLE ET TRANSPORT 92 383,00 €
PLIN6 | UTILITIES PERFORMANCES 180 000,00 €
PLIN‘7 |SAFEGE pigne par i#8stanee DE
Date :: 03/10/20 9
Qualité : Laferte - Maire Envoyé en préfecture le 03/10/2019
Reçu en préfecture le 03/10/2079
Affiché le F 6-4
ID : 045-214501462-20190927-2019 5 133-DE
Compte tenu de l'objet du marché, les plis ont été analysés, suivant les critères ci-après :
Critères Pondération
1-Prix des prestations 40.0 %
2-Valeur technique 60.0 %
2.1-Pluridisciplinarité de l'équipe humaine proposée avec leur compétence (illustrée par 200 % les références de chaque membre de l'équipe, leurs expériences de complexité similaire en adéquation avec le projet à mener...)
2.2-Note méthodologique détaillée expliquant le mode opératoire d'exécution des missions demandées, comprenant les moyens humains et matériels, le temps passé, la 30.0 % méthode de travail
.3-Délais et planning de réalisation proposé par le candidat 10.0 %
L'ensemble des candidats ont remis un dossier complet.
L'ensemble de ces.candidats apparaissent avoir les capacités techniques et financières au niveau de leur candidature pour devenir titulaire du marché.
Considérant, après analyse, que l'offre remise par la société ADM CONSEIL, représentée par Monsieur Dimi Moreira Alimi, en qualité de gérant, située 12 rue Emile Zola à Orléans est l’offre économiquement la plus avantageuse au montant de 99 460,50 € HT soit 119 352,60 € TTC.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer le marché précité et tous les actes s’y rapportant sur la base des prix indiqués au bordereau des prix unitaires et forfaitaires.
Le Maire
Constance de PÉLICHY LOIRET commune De LA FETES E IE" Arrondissement EXTRAIT DU PRO} FA VERAT re.
© Canton DELIBERATIONS EEE EEE gns eue LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 27 septembre 2019 n°2019-5-134
Question n°2.5
Séance du 27 septembre 2019
Nombre de conseillers L’An Deux Mil dix-neuf, le 27 septembre 2019
Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin Présents : 21 légalement convoqué le 20 septembre 2019 Votants : 29 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Constance de PÉLICHY, Maire de
la Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
PRÉSENTS: Mme Constance de PÉLICHY, M. Christophe BONNET, Mme Stéphanie AUGENDRE MÉNARD, M. Stéphane CHOUIN, M. Dominique THÉNAULT, Mme Nicole BOILEAU, Mme Maryvonne PRUDHOMME, Mme Géraldine VINCENT, M. Jean-Noël MOINE, M. Patrick PINAULT, M. Sébastien DIFRANCESCHO, Mme Marion CHERRIER, M. Emmanuel THELLIEZ, M. Daniel GAUGAIN, Mme Jacqueline VIET, M. Jean-Frédéric OUVRY, M. Emmanuel FOURNIER, M. Jacques DROUET, M. Thierry MONTALIEU, Mme Agnès SOUILIAERT, M. Dominique DESSAGNES
POUVOIRS : Mme Stéphanie HARS à Mme Stéphanie AUGENDRE MÉNARD, Mme Linda RAULT à Mme Marion CHERRIER, M. Vincent CALVO à M.Sébastien DIFRANCESCHO, Mme Isabelle FIDALGO à Mme Géraldine VINCENT, Mme Véronique DALLEAU à M. Dominique THÉNAULT, Mme Chloé BORYSKO à Mme Nicole BOILEAU, M. Jean-François KARCZEWSKI à M. Stéphane CHOUIN, Mme Manuela CHARTIER à Mme Agnès SOUILLIAERT
Secrétaire de Séance : Madame Stéphanie AUGENDRE MÉNARD
Objet : Marché de travaux d’ Aménagement de voirie rue du Pré des Rois
Un marché de travaux relatif à l’aménagement de voirie rue du Pré des Rois a été lancé le 09 septembre 2019
sur le profil acheteur et au BOAMP : avis n°2019-252.
Le marché est composé d’un lot unique.
Seuil inférieur aux seuils de procédure formalisée. Nous sommes donc sur une procédure MAPA supérieure à 90 000 € HT
Les critères d’analvyse des offres suivants ont été définis dans le règlement de la consultation :
Critères Pondération
1-Prix des prestations 60.0 &
2-Valeur technique 40.0 %
2.1-Qualité des matériaux proposés 20.0 %
2.2-Mode opératoire de l'exécution du chantier 10.0 %
2.3-Planning proposé pour l'exécution de la prestation dans le cadre du délai 10.0 % imposé par le pouvoir adjudicateur 7.2
La réception des plis est fixée au 30 septembre 2019 à 12h00.
Le montant des travaux estimé est de 130 000 € T.T.C
Signé par : Constance DE
PELICHY
Date : 03/10/2019
Qualité : Laferte - Maire Envoyé en préfecture le 03/10/2019
Reçu en préfecture le 03/10/2019
Affiché le Fe. --
ID : 045-214501462-20190927-2019_5_134-DE
Afin de pouvoir réaliser les travaux durant les vacances scolaires d’octobre 2019 (21 octobre au 02 novembre),
il convient d’autoriser Madame le Maire à signer le marché à l’issue de l’analyse des offres.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer le marché de travaux précité et tous les actes s’y
rapportant.
Le Maire
Constance de PÉLICHY Envoyé en préfecture le 03/10/2019
Reçu en préfecture le 03/10/2019
Affiché le Fee
LOIRET COMMUNE DE LAPS SERRES RE TE
Arrondissement EXTRAIT DU PROCES VERBAL ORLEANS DES
Canton DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 27 septembre 2019 n°2019-5-135
Question n°3.1
Séance du 27 septembre 2019
Nombre de conseillers L’An Deux Mil dix-neuf, le 27 septembre 2019 Exercice : 29 Le Conseil Municipal de Ja Ville de La Ferté Saint Aubin Présents : 21 légalement convoqué le 20 septembre 2019 Votants : 29 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Constance de PÉLICHY, Maire de
la Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
PRÉSENTS: Mme Constance de PÉLICHY, M. Christophe BONNET, Mme Stéphanie AUGENDRE MÉNARD, M. Stéphane CHOUIN, M. Dominique THÉNAULT, Mme Nicole BOILEAU, Mme Maryvonne PRUDHOMME, Mme Géraldine VINCENT, M. Jean-Noël MOINE, M. Patrick PINAULT, M. Sébastien DIFRANCESCHO, Mme Marion CHERRIER, M. Emmanuel THELLIEZ, M. Daniel GAUGAIN, Mme Jacqueline VIET, M. Jean-Frédéric OUVRY, M. Emmanuel FOURNIER, M. Jacques DROUET, M. Thierry MONTALIEU, Mme Agnès SOUILITAERT, M. Dominique DESSAGNES
POUVOIRS : Mme Stéphanie HARS à Mme Stéphanie AUGENDRE MÉNARD, Mme Linda RAULT à Mme Marion CHERRIER, M. Vincent CALVO à M.Sébastien DIFRANCESCHO, Mme Isabelle FIDALGO à Mme Géraldine VINCENT, Mme Véronique DALLEAU à M. Dominique THÉNAULT, Mme Chloé BORYSKO à Mme Nicole BOILEAU, M. Jean-François KARCZEWSKI à M. Stéphane CHOUIN, Mme Manuela CHARTIER à Mme Agnès SOUILIJAERT
Secrétaire de Séance : Madame Stéphanie AUGENDRE MÉNARD
Objet : Modification du tableau des effectifs
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale notamment l’article 25, et l’article 34 en vertu duquel les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant, et que celui-ci doit mentionner sur quel grade et à quel niveau de rémunération il habilite l’autorité à recruter,
Considérant que les créations et suppressions de postes entraînent une modification du tableau des effectifs :
1) Pôle Animation et Vie locale : Direction de l’Education
e Création d’un poste d’adjoint technique territorial à temps complet
Dans le cadre d’un départ d’un agent titulaire du grade d’ ATSEM pour un rapprochement de domicile, un jury de recrutement s’est tenu les 1°“ et S août 2019. Après les différents entretiens, le choix des membres du jury s’est orienté vers la candidature d’un agent titulaire du grade d’adjoint technique, détenteur du diplôme CAP petite enfance, justifiant d’une forte expérience sur des missions similaires.
Par conséquent, il convient de créer un poste d’adjoint technique territorial à temps complet à compter du 30 septembre 2019.
Le poste d’ATSEM principal de 1?"° classe resté vacant, sera supprimé ultérieurement après avis du Comité Technique.
Il est rappelé qu’en cas de vacance éventuelle du poste d’adjoint technique à temps complet, cet emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et que la durée pourra être prolongée, dans la limite de celle fixéepylelgur : Constance DE
PELICHY
Date : 03/10/2019
Qualité : Laferte - Maire Envoyé en préfecture le 03/10/2019
Reçu en préfecture le 03/10/2019
Affiché le SE Er --
ID : 045-214501462-20190927-2019_5_135-DE
e Création d’un poste d’adjoint d’animation territorial à temps non complet de 6,5 heures par semaine
Un contrat d'emploi d’avenir est arrivé à son terme le 31 août 2019. Dans le cadre d’une réflexion sur la réorganisation du service et compte tenu que la collectivité ne peut plus signer de contrat de cette nature juridique, le besoin en effectif se situe sur le créneau horaire de 11h45 à 13h45 pour accompagner les enfants sur la pause méridienne, les lundis, mardis, jeudis et vendredis pendant les périodes scolaires. Le volume horaire est annualisé sur une année civile. Par conséquent, il convient de créer un poste d’adjoint d’animation territorial à temps non complet de 6,5 h par semaine.
2) Pôle Ressources : service informatique
Après appel à candidatures sur le poste de responsable informatique, un technicien principal de 2ère classe a été retenu suite au départ en disponibilité du technicien en poste, il convient donc de créer un poste de technicien principal de 2°" classe à temps complet à compter du 16 octobre.
3) Avancements de grade après réussite à un examen professionnel
Considérant que trois agents, récemment lauréats de l'examen professionnel d’accès au grade supérieur au sein de leur cadre d’emplois peuvent, en application des règles statutaires, être nommés après avis de la commission administrative paritaire, respectivement dans les grades suivants :
- Attaché principal
- Technicien principal de 2°" classe
- Adjoint administratif principal de 2°" classe
Vu les possibilités d'avancement de grade dans le cadre d'emplois des techniciens principaux, Considérant que les postes doivent être créés avant de promouvoir les agents,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
CRÉE :
- À compter du 30 septembre 2019, un poste d’adjoint technique à temps complet - À compter du 1% octobre 2019, un poste d’adjoint d'animation à temps non complet à raison de 6,5/35è%,
- À compter du 16 octobre 2019, un poste de technicien principal de 2" classe - A compter du 1° novembre 2019, un poste d’attaché principal
- A compter du 1° novembre 2019, un poste de technicien principal de 2* classe - A compter du 1° décembre 2019, un poste d’adjoint administratif principal de 2°" classe
PRECISE que les crédits sont prévus en suffisance au BP 2019 au 64111 et 64131
AUTORISE le Maire à signer les contrats correspondant le cas échéant,
Les postes correspondants dans le grade initial des agents seront supprimés après avis du comité technique et, pour les avancements de grade, nomination des agents après avis de la commission administrative paritaire.
Le Maire
Constance de PÉLICHY Envoyé en préfeclure le 03/10/2018
LOIRET COMMUNE DE LA Fe La le Lao 0 ie Arrondissement EXTRAIT DU PRO Arret, Sec
ORLEANS DELIBERATION 1D ; 045-214501462:20190927-2019.5 .186-DE
LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 27 septembre 2019 n°2019-5-136
Question n°3.2
Séance du 27 septembre 2019
Nombre de conseillers L’An Deux Miül dix-neuf, le 27 septembre 2019 Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin Présents : 21 légalement convoqué le 20 septembre 2019 Votants : 29 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Constance de PÉLICHY, Maire de
la Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
PRÉSENTS: Mme Constance de PÉLICHY, M. Christophe BONNET, Mme Stéphanie AUGENDRE MÉNARD, M. Stéphane CHOUIN, M. Dominique THÉNAULT, Mme Nicole BOILEAU, Mme Maryvonne PRUDHOMME, Mme Géraldine VINCENT, M. Jean-Noël MOINE, M. Patrick PINAULT, M. Sébastien DIFRANCESCHO, Mme Marion CHERRIER, M. Emmanuel THELLIEZ, M. Daniel GAUGAIN, Mme Jacqueline VIET, M. Jean-Frédéric OUVRY, M. Emmanuel FOURNIER, M. Jacques DROUET, M. Thierry MONTALIEU, Mme Agnès SOUILUAERT, M. Dominique DESSAGNES
POUVOIRS: Mme Stéphanie HARS à Mme Stéphanie AUGENDRE MÉNARD, Mme Linda RAULT à Mme Marion CHERRIER, M. Vincent CALVO à M.Sébastien DIFRANCESCHO, Mme Isabelle FIDALGO à Mme Géraldine VINCENT, Mme Véronique DALLEAU à M. Dominique THÉNAULT, Mme Chloé BORYSKO à Mme Nicole BOILEAU, M. Jean-François KARCZEWSKI à M. Stéphane CHOUIN, Mme Manuela CHARTIER à Mme Agnès SOUILITAERT
Secrétaire de Séance : Madame Stéphanie AUGENDRE MÉNARD
Objet : Régime indemnitaire — précisions concernant le CIA
Par délibération n° 16-117 du 18 novembre 2016, la ville a mis en place le nouveau régime indemnitaire pour les cadres d’emplois éligibles à compter du 1° janvier 2017,
Suite à une omission dans la délibération susvisée, il convient d’ajouter un paragraphe relatif au CIA (Complément Indemnitaire d’ Activité), dans la partie :
3/ Modulations individuelles du RIFSEEP :
> Part liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir (CIA)
Cet ajout est conforme à l’avis du Comité technique du 17 octobre 2016. Il permettra de clarifier le dispositif, à savoir : les agents peuvent percevoir ou non le CIA en fonction de critères déterminés dans la délibération susvisée, sur avis du supérieur hiérarchique direct. Et si c’est le cas, le montant est fixé entre 100 et 300 € par l’autorité territoriale.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
AJOUTE le paragraphe suivant :
« Il est proposé d’attribuer individuellement aux agents un cœfficient de prime appliqué au montant de base et pouvant varier de 0 à 100%. Le pourcentage du montant plafond déterminant le montant individuel est fixé par arrêté de l'autorité territoriale. »
Le reste du paragraphe demeure inchangé.
Le Maire
Constance de PÉLICHY
Signé par : Constance DE
PELICHY
Date : 03/10/2019
Qualité : Laferte - Maire Envoyé en préfecture le 03/1 0/201 9
LOIRET COMMUNE DE LA ÉÉRFLEE LAURE Arrondissement EXTRAIT DU PRO} {5 SLR ITA es ea. ORLEANS DES Canton DELIBERATIONS- HE RSR rer
LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 27 septembre 2019 n°2019-5-137
Question n°4.1
Séance du 27 septembre 2019
Nombre de conseillers L’An Deux Mil dix-neuf, le 27 septembre 2019 Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin Présents : 21 légalement convoqué le 20 septembre 2019 Votants : 29 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Constance de PÉLICHY, Maire de
la Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
PRÉSENTS: Mme Constance de PÉLICHY, M. Christophe BONNET, Mme Stéphanie AUGENDRE MÉNARD, M. Stéphane CHOUIN, M. Dominique THÉNAULT, Mme Nicole BOILEAU, Mme Maryvonne PRUDHOMME, Mme Géraldine VINCENT, M. Jean-Noël MOINE, M. Patrick PINAULT, M. Sébastien DIFRANCESCHO, Mme Marion CHERRIER, M. Emmanuel THELLIEZ, M. Daniel GAUGAIN, Mme Jacqueline VIET, M. Jean-Frédéric OUVRY, M. Emmanuel FOURNIER, M. Jacques DROUET, M. Thierry MONTALIEU, Mme Agnès SOUILITAERT, M. Dominique DESSAGNES
POUVOIRS : Mme Stéphanie HARS à Mme Stéphanie AUGENDRE MÉNARD, Mme Linda RAULT à Mme Marion CHERRIER, M. Vincent CALVO à M.Sébastien DIFRANCESCHO, Mme Isabelle FIDALGO à Mme Géraldine VINCENT, Mme Véronique DALLEAU à M. Dominique THÉNAULT, Mme Chloé BORYSKO à Mme Nicole BOILEAU, M. Jean-François KARCZEWSKI à M. Stéphane CHOUIN, Mme Manuela CHARTIER à Mme Agnès SOUILITAERT
Secrétaire de Séance : Madame Stéphanie AUGENDRE MÉNARD
Objet : Signature avec le Conseil Départemental d’une convention de gestion et d’entretien du mur de soutènement situé sur la RD 2020
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, le Code de la voirie routière, le Code général des collectivités territoriales,
Vu le règlement départemental de voirie,
Vu le règlement communal de voirie,
Vu les arrêtés du maire fixant les limites de l’agglomération,
Vu le projet de convention de gestion et d’entretien d’un mur de « soutènement » situé sur la RD 2020, en agglomération,
Vu l'avis favorable de la commission urbanisme réunie le 10 septembre 2019,
Le périmètre du projet de construction du Super U, sur la parcelle cadastrée section BD numéro 437, inclut un mur qui permettait à l’époque de soutenir les matériaux de la DDE.
Conformément aux dispositions du Code de la voirie routière ce mur appartient au domaine public routier départemental.
Le porteur de projet, sur demande de l’ Architecte des Bâtiments de France, envisage d’utiliser ce mur pour clore sa propriété. La commune a donc sollicité le Conseil Départemental pour se voir confier la gestion et l’entretien de ce mur dans l’attente d’un transfert de domanialité à son profit.
La convention est signée pour une durée de 2 ans à compter de sa signature ou à défaut jusqu’à la date de transfert de domanialité du mur au profit de la commune.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
APPROUVE les termes de la convention jointe à la présente,
Signé par : Constance DE
PELICHY
Date : 03/10/2019
Qualité : Laferte - Maire Envoyé en préfecture le 03/10/2019
Reçu en préfecture le 03/10/2019
Affiché le EF EE -—
ID : 045-214501462-20190927-2019 5_137-DE
AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer la convention de gestion et d’entretien du mur de soutènement situé sur le domaine public routier de la RD 2020, au droit de la parcelle cadastrée section BD numéro 437,
DONNE SON ACCORD pour le transfert dudit mur de soutènement, à terme, dans le domaine public routier de la commune.
Le Maire
Constance de PÉLICHY Envoyé en préface le 03/1 9018
LOIRET COMMUNE DE LA RH préiscute le Laden D Arrondissement EXTRAIT DU PRO he FA SES.
ORLEANS DES 1D,;: 045-214501462-20190927-2019.5 138-DE Canton DELIBERATIONS--- roro AD
LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 27 septembre 2019 n°2019-5-138
Question n°4.2
Séance du 27 septembre 2019
Nombre de conseillers L’An Deux Mil dix-neuf, le 27 septembre 2019
Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin Présents : 21 légalement convoqué le 20 septembre 2019 Votants : 29 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Constance de PÉLICHY, Maire de
la Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
PRÉSENTS : Mme Constance de PÉLICHY, M. Christophe BONNET, Mme Stéphanie AUGENDRE MÉNARD, M. Stéphane CHOUIN, M. Dominique THÉNAULT, Mme Nicole BOILEAU, Mme Maryvonne PRUDHOMME, Mme Géraldine VINCENT, M. Jean-Noël MOINE, M. Patrick PINAULT, M. Sébastien DIFRANCESCHO, Mme Marion CHERRIER, M. Emmanuel THELLIEZ, M. Daniel GAUGAIN, Mme Jacqueline VIET, M. Jean-Frédéric OUVRY, M. Emmanuel FOURNIER, M. Jacques DROUET, M. Thierry MONTALIEU, Mme Agnès SOUILIJAERT, M. Dominique DESSAGNES
POUVOIRS : Mme Stéphanie HARS à Mme Stéphanie AUGENDRE MÉNARD, Mme Linda RAULT à Mme Marion CHERRIER, M. Vincent CALVO à M.Sébastien DIFRANCESCHO, Mme Isabelle FIDALGO à Mme Géraldine VINCENT, Mme Véronique DALLEAU à M. Dominique THÉNAULT, Mme Chloé BORYSKO à Mme Nicole BOILEAU, M. Jean-François KARCZEWSKI à M. Stéphane CHOUIN, Mme Manuela CHARTIER à Mme Agnès SOUILIJAERT
Secrétaire de Séance : Madame Stéphanie AUGENDRE MÉNARD
Objet : Suppression de la ZAC du Rothay
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et le Code de l’Urbanisme,
Vu la délibération en date du 17 décembre 2005 portant création de la ZAC du Rothay,
Vu le traité de concession daté du 11 avril 2006,
Vu l'avenant n° 1 en date du 24 décembre 2013 au traité de concession portant fusion de la Société ATARAXIA AMENAGEMENT avec le CMCIC immobilier,
Vu l’avenant n° 2 en date du 23 mai 2014 au traité de concession portant prorogation du traité de concession pour une durée de 4 ans,
Vu la délibération en date du 25 mai 2018 portant refus de prorogation du traité de concession de la ZAC du Rothay et autorisant Madame le Maire, ou son représentant, à procéder aux opérations de liquidation du traité de concession pour la ZAC du Rothay,
Vu la délibération n° 2019-1-18 portant signature d’un protocole d’accord avec le CMCIC pour la liquidation du traité de concession en date du 25 janvier 2019,
Vu le protocole d'accord transactionnel pour la liquidation de la concession d'aménagement de la ZAC signé entre la commune et la société CMCIC Aménagement Foncier,
Vu le rapport de présentation de suppression de la ZAC,
Vu l’avis favorable de la commission urbanisme réunie le 10 septembre 2019,
La Ville a eu recours à la procédure de la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) afin de permettre dans l'aménagement de la zone du Rothay. La procédure de ZAC est un outil opérationnel et financier, destiné à faciliter la mise en œuvre de l’aménagement en simplifiant la division et la commercialisation des terrains, et en permettant d’assurer le financement des équipements de la zone par l’aménageur.
Signé par : Constance DE
PELICHY
Date : 03/10/2019
Qualité : Laferte - Maire Envoyé en préfecture le 03/10/2019
Reçu en préfecture le 03/10/2019
Affiché le EE ST
ID : 045-214501462-20190927-2019_ 5 _138-DE
Considérant que :
e sur les flots 1, 2, 3, 4, 5, 7 et 8 l’ensemble du foncier maîtrisé a été commercialisé et les équipements réalisés,
e sur les îlots A et B, le foncier maîtrisé par le CMCIC fait l’objet du protocole d'accord, et est sous promesse de vente avec Système U,
sur l’flot C, le foncier n’est pas maîtrisé par le CMCIC et la zone hôtelière a été abandonnée, sur l’îlot 6, le foncier n’est pas maîtrisé par le CMCIC et la zone d’habitat a été abandonnée,
Suite à la signature du protocole d’accord transactionnel :
e La société CMCIC Aménagement Foncier a répondu à ses obligations, à savoir : - La réalisation des travaux,
- La rétrocession de l’ensemble des équipements publics de la ZAC,
- La cession du lot 7.7.
e La société CMCIC Aménagement Foncier s’est engagée à la cession des parcelles cadastrées BD 437,778, 779 et 780.
e La commune a répondu à ses obligations, à savoir, l’acquisition de la parcelle cadastrées BE 140.
En application du code de l’urbanisme, il est proposé de supprimer la Zone d’ Aménagement Concerté (Z.A.C) du Rothay. Cette suppression de la ZAC a pour effet de mettre fin à toutes les dispositions juridiques particulières à la Zone, notamment en matière de fiscalité de l’urbanisme.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, 22 voix pour et 7 votes contre (M. Jean-Frédéric OUVRY, Mme Manuela CHARTIER, M. Emmanuel FOURNIER, M. Jacques DROUET, M. Thierry MONTALIEU, Mme Agnès SOUILIAERT, M. Dominique DESSAGNES)
SUPPRIME la ZAC du Rothay dont le programme est réalisé à compter du 1% janvier 2020
Le Maire
Constance de PEÉLICHY ES en préfecture kle we 912019
LOIRET COMMUNE DE LA FO EOMAINE SAT Arrondissement EXTRAIT DU PRO] ee TPRTEAT sd vs ORLEANS DES
Canton DELIBERATIONS-BE- Gore CR D — LA FERTE SAINT AUBIN ,
Séance du 27 septembre 2019 n°2019-5-139
Question n°4.3
Séance du 27 septembre 2019
Nombre de conseillers L’An Deux Müil dix-neuf, le 27 septembre 2019
Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin Présents : 21 légalement convoqué le 20 septembre 2019 Votants : 29 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Constance de PÉLICHY, Maire de
la Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
PRÉSENTS: Mme Constance de PÉLICHY, M. Christophe BONNET, Mme Stéphanie AUGENDRE MÉNARD, M. Stéphane CHOUIN, M. Dominique THÉNAULT, Mme Nicole BOILEAU, Mme Maryvonne PRUDHOMME, Mme Géraldine VINCENT, M. Jean-Noël MOINE, M. Patrick PINAULT, M. Sébastien DIFRANCESCHO, Mme Marion CHERRIER, M. Emmanuel THELLIEZ, M. Daniel GAUGAIN, Mme Jacqueline VIET, M. Jean-Frédéric OUVRY, M. Emmanuel FOURNIER, M. Jacques DROUET, M. Thierry MONTALIEU, Mme Agnès SOUILIAERT, M. Dominique DESSAGNES
POUVOIRS : Mme Stéphanie HARS à Mme Stéphanie AUGENDRE MÉNARD, Mme Linda RAULT à Mme Marion CHERRIER, M. Vincent CALVO à M.Sébastien DIFRANCESCHO, Mme Isabelle FIDALGO à Mme Géraldine VINCENT, Mme Véronique DALLEAU à M. Dominique THÉNAULT, Mme Chloé BORYSKO à Mme Nicole BOILEAU, M. Jean-François KARCZEWSKI à M. Stéphane CHOUIN, Mme Manuela CHARTIER à Mme Agnès SOUILITAERT
Secrétaire de Séance : Madame Stéphanie AUGENDRE MÉNARD
Objet : Fixation du taux de la taxe d’aménagement sur le périmètre de la ZAC du Rothay
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et le Code de l'Urbanisme,
Vu la délibération instaurant la taxe d'aménagement en lieu et place de la Taxe Locale d’Equipement en date du 26 septembre 2011,
Vu la délibération en date du 23 novembre 2018 instituant une exonération facultative de la taxe d'aménagement à hauteur de 50% de la surface des locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes,
Vu l’avis favorable de la commission urbanisme réunie le 10 septembre 2019,
La taxe d'aménagement (TA) est établie sur la construction, la reconstruction et l'agrandissement des bâtiments et aménagements de toute nature nécessitant une autorisation d'urbanisme. Son produit est affecté en section d'investissement du budget des établissements publics de coopération intercommunale. Elle est composée d’une part communale et d’une part départementale.
Les collectivités doivent délibérer avant le 30 novembre N-1 pour fixer le taux de la TA ou les exonérations facultatives applicables à compter du 1er janvier N. Par délibération de septembre 2011, la ville a décidé d’instituer la taxe et de fixer un taux de 5 % sur l’ensemble du territoire communal. Dans un souci d’équité, il convient de fixer le taux à 5 % pour l’ensemble du périmètre de la ZAC du Rothay,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
FIXE le taux de la part communale de la taxe d'aménagement sur le périmètre de la ZAC du Rothay à 5 %,
Signé par : Constance DE
PELICHY
Date : 03/10/2019
Qualité : Laferte - Maire Envoyé en préfecture le 03/10/2019
Reçu en préfecture le 03/10/2019
Affiché ie Fes
ID : 045-214501462-20190927-2019_5_139-DE
PRECISE que ce taux sera applicable à compter du 1° janvier 2020,
DIT que la présente délibération sera transmise aux services de l'État chargés de l'urbanisme dans le département au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle elle a été adoptée.
Le Maire
Constance de PÉLICHY LOIRET COMMUNE DE LA ES EST AE Arrondissement EXTRAIT DU PRO À ne 1e KIA Ses. ORLEANS DES | Canton DELIBERATIONS-BÉ RER re OR LA FERTE SAINT AUBIN Séance du 27 septembre 2019 n°2019-5-140
Question n°4,4
Séance du 27 septembre 2019
Nombre de conseillers L’An Deux Mil dix-neuf, le 27 septembre 2019
Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin Présents : 21 légalement convoqué le 20 septembre 2019 Votants : 29 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Constance de PÉLICHY, Maire de
la Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
PRÉSENTS: Mme Constance de PÉLICHY, M. Christophe BONNET, Mme Stéphanie AUGENDRE
MÉNARD, M. Stéphane CHOUIN, M. Dominique THÉNAULT, Mme Nicole BOILEAU, Mme Maryvonne
PRUDHOMME, Mme Géraldine VINCENT, M. Jean-Noël MOINE, M. Patrick PINAULT, M. Sébastien DIFRANCESCHO, Mme Marion CHERRIER, M. Emmanuel THELLIEZ, M. Daniel GAUGAIN, Mme Jacqueline VIET, M. Jean-Frédéric OUVRY, M. Emmanuel FOURNIER, M. Jacques DROUET, M. Thierry MONTALIEU, Mme Agnès SOUILIAERT, M. Dominique DESSAGNES
POUVOIRS : Mme Stéphanie HARS à Mme Stéphanie AUGENDRE MÉNARD, Mme Linda RAULT à Mme Marion CHERRIER, M. Vincent CALVO à M.Sébastien DIFRANCESCHO, Mme Isabelle FIDALGO à Mme Géraldine VINCENT, Mme Véronique DALLEAU à M. Dominique THÉNAULT, Mme Chloé BORYSKO à Mme Nicole BOILEAU, M. Jean-François KARCZEWSKI à M. Stéphane CHOUIN, Mme Manuela CHARTIER à Mme Agnès SOUILITAERT
Secrétaire de Séance : Madame Stéphanie AUGENDRE MÉNARD
Objet : Avis de principe sur le transfert de propriété du foncier collège du Pré des Rois
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, le Code de l’éducation et le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu l’avis favorable de la commission urbanisme réunie le 10 septembre 2019,
Conformément à l’article du code de l'éducation « les biens immobiliers des collèges appartenant à une commune ou un groupement de communes peuvent être transférés en pleine propriété au département, à titre gratuit et sous réserve de l'accord des parties. Lorsque le département effectue sur ces biens des travaux de construction, de reconstruction ou d'extension, ce transfert est de droit, à sa demande, et ne donne lieu au versement d'aucun droit, taxe et contribution ».
Le foncier du collège du Pré des Rois, c’est-à-dire les parcelles AY 153, 157, 162, 170, 173 et 174, appartient à la ville de la Ferté Saint-Aubin. Aucune distinction n’est réalisée entre l’emprise du collège et celle de l’école du Centre.
Le transfert devra être subordonné :
- à la réalisation, aux frais du conseil départemental, d’un bornage qui définira précisément le foncier restant appartenir à la ville.
- À la rédaction d’une servitude de passage pour l’accès à la chaufferie de l’école du Centre.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
DONNE un avis de principe favorable au transfert de la propriété du foncier du collège du Pré des Rois, subordonné aux conditions susvisées.
AUTORISE Madame le Maire à signer tout acte nécessaire à ce transfert après avoir levé les conditions posées au transfert.
DIT que la présente délibération sera transmise aux services de l’État chargé de l'urbanisme dans le département au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle elle a été adoptée.
Le Maire
Constance de PÉLICHY .
Signé par : Constance DE
PELICHY
Date : 03/10/2019
Qualité : Laferte - Maire LOIRET COMMUNE DE LA FISTARS Arrondissement EXTRAIT DU PRO FREIN es ORLEANS DES | Canton DELIBERATIONS BÉBÉ RUE LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 27 septembre 2019 n°2019-5-141
Question n°4.5
Séance du 27 septembre 2019
Nombre de conseillers L’An Deux Mil dix-neuf, le 27 septembre 2019 Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin Présents : 21 légalement convoqué le 20 septembre 2019 Votants : 29 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Constance de PÉLICHY, Maire de
la Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
PRÉSENTS: Mme Constance de PÉLICHY, M. Christophe BONNET, Mme Stéphanie AUGENDRE
MÉNARD, M. Stéphane CHOUIN, M. Dominique THÉNAULT, Mme Nicole BOILEAU, Mme Maryvonne
PRUDHOMME, Mme Géraldine VINCENT, M. Jean-Noël MOINE, M. Patrick PINAULT, M. Sébastien
DIFRANCESCHO, Mme Marion CHERRIER, M. Emmanuel THELLIEZ, M. Daniel GAUGAIN, Mme
Jacqueline VIET, M. Jean-Frédéric OUVRY, M. Emmanuel FOURNIER, M. Jacques DROUET, M. Thierry
MONTALIEU, Mme Agnès SOUILITAERT, M. Dominique DESSAGNES
POUVOIRS : Mme Stéphanie HARS à Mme Stéphanie AUGENDRE MÉNARD, Mme Linda RAULT à Mme Marion CHERRIER, M. Vincent CALVO à M.Sébastien DIFRANCESCHO, Mme Isabelle FIDALGO à Mme Géraldine VINCENT, Mme Véronique DALLEAU à M. Dominique THÉNAULT, Mme Chloé BORYSKO à Mme Nicole BOILEAU, M. Jean-François KARCZEWSKI à M. Stéphane CHOUIN, Mme Manuela CHARTIER à Mme Agnès SOUILIJAERT
Secrétaire de Séance : Madame Stéphanie AUGENDRE MÉNARD
Objet : Prise en charge par la commune des frais d'extension du réseau public d’électricité rue de Beauvais
Vu le Code général des collectivités territoriales et le Code de l’urbanisme,
Vu la demande de permis d'aménager enregistrée sous le n° PA 045 146 19 F 0006 déposée le 2 août 2019, Vu l’avis d’ERDF en date du 14 août 2019, relatif à la nécessité de l’extension du réseau électrique résultant d'une demande d’urbanisme, pour la parcelle AZ 61, située rue de Beauvais.
Les consorts Isouard ont déposé une demande de permis d'aménager le 2 août 2019 portant sur la division de la parcelle AZ 61 en vue de la création de 6 lots à bâtir de 454 n° à 1009 m2. Ce projet est situé en zone UB du PLU.
L'extension du réseau public de distribution d'électricité est nécessaire pour assurer l’alimentation des 6 terrains à bâtir.
Considérant que l’extension du réseau électrique est d’environ 70 mètres linéaires sur le domaine public à la charge de la commune,
Considérant qu’ENEDIS estime le montant total HT de la contribution à 5 593,74 €,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
AUTORISE ENEDIS à réaliser une extension de réseau rue de Beauvais,
AUTORISE Madame le Maire à signer le devis de contribution à l’extension souterraine du réseau public de distribution d’électricité à venir,
DIT que la dépense sera imputée sur le budget de la Commune.
Le Maire |
Constance de PÉLICHY Signé par : Constance DE
PELICHY
Date : 03/10/2019
Qualité : Laferte - Maire LOIRET COMMUNE DE LA : Fo en en Pérouse le Ro #
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ORLEANS | DES
Canton DELIBERATIONS-BEE D LE
LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 27 septembre 2019 n°2019-5-142
Question n°5.1
Séance du 27 septembre 2019
Nombre de conseillers L’An Deux Mil dix-neuf, le 27 septembre 2019
Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin Présents : 21 légalement convoqué le 20 septembre 2019 Votants : 29 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Constance de PÉLICHY, Maire de
la Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
PRÉSENTS: Mme Constance de PÉLICHY, M. Christophe BONNET, Mme Stéphanie AUGENDRE MÉNARD,, M. Stéphane CHOUIN, M. Dominique THÉNAULT, Mme Nicole BOILEAU, Mme Maryvonne PRUDHOMME, Mme Géraldine VINCENT, M. Jean-Noël MOINE, M. Patrick PINAULT, M. Sébastien DIFRANCESCHO, Mme Marion CHERRIER, M. Emmanuel THELLIEZ, M. Daniel GAUGAIN, Mme Jacqueline VIET, M. Jean-Frédéric OUVRY, M. Emmanuel FOURNIER, M. Jacques DROUET, M. Thierry MONTALIEU, Mme Agnès SOUILIAERT, M. Dominique DESSAGNES
POUVOIRS : Mme Stéphanie HARS à Mme Stéphanie AUGENDRE MÉNARD, Mme Linda RAULT à Mme Marion CHERRIER, M. Vincent CALVO à M.Sébastien DIFRANCESCHO, Mme Isabelle FIDALGO à Mme Géraldine VINCENT, Mme Véronique DALLEAU à M. Dominique THÉNAULT, Mme Chloé BORYSKO à Mme Nicole BOILEAU, M. Jean-François KARCZEWSKI à M. Stéphane CHOUIN, Mme Manuela CHARTIER à Mme Agnès SOUILITAERT
Secrétaire de Séance : Madame Stéphanie AUGENDRE MÉNARD
Objet :Rapport d'activité 2018 du délégataire et RPQS pour les services publics de l’eau et de l’assainissement
Conformément à l’article 2 de la loi MAZEAUD et à l’article 1° du décret n°95-635 du 6 mai 1995 relatif à la présentation des rapports annuels sur les prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l'assainissement, chaque délégataire produit chaque année, avant le 1° juillet, à l’autorité délégante, un rapport comprenant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la DSP et une analyse de la qualité des services.
Concomitamment, la Collectivité présente le Rapport sur le Prix et Qualité du Service (RPQS) propre à son analyse sur la délégation de service public.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
PREND ACTE :
e de la présentation des rapports d'activité 2018 pour le service public de l’assainissement : rapport du délégataire et RPQS.
e de la présentation des rapports d'activité 2018 pour le service public de l’eau : rapport du délégataire et RPQS.
Le Maire
Constance de PÉLICHY
Signé par : Constance DE
PELICHY
Date : 03/10/2019
Qualité : Laferte - Maire Envoyé en préfeciure le 03/1MTL
LOIRET COMMUNE DE LA FREE Sie Reçu en Prec le 03/1 o2b18 Arrondissement EXTRAIT DU PRO| j 5 EE PPT
ORLEANS DES ID; 045-214501462.20190027-2019.5 .143-DE Canton DELIBERATION
LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 27 septembre 2019 n°2019-5-143
Question n°6.1
Séance du 27 septembre 2019
Nombre de conseillers L’An Deux Mil dix-neuf, le 27 septembre 2019
Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin Présents : 21 légalement convoqué le 20 septembre 2019 Votants : 29 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Constance de PÉLICHY, Maire de
la Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
PRÉSENTS: Mme Constance de PÉLICHY, M. Christophe BONNET, Mme Stéphanie AUGENDRE MÉNARD, M. Stéphane CHOUIN, M. Dominique THÉNAULT, Mme Nicole BOILEAU, Mme Maryvonne PRUDHOMME, Mme Géraldine VINCENT, M. Jean-Noël MOINE, M. Patrick PINAULT, M. Sébastien DIFRANCESCHO, Mme Marion CHERRIER, M. Emmanuel THELLIEZ, M. Daniel GAUGAIN, Mme Jacqueline VIET, M. Jean-Frédéric OUVRY, M. Emmanuel FOURNIER, M. Jacques DROUET, M. Thierry MONTALIEU, Mme Agnès SOUILITAERT, M. Dominique DESSAGNES
POUVOIRS : Mme Stéphanie HARS à Mme Stéphanie AUGENDRE MÉNARD, Mme Linda RAULT à Mme Marion CHERRIER, M. Vincent CALVO à MSébastien DIFRANCESCHO, Mme Isabelle FIDALGO à Mme Géraldine VINCENT, Mme Véronique DALLEAU à M. Dominique THÉNAULT, Mme Chloé BORYSKO à Mme Nicole BOILEAU, M. Jean-François KARCZEWSKI à M. Stéphane CHOUIN, Mme Manuela CHARTIER à Mme Agnès SOUILIAERT
Secrétaire de Séance : Madame Stéphanie AUGENDRE MÉNARD
Objet : Vente de logements par des bailleurs sociaux
Vu la loi ELAN demandant aux bailleurs sociaux de signer une CUS (Convention d'Utilité Sociale) avec l'Etat pour une durée de 6 ans qui concerne la vente de logements locatifs sociaux.
Considérant que les bailleurs doivent recueillir l'avis de principe des communes sur lesquelles lesdits logements sont implantés.
Des demandes ont été reçues pendant l’été par la commune de deux bailleurs sociaux : Logem Loiret et France Loire, sollicitant l'avis du Conseil Municipal pour la vente de :
37 logements pour Logem Loiret :
e 36 logements individuels situés Chemin de Beauvais, Rue Louison Bobet et Rue Yves Daguenet e 1 logement individuel situé Rue du Maréchal Joffre.
63 logements pour France Loire :
e 33 logements Clos de Frémillon
e 27 logements Clos des Genêts
e 2 logements Clos des Solognotes.
Le nombre de logements potentiellement concernés par ces ventes est particulièrement important, et cela pose la question du parcours résidentiel des habitants, et de la diversité du parc de logements, sachant que le taux actuel de logements sociaux sur la commune est de 14,5 %, représentant 504 logements (derniers chiffres au 01/01/2018).
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
S’OPPOSE aux demandes de cessions de logements de Logem Loiret et France Loire, au regard de leur
nombre très important d’une part, et de la structure du parc de logements de la commune d’autre part.
DEMANDE à ce qu’une démarche concertée soit entreprise avec les bailleurs sociaux et l'Etat avant de présenter une demande plus adaptée au Conseil municipal.
Signé par : Constance DE
Le Maire PELICHY
Constance de PÉLICHY Date : 03/10/2019
Qualité : Laferte - Maire