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Déliberation - 2026 05 18 Delib 2026 035 Convention de participation financiere aux frais de fonctionnement pour les enfants de Noyarey scolarises dans une classe ULIS au sein de la commune de Sassenage PREF
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Noyarey.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 05 18 Delib 2026 035 Convention de participation financiere aux frais de fonctionnement pour les enfants de Noyarey scolarises dans une classe ULIS au sein de la commune de Sassenage PREF)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 22/05/2026
Reçu en préfecture le 22/05/2026
Publié le ER
ID : 038-213802812-20260518-DELIB_2028_035-DE
oya rey Extrait du registre des délibérations et des
décisions administratives du Maire
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du lundi 18 mai 2026
ISERE
38360 NOYAREY DELIBERATION N°2026-035
L'an 2026, le 18 mai, à 18 heures 30, le Conseil municipal de la Commune de NOYAREY,
convoqué le 13 mai 2026, s'est réuni en Salle Poly’Sons (321 route de la Vanne - 38360
Noyarey) sous la présidence de Monsieur Didier PERRIN, Maire de la Commune de NOYAREY.
PRESENTS : Didier PERRIN, Christian BERTHIER, Nelly JANIN QUERCIA,
Alexandre TREPIER, Christine AUDOUARD, Romain BRIANT
BUISSON, Pascal CHAUDIERE, Virginie DURANT, Emmanuel
ESCANDE, Alison FERRIGNO, Gérard FEY, Bénédicte GUILLAUMIN,
Meryle LOCATELLI, Chloé MERIGUET, Nathael PALOMBA, Alfio
PENNISI, Annie PONTHIEUX, Prazeres RIBEIRO, Denis ROUX.
Nombre de conseillers en exercice : 19
Nombre de conseillers présents : 19
Nombre de conseillers votants : 19
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE :
Conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame
Christine AUDOUARD a été désignée comme secrétaire de séance.
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU
13/04/2026
Monsieur Didier PERRIN, Maire, propose l'approbation du procès-verbal du Conseil municipal
du 13/04/2026. Il est approuvé à la majorité (3 votes contre: Bénédicte GUILLAUMIN,
Nathael PALOMBA et Denis ROUX).
DELIBERATION N°2026-035: Convention de participation financière aux frais de
fonctionnement pour les enfants de Noyarey scolarisés dans une classe ULIS au sein de la
commune de Sassenage
Christine AUDOUARD, Rapporteure
VU le code de l'éducation, et notamment son article L 212-8 ;
La commune de Noyarey est sollicitée pour participer aux frais de fonctionnement des classes
ULIS (Unités Localisées pour l'inclusion Scolaire) au sein d’autres communes, dans lesquelles
des enfants de Noyarey sont inscrits. Les classes ULIS accueillent des enfants en situation de
handicap, au sein du premier degré.
Le Code de l'éducation prévoit une participation des communes au prorata des frais de
fonctionnement supportés par la commune accueillante. Envoyé en préfecture le 22/05/2026
Reçu en préfecture le 22/05/2026
Publié le ER
La commune de Sassenage a accueilli un enfant domicilié à Noyard ip: 638-218802812.20260518.DELI8-2626_035.DE
de l’année scolaire 2024-2025, et sollicite la participation aux frais de fonctionnement selon
les modalités exposées dans la convention ci-jointe, soit 1671,46 € pour cette année scolaire.
Il est PROPOSE au Conseil municipal :
-__ d'AUTORISER Monsieur le Maire à signer cette convention de participation financière
avec la commune de Sassenage, qui sera renouvelée de manière tacite chaque année en
fonction des effectifs d'enfants nucérétains inscrits au sein de ces structures ;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
DONNE son accord et AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention de participation
financière avec la ville de Sassenage ;
INDIQUE que les crédits sont inscrits au budget 2026.
Décision adoptée à l'unanimité.
Pour : 19
Pour extrait conforme au registre des
Délibérations et des décisions administratives
Affiché le : 22/05/2026 Noyarey, le 21/05/2026
Reçu en préfecture le : 22/05/2026
Exécutoire le : 22/05/2026