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Document publié le Vendredi 25 juin 2021 par la commune de Ferté-Saint-Aubin.
Lien du pdf (Déliberation - DelibCM25juin2021)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Logement,
LOIRET COMMUNE DE LA FER ET ER Arrondissement EXTRAIT DU PRO Méne A te Sse
ORLEANS DES 1D,:045-214501462-20210625-2021_5_80-DE Canton DELIBERATIONS DU CORÉEN EEE AE ——
LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 25 Juin 2021 n°2021-5-80
Séance du 25 Juin 2021
Nombre de conseillers
Exercice : 29
Présents : 21
Votants : 29
L’An Deux Mil Vingt et un, le 25 Juin 2021
Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin
légalement convoqué le 18 Juin 2021
s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence de Monsieur Sébastien DIFRANCESCHO,
1%Adjoint au Maire de la Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
Présents : Mesdames Katia BAILLY, Stéphanie HARS, Anna MAZIER, Maryvonne PRUDHOMME,
Agnès LEBRUN, Isabelle FIDALGO, Nathalie MARCHAND, Fabienne GAUDENZI, Gabrielle
BRÉMOND, Messieurs Sébastien DIFRANCESCHO, Stéphane CHOUIN, Christophe BONNET, Jean-Noël
MOINE, Daniel GAUGAIN, Emmanuel THELLIEZ, Dominique THÉNAULT, Patrick PINAULT, Michel
GODET, Thierry DELHOMME, Jean-Frédéric OUVRY, Steve RENARD.
Pouvoir: Constance de PÉLICHY à Sébastien DIFRANCESCHO, Nicole BOILEAU à Anna MAZIER,
Jacques CAPITAINE à Daniel GAUGAIN, Virginie GILLIOT à Jean-Noël MOINE, Georges BLAVIEZ à Dominique THÉNAULT, Virginie OBRINGER-SALMON à Maryvonne PRUDHOMME, Linda RAULT à Katia BAILLY, Manuela CHARTIER à Steve RENARD.
Secrétaire de Séance : Anna MAZIER
Obiet : Règlement intérieur du Budget Participatif
Un Budget Participatif est un dispositif visant à renforcer la participation citoyenne des habitants en leur permettant :
- De proposer des projets d’investissement, répondant à l’intérêt général et au plus grand nombre des fertésiens, sur le territoire de la commune,
- De participer au Comité de Pilotage Citoyen qui aura pour rôle de vérifier l’éligibilité des projets, de suivre leur mise en œuvre et de les évaluer à moyen et long terme, - De voter pour les projets proposés pour désigner celui, ou ceux, qui seront retenu(s).
La Ville souhaïte inscrire à son budget 2021 une somme de 1000 € pour le lancement de son premier Budget Participatif.
Pour l’année 2021, le calendrier retenu est le suivant :
+ Communication sur le lancement du Budget Participatif fin juin/début juillet Dépôt des projets possible jusqu’au 15 septembre
Etude de la recevabilité et de la faisabilité des projets jusqu’au 15 octobre Vote des habitants entre le 15 octobre et le 14 novembre
Annonce des projets retenus le 15 novembre
Réalisation des projets fin 2021/début 2022, puis évaluation.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, 25 VOIX POUR et 4 ABSENTIONS (Gabrielle
BRÉMOND, Manuela CHARTIER, Jean-Frédéric OUVRY, Steve RENARD),
APPROUVE et D’ADOPTE le Règlement Intérieur du Budget Participatif tel que présenté en annexe à la délibération.
Pour Madame le Maire, empêchée,
Le 1* Adjoint,
Sébastien DIFRANCESCHO
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission
en Préfecture le
Signé par : Constance DE
PÉLICHY
Date : 30/06/2021
Qualité : La Ferté Saint-Aubin -
Maire Envoyé en préfecture le 01/07/2071
LOIRET COMMUNE DE LA FERT
Arrondissement EXTRAIT DU PRO A pété CR =
ORPESNS Dee ID : 045-214501462-20210625-2021_5_81-DE Canton DELIBERATIONS DU CÉSENTONICIA D
LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 29 Juin 2021 n°2021-5-81
Séance du 25 Juin 2021
Nombre de conseillers L’An Deux Mil Vingt et un, le 25 Juin 2021 Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin
Présents : 21 légalement convoqué le 18 Juin 2021 Votants : 29 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Sébastien DIFRANCESCHO,
1“Adjoint au Maire de la Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
Présents : Mesdames Katia BAILLY, Stéphanie HARS, Anna MAZIER, Maryvonne PRUDHOMME, Agnès LEBRUN, Isabelle FIDALGO, Nathalie MARCHAND, Fabienne GAUDENZI, Gabrielle BRÉMOND, Messieurs Sébastien DIFRANCESCHO, Stéphane CHOUIN, Christophe BONNET, Jean-Noël MOINE, Daniel GAUGAIN, Emmanuel THELLIEZ, Dominique THÉNAULT, Patrick PINAULT, Michel GODET, Thierry DELHOMME, Jean-Frédéric OUVRY, Steve RENARD.
Pouvoir: Constance de PÉLICHY à Sébastien DIFRANCESCHO, Nicole BOILEAU à Anna MAZIER, Jacques CAPITAINE à Daniel GAUGAIN, Virginie GILLIOT à Jean-Noël MOINE, Georges BLAVIEZ à Dominique THÉNAULT, Virginie OBRINGER-SALMON à Maryvonne PRUDHOMME, Linda RAULT à Katia BAILLY, Manuela CHARTIER à Steve RENARD.
Secrétaire de Séance : Anna MAZIER
Objet : Suppression des désignations des membres de la CLI
Vu la délibération n°2020-3-74 du 3 juillet 2020 Désignant des représentants auprès de la CLI
Les Commissions Locales d’Information (CLI) auprès des installations nucléaires de base (INB) sont chargées d’une mission générale de suivi, d’information et de concertation en matière de sûreté nucléaire, de radioprotection et d’impact des activités nucléaires sur les personnes et l’environnement pour ce qui concerne les installations du site de Saint-Laurent.
Par délibération en date du 3 juillet 2020, le Conseil municipal a désigné 1 représentant titulaire (Anna Mazier) et 1 représentant suppléant (Jacques Capitaine).
Toutefois, considérant que toutes les communes de la CC des Portes de Sologne se situent au-delà du périmètre de 10 km autour de la centrale, il est demandé que ce soit la Communauté de Commune qui désigne 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant pour siéger à la CLI et représenter notamment les 4 communes qui se situent dans le périmètre des 20 km: Ardon, Jouy-le-Potier, La Ferté Saint-Aubin et Ligny-le-Ribault.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, 25 VOIX POUR et 4 VOIX CONTRE (Gabrielle BRÉMOND, Manuela CHARTIER, Jean-Frédéric OUVRY, Steve RENARD).
SUPPRIME les désignations auprès de la CLI faites lors du conseil municipal du 3 juillet 2020, et INVITE la communauté de communes à procéder à la désignation d’un représentant titulaire et 1 suppléant.
Pour Madame le Maire, empêchée,
Le 1% Adjoint,
Sébastien DIFRANCESCHO
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission
en Préfecture le Signé par : Sébastien DIFRANCESCHO
Date : 01/07/2021
Qualité : La Ferté Saint-Aubin - A nv Adinint nne dAAliaatinn An Envoyé en préfequre | le, 30/06/202i
LOIRET COMMUNE DE LA FERT Reg ane isféc ‘é 30/06/2021 Arrondissement EXTRAIT DU PRO! Eee Ses
ORLEANS DES ID :045-214501462-20210625-2021_ 5 _82-DE Canton DELIBERATIONS DU CÉ ro —
LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 25 Juin 2021 n°2021-5-82
Séance du 25 Juin 2021
Nombre de conseillers L’An Deux Mil Vingt et un, le 25 Juin 2021
Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin Présents : 21 légalement convoqué le 18 Juin 2021 Votants : 29 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Sébastien DIFRANCESCHO,
1Adjoint au Maire de la Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
Présents : Mesdames Katia BAILLY, Stéphanie HARS, Anna MAZIER, Maryvonne PRUDHOMME,
Agnès LEBRUN, Isabelle FIDALGO, Nathalie MARCHAND, Fabienne GAUDENZI Gabrielle BRÉMOND, Messieurs Sébastien DIFRANCESCHO, Stéphane CHOUIN, Christophe BONNET, Jean-Noël MOINE, Daniel GAUGAIN, Emmanuel THELLIEZ, Dominique THÉNAULT, Patrick PINAULT, Michel GODET, Thierry DELHOMME, Jean-Frédéric OUVRY, Steve RENARD.
Pouvoir: Constance de PÉLICHY à Sébastien DIFRANCESCHO, Nicole BOILEAU à Anna MAZIER,
Jacques CAPITAINE à Daniel GAUGAIN, Virginie GILLIOT à Jean-Noël MOINE, Georges BLAVIEZ à Dominique THÉNAULT, Virginie OBRINGER-SALMON à Maryvonne PRUDHOMME, Linda RAULT à Katia BAILLY, Manuela CHARTIER à Steve RENARD.
Secrétaire de Séance : Anna MAZIER
Obijet : Camping Municipal — Tarif supplémentaire camping-car
Le nombre de touristes voyageant en camping-car étant de plus en plus important, et pour favoriser la location d’emplacements sur l’aire du camping, il convient de compléter la grille tarifaire du camping municipal afin d’y ajouter un nouveau tarif forfaitaire destiné aux camping-caristes.
Ce tarif comprend l’emplacement du véhicule, l'occupation par 2 adultes, avec un animal de compagnie, ainsi que la consommation d’électricité.
Il viendra en complément du tarif préférentiel accordé aux touristes disposant de la Camping Card ACSI de 16€.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
APPROUVE l'instauration d’un nouveau tarif pour les camping-cars de 18,50 € pour la saison 2021 (emplacement — 2 adultes — 1 animal — électricité) qui viendra en complément de la grille tarifaire adoptée en décembre 2020.
Pour Madame le Maire, empêchée,
Le 1° Adjoint,
Sébastien DIFRANCESCHO
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission
en Préfecture le
Signé par : Constance DE
PELICHY
Date : 30/06/2021
Qualité : La Ferté Saint-Aubin -
Maire LOIRET COMMUNE DE LA FERT PAR Arrondissement EXTRAIT DU PRO Hô ET He
DRLEANS DES ID: 045-214501462-20210625-2021_5_83-DE Canton DELIBERATIONS DU CÉEroerean ——
LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 25 Juin 2021 n°2021-5-83
Séance du 25 Juin 2021
Nombre de conseillers L’An Deux Mil Vingt et un, le 25 Juin 2021
Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin Présents : 21 légalement convoqué le 18 Juin 2021 Votants : 29 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Sébastien DIFRANCESCHO,
1fAdjoint au Maire de la Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
Présents : Mesdames Katia BAILLY, Stéphanie HARS, Anna MAZIER, Maryvonne PRUDHOMME,
Agnès LEBRUN, Isabelle FIDALGO, Nathalie MARCHAND, Fabienne GAUDENZI, Gabrielle
BRÉMOND, Messieurs Sébastien DIFRANCESCHO, Stéphane CHOUIN, Christophe BONNET, Jean-Noël MOINE, Daniel GAUGAIN, Emmanuel THELLIEZ, Dominique THÉNAULT, Patrick PINAULT, Michel GODET, Thierry DELHOMME, Jean-Frédéric OUVRY, Steve RENARD.
Pouvoir: Constance de PÉLICHY à Sébastien DIFRANCESCHO, Nicole BOILEAU à Anna MAZIER,
Jacques CAPITAINE à Daniel GAUGAIN, Virginie GILLIOT à Jean-Noël MOINE, Georges BLAVIEZ à
Dominique THÉNAULT, Virginie OBRINGER-SALMON à Maryvonne PRUDHOMME, Linda RAULT à Katia BAILLY, Manuela CHARTIER à Steve RENARD.
Secrétaire de Séance : Anna MAZIER
Obijet : Subvention pour le festival Cocorico Electro — Association l’atelier
Compte tenu du contexte sanitaire qui a contraint l’ensemble des acteurs du secteur culturel et évènementiel à l’arrêt depuis mars 2020, la Ville souhaite accompagner la reprise sur ce secteur d’activité.
La ville propose donc de soutenir l’association l’Atelier afin de maintenir et de poursuivre l’organisation du festival « Cocorico Electro » malgré des contraintes d’organisation liées au contexte sanitaire et notamment l'imposition des jauges réduites qui ne limitent la rentabilité des spectacles organisés. C’est pourquoi il est proposé d’accorder une subvention exceptionnelle à hauteur de 5 000 € pour l’organisation des « Garden Party » de Juillet prochain.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
VERSE une subvention exceptionnelle à l’association l’Atelier d’un montant de 5 000 € afin de soutenir cette association et ainsi permettre l’organisation des Garden Party malgré les contraintes sanitaires et d'organisation fortes.
Pour Madame le Maire, empêchée,
Le 1* Adjoint,
Sébastien DIFRANCESCHO
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission
en Préfecture le
Signé par : Constance DE
PELICHY
Date : 30/06/2021
Qualité : La Ferté Saint-Aubin -
Maire LOIRET COMMUNE DE LA PERTE En Arrondissement EXTRAIT DU PRO PRE HAT, EE ORLEANS DES ID :045-214501462-20210626-2021_5_84-DE Canton DELIBERATIONS DU COMENT — LA FERTE SAINT AUBIN Séance du 25 Juin 2021 n°2021-5-84
Séance du 25 Juin 2021
Nombre de conseillers L’An Deux Mil Vingt et un, le 25 Juin 2021
Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin Présents : 21 légalement convoqué le 18 Juin 2021 Votants : 29 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de de Monsieur Sébastien DIFRANCESCHO,
1*Adjoint au Maire de la Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
Présents : Mesdames Katia BAILLY, Stéphanie HARS, Anna MAZIER, Maryvonne PRUDHOMME,
Agnès LEBRUN, Isabelle FIDALGO, Nathalie MARCHAND, Fabienne GAUDENZI, Gabrielle BRÉMOND, Messieurs Sébastien DIFRANCESCHO, Stéphane CHOUIN, Christophe BONNET, Jean-Noël MOINE, Daniel GAUGAIN, Emmanuel THELLIEZ, Dominique THÉNAULT, Patrick PINAULT, Michel GODET, Thierry DELHOMME, Jean-Frédéric OUVRY, Steve RENARD.
Pouvoir: Constance de PÉLICHY à Sébastien DIFRANCESCHO, Nicole BOILEAU à Anna MAZIER,
Jacques CAPITAINE à Daniel GAUGAIN, Virginie GILLIOT à Jean-Noël MOINE, Georges BLAVIEZ à Dominique THÉNAULT, Virginie OBRINGER-SALMON à Maryvonne PRUDHOMME, Linda RAULT à Katia BAILLY, Manuela CHARTIER à Steve RENARD.
Secrétaire de Séance : Anna MAZIER
Objet : Subvention complémentaire Comité des Fêtes 2021
En raison du contexte sanitaire et l’incertitude liée à la possibilité de réaliser des manifestations durant l’année 2021, le conseil municipal avait décidé de verser une subvention réduite de 3 500 € au comité des fêtes, pour une demande de 7 000 €.
Le contexte sanitaire s’améliorant et le feu d’artifice pouvant être réalisé pour le 14 juillet, et compte tenu des dépenses supplémentaires que l’association « Comité des fêtes » doit engager, il convient de compléter la subvention à verser au titre de l’exercice 2021, d’un montant de 3 500 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
VERSE une subvention complémentaire à l’association Comité des fêtes d’un montant de 3 500 € pour l'exercice 2021.
Pour Madame le Maire, empêchée,
Le 1% Adjoint,
Sébastien DIFRANCESCHO
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission
en Préfecture le
Signé par : Constance DE
PELICHY
Date : 30/06/2021
Qualité : La Ferté Saint-Aubin -
Maire Envoyé € en, préfecture | le. 30/06/2021
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ORLEANS DES
Canton DELIBERATIONS DU CORP ERNEST POSE TE
LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 25 Juin 2021 n°2021-5-85
Séance du 25 Juin 2021
Nombre de conseillers L’An Deux Mil Vingt et un, le 25 Juin 2021 Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin Présents : 21 légalement convoqué le 18 Juin 2021 Votants : 29 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Sébastien DIFRANCESCHO,
1*Adjoint au Maire de la Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
Présents : Mesdames Katia BAILLY, Stéphanie HARS, Anna MAZIER, Maryvonne PRUDHOMME,
Agnès LEBRUN, Isabelle FIDALGO, Nathalie MARCHAND, Fabienne GAUDENZI, Gabrielle BRÉMOND, Messieurs Sébastien DIFRANCESCHO, Stéphane CHOUIN, Christophe BONNET, Jean-Noël MOINE, Daniel GAUGAIN, Emmanuel THELLIEZ, Dominique THÉNAULT, Patrick PINAULT, Michel GODET, Thierry DELHOMME, Jean-Frédéric OUVRY, Steve RENARD.
Pouvoir: Constance de PÉLICHY à Sébastien DIFRANCESCHO, Nicole BOILEAU à Anna MAZIER,
Jacques CAPITAINE à Daniel GAUGAIN, Virginie GILLIOT à Jean-Noël MOINE, Georges BLAVIEZ à Dominique THÉNAULT, Virginie OBRINGER-SALMON à Maryvonne PRUDHOMME, Linda RAULT à
Katia BAILLY, Manuela CHARTIER à Steve RENARD.
Secrétaire de Séance : Anna MAZIER
Obiet : Demande complémentaire de fonds de concours auprès de la CCPS Vu le code des collectivités territoriales, et notamment son article L5214-16 V,
Vu la délibération du conseil communautaire n° 2019-03-35 en date du 21 mai 2019 approuvant les conditions de versements des fonds de concours de la Communauté de Communes des Portes de Sologne,
Vu la délibération n° 2021-3-43 du conseil municipal du 26 Mars 2021 sollicitant un fonds de concours de 115 000 € pour l’acquisition d’une réserve foncière commerciale « TOUZE »,
Vu le courrier du 11 Mai 2021 de la Communauté de communes des Portes de Sologne octroyant une enveloppe complémentaire de fonds de concours pour 2021,
Considérant que le montant complémentaire du fonds de concours demandé n'excède pas la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours, conformément au plan de financement joint,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
DEMANDE un fonds de concours complémentaire de 38 333 € à la Communauté de Communes des Portes de Sologne en vue de participer au financement de l'acquisition de la réserve foncière commerciale, conformément au plan de financement ci-dessous afin de porter le montant du fonds de concours global à hauteur de 153 333 €, conformément au détail présenté ci-dessous.
DEPENSES | HT | RECETTES | HT ACQUISITION 362 355,00 € | FONDS DE CONCOURS (42,32%) | 153 333,00 € FONCIERE |! AUTOFINANCEMENT (57,68%) 209 022,00 € TOTAL 362 355,00 €| TOTAL | 362 355,00 €
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte afférant à cette demande. Pour Madame le Maire, empêchée,
Le 1° Adjoint,
Sébastien DIFRANCESCHO Siané .
Certifié exécutoire igne par : Constance DE Compte tenu de la transmission PELICHY
en Préfecture le Date : 30/06/2021 Qualité : La Ferté Saint-Aubin -
Maire Envoyé en préfecture | le 30/06/2021
LOIRET COMMUNE DE LA FERT!: LRU Gus le 30/06/2021 Arrondissement EXTRAIT DU PRO! FN FRE, Ses
de DES ID.:,045.214501462-20210625-2021_5_86-DE Canton DELIBERATIONS DU COS Monte nn—
LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 25 Juin 2021 n°2021-5-86
Séance du 25 Juin 2021
Nombre de conseillers L’An Deux Mil Vingt et un, le 25 Juin 2021 Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin Présents : 21 légalement convoqué le 18 Juin 2021 Votants : 29 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de de Monsieur Sébastien DIFRANCESCHO),
1“Adjoint au Maire de la Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
Présents : Mesdames Katia BAILLVY, Stéphanie HARS, Anna MAZIER, Maryvonne PRUDHOMME, Agnès LEBRUN, Isabelle FIDALGO, Nathalie MARCHAND, Fabienne GAUDENZI, Gabrielle BRÉMOND, Messieurs Sébastien DIFRANCESCHO, Stéphane CHOUIN, Christophe BONNET, Jean-Noël MOINE, Daniel GAUGAIN, Emmanuel THELLIEZ, Dominique THÉNAULT, Patrick PINAULT, Michel GODET, Thierry DELHOMME, Jean-Frédéric OUVRY, Steve RENARD.
Pouvoir: Constance de PÉLICHY à Sébastien DIFRANCESCHO, Nicole BOILEAU à Anna MAZIER, Jacques CAPITAINE à Daniel GAUGAIN, Virginie GILLIOT à Jean-Noël MOINE, Georges BLAVIEZ à Dominique THÉNAULT, Virginie OBRINGER-SALMON à Maryvonne PRUDHOMME, Linda RAULT à Katia BAILLY, Manuela CHARTIER à Steve RENARD.
Secrétaire de Séance : Anna MAZIER
Objet : Constitution de la Commission de Délégation de Service Public ou Concessions et désignation de ses membres
Vu l’article L. 1121-1 du code de la commande publique,
Vu l'article L 2121-21 du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.), Vu les articles D1411-3 à D1411-5 du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.),
La Commission de Délégation de Service Public (CDSP) ou Concessions est une commission spéciale, distincte de la Commission d'Appel d'Offres (CAO).
Conformément aux dispositions des articles L. 1410-3 et L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.), les contrats de concession et de délégation de service public sont attribués après avoir obtenu un avis préalable de la commission de concession ou de délégation de service public (CDSP).
Dans les deux cas, la commission est composée du Maire ou de son représentant, Président, et de 5 membres
du conseil municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel.
Sont également désignés selon les mêmes modalités 5 membres suppléants. Suite au renouvellement de l'assemblée délibérante et dans un souci de bonne administration et de rationalisation de la gestion des affaires communales, il est proposé que soit constituée une commission de concession ou de délégation de service public (CDSP) permanente chargée de procéder à l'ouverture des candidatures et des offres des candidats, de dresser la liste des candidats admis à présenter une offre et de formuler un avis en vue de l'attribution d'un tel contrat. La composition est la même pour les deux commissions.
En application des dispositions de l'article L 1411-6 du C.G.C.T. la commission de concession ou de délégation de service public sera également saisie pour avis sur tout projet d'avenant à un contrat de concession ou de délégation de service public entraînant une augmentation de son montant global de plus de 5%.
Les règles de composition et de fonctionnement de cette commission sont les Bone le Cons relativesà la CAO. Toutefois, la constitution d'une commission de concession ou de délé GOnIRNGe RE demeure possible pour une affaire spécifique. Les réunions des commissi qi “qu pajiques, un procès-verbal est dressé pour chaque séance et les débats sont confidentiels. Qualité : a a rté Saint-Aubin -
Maire Envoyé en préfecture ie 30/06/2021
Reçu en préfecture le 39/06/2021
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, 7... Hs
ID :045-214501462-20210625-2021_ 5 _86-DE APPROUVE la constitution d'une commission de concession ou de délégatier-é-sefirec-prione-poñirraente
pour la durée de la mandature ;
PROCÈDE à l'élection des membres titulaires et suppléants de cette commission et de ne pas avoir recours au scrutin secret.
DÉSIGNE les membres suivants :
5 membres titulaires : M. Stéphane CHOUIN, M. Sébastien DIFRANCESCHO, M. Dominique
THÉNAULT, M. Christophe BONNET, M. Steve RENARD,
5 membres suppléants: M. Jean-Noël MOINE, M. Thierry DELHOMME, Mme Maryvonne PRUDHOMME, M. Pairick PINAULT, M. Jean-Frédéric OUVRY.
Pour Madame le Maire, empêchée,
Le 1% Adjoint,
Sébastien DIFRANCESCHO
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission
en Préfecture le LOIRET COMMUNE DE LA FETE En" Arrondissement EXTRAIT DU PRO rs Et HF —
DREEANE DES ID: 045-214601462-20210625-2021_ 5_87-DE Canton DELIBERATIONS DU COÉE-Hro RE A —
LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 25 Juin 2021 n°2021-5-87
Séance du 25 Juin 2021
Nombre de conseillers L’An Deux Mil Vingt et un, le 25 Juin 2021 Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin Présents : 21 légalement convoqué le 18 Juin 2021 Votants : 29 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Sébastien DIFRANCESCHO),
1*Adjoint au Maire de la Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
Présents : Mesdames Katia BAILLY, Stéphanie HARS, Anna MAZIER, Maryvonne PRUDHOMME, Agnès LEBRUN, Isabelle FIDALGO, Nathali MARCHAND, Fabienne GAUDENZL Gabrielle BRÉMOND, Messieurs Sébastien DIFRANCESCHO, Stéphane CHOUIN, Christophe BONNET, Jean-Noël MOINE, Daniel GAUGAIN, Emmanuel THELLIEZ, Dominique THÉNAULT, Patrick PINAULT, Michel GODET, Thierry DELHOMME, Jean-Frédéric OUVRY, Steve RENARD.
Pouvoir : Constance de PÉLICHY à Sébastien DIFRANCESCHO, Nicole BOILEAU à Anna MAZIER,
Jacques CAPITAINE à Daniel GAUGAIN, Virginie GILLIOT à Jean-Noël MOINE, Georges BLAVIEZ à Dominique THÉNAULT, Virginie OBRINGER-SALMON à Maryvonne PRUDHOMME, Linda RAULT à Katia BAILLY, Manuela CHARTIER à Steve RENARD.
Secrétaire de Séance : Anna MAZIER
Objet : Attribution du marché portant sur la maintenance des chauffages
Le contrat d’exploitation et de maintenance globale des installations de chauffage, d’eau chaude sanitaire, de ventilation et de climatisation de la commune de La Ferté Saint-Aubin arrive à échéance au 30 septembre 2021. Il convient de relancer une procédure pour renouveler le contrat à compter du 1% octobre 2021.
La procédure de passation utilisée est la procédure appel d’offres européen. Elle est soumise aux dispositions des articles R. 2124-1, R. 2124-1 21° et R2161-2 à R2161-5 du Code de la commande publique.
La durée initiale du marché est fixée à 4 ans fermes avec 2 périodes de reconductions d’une durée d’un an chacune.
Une publication sur le profil acheteur, au BOAMP (avis 2021-086) et au JOUE (avis/2021/S062-157337) a été mise en œuvre le 25 mars 2021. La réception des plis était fixée au 19 mai 2021 à 12h00. Les plis suivants ont été reçus dans les délais impartis : (aucun pli n’a été reçu hors délai)
N° PLIS ENTREPRISE OFFRE HT
PLI N°1 HERVE THERMIQUE 315 367,41 €
PLI N°2 AXIMA CONCEPT 403 371,03 €
PLI N°3 EIFFAGE ENERGIE SYSTÈMES 302 197,68 €
Compte tenu de l'objet du marché, les plis ont été analysés suivant les critères ci-après : E2.3. Valeur technique de l'offre
Cette valeur est indépendante des options proposées et sera donc identique quelques soient les PSE retenues.
Signé par : Constance DE
PELICHY
Date : 30/06/2021
Qualité : La Ferté Saint-Aubin -
Maire VALEUR TECHNIQUE DE L'OFFRE
Moyens techniques et humains pour l'entretien et l’astreinte
Envoyé en préfecture le 30/06/2021
Reçu en préfecture le 30/06/2021
Affiché: le FES
ID : 045-214501462-20210625-2021_5_87-DE
Outil GMAO & extranet 2
Equipe dédiée, personnel encadrant et personnel technique 6
Centre d'appel, procédure en heures ouvrées et lors de l'astreinte è
Optimisation énergétique 10
Dispositions en termes de développement durable et de respect de l’environnement h pour le marché
Dispositions en termes de développement durable et de respect de l’environnement 2
de manière globale
Outils mis en place pour l'optimisation énergétique 3
Cible énergétique NB 3
Travaux prévus au titre de la garantie totale 20
Remplacements de matériels proposés 15
Détali des années de réalisation 2
Détail des travaux praposés 2
Détail des prix pratiqués 1
Nombre d'heures prévues pour l’entretien et cohérence des prix 20
Entretien courant 12
Astreinte 3
Responsable d'exploitation 2
Secrétariat 1
Cohérence des prix et nombre d'heures 2
E.2.4, Valeur financière de l'offre
.. . An (o 45 Offre moins disante P2 +015 Offre moins disante P3 ote prix = , ns , n P Offre du candidat P2 Offre du candidat P3
025 Offre moins disante travaux programmés FGb moins disant +0 | ) Offre du candidat travaux programmés "7 FGb du candidat
Fgb : Frais généraux et bénéfices
L'ensemble des candidats ont remis un dossier complet.
L'ensemble de ces candidats apparait avoir les capacités techniques et financières au niveau de leur candidature pour devenir titulaire du marché.
Vu l'avis favorable de la CAO qui s’est réunie le 21 juin 2021,
Considérant, après analyse, que l’offre remise par la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES CENTRE LOIRE, représentée par Monsieur Grégory COURTE, en qualité de Responsable du Service Exploitation Maintenance, située 3 rue Gustave Eiffel à ORLEANS est l’offre économiquement la plus avantageuse,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer le marché précité et tous les actes s’y
rapportant.
Pour Madame le Maire, empêchée,
Le 1% Adjoint,
Sébastien DIFRANCESCHO
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission
en Préfecture le Envoyé en préfecture le 30/06/2021
LOIRET COMMUNE DE LA FERT Fe ï Dee là Étros/202: Arrondissement EXTRAIT DU PRO Lé Prat SE
ORLEANS DES ID :,045-214501462-20210625-2021_5_88-DE Canton DELIBERATIONS DU CS ete —
LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 25 Juin 2021 n°2021-5-88
Séance du 25 Juin 2021
Nombre de conseillers L’An Deux Mil Vingt et un, le 25 Juin 2021 Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin Présents : 21 légalement convoqué le 18 Juin 2021 Votants : 29 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Sébastien DIFRANCESCHO),
1*Adjoint au Maire de la Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
Présents : Mesdames Katia BAILLY, Stéphanie HARS, Anna MAZIER, Maryvonne PRUDHOMME,
Agnès LEBRUN, Isabelle FIDALGO, Nathalie MARCHAND, Fabienne GAUDENZI Gabrielle
BRÉMOND, Messieurs Sébastien DIFRANCESCHO, Stéphane CHOUIN, Christophe BONNET, Jean-Noël
MOINE, Daniel GAUGAIN, Emmanuel THELLIEZ, Dominique THÉNAULT, Patrick PINAULT, Michel
GODET, Thierry DELHOMME, Jean-Frédéric OUVRY, Steve RENARD.
Pouvoir: Constance de PÉLICHY à Sébastien DIFRANCESCHO, Nicole BOILEAU à Anna MAZIER, Jacques CAPITAINE à Daniel GAUGAIN, Virginie GILLIOT à Jean-Noël MOINE, Georges BLAVIEZ à Dominique THÉNAULT, Virginie OBRINGER-SALMON à Maryvonne PRUDHOMME, Linda RAULT à Katia BAILELY, Manuela CHARTIER à Steve RENARD.
Secrétaire de Séance : Anna MAZIER
Objet : Approbation du Règlement Intérieur de la Commission d’ Appel d'Offres Vu l’Ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique,
Vu le Décret n°2018-1075 du 03 décembre 2018 relatif portant réglementaire de code de la commande publique,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu la délibération n°2020-2-54 du 12 juin 2020 portant désignation des membres de la Commission d’appel d'offres,
L'Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et le Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ont abrogé le code des marchés et notamment son article 22 relatif à la composition de la Commission d’ Appel d'Offres (CAO).
L'article L.1414-2 du CGCT énonce que pour les marchés dont la valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure aux seuils européens, le titulaire est choisi par une CAO composée conformément aux dispositions de l’article L1411-5 du CGCT.
Contrairement à l’ancienne règlementation, le Code Général des Collectivités Territoriales, l'Ordonnance
n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique et son décret d’application portant partie réglementaire ne précisent pas les modalités relatives au fonctionnement de la Commission d’Appel d'Offres.
Chaque collectivité doit ainsi définir les règles de fonctionnement de sa propre Commission. Après avis favorable de Ia CAO qui s’est réunie en date du 21 juin 2021,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
ADOPTE le règlement intérieur de la Commission d’Appel d'Offres et de la Commission concession ou de Délégation de Service Public, annexé à la présente délibération.
Pour Madame le Maire, empêchée,
Le 1* Adjoint,
Sébastien DIFRANCESCHO Signé par : Constance DE
Certifié exécutoire PELICHY Compte tenu de la transmission Date : 30/06/2021 en Préfecture le Qualité : La Ferté Saint-Aubin -
Maire Envoyé en préfecture lele 30/06/2021
LOIRET COMMUNE DE LA FERT ‘Reçu L prérchre le 30/06/2021 Arrondissement EXTRAIT DU PRO} En ER See
ORLEANS eus ID :.045-214501462-20210625-2021_5_89-DE Canton DELIBERATIONS DU CO mronroi an ——
LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 25 Juin 2021 n°2021-5-89
Séance du 25 Juin 2021
Nombre de conseillers L’An Deux Mil Vingt et un, le 25 Juin 2021
Exercice : 29 Le Conseïl Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin Présents : 21 légalement convoqué le 18 Juin 2021 Votants : 29 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Sébastien DIFRANCESCHO,
1®A djoint au Maire de la Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
Présents : Mesdames Katia BAILLY, Stéphanie HARS, Anna MAZIER, Maryvonne PRUDHOMME, Agnès LEBRUN, Isabelle FIDALGO, Nathalie MARCHAND, Fabienne GAUDENZI Gabrielle BRÉMOND, Messieurs Sébastien DIFRANCESCHO, Stéphane CHOUIN, Christophe BONNET, Jean-Noël MOINE, Daniel GAUGAIN, Emmanuel THELLIEZ, Dominique THÉNAULT, Patrick PINAULT, Michel GODET, Thierry DELHOMME, Jean-Frédéric OUVRY, Steve RENARD.
Pouvoir: Constance de PÉLICHY à Sébastien DIFRANCESCHO, Nicole BOILEAU à Anna MAZIER, Jacques CAPITAINE à Daniel GAUGAIN, Virginie GILLIOT à Jean-Noël MOINE, Georges BLAVIEZ à Dominique THÉNAULT, Virginie OBRINGER-SALMON à Maryvonne PRUDHOMME, Linda RAULT à Katia BAILLY, Manuela CHARTIER à Steve RENARD.
Secrétaire de Séance : Anna MAZIER
Objet : Attribution du marché portant sur la livraison des repas en liaison froide Vu la délibération n°2021-3-44 du 26 mars portant constitution d’un groupement de commandes pour l’accord-cadre relatif à la fourniture et la livraison de repas en liaison froide pour les villes de Marcilly en Villette et La Ferté Saint-Aubin,
La procédure de passation utilisée est l'appel d'offres ouvert. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique
L'accord-cadre sans minimum ni maximum est passé en application des articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à K. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. Il donnera lieu à l'émission de bons de commande.
Il n'est pas prévu de décomposition en lots.
La durée initiale de l’accord cadre est fixée à 1 an et 3 mois jusqu’au 31 décembre 2022 avec 3 périodes de reconductions d’une durée d’1 an chacune.
Il s'agit d'un accord-cadre renouvelable en raison du caractère récurrent des prestations.
Une publication sur le profil acheteur, au BOAMP (avis 2021-080) et au JOUE (avis n°2021/S058-146103) a été mise en œuvre le 19 mars 2021. La réception des plis était fixée au 22 avril 2021 à 12h00.
Les plis suivants ont été reçus dans les délais impartis : (aucun pli n’a été reçu hors délai)
OFFRE HT OFFREHT
N° PLIS ENTREPRISE REPAS ENFANT REPAS ADULTE
PLINo] | CONVIVIO 2,1366 € 23614€
PLIN®2 |SOGIREST 2,4200 € 2,7200 €
PLINS3 | APIRESTAURATION 2,464 € 2,6540 € 2559€ See par--Constancée DE
Compte tenu de l'objet du marché, les plis ont été analysés suivant les critères ë Eu ET oc 12021
Qualité: La Ferté Saint-Aubin -
Maire Envoyé en préfecture le 30/06/2021
Critères Reçu en préfecture le:30/06/2021 -
Affichéle re E a LA 1-Valeur technique (appréciée au regard du mémoire technique) DOTE ID ;:045-214501462-20210625-2021-5 B9-DE 1.1-Politique d'approvisionnement favorisant les circuits courts et l'agrkminre-we 300%
proximité UT 1.2-Valorisation des produits de saison, fraicheur et des produits issus de l'agriculture 20.0 % biologique 1 70
1.3-Mesures mises en œuvre pour le respect de l'équilibre nutritionnel 10.0 %
1.4-Démarches de l'entreprise pour limiter son impact sur l'environnement et limiter le 50% caspillage alimentaire 0 7
1.5-Nombre et qualité des animations proposées 5.0%
2-Prix des prestations 40.0 %
L'ensemble des candidats ont remis un dossier complet.
L'ensemble de ces candidats apparaissent avoir les capacités techniques et financières au niveau de leur candidature pour devenir titulaires du marché.
Vu l'avis favorable de la CAO qui s’est réunie le 18 juin 2021,
Considérant, après analyse, que les offres remises par la société API RESTAURATION, représentée par Monsieur Didier DELVA, en qualité de Directeur Régional, située 17 rue Copernic à LA CHAUSSEE SAINT VICTOR est l'offre économiquement la plus avantageuse,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer le marché précité et tous les actes s’y rapportant sur la base des prix indiqués au bordereau des prix unitaire en qualité de coordonnateur de groupement.
Pour Madame le Maire, empêchée,
Le 1* Adjoint,
Sébastien DIFRANCESCHO
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission
en Préfecture le LOIRET
Arrondissement
ORLEANS
Canton
LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 25 Juin 2021
Nombre de conseillers
Exercice : 29
COMMUNE DE LA FERT
EXTRAIT DU PRO
DES
_ Envoyé en préfecture le 30/06/2021
bises AIRE Reçu en préfecture le 30/06/2021
Affiché le" __
DELIBERATIONS DU CC 1D.:045-214501462-20210625-2021_5_90-DE
Séance du 25 Juin 2021
IVOLRES INAUINEN RE 737
n°2021-5-90
L’An Deux Mil Vingt et un, le 25 Juin 2021
Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin
Présents : 21
Votants : 29
légalement convoqué le 18 Juin 2021
s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence de Monsieur Sébastien DIFRANCESCHO),
1Adjoint au Maire de la Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
Présents: Mesdames Katia BAILLY, Stéphanie HARS, Anna MAZIER, Maryvonne PRUDHOMME,
Agnès LEBRUN, Isabelle FIDALGO, Nathalie MARCHAND, Fabienne GAUDENZI, Gabrielle
BRÉMOND, Messieurs Sébastien DIFRANCESCHO, Stéphane CHOUIN, Christophe BONNET, Jean-Noël MOINE, Daniel GAUGAIN, Emmanuel THELLIEZ, Dominique THÉNAULT, Patrick PINAULT, Michel GODET, Thierry DELHOMME, Jean-Frédéric OUVRY, Steve RENARD.
Pouvoir : Constance de PÉLICHY à Sébastien DIFRANCESCHO, Nicole BOILEAU à Anna MAZIER,
Jacques CAPITAINE à Daniel GAUGAIN, Virginie GILLIOT à Jean-Noël MOINE, Georges BLAVIEZ à Dominique THÉNAULT, Virginie OBRINGER-SALMON à Maryvonne PRUDHOMME, Linda RAULT à Katia BAILLY, Manuela CHARTIER à Steve RENARD.
Secrétaire de Séance : Anna MAZIÏIER
Objet : Lancement d’une consultation relative aux travaux de la piste cyclable rue Denis Papin et Chavannerie
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2122 21 6° prévoyant que le conseil municipal est seul compétent pour délibérer en matière de marchés publics, le maire applique les décisions du conseil municipal et exécute les marchés sous son contrôle ;
Un marché relatif aux travaux d’aménagement d’une voie douce et de réalisation d’une passerelle piétons/cycles a été lancé le 03 juin 2021 sur le profil acheteur, au BOAMP (Avis n°2021-154). I s'agit d'un marché ordinaire. Il n'est pas prévu de décomposition en lots.
Les crédits nécessaires sont prévus au budget primitif 2021. L’estimation financière s'élève à 587 000 € TTC.
Les critères d’analyse des offres suivants ont été définis dans le règlement de la consultation : Critères [Pondération
1-Prix des prestations 40.0 %
2-Valeur technique | 60.0 %
2.1-Un planning d'exécution avec date possible de démarrage et délai de réalisation 2? points des travaux
2.2-Mode opératoire des travaux, moyens humains et matériels attribués à l'exécution 3 points de la prestation
2.3-Organisation du chantier : gestion des accès, de la circulation, traçabilité des 4 points déchets, mesures mises en place en faveur du développement durable au sein de la société et pour l'exécution de la prestation, mesures d'hygiène, de prévention et sécurité
D.4-Qualité des principales fournitures (provenance, matières, références 1 point fournisseurs...) Signé-par Constante DE
PELICHY La réception des plis est fixée au 8 juillet 2021 à 12h00. Date : 30/06/2021
Qualité : La Ferté Saint-Aubin -
Maire Il convient d’autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à sign: économiquement la plus avantageuse à l’issue de l’analyse des offres et aprd: la Commission MAPA.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer le marché précité, et tous les actes s’y
Envoyé en préfecture le 30/06/2021
5. Là tree Loi TE
‘Reçu.en préfecture le 30/06/2024
à Mrecepiatien de GTS — “atiché le LEE
ID : 045-214501462-20210625-2021 5 _90-DE
rapportant. La décision de Madame le Maire sera rapportée au Conseil suivant.
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission
en Préfecture le
Pour Madame le Maire, empêchée,
Le 1° Adjoint,
Sébastien DIFRANCESCHO LOIRET
Arrondissement
ORLEANS
Canton
LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 25 Juin 2021
Nombre de conseillers
Exercice : 29
Présents : 21
Votants : 29
COMMUNE DE LA FERT
EXTRAIT DU PRO|
DES
DELIBERATIONS DU CG
.Envoyé en préfecture le 30/06/2021
Fr FINE RE UIEA UE Reçu en préfet ‘s le 30/06/2021
DU ME slt UE, ra
Affiché le ———
1D :045-214501462-20210625-2021_ 5 91-DE
Séance du 25 Juin 2021
TNOSETETNTOINICIT ALT
n°2021-5-91
L’An Deux Mil Vingt et un, le 25 Juin 2021
Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin
légalement convoqué le 18 Juin 2021
s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence de Monsieur Sébastien DIFRANCESCHO,
1*Adjoint au Maire de la Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
Présents: Mesdames Katia BAILLY, Stéphanie HARS, Anna MAZIER, Maryvonne PRUDHOMME, Agnès LEBRUN, Isabelle FIDALGO, Nathalie MARCHAND, Fabienne GAUDENZIL Gabrielle BRÉMOND, Messieurs Sébastien DIFRANCESCHO, Stéphane CHOUIN, Christophe BONNET, Jean-Noël MOINE, Daniel GAUGAIN, Emmanuel THELLIEZ, Dominique THÉNAULT, Patrick PINAULT, Michel GODET, Thierry DELHOMME, Jean-Frédéric OUVRY, Steve RENARD.
Pouvoir: Constance de PÉLICHY à Sébastien DIFRANCESCHO, Nicole BOILEAU à Anna MAZIER,
Jacques CAPITAINE à Daniel GAUGAIN, Virginie GILLIOT à Jean-Noël MOINE, Georges BLAVIEZ à Dominique THÉNAULT, Virginie OBRINGER-SALMON à Maryvonne PRUDHOMME, Linda RAULT à Katia BAILLY, Manuela CHARTIER à Steve RENARD.
Secrétaire de Séance : Anna MAZIER
Objet : Modification du tableau des effectifs
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la Fonction Publique Territoriale, notamment l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 en vertu duquel les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant; et que celui-ci doit mentionner sur quel(s) grade(s) et à quel niveau de rémunération il habilite l'autorité à recruter,
Considérant qu’il convient de modifier le tableau des effectifs pour différentes raisons exposées ci-après :
Nomination — concours
Suite à l'inscription sur la liste d’aptitude d’agent de maîtrise d’un adjoint technique principal de 2° classe affecté à la restauration en qualité de responsable de la restauration des Chêneries, et considérant que les missions attendues sur ce poste relèvent du cadre d'emplois des agents de maîtrise, il convient de créer un poste d’agent de maîtrise à temps complet et à compter du 1% juillet 2021.
Le poste d’adjoint technique principal de 2°% classe resté vacant fera l’objet d’une suppression au tableau des effectifs après avis du comité technique.
Organisation des services municipaux
1) Direction des Sports et de la Vie Associative
Dans le cadre de recommandations de la médecine professionnelle, pour l’adaptation d’un poste d’adjoint technique principal de 2% classe, il convient de créer un emploi d’agent technique de maintenance, de surveillance et d’entretien des équipements sportifs et des aires de jeux.
Missions :
“ Accueil des usagers
= Surveillance et sécurité des usagers et des équipements sportifs en soirées et WE " Veiller au bon déroulement des pratiques sportives et des compétitions, pprégsret WEnstance DE : : VO Garant de la surveillance des équipements, des usagers et du respect d IRient intérieur
Date : 30/06/2021
Qualité : La Ferté Saint-Aubin -
Maire Envoyé en préfecture le 30/06/2021
Reçu en préfecture le 30/06/2021
Affiché le se
ID :,045:214501462-20210625:2021_5_91-DE En raison des tâches à effectuer, un emploi permanent à temps non complets este troonrprer
du 1% septembre 2021, au grade d’adjoint technique territorial, catégorie hiérarchique C. Le niveau de recrutement doit correspondre au minimum à une formation technique de niveau 3, CAP/BEP dans la spécialité maintenance des bâtiments et des locaux
Le traitement sera calculé au maximum sur l’indice brut terminal de la grille indiciaire du grade d’adjoint technique territorial.
Il est demandé au conseil municipal d’autoriser à recruter un agent contractuel, dans l’hypothèse où les vacances d’emploi ne seraient pas pourvues par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire conformément aux conditions fixées à l’article 3-2 ou à l’article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale telles que prévues par délibération n° 2020-4-129 du 1% octobre 2020. Dans l'hypothèse du recrutement d’un agent contractuel au titre de l’article 3-3 précité, il est précisé que le recrutement interviendra en vue de pourvoir ces emplois de catégorie B et C pour les besoins de service ou lorsque que la nature des fonctions le justifie, sous réserve qu’aucun fonctionnaire nait pu être recruté. Le contrat est conclu pour une durée maximale de 3 ans et peut être reconduit par décision expresse dans la limite de 6 ans. Au-delà de 6 ans, le contrat pourra être renouvelé à nouveau par décision expresse par un contrat à durée indéterminée. S’agissant de l’article 3-2 précité, le contrat sera conclu pour une durée de un an maximum et pourra être prolongé pour une durée maximale de 2 ans si le poste n’a pas pu être pourvu par un agent titulaire.
2) Direction des Finances et des Achats
A la suite de la mutation d’un adjoint administratif titulaire, il convient de pourvoir à son remplacement. A l'issue de l’annonce publiée, la commission de recrutement a retenu la candidature d’un fonctionnaire
titulaire du grade d’adjoint administratif principal de 1° classe. Aussi, il est proposé la création un poste d’adjoint administratif principal de 1° classe à temps complet à compter du 6 septembre 2021.
Le poste resté vacant fera l’objet d’une suppression au tableau des effectifs après avis du comité technique.
3) Direction de l'Education
Après analyse des effectifs pour la rentrée scolaire 2021-2022 et du contrôle des taux d’encadrement, il convient de procéder aux ajustements suivant :
a) Modification des durées hebdomadaires de travail à compter du 01/09/2021 sur plus de 10%
Ancienne situation Nouvelle situation
Grade Nbrede | Grade Nbre de | Li, Sem. poste Sem. poste Adjoint d'animation 3 6.5 | Adjoint d’animation 3 6.3 Adjoint d’animation 1 17.76 | Adjoint d'animation 1 18.9
b) Création de postes d’adjoint d’animation à temps non complet à compter du 01/09/2021
En complément des modifications des durées hebdomadaires de travail précisées ci-dessus, il convient de créer :
° un poste d’adjoint d’animation territorial, catégorie C, à temps non complet de 20.87 h 135%, à compter du 01/09/2021.
° un poste d’adjoint d'animation territorial, catégorie C, à temps non complet de 9.84 h /3 5ème à compter du 01/09/2021.
° un poste d’adjoint d’animation territorial, catégorie C, à temps non complet de 11.03 h 135%, à compter du 01/09/2021.
Les missions de ces emplois sont définies comme suit :
“ Organisation d’un projet d’animation
“ Animation d’un cycle d’activités périscolaires
“ Prise en charge des enfants et encadrement des animations
s Construction du lien avec les acteurs éducatifs et les parents Envoyé en préfecture le 30/06/2021
Reçu en préfecture le 30/06/2021
Affiché le ee
ID :.045-21450)462-20210625-2021_5 91-DE Le niveau de recrutement sur ces emplois doit correspondre au minimum at-BAr#-cñr-pornie-crranee-vu
équivalent ou en cours de formation BAFA. Le traitement sera calculé au maximum sur l’indice brut terminal de la grille indiciaire du grade de d’adjoint d’animation territorial.
2 postes d’adjoint d’animation à temps non complet de 11.65h/s et 13.04h/s seront supprimés au tableau des effectifs ultérieurement après avis du comité technique.
Il est demandé au conseil municipal d’autoriser le recrutement d’un agent contractuel, dans l’hypothèse où les vacances d’emploi ne seraient pas pourvues par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire conformément aux conditions fixées à l’article 3-2 ou à l’article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale telles que prévues par délibération n° 2020-4-129 du 1* octobre 2020.
Dans l’hypothèse du recrutement d’un agent contractuel au titre de l’article 3-3 précité, il est précisé que le recrutement interviendra en vue de pourvoir ces emplois de C pour les besoins de service ou lorsque la nature des fonctions le justifie, sous réserve qu'aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté. Le contrat est conclu pour une durée maximale de 3 ans et peut être reconduit par décision expresse dans la limite de 6 ans. Au-delà de 6 ans, le contrat pourra être renouvelé à nouveau par décision expresse par un contrat à durée indéterminée. S'agissant de l’article 3-2 précité, le contrat sera conclu pour une durée de un an maximum et pourra être prolongé pour une durée maximale de 2 ans si le poste n’a pas pu être pourvu par un agent titulaire.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
CRÉE :
- un poste d’agent de maîtrise à temps complet au service de la restauration scolaire à compter du 1° juillet 2021,
- un poste à temps non complet (17h30/35) d’adjoint technique territorial à la Direction des Sports et de la Vie associative à compter du 1° septembre 2021,
- un poste d’adjoint administratif principal de 1° classe à temps complet à la Direction des Finances et des Achats à compter du 6 septembre 2021,
- un poste d’adjoint d’animation territorial, catégorie C, à temps non complet de 20.87 h /s, à compter du 01/09/2021,
- un poste d’adjoint d’animation territorial, catégorie C, à temps non complet de 9.84 h /s, à compter du 01/09/2021,
- un poste d’adjoint d’animation territorial, catégorie C, à temps non complet de 11.03 h /s, à compter du 01/09/2021,
MODIFIE la durée hebdomadaire de travail à compter du 01/09/2021 comme suit : e 3 postes d’adjoint d’animation à 6.5 h/s en 3 postes d’adjoint d’animation à 6.3 h/s e 1 poste d’adjoint d'animation à 17.76 h/s en 1 poste d’adjoint d’animation à 18.9 h/s
AUTORISE le recrutement sur les emplois permanents d’un agent contractuel, dans l’hypothèse où la vacance d’emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire pour une durée déterminée maximale de 2 ans ou de 6 ans où le cas échant à durée indéterminée,
DIT que les dépenses correspondantes sont inscrites au chapitre 12 du budget primitif 2021.
Pour Madame le Maire, empêchée,
Le 1° Adjoint,
Sébastien DIFRANCESCHO
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission
en Préfecture le i Envoyé en préfecture le 30/06/2021
LOIRET COMMUNE DE LA FERT|.; : fre RICHES
Arrondissement EXTRAIT DU PRO} 5 PEER ©eo
DRÉEANS DES ID : 045-214501462-20210625-2021 5 92-DE Canton DELIBERATIONS DU CÉRSÉEMONER AT —
LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 25 Juin 2021 n°2021-5-92
Séance du 25 Juin 2021
Nombre de conseillers L’An Deux Mil Vingt et un, le 25 Juin 2021 Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin Présents : 21 légalement convoqué le 18 Juin 2021 Votants : 29 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Sébastien DIFRANCESCHO,
1“Adjoint au Maire de la Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
Présents : Mesdames Katia BAILLY, Stéphanie HARS, Anna MAZIER, Maryvonne PRUDHOMME,
Agnès LEBRUN, Isabelle FIDALGO, Nathalie MARCHAND, Fabienne GAUDENZI Gabrielle
BRÉMOND, Messieurs Sébastien DIFRANCESCHO, Stéphane CHOUIN, Christophe BONNET, Jean-Noël MOINE, Daniel GAUGAIN, Emmanuel THELLIEZ, Dominique THÉNAULT, Patrick PINAULT, Michel GODET, Thierry DELHOMME, Jean-Frédéric OUVRY, Steve RENARD.
Pouvoir: Constance de PÉLICHY à Sébastien DIFRANCESCHO, Nicole BOILEAU à Anna MAZIER,
Jacques CAPITAINE à Daniel GAUGAIN, Virginie GILLIOT à Jean-Noël MOINE, Georges BLAVIEZ à Dominique THÉNAULT, Virginie OBRINGER-SALMON à Maryvonne PRUDHOMME, Linda RAULT à Katia BAILLY, Manuela CHARTIER à Steve RENARD.
Secrétaire de Séance : Anna MAZTER
Objet : Cession d’une partie de la parcelle cadastrée BN 731
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU l'estimation des Domaines en date du 19 mai 2021,
VU la lettre d’intention de Monsieur Régis AIGLON de la société A2R Métallerie en date du 12 avril 2021 portant sur acquisition de la parcelle BN 731.
La Commune est propriétaire d'un terrain non bâti situé chemin de Mérignan, cadastré BN 731 dans la zone d’activité de Mérignan. Ce bien appartenant au domaine privé de la Commune n'a pas d'affectation.
La société A2R Métallerie (travaux de menuiserie métallique et serrurerie) actuellement locataire d’un bâtiment dans la zone d’activités de Mérignan souhaite développer son activité en acquérant une parcelle afin d’y construire un bâtiment comprenant un bureau, un atelier et un espace de stockage. La terrain cité précédemment a été présenté à la société lors d’une visite et correspond à leurs critères. Il est situé dans un secteur viabilisé comportant la voirie et les réseaux, pour une surface d’environ 5 500 m2, correspondant à la partie ouest de la parcelle BN 731, le bornage sera effectué le jeudi 24 juin pour connaitre la surface totale de la parcelle cédée avec la surface de la zone constructible et celle de la zone non-aedificandi.
Signé par : Constance DE
PELICHY
Date : 30/06/2021
Qualité : La Ferté Saint-Aubin -
Maire Envoyé en préfecture le 30/06/2021
Reçu en préfecture le 30/06/2021
Affiché le Se
10 : 045-214501462-20210625-2021_5 92-DE
Le Service des Domaines, dans ses avis en date du 19 mai 2021 a fixé une valeur vénale de l'ordre de 13 € du m2 pour la zone constructible et 1 € du m2 pour la Zone non aedificandi, avec une marge de négociation. Par une lettre de Monsieur Régis AIGLON en date du 10 juin 2021, un accord a été trouvé pour vendre la parcelle à hauteur de 12 € du m2 pour la zone constructible et 1 € du m2 pour la zone non-aedificandi. Ce prix, inférieur à l’estimation du service des domaines, se justifie par le chemin de Mérignan, seul accès à la parcelle, qui n’est pas goudronné.
L'acquéreur prendra le bien en l'état et supportera les frais d'acte notarié.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
CÈDE une partie de la parcelle non bâtie cadastrée BN 731 selon le plan ci-dessus, au prix de 12 € du m° pour la zone constructible et 1€ du m?, pour la zone non-aedificandi à la société A2R Métallerie, les frais d'acte notarié étant à la charge de l'acquéreur,
AUTORISE Madame Le Maire à signer tous les documents à intervenir,
DIT que la vente sera gérée par l'étude notariale de Maitre Sounalet.
Pour Madame le Maire, empêchée,
Le 1* Adjoint,
Sébastien DIFRANCESCHO
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission
en Préfecture le LOIRET COMMUNE DE LA FERT
Arrondissement EXTRAIT DU PRO
ORLEANS DES ID :,045-214501462-20210625-2021 5 93-DE Canton DELIBERATIONS DU COémronren tn ——
LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 25 Juin 2021 n°2021-5-93
Séance du 25 Juin 2021
Nombre de conseillers L’An Deux Mil Vingt et un, le 25 Juin 2021 Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin Présents : 21 légalement convoqué le 18 Juin 2021 Votants : 29 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Sébastien DIFRANCESCHO,
1TAdjoint au Maire de la Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
Présents : Mesdames Katia BAILLY, Stéphanie HARS, Anna MAZIER, Maryvonne PRUDHOMME,
Agnès LEBRUN, Isabelle FIDALGO, Nathalie MARCHAND, Fabienne GAUDENZI, Gabrielle BRÉMOND, Messieurs Sébastien DIFRANCESCHO, Stéphane CHOUIN, Christophe BONNET, Jean-Noël MOINE, Daniel GAUGAIN, Emmanuel THELLIEZ, Dominique THÉNAULT, Patrick PINAULT, Michel GODET, Thierry DELHOMME, Jean-Frédéric OUVRY, Steve RENARD.
Pouvoir : Constance de PÉLICHY à Sébastien DIFRANCESCHO, Nicole BOILEAU à Anna MAZIER,
Jacques CAPITAINE à Daniel GAUGAIN, Virginie GILLIOT à Jean-Noël MOINE, Georges BLAVIEZ à Dominique THÉNAULT, Virginie OBRINGER-SALMON à Maryvonne PRUDHOMME, Linda RAULT à Katia BAILLY, Manuela CHARTIER à Steve RENARD.
Secrétaire de Séance : Anna MAZIER
Obiet : Avis sur le projet de Plan Local d’Urbanisme de la Métropole Orléanaise
Vu l’article L 2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L.103-2 et suivants, L.132-7 et suivants et L.153-11 et
suivants,
Vu la délibération portant bilan de la concertation et arrêt du projet de Plan Local d’Urbanisme (PLU) Métropolitain en date du 29 avril 2021,
Vu le projet de PLU reçu le 12 mai 2021,
Vu l'avis de la commission urbanisme réunie le 22 juin 2021,
La métropole d’Orléans a engagé l'élaboration de son premier plan local d’urbanisme intercommunal le 10 juillet 2017. Elle a, à la suite, approuvé son SCOT lors du conseil Métropolitain réuni le 28 mai 2019.
La collectivité salue le travail complet et extrêmement important compilé dans ce dossier. Globalement, pour ce qui concerne les enjeux identifiés dans ce PLU, et pouvant avoir un impact sur le territoire de la CC des Portes de Sologne et de la Ville de La Ferté Saint-Aubin, on notera une convergence de volonté de développer économiquement le Sud du territoire métropolitain, tout en préservant sa qualité paysagère. Ainsi, le PLU prévoit que le site ex-Hitachi et l’espace boisé situé au nord du terrain des gens du voyage sur la commune de St Cyr en val, soient classés en zone UAEL. Il s’agit d’une zone destinée à regrouper les activités économiques non spécialisées du territoire métropolitain et pouvant coexister au sein d’espaces partagés. Elle regroupe ainsi les activités commerciales, artisanales, de bureau, le plus souvent de taille relativement restreinte. Ces deux zones UAEÏ sont en outre identifiées comme des secteurs de constructibilité limitée, dans l’attente d’un projet d’aménagement futur.
Par ailleurs, le développement des fonctions économiques stratégiques de la Métropole est réparti entre sites en renouvellement urbain de zones d’activités économiques existantes et sites en développement de nouveaux secteurs d’activités dans les principaux pôles économiques de la Métropole. Ainsi une OAP est notamment créée en vue de l'extension du parc d'activités économiques de la Saussaye. La programmation y prévoit la mise à disposition de 50 à 70 hectares de terrains cessibles.
Signé par : Constance DE
PELICHY
Date : 30/06/2021
Qualité : La Ferté Saint-Aubin -
Maire Envoyé en préfecture le 30/06/2021
Reçu en préfecture le 30/06/2021
Affiché le =
ID : 045-214501462-20210625-2021_5 93-DE
Enfin, le PLU identifie à Saint Cyr-en-Val un zonage N ENR sur deux secteurs, l’un inscrit en OAP dédiée à
un parc photovoltaïque et un second au nord du chemin dit de St Cyr à Ardon. Ce zonage s’inscrit dans les objectifs de développement des énergies renouvelables. Le site de Saint Cyr-en-Val a une superficie de 38,4 ha. Il accueillera à terme 56.000 panneaux photovoltaïques couvrant près de 14 ha de surface et environ 13 ha d’emprise au sol. Les bâtiments techniques pourront représenter, d’après l’'OAP, au maximum 400 m°. C’est là aussi un projet concordant avec la volonté de développement économique durable de la Commune de La Ferté Saint-Aubin et de la CC des Portes de Sologne.
En parallèle, le PLU identifie le sud du territoire de la Métropole en zone de transition entre la Sologne et un tissu urbain dense. Le PLU s’attache ainsi à intégrer la nature dans la ville, à prendre en compte les caractéristiques particulières de chaque site au point de vue écologique et paysagère. Il a notamment identifié des réservoirs de la sous-trame boisée où des corridors écologiques. L’ensemble de ces réservoirs de biodiversité et corridors les connectant sont à préserver, en particulier des pressions urbaines qui tendent à morceler les continuités vertes et à consommer des parcelles boisées, réduisant du même coup la biodiversité qu’elles accueillent. Le PLU délimite notamment une OAP Paysage « la lisière habitée de la forêt de Sologne », englobant toute la partie sud du territoire métropolitain. Elle prescrit par exemple de planter les abords de la RD 2020, de maintenir la trame arborée dense ou de créer des accès à la Sologne en lien avec des modes doux. Ces objectifs rejoignent ceux de la commune de La Ferté Saint-Aubin et de la CC des Portes de Sologne. La CCPS s’attachera à prendre en considération ces éléments dans son PLUi à venir dans un souci de coordination. De même, la collectivité veillera à assurer la continuité des zonages agricoles (A) et naturels (N) dans son document de planification.
Toutefois, les objectifs de développement économique et de préservation du paysage, de la trame verte et de la biodiversité, conduisent à notre sens à des contradictions.
Ainsi, le Site Hitachi et l’espace boisé situé au nord du terrain des gens du voyage sur la commune de St Cyr en val appartiennent à la catégorie des réservoirs de biodiversité des milieux boisés et sont identifiés comme « monuments forestiers ». L'identification monument forestier, au sein de la trame verte identifiée semblent incompatibles avec le zonage UAEI. Or, il nous parait que ce site est plus favorable à un développement économique maitrisé, principalement tertiaire, en continuité du tissu existant. A notre sens, l’entrée de l’agglomération semble matérialisée plus au sud que le site ex-Hitachi. Le rond-point dit du Novotel marquant la jonction entre la RD 2020, la RD 326 et l’avenue de la pomme de Pin ne joue-t-il pas le rôle d’entrée sud de Métropole ? Cet équipement routier marque la limite nord avec la Sologne et ses espaces naturels. Les espaces plus au nord (site Hitachi et secteur nord de l’aire d’accueil des gens du voyage) appartiennent déjà à la Métropole et sont intégrés au tissu urbain, même s’ils assurent une transition.
À contrario, l’importante extension de la zone d’activité de la Saussaye à St Cyr en Val, sur des terres agricoles et naturelles nous parait contradictoire avec l’OAP Paysage. A terme, la zone couvrira prêt de 300 ha pour une activité principalement industrielle. Or, la gestion des flux de circulation est un élément majeur dans la conception de la zone. Des enjeux de sécurités et de nuisances et un report des flux de circulation sur les RD 7, RD 108, RD 2020, sont à craindre pour et vers la communauté de communes des portes de Sologne et notamment les communes de Marcilly-en-Villette, La Ferté Saint-Aubin voire Jouy le Potier.
En ce qui concerne l’OAP dédiée à un parc photovoltaïque, le document prévoit les premières tables photovoltaïques à environ 25 mètres de l’axe central de la chaussée (10 m. jusqu’au pied du petit talus en bord de route, auxquels s’ajoutent 10 mètres de plantations et 5 mètres de piste autour du projet. A titre comparatif, la bande est fixée à 35 m au nord au niveau de ce que le PLUm qualifie « d’entrée de Métropole ». Deux questions s'imposent par rapport à ce site : la zone N ENR située au nord de l’OAP sera- t-elle destinée à une extension future du parc ? Une bande de recul de 25 mètres depuis l’axe de la RD 2020 est-elle suffisante pour assurer en premier lieu la sécurité, et la qualité des paysages ? Sur ce dernier point, diverses demandes abondent dans le sens de la création à moyen terme d’une liaison douce et touristique entre la CCPS - notamment La Ferté Saint-Aubin - et la Métropole. Cet équipement est notamment sollicité par la société TDA-Thalés pour une desserte de son site localisé entre La Ferté Saint-Aubin et Saint Cyr en Val et dans l’impossibilité d’être desservie par les transports en commun. La réduction de la bande de recul à 25 mètres pourrait compromettre les réserves foncières et porter atteinte à la sécurité des usagers. Envoyé en préfecture le 30/06/2021
Regçu en préfecture le 30/06/2021
Affiché le Fes
ID : 045-214501462-20210625-2021_5_93-DE Enfin, d’un point de vue plus global, plusieurs documents ne sont pas pagrrés-tt-ne-érsposein-pas-dront sommaire (par exemple les pièces 1.3.1 ou 1.3.2) et des plans scannés et de mauvaise qualité sont intégrés dans les diverses pièces ce qui rend a lecture difficile (par exemple le plan du réseau d’eau potable de la commune de Saint-Cyr en Val, ou les périmètres de captage).
Pour ce qui concerne la concertation préalable, la délibération d’arrêt du projet relève à juste titre que l’ensemble des PPA ont par ailleurs été associés à la démarche au travers de réunions collectives ou de rendez-vous bilatéraux. Si les réunions se sont effectivement tenues, néanmoins, les PPA n’ont pu visualiser de documents permettant de contribuer ou de donner un avis précis sur le document.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
ÉMET sur le projet de Plan Local d'Urbanisme métropolitain, arrêté le 29 avril 2021 par le Conseil métropolitain, un avis favorable sous réserve de la prise en compte des observations susvisées afin de lever les contradictions qui apparaissent sur l’aménagement du sud de la métropole. Par ailleurs, la ville souhaite plus précisément pouvoir :
- _ Disposer d’une étude des flux de circulation entre la zone de la Saussaye et le territoire de la CCPS, et d’entreprendre des aménagements routiers permettant de desservir la Saussaye et de se raccorder avec l’A71 existante.
- Obtenir des précisions sur les finalités de la mise en œuvre de l’article L.151-41 5° du Code de l'urbanisme sur les secteurs limitrophes de la CCPS, à savoir le site ex-Hitachi et le site au nord de l'aire d’accueil des gens du voyage appartenant au Département du Loiret sur la commune de Saint Cyr-en-Val.
- Disposer d'explications sur la zone N ENR située au nord de l’OAP et dédiée au parc photovoltaïque sur la commune de Saïnt Cyr-en-Val et de revoir à la hausse la bande de recul des constructions et installations sur ce même secteur.
Pour Madame le Maire, empêchée,
Le 1‘ Adjoint,
Sébastien DIFRANCESCHO
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission
en Préfecture le Envoyé en préfecture le 30/06/2021 Re pee t FL ET K
‘Reçu en.p PR VPE LOIRET COMMUNE DE LA FERT Arrondissement EXTRAIT DU PRO te nt
ORLEANS DES ID :,045-214501462-20210625-2021 5 94-DE Canton DELIBERATIONS DU CORÉEN ———
LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 25 Juin 2021 n°2021-5-94
Séance du 25 Juin 2021
Nombre de conseillers L’An Deux Mil Vingt et un, le 25 Juin 2021 Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin Présents : 21 légalement convoqué le 18 Juin 2021 Votants : 29 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Sébastien DIFRANCESCHO,
1*Adjoint au Maire de la Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
Présents: Mesdames Katia BAILLY, Stéphanie HARS, Anna MAZIER, Maryvonne PRUDHOMME, Agnès LEBRUN, Isabelle FIDALGO, Nathalie MARCHAND, Fabienne GAUDENZI, Gabrielle BRÉMOND, Messieurs Sébastien DIFRANCESCHO, Stéphane CHOUIN, Christophe BONNET, Jean-Noël MOINE, Daniel GAUGAIN, Emmanuel THELLIEZ, Dominique THÉNAULT, Patrick PINAULT, Michel GODET, Thierry DELHOMME, Jean-Frédéric OUVRY, Steve RENARD.
Pouvoir: Constance de PÉLICHY à Sébastien DIFRANCESCHO, Nicole BOILEAU à Anna MAZIER, Jacques CAPITAINE à Daniel GAUGAIN, Virginie GILLIOT à Jean-Noël MOINE, Georges BLAVIEZ à Dominique THÉNAULT, Virginie OBRINGER-SALMON à Maryvonne PRUDHOMME, Linda RAULT à Katia BAILLY, Manuela CHARTIER à Steve RENARD.
Secrétaire de Séance : Anna MAZIER
Objet : PVD - Signature d’une convention de désignation du maître d'ouvrage en tant que bénéficiaire des subventions à solliciter pour le bien sis 55/57 rue du Général Leclerc
Vu la loi de finances pour 2021,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le projet de convention annexé,
Vu les instructions relatives :
- à la composition et règles d’emploi des dotations et fonds de soutien à l’investissement en faveur des territoires en date du 14 janvier 2020,
- à la part exceptionnelle de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) et à l’accompagnement de la relance dans les territoires en date du 30 juillet 2020, - à la mise en œuvre territorialisée des mesures du plan de relance portées par le ministère de la transition écologique du 8 janvier 2021,
- à la composition et règles d’emploi des dotations et fonds de soutien à l’investissement en faveur des territoires en 2021 en date du 2 février 2021,
Vu les circulaires relatives à la mise en œuvre territorialisée du plan de relance en date du 23 octobre 2020 et à l'élaboration des Contrats territoriaux de Relance et de Transition Ecologique (CRTE) en date du 20 novembre 2020,
Vu la convention de portage foncier portant sur l’opération d’acquisition, via l'EPFLI, de l’ensemble immobilier sis 55/57, rue du Général Leclerc appartenant à la succession Camus avec l’EPFLI Foncier Cœur de France en date du 4 décembre 2020 ;
Vu la convention-cadre portant Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) en date du 7 décembre 2020 et son avenant n°1 portant adhésion au programme « Petites Villes de Demain » en date du 30 avril 2021,
Vu le projet de Contrat de Relance et de Transition Ecologique (CRTE) porté à l’échelle de la Communauté de Communes des Portes de Sologne approuvé le 30 juin 2021,
La ville a signé une convention de portage avec l’EPFLI Foncier Cœur de France pour l’acquisition de l’ensemble immobilier sis 55/57, rue du Général Leclerc comprenant un commerce en rez-de-chaussée et un logement à l’étage, pour une superficie totale de 436 m°. Ce site représente un enjeu stratégique pour entamer la reconquête du centre-ville de La Ferté Saïnt-Aubin. Le projet paticipera à lk& a GRSEAUE l'attractivité commerciale du centre-ville, à la résorption de la vacancp fe [oReinef ARE teur
diversification. Date : 30/06/2021 Qualité : La Ferté Saint-Aubin -
Maire Envoyé en préfecture le 30/06/2021
Reçu en préfecture le 30/06/2021
Affiché le Fes
- .. . . ID : 045-214501462-20210625-2021_5_94-DE Ce projet s'inscrit dans le cadre du programme « Petites Villes de Derrémrr—cr-e-ropératron-de
Revitalisation de Territoire de la commune. Il répond à la fois aux conditions d’éligibilité à la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), et s’inscrit au CRTE porté à l’échelle de la Communauté de Communes des Portes de Sologne.
La présente convention est conclue entre la Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du département du
Loiret, l’EPFLI Foncier Cœur de France et la mairie. Elle vise à désigner l’'EPFLi comme bénéficiaire des
subventions de l’Etat à solliciter au titre de la DETR, de la DSIL, du plan de relance, ou de tout autre
financement d’Etat possible sur ce projet.
La ville sollicitera la ou les subventions. Le versement effectif sera subordonné à la prise d’un arrêté attributif par la Préfète de région et s’effectuera, le cas échéant, dans les conditions prévues par ledit arrêté. Comme convenu entre les trois signataires, le versement de ces subventions se fera au bénéfice de l’EPFLI Foncier Cœur de France.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
APPROUVE le projet de convention tel qu’annexé,
AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer la convention annexée à la présente pour l’ensemble immobilier sis 55/57 rue du Général Leclerc,
AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à solliciter les subventions au titre de la DETR, de la
DSIL, du plan de relance, ou de tout autre financement possible sur ce projet auprès de l’Etat dans le cadre de son conventionnement avec l’EPFLI Foncier Cœur de France.
PRÉCISE que le versement de ces subventions se fera au bénéfice de l'EPFLI Foncier Cœur de France.
Pour Madame le Maire, empêchée,
Le 1% Adjoint,
Sébastien DIFRANCESCHO
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission
en Préfecture le .Envoyé en pete! le, 30/06/2021
LOIRET COMMUNE DE LA FERT! ééu Dinpréfécture Îe 30/06/2021 Arrondissement EXTRAIT DU PRO Le ES SE
ORPEANS DES ID: 045-214501462-20210625-2015_5_95-DE Canton DELIBERATIONS DU COS root ——
LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 25 Juin 2021 n°2021-5-95
Séance du 25 Juin 2021
Nombre de conseillers L’An Deux Mil Vingt et un, le 25 Juin 2021 Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin Présents : 21 légalement convoqué le 18 Juin 2021 Votants : 29 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Sébastien DIFRANCESCHO,
1Adjoint au Maire de la Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
Présents: Mesdames Katia BAILLY, Stéphanie HARS, Anna MAZIER, Maryvonne PRUDHOMME, Agnès LEBRUN, Isabelle FIDALGO, Nathalie MARCHAND, Fabienne GAUDENZI, Gabrielle BRÉMOND, Messieurs Sébastien DIFRANCESCHO, Stéphane CHOUIN, Christophe BONNET, Jean-Noël MOINE, Daniel GAUGAIN, Emmanuel THELLIEZ, Dominique THÉNAULT, Patrick PINAULT, Michel GODET, Thierry DELHOMME, Jean-Frédéric OUVRY, Steve RENARD.
Pouvoir : Constance de PÉLICHY à Sébastien DIFRANCESCHO, Nicole BOILEAU à Anna MAZIER, Jacques CAPITAINE à Daniel GAUGAIN, Virginie GILLIOTà Jean-Noël MOINE, Georges BLAVIEZ à Dominique THÉNAULT, Virginie OBRINGER-SALMON à Maryvonne PRUDHOMME, Linda RAULT à Katia BATELY, Manuela CHARTIERà Steve RENARD.
Secrétaire de Séance : Anna MAZIER
Objet: PVD - Signature d’une convention de désignation du maître d’ouvrage en tant que bénéficiaire des subventions à solliciter pour le bien sis 2/4 place de la Halle
Vu la loi de finances pour 2021,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le projet de convention annexée,
Vu les instructions relatives :
- à la composition et règles d’emploi des dotations et fonds de soutien à l’investissement en faveur des territoires en date du 14 janvier 2020,
- à la part exceptionnelle de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) et à l’accompagnement de la relance dans les territoires en date du 30 juillet 2020, - à la mise en œuvre territorialisée des mesures du plan de relance portées par le ministère de la transition écologique du 8 janvier 2021,
- à la composition et règles d’emploi des dotations et fonds de soutien à l’investissement en faveur des territoires en 2021 en date du 2 février 2021,
Vu les circulaires relatives à la mise en œuvre territorialisée du plan de relance en date du 23 octobre 2020 et à l'élaboration des Contrats territoriaux de Relance et de Transition Ecologique (CRTE) en date du 20 novembre 2020,
Vu la convention de portage foncier portant sur l'opération d’acquisition, via l’'EPFLI, de l’ensemble immobilier appartenant aux consorts Touzé dans le cadre de l’opération de conquête du centre-ville avec l’EPFLI Foncier Cœur de France en date du 4 décembre 2020 ;
Vu la convention-cadre portant Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) en date du 7 décembre 2020 et son avenant n°1 portant adhésion au programme « Petites Villes de Demain » en date du 30 avril 2021,
Vu le projet de Contrat de Relance et de Transition Ecologique (CRTE) porté à l’échelle de la Communauté de Communes des Portes de Sologne approuvé le 30 juin 2021 ;
La ville a signé une convention de portage avec l’EPFLI Foncier Cœur de France pour l’acquisition de l’ensemble immobilier sis 2 et 4, place de la Halle comprenant un commerce en rez-de-chaussée et un logement à l’étage, pour une superficie totale de 614 m°. Ce site représente un enjeu stratégique pour entamer la reconquête du centre-ville de La Ferté Saint-Aubin. Le fon dE Mat era : âd Qbiset cti HUE conservation de l’attractivité commerciale du centre-ville, de la création d’ HS se é"«en épaisseur », d’une résorption de la vacance des logements et de leur a BE 30/06/2021
Qualité: La Ferté Saint-Aubin -
Maire . . . . . Envoyé en préfecture le 30/06/2021 Ce projet s’inscrit dans le cadre du programme « Petites Villes de I cu 2 D'éU
Revitalisation de Territoire de la commune. Il répond à la fois aux conditi{:ss alor soutien à l’investissement local (DSIL), et s’inscrit au CRTE porté à 1|:*
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Communes des Portes de Sologne. —
La présente convention est conclue entre la Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du département du Loiret, l'EPFLI Foncier Cœur de France et la mairie. Elle vise à désigner l’EPFLi comme bénéficiaire des subventions de l’Etat à solliciter au titre de la DETR, de la DSIL, du plan de relance, ou de tout autre financement d’Etat possible sur ce projet.
La ville sollicitera la ou les subventions. Le versement effectif sera subordonné à la prise d’un arrêté attributif par la Préfète de région et s’effectuera, le cas échéant, dans les conditions prévues par ledit arrêté. Comme convenu entre les trois signataires, le versement de ces subventions soit au bénéfice de l’EPFLI Foncier Cœur de France.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
APPROUVE le projet de convention tel qu’annexé,
AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer la convention annexée à la présente pour l’ensemble immobilier sis 2 et 4, place de la Halle,
AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à solliciter les subventions au titre de la DETR, de la DSIL, du plan de relance, ou de tout autre financement possible sur ce projet auprès de l’Etat dans le cadre de son conventionnement avec l’EPFLI Foncier Cœur de France.
PRÉCISE que le versement de ces subventions se fera au bénéfice de l’EPFLI Foncier Cœur de France.
Pour Madame le Maire, empêchée,
Le 1° Adjoint,
Sébastien DIFRANCESCHO
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission
en Préfecture le LoRer COMMUNE DE LA rer ÉE Ps er Arrondissement EXTRAIT DU PRO! he" HAi ee
ORLEANS DES ID :,945-214501462-20210625-2021_5_96-DE Canton DELIBERATIONS DU COS re ch ——
LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 25 Juin 2021 n°2021-5-96
Séance du 25 Juin 2021
Nombre de conseillers L’An Deux Mil Vingt et un, le 25 Juin 2021 Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin Présents : 21 légalement convoqué le 18 Juin 2021 Votants : 29 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous [a présidence de Monsieur Sébastien DIFRANCESCHO,
1*Adjoint au Maire de la Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
Présents : Mesdames Katia BAILLY, Stéphanie HARS, Anna MAZIER, Maryvonne PRUDHOMME, Agnès LEBRUN, Isabelle FIDALGO, Nathalie MARCHAND, Fabienne GAUDENZI, Gabrielle BRÉMOND, Messieurs Sébastien DIFRANCESCHO, Stéphane CHOUIN, Christophe BONNET, Jean-Noël MOINE, Daniel GAUGAIN, Emmanuel THELLIEZ, Dominique THÉNAULT, Patrick PINAULT, Michel GODET, Thierry DELHOMME, Jean-Frédéric OUVRY, Steve RENARD.
Pouvoir: Constance de PÉLICHY à Sébastien DIFRANCESCHO, Nicole BOILEAU à Anna MAZIER,
Jacques CAPITAINE à Daniel GAUGAIN, Virginie GILLIOT à Jean-Noël MOINE, Georges BLAVIEZ à Dominique THÉNAULT, Virginie OBRINGER-SALMON à Maryvonne PRUDHOMME, Linda RAULT à Katia BAILLY, Manuela CHARTIER à Steve RENARD.
Secrétaire de Séance : Anna MAZIER
Obiet : Déclassement du Domaine Public du terrain supportant l’ancienne maison de retraite « La Rabolière »
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et le Code Général de la propriété des Personnes Publiques, Vu le bail à construction consenti le 6 septembre 1990 par la commune de La Ferté Saint-Aubin au profit de LogemLoiret puis de l’association « La Rabolière » pour une durée de 55 ans moyennant un loyer annuel de un franc symbolique,
La commune est propriétaire du terrain situé au 109 boulevard Maréchal Joffre à La Ferté Saint-Aubin et cadastré section AY numéro 167 pour une superficie de 2.982 m°2. Conformément au bail à construction consenti le 6 septembre 1990, une résidence temporaire pour personnes âgées d’une superficie totale d’environ 1 492 m° a été édifiée sur ce terrain.
En janvier 2020, l’association « La Rabolière » a fait part à la ville de La Ferté Saïnt-Aubin de son souhait de
résiliation anticipée du bail à construction.
Pour permettre à la commune de disposer de ce bien, en vue de sa cession, le conseil municipal doit se prononcer sur la désaffectation de la parcelle cadastrée section AY numéro 167 pour une superficie de 2.982 m° et son déclassement du domaine public pour être intégré au domaine privé communal.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
DÉSAFFECTE la parcelle cadastrée section AY numéro 167 pour une superficie de 2.982 m2.
PRONONCE LE DECLASSEMENT de cette parcelle du domaine public et de l’intégrer au domaine privé communal.
Pour Madame le Maire, empêchée,
Le 1° Adjoint,
Sébastien DIFRANCESCHO
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission
en Préfecture le Signé par : Constance DE
PELICHY
Date : 30/06/2021
Qualité : La Ferté Saint-Aubin -
Maire .Envoyé en préfecture le 01/07/2021
LOIRET COMMUNE DE LA FERT} RG rl io01/07/2021 Arrondissement EXTRAIT DU PRO Eee His: ee
ORLEANS DES ID :,045-214501462-20210625-2021_5_97-DE Canton DELIBERATIONS DU COÉE rorC AE —
LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 25 Juin 2021 n°2021-5-97
Séance du 25 Juin 2021
Nombre de conseillers L’An Deux Mil Vingt et un, le 25 Juin 2021
Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin Présents : 21 légalement convoqué le 18 Juin 2021 : Votants : 29 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Sébastien DIFRANCESCHO,
1“Adjoint au Maire de la Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
Présents: Mesdames Katia BAILLY, Stéphanie HARS, Anna MAZIER, Maryvonne PRUDHOMME, Agnès LEBRUN, Isabelle FIDALGO, Nathalie MARCHAND, Fabienne GAUDENZI, Gabrielle BRÉMOND, Messieurs Sébastien DIFRANCESCHO, Stéphane CHOUIN, Christophe BONNET, Jean-Noël MOINE, Daniel GAUGAIN, Emmanuel THELLIEZ, Dominique THÉNAULT, Patrick PINAULT, Michel GODET, Thierry DELHOMME, Jean-Frédéric OUVRY, Steve RENARD.
Pouvoir: Constance de PÉLICHY à Sébastien DIFRANCESCHO, Nicole BOILEAU à Anna MAZIER,
Jacques CAPITAINE à Daniel GAUGAIN, Virginie GILLIOT à Jean-Noël MOINE, Georges BLA VIEZ à Dominique THÉNAULT, Virginie OBRINGER-SALMON à Maryvonne PRUDHOMME, Linda RAULT à Katia BAILLY, Manuela CHARTIER à Steve RENARD.
Secrétaire de Séance : Anna MAZIER
Objet : Cession foncière — vente du terrain supportant l’ancienne maison de retraite « La Rabolière » valant résiliation du baïl à construction consenti en 1990 à LogemLoiret et cédé à l’association « La Rabolière »
Vu le Code de l'Urbanisme et le Code Général de la propriété des Personnes Publiques, Vu le bail à construction consenti le 06 septembre 1990 par la commune de La Ferté Saint-Aubin au profit de LogemLoiret puis de l’association « La Rabolière »,
Vu l'avenant audit bail en date du 9 juillet 1998,
Vu la résiliation partielle en date du 21 septembre 2005,
Vu l’acte portant cession des droits et obligations tirés du bail à construction de logemLoiret à l’Association, Vu l’avis de France Domaine en date du 26 février 2021,
Vu l’engagement de la commune de La Ferté Saint-Aubin à céder le terrain à l’association, Vu l’engagement d’acquisition du terrain par le Conseil d'administration de l’association d’hébergements, de soins et d’aides aux personnes « La Rabolière »,
Vu la délibération de la Communauté de Communes des Portes de Sologne portant acquisition de l’ensemble immobilier sis 109 boulevard Maréchal Joffre,
L’ancienne maison de retraite « La Rabolière » est située au 109 boulevard Maréchal Joffre à La Ferté Saint- Aubin. Le site est classé en zone UB du PLU. L’ensemble immobilier est implanté sur la parcelle cadastrée section AY numéro 167 pour une superficie de 2.982 n°.
La commune de La Ferté Saint-Aubin a consenti le 06 septembre 1990 un bail à construction au profit de l'OPAC du Loiret devenu LogemLoiret. Ce bail consistait à édifier sur le terrain loué une résidence temporaire pour personnes âgées d’une superficie totale d’environ 1492 m°. Le bail a été consenti pour une durée de 55 ans moyennant un joyer annuel de un franc symbolique. Le permis de construire a été délivré par le Préfet du Loiret le 30 mai 1989.
Par acte du 26 septembre 2013, LogemLoiret a cédé à l'Association «La Rabolière» les droits et obligations tirés du baïl. En janvier 2020, l’association « La Rabolière » a fait part à la ville de La Ferté Saint-Aubin de son souhaît de résiliation anticipée du bail à construction. La structure n’était plus viable mais l'association souhaite tout de même pérenniser son activité sur le territoire intercommunal, Signé par: Sébastien
DIFRANCESCHO
Date : 01/07/2021
Qualité : La Ferté Saint-Aubin -
1er Adjoint par délégation de Envoyé en préfecture le 01/07/2021
Reçu en préfecture le 01/07/2021
Affiché le se
ID : 045-214501462-20210625-2021_5 97-DE
Conformément aux termes du baïl à construction, la ville est propriétaire de la parcelle AY 167 sur laquelle est implantée la construction appartenant à l'Association.
La ville a donné son accord pour la cession du terrain à |’ Association. Après cette formalité, l’ Association
sera en mesure de céder la totalité de l’emprise (terrain et bâtiment) à la Communauté de Communes. L'objectif de cette cession du terrain est de permettre à l’Association une vente de l’ensemble immobilier à la Communauté de Communes des Portes de Sologne. La collectivité envisage d’y aménager un espace de co-working, une pépinière d’entreprises, et des locaux administratifs pour la Communauté de Communes.
Considérant que la cession du terrain emportera extinction de fait du bail à construction, et permettra ainsi à l’association d’être entièrement propriétaire de l’ensemble immobilier situé au 109 boulevard Maréchal Joffre et donc de procéder à sa cession,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
CÈDE le terrain supportant l’ancienne maison de retraite «La Rabolière, cadastré AY 167 pour une superficie totale de 2.982 m°, situé 109 boulevard Maréchal Joffre à La Ferté Saint-Aubin, au prix de 70.000 €, emportant extinction de fait du baïl à construction consenti le 6 septembre 1990 pour une durée de 55 ans à l’OPAC du Loiret devenu LogemLoiret, puis cédé à « La Rabolière », pour la réalisation une résidence temporaire pour personnes âgées,
AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à accomplir toutes démarches et signer tous documents nécessaires à cette acquisition.
Pour Madame le Maire, empêchée,
Le 1° Adjoint,
Sébastien DIFRANCESCHO
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission
en Préfecture le LOIRET COMMUNE DE LA FER EEE fu Arrondissement EXTRAIT DU PRO ln 0" See DREEANS DES ID.:045-214501462-20210625-2021_5_98-DE Canton DELIBERATIONS DU COÉrr-moterr at — LA FERTE SAINT AUBIN Séance du 25 Juin 2021 n°2021-5-98
Séance du 25 Juin 2021
Nombre de conseillers L’An Deux Mil Vingt et un, le 25 Juin 2021 Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin Présents : 21 légalement convoqué le 18 Juin 2021 Votants : 29 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Sébastien DIFRANCESCHO,
1“Adjoint au Maire de la Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
Présents : Mesdames Katia BAILLY, Stéphanie HARS, Anna MAZIER, Maryvonne PRUDHOMME,
Agnès LEBRUN, Isabelle FIDALGO, Nathalie MARCHAND, Fabienne GAUDENZTI, Gabrielle BRÉMOND, Messieurs Sébastien DIFRANCESCHO, Stéphane CHOUIN, Christophe BONNET, Jean-Noël MOINE, Daniel GAUGAIN, Emmanuel THELLIEZ, Dominique THÉNAULT, Patrick PINAULT, Michel GODET, Thierry DELHOMME, Jean-Frédéric OUVRY, Steve RENARD.
Pouvoir: Constance de PÉLICHY à Sébastien DIFRANCESCHO, Nicole BOILEAU à Anna MAZIER,
Jacques CAPITAINE à Daniel GAUGAIN, Virginie GILLIOT à Jean-Noël MOINE, Georges BLAVIEZ à Dominique THÉNAULT, Virginie OBRINGER-SALMON à Maryvonne PRUDHOMME, Linda RAULT à Katia BAILLY, Manuela CHARTIER à Steve RENARD.
Secrétaire de Séance : Anna MAZIER
Objet : Rétrocession par PEPFLi du bien sis 512 route de Chaumont
Vu le Code général des collectivités territoriales, le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et le Code de l'Urbanisme, | Vu l'arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes,
Vu le règlement intérieur et d’intervention de l’EPFLI Foncier Cœur de France,
Vu la délibération du Conseil municipal décidant l’adhésion de la Commune à l’EPFL du Loiret devenu depuis l’EPFLI Foncier Local interdépartemental Foncier Cœur de France en date du 12 novembre 2008, Vu la délibération du Conseil de la Communauté de Communes des Portes de Sologne décidant l’adhésion à l'EPFLI Foncier Cœur de France en date du 7 juillet 2016,
Vu la délibération de la ville de La Ferté Saint-Aubin n° 2017-3-51 portant avis sur l’acquisition via l’EPFLI des parcelles bâties cadastrées AR 494 et AR 495 à La Ferté Saint-Aubin en date du 31 mars 2017, Vu la délibération de la ville de La Ferté Saint-Aubin n° 2017-4-60 portant notamment approbation des modalités du portage foncier par l’'EPFLI Foncier Cœur de France, d’une durée prévisionnelle de 4 ans, selon remboursement par annuités constantes, autorisation à Madame le Maire, ou son représentant, à signer la convention de portage foncier, approbation des conditions du mandat confié à l’EPFLI Foncier Cœur de France dans le cadre de cette opération et autorisation à signer l’acte d’acquisition des biens par la Commune aux conditions contractuelles à l’issue du portage foncier le cas échant, ainsi que tous les actes rendus nécessaires à la réalisation de cette opération, en date du 19 mai 2017,
Vu la convention de portage signée entre la commune et l’EPFLi foncier Cœur de France signée le 13 juin 2017,
Par acte authentique en date du 29 août 2017, sur demande d’intervention de la commune et dans le cadre du
projet de contournement routier, l’'EPFLI Foncier Cœur de France a acquis un bien immobilier en nature de maison d’habitation. Ce bien est situé 512, route de Chaumont et cadastré : - Section AR numéro 494, d’une contenance de 290 m° situé 512, route de Chaumont, - Section AR numéro 495, d’une contenance de 1692 m° situé lieu-dit prairie de Montesot,
L'opération a fait l’objet d’une convention de portage préalable signée le 13 juin 2017, pour une durée de 4 ans selon remboursement par annuités constantes. , Signé par : Constance DE
: ob: z PELICHY Le bien a fait l’objet de travaux et est actuellement loué. Date : 30/06/2021
Qualité : La Ferté Saint-Aubin -
Maire Les modalités conventionnelles de fixation du prix sont rappelées ci-dessous
Prix de rétrocession
Envoyé en préfecture le 30/06/2021
Reçu en préfecture le 30/06/2021
Affiché le ee
ID : 045-214501462-20210625-2021_5 98-DE
183.345,77 €
[ |
Prix principal Frais Frais de gestion Loyers et d’acquisition d’acquisition charges perçus
130.000 € 11.643,39 € 41.702,38 € 4,128,63 €
PRIX D ACQUISIFION 130 009,00 15295,01 Peintures FRAIS D ACQUISITION 11 643,39 445,36 Menuiseries ETUDES 208,33 12 098,23 Retection
. TRAVAUX 31 438,60 31 433,60 |
FRAIS DE GESTION 5 985,32 5 985,32 DEPENSES REELLES 179 270,64 165,66 Assurance Estimation TF2021 847,00 928,22 Fluides Location 2021 cuve antargaz 430,00 2549,19 Imposition Raccordement assainissement 3 088,13 64190 266,00 Cuve DEPENSES PREVISIONNELLES 4 075,13 ‘ 281,90 Nettoyage fosse septique TOTAL DEPENSES 163 345,77 200,00 Ent Espaces Verts 480035 560,00 Nettoyage Maison
RECETTES DIVERSES ‘ 245,00 Hornoraire baïl habitation LOYERS ENCAISSES au15/05/2021 9209.26 (902,95€ impay 96,35 Divers
REMBT CAPITAL (OGA) __ 124 84 96 TOTAL RECETTES 134 052.64
SOLDE DU PRIX 49 293,13
Canion 533,57 Caution ANTARGAZ varsée
450.00 Caution Mme VALADES-HEBERT reçue
Par ailleurs, la faculté de refacturation par l’EPFLI est ouverte pour tous les frais qui n’auraïent pas pu être intégrés au prix au moment de son établissement.
Considérant que le portage arrive à son terme en août 2021, et qu’il convient désormais d’autoriser l'acquisition des biens immobiliers par la commune aux conditions contractuelles,
Considérant les modalités conventionnelles de fixation du prix,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
à
AUTORISE l'acquisition par la commune au prix de 183.345,77 €, avec un reste à payer s’élevant à 49.293,13 € hors taxes, des biens immobiliers situés sur le territoire communal en nature de maison
d'habitation cadastrés :
e Section AR numéro 494, d’une contenance de 290 m? situé 512, route de Chaumont,
e Section AR numéro 495, d’une contenance de 1692 m° situé lieu-dit prairie de Montesot,
AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents à intervenir.
Pour Madame le Maire, empêchée,
Le 1* Adjoint,
Sébastien DIFRANCESCHO
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission
en Préfecture le Louer COMMUNE DE LA ren TER Arrondissement EXTRAIT DU PRO| FE VE 1 se > ORLEANS DES JD :,045-214501462-20210625-2021_5 _99-DE Canton DELIBERATIONS DU COS romotr ét —— LA FERTE SAINT AUBIN Séance du 25 Juin 2021 n°2021-5-99
Séance du 25 Juin 2021
Nombre de conseillers L’An Deux Mil Vingt et un, le 25 Juin 2021 Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin Présents : 21 légalement convoqué le 18 Juin 2021 Votants : 29 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Sébastien DIFRANCESCHO,
1“Adjoint au Maire de la Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
Présents : Mesdames Katia BAILLY, Stéphanie HARS, Anna MAZIER, Maryvonne PRUDHOMME,
Agnès LEBRUN, Isabelle FIDALGO, Nathalie MARCHAND, Fabienne GAUDENZI Gabrielle BRÉMOND, Messieurs Sébastien DIFRANCESCHO, Stéphane CHOUIN, Christophe BONNET, Jean-Noël MOINE, Daniel GAUGAIN, Emmanuel THELLIEZ, Dominique THÉNAULT, Patrick PINAULT, Michel GODET, Thierry DELHOMME, Jean-Frédéric OUVRY, Steve RENARD.
Pouvoir: Constance de PÉLICHY à Sébastien DIFRANCESCHO, Nicole BOILEAU à Anna MAZIER, Jacques CAPITAINE à Daniel GAUGAIN, Virginie GILLIOT à Jean-Noël MOINE, Georges BLAVIEZ à Dominique THÉNAULT, Virginie OBRINGER-SALMON à Maryvonne PRUDHOMME, Linda RAULTà Katia BATLLY, Manuela CHARTIER à Steve RENARD.
Secrétaire de Séance : Anna MAZIER
Objet : Modification de la délibération portant cession des parcelles BN 680 et BN 690 à l’entreprise BLM
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu l'estimation des Domaines en date du 09 septembre 2020,
Vu la lettre d'intention de Monsieur Florian LEBRUN de la société BLM du 10 septembre 2020 portant sur l'acquisition des parcelles BN 680 et BN 690.
Vu la délibération 18 décembre 2020 portant cession des parcelles BN 680 et BN 690 à l’entreprise BLM,
Par délibération en date du 18 décembre 2020, la Commune a décidé la cession des parcelles cadastrées BN 680 et BN 690 dans la zone d’activité de Mérignan, en vue de l’installation de la société BLM. Ce terrain a une contenance globale de 11 581 m? dont 2 700 m2 en zone non-aedificandi.
Or, une partie de ce terrain (276 m?), sur la parcelle BN 690, appartient en fait à la Communauté de communes qui va procéder à son déclassement puis à sa cession pour permettre le projet.
Par ailleurs, une division a eu lieu qui reprend les numéros de parcelles, comme l’indique le plan ci-dessous :
Signé par : Constance DE
PELICHY
Date : 30/06/2021
Qualité : La Ferté Saint-Aubin -
Maire Le -- _— Envoyé en préfecture le 30/06/2021
A LT _ D Reçu en préfecture le 30/06/2021
uit Affiché le Ses
PT ID : 045-214501462-20210625-2021 5 99-DE
| PRAIRIE | DE MERIGNAN À
\
Il s’agit donc de rectifier la délibération du 18 décembre 2020 en indiquant que la ville vend une partie de la parcelle BN 680 (BN 732 après division).
Pour rappel, un accord avait été trouvé pour vendre la parcelle à hauteur de 13 € du m° et 1 € du m° pour la zone non aedificandi, soit un prix de 114 565 € pour une surface totale de 11 305 m°. L'acquéreur prendra le bien en l'état et supportera les frais d'acte notarié.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
MODIFIE la délibération en date du 18 décembre 2020 portant cession des parcelles cadastrées BN 680 et BN 690, en indiquant que la cession se limite à la parcelle BN 732 (partie de la parcelle BN 680 avant division), pour un montant de 114 565 €.
AUTORISE Madame Le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents à intervenir,
DIT que la vente confiée à l’étude de Maitre Kalwoda, notaire de l’acquéreur.
Pour Madame le Maire, empêchée,
Le 1* Adjoint,
Sébastien DIFRANCESCHO
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission
en Préfecture le Envoyé en préfecture le 30/06/2021
LOIRET COMMUNE DE LA FERT Règu, ue péte Sun 082021 Arrondissement EXTRAIT DU PRO Loue EN SF &_ 2
RELAIS DES ID: 045-214501462-20210625-2021_5_100-DE Canton DELIBERATIONS DU CÉ5enronronr mc ——
LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 25 Juin 2021 n°2021-5-100
Séance du 25 Juin 2021
Nombre de conseillers L’An Deux Mil Vingt et un, le 25 Juin 2021 Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin Présents : 21 légalement convoqué le 18 Juin 2021 Votants : 29 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Sébastien DIFRANCESCHO,
1“Adjoint au Maire de la Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
Présents: Mesdames Katia BAILLY, Stéphanie HARS, Anna MAZIER, Maryvonne PRUDHOMME, Agnès LEBRUN, Isabelle FIDALGO, Nathalie MARCHAND, Fabienne GAUDENZI, Gabrielle BRÉMOND, Messieurs Sébastien DIFRANCESCHO, Stéphane CHOUIN, Christophe BONNET, Jean-Noël MOINE, Daniel GAUGAIN, Emmanuel THELLIEZ, Dominique THÉNAULT, Patrick PINAULT, Michel GODET, Thierry DELHOMME, Jean-Frédéric OUVRY, Steve RENARD.
Pouvoir: Constance de PÉLICHY à Sébastien DIFRANCESCHO, Nicole BOILEAU à Anna MAZIER, Jacques CAPITAINE à Daniel GAUGAIN, Virginie GILLIOT à Jean-Noël MOINE, Georges BLAVIEZ à Dominique THÉNAULT, Virginie OBRINGER-SALMON à Maryvonne PRUDHOMME, Linda RAULT à Katia BAILLY, Manuela CHARTIER à Steve RENARD.
Secrétaire de Séance : Anna MAZIER
Objet : Tarification des activités du service enfance Jeunesse pour l’année scolaire 2021/2022
Le Conseil Municipal a adopté le 29 avril 2016 un nouveau mode de calcul des tarifs des activités périscolaires et extrascolaires, qui est entré en vigueur le 1® septembre 2016. Depuis, la Commission Enfance, Jeunesse et Vie Scolaire, a étudié et proposé des correctifs notamment pour le service de restauration scolaire dont le taux d’effort et les tarifs plafonds ont diminué à la rentrée scolaire 2018 pour une majorité de familles.
Considérant que le principe du «taux d’effort » sur la base du quotient familial CAF répond aux objectifs que s’était fixée la municipalité, il est proposé de maintenir la grille tarifaire actuellement en vigueur depuis trois ans pour l’année scolaire 2021/2022.
Tarifs des activités périscolaires et extrascolaires à compter du 2 septembre 2021
RESTAURATI : F =
ON pce ACCUEIL DE LOISIRS
SCOLAIRE
Mercredi Mercredi et vacances Mini-
Repas Matin Soir Matin ou ! Le SU Lu Journée séjour
après-midi avec repas
avec repas
TAUX D’EFFORT 0,34% 0,25 % 0,35 % 6,90 % 1,30 %
Tarif plancher 1,10 € 0,60 € 1,10 € 2,20 € 2,70 € 18,00 €
Tarif plafond 5,30 € 3,00 € 4,00 € 10,00 € 14,00 €
Hs ne 7,00 € 4,00 € 6,00 € 14,50 € 20,50 € 39,50 €
Sigré-par-Constanece DE
PELICHY
Date: 30/06/2021
Qualité : La Ferté Saint-Aubin - Anim Envoyé en préfecture le 30/06/2021
Reçu en préfecture le 30/06/2621
Affiché le Er EF
ID : 045-214501462-20210625-2021_5_100-DE
Les parents peuvent apporter le repas de leur enfant s’il bénéficie d’un PAL, le coût du service est facturé 1,10 €.
Maison des Jeunes La Courtille
e Adhésion annuelle Pass Courtille : 10,00 €
e Adhésion annuelle Pass Courtille hors commune : 15,00 €
Distance < 50 km autour de La Ferté 6,00 € 13,00 €
Distance > 50 km autour de la Ferté 8,00 € 15,00 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
ADOPTE les tarifs des activités du service Enfance Jeunesse à compter du 2 septembre 2021.
Pour Madame le Maire, empêchée,
Le 1% Adjoint,
Sébastien DIFRANCESCHO
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission
en Préfecture le LOIRET COMMUNE DE LA rer EP En Arrondissement EXTRAIT DU PRO!‘ PR LUI LES SEz ORLEANS - DES
D: 045-214501462-20210625-2021_5_101-DE Canton DELIBERATIONS DU COS -MomNe Ai ——
LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 25 Juin 2021 n°2021-5-101
Séance du 25 Juin 2021
Nombre de conseillers L’An Deux Mil Vingt et un, le 25 Juin 2021
Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin
Présents : 21 légalement convoqué le 18 Juin 2021
Votants : 29 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence de Monsieur Sébastien DIFRANCESCHO,
1*Adjoint au Maire de la Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
Présents: Mesdames Katia BAILLY, Stéphanie HARS, Anna MAZIER, Maryvonne PRUDHOMME, Agnès LEBRUN, Isabelle FIDALGO, Nathalie MARCHAND, Fabienne GAUDENZI, Gabrielle BRÉMOND, Messieurs Sébastien DIFRANCESCHO, Stéphane CHOUIN, Christophe BONNET, Jean-Noël MOINE, Daniel GAUGAIN, Emmanuel THELLIEZ, Dominique THÉNAULT, Patrick PINAULT, Michel GODET, Thierry DELHOMME, Jean-Frédéric OUVRY, Steve RENARD.
Pouvoir: Constance de PÉLICHY à Sébastien DIFRANCESCHO, Nicole BOILEAU à Anna MAZIER,
Jacques CAPITAINE à Daniel GAUGAIN, Virginie GILLIOT à Jean-Noël MOINE, Georges BLAVIEZ à Dominique THÉNAULT, Virginie OBRINGER-SALMON à Maryvonne PRUDHOMME, Linda RAULT à Katia BAILLY, Manuela CHARTIER à Steve RENARD.
Secrétaire de Séance : Anna MAZIER
Objet : Convention de Partenariat des Estivales du Cosson
Dans le cadre de l’organisation des Estivales du cosson, la collectivité propose aux entreprises locales de s’associer au projet en vue d’apporter un soutien financier ou matériel à la manifestation.
En contrepartie, la collectivité assure une visibilité au partenaire pour développer son image et sa notoriété. Une convention sera ainsi signée avec chaque partenaire pour définir de manière précise les modalités du partenariat, conformément au modële annexé.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer la convention de partenariat financier 2021
pour les estivales du Cosson.
Pour Madame le Maire, empêchée,
Le 1° Adjoint,
Sébastien DIFRANCESCHO
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission
en Préfecture le
Signé par : Constance DE
PELICHY
Date : 30/06/2021
Qualité : La Ferté Saint-Aubin -
Maire LOHRET COMMUNE DE LA FER ten nn Arrondissement EXTRAIT DU PRO Eine ! Ê Hi HE ec ORLEANS
DES ID,: 045-214501462-20210625-2021_5 102-DE Canton DELIBERATIONS DU COkS-vronrenir——=
LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 25 Juin 2021 n°2021-5-102
Séance du 25 Juin 2021
Nombre de conseillers L’An Deux Mil Vingt et un, le 25 Juin 2021
Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin Présents : 21 légalement convoqué le 18 Juin 2021
Votants : 29 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence de Monsieur Sébastien DIFRANCESCHO,
I*Adjoint au Maire de la Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
Présents: Mesdames Katia BAILLY, Stéphanie HARS, Anna MAZIER, Maryvonne PRUDHOMME,
Agnès LEBRUN, Isabelle FIDALGO, Nathalie MARCHAND, Fabienne GAUDENZI, Gabrielle
BRÉMOND, Messieurs Sébastien DIFRANCESCHO, Stéphane CHOUIN, Christophe BONNET, Jean-Noël MOINE, Daniel GAUGAIN, Emmanuel THELLIEZ, Dominique THÉNAULT, Patrick PINAULT, Michel GODET, Thierry DELHOMME, Jean-Frédéric OUVRY, Steve RENARD.
Pouvoir : Constance de PÉLICHY à Sébastien DIFRANCESCHO, Nicole BOILEAU à Anna MAZIER,
Jacques CAPITAINE à Daniel GAUGAIN, Virginie GILLIOT à Jean-Noël MOINE, Georges BLAVIEZ à Dominique THÉNAULT, Virginie OBRINGER-SALMON à Maryvonne PRUDHOMME, Linda RAULT à
Katia BAILLY, Manuela CHARTIER à Steve RENARD.
Secrétaire de Séance : Anna MAZIER
Objet : Convention de Partenariat pour une soirée de gala de basketball
Dans l’objectif d'accueillir le sport de haut niveau au sein de nos équipements sportifs, la
municipalité organise en collaboration avec le club fertésien US La Ferté basket-ball, au Complexe Sportif Paul Guérin, le mercredi 8 septembre, une soirée de gala de Basket-ball en présence de deux équipes de haut niveau : Orléans Loiret Basket et Châlons-Reims.
Pour équilibrer les dépenses relatives à cette soirée sportive, la collectivité souhaite fédérer différents acteurs
publics et privés. Elle propose aux entreprises locales de s’associer en vue d’apporter un soutien financier ou matériel à la manifestation sportive, exposé sous forme de plusieurs propositions dans le dossier de partenariat. En contrepartie, la collectivité assure une exposition médiatique au partenaire, pendant la campagne de communication et lors de l’évènement.
Une convention sera ainsi signée avec chaque partenaire pour définir de manière précise les modalités du partenariat, conformément au modèle annexé.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer le contrat de partenariat financier 2021 avec les différents partenaires.
Pour Madame le Maire, empêchée,
Le 1° Adjoint,
Sébastien DIFRANCESCHO
Certifié exécutoire _ Compte tenu de la transmission Signé par : Constance DE en Préfecture le PELICHY
Date : 30/06/2021
Qualité : La Ferté Saint-Aubin -
Maire