unknown - Communauté d'agglomération - Bergeracoise - gpv debats 22 mai 2017

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unknown - Communauté d'agglomération - Bergeracoise - gpv debats 22 mai 2017 Document publié le Lundi 22 mai 2017 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Bergeracoise - gpv debats 22 mai 2017)Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Aménagement du territoire, Transports, CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU 22 MAI 2017

L'AN DEUX MILLE DIX-SEPT, LE SEIZE MAI, les membres du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération Bergeracois ont été convoqués par Monsieur le Président, conformément à l'article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour délibérer sur les affaires ci-après :

PROCES-VERBAL

Approbation du procès-verbal du conseil communautaire du 10 avril 2017

ORDRE DU JOUR

Adoption de l'ordre du jour

POUR DELIBERATION

1 |Cotisation Foncière des entreprises — Harmonisation des bases minimum

2 |Taxe sur les surfaces commerciales — Fixation du coefficient multiplicateur

3 Crèche Moulinier — Fin de ia mise à disposition du bâtiment

4 _|Attribution de subventions aux associations

5 |Tableau des effectifs —- Modification

6 Personnel communautaire — Régime indemnitaire des Fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP)

7 Attribution des véhicules de service et de fonction de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise

8 |Fixation des conditions de rémunération des emplois d'assistant(e) maternel(le)

8 Nouveau règlement d'intervention en matière d'aide aux entreprises

10 Attribution d'aides à l'investissement

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Décisions pour information

L'an Deux Mille dix-sept, le lundi 22 mai à 18H00,

Les membres du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise se sont réunis à Bergerac au nombre de 56, 57 puis 59, en vertu de l'article L2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales et de la convocation en date du 16 mai 2017.

PRESIDENCE DE SEANCE : Monsieur Frédéric DELMARES

ETAIENT PRESENTS : Mesdames et Messieurs Daniel GARRIGUE, Jean-Jacques CHAPELLET, Jean-Paul ROCHOIR, Adib BENFEDDOUEL, Eaurence ROUAN, Jean-Michel BOURNAZEL.,, Daniel RABAT, Christian BORDENAVE, Claude CARPE, Fabien RUET, Jacqueline VANDENABEELE, Alain CASTANG, Sébastien BOURDIN, Olivier DUPUY (1), Alain PLAZZI, Alain MONTEIL, Christiane DELPON, Roger LAPOUGE, Michel SÉJOURNÉ, Alain CÉRÉA, Christophe MAMONT, Pascal DELTEH, Philippe DAULHIAC (remplace René VISENTINI), Jean-Pierre PEYREBRUNE, André BONHOMME, Jean-Claude PORTOLAN, Francis DELTEIL, Francis BLONDIN, Patrick CONSOËLI, Gilbert BLANC, Liliane BRANDELY, Alain CHANUT, Marcel RONDONNIER, Josiane RECEUS (remplace Lionel FILET), Dominique ROUSSEAU, Jean-Pierre FAURE, Martine ROSET, Arnaud DELAIR (remplace Didier AYRÉ), Didier GOUZE, Marc LÉTURGIE, Sylvie CHANCOGNE, Didier CAPURON, Denise MIGUEL, Marie-Agnès BROUILLEAUD (2), Philippe PUYPONCHET, Jean-Marie LEFEBVRE (remplace Jean-François JEANTE), Yannick SOUVÊTRE, Marie-Lise POTRON, Marie-Claude ANDRIEUX-COURBIN, Marie-Hélène SCOTTI, Farida MOUHOUBI, Cécile LABARTHE, Thierry AUROY-PEYTOU, Nathalie TRAPY (3), Anne SOQUET, Gaëlle BLANC, Cédric ZAPÉRA, Jonathan PRIOLEAUD.

ABSENTS EXCUSES :

Monsieur Christophe GAUTHIER à donné pouvoir à Monsieur Alain PLAZZI. Monsieur Roland FRAY a donné pouvoir à Monsieur Alain MONTEIL.

377

Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 22 mai 2017Madame Rhizlane ROBIN-EL GRENI a donné pouvoir à Monsieur Daniel GARRIGUE.

Monsieur Michel TERREAUX a donné pouvoir à Monsieur Alain CASTANG. Monsieur Francis PAPATANASIOS a donné pouvoir à Monsieur Patrick CONSOEI. Monsieur Armand ZACCARON a donné pouvoir à Monsieur Alain CHANUT. Monsieur Jean-Charles GAUTHIER a donné pouvoir à Monsieur Adib BENFEDDOUL.

Monsieur Michel BOSVIEL a donné pouvoir à Madame Martine ROSET. Monsieur Georges BASSI a donné pouvoir à Madame Cécile LABARTHE. Madame Nathalie TRAPY (3) a donné pouvoir à Monsieur Jean-Claude PORTOLAN. Madame Nelly RODRIGUEZ a donné pouvoir à Madame Laurence ROUAN.

Messieurs Jean-Paul JAMMES, Paul GALLON et Alain BORDIER.

(1) : arrivé après le vote du dossier n°2 « Taxes sur les surfaces commerciales — Fixation du coefficient multiplication »

(2) et (3) : arrivées après le vote du dossier n°8 « Fixation des conditions de rémunération des emplois d’assistant(e) maternel(le) ».

Appel nominal

M. Prioleaud : Procède à l'appel.

| Désignation d’un secrétaire de séance

INTERVENTION :

M. le Président : Est-ce que Monsieur Jean-Claude Portolan veut être secrétaire de séance? Secrétaire de séance.

| Approbation du procès-verbal de la séance du 10 avril 2017 |

M. le Président : Je vous propose d'approuver le procès-verbal du 10 avril 2017. S' n'y a pas d'objections ? IH n'y en a pas.

DECISION :

Adopté par 67 voix pour.

M. le Président : Pas de remarques sur l'ordre du jour qui n'est pas modifié ?

DECISION :

Adopté par 67 voix pour.

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Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 22 mai 2017M. le Président : Je vous propose de débuter ce Conseil Communautaire. Le premier point, il s'agit de parier de la CFE et de l'harmonisation de ses bases. C'est un débat que nous avons déjà eu l'année précédente. Jean-Jacques Chapellet va vous rappeler ce dossier.

POUR DELIBERATION :

| Cotisation Foncière des Entreprises —- Harmonisation des bases minimum

D 20147 — 123

RAPPORTEUR : Jean-Jacques CHAPELLET

PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :

M. Chapellet: On a remis à l'ordre du jour une délibération que vous aviez prise avant notre arrivée, en septembre-octobre 2016, et on n'a rien changé dans les termes ni les montants de cette précédente délibération.

Îlest proposé ce soir, à titre d'information, d'harmoniser les bases minimum de CFE et de fixer le montant sur lequel sera appliqué le taux de fiscalité pour chacune des tranches. A la suite de la fusion intervenue, le régime de fiscalité professionnelle unique a été généralisé sur l'ensemble du territoire de l'Agglo. De ce fait, en plus de l'harmonisation du taux de CFE sur les 38 communes, la CAB doit également procéder à une harmonisation de ses bases minimum.

Le taux de CFE est appliqué à une base forfaitaire, la base minimum modulée en fonction de la tranche de chiffre d'affaires. Je vous passe les points suivants, si ce n'est le troisième : à défaut de délibération avant le 1° octobre 2017, les services fiscaux procèdent à une harmonisation immédiate au 1°' janvier 2018 en prenant en compte la moyenne des bases minimum préexistantes pondérée par le nombre d'assujettis concernés dans chacune de ces tranches. À la suite, vous avez le tableau avec les chiffres d'affaire, je vous rappelle qu'il y a 6 tranches classées par le chiffre d'affaires annuel, la première tranche la plus petite ayant un chiffre d'affaires inférieur à 10 000 € ; la deuxième tranche allant de 10 000 € à 32 600 € ; la troisième de 32 600 jusqu'à 100 000 € ; la quatrième de 100 000 à 250 000 ; la cinquième de 250 000 à 500 000 € de chiffre d'affaires, et la sixième tranche toutes les entreprises qui sont avec un chiffre d'affaires supérieur à 500 000 €. À l'intérieur de ces tranches de chiffre d'affaires, il y a une fourchette que la collectivité a fixée concernant la base minimum qui peut osciller. Alors aujourd'hui, il n'y a pas d'harmonisation de bases sur l'ensemble du territoire et le principe serait de mettre en place cette base décidée par la collectivité et qui serait effective sur l'ensemble du territoire à partir de l'exercice 2018. Je vous rappelle qu'on en avait déjà causé, étant entendu qu'on est arrivés parmi vous au 1° janvier, la délibération que vous aviez prise en septembre 2016 a été retoquée et ça nous a fait perdre une recette potentielle, on a avancé le chiffre de 400 000 €, si vous vous en souvenez, sur l'exercice 2017. C'est perdu, ce n'est pas récupérable, mais le tout c'est de prendre les marques pour l'exercice 2018.

Le tableau qui est au verso de la page, ce qui avait été déjà décidé l'année dernière, c'est d'appliquer une base pour chacune de ces tranches, en l'occurrence la 1ère tranche serait une base de 505 € ; la 2èe tranche 1 009 € ; la 3ème 4 034 ; la 4ème 2 000 € ; la 5ème 4 700 € ; et la dernière tranche 6 300 €. C'est sur cette base que

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Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 22 mai 2017seront appliqués les 26 % de CFE que la fiscalité a fixé, sur ces bases que nous délibérons ce soir.

J'ai fait juste pour compléter l'information, à titre d'exemple, sur la première tranche ça ferait 26 €, de 505 € ça fait une fiscalité de 1314 €, la cotisation d'une entreprise ayant un chiffre d'affaires inférieur à 10 000 €, elle aura à payer, après notre délibération bien évidemment et en 2018, un montant de 131 € ; la 2°" tranche ça fera un impôt de 262 € ; la 3ème tranche 268 €; la 4" tranche 520 € ; la 5ème 1 222 € ; et la 6È", chiffre d'affaires supérieur à 500 000 €, une fiscalité de 1 638 €. Est-ce que je vous lis les propositions ou vous avez compris ? Est-ce qu'il y a des questions où des compléments d'informations ? Oui, Cécile.

Mme Labarthe: Merci pour votre démonstration sur laquelle on est complètement d'accord puisque c'est exactement celle que nous avions présentée, comme vous l'avez dit, en Conseil Communautaire, en septembre dernier. Donc ce n'est pas nous qu'il faut convaincre mais Monsieur Garrigue, puisqu'à ce moment-là lui avait voté contre en s'insurgeant de cette proposition qui dixit « allait mettre les entreprises à genoux ». Je voudrais savoir aujourd'hui comment il justifiait ce vote pour et je voulais voir s'il allait plonger dans la mauvaise foi pour justifier ce qui avait changé dans le contexte économique et social qui faisait que ce soir à deux mains il allait voter pour.

M. Garrigue: Madame Labarthe, d'abord vous préjugez un peu facilement de mes votes, je n'ai pas encore voté. Je voudrais dire qu'en matière de fiscalité je ne dirais pas que c'est une règle mais une pratique qui s'est toujours appliquée c'est que quand on hérite d'une situation et qu'un impôt a été augmenté ou qu'une taxe a été créée, on ne la remet pas en question. On ne la remet pas en question, pourquoi ? Parce qu'à cette recette correspondent généralement des charges, et qu'avant d'instituer la recette ou avant de l'augmenter, la politique qu'il aurait été judicieux de mener ça aurait été d'abord de réduire le poids des charges. C'est ce à quoi nous nous attelons depuis que nous sommes arrivés avec Frédéric Delmares au Bureau de la Communauté d'Agglomération. Mais il est évident que dans le contexte actuel on peut bien sûr mener un effort de réduction des charges, et c'est ce que nous faisons, mais on ne peut pas en plus faire un effort parallèle de réduction des recettes. Ça, la réduction des recettes, je voudrais dire qu'on a pu la faire à une certaine époque à la ville de Bergerac, à la fin des années 90, début des années 2000 parce que c'était des années de croissance et qu'on avait une forte progression à cette époque-là des recettes, donc on a pu diminuer le taux des impôts mais faire l'effort de baisse des charges et en même temps l'effort de baisse des recettes quand on est dans un contexte comme celui qu'on connaît aujourd'hui où on a à la fois une stagnation relative des recettes à cause du manque de croissance et où on a en plus une baisse des dotations de l'État, il y a des performances qui sont malheureusement extrêmement difficiles.

M. le Président : D'autres remarques ? Pas d'autres remarques, c'est clair pour tout le monde. Je voulais juste préciser par rapport à ce que vient de dire le maire de Bergerac, en fait on se retrouve dans une situation 2017 où nous avons dû élaborer le budget sans cette recette espérée, puisqu'elle avait été annoncée dans le cadre de cette délibération qui avait été prise à l'automne 2016 et patatras, par rapport justement à la fusion et quelques conjonctions qui n'ont pas été suffisantes par rapport aux services fiscaux, cette délibération n'a pu être prise en compte. Donc évidemment ça a créé un trouble, vous vous en souvenez, par rapport à la première commission des finances où nous avions bâti la structure budgétaire par rapport à cette recette espérée, et donc il a fallu faire sans. Evidemment, c'est la raison

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Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 22 mai 2017essentielle pour laquelle nous vous reproposons d'accepter cette délibération et je voulais saluer la compréhension de la majorité de la ville de Bergerac qui justement avait une précaution toute particulière sur les entreprises, et c'est pour ça que le tableau qu'a présenté Jean-Jacques nous montre aussi malgré tout l'importance relative des contributions supplémentaires que ça va constituer par rapport à chaque tranche. Et si ça reste pondéré entreprise par entreprise, puisque je crois que les plus concernées paieront 1 600 € de plus, globalement ça fait par le nombre des entreprises concernées, ça a un impact sur la collectivité et c'est pour ça que c'est important de confirmer cette décision ce soir. Je voulais juste préciser ce point. Qui vote contre ? Qui s’abstient ? 1 abstention. Adopté à la majorité.

DELIBERATION ET VOTE

A la suite de la fusion intervenue le er janvier dernier, le régime de la fiscalité professionnelle unique a été généralisé sur lensemble du territoire de l’agglomération. De ce fait, en plus de l’harmonisation du taux de C.F.E. sur les 38 communes, la C.A.B. doit également procéder à une harmonisation de ses bases minimum de C.F.E. En effet, en dessous d'un certain montant, le contribuable à la C.F.E. est imposé de manière forfaitaire : le taux de C.F.E. est appliqué à une base forfaitaire (la base minimum) modulée en fonction du chiffre d'affaires du contribuable.

En cas de fusion, les bases minimum de C.F.E. (art. 1647-D C.GI.) sont harmonisées de la manière suivante :

+ L'année de la fusion (2017), les bases minimum des communes ou des

E.P.C.. préexistants en 2016 continuent de s'appliquer.

e L'E.P.C.I. fusionné doit délibérer avant le ter octobre 2017 pour définir les

bases minimum applicables en 2018.

+ À défaut de délibération avant le 1er octobre 2017, les services fiscaux

procèderont à une harmonisation immédiate au 1er janvier 2018 en prenant la moyenne des bases minimums préexistantes, pondérée par le nombre

d'assujettis concernés.

Si l'impact budgétaire pour la C.A.B.de cette méthode serait quasi nul, en revanche, cela aurait une incidence sur les cotisations entre contribuables.

Le montant fixé par le conseil communautaire doit être établi selon le barème suivant composé de 6 tranches établies en fonction du chiffre d'affaires ou des recettes :

Montant du chiffre d'affaires ou des recettes Montant de la base minimum Inférieur ou égal à 10 000 € Entre 214 et 510 € Supérieur à 10 000 € et inférieur ou égal à 32 600 € Entre 214 et 1 019 €

Supérieur à 32 600 € et inférieur ou égal à 100 000 € Entre 214 et 2 140 €

Supérieur à 100 000 € et inférieur ou égal à 250 000 € Entre 214 et 3 567 €

Supérieur à 250 000 € et inférieur ou égal à 500 000 € Entre 214 et 5 095 €

Supérieur à 500 000 € Entre 214 et 6 625 €

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Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 22 mai 2017La C.A.B. peut fixer une base minimum pour chacune des catégories ou pour l’une d'entre elles seulement.

Par délibération n° 2016-090 le conseil communautaire de la C.A.B. avait alors délibéré sur l'harmonisation suivante :

Montant du chiffre d’affaires ou des recettes Montant de la base minimum Inférieur ou égal à 10 000 € 505 €

Supérieur à 10 000 € et inférieur ou égal à

32 600 € 1008 € Supérieur à 32 600 € et inférieur ou égal à

100 000 € 1084 € Supérieur à 100 000 € et inférieur ou égal à

250 000 € 2000 € Supérieur à 250 000 € et inférieur ou égal à

500 000 € 4700€ Supérieur à 500 000 € 6 300€

Cette délibération n'ayant pas été prise en compte par les services fiscaux, il est donc proposé de reconduire cette proposition à l'ensemble des 38 communes.

PROPOSITION :

Au regard de ces éléments, les membres du conseil communautaire sont invités à :

-__ retenir une base pour l'établissement de la cotisation minimum ;

- fixer le montant de cette base à 505 € pour les contribuables dont le montant hors taxes du chiffre d'affaires est inférieur ou égal à 10 000 € ;

- fixer le montant de cette base à 1 009 € pour les contribuables dont le

montant hors taxes du chiffre d'affaires ou des recettes est supérieur à 10 000 € et inférieur ou égal à 32 600 € ;

- fixer le montant de cette base à 1 034 € pour les contribuables dont le

montant hors taxes du chiffre d'affaires ou des recettes est supérieur à 32 600 € et inférieur ou égal à 100 000 € ;

- fixer le montant de cette base à 2 000 € pour les contribuables dont le montant hors taxes du chiffre d'affaires où des recettes est supérieur à

100 000 € et inférieur ou égal à 250 000 € ;

- fixer le montant de cette base à 4 700 € pour les contribuables dont le montant hors taxes du chiffre d’affaires ou des recettes est supérieur à

250 000 € et inférieur ou égal à 500 000 € ;

-_ fixer le montant de cette base à 6 300 € pour les contribuables dont le

montant hors taxes du chiffre d'affaires ou des recettes est supérieur à 500 000 €.

DECISION :

Adopté par 66 voix pour, 4 abstention.

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Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 22 mai 2017M. le Président: Je vous propose de passer au deuxième point qui est dans la continuité du premier, sur la TASCOM et c'est Daniel Garrigue qui vous rapporte ce point.

[Taxe sur les surfaces commerciales - Fixation du coefficient multiplicateur

D 2017 - 124

RAPPORTEUR : Daniel GARRIGUE

PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :

M. Garrigue : Cette taxe est déjà relativement ancienne, c'est une loi de 72 qui l'a instituée ; elle s'applique aux commerces exploitant une surface de vente au détail de plus de 400 m’ et réalisant un chiffre d'affaires hors taxes à partir de 460 000 €. Cette taxe est déductible du résultat fiscal de l'entreprise, d'autre part elle fait l'objet de modulations suivant l'activité, en particulier elle est majorée pour les établissements qui ont un chiffre d'affaires particulièrement élevé mais elle est réduite pour un certain nombre de commerces, par exemple comme les commerces de meubles, d'automobiles, de machinisme agricole, de matériaux de construction dont on sait qu'ils ont besoin de surfaces particulièrement importantes. Ce qu'on constate c'est que dans l'Agglomération Bergeracoise, on est aujourd'hui à un coefficient de 1, et que toutes les autres Agglomérations sont aujourd'hui à un coefficient de 1,05. Donc nous confirmons l'adoption de cette taxe pour les raisons aussi que j'ai exposées tout à l'heure en réponse à Madame Labarthe. M. le Président : Des interventions ? l! s'agit de s'aligner un peu sur ce que font les communautés d'agglomération voisines, un peu plus pour la communauté d'Agen, et la moyenne c'est 1,05 donc on est tout à fait dans la logique. Pas de remarques ? Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Adopté à l'unanimité.

DELIBERATION ET VOTE

Créée par la loi n° 72657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) est due par les entreprises exploitant les magasins de commerce détail, quelle que soit leur forme juridique.

Sont ainsi visés les magasins :

e _ Dont la surface de vente est d'au moins 400 m? (ou moins s'ils appartiennent à

un réseau de surface cumulée d'au moins 4 000 m°?).

+ _ Ouverts après le er janvier 1960.

e Dont le chiffre d'affaires hors taxes est d'au-moins 460 000 € l'année

précédant la taxation.

Depuis le 1er janvier 2011, la TASCOM est perçue au profit des communes ou des E.P.C.H à fiscalité propre sur le territoire desquels est situé l'établissement imposable.

3383

Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 22 mai 2017Le cinquième alinéa du 1.2.4.1 de l’article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 modifiée permet aux communes et aux E.P.C.I. à fiscalité propre qui perçoivent la TASCOM, d'appliquer à son montant un coefficient multiplicateur compris entre 0.8 et 1.2. Ce coefficient ne peut être progressivement réduit ou augmenté de 0.05 au maximum par rapport à la valeur de l’année précédente.

Le coefficient actuellement appliqué sur le territoire de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise est de 1.0 (malgré la délibération n° 2016-088 en date du 26 septembre 2016 qui portait ce coefficient à 1.05 sur les 27 communes de l'ancienne C.A.B.).

Compte tenu des éléments présentés ci-dessus, il ne peut donc pas être porté au- delà de 1.05 ou en deçà de 0.95. La décision doit être prise avant le 1er octobre, pour pouvoir être appliquée l'année suivante.

Le produit attendu de la Tascom pour 2017 s'élève à 952 684 €. L'augmentation du coefficient à 1.05 conformément à la délibération adoptée en 2016 permettrait de générer une recette supplémentaire de l’ordre de 47 634 €.

PROPOSITION :

Les membres du conseil communautaire sont invités à décider l'application d’un coefficient multiplicateur de 1.05 au montant de la taxe sur les surfaces commerciales à compter du er janvier 2018.

DECISION :

Adopté par 67 voix pour.

M. le Président : Point suivant, il s'agit de parler de la crèche Moulinier avec la fin de la mise à disposition du bâtiment, Jacqueline.

| Crèche Moulinier — Fin de la mise à disposition du bâtiment

D 2017 — 125

RAPPORTEUR : Jacqueline VANDENABEELE

PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :

Mme Vandenabeele : Depuis sa création en 2003, la Communauté de Communes de Bergerac Pourpre avait étendu ses compétences dans différents domaines, que ce soit à titre facultatif, obligatoire ou optionnel. Considérant que le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à disposition de la collectivité ou de l'établissement public bénéficiaire des biens meubles où immeubles utilisés à la date de ce transfert pour l'exercice de cette compétence, la mise à disposition sans transfert de propriété avait été constatée pour tous ces transferts par un procès- verbal établi contradictoirement entre les représentants des communes antérieurement compétentes et de la Communauté de Communes de Bergerac Pourpre en 2012. Ainsi, à la suite de la prise de compétence enfance en 2009, un

384

Communauté d'Aggiomération Bergeracoise

Séance du 22 mai 2017certain nombre de biens mobiliers et immobiliers avaient été transférés par la ville de Bergerac à la CCBP. La commune de Bergerac avait notamment mis à disposition de la Communauté de Communes de Bergerac Pourpre un bâtiment agréé pour 30 places situé à Bergerac, sur la rive gauche de la Dordogne, dans le quartier du Faubourg, multi-accueil Moulinier; il est classé en ERP 4" catégorie. Ce bâtiment dispose d'une surface bâtie de 385 m? et 135 m° en extérieur, aire d'évolution ; les locaux mis à disposition figurent sur les plans annexes sur le CDRom. Le nouveau pôle petite enfance avait été achevé et ouvert, il convient donc de mettre un terme à cette mise à disposition et de rendre le bâtiment concerné à la ville de Bergerac. La mise à disposition initiale, conformément aux textes en vigueur, ayant été faite à titre gratuit, il convient donc de constater ce retour à titre gratuit à la CCBP puis à la CAB, ayant assuré l'entretien et les travaux sur ces bâtiments.

Les membres du Conseil Communautaire sont invités à décider de la fin de la mise à disposition à titre gratuit du bâtiment hébergeant le multi-accueil Moulinier à compter du 1®' juillet 2017, et d'en rendre la pleine possession à la ville de Bergerac. M. le Président : Des remarques ? Pas de remarques.

Qui vote contre ? Qui s'abstient ? Adopté à l'unanimité.

DELIBERATION ET VOTE

Depuis sa création en 2003, la Communauté de Communes de Bergerac Pourpre (C.C.B.P.) avait étendu ses compétences dans différents domaines, que ce soit à titre facultatif, obligatoire ou optionnel.

Considérant que le transfert d’une compétence entraîne de plein droit la mise à disposition de la coliectivité ou de l'établissement public bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés à la date de ce transfert pour l'exercice de cette compétence, la mise à disposition, sans transfert de propriété, avait été constatée pour tous ces transferts par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants des communes antérieurement compétentes et de la Communauté de Communes de Bergerac Pourpre en 2012.

Ainsi, à la suite de la prise de compétence « Enfance » en 2009, un certain nombre de biens mobiliers et immobiliers avaient été transférés par la Ville de Bergerac à la C.C.BP.

La commune de Bergerac avait notamment mis à disposition de la Communauté de Communes de Bergerac Pourpre un bâtiment agréé pour 30 places situé à Bergerac, sur la rive gauche de la Dordogne, dans le quartier du Faubourg (multi-accueil Moulinier). Il est classé en E.R.P 4è"e catégorie.

Ce bâtiment dispose d'une surface bâtie de 385 m° et 135 m° en extérieur (aire d'évolution). Les locaux mis à disposition figurent sur les plans en annexe sur le CD Rom.

Le nouveau Pôle Petite Enfance ayant été achevé et ouvert, il convient donc de mettre un terme à cette mise à disposition, et de rendre le bâtiment concerné à la Ville de Bergerac. La mise à disposition initiale, conformément aux textes en vigueur ayant été faite à titre gratuit, il convient donc de constater ce retour à titre gratuit (la C.C.B.P, puis la C.A.B. ayant assuré l'entretien et les travaux sur ce bâtiment).

385

Communauté d'Aggiomération Bergeracoise

Séance du 22 mai 2017PROPOSITION :

Les membres du Conseil communautaire sont invités à décider de la fin de la mise à disposition à titre gratuit du bâtiment hébergeant le muiti-accueil Moulinier à compter du fer juillet 2017, et d'en rendre la pleine possession à la Ville de Bergerac.

DECISION :

Adopté par 68 voix pour.

M. le Président: Le point suivant, il s'agit de parler des subventions aux associations.

| Attribution de subventions aux associations

D 2017 - 126

RAPPORTEUR : Frédéric DELMARES

PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :

M. le Président: On vous a communiqué le tableau des associations concernées. Vu l'avancée dans l'exercice 2017, il nous est apparu difficile de remettre en cause les subventions qui avaient été attribuées en 2016. Vous voyez que globalement il s'agit des subventions qui avaient été attribuées l'année passée avec à la marge quelques petites différences qui sont liées à des demandes un peu différentes ou des ajustements qui ont été opérés. La prise en compte des associations que soutenait précédemment la Communauté de Communes des Coteaux de Sigoulès, avec l'Adelfa, le Collectif des Ploucs, le CEP de Saussignac, la confrérie du Raisin d'Or et la Foire aux Vins, avec les montants qui correspondent. Pas vraiment de choses particulières. Une précision, les personnes qui sont membres de ces associations ne peuvent pas participer au vote. Monsieur Portolan qui est secrétaire du PGB, Daniel Garrigue est président de la Mission Locale, ainsi que Madame Cécile Labarthe qui est vice-présidente ; Monsieur Bournazel qui est vice-président de l'Office du Tourisme ; Marc Leturgie membre du Conseil d'Administration d'Overlook, ne peuvent participer au vote. Est-ce qu'il y a des remarques par rapport à ces propositions sur les subventions ? Je vous propose de voter l'ensemble, à moins que vous ne souhaitiez, oui Jean-Pierre.

M. Peyrebrune : La protection antigrêle, je vois que la Communauté d'Agglomération donnait 500 € et la Communauté des Coteaux de Sigoulès donnait 500 €, c'est le cumul maintenant c'est 1 000 €. Moi, pour cette année je pense qu'on le laissera comme ça, mais je pense qu'à l'avenir il faudrait se pencher un tout petit peu plus sur ce phénomène-là parce que ce sont des incidences, déjà vous voyez le vignoble vient d'être massacré au niveau du gel, on a cet avantage que la protection antigrêle a l'air de faire des effets aujourd'hui, c'est un constat que l'on fait ; et je crois que c'est quand même l'économie de ce sud bergeracois et moi je crois qu'il serait bon de se pencher un tout petit peu et que l'année prochaine on puisse aider le monde agricole à protéger un peu plus ce vignoble parce qu'après il y a les retombées qui arrivent derrière. Parce que cette année, c'est vraiment catastrophique pour

336

Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 22 mai 2017certaines exploitations qui sont passablement gelées, et la grêle encore on ne sait pas ce qui va se passer.

M. le Président: Jean-Pierre j'adhère complètement à ce que tu viens de dire, d'autant que l'année passée la Communauté d'Agglomération n'avait rien donné à l'Adelfa. Donc on a rencontré le Bureau et c'est un peu in extremis qu'on a « symboliquement » apporté une subvention complémentaire, conscients des éléments que tu viens d'évoquer, c'était malheureusement précédant l'épisode de gel. On voit à quel point la viticulture est dans une situation fragile, et il conviendra de prendre toutes les précautions qui s'imposent à ça. On a été saisis récemment ces jours-ci pour parier de calamité agricole, sachant que pour la viticulture concernant le gel qu'il n'y a pas de position, les calamités agricoles ne prennent pas d'effet puisque c'est une culture qui est assurable et qui justement ne peut pas être prise en compte dans ce cadre-là.

M. Peyrebrune : C'est vrai mais le risque assurable c'est dans des taux d'assurance qui sont très très élevés et quand on bénéficie un peu de l'APAC ça va parce qu'il y a des remboursements qui sont faits dans le cadre de l'APAC mais celui qui n'est pas dans le cadre de l'APAC, ce sont des coûts d'assurance qui sont très très élevés. Je crois qu'il faut prendre conscience que le Bergeracois c'est aussi la viticulture et que si on pouvait faire un effort un peu, c'est juste aider à se protéger c'est tout, c'est dans le cadre général de la protection que l'on peut apporter à tous les viticulteurs. Je crois qu'i faudra quand même en tenir compte dans le prochain budget, voilà ce que je voulais vous demander.

M. le Président : Ça sera fait, on le regardera avec attention. L'association demande plus parce qu'elle est en difficulté, cette année ça va passer mais il sera important de le regarder l'année prochaine. Est-ce qu'il y a des remarques par rapport à ces subventions ? Est-ce que vous êtes d'accord pour le voter dans sa totalité ? Pas de remarques.

Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Adopté à l'unanimité.

DELIBERATION ET VOTE

Dans le cadre de l'enveloppe budgétaire fixée lors de l'adoption du budget primitif 2017, il est proposé aux membres du Conseil Communautaire d'attribuer les subventions 2017 aux associations et organismes suivants :

387

Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 22 mai 2017MONTANT ASSOCIATION / ORGANISME | MONTANT 2016 2017

Mission locale insertion 25 738€ 25 738 €

Périgord développement 3 000 € 3 000 €

initiative Périgord 3 750 € 3 750 €

230 000 € Office de Tourisme 12 500 € * 242 500 €

Maison de l'Emploi Sud Périgord 15 441 € 15 441 €

Agées, Malades ou Handicapées | 140€ | 10400€ Ciné Passion en Périgord 4 000 € 2 000€

Melkior Théâtre - 5 000 €

Jazz Pourpre 22 000€ 18 000 €

Les Rives de l'Art 3000 € 3 000 €

Passerelle 1000 € 1500€

MANEGE "Ecouter pour l'instant 1000 € 1 000 €

Eclats de Lire 1125€ 1200 €

Théâtre de la Gargouille 5 000 € 5 000 €

Overlook 90 000 € 90 000 €

Pays du Grand Bergeracois 72810 € 76 800,90 €

Les Petits Cailloux 3750 € 3750 €

500 € ADELFA 500 €* 1000 €

Collectif des Ploucs 1 000 € * 1 000 €

Le CEP Saussignac 750 € * 750 €

Confrérie les Raisins d'Or 750€ * 750 €

Foire Aux Vins 1 000€* 1 000 €

* Subventions versées par la Communauté de Communes des Coteaux de Sigoulès.

PROPOSITION :

Les membres du conseil communautaire sont invités à :

dont 100 000 € déjà versés

dont 40 000 € déjà versés

- se prononcer sur les montants des subventions 2017 attribuées par la

Communauté d'Agglomération Bergeracoise ;

- autoriser le Président à signer les conventions pour les associations bénéficiant d’une subvention supérieure à 23 000 €.

DECISION :

Adopté par 63 voix pour, 5 non-participations.

Ne prennent pas part au vote :

Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 22 mai 2017

388- Jean-Claude PORTOLAN, Secrétaire du Grand Pays Bergeracois,

- Daniel GARRIGUE, Président de la Mission Locale,

- Cécile LABARTHE, Vice-présidente de la Mission Locale,

- Jean-Michel BOURNAZEL., Vice-président de l'Office de Tourisme,

- Marc LETURGIE, membre du Conseil d'Administration d'Overlook,

M. le Président: Le 5°" point, il s'agit du tableau des effectifs, avec quelques modifications que va vous donner dans le détail Jean-Paul Rochoir.

| Tableau des effectifs — Modification

D 2017 -127

RAPPORTEUR : Jean-Paul ROCHOIR

PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :

M. Rochoir : Je précise tout d'abord que les 4 dossiers suivants qui concernent la RH ont déjà été présentés en commission du personnel la semaine dernière. Le 1°’ point c'est le tableau des effectifs qui doit être modifié pour tenir compte des modifications et des mouvements de personnels. Les principales modifications, c'est d'abord la création d'un poste d'administrateur territorial hors classe, pour le recrutement d'un Directeur Général des Services; nous avons ensuite 3 transformations d'emplois non permanents en emplois permanents, la plupart sont à 28 heures; la création d'un emploi civique pour le service Jeunesse, nous en avons déjà parlé ici. 4 suppressions de postes pour départs à la retraite où une mutation ; une suppression de poste, malheureusement, pour décès ; la suppression de 2 postes de collaborateurs de cabinet et d'un poste de chargé de mission. Et ensuite, if y a la création de tous les postes qui font suite à des avancements de grade.

Le tableau des effectifs des emplois de stagiaires, de titulaires et de non titulaires

permanents est joint en annexe, vous l'aviez sur le CD je crois.

Les membres du Conseil Communautaire sont invités à approuver le tableau des

effectifs tel que présenté en annexe. Il y a des questions ? Allez-y. M. Zapera : Vous actez ce soir le recrutement d'un nouveau Directeur Général des Services alors que nous en avions déjà un. C'était pour savoir ce que devient le précédent Directeur Général des Services au sein de la Communauté d'Agglomération. Ça c'est votre choix, vous le faites, c'est un choix qui vous appartient. Par contre, moi un peu ce qui me pose problème dans cette délibération c'est qu'on ait des emplois à temps non complet qu'on va titulariser mais qu'on laisse à temps non complet. À 28h et 28h15, alors que ce que demandent les gens c'est juste vivre honnêtement de leur travail et est-ce qu'on ne peut pas les passer à 35 heures ? Parce qu'on acte qu'on recrute quand même un administrateur territorial; je dirais les emplois qui sont graphiqués à 28 heures les passer à 35 heures, la différence de coût pour la collectivité c'est peanuts par rapport à un administrateur territorial qu'on va recruter, alors qu'on avait déjà un DGS, et ensuite

389

Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 22 mai 2017au précédent Conseil Communautaire vous nous avez déjà annoncé une DGF qui

était bonifiée de 800 000 € par rapport à ce qui était prévu. C'est vrai que c'est pareil, c'est peanuts de les faire passer à 35 heures, pourquoi pas aujourd'hui faire un geste sur l'emploi et proposer à ces gens-là de passer à 35 heures ?

M. Rochoir : Alors sur les emplois à 28 heures, d'abord ce sont des emplois qui étaient non permanents, c'est-à-dire des emplois de personnes qui étaient en remplacement. On s'est rendu compte que ces remplacements duraient parce qu'il y avait des changements, en particulier ce sont des emplois dans l'animation. Hs passent donc en contractuels permanents, ils ne sont même pas titularisés. Alors pourquoi ces 28 heures, parce que ce sont les postes qui veulent ça. Dans l'animation, suivant les endroits, 28 heures suffisent pour animer aussi bien dans les centres de loisirs,

M. Zapera : Monsieur Rochoir, je comprends bien dans l'organisation des services dans les RH si on les avait graphiqués sur 28 heures c'est qu'on n'avait besoin que de 28 heures mais aujourd’hui est-ce que ces personnes-là justement, on voit bien qu'il y a un problème de pouvoir d'achat en France, tout le monde en est conscient autour de cette table, ça représente quoi de les passer de 28 à 35 heures ? Là c'est peut-être technique, vous n'avez peut-être pas eu le temps de préparer la question mais qu'est-ce que ça représente de passer de 28 à 35 heures par rapport à cette bonification de dotations qu'on a eue de 800 000 € et un poste qu'on ouvre d'un administrateur territorial. Je ne sais pas à combien, charges comprises, sera le budget de ce poste-là, mais si vous voulez, là on demande juste que 4 personnes puissent vivre dignement de leur travail, point barre.

M. Rochoir : Là j'ai répondu, qu'est-ce que vous voulez que je vous dise de plus ? En ce qui concerne le poste d'administrateur, c'est un poste important, c'est un choix qui a été fait. Alors la question c'est que devient le DGS actuel. Il reste à la Direction, DGA avec une autre spécificité. Mais je crois que le Président va compléter ma réponse.

M. le Président : Concernant le Directeur Général des Services, vous avez tous conscience que la collectivité a quand même une dimension extrêmement importante, tant au niveau de sa surface et le périmètre qu'elle couvre puisqu'on est passés aujourd’hui sur 38 communes, on a franchi un palier, et sur les compétences qu'elle doit exercer puisque nous avons à l'aube de 2018 des compétences nouvelles qui vont nous être confiées, de force, puisque la GEMAPI va être obligatoire à partir de janvier 2018 ; l'eau et l'assainissement à l'horizon 2020 ; donc de nouveaux défis concernent cette collectivité. Aujourd'hui il nous est apparu, comme l'ont fait la plupart des Communautés d'Agglomération voisines, de se doter d'un administrateur, c'est-à-dire que ce n'est pas remettre en question le travail du Directeur précédent, qui était Directeur Territorial et qui avait une surface de compétence qui correspondait à la collectivité précédemment. Aujourd'hui, il est important pour notre Communauté d'Agglomération de se doter d'un cadre d'un niveau un peu supérieur, pour faire face à la fois aux défis d'organisation, les nouvelles compétences, et les défis financiers qui sont les nôtres. Il s'agit, le nom a filtré un petit peu, d'un inspecteur des finances, qui vient compléter l'équipe de la collectivité de manière à nous permettre de faire face sereinement à ces différentes phases dont je viens de vous parler.

Ensuite, sur les deux autres points, vous avez parlé des 800 000 € supplémentaires de DGF. Ce ne sont pas 800 000 € de DGF supplémentaire, c'est que nous avions pris le parti de faire une estimation budgétaire sur une hypothèse prudente, voir très prudente. Donc à partir de là, nous avons eu une « surprise » meilleure parce qu'on

390

Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 22 mai 2017avait été échaudés, il était important d'être prudents et nous avons préféré bâtir notre budget sur une hypothèse extrêmement prudente. A partir de là, les baisses successives ne se sont pas complètement confirmées cette année et donc on est retrouvé un rythme de croisière assez logique par rapport aux compétences de la Communauté d'Agglomération. Donc ces 800 000 € ne sont pas des ressources superflues, des ressources disponibles. Monsieur Zapera, je suis obligé de vous alerter sur le fait que la Communauté d'Agglomération vient d'être placée dans le réseau d'alerte, la préfecture nous a convoqués dans les semaines qui viennent, pour justement voir avec nous les mécanismes que nous souhaitons mettre en place pour faire face à cette situation. Donc par rapport à 2016 et 2015 et surtout 2016, la préfecture a émis des hypothèses assez négatives sur la situation financière de la Communauté d'Agglomération. Vous voyez bien qu'il ne s'agit pas pour nous de dilapider cet argent qui vous apparaît comme disponible, il ne l'est pas Monsieur Zapera. ll ne l'est pas. Je ne vous ai pas interrompu, vous pourrez répondre. Je vous dis simplement que pour nous il est important de continuer cette maîtrise du fonctionnement, et que c'est un moindre mal que de sécuriser des gens dans leur position actuelle à 28 heures, pour l'instant on ne peut pas faire mieux. Il est évident que s'il y a des disponibilités, s'il y a des possibilités de les faire travailler davantage nous en serons les premiers satisfaits, les premiers volontaires à les faire travailler davantage. Donc vous voyez bien qu'on essaie de faire au mieux. Je voulais simplement vous dire ça. Je ne veux pas rajouter, je pense qu'on a assez répondu. Vous voulez faire une remarque supplémentaire Monsieur Zapera ? Très bien. Qui vote contre ? Qui s'abstient ? Adopté à la majorité moins 3.

DELIBERATION ET VOTE

Le tableau des effectifs de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise doit être modifié pour tenir compte des mouvements de personnel, des avancements de grade et des promotions internes. Les principales modifications sont les suivantes : - création d'un poste d'administrateur territorial hors classe pour le recrutement

d'un directeur général des services ;

- transformation d’un emploi non permanent en emploi permanent avec la création d'un poste d’adjoint technique à temps non complet (28 H. 15) pour le

service de la Petite Enfance ;

- transformation d'emplois non permanents en emplois permanents avec la

création d’un poste d’adjoint d'animation contractuel à temps non complet (28 H. 00)

pour les ALSH et d’un poste d’adjoint technique à temps non complet (28 H. 00) pour

le centre culturel ;

- création d'un emploi civique pour le service Jeunesse ;

- suppression (départs en retraite) d'un poste d’adjoint technique territorial principal de 1° classe (ordures ménagères), d'un poste d'agent de maîtrise (voirie)

et d’un poste d'ATSEM principal de 1°"® classe (ALSH) ;

- suppression (mutation) d’un poste d'adjoint technique territorial principal de

2ème classe (service voirie) ;

- suppression de deux postes de collaborateurs de cabinet et d’un poste de

chargé de mission

- création des postes faisant suite aux avancements de grades.

391

Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 22 mai 2017Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 22 mai 2017

ABLEAU DES EFFECTIES

Aller JUIN 2017

STAGIAIRES ET TITULAIRES

Eflectifs

Postes } Postes À présents

Ouverts f PourvusÎ dons la

coleclivté

CAT. Observations

392Eechts

Postes | Postes À présenis

Ouverts | Pourvus | dans to

collectivité

GRADES CAT. Observations

Closse Nornale

sos classe

en

de

['OTAL TITULAIRES ET STAGIAIRES 438 348 35

393

Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 22 mai 2017CONTRACTUELS PERMANENTS

Effectifs

Postes | Postes | présenis

Ouvert: | Pourvus dans la

cotlecivké

CAT. Observations

28h hebdo

17h30 hebdo

28h hebdo

OTAL CONTRACTUELS PERMANENTS

TRACIUELS "CONTI PECIF

Feclits

Postes À Postes } présents

Ouverts EPourvusE dons io

collectiviié

CAT. Observations

TS

TOTAL CONTRACTUELS 37 4 30

IGIALGENERAL ms Dose |

394

Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 22 mai 2017PROPOSITION :

Les membres du conseil communautaire sont invités à approuver le tableau des effectifs tel que présenté ci-dessus.

DECISION :

Adopté par 64 voix pour, 4 abstentions.

M. le Président : Point suivant, c'est toujours le personnel, Jean-Paul.

Personnel Communautaire — Régime Indemnitaire des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de Engagement Professionnel (RIFSEEP)

D 2017 — 128

RAPPORTEUR : Jean-Paul ROCHOIR

PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :

M. Rochoir : |} s'agit du Régime Indemnitaire des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel, autrement dit le RIFSEEP. On a déjà délibéré le 20 février pour ce régime indemnitaire concernant le cadre d'emploi des attachés territoriaux. Aujourd'hui, il s'agit de la même chose mais pour le grade d'administrateur que l'on vient de créer il y a un instant. Je vous fais grâce de tout le texte. On va mettre en œuvre le RIFSEEP pour le cadre d'emploi des administrateurs territoriaux de la CAB, ceci à compter du 1 août 2017. Bien entendu pour tous les autres cadres d'emploi, les primes et indemnités attribuées antérieurement au 1%" janvier 2047 sont maintenues, tout en sachant que le RIFSEEP a vocation à être transposabie à terme à l'ensemble des cadres d'emploi de la fonction publique territoriale par arrêté ministériel. Ça concerne le groupe At, le poste d'emploi fonctionnel de DGS, vous avez dans le tableau les critères. Et dans le deuxième tableau vous avez le plafond annuel réglementaire, maximum.

Vous êtes invités à approuver la mise en place du RIFSEEP pour le cadre d'emploi des administrateurs territoriaux selon les modalités décrites ci-dessus, qui je le rappelle sont exactement les mêmes que pour le cadre des attachés. M. le Président: Y a-t-il des remarques concernant ce tableau du régime indemnitaire ? Il n'y en a pas.

Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Adopté à l'unanimité.

DELIBERATION ET VOTE

Par délibération n° 2017-046 du 20 février 2017, le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) a été mis en œuvre pour le cadre d'emplois des Attachés Territoriaux.

Ce régime indemnitaire est composé de deux parties :

- _L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) qui vise à valoriser l'exercice des fonctions et constitue l'indemnité principale. Cette indemnité

repose sur la formalisation précise de critères professionnels d'une part et sur la prise en compte de l'expérience professionnelle d'autre part ;

395

Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 22 mai 2017- Le complément indemnitaire annuel (CIA), facultatif et non automatique d'une

année sur l'autre puisque lié à la manière de servir de l'agent.

Il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution des indemnités applicables aux agents.

Il est désormais nécessaire de mettre en œuvre le RIFSEEP pour le cadre d'emplois des Administrateurs Territoriaux de la CAB, dont les arrêtés transposables à la fonction publique territoriale ont été publiés dans le respect des plafonds réglementaires et des règles définies ci-après.

Pour les autres cadres d'emplois, les primes et indemnités attribuées antérieurement au 1°’ janvier 2017 sont maintenues, tout en sachant que le RIFSEEP a vocation à être transposable à terme à l'ensemble des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale par arrêté ministériel.

Seule l'IFSE est instaurée selon les modalités définies ci-dessous, et dans la limite des textes applicables aux agents de l'Etat. Le CIA, dont le versement est facultatif, n'est pas institué dans l'immédiat.

Le montant individuel attribué au titre de l'IFSE est défini par arrêté individuel de l'autorité territoriale, dans la limite des conditions prévues par la délibération.

Les montants maxima (les plafonds) du RIFSEEP mis en place à l'Agglomération, évolue dans les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l'Etat. De même les autres primes et indemnités seront ajustées automatiquement lorsque les montants de référence ou les coefficients seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

Mise en œuvre de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE)

Les principes

Il est instauré au profit du cadre d'emplois des Administrateurs Territoriaux une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE).

Conformément au décret, cette indemnité repose sur la formalisation d’une classification des métiers et/ou fonctions selon les critères professionnels suivants (cf. tableau ci-dessous) :

- Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;

- Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des

fonctions ;

- Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son

environnement professionnel.

396

Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 22 mai 2017CRITÈRES

SOUS Technicité / on” GROUPE | GROUPE LIBELLE [Encadrement| Eu y | Suiétions /|roraL S s / coordination Qualificatio exposition

J pilotage ns du poste

Emploi fonctionnel A1 A1-1 DGS 9 10 10 29

Emplois A2 A2-1 fonctionnels 8 10 10 28

A3 A3-1 Emplois de direction 7 10 10 27

Il est précisé que lexpérience professionnelle n'entre pas en compte dans la classification fonctionnelle des métiers et sera prise en compte dans les conditions de réexamen.

Les bénéficiaires

1 est proposé de verser selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la fonction publique d'Etat, l'IFSE pour le seul cadre d'emplois des Administrateurs Territoriaux, pour les titulaires, stagiaires et contractuels de droit public, à temps complet ou non complet et à temps partiel. Les emplois relevant du droit privé sont exclus du dispositif.

Dans l'attente de la publication des arrêtés portant l'application du RIFSEEP aux autres cadres d'emplois, la délibération du 6 février 2017 permet le maintien du régime indemnitaire antérieur attribué aux agents concernés dans les conditions figurant dans la deuxième partie de la note de cadrage.

Les conditions de versement

L'IFSE fait l'objet d'un versement mensuel. Son montant est proratisé en fonction du temps de travail.

Les conditions de réexamen

Le montant annuel de l'IFSE versé aux agents fera l'objet d'un réexamen :

- En cas de changement de fonctions (changement de groupe de fonctions avec davantage d'encadrement, de technicité où de sujétions, ou

mobilité vers un poste relevant du même groupe de fonctions)

- À minima, tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions, et

au vu de l'expertise acquise par l'agent (approfondissement de sa connaissance de l'environnement de travail et des procédures l'amélioration

des savoirs techniques et de leur situation...)

-_ En cas de changement de grade à la suite d’une promotion.

Les conditions de cumul

Le régime indemnitaire mis en place par cette délibération est par principe exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.

397

Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 22 mai 2047Les conditions d'attribution

Le cadre d'emplois énuméré ci-après bénéficie de FIFSE dans la limite des montants

plafonds figurant dans le tableau ci-dessous :

Cadres d'emplois des Administrateurs Territoriaux

Montant de FIFSE :

Plafonds annuels

réglementaires

Groupes de Sous-groupes de Emplois ou

fonctions fonctions fonctions exercées

Emploi fonctionnel :

Groupe A1 Sous-groupe A1-1 | Directeur Général | 49 980 € des Services

Groupe A2 Sous-groupe A2-1 | Emplois 46 920 € fonctionnels

Groupe A3 Sous-groupe A3-1 | Emplois de | 42 330€ direction

PROPOSITION :

Les membres du conseil communautaire sont invités à approuver la mise en place du RIFSEEP pour le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux selon les modalités décrites ci-dessus.

DECISION :

Adopté par 68 voix pour.

M. le Président: Le point suivant, il s'agit d'attribuer des véhicules de service et de fonction, c'est Claude Carpe qui rapporte.

Attribution des véhicules de fonction et de service de la Communauté d’Agglomération Bergeracoise

D 2017 - 129

RAPPORTEUR : Claude CARPE

PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :

M. Carpe : L'organe délibérant de la collectivité est compétent pour fixer les règles relatives à l'attribution d'un véhicule de fonction ou d'un véhicule de service. Trois situations concernant l'utilisation des véhicules de la CAB se présentent : le véhicule dit de service appartient à la collectivité, il est affecté à un service ou une entité administrative ; le véhicule est accessible aux agents uniquement pour les déplacements professionnels et doit être rapporté en fin de journée sauf autorisation spécifique de l'autorité hiérarchique dans le cadre de la réalisation d'une mission. Le véhicule dit de service avec remisage à domicile appartient à la collectivité, it est affecté à un service ou à une entité administrative ; ce véhicule est accessible à un agent pour ses déplacements professionnels avec une autorisation permanente de remisage à domicile pour des raisons liées à ses missions nécessitant notamment

398

Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 22 mai 2017des interventions, situations fréquentes en dehors des heures d'ouverture des services communautaires. Le véhicule dit de fonction appartient à la collectivité et est mis à la disposition permanente et exclusive d'un agent ou d'un élu pour ses déplacements dans l'exercice de ses fonctions publiques et privées. La collectivité prend en charge les dépenses liées à l'utilisation du véhicule notamment carburant, révision, réparations, assurance, lavage, péage et parking en France et à l'étranger. L'article 34 de la loi de 2013 907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, codifiée à l'article L21 23-18-1-1 du Code des Collectivités Territoriales, prévoit que selon des conditions fixées par une délibération annuelle le Conseil Municipal peut mettre un véhicule à la disposition de ses membres ou agents de la commune lorsque l'exercice de leur mandat ou de leur fonction le justifie. Il est proposé l'attribution d'un véhicule de fonction au Directeur Général des Services à compter du 1° août 2017. L'avantage constitué par l'usage privatif du véhicule sera alors valorisé au titre des avantages en nature. Les véhicules de service donnent lieu à une décision d'attribution par l'autorité territoriale. Les membres du Conseil Communautaire sont invités à attribuer à compter du 1® août 2017 un véhicule de fonction à l'agent occupant l'emploi fonctionnel de Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise ; autoriser le Président à signer tous documents y afférent visant l'octroi de cet avantage.

M. le Président : Y a-t-il des questions, des remarques ? Oui Anne. Mme Soquet : (/naudible)

M. le Président : Ça ne se fait pas d'indiquer la rémunération du Directeur. Ce que je peux dire c'est qu'il suffit de regarder ce qui se pratique en général pour un administrateur, c'est classique, il n'a pas plus, il n'a pas moins, donc je ne souhaite pas évoquer son salaire. Je crois que chacun autour de la table n'a pas envie d'étaler ses émoluments, je crois que c'est important de préserver la discrétion par rapport à ça mais il n'y a pas de différences par rapport à sa rémunération à ce qui est pratiqué pour le directeur du SMD3 qui est administrateur aussi, c'est classique. Mme Soquet : Et les véhicules de fonction également ? C'est classique ? M. le Président: C'est un point classique aussi, la plupart demandent aussi un logement de fonction. Je ne citerai pas le Directeur voisin, des communautés d'agglomération voisines mais souvent dans leur rémunération il y a aussi un logement de fonction. Donc c'est quelque chose d'assez classique. M. Garrigue : Je voudrais dire à Anne Soquet qu'on est dans la même situation à la ville de Bergerac, on a un Directeur Général des Services, alors il n'est peut-être pas tout à fait au même niveau puisqu'il n'est pas administrateur mais il a une rémunération qui est quand même substantielle mais qui est celle qu'ont normalement ceux qui exercent ce type de fonction, et qu'il a également un véhicule de fonction. Donc ça n'a rien d'exceptionnel.

M. Zapera: Moi je trouve que c'est une très bonne question qu'a posée Anne Soquet, juste pour reprendre 9 mots de Daniel Garrigue qui répondait à Cécile Labarthe tout à l'heure « il est important de réduire le poids des charges ». Donc du fait de cette affirmation de Monsieur Garrigue, c'est très bien, le Code du Travail dit qu'un véhicule de fonction est attribué en fonction de fonctions. Alors quelles sont les nouvelles fonctions du Directeur Général des Services qui va avoir une voiture de fonction alors que le précédent Directeur Général des Services n'avait pas une voiture de fonction ?

M. le Président : C'est aussi lié à son cadre. L'administrateur est classé hors cadre, de manière classique dans le cadre de ces considérations il est attribué un certain

399

Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 22 mai 2017nombre d'avantages, qui sont liés à la fois à ses performances, sa qualification propre et le service qu'il est supposé rendre à la collectivité. C'est une rémunération supplémentaire en nature, et c'est comme ça qu'elle est répertoriée. M. Zapera: Ok pour le poids des charges. Du coup j'ai une seconde question Monsieur Delmares, si vous me permettez de la poser, concernant les véhicules de service avec remisage à domicile. Je ne vous cache pas, il y a plusieurs agents de la collectivité qui sont venus nous rencontrer les élus et qui se posent des questions parce qu'on leur demande, avant ils pouvaient remiser le véhicule à domicile, aujourd'hui ils ne peuvent pas, par contre il y en a d'autres qui peuvent aux 4 coins de la circonscription encore les remiser. Est-ce qu'il serait possible de faire une note de service pour que les agents qui bénéficient du service de remisage à domicile, on sache pourquoi et pour quelles fonctions ? Parce que ça pose un véritable problème et il y a des gens qui ne comprennent plus.

M. le Président: Vous évoquez en effet un point qui fait partie de nos véritables préoccupations. Et donc comptez sur nous, on va regarder ça de près, parce qu'en fait il y a vraiment un problème par rapport à certains véhicules. Et donc ça, comptez sur nous, ça va être clarifié, à la fois pour les agents, mais aussi pour les élus. Les décisions qui seront prises seront claires et seront explicites, et elles seront débattues, elles seront présentées devant cette assemblée. À un moment, il ne peut pas y avoir dans la cour de la collectivité des véhicules disponibles tout au long de la semaine, donc ça fait partie, on ne va pas passer la soirée à parler des véhicules, Monsieur Zapera je vous ai répondu, on apportera un complément d'éléments sur ce point et on essaiera, ne vous inquiétez pas on répondra aux agents qui sont venus vous voir, comptez sur nous.

Est-ce qu'il y a d'autres interventions ? Je vous propose de passer au vote. Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Adopté à la majorité.

DELIBERATION ET VOTE

L'organe délibérant de la collectivité est compétent pour fixer les règles relatives à l'attribution d'un véhicule de fonction ou d’un véhicule de service.

Trois situations concernant l'utilisation des véhicules de la CAB se présentent :

- le véhicule dit « de service » appartient à la collectivité. Il est affecté à un service où à une entité administrative. Le véhicule est accessible aux agents uniquement pour les déplacements professionnels et doit être rapporté en fin de journée, sauf autorisation spécifique de l'autorité hiérarchique dans le cadre de la réalisation d'une mission ;

- le véhicule dit « de service avec remisage à domicile » appartient à la collectivité. Ilest affecté à un service ou à une entité administrative. Ce véhicule est accessible à un agent pour ses déplacements professionnels avec une autorisation permanente de remisage à domicile pour des raisons liées à ses missions, nécessitant notamment des interventions, situations fréquentes en dehors des heures d'ouverture des services communautaires ;

- le véhicule dit « de fonction » appartient à la collectivité et est mis à la disposition permanente et exciusive d'un agent ou d'un élu pour ses déplacements dans l'exercice de ses fonctions publiques et privées. La collectivité prend en charge les dépenses liées à l'utilisation du véhicule notamment carburant, révision, réparation, assurances, lavages, péages et parkings en France et à l'étranger.

400

Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 22 mai 2017L'article 34 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la

vie publique (codifié à l'article L.2123-18-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales) prévoit que « selon des conditions fixées par une délibération annuelle, le Conseil Municipal peut mettre un véhicule à disposition de ses membres ou agents

de la commune lorsque l'exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie ».

ll est proposé l'attribution d'un véhicule de fonction au Directeur Général des

Services à compter du 1° août 2017. L'avantage constitué par l'usage privatif du

véhicule sera alors valorisé au titre des avantages en nature.

Les véhicules de service donnent lieu à une décision d'attribution par l'autorité

territoriale.

PROPOSITION :

Les membres du conseil communautaire sont invités à :

- attribuer, à compter du 1° août 2017, un véhicule de fonction à l'agent

occupant l'emploi fonctionnel de Directeur Général des Services de la

Communauté d'Agglomération Bergeracoise ;

- autoriser le Président à signer tous documents y afférent visant à

Poctroi de cet avantage.

DECISION :

Adopté par 55 voix pour, 2 voix contre, 11 abstentions.

M. le Président : Le point suivant, il s'agit de fixer les conditions de rémunération

des emplois d'assistante maternelle, Jacqueline.

Fixation des conditions de rémunération des emplois d'assistant(e)

maternel(le)

D 2017 — 130

RAPPORTEUR : Jacqueline VANDENABEELE

PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :

Mme Vandenabeele: Par arrêté préfectoral du 15 septembre 2016, un nouvel

Etablissement Public de Coopération Intercommunale a été créé à compter du 1e janvier 2017. Issu de la fusion de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise et de la Communauté de Communes des Coteaux de Sigoulès pour permettre la

continuité du service de la crèche familiale, il appartient au Conseil Communautaire de fixer les conditions de rémunération d’assistante maternelle ainsi que les indemnités et fournitures destinées à l'entretien de l'enfant. À savoir, l'assistante maternelle perçoit une rémunération forfaitaire de base indexée sur le SMIC dont le montant horaire est majoré pour les heures effectuées au-delà des heures de travail

normales prévues et un régime indemnitaire. L'indemnité destinée aux fournitures et

401

Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 22 mai 2017entretien de l'enfant ne peut être inférieure à 80 % du minimum garanti ; elle varie en fonction des augmentations du minimum garanti. L'indemnité de nourriture est de 0,74 € par heure d'accueil et n'est pas indexée sur le minimum garanti. Les bases législatives et réglementaires du statut d'assistante maternelle sont contenues dans le Code du Travail, du Code de l'Action social et de la famille et le Code de la Santé Publique ; la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; le décret 88-55 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale. Les budgets correspondants à ces dépenses sont imputés sur les crédits de frais du personnel. Les membres du Conseil Communautaire sont invités à fixer les conditions de rémunération ainsi que les indemnités d’assistante maternelle de la crèche familiale dans les conditions proposées ci-dessus ; autoriser le Président à signer tous documents relatifs aux assistantes maternelles et inscrire au budget les crédits correspondants.

M. le Président : Y a-t-il des interventions ? Pas d'intervention, pas de question. Qui vote contre ? Qui s'abstient ? Adopté à l'unanimité.

DELIBERATION ET VOTE

Par arrêté préfectoral du 15 septembre 2016, un nouvel établissement public de coopération intercommunale a été créé à compter du 1°! janvier 2017, issu de la fusion de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise et de la Communauté de Communes des Coteaux de Sigoulès.

Pour permettre la continuité du service de la crèche familiale, il appartient au conseil communautaire de fixer les conditions de rémunération d’assistant(e)s maternel(le)s ainsi que les indemnités et fournitures destinées à l’entretien de l'enfant, à savoir :

- L'assistant(e}s maternel(le)s perçoit une rémunération forfaitaire de base indexée sur le SMIC, dont le montant horaire est majoré pour les heures

effectuées au-delà des heures de travail normal prévues et un régime

indemnitaire.

-_ L'indemnité destinée aux fournitures et à l'entretien de l'enfant ne peut

être inférieure à 85 % du minimum garanti. Elle varie en fonction des

augmentations du minimum garanti.

-_ L'indemnité de nourriture est de 0,74 € par heure d'accueil et n’est pas

indexée sur le minimum garanti.

Les bases législatives et réglementaires du statut de l'assistant(e)s maternel(le)s sont contenues dans :

- Le Code du Travail, de Code de l'Action Sociale et de la Famille et le

Code de la Santé Publique.

- La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

- Le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires

de la fonction publique territoriale.

Les budgets correspondants à ces dépenses sont imputés sur les crédits de frais de personnel.

402

Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 22 mai 2017PROPOSITION :

Les membres du conseil communautaire sont invités à :

- fixer les conditions de rémunérations ainsi que les

indemnités d'assistant(e)s maternel(le)s de la crèche familiale dans les conditions proposées ci-dessus ;

- autoriser le Président à signer tous documents relatifs aux assistant(e)s maternel(le}s ;

- inscrire au budget les crédits correspondants.

DECISION :

Adopté par 68 voix pour.

M. le Président: Le point suivant, il s'agit d'adopter le nouveau règlement d'intervention en matière d'aide aux entreprises, c'est Daniel Garrigue qui nous présente ce dossier.

[ Nouveau règlement d'intervention en matière d'aide aux entreprises

D 2017 - 131

RAPPORTEUR : Daniel GARRIGUE

PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :

M. Garrigue : Ce nouveau règlement, en fait ce n'est pas une innovation à la CAB puisqu'il y avait déjà un règlement d'intervention en matière d'aide aux entreprises, mais ce règlement il a besoin régulièrement d'être remis à jour pour tenir compte des évolutions économiques et surtout nous sommes obligés de l'adapter puisque la loi NOTRe a donné la compétence économique aux régions, nous sommes obligés de l'adapter au règlement régional des interventions économiques qui a été adopté en décembre dernier. IE y a un certain nombre de transformations par rapport à l'ancien règlement. Des transformations qui tiennent à la nature d'abord des activités qui sont prises en compte, notamment il y a un accent qui est mis sur ce qu'on appelle des transitions numériques écologiques, mais notamment un accent qui est mis sur le numérique et l'introduction également d'un élément qui n'était pas ou peu pris en compte jusqu'à présent, je ne sais pas si on aura beaucoup de demandes à ce titre- là mais il serait souhaitable qu'on en ait, c'est au titre de l'innovation et de la recherche. D'autre part, le nombre des acteurs concernés par ce règlement est lui- même élargi, donc on a des entreprises de tous les secteurs mais parmi les extensions, il convient de noter le secteur de l'économie sociale et solidaire, le secteur de l'agriculture, également de la dimension environnementale qui est pris en considération, l'installation de médecins ou de professionnels de santé, ce qui correspond à un besoin fort de notre territoire, et également il y a une extension importante qui concerne le commerce. Jusqu'ici ce règlement ne s'appliquait qu'aux commerces en milieu rural et ne s’appliquait donc qu'aux communes de moins de

403

Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 22 mai 20472 000 habitants. Désormais ça s'appliquera également aux communes de plus de 2 000 habitants. Ça vise évidemment Bergerac, mais ça vise aussi un certain nombre de communes qui ont plus de 2 000 habitants, je pense en particulier à Prigonrieux, La Force, et je pense Lamonzie, je ne sais pas si Gardonne a plus de 2 000 habitants ? Pas encore. Mais ça vise un certain nombre de communes qui étaient à l'écart de ce dispositif. L'idée, en ce qui concerne le commerce, c'est d'assurer un relais d'un autre dispositif qui est le FISAC, qui ne s'applique pas de manière continue à l'égard des commerces. La Communauté d'Agglomération pourra à certains moments prendre le relais. Voilà quelques-unes des modifications, vous avez le document, le règlement qui est joint, qui vous a été envoyé, qui est présenté d'ailleurs généralement sous forme de tableaux qui précisent clairement les conditions que doivent remplir les acteurs pour bénéficier de ces aides, et qui précisent également les plafonds d'aides dont ils peuvent bénéficier, qui varient évidemment avec l'importance dans certains cas des entreprises concernées. Ce que je voudrais souligner, c'est que ce règlement est très large, malheureusement les disponibilités financières de la CAB ne nous permettent pas d'envisager de distribuer systématiquement des aides à tous ceux qui en feront la demande mais en tout cas toutes les demandes seront examinées soigneusement et nous nous efforçons pour le moment d'y répondre et j'espère que dans les années qui viennent nous pourrons augmenter le volume global de l'aide que nous pourrons consacrer à ces aides. Ÿ a-t-il des observations ?

M. Peyrebrune: Je voulais poser une question. Ça c'est uniquement pour le fonctionnement si je comprends bien ? Parce qu'après je vois attribution d'aide à l'investissement.

M. Garrigue : Non, ce sont les aides à l'investissement la plupart.

M. Peyrebrune: Oui mais le paragraphe après «attribution d'aide à l'investissement » ?

M. Garrigue: Oui mais là après c'est une application du règlement. C'est une application du règlement actuel justement à un certain nombre de demandes qui ont été formulées par des entreprises industrielles ou des entreprises artisanales ou commerciales.

M. Peyrebrune : D'accord. Et je voudrais savoir dans l'orientation 7, « accompagner le retournement », qu'est-ce que vous entendez par le retournement ? M. Garrigue : Ça c'est une expression qui est utilisée dans le règlement régional et l'idée c'est une idée un peu qui relève de l'aménagement du territoire, c'est l'idée que sur certains territoires fragiles, je vais en dire un mot dans un instant, il y a l'ambition de retourner la situation. Donc nous avons repris la terminologie utilisée par la Région.

Est-ce qu'il y a d'autres questions ou observations ? Je voudrais à ce propos signaler une chose importante également, dans le cadre du CADET. Je rappelle que dans le cadre du Plan Local de Revitalisation qui a fait suite à la fermeture de l'ESCAT, nous avions demandé qu'il y ait un volet consacré à un diagnostic et des aides au développement des entreprises locales. La Région a répondu à cette demande à travers la mise en place du CADET qui est un dispositif régional qui s'applique sur un certain nombre de secteurs, Monsieur Peyrebrune, qui ont besoin de retournement, et l'idée c'est d'essayer de voir comment dans certains secteurs fragilisés on peut faciliter la reprise de l'activité. Ce CADET prévoit notamment la mise en place d'un agent spécialisé de haut niveau, qui aide à suivre les entreprises locales mais il prévoit également la réalisation d'un diagnostic; ce diagnostic a été confié à un cabinet spécialisé, nous en avons eu une première présentation immédiate qui

404

Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 22 mai 2047montre que ce diagnostic est d'un très grand intérêt, il sera présenté aux élus début juillet et il sera ensuite présenté aux chefs d'entreprise du Bergeracois et aux représentants des syndicats de salariés du Bergeracois pour que tout le monde puisse prendre conscience d'un certain nombre d'enjeux et des éléments que nous avons à mettre en œuvre pour redresser la situation économique de notre territoire. Et parallèlement, se met en place un comité, une association regroupant les chefs d'entreprise pour essayer de faire naître, pour qu'ils puissent exprimer un certain nombre d'attentes des chefs d'entreprise du territoire, notamment en matière de désenclavement, en matière de financement. Je reviens une seconde sur le règlement, il y a une disposition également que nous avons introduite, c'est la possibilité dans des cas où vraiment c'est justifié, et s'il y a vraiment des enjeux très forts que la Communauté d'Agglomération puisse éventuellement apporter une caution pour l'obtention d'un emprunt par une entreprise qui a un projet de développement. Mais dans ce cas-là, cette décision sera soumise à une délibération du Conseil Communautaire.

M. Auroy-Peytou : Je voudrais poser la question concernant deux entreprises du territoire de Lamonzie-Saint-Martin, concernant d'abord Bio-Inox, savoir où était le dossier Bio-Inox sur son éventuelle délocalisation de Lamonzie, en sachant qu'ils achèteraient à côté les anciens entrepôts Socav; et deuxième point l'entreprise Sirmet, qui pose d'énormes problèmes sur les riverains. Daniel Garrigue est au courant puisqu'on a eu une réunion concernant cette entreprise avec Madame la Députée et la Sous-préfète qui n'était pas présente à cette réunion. Mais j'ai deux entreprises, la première Bio-tnox qui est une entreprise importante, qui se développe, qui a de nombreux emplois sur Lamonzie, on en avait parlé un temps, délocalisation ; et deuxième point l'entreprise Sirmet puisqu'on a proposé lors de cette réunion avec l'entreprise, soit délocaliser l'entreprise Sirmet sur les terrains ANS à Bergerac pour résoudre le problème des nuisances sonores de cette entreprise à côté des riverains et à côté de la cité des Planques, qui est un problème énorme pour les riverains, il y a du bruit en permanence. Et depuis notre réunion d'ailleurs ça ne s'est pas arrêté et j'ai de plus en plus de problèmes avec les riverains. Voilà donc les deux questions. Est-ce que, l'entreprise Bio-Inox d'une part, mais surtout l'entreprise Sirmet, est-ce qu'elles rentrent dans une aide, dans les investissements concernant par exemple le mur antibruit si jamais l'entreprise ne se délocalisait pas ? Merci.

M. le Président: Concernant l'entreprise Bio-Inox, c'est un dossier extrêmement ancien, tu le sais Thierry, le problème a tenu du fait que la coilectivité n'avait pas souhaité apporter sa caution bancaire comme l'a évoqué Daniel tout à l'heure, et qui aurait permis son déplacement. Du coup, la stratégie de l'entreprise a complètement été revisitée, et heureusement pour nous l'opportunité d'acquérir un complément de foncier sur Lamonzie a permis de sécuriser ses bases sur ce secteur. Et du coup, sa stratégie industrielle a été complètement revue, et ils ont acheté une autre entreprise dans le Gers. Donc le projet de déplacement sur Bio-Inox est complètement abandonné aujourd'hui. La bonne nouvelle c'est que malgré tout ils considèrent que leur position sur Bergerac est stratégique et ils souhaitent rester sur Bergerac et donc à Lamonzie-Saint-Martin. Ça c'est important mais on voit bien que, concernant les entreprises, le temps de l'entreprise n'est pas forcément celui des collectivités. Et qu'à un moment, quand les entreprises ont des besoins il convient d'y répondre assez vite et assez fort pour faire face aux stratégies des développements auxquels ils ont besoin de faire face. Et c'est pour ça que Daniel a rappelé ce cas, c'est-à-dire que si demain un projet de développement ou de délocalisation positif se propose sur le territoire, nous souhaitons pouvoir soutenir cette démarche.

405

Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 22 mai 2017Concernant la Sirmet, c'est Daniel qui va te répondre puisqu'il a suivi le dossier. M. Garrigue: Nous avons eu effectivement une réunion à Lamonzie-Saint-Martin avec les riverains et avec les exploitants de la Sirmet, je rappelle ce qu'on leur a dit c'est qu'il fallait d'abord qu'ils se mettent en règle avec les prescriptions de l'arrêté préfectoral concernant les établissements classés. Après, je pense que ce qui serait utile si on veut avancer, la sous-préfète il lui était difficile d'être présente, en plus on est en période de réserve, mais par contre ce qui serait utile c'est que la DREAL, la Direction Régionale soit présente, qui suit les dossiers d'environnement et les dossiers industriels, ça serait bien que la DREAL soit présente pour qu'on essaie d'avancer sur ce dossier. Après, s'il pouvait y avoir déplacement de la Sirmet, je sais que ce sont des investissements importants, de l'ordre d'1 million d'euros si j'ai bien compris, c'est vrai qu'un site comme ANS par exemple s'y prêterait parfaitement. Mais je crois qu'il faut qu'on fasse une autre réunion en présence de la DREAL. M. le Président: Je vous propose de voter ce dossier. Est-ce qu'il y a d'autres interventions ? I! n'y en a pas.

Qui vote contre ? Qui s'abstient ? Adopté à l'unanimité.

DELIBERATION ET VOTE

Par délibération en date du 28 octobre 2013 modifiée par délibération du 22 septembre 2014, la Communauté d'Agglomération Bergeracoise a mis en place un règlement d'intervention en matière de développement économique et d'aides aux entreprises.

La loi NOTRE a confié aux Régions la compétence du développement économique.

Elle doit désormais coordonner l'action des collectivités territoriales, et plus généralement des acteurs publics, à travers l'élaboration et la mise en œuvre du Schéma Régional de Développement Economique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII). Elle est seule compétente pour définir les régimes d'aides aux entreprises applicables sur son territoire et autoriser les collectivités territoriales, en particulier les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI), à attribuer ces aides.

Le SRDEIÏI Nouvelle Aquitaine a été adopté par la Région le 19 décembre 2016 et approuvé par arrêté du Préfet de Région du 27 décembre 2016. Il fixe le cadre stratégique de l'action économique publique en Nouvelle Aquitaine. Le Règlement d'intervention, adopté par le Conseil Régional le 13 février 2017, a pour objet de traduire les 9 orientations du SRDEII en modalités d'actions opérationnelles au profit des entreprises et de leurs écosystèmes, en présentant l'ensemble des dispositifs d'aides aux entreprises. I! permet à la Région d’unifier son action sur l'ensemble du nouveau territoire régional

Le Code Général des Coliectivités Territoriales impose aujourd'hui la compatibilité du Règlement d'intervention de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise avec les orientations du SRDEII.

Ainsi il est proposé de structurer le règlement d'intervention économique de la CAB selon les 9 orientations du SRDEH et en correspondance avec le dispositif d'intervention de la Région.

La C.A.B. envisage de retenir les orientations et actions suivantes :

406

Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 22 mai 2047Orientation 1 : Anticiper et accompagner les transitions numériques, écologiques et énergétiques, et de mobilité

- Aides à la transformation numérique des entreprises,

-_ Aides à la compétitivité énergétique des entreprises,

-_ Aides à l'investissement en faveur du recyclage et du réemploi des déchets.

Orientation 2 : Poursuivre et renforcer la politique de filières

- Aides aux hébergements et équipements touristiques, (équipements de loisirs, œnotourisme),

-_ Aides aux structures intervenant dans le développement économique,

-_ Aides aux professionnels de santé.

Orientation 3 : Améliorer la performance industrielle des entreprises régionales et déployer l'Usine du Futur

- Aide à la performance industrielle et aux investissements

Orientation 4 : Accélérer le développement des territoires par l'innovation (aides à l'innovation sous toutes ses formes, aux créations d'entreprises innovantes, aux start-up)

-_ Aides aux projets de R & D,

-_ Aides à l'investissement.

Orientation_5 : Renforcer l'économie territoriale, l'entrepreneuriat et le maillage du territoire

-_ Aides aux dynamiques locales (structures d'accompagnement des porteurs de projets, animation)

-_ Aide au maintien du commerce en milieu rural,

-_ Aides à l'installation et à la modernisation du commerce de centre-ville.

Orientation 6 : Ancrer durablement les différentes formes d'économie sociale et solidaire sur le territoire régional

- Aides au développement (adaptation des outils de production),

-_ Aide aux stratégies collectives,

-_ Aides à la création (d'activités de statut associatif ou coopératif)

Orientation 7_: Accompagner le retournement et la relance des territoires et des entreprises

Orientation 8 : Renforcer l'internationalisation des entreprises et des écosystèmes et l'attractivité des territoires

Orientation 9 : Développer l'écosystème de financement des entreprises

Orientations 4 à 7 : Aide aux investissements immobiliers des entreprises

407

Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 22 mai 2017Ce dossier a fait l'objet d'un avis favorable lors de son examen par la Commission "Economie" le 19 avril 2017.

PROPOSITION :

Les membres du Conseil Communautaire sont invités :

-__ à adopter le nouveau Règlement d'intervention,

- à autoriser le Président de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise à signer notamment avec la Région tous les documents de mise en œuvre de ce règlement.

DECISION :

Adopté par 69 voix pour.

M. le Président: Le point suivant, it s'agit justement de confirmer l'application concrète de ce règlement d'intervention, Daniel.

[Attribution d’aide à l'investissement - entreprise B.M.I - commune de Bergerac

D 2017 —- 132

RAPPORTEUR : Daniel GARRIGUE

PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :

M. Garrigue : Nous avons trois dossiers que nous vous proposons ce soir, avec des aides qui sont attribuées dans le cadre de conventions avec la Communauté d'Agglomération. La première, on va peut-être les soumettre au vote l'une après l'autre, la première concerne l'entreprise BMI qui est une entreprise de mécanique industrielle qui est installée dans les anciens établissements FIEFVEZ à côté du stade de Campréal. Cette entreprise, qui est assez dynamique, va investir dans la création d'une ligne semi-automatisée à hauteur de 277 000 €, et dans une extension de ses bâtiments pour 316 000 €. Elle emploie actuellement 14 personnes et envisage la création de 6 emplois dans les 5 ans. La Région devrait accompagner à hauteur de 54 786 €. Nous vous proposons que la Communauté d'Agglomération Bergeracoise intervienne également à hauteur de 5 % des dépenses éligibles, pour un montant de 10 957 €.

M. le Président : Est-ce qu'il y a des questions ? Ce dossier a fait l'objet d'une étude minutieuse en commission économique. L'entreprise a fourni tous les documents nécessaires à cette candidature.

Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Adopté à l'unanimité.

DELIBERATION ET VOTE

Suite à la reprise de la société en 2015, l’activité de l’entreprise B.M.. (Bergerac Mécanique industrielle), tuyauterie et chaudronnerie, est en forte croissance.

408

Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 22 mai 2047Dans ce cadre, la société va investir dans la création d’une ligne semi-automatisée à hauteur de 277.000 € et dans l'extension de ses bâtiments pour 316.000 € (préparation-peinture).

L'entreprise qui emploie actuellement 14 personnes envisage la création de 6 emplois dans les cinq ans.

La Région devrait accompagner financièrement ce dossier à hauteur de 54.786 € (25% du programme retenu de 219.145 € HT).

La Communauté d'Agglomération Bergeracoise, sollicitée également, pourrait intervenir en complément à hauteur de 5 % des dépenses éligibles retenues par la Région, soit pour un montant de 10.957 €.

Ce dossier a fait l'objet d'un avis favorable lors de son examen par la Commission "Economie" le 19 avril 2017.

PROPOSITION :

Les membres du Conseil Communautaire sont invités à :

- autoriser la Communauté d'Agglomération Bergeracoise à accorder une subvention de 10.957 € au titre de l'aide à l'investissement à l'entreprise

B.MI.

- autoriser le Président à signer la convention fixant les conditions de

versement de l'aide.

DECISION :

Adopté par 69 voix pour.

| Attribution d'aide à l'investissement - SONJA THEPAUT — commune du Fleix

D 2017 — 133

RAPPORTEUR : Daniel GARRIGUE

PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :

M. Garrigue : Ensuite, le dossier SONJA THEPAUT sur la commune du Fleix, on est

là sur une activité tout à fait artisanale, au contraire. Ce qui montre bien la diversité des aides qui sont apportées. Madame Thépaut envisage de créer au Fleix une activité de fabrication de biscuits avec salon de thé et espace de vente. Elle envisage pour ça de louer et d'aménager un local. Le montant de ses investissements est de 14427 €. Nous vous proposons d'intervenir à hauteur de 25% des dépenses éligibles, soit 3 606 €. Ce dossier a fait, comme le précédent, l'objet d'un avis favorable de la commission économie le 19 avril dernier.

M. le Président : Tout ie monde est d'accord pour autoriser le versement de cette aide et signer la convention correspondante ?

Qui vote contre ? Qui s'abstient ? Adopté à l'unanimité.

409

Communauté d'Aggiomération Bergeracoise

Séance du 22 mai 2017DELIBERATION ET VOTE

Madame Thépaut, inscrite en entreprise individuelle, souhaite créer sur le Fleix une activité de fabrication de biscuits avec salon de thé et espace de vente (biscuits traditionnels allemands).

Elle envisage de louer et aménager un local pour exercer cette activité.

Le montant prévisionnel des investissements est de 14 427 € H.T (aménagement du local, mobilier et matériel de cuisine).

La Communauté d'Agglomération Bergeracoise, conformément à son règlement d'intervention sur le commerce rural pourrait intervenir à hauteur de 25 % des dépenses éligibles soit pour 3 606 €.

Ce dossier a fait l'objet d'un avis favorable lors de son examen par la Commission "Economie" le 19 avrit 2017.

PROPOSITION :

Les membres du Conseil Communautaire sont invités à :

- autoriser la Communauté d'Agglomération Bergeracoise à accorder une subvention de 3 606 € au titre de l'aide à l'investissement à Madame Sonja

THEPAUT

- autoriser le Président à signer la convention fixant les conditions de

versement de l'aide.

DECISION :

Adopté par 69 voix pour.

Attribution d'aide à l'investissement — V.C.N Industries — communes de Sigoulès

D 2017 —- 134

RAPPORTEUR : Daniel GARRIGUE

PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :

M. Garrigue: Troisième dossier, qui lui alors est un dossier par contre, on est sur une entreprise qui prend de l'importance, c'est la société VCN Industries qui est installée à Sigoulès. C'est une entreprise originale parce que c'est une entreprise du secteur du décolletage, qui est un secteur plutôt présent dans d'autres régions, notamment en Savoie, et qui produit des petites pièces métalliques, notamment pour le secteur de l'industrie dentaire et le secteur de l'armement. C'est une entreprise qui connaît un fort développement sur la zone du Roc de la Peyre à Sigoulès, elle réalise un total d'investissements de 2 900 000 € et cette société qui emploie aujourd'hui 18 personnes devrait créer 10 emplois supplémentaires. Ce qui veut dire que dans le

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Séance du 22 mai 2017Bergeracois, on a un certain nombre d'entreprises qui sont sur des créneaux pointus, très performants, et qui créent des emplois. La région Nouvelle Aquitaine soutient ces investissements à hauteur de 187 800 € ; la commune de Sigoulès a également apporté une aide pour l'acquisition du terrain ; le FEDER a été également sollicité et la CAB vous propose d'apporter un accompagnement qui est plus modeste mais de l'ordre de 30 000 €. Là aussi, il y a eu un avis favorable de la commission économique. Pas de questions ?

Le maire de Sigoulès, Patrick Consoli souhaite dire un mot, qui a particulièrement suivi ce dossier.

M. Consoli : C'est une entreprise qui est en progression, on a eu du mal à faire avoir toutes nos subventions, c'est pour ça qu'à l'heure actuelle la zone artisanale n'est toujours pas dans les mains de la CAB, parce que sans quoi nous perdions nos subventions du FEDER etc. Aujourd'hui, nous sommes en phase de finition et nous avons mis, nous aussi, un certain pourcentage pour pouvoir aider cette entreprise parce que c'est vraiment une entreprise de pointe et qu'elle nous apporte quand même du marché et de l'emploi qui va être créé sous peu.

M. le Président: Je voulais souligner l'intervention de la commune de Sigoulès parce que c'est vrai que le dirigeant nous a bien montré la mise à disposition de locaux municipaux, la phase transitoire qui va lui permettre de se déplacer etc., donc on voit bien l'énergie qui a été déployée pour permettre à cette entreprise de suivre sa progression. C'est important qu'on se mette tous derrière les projets industriels que nous avons sur notre territoire, et nous en avons quelques-uns ; on est toujours négatifs sur l'économie et sur le Bergeracois il y a quand même quelques pépites qui marchent bien et dont les créations d'emplois, industriels, sont importantes, notamment des personnels extrêmement qualifiés on le voit sur VON, on l'a vu sur Vilgo, on l'a vu sur la papeterie Bernard Dumas, il y a quand même des entreprises qui créent de l'emploi industriel sur notre territoire et ça c'est lié aussi aux synergies qui sont mises en œuvre entre les communes, la Communauté, et les autres collectivités, je pense à la Région qui malgré tout est très présente sur ces projets d'investissement. J'imagine, j'espère en tout cas que personne n'est contre cet accompagnement complémentaire.

Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Adopté à l'unanimité.

DELIBERATION ET VOTE

La société VCN Industries (Vacher Commande Numérique Industries), installée à Sigoulès, est spécialisée dans le décolletage de haute technicité (usinage par enlèvement de matière) sur des marchés de petites, moyennes et grandes séries de pièces mécaniques très complexes. L'entreprise s’est historiquement spécialisée dans le secteur médical, et notamment les dispositifs implantables (implants, matériels de cabinets dentaires.….).

Depuis quelques années, VCN réalise des pièces pour les secteurs de la connectique, de l'aéronautique et de la défense. La société jouit d'une image de marque de très haute technicité, de réactivité et d'adaptation constante aux besoins des clients, ce qui lui a permis d'être très bien référencée chez les clients et de capter des marchés à plus forts volumes.

Afin de se diversifier sur de nouveaux marchés et d'augmenter ses capacités de production, VON Industries a lancé un ambitieux programme d’investissements

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Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 22 mai 2017comprenant l'acquisition des 3 centres d’usinages avec embarreurs et la construction d'un nouvel atelier de 2.000 m2.

Le coût global des investissements représente un montant de 2.900.000 €.

Dans le cadre de ce projet, la société qui emploie aujourd’hui 18 personnes, devrait créer 10 emplois supplémentaires.

La Région Nouvelle-Aquitaine soutient ces investissements à hauteur de 187.800 €. La Commune de Sigoulès a également apporté son soutien avec une aide de 10 % sur l'acquisition du terrain. Le Feder a également été sollicité.

La Communauté d'Agglomération Bergeracoise est sollicitée pour accompagner financièrement cet investissement à hauteur de 30.000 €.

Ce dossier a fait l'objet d'un avis favorable lors de son examen par la Commission "Economie" le 19 avril 2017.

PROPOSITION :

Les membres du Conseil Communautaire sont invités à :

- autoriser la Communauté d'Agglomération Bergeracoise à accorder une subvention de 30 000 € au titre de l'aide à l'investissement à la société V.CN,;

- autoriser le Président à signer la convention fixant les conditions de

versement de l'aide.

DECISION :

Adopté par 69 voix pour.

M. le Président : Je vous propose de passer au point suivant, il s'agit de vendre un terrain toujours dans l'économie, sur la zone de Lanxade, une entreprise qui s'appelle BLD Auto Peugeot. C'est Olivier Dupuis qui vous le présente.

| Vente de terrain —- BLD AUTO PEUGEOT — commune de Prigonrieux

D 2017 -135

RAPPORTEUR : Olivier DUPUY

PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :

M. Dupuy : La société BLD Auto envisage de relocaliser ses activités sur la zone de Lanxade à Prigonrieux. Pour ce faire, la CAB envisage de céder à la société BLD Auto Peugeot et à toute autre personne morale qui se substituerait un terrain cadastré SD N° 501 d'une surface totale de 3 007 m? environ au prix de 15 € hors taxes le m°, soit pour un montant total de 45 105 € hors taxes, conformément à l'avis des services des Domaines. Ce prix s'entend TVA sur marge non comprise. L'investissement total prévisionnel réalisé par la société est d'environ 622 000 € dont 50 000 € d'investissement en matériel. La Région envisage d'accompagner ce

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Séance du 22 mai 2017dossier pour des dépenses liées aux investissements en matériel. Dans le cadre de ce projet, la société qui emploie actuellement 5 personnes doit procéder à la création d'un emploi supplémentaire. Ce dossier a fait l'objet d'un avis favorable lors de son examen à la commission économie le 19 avril 2017.

Les membres du Conseil Communautaire sont invités à autoriser le Président à signer l'acte correspondant aux conditions énoncées ci-dessus, et désigner Maître Serge Alory, notaire à la Force, pour représenter les intérêts de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise.

M. le Président: il s'agit d'un premier terrain qui serait vendu sur la zone de Lanxade, c'est important de pouvoir concrétiser son développement. Est-ce qu'il y a des questions ?

Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Adopté à l'unanimité.

DELIBERATION ET VOTE

La société envisage de relocaliser ses activités sur la zone de Lanxade à Prigonrieux.

Pour ce faire, la CAB envisage de céder à la société BLD Auto Peugeot, ou à toute autre personne morale qui se substituerait, un terrain cadastré S°D n° 501 d'une surface totale de 3 007 m? environ au prix de 15 € H.T le m°, soit pour un montant total de 45 105 € H.T. conformément à l'avis du Service des Domaines.

Ce prix s'entend T.V.A. sur la marge non comprise.

L'investissement total prévisionnel réalisé par ta société est d'environ 622 000 € dont 50 000 € d'investissement matériel.

La Région envisage d'accompagner ce dossier pour les dépenses liées aux investissements matériels.

Dans le cadre de ce projet la société qui emploie actuellement 5 personnes doit procéder à la création d'un emploi supplémentaire.

Ce dossier a fait l'objet d'un avis favorable lors de son examen par la Commission "Economie" le 19 avril 2017.

PROPOSITION :

Les membres du Conseil Communautaire sont invités à autoriser le Président à signer l'acte correspondant aux conditions énoncées ci-dessus et désigner Maître Serge Allory, notaire à La Force, pour représenter les intérêts de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise.

DECISION :

Adopté par 69 voix pour.

M. le Président : Le point suivant, il s'agit de vous présenter le règlement intérieur de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise.

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Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 22 mai 2017[ Règlement intérieur de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise

D 2017 — 136

RAPPORTEUR : Frédéric DELMARES

PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :

M. le Président: Il s'agit d'un copier-coller du précédent, avec quelques petites modifications concernant notamment les lieux de réunion et leur périodicité. Vous l'avez sûrement parcouru, est-ce qu'il y a des remarques par rapport à ce règlement ?

M. Zapera : Juste parce que vous l'aviez dit la dernière fois, vous aviez expliqué que c'était Jean-François qui était intervenu, il voulait assister à plusieurs commissions, et vous lui avez dit « tu pourras assister à plusieurs commissions, dans tous les cas en fin d'année on fera un bilan si chaque délégué peut participer à plus de commissions ». Sauf que là du coup, en page 10, vous actez qu'on ne peut pas participer à plus de deux commissions. C'est juste pour dire qu'on acte quelque chose et vous avez dit un peu l'inverse. Page 10, article 33 « les commissions sont ouvertes aux conseillers communautaires et conseillers municipaux dans la limite de deux commissions par conseiller ».

M. le Président : Je pense que vous avez raison, je propose qu'on retire ce paragraphe et que si d'aventure ça posait des problèmes de fonctionnement, on puisse autoriser à l'éventualité de le réintroduire mais pour l'instant ce n'est pas le cas, donc il est tout à fait superflu et je propose qu'on le retire. Forts de cette remarque, est-ce qu'il y en a d'autres ?

Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Adopté à l'unanimité.

DELIBERATION ET VOTE

Conformément aux dispositions de l'article L 2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil communautaire doit adopter un règlement dans les 6 mois suivant son installation.

Il'est donc proposé un règlement fixant les règles de fonctionnement : - du Conseil Communautaire

- du Bureau Communautaire

- des commissions de travail

- de la conférence des Maires

- de la commission locale d'évaluation des charges transférées.

PROPOSITION :

Les membres du Conseil Communautaire sont invités à adopter ce règlement intérieur.

DECISION :;

Adopté par 69 voix pour.

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Séance du 22 mai 2017M. le Président : Je vous propose de passer au point suivant, il s'agit de parler de la compétence sociale et du soutien au SIAS de Sigoulès, avec le retour aux communes, Jean-Jacques Chapellet.

Compétence sociale de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise — soutien au SIAS de Sigoulès — restitution aux communes

D 2017 —- 137

RAPPORTEUR : Jean-Jacques CHAPELLET

PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :

M. Chapellet : Par rapport au point 13, un petit rappel, nous, Communauté de Communes des Coteaux de Sigoulès, nous avions dans notre compétence le soutien au fonctionnement du SIAS. C'était un syndicat qui traitait du canton de Sigoulès et pour lequel la Communauté de Communes apportait sa contribution financière pour le compte des communes membres, c'est-à-dire les 11 communes. Lorsque nous sommes arrivés avec vous, on n'avait pas touché cette compétence, on avait juste détransféré la compétence du fonctionnement des écoles mais celle-là on l'avait apportée avec notre corbeille. Aujourd'hui, l'Agglomération assume en lieu cette compétence pour le compte de nos 11 communes et à côté de ça, vous, vous êtes 27 communes pour lesquelles ce sont les Conseils Municipaux qui apportent leur contribution. Donc éventuellement on a bien compris que le bât blessait, soit la possibilité d'étendre cette compétence à l'intégralité des communes de l'Agglo, les 38 communes ; soit de détransférer cette compétence aux 11 communes membres de l'Aggio aujourd'hui. Voilà où on en est. Juste pour mémoire, vous le savez par l'intermédiaire de vos délégués dans les Conseils Municipaux, l'année dernière nous, nous apportions une contribution aux syndicats de Sigoulès à hauteur de 2,70 € ou 2,75 € ; entre temps les syndicats avec la loi NOTRe ont eu l'obligation de fusionner, donc maintenant on a une grosse entité qui recouvre 4 syndicats d'action sociale, si je ne me trompe pas, avec un nouveau président, des Vices-présidents qui ont été mis en place depuis le début de l'année. Vous savez comme moi que la contribution pour l'exercice 2017 on entend parler de 4,90 €. Voilà où nous en sommes et c'est ce qui ce soir est mis à l'ordre du jour, éventuellement pour détransférer et rapatrier cette compétence aux communes-membres. Je n'ai pas suivi le discours qui est dans l'objet de la réunion de ce soir, est-ce que vous voulez des compléments d'information ? Alors ça serait effectif à partir du 1° janvier 2018, on est bien d'accord, on ne peut pas le faire en cours d'année, mais comme aujourd'hui la directrice est en train de remettre en place les statuts pour que l'arrêté préfectoral valide les statuts, il y a lieu de le faire suffisamment en amont pour ne pas qu'on revienne au niveau de l'arrêté préfectoral dans un deuxième temps sur le principe de rapatrier la compétence à ces 11 communes. Voilà où nous en sommes. Après, pour la participation financière, on verra au niveau de la CLECT comment on fait par rapport à ces 2,75 € que nous participions l'année dernière et les 4,90 € qui sont cette année en termes de coût.

Est-ce qu'il y a des questions ? Je n'ai pas du tout lu le canevas mais j'ai essayé de le faire en résumé. Est-ce qu'il y en a qui veulent des compléments d'information ou des remarques à apporter sur ce dossier ?

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Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 22 mai 2017M. Peyrebrune : Les appels à cotisation, comment est-ce qu'ils vont se faire ? (hors micro) La CAB va le faire mais... au montant de 4,90.

M. Chapellet : Elle va le faire jusqu'à la mise en place en lieu et place jusqu'à ce que le détransfert soit fait sur les 11 collectivités.

La question va se déposer au moment de la CLECT, puisque nous on participait à hauteur de 2,75, cette année c'est 4,90. Est-ce que la CAB paie uniquement 2,75 et appelle le différentiel aux communes membres pour subvenir à l'exercice 2017 ? C'est jusqu'en octobre qu'on devra se positionner par rapport à ce différentiel de participation financière. Mais légalement l'exercice 2017, c'est la CAB qui apportera la contribution.

M. Portolan : Juste une précision tu as dit « on entend parler », non on n'entend pas parler, c'est une délibération qui a été prise, qui a été actée par les communes ! On a passé la cotisation à 4,90, tu parles de 2,75 pour Sigoulès, il faut parler des 15 € de l'autre côté, et de Bergerac qui est sur la tangente. Ça fait quand même des économies de l'ordre de 40 à 50 000 € pour Prigonrieux et un peu moins pour La Force, ça fait un peu plus pour nos amis de Lamonzie, de La Force, etc. Alors savoir qui va payer les 4,99, bon courage. Je ne sais pas.

M. le Président : On ne va pas présager de ce qui va se passer à la CLECT, mais dans un souci d'équité il s'agit d'une compétence communale et donc la cotisation elle est communale, donc il serait injuste et illogique que la Communauté prenne en charge une partie de cette cotisation. Mais c'est un débat qui aura lieu à la CLECT. D'autres remarques ? D'autres questions ?

Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Adopté à l'unanimité.

DELIBERATION ET VOTE

L'arrêté préfectoral du 15 septembre 2016 portant création de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise stipule dans son article 4 qu’au titre des compétences facultatives, la Communauté de Communes des Coteaux de Sigoulès dans le cadre de l'action sociale d'intérêt communautaire apporte « son soutien au fonctionnement du SIAS (Syndicat Intercommunal d'Action Sociale) en substitution des communes membres ».

Par application de larticle L.5211-41-3-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la (Communauté d'Agglomération Bergeracoise exerce cette compétence sur le seul périmètre de l'ancienne Communauté de Communes des Coteaux de Sigoulès pendant une période maximum de 2 ans. Avant la fin de cette période, le conseil communautaire peut délibérer en faveur d’une restitution de cette compétence aux communes membres.

En outre, un nouveau syndicat le SMAS « au cœur des 3 cantons » a été créé le 1® janvier 2017 par la fusion du SIAS de la Force, du SIAS de Bergerac 2 et du SMAS de Sigoulès. Les statuts ont été adoptés en comité syndical le 28 février dernier.

Ces statuts prévoient dans l’article 1% qui énumère les membres du SMAS, les 11 communes membres de l'ex CCCS comme si elles étaient des communes isolées alors que c'est la CAB qui détient la compétence.

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Séance du 22 mai 2017convient donc de clarifier cette situation avant le 3 juin date limite de consultation des communes avant la prise de l'arrêté préfectoral qui viendra acter les statuts du nouveau syndicat d’action sociale « au cœur des 3 cantons ».

Enfin, la CLECT aura à se prononcer sur l'aspect financier de la restitution de cette compétence, avant le 30 septembre 2017.

PROPOSITION :

Les membres du Conseil communautaire sont invités à restituer aux 11 communes de l'ex communauté de communes des Coteaux de Sigoulès la partie de la compétence sociale relative au soutien au fonctionnement du SIAS de Sigoulès auquel s’est substitué le SMAS « au cœur des 3 cantons ».

DECISION :

Adopté par 69 voix pour.

M. le Président : On passe au point suivant, il s'agit de parler du SYCOTEB, et de la modification de ses statuts, Pascal Deiteil.

Syndicat de Cohérence Territoriale du Bergeracois (SYCOTEB) — modification des statuts

D 2017 — 138

RAPPORTEUR : Pascal DELTEIL

PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :

M. Delteil : La création au 1° janvier 2017 de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise issue de la fusion de la Communauté d'Agglomération et de la Communauté de Communes des Coteaux de Sigoulès et l'extension du périmètre de la Communauté de Communes des Bastides Dordogne-Périgord à la Communauté de Communes de Trémolat à compter du 1er janvier 2017 ont nécessité une modification des statuts du SYCOTEB. Les modifications des statuts du SYCOTEB portent sur les articles 1-3-5 et 8, comme vous avez dans le détail. La dénomination, c'est pour rappeler qu'il n'y a plus au SYCOTEB que la Communauté d'Agglomération Bergeracoise, la Communauté de Communes de Portes Sud Périgord et la Communauté de Communes des Bastides Dordogne-Périgord. L'article 3 c'est le siège, c'est parce qu'il n'était pas fixé au Domaine de la Tour donc là c'est chose faite. Et l'article 5, c'est le syndicat qui est administré par un comité syndical qui est composé maintenant de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise, 24 titulaires, 12 suppléants; la Communauté de Communes Portes Sud Périgord, 9 titulaires, 4 suppléants ; Communauté de Communes des Bastides Dordogne-Périgord, 11 titulaires, 6 suppléants. Ensuite, le Bureau, le comité syndical, élit en son sein un bureau de 15 membres, dont le président et un ou plusieurs Vices-présidents, le nombre de Vices-présidents est déterminé par l'organe délibérant sans qu'il puisse excéder le nombre de 4, donc il a été délibéré qu'il

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Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 22 mai 2017passerait à 4. Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que celui des membres de l'organe délibérant.

Les membres du Conseil Communautaire sont invités à adopter la modification à apporter aux statuts du SYCOTEB telle que présentée.

M. le Président: Y at-il des remarques concernant cette proposition de modifications de statuts ? 1! n'y en a pas.

Qui vote contre ? Qui s'abstient ? Adopté à l'unanimité.

DELIBERATION ET VOTE

La création au 1° janvier 2017 de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise issue de la fusion de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise et de la Communauté de communes des Coteaux de Sigoulès et l'extension du périmètre de la Communauté de communes des Bastides Dordogne-Périgord à la commune de Trémolat à compter du 1°" janvier 2017 ont nécessité une modification des statuts du SYCOTESB.

Par ailleurs, le Président a proposé aux membres du comité syndical une modification relative au nombre de vice-présidents. Leur nombre passerait de deux à quatre, étant précisé que :

- il sera procédé à l'élection de deux vice-présidents en vertu des statuts

actuellement en vigueur,

- l'élection de deux vice-présidents supplémentaires ne pourra intervenir qu'après arrêté préfectoral entérinant la modification des statuts telle que

présentée.

Les modifications des statuts du syndicat mixte portent sur les articles 1, 3, 5 et 8.

Article 1er - Dénomination, composition

En application de l'article L 141-1 et suivants du code de l'urbanisme et des articies

L 5711-41 et suivants du code général des collectivités territoriales, il est formé entre :

La communauté d'agglomération Bergeracoise

La communauté de communes Portes Sud Périgord

La communauté de communes des Bastides Dordogne Périgord

un syndicat mixte fermé dénommé « Syndicat de Cohérence Territoriale du Bergeracois » (Sy.Co.Te.B.).

Article 3 : siège :

Le siège du syndicat mixte est fixé au Domaine de La Tour à Bergerac.

Article 5 — Comité syndical

Le syndicat est administré par un comité syndical, composé de délégués élus par lorgane délibérant de chaque membre.

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Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 22 mai 2017La représentation des membres est fixée au prorata de leur population totale légale selon le recensement, applicable comme suit :

Moins de 8 000 habitants : 6 délégués titulaires + 3 délégués suppléants

De 8000 habitants à 15 000 habitants : 9 délégués titulaires + 4 délégués suppléants

De 15 000 habitants à 25000 habitants : 11 délégués titulaires + 6 suppléants

Plus de 25 000 habitants : 24 délégués titulaires + 12 délégués suppléants

Dans le cas où l'un des membres verrait sa structure démographique évoluer de telie sorte à remettre en cause les principes retenus ci-dessus, une modification statutaire sera effectuée.

Ainsi, les délégués se répartissent, conformément aux principes édictés ci-dessus, de la manière suivante :

Nombre de Nombre de

Membres délégués délégués titulaires suppléants

Communauté d'Agglomération Bergeracoise 24 12

Communauté de communes Portes Sud Périgord 9 4

Communauté de communes des Bastides Dordogne 11 6 Périgord

Les délégués suivent, quant à la durée de leur mandat au comité syndical, le sort de l'assemblée délibérante qui les a élus.

Article 8 — Bureau

Le comité syndical élit en son sein un bureau composé de 15 membres dont le président et un ou plusieurs vice-présidents. Le nombre de vice-présidents est déterminé par l'organe délibérant, sans qu'il puisse excéder le nombre total de 4.

Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres de l'organe délibérant.

Le bureau se réunit sur convocation du Président.

Le bureau peut, par délégation du comité, être chargé du règlement de certaines affaires, selon l'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales.

PROPOSITION :

Les membres du Conseil Communautaire sont invités à adopter les modifications apportées aux statuts du SYCOTEB telles que présentées ci-dessus.

DECISION :

Adopté par 69 voix pour.

M. le Président: Le point suivant, il s'agit de parler du contrat de Ville et l'appel à

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Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 22 mai 2017projets 2017, avec l'attribution et les sollicitations de subventions, c'est Fabien RUET.

Contrat de Ville — Appel à projets 2017 -— Attribution et sollicitation de subventions

D 2017 - 139

RAPPORTEUR : Fabien RUET

PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :

M. Ruet : Nous sommes dans le contrat de Ville qui a été approuvé en 2015, le contrat de Ville de l'Agglomération Bergeracoise qui concerne, comme ça vous est indiqué, les 3 quartiers prioritaires sur notre territoire, qui sont 3 quartiers en réalité sur Bergerac, le quartier des Deux Rives, le quartier Nord et le quartier Rive Gauche, qui représentent une population de 5 400 habitants. L'objectif du contrat est de se fonder sur la participation des habitants qui doivent devenir les propres vecteurs de leur développement. L'idée est de les impliquer pour vaincre le sentiment de relégation, voire de déclassement, et de réduire les écarts de développement entre ces quartiers et le reste des zones d'habitat de l'Agglomération. Tous les ans, il y a un appel à projets avec des objectifs et des orientations stratégiques prioritaires que sont : la promotion de l'offre d'emplois ; la levée des freins d'accès à l'emploi ; donner une meilleure chance de réussite aux enfants et aux jeunes; développer le lien social et lutter contre les discriminations ; favoriser l'accès au droit, à la santé, aux services et aux activités; renforcer l'attractivité des quartiers pour en faire des quartiers comme les autres ; et mener une action volontariste en faveur de l'habitat ; enfin développer et généraliser les démarches de gestion urbaine et sociale de proximité.

Dans le cadre de l'appel à projets 2017, lors de notre dernier Conseil Communautaire du 10 avril qui s'est déroulé à Prigonrieux, vous avez voté la mise en application de critères d'évaluation dans la détermination des projets qui seront soutenus par la Communauté d'Agglomération. Il ne s'agit pas de donner des subventions de fonctionnement aux structures qui seront candidates mais véritablement de les soutenir par rapport à leurs projets. Pour ce faire, et afin d'être le plus transparent possible, un système de notation a été mis en place, selon une note de 15 points établie par la Communauté d'Agglomération et ses services, et 5 points qui sont attribués par les conseils citoyens. De façon à ne pas mettre en difficulté les associations qui ont candidaté et qui n'ont pas forcement toutes les mêmes notes, ces notes sont à votre disposition auprès des services, elles n'apparaissent pas dans ledit document. Sachez que les critères qui ont été retenus, au titre de la Communauté d'Agglomération, d'abord c'est l'effort de partenariat. C'est-à-dire que les associations sont incitées à se regrouper où en tout cas à mutualiser leurs efforts pour pouvoir apporter une réponse appropriée par rapport à l'enjeu qu'elles soutiennent. L'égalité entre les femmes et les hommes, parce que dans les quartiers prioritaires c'est un enjeu prioritaire justement pour sortir les femmes d'un certain nombre de conditions d'isolement. La cohérence géographique du public cible par rapport au quartier prioritaire, c'est-à-dire que l'action qui peut être menée par des associations ou des structures qui concerneraient l'ensemble du territoire de l'Agglomération, s'adresse prioritairement aux habitants du quartier, Que ces actions soient naturellement en lien avec les piliers du contrat de Ville de

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Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 22 mai 2017l'Agglomération. La pertinence de l'utilisation des crédits, c'est-à-dire que l'association, la structure qui sollicite la subvention nous démontre que les subventions sont réellement attribuées et utilisées vers l'objectif qui sera soutenu. L'impact environnemental de l'action, dans un objectif de développement durable, et la pérennité de l'action c'est-à-dire en quoi cette impulsion qui sera apportée par la subvention donnée permettra à l'action de se pérenniser dans le temps. En plus, un point bonus est attribué si l'action est attribuée dans le champ de compétences de la CAB. Ensuite, il y a naturellement l'évaluation qui est procédée par les conseils citoyens, puisque je vous rappelle que la loi de programmation du 24 février 2014 pour la Ville et la cohésion urbaine a créé les conseils citoyens afin que les habitants des quartiers prioritaires puissent être associés non seulement à la prise de décision dans les quartiers qui les concernent mais aussi soient concernés par l'évaluation de ces politiques publiques. Tout cela a donné lieu à une collation des notes pour vous proposer, dans l'enveloppe qui a été fixée lors du dernier budget, c'est-à-dire 56 000 €, les projets suivants, il faut que je vous les cite parce que c'est une obligation.

Dans la thématique emploi insertion et développement économique. Il y a d'abord l'association pour le droit à l'initiative économique, pour le projet « créer sa boîte »; la Maison de l'Emploi sud Périgord, pour une coopération pour l'emploi et la vie des quartiers; le lycée Jean Capelle pour un documentaire sur la restauration des métiers qui bougent; la ville de Bergerac pour un travail d'insertion sur les équipements sportifs.

Sur la thématique de la prévention et de la lutte contre les discriminations. L’ADIL24 sera accompagnée, si vous le voulez bien, pour la lutte contre la précarité énergétique à destination des locataires du parc social, notamment pour leur permettre de se familiariser avec la problématique des économies d'énergie, c'est une nouvelle action; l'association BASE, qui était jusque-là soutenue par d'autres partenaires, pour « les filles montent au filet » qui sera également soutenue cette année par la Communauté d'Agglomération ; le CIDFF24 qui sera renforcé dans son soutien, puisque c'est une des subventions qui augmentent, pour l'accès au droit et à la promotion de l'égalité et de la citoyenneté puisque nous travaillons avec les partenaires et on espère vous soumettre à un prochain Conseil Communautaire la mise en place d'un plan intercommunal de lutte contre les discriminations et les violences faites aux femmes ; l'info droit pour le cap vers l'autonomie ; l'association Seconde Chance pour l'école de la Seconde Chance.

La thématique culture et cohésion sociale. La cité Béthanie, c'est une nouvelle action pour accompagner hors les murs de la cité Béthanie justement les personnes qui quittent le CHRS pour un logement autonome; Canal Pourpre pour permettre l'expression et l'appropriation d'un média audiovisuel par les habitants des quartiers ; «Jeu déambule » pour un espace d'accueil familial autour du jeu qui sera complémentaire des activités qui peuvent être menées, notamment par la ludothèque, et qui s'adressera prioritairement aux habitants des quartiers prioritaires ; l'atelier pour le service de médiation santé, et là naturellement nous travaillerons avec le Contrat Local de Santé pour qu'un lien soit plus établi, parce que c'est une action qui est encore plus forte que sur les seuls quartiers prioritaires ; les Arts à souhait pour un atelier d'expression en mixité sociale ; le Melkior théâtre dans le cadre de culture fabrique et la problématique des villes moyennes dans l'Union Européenne ; les Restaurants du Cœur, pour la iutte contre les exclusions avec le Jardin du Cœur; l'Union familiale Bergeracoise, nouvelle action au titre de la cohésion sociale ; l'Union musicale Bergeracoise pour l'orchestre à l'école dans ce

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Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 22 mai 2017quartier; l'USB Judo pour une action de démocratisation de l'accès au judo notamment à destination des habitants du quartier et des jeunes.

Pour le lien social et la citoyenneté, le comité de Jumelage Bergerac Kenitra pour la fête de la fraternité; la coopérative scolaire Jean Moulin pour Tous en scène ; le PARI Rive Gauche pour de l'aide aux devoirs ; l'association Pitchouns et Grands, café associatif enfants parents, que ça soit aussi l'occasion de lever certaines polémiques ou tensions totalement hors de propos, il ne s'agit pas de concurrencer l'activité des débits de boissons et d'alcool, il s'agit d'un café associatif, à destination des mamans avec des enfants pour leur offrir un cadre propice justement à l'accueil de ce public-là et où on échange des problématiques que peuvent rencontrer les mères isolées et jusqu'à nouvel ordre ce n'est pas une activité qui est proposée par les activités industrielles et commerciales que sont les cafés commerciaux ; la ville de Bergerac pour les jardins partagés ; la ville de Bergerac pour le pôle biodiversité au parc de Pombonne ; et enfin l'association Vivre mieux à Bergerac pour les jardins solidaires. À titre d'information et en complément, les actions qui sont portées par la CAB dans le cadre du contrat de Ville, qui s'ajoutent aux 56 000 €, le Cyber Espace Emploi au Bureau d'information Jeunesse ; les actions jeunes toujours dans le Bureau d'Information Jeunesse ; et les cultures urbaines, toujours dans le cadre du BIJ. Sachez qu'il y a eu pas moins de 49 candidatures, 35 actions ont sollicité le soutien de la CAB ; qu'il y a aujourd'hui dans ces dossiers de plus en plus de projets qui mutualisent ou qui mettent en place des partenariats, il y a 10 projets, il y en avait 2 en 2016 ; que l'égalité entre les femmes et les hommes est aujourd'hui une action qui est ciblée par 10 projets et que le développement durable concerne aujourd'hui pas moins de 7 projets au titre des 26 qui vous sont aujourd'hui demandé d'approuver l'attribution de subventions; et d'autoriser le Président à solliciter une subvention auprès des différents partenaires pour les projets portés par la Communauté d'Agglomération.

M. le Président : Y a-t-il des remarques ?

M. Peyrebrune : Moi j'ai bien entendu tout ce qu'il vient d'être dit mais je crois que tous ces appels à projets pour l'instant concernent quand même beaucoup la ville de Bergerac, ou des organismes ou des associations qui sont sur le site de Bergerac. Moi simplement ce que je demanderais, c'est que dans un avenir proche, c'est-à-dire peut-être dans les années qui suivent, est-ce que s'il y avait des appels à projets aussi qui puissent venir de toutes les autres communes de l'Agglomération, ils puissent être retenus et pris en compte.

M. le Président : Là Jean-Pierre, on est dans le cadre de la politique de la Ville. M. Peyrebrune : C'est uniquement dans le cadre du contrat Ville.

M. le Président : C'est pour ça que c'est formaté comme ça.

M. Ruet : il s'agit de ne retenir que les quartiers les plus pauvres de la Communauté d'Agglomération.

M. Peyrebrune : Je ne polémique pas, j'essaie de comprendre.

M. Ruet: Non mais aujourd'hui il y a 3 quartiers, dans le prochain contrat de Ville, alors c'est comme ça qu'on l'appelle dans le cadre de l'Agglomération, il est tout à fait envisageable de voir avec les partenaires, parce qu'on n'est pas tout seul à décider, que d'autres zones de communes que je ne vais pas citer mais qui pourraient correspondre parce que le type d'habitat, parce que le type de population et de revenus surtout est concentré et donc on a peu de mixité sociale, puissent être intégrées dans un nouveau contrat de Ville. Ce serait d'ailleurs assez logique. M. Garrigue : Je fais observer, la politique de la Ville, elle existe depuis déjà pas mal d'années et qu'à une certaine époque certains quartiers de Creysse avaient été

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Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 22 mai 2017associés. Ce n'est pas forcement uniquement la ville de Bergerac, et sur Périgueux il y a des quartiers de Périgueux mais il y a eu des quartiers de Coulounieix-Chamiers qui ont été concernés. Mais de toute façon ce n'est pas un avantage, ça veut dire quand même que ce sont des quartiers qui ont des difficultés particulières. C'est fait à partir de critères très objectifs. Je ne pense pas que les élus revendiquent, sauf raison sérieuse, ces quartiers.

Mme Blanc: (hors micro) Simplement pour les 3 quartiers prioritaires qui ont été désignés, ils se trouvent dans Bergerac, l'ont été à partir de la médiane des revenus donnés par les IRIS de l'INSEE et c'est en l'occurrence l'État qui est le dessinateur, si j'ose dire, des périmètres et qu'en l'occurrence les élus locaux peuvent à la marge demander une très légère modification de ces périmètres mais ça reste une modification assez faible au regard des périmètres déjà fournis par les services de l'État.

M. Auroy-Peytou : Moi je voulais simplement compléter ce que venait de dire Jean- Pierre, comme vous savez je vais me faire un peu le défenseur des maires ruraux ici autour de cette Communauté d'Agglo, bien que je sois classé en commune urbaine Lamonzie-Saint-Martin alors que nous sommes une commune rurale, pour dire qu'effectivement c'est très bien de faire ce genre d'initiatives pour la Ville et Dieu sait s'il y a des quartiers et j'en connais dans la Ville qui sont déplorables et il y a une pauvreté dans certains quartiers, c'est vrai on le voit et malheureusement je le vois aussi autour de la gare, et je vois aussi le nombre d'échec et de jeunes qui sont autour de la gare de Bergerac et c'est vrai qu'il y a un travail à faire. Mais il est certain que sur nos communes nous avons malheureusement aussi de la pauvreté, et nous avons aussi des cas où ça ferait du bien d'avoir une politique de la ruralité, là on l'appelle le contrat de Ville mais on pourrait avoir les contrats de Communes aussi. On pourrait inventer puisque nous appartenons à une Communauté de Communes et finalement toutes les autres communes n'ont pas toutes ces aides et ces aides apportées dans le monde social qu'on connaît des difficultés dans nos communes. Vous savez très bien que malheureusement nous avons un nombre important de gens qui ne peuvent pas payer leur cantine, quand le prix de la cantine est à 1,85. Vous avez des jeunes qui ne peuvent pas partir en vacances. Nous offrons cette possibilité à certaines familles par le biais d'associations et par le Secours Populaire ou le Secours Catholique, mais vous voyez il faut faire des démarches et nous n'avons pas forcement nous les communes, et je parle pour toutes les autres communes, et je n'ai rien contre la ville de Bergerac. Il faut le faire pour ces quartiers mais ça serait bien, comme l'a dit Jean-Pierre, qu'on étudie peut- être s'il y avait possibilité d'avoir un jour un contrat de ruralité ou un contrat des communes rurales parce qu'il y a aussi malheureusement des gens dans ces communes qui n'ont pas forcément les bus pour aller au centre aéré, ils n'ont pas forcément les bus gratuits pour aller à la piscine, ils n'ont pas forcement toutes les aides apportées qu'on peut retrouver dans des villes. C'est tout, c'était simplement une complémentarité à Jean-Pierre.

M. le Président: Thierry, j'entends et je partage cette préoccupation. Là, les dispositifs sont mis en place par rapport à des situations sociales. Il ne s'agit pas d'opposer l'urbain et le rural, puisque Creysse est commune rurale aussi puisqu'elle est de taille modeste et en fait comme l'a dit Daniel le premier contrat de Ville a été signé entre la ville de Bergerac et la commune de Creysse. Pourquoi ? Tout simplement parce qu'il y a des quartiers en difficulté à fort caractère social sur Creysse puisqu'il n'y a pas moins de 30 % de logements sociaux sur la commune de Creysse et ils sont concentrés dans des secteurs qui avaient besoin

423

Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 22 mai 2017d'accompagnement particulier comme le font souvent ces secteurs-là. Et donc c'est lié plus à la configuration sociale d'un quartier et les besoins auxquels elle fait appel qu'à la situation urbaine ou rurale. Et la pauvreté, elle est dispersée dans nos communes, ça aussi on connaît ce phénomène mais c'est pour ça que l'État priorise des secteurs bien identifiés.

M. Garrigue : Et je voudrais dire il n'y a pas que les villes qui sont concernées par ces dispositifs, parce que par exemple les Zones d'Education Prioritaire dont on a beaucoup parlé pendant la campagne des présidentielles, chez nous les Zones d'Education Prioritaire eiles sont dans des territoires ruraux, elles sont dans le secteur de Vélines, elles sont dans le sud bergeracois, donc les dispositifs malheureusement ils ont aussi à s'appliquer dans certains cas sur des territoires ruraux qui ont des difficultés particulières.

M. Ruet : Je crois qu'il faut quand même bien entendre, alors c'est peut-être parce que je ne me suis pas assez expliqué clairement, ce n'est pas de l'action sociale la politique de la Ville. L'action sociale, ça répond à ce que Thierry tu évoques, ces enjeux-là. La politique de la Ville c'est vraiment une politique qui est destinée à permettre aux habitants de quartiers, où il y a une densité de population et un niveau de revenus très modeste, de pouvoir s'émanciper; de pouvoir avoir accès à leurs propres projets. C'est vraiment une démarche d'intégration à part entière. C'est pour ça que c'est différent de l'action sociale. L'action sociale, elle a toute sa légitimité. Mais si on entendait, c'est pour ça que je me permets de revenir sur ce que vous avez dit, si on associait la politique de la Ville à l'action sociale, on n'aurait pas réussi l'objectif de ce que doit être la politique de la Ville. Parce que la politique de la Ville ne peut pas être de l'action sociale. Elle doit leur permettre justement, aux habitants des quartiers, d'être des habitants comme les autres et qui à terme peuvent se passer de l'action sociale justement, C'est là qu'il faut entendre la nuance. M. le Président : D'autres interventions ? Il n'y en a pas.

Qui vote contre ? Qui s'abstient ? Adopté à l'unanimité.

DELIBERATION ET VOTE

Approuvé par l'ensemble des partenaires le 26 juin 2015, le Contrat de Ville de l'Agglomération Bergeracoise constitue un cadre contractuel et opérationnel destiné à soutenir des projets en faveur des quartiers en difficulté.

Sur l'Agglomération Bergeracoise, trois quartiers prioritaires ont été retenus par décret du 30 décembre 2014, regroupant 5 240 habitants. Tous les trois sont situés sur le territoire communal de Bergerac : Quartier Rive Gauche, Quartier des Deux Rives et Quartier Nord.

Fondé sur la participation des habitants et sur l'implication de l'ensemble des partenaires locaux, le Contrat de Ville a pour objectif de réduire les écarts de développement entre ces quartiers défavorisés et le reste de l'agglomération, en améliorant les conditions de vie de leurs habitants.

Un appel à projets est lancé annuellement afin de faire émerger des projets cohérents avec les orientations stratégiques prioritaires du contrat de ville : e Promouvoir l'offre d'emploi par le soutien aux acteurs économiques et à l'offre de formation,

e Lever les freins d'accès à l'emploi,

424 Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 22 mai 2017e Donner une meilleure chance de réussite aux enfants et aux jeunes, e Développer le lien social et lutter contre les discriminations,

e Favoriser l'accès aux droits, à la santé, aux services et aux activités, e Renforcer l'attractivité des quartiers,

e Mener une action volontariste en faveur de l'habitat,

e Développer et généraliser les démarches de gestion urbaine et sociale de proximité.

Les projets conformes aux attentes du Contrat de Ville peuvent bénéficier d’un soutien financier des différents partenaires : Etat, Région, Département, Communauté d'Agglomération Bergeracoise, Ville de Bergerac, Caisse des dépôts et consignations, CAF, ARS, MSA, …

Dans le cadre de l'appel à projet 2017 et de l'attribution de subventions, la Communauté d'Agglomération a souhaité établir une grille d'évaluation pertinente et cohérente avec les orientations stratégiques du Contrat de Ville mais également avec ses propres compétences (Cf. délibération du Conseil communautaire du 10 avril 2017).

Aussi, les projets sont évalués selon les critères suivants :

e Effort de partenariat entre les porteurs de projets

e Garantie de l'égalité Homme/Femme

e Cohérence géographique du public cible des actions par rapport aux habitants des quartiers prioritaires

e Corrélation avec les piliers du Contrat de Ville et les compétences de la CAB e Pertinence de l'utilisation de crédits spécifiques par rapport au droit commun e Impact environnemental de l’action

e Pérennité de l'action

De plus, la loi de Programmation pour la Ville et la Cohésion urbaine du 24 février 2014 crée les Conseils Citoyens. Ils permettent notamment de conforter les dynamiques existantes et de garantir les conditions nécessaires aux mobilisations citoyennes, en favorisant l'expertise partagée. ils sont un espace de propositions et d'initiatives et garantissent la place des habitants dans toutes les instances de pllotages.

ll est ainsi important que ces Conseils citoyens soient associés à la démarche d'évaluation.

La Communauté d'Agglomération Bergeracoise a souhaité par conséquent intégrer l'avis des Conseils citoyens dans l'évaluation des projets.

L'évaluation est composée comme suit :

e Une note / 15 points basée sur les critères d'évaluation de la CAB e Une note / 5 points basée sur l'avis des Conseils citoyens

La note globale est donnée sur 20 points et intègre pour un quart de la note l'avis des Conseils citoyens. Cette note permet de pondérer la demande de subvention selon une règle claire.

425

Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 22 mai 2017Selon les modalités de cette nouvelle grille d'évaluation, la CAB propose de subventionner 26 projets relevant de la Politique de la Ville pour un montant total de 56 000 € et de conduire, au travers de ses propres services, 3 opérations en faveur des quartiers prioritaires.

£ PROPOSITION DE PROJET PRÉSENTÉ PORTEUR DU PROJET SUBVENTION

Thématique « Emploi, insertion et développement économique »

: . : Association pour le Droit à

« Créer 5e boîte, pourquoi l'Initiative Economique (ADIE |2 500 € pas vous ? » 24)

Coopération pour l'Emploi et ! Maison de l'Emploi 7 500 € vie des quartiers Sud-Périgord

« La Restauration, des Lycée Jean Capelle 500 € métiers qui bougent ! »

Insertion : travaux sur les Ville de Bergerac 1 000 € équipements sportifs

PROPOSITION DE PROJET PRÉSENTÉ PORTEUR DU PROJET SUBVENTION

Thématique « Prévention et lutte contre les discriminations »

Lutte contre la précarité énergétique ADIL 24 1 000 €

Les filles montent au filet Association BASE + 000 €

Accès aux droits et promotion

de l'égalité et de la CIDFF 24 3 500 € citoyenneté

Cap vers l'autonomie Infodroits 500 €

Ecole de la Seconde Chance | Association Seconde Chance | 2 000 €

426

Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 22 mai 2017Thématique « Culture et cohésion sociale »

Accompagnement hors les

murs pour les personnes quittant le CHRS pour un ACSC Cité Béthanie 800 €

logement autonome

Réalisation de reportages

pour favoriser la solidarité et | Canal Pourpre 700 € l'attractivité des quartiers

Espace d'accueil familial Jeu déambule 500 € autour du jeu

Service de médiation santé L'Atelier 10 000 €

Ateliers d'expression en s . mixité sociale Les Arts à souhait 2 500 €

Kulturfabrik Melkior Théâtre 13 000 €

Lutte contre les exclusions Les Restaurants du Cœur 1 000 €

« Cohésion sociale » Union Familiale Bergeracoise | 600 €

Orchestre à l'école Union Musicale Bergeracoise | 800 €

Judo pour Tous USB Judo 900 €

Thématique « Lien social et citoyenneté »

à Le Comité de jumelage Fête de la Fraternité Bergerac-Kénitra 1 400 €

s Coopérative scolaire Jean ! Tous en scène |! Moulin 400 €

Aide aux devoirs PARI Rive Gauche 800 €

Café associatif Pitchouns et Grands 500 € enfants/parents

Les jardins partagés Ville de Bergerac 300 €

Pôle biodiversité au parc de Ville de Bergerac 1 000 € Pombonne

Jardins solidaires Vivre Mieux à Bergerac 1 300 €

Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 22 mai 2047

427En parallèle aux subventions versées par la CAB aux porteurs de projet, la CAB porte elle-même les 3 actions suivantes :

Valorisation des actions portées par la CAB

dans le cadre du Contrat de Ville

Cyberespace emploi

(Bureau d'Information Jeunesse) 7700 €

Actions jeunes

(Bureau d'Information Jeunesse) 18 000 €

Cultures urbaines

(Bureau d'Information Jeunesse) 10 290 €

PROPOSITION

Les membres du conseil communautaire sont invités à :

- approuver l'attribution des subventions aux associations proposées dans le

tableau ci-dessus.

- autoriser le Président à solliciter une subvention auprès de différents

partenaires pour les projets portés par la Communauté d'Agglomération

Bergeracoise.

DECISION :

Adopté par 69 voix pour.

M. le Président: Je vous propose de passer au 16°" point, c'est toujours Fabien qui vous le présente, sur les gens du voyage.

Signature d’une convention de subventionnement avec le Conseil Départemental de la Dordogne portant sur l’aide au fonctionnement de l’aire d'accueil des gens du voyage aux « gilets »

D 2017 — 140

RAPPORTEUR : Fabien RUET

PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :

M. Ruet : Le Conseil Départemental de la Dordogne attribue aux collectivités qui sont gestionnaires d'aires d'accueil des gens du voyage une aide au fonctionnement. Le versement de ces aides est conditionné à la signature d'une convention et cette aide du département de la Dordogne est de 66,23 € par place de caravane et par mois. Ce qui représente, pour la Communauté d'Agglomération, 28 611,36 € par an ; une

428

Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 22 mai 2017avance de 14 305,68 € est faite à la signature de la convention en début d'année et le solde est versé en fin d'année. Pour bénéficier de cette aide, la CAB doit fournir chaque année un bilan intermédiaire du montant des aides versées, des droits d'usage recouvrés et des dépenses de fonctionnement.

Les membres du Conseil Communautaire sont invités à autoriser le Président à signer cette convention de subventionnement avec le département de la Dordogne. M. le Président: || s'agit de mesures d'accompagnement dans le cadre de la prise en compte du positionnement des gens du voyage sur notre périmètre. Est-ce qu'il y a des remarques ?

Qui vote contre ? Qui s'abstient ? Adopté à l'unanimité.

DELIBERATION ET VOTE

Le Conseil Départemental de la Dordogne attribue aux collectivités gestionnaires d'aires d'accueil des gens du voyage une aide au fonctionnement. Le versement de ces aides est conditionné à la signature d’une convention.

Cette aide du Conseil Départemental de la Dordogne est de 66,23 € par place de caravanes et par mois. Cela représente pour la Communauté d'Agglomération Bergeracoise 28 611,36 € par an. Une avance de 14 305,68 € est faite à la signature de la convention en début d'année et le solde est versé en fin d'année.

Pour bénéficier de cette aide, la CAB doit fournir chaque année un bilan intermédiaire du montant des aides versées, des droits d’usages recouvrés et des dépenses de fonctionnement.

PROPOSITION :

Les membres du conseil communautaire sont invités à autoriser Monsieur le Président à signer cette convention de subventionnement avec le Département de la Dordogne.

DECISION :

Adopté par 69 voix pour.

M. le Président: Le 17" point, participation à l'actionnariat de Mésolia, c'est toujours Fabien.

| Participation à l’actionnariat de Mésolia Habitat

D 2017 — 141

RAPPORTEUR : Fabien RUET

PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :

M. Ruet : C'est pour une dépense considérable de la Communauté d'Agglomération, à hauteur d'1,60 € !

Vous le savez, la loi d'orientation et de programmation pour la Ville et la rénovation

429

Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 22 mai 2017urbaine de 2003, qui était complétée par un décret d'application en 2004, comporte un volet important relatif à l'organisation de l'actionnariat des entreprises sociales pour l'habitat. Il y à donc, dans chacune d'entre elles, 4 catégories d'actionnaire : la première qui est l'actionnaire de référence, qui détient la majorité du capital; la catégorie 2 qui s'adresse à ceux qui n'ont pas qualité d'actionnaire de référence et qui sont les EPCI de plus de 50 000 habitants et qui comprennent au moins une commune de plus de 15 000 habitants, à ce titre la Communauté d'Aggiomération satisfait cette exigence ; la catégorie 3 ce sont les représentants qui sont élus des locataires; et la catégorie 4 les personnes morales autres que l'actionnaire de référence et les personnes physiques.

C'est dans ce contexte que Mésolia Habitat propose à la Communauté d'Agglomération d'intégrer l'actionnariat de leur société par l'acquisition d'une action de capital pour une valeur de 1,60 € et de pouvoir ainsi participer aux assemblées générales. Il faut savoir que Mésolia Habitat est aujourd’hui le deuxième bailleur social de la Nouvelle Aquitaine puisqu'il détient un patrimoine de 17 897 logements dont presque 92 % en Nouvelle Aquitaine, et les 8 % restants étant dans la région Occitanie. Et que sur le territoire de la CAB, et c'est ça qui est plus intéressant, c'est aujourd’hui le principal bailleur social avec plus de 1 600 logements. Et donc à ce titre, d'une manière générale pouvoir être associés à cette assemblée générale, c'est aussi une manière de pouvoir participer aux choix d'orientation stratégique et patrimoniaux qui pourront être faits sur notre territoire.

Les membres du Conseil Communautaire sont invités à approuver cette participation pour une valeur de 1,60 € et dans ce cadre, la CAB pourra intégrer l'actionnariat d'une société pour l'habitat en faisant l'acquisition d'une action du capital et ainsi pouvoir participer aux assemblées générales.

M. le Président : Comme vous le comprenez aisément, ce n'est pas la contribution financière qui fait l'intérêt de cette délibération, c'est bien de participer aux assemblées générales et de pouvoir assister et discuter avec ce bailleur social qui, comme l'a rappelé Fabien, est le second de la nouvelle région et pèse de manière significative sur le Bergeracois et j'espère de plus en plus dans l'avenir. Donc on voit bien l'intérêt pour nous d'accepter cette cotisation. Est-ce qu'il y a des remarques ? Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Adopté à l'unanimité.

DELIBERATION ET VOTE

La loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine du 4% août 2003, complétée par son décret d'application du 1° juillet 2004, comporte un important volet relatif à l’organisation de l’actionnariat des entreprises sociales pour l'habitat. Elle comprend quatre catégories d'actionnaires :

- Catégorie 1 : l'actionnaire de référence détenant la majorité du capital,

- Catégorie 2 : Lorsqu'ils n'ont pas la qualité d'actionnaires de référence, les Communautés de Communes de plus de 50 000 habitants et comprenant au

moins une commune de plus de 15000 habitants, les Communautés Urbaines, les Communautés d'Agglomération, les Syndicats d'Agglomération

nouvelle, les Départements et les Régions sur les territoires desquels la SAHLM possède des logements,

- Catégorie 3 : Les représentants élus des locataires,

430

Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 22 mai 2017- Catégorie 4 : Les personnes morales autres que l'actionnaire de référence et

les personnes physiques.

C'est dans ce contexte que MESOLIA Habitat propose à la Communauté d'Agglomération Bergeracoise d'intégrer l'actionnariat de leur société par l'acquisition d'une action de capital (valeur nominale de 1,60€) et ainsi de pouvoir participer à leurs assemblées Générales.

MESOLIAT Habitat gère un patrimoine de 17 897 logements au 31 Janvier 2017 réparti sur la Nouvelle Aquitaine (91,29%) et la Région Occitanie (8,71%) et notamment 1 610 logements sur le territoire de la CAB.

PROPOSITION :

Les membres du conseil communautaire sont invités à approuver la participation de la CAB à f'actionnariat de MESOLIA Habitat par l'acquisition d’une action d’une valeur de 1.60 €.

La loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine du 1e" août 2003, complétée par son décret d'application du 1° juillet 2004, comporte un important volet relatif à l’organisation de l’actionnariat des entreprises sociales pour l'habitat.

Dans ce cadre, la Communauté d'Agglomération Bergeracoise peut intégrer l’'actionnariat d’une société pour l'habitat en faisant l'acquisition d'une action de capital et ainsi pouvoir participer aux assemblées générales.

DECISION :

Adopté par 69 voix pour.

M. le Président: Le point suivant, il s'agit des transports urbains et c'est Monsieur Carpe qui présente ce point.

[Transports urbains — Périmètre du ressort territorial

D 2017 - 142

RAPPORTEUR : Claude CARPE

PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :

M. Carpe : Par délibération en date du 13 mai 2013, le périmètre du ressort territorial, nouvelle appellation du périmètre de transports urbains, de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise en tant qu'autorité organisatrice de mobilité durable, nouvelle appellation de l'autorité organisatrice des transports, avait été étendu à l'ensemble des 27 communes qui constituaient l'EPCI en 2013. Suite à la fusion avec la Communauté de Communes des Coteaux de Sigoulès en date du 1%" janvier 2017, la Communauté d'Agglomération Bergeracoise compte maintenant 38 communes, il convient donc d'étendre le périmètre du ressort territorial à ces 11 communes supplémentaires. De même, dans cette même délibération du

431

Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 22 mai 201713 mai 2013, il avait été généralisée l'instauration du Versement Transport sur l'ensemble des communes de la CAB, suite à cette extension du territoire de la CAB, l'instauration du Versement Transport pour les entreprises de plus de 11 salariés sera étendu aux 11 nouvelles communes dans les mêmes conditions, soit au taux de 0,30 % et avec exonération des fondations et associations d'utilité publique, sans but lucratif et à caractère social, ainsi que toutes les associations loi de 1901. Je voudrais m'adresser aux 11 maires avant de continuer, leur dire qu'on va leur faire un courrier ou que peut-être ils l'ont reçu, pour qu'ils prennent rendez-vous pour qu'on puisse aller leur installer le panneau de repérage du TAD, du Transport À la Demande. Quand vous aurez choisi l'emplacement, vous nous contactez et on ira le faire ensemble.

Ces propositions font l'objet d'un avis favorable du conseil d'exploitation en date du 3 mai 2017.

Les membres du Conseil Communautaire sont invités à approuver l'extension du périmètre du ressort territorial de la CAB en tant qu'autorité organisatrice de mobilité durable aux 11 communes qui constituaient la Communauté de Communes des Coteaux de Sigoulès, et étendre l'instauration du Versement Transport à ces mêmes 11 communes.

M. le Président : Y a-t-il des remarques ? Madame Labarthe.

Mme Labarthe : Monsieur Delmares, en fait ça me fait penser à une question c'est le Bus Adapté du Bergeracois. Le 17 mai dernier, avec Monsieur Garrigue, on est allés visiter l'USLD et on a parlé de l'action du BAB qui amenait à des moments bien précis des personnes peu valides, et Monsieur Garrigue, à cette occasion-là, a dit que le BAB serait repris par la CAB dans le cadre de la compétence des transports. Donc je voulais savoir si c'était juste une idée comme ça ou est-ce qu'il y avait un objectif qui était fixé et daté ?

M. Garrigue : Vous savez Madame Labarthe que ces deux dernières années on a eu de sérieux problèmes de financement du BAB, qu'il a fallu à chaque fois des discussions auxquelles participaient notamment Gübert Blanc et Thierry Auroy-Peytou et d'autres, pour que l'engagement de la CAB, de la ville de Bergerac, de la MSA, d'autres partenaires comme la maison de retraite de la Madeleine, permette le fonctionnement de maintenir l'activité du BAB. Mais c'est vrai que c'est une solution, si chaque année on doit rediscuter le budget du BAB, c'est une situation qui n'est pas très satisfaisante. Donc c'est effectivement une chose qu'on a envisagée, qu'on a évoquée déjà, et sur laquelle il faudra qu'on se penche, c'est de voir si la solution ne devrait pas être, comme ça a été le cas dans l'Agglomération Périgourdine, c'est-à-dire que le bus adapté soit pris en charge par les TUB, les transports de la Communauté de Communes. Pour l'instant c'est une idée mais je pense qu'il faut qu'on l'examine à un moment sérieusement. Ça fonctionne comme ça dans le cadre de Peribus, je pense que ça peut peut-être fonctionner comme ça, personnellement j'y serais assez favorable mais c'est vrai qu'on n'a pas eu encore de vraies discussions sur ce sujet. Mais je pense qu'il faut qu'on le fasse avant qu'on soit obligés d'avoir une troisième discussion sur le financement de ce mode de transport, qui est vraiment très très utile. Et je fais une observation d'ailleurs, il faudrait à la veille des deux tours de scrutin des législatives, se rapprocher des gens qui exploitent le BAB pour leur demander qu'ils participent pour les personnes qui le demandent au transport des personnes handicapées dans les bureaux de vote. Parce que j'ai eu et j'ai constaté aux présidentielles qu'il y avait quelques difficultés. M. le Président: Ça sera un sujet qu'il conviendra d'étudier en commission. Tu faisais le parallèle avec la Communauté d'Agglomération Périgourdine mais le VT est

432

Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 22 mai 2047tout autre sur l'agglomération de Périgueux et c'est pour ça aussi, il y a une antériorité sur l'agglomération de Périgueux qui permet aussi de servir de référence mais d'avoir une base de réflexion. On étudiera ça en commission. Y a-t-il d'autres remarques ?

Qui vote contre ? Qui s'abstient ? Adopté à l'unanimité.

DELIBERATION ET VOTE

Par délibération en date du 13 mai 2013, le périmètre du Ressort Territorial (nouvelle appellation du Périmètre de Transports Urbains) de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise, en tant qu'Autorité Organisatrice de Mobilité Durable (nouvelle appellation de l'Autorité Organisatrice de Transports) avait été étendu à l'ensemble des 27 communes qui constituaient l'EPCI en 2013.

Suite à la fusion avec la Communauté de Communes des Coteaux de Sigoulès, en date du 1% Janvier 2017, la Communauté d'Agglomération Bergeracoise compte maintenant 38 communes. ll convient donc d'étendre le périmètre du Ressort Territorial à ces 11 communes supplémentaires.

De même, dans cette même délibération du 13 Mai 2013, il avait été généralisé l'instauration du Versement Transport sur l'ensemble des communes de la CAB. Suite à cette extension du territoire de la CAB, l'instauration du Versement Transport pour les entreprises de plus de 11 salariés, sera donc étendue aux 11 nouvelles communes, dans les mêmes conditions, soit :

- Au taux de 0,30 %

- Avec exonération des fondations et associations d'utilité publique, sans but lucratif et à caractère social, ainsi que toutes les associations Loi 1901.

Ces propositions ont fait l'objet d'un avis favorable du Conseil d'Exploitation en date du 3 mai 2017.

PROPOSITION :

Les membres du conseil communautaire sont invités à :

- approuver l'extension du périmètre de Ressort Territorial de la CAB en tant

qu'Autorité Organisatrice de Mobilité Durable aux 11 communes qui constituaient la Communauté de Communes des Coteaux de Sigoulès,

- étendre l'instauration du Versement Transport à ces mêmes 11 communes.

M. le Président : Le point suivant, il s'agit de parler du Tour de France. Christiane va nous parler de la convention entre la CAB et la Commune d'Eymet.

433

Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 22 mai 2017Tour de France 2017 - Convention de partenariat entre la Communauté d'Agglomération Bergeracoise et la Commune d’Eymet

D 2017 — 143

RAPPORTEUR : Christiane DELPON

PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :

Mme Delpon : Vous le savez, le Tour de France vient à Bergerac le 11 juillet mais il vient aussi à Eymet le 12 juillet. Donc la Communauté d'Agglomération Bergeracoise s'est proposée pour accompagner cette commune en lien avec l'organisateur du Tour, Amaury Sport Organisation, ASO, et les élus en charge de ce dossier pour la commune d'Eymet. Un technicien de la CAB participe à la mise en œuvre technique pour répondre au cahier des charges imposé pour cette manifestation. Dans ce cadre, les 11 et 12 juillet prochains, une équipe composée d'agents et de cadres de la CAB interviendra sur la commune d'Eymet pour la mise en place puis le démontage du barriérage nécessaire et imposé par ASO pour sécuriser l'organisation de cette 11° étape 2017 qui va jusqu'à Pau. Les agents et leurs cadres interviendront à la demande du commissaire du départ du Tour en lien avec les élus de la commune départ d'Eymet. La Commune d'Eymet ne faisant pas partie du territoire de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise, il convient de contractualiser entre nos deux collectivités au travers d'une convention de partenariat.

Les membres du Conseil Communautaire sont donc invités à approuver les termes de cette convention de partenariat entre la CAB et la commune d'Eymet, et d'autoriser le Président à signer cette convention et tout document y afférent. M. le Président : La collaboration entre la CAB et la commune d'Eymet est parfaite, ça on le doit aussi essentiellement au comité d'organisation et aux bénévoles qui s'en occupent. Pour encadrer complètement de manière administrative toutes les contraintes de sécurité et de déplacement, de démontage, il convient de faire une convention et c'est ce que nous sommes invités à accepter sur ce point. Y a-t-il des remarques ? Des questions ?

Qui vote contre ? Qui s'abstient ? Adopté à l'unanimité.

DELIBERATION ET VOTE

Dans le cadre de l’organisation de la 11" étape du Tour de France 2017, entre Eymet et Pau, le Mercredi 12 Juillet 2017, la Communauté d'Agglomération Bergeracoise s’est proposée d'accompagner la commune d'Eymet.

En lien avec l'organisateur du Tour, Amaury Sport Organisation (ASO), et les élus en charge de ce dossier pour la commune d'Eymet, un technicien de la CAB participe à la mise en œuvre technique pour répondre au cahier des charges imposé pour cette manifestation.

C'est dans ce cadre, que les 11 et 12 Juillet prochain, une équipe composée d'agents et de cadres de la CAB interviendra sur la commune d'Eymet pour ia mise en place, puis le démontage, du barriérage nécessaire et imposé par ASO pour sécuriser l’organisation de cette 11°" étape 2017.

434 Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 22 mai 2017Les agents et leur(s) cadre(s) interviendront à la demande du Commissaire des départs du Tour, en lien avec les élus de la commune Départ d'Eymet.

La commune d'Eymet ne faisant pas partie du territoire de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise, il convient donc de contractualiser entre nos 2 collectivités au travers d'une convention de partenariat.

PROPOSITION :

Les membres du conseil communautaire sont invités à :

- approuver les termes de cette convention de partenariat entre la CAB et la

commune d'Eymet,

-__ autoriser le Président à signer cette convention et tous documents y afférant.

DECISION :

Adopté par 69 voix pour.

M. le Président: Le point suivant, il s'agit de parler du règlement intérieur de l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement et de Vacances Pour Tous les Jeunes, Pascal Delteil.

Règlement intérieur des Accueils de Loisirs Sans Hébergement et de Vacances Pour Tous les Jeunes (VPTJ)

D 2017 — 144

RAPPORTEUR : Pascal DELTEIL

PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :

M. Delteil : Suite à la fusion au 1° janvier 2017, intégrant l'accueil de loisirs de Sigoulès, c'est l'occasion de modifier et de compléter le règlement intérieur précisant les modalités de fonctionnement des Accueils de Loisirs Sans Hébergement. L'article 2, portant sur les conditions d'admission des enfants, est complété par les éléments suivants : les conditions d'admission sont liées à l'âge ou la scolarisation de l'enfant et à l'acquisition de la propreté ; les enfants qui auront 3 ans dans le dernier trimestre de l'année en cours pourront être accueillis en accueils de loisirs à partir des vacances d'été de cette même année, excepté pour l'accueil de loisirs de Saint- Sauveur. Les dossiers d'inscription pourront être actualisés via le portail famille ; aucun dossier ne pourra être pris en compte durant les périodes de vacances ; tout dossier incomplet ne pourra pas être pris en compte; tout changement, adresse, situation administrative de la famille, numéro de téléphone, devra être signalé à l'ALSH où actualisé via le portail ; l'ALSH de Toutifaut, la carte nominative devra obligatoirement être en possession de l'enfant à son arrivée et lui sera restituée en fin de journée. Les sorties exceptionnelles seront indépendantes des réservations de journée, un enfant inscrit à la journée ne sera pas automatiquement inscrit à la sortie du jour.

L'article 4 porte sur la procédure de réservation et de la facturation. Les jours et

435

Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 22 mai 2017horaires de permanence sont modifiés ; la mention de ia prestation de service apportée par la CAF ou la MSA selon le régime d'appartenance de la famille est ajoutée; une information concernant le quotient familial qui ne sera pas révisé en cours d'année, sauf production des bons CAF, est ajoutée. Les informations sur les procédures de préréservation, de confirmation des réservations, de facturation en fin de mois sur le portail famille via le site internet de la CAB sont ajoutées. L'article 6 portant sur les relations familles personnel précise les conditions d'organisation des siestes.

L'article 10 portant sur le transport proposé de l'ALSH de Toutifaut est complété avec les éléments suivants: la responsabilité liée à l'encadrement de l'enfant utilisant le bus n'intervient que dans le cadre des horaires mentionnés. Les mercredis après- midi, seuls les enfants fréquentant les cantines relais peuvent bénéficier de la navette à destination de l'accueil de loisirs.

Au niveau de VPTJ, l'article 2 portant sur les modalités de réservation et d'inscription aux activités est complété avec les éléments suivants: tout dossier incomplet ne pourra être pris en compte ; les dossiers d'inscription devront être actualisés via le portail familles ; tout changement devra être signalé à l'ALSH VPTJ ou actualisé via le portail familles.

Article 4 portant sur la réservation et la facturation est complété avec les éléments suivants : la prestation de service est apportée par la CAF ou la MSA selon le régime d'appartenance de la famille; une nouvelle procédure de préréservation, de confirmation des réservations et de facturation en fin de mois est offerte aux familles sur le portail familles via le site internet de la CAB.

Les membres du Conseil Communautaire sont invités à adopter les nouveaux règlements intérieurs des Accueils de Loisirs Sans Hébergement et de l'ALSH Vacances Pour Tous les Jeunes de ia Communauté d'Agglomération Bergeracoise. M. le Président : Y at-il des remarques.

Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Adopté à l'unanimité.

DELIBERATION ET VOTE

La fusion de la Communauté de Communes des Coteaux de Sigoulès avec la Communauté d'Agglomération Bergeracoise au 1° janvier 2017, intégrant l'accueil de loisirs de Sigoulès, est l'occasion de modifier et de compléter le règlement intérieur précisant les modalités de fonctionnement des Accueils de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) de la C.A.B.

(REGLEMENT INTERIEUR DES ALSH]

L'article H portant sur les conditions d'admission des enfants est complété avec les éléments suivants :

- les conditions d'admission sont liées à l’âge ou à la scolarisation de l'enfant, et à l'acquisition de la propreté ;

- les enfants qui auront 3 ans dans ie dernier trimestre de l’année en cours pourront être accueillis en accueil de loisirs à partir des vacances d'été de cette même année — excepté pour l'accueil de loisirs de Saint-Sauveur ;

- les dossiers d'inscription pourront être actualisés via le portail familles ;

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Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 22 mai 2017- aucun dossier ne pourra être pris en compte durant les périodes de vacances ;

-__ tout dossier incomplet ne pourra être pris en compte ;

- tout changement (adresse, situation administrative de la famille, numéro de téléphone) devra être signalé à l'ALSH ou actualisé via le portail familles ;

- ALSH Toutifaut: la carte nominative devra obligatoirement être en possession de l'enfant à son arrivée et lui sera restituée en fin de journée ;

- les sorties exceptionnelles seront indépendantes des réservations

journées : un enfant inscrit à la journée ne sera pas automatique inscrit à la sortie du jour (sauf pour les ALSH de St-Sauveur et de Sigoulès).

L'article IV porte sur la procédure de réservation et de facturation :

- les jours et horaires de permanence sont modifiés ;

- la mention de la prestation de service apportée par la CAF ou la MSA, selon le régime d'appartenance de la famille est ajoutée ;

- une information concernant le quotient familial qui ne sera pas révisé en cours d'année, sauf production des bons CAF, est ajoutée ;

- des informations sur les procédures de pré-réservations, de

confirmation des réservations, de facturation en fin de mois, sur le portail familles via le site internet de la CAB sont ajoutées.

L'article VI portant sur les relations familles/personnei précise les conditions d'organisation de la sieste :

- pour les enfants de 3/4 ans, un temps de sieste est aménagé l'après- midi ;

- pour les 4/5 ans, un temps de sieste est proposé et pour les 5/6 ans un temps calme.

L'article X portant sur le transport proposé par l’ALSH de Toutifaut est complété avec les éléments suivants :

- la responsabilité liée à l'encadrement de flenfant utilisant le bus

n'intervient que dans le cadre des horaires mentionnés dans le R.I ;

- les mercredis après-midis, seuls les enfants fréquentant les cantines relais peuvent bénéficier de la navette à destination de l’accueil de loisirs.

REGLEMENT INTERIEUR DE FALSH VACANCES POUR TOUS LES JEUNES 4 MPTJ

L'article 11 portant sur les modalités de réservation et d'inscription aux activités est complété avec les éléments suivants :

-__ tout dossier incomplet ne pourra être pris en compte ;

- les dossiers d'inscription pourront être actualisés via le portail familles ;

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Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 22 mai 2017- tout changement (adresse, situation administrative de la famille,

numéro de téléphone) devra être signalé à FALSH VPTJ ou actualisé via le portail familles.

L’articie IV portant sur la réservation et la facturation est complété avec les éléments suivants :

- une prestation de service est apportée par la CAF ou la MSA, selon le régime d'appartenance de la famille ;

- une nouvelle procédure de pré-réservations, de confirmation des réservations et de facturation en fin de mois est offerte aux familles sur le portail familles via le site internet de la CAB.

PROPOSITION :

Les membres du conseil communautaire sont invités à adopter ies nouveaux règlements intérieurs des Accueils de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) et de l'ALSH Vacances Pour Tous les Jeunes de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise.

DECISION :

Adopté par 69 voix pour.

M. le Président : Toujours règlement, le règlement intérieur de l'Espace Jeunes et du Cyberespace du Bureau d'Information Jeunesse.

Règlement intérieur de l'Espace Jeunes et Cyberespace du Bureau Information Jeunesse

D 2017 — 145

RAPPORTEUR : Pascal DELTEIL

PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :

M. Delteil : Là le règlement intérieur est reconduit exactement à l'identique suite à la fusion, il convient de l'approuver.

M. le Président : Pas de remarques ?

Qui vote contre ? Qui s'abstient ? Adopté à l'unanimité.

DELIBERATION ET VOTE

Le règlement intérieur de l'Espace Jeunes et du Cyberespace du Bureau Information Jeunesse actuellement en application a été adopté par délibération du Conseil communautaire du 12 février 2014.

Le règlement intérieur est reconduit à l'identique.

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Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 22 mai 2017Par arrêté préfectoral en date du 15 septembre 2016, un nouvel Etablissement Public de Coopération intercommunal a été créé à compter du 1° janvier 2017, issu de la fusion de la communauté de Communes des Coteaux de Sigoulès et de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise.

Il convient donc d'approuver le règlement intérieur de l'Espace Jeunes et du Cyberespace du BI].

PROPOSITION :

Les membres du conseil communautaire sont invités à autoriser le Président à signer le règlement intérieur de l'Espace Jeunes et du Cyberespace du BW.

DECISION :

Adopté par 69 voix pour.

M. le Président : Point suivant, il s'agit de la piscine, et règlement intérieur.

| Règlement intérieur de la piscine intercommunale

D 2017 — 146

RAPPORTEUR : Jacqueline VANDENABEELE

PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :

Mme Vandenabeele : Le règlement intérieur de la piscine intercommunale de Picquecailloux, actuellement en application, a été adopté par délibération du Conseil Communautaire du 14 décembre 2015. La piscine accueille un public très diversifié composé de particuliers, de scolaires, d'associations et de clubs sportifs. Revoir le règlement intérieur permet d'actualiser le cadre réglementaire en vue de renforcer l'information et la sécurité des usagers pour le bon fonctionnement du service public. Il'est proposé d'adopter le nouveau règlement intérieur qui redéfinit les modalités de fonctionnement, en clarifiant tes points suivants : modification des articles 5 et 6: article 5 tenue d'usagers, désignation plus précise des tenues autorisées ou non par les usagers; article 6 hygiène, cet article est complété de la façon suivante : il est interdit d'utiliser les sanitaires comme lieu privé interdisant de fait diverses pratiques, rasages, brossage du linge; les bassins peuvent être temporairement fermés afin d'être dépollués sans possibilité de remboursement total ou partiel de l'entrée. Les membres du Conseil Communautaire sont invités à adopter le nouveau règlement de la piscine intercommunale.

M. le Président : Des questions ?

Qui vote contre ? Qui s'abstient ? Adopté à l'unanimité.

DÉLIBERATION ET VOTE

Le règlement intérieur de la piscine intercommunale « Picquecailloux » actuellement en application a été adopté par délibération du Conseil communautaire du 14 décembre 2015.

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Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 22 mai 2017La piscine accueille un public très diversifié composé de particuliers, de scolaires, d'associations et de clubs sportifs.

Revoir le règlement intérieur permet d'actualiser le cadre règiementaire en vue de renforcer l'information et la sécurité des usagers pour le bon fonctionnement du service public.

Il est donc proposé d'adopter le nouveau règlement intérieur qui redéfinit les modalités de fonctionnement en clarifiant les points suivants :

Modification des articles 5 et 6 :

Article 5 —- Tenue des usagers

- désignation plus précise des tenues autorisées ou non par ies usagers.

Article 6 — Hygiène

Cet article est complété de la façon suivante :

- _ilest interdit d'utiliser les sanitaires comme lieu privé, interdisant de fait diverses pratiques (rasage, brossage du linge...) ;

- les bassins peuvent être temporairement fermés afin d'être dépollués, sans possibilité de remboursement total ou partiel de l'entrée.

PROPOSITION :

Les membres du conseil communautaire sont invités à adopter le nouveau règlement de la piscine intercommunale.

DECISION :

Adopté par 69 voix pour.

[ Règlement intérieur animation adultes

D 2017 —-147

RAPPORTEUR : Jacqueline VANDENABEELE

PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :

Mme Vandenabeele : Le règlement intérieur de la piscine intercommunale pour les animations adultes actuellement en application a été adopté par délibération du Conseil Communautaire du 26 septembre 2016. Les animations adultes sont reconduites à l'identique. Par arrêté préfectoral en date du 15 septembre 2016, un nouvel Etablissement Public de Coopération Intercommunale a été crée à compter du 1% janvier 2017, issu de la fusion de la Communauté de Communes des Coteaux de Sigoulès et de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise, il convient donc d'approuver le règlement intérieur pour les animations adultes de la piscine intercommunale.

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Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 22 mai 2017Les membres du Conseil Communautaire sont invités à autoriser le Président à signer le règlement intérieur pour les animations adultes à la piscine intercommunale. M. le Président : Y a-t-il des remarques ?

Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Adopté à l'unanimité.

DELIBERATION ET VOTE

Le règlement intérieur de la piscine intercommunale pour les animations adultes actuellement en application a été adopté par délibération du Conseil communautaire du 26 septembre 2016.

Les animations adultes sont reconduites à l'identique.

Par arrêté préfectoral en date du 15 septembre 2016, un nouvel Etablissement Public de Coopération Intercommunal a été créé à compter du 1° janvier 2017, issu de la fusion de la communauté de Communes des Coteaux de Sigoulès et de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise.

Il convient donc d'approuver le règlement intérieur pour les animations adultes à la piscine intercommunale.

PROPOSITION :

Les membres du conseil communautaire sont invités à autoriser le Président à signer le règlement intérieur pour les animations adultes à la piscine intercommunale.

DECISION :

Adopté par 69 voix pour.

| Règlement intérieur aquakids

D 2017 — 148

RAPPORTEUR : Jacqueline VANDENABEELE

PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :

Mme Vandenabeele : Le règlement intérieur aquakids. Par délibération numéro 2014-153 en date du 3 novembre 2014, le Conseil Communautaire a adopté le règlement intérieur présentant les modalités de fonctionnement de l'école intercommunaie de natation. L'école intercommunale de natation est rebaptisée aquakids. Article 1 et 3 sont modifiés comme suit: article 1, public concerné, précision des jours attribués aux classes de primaire, du CE1 et du CM2 ; et article 3, effectif redéfinition du nombre d'enfants par séance à savoir 30 enfants par séance scindés en 2 groupes ; suppression de l'article 6 baptême de plongée. Les membres du Conseil Communautaire sont invités à autoriser le Président à signer le règlement intérieur aquakids de la piscine intercommunale de Picquecailloux.

M. le Président : Qui vote contre ? Qui s'abstient ? Adopté à l'unanimité.

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Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 22 mai 2017DELIBERATION ET VOTE

Par délibération n° 2014-153 en date du 3 novembre 2014, le Conseil communautaire a adopté le règlement intérieur présentant les modalités de fonctionnement de l'école intercommunale de natation.

L'école intercommunale de natation est rebaptisée « Aquakid ».

Les articles 1 et 3 sont modifiés comme suit :

Article 4 — Public concerné

- précision des jours attribués aux classes du primaire, du CE au CM2.

Article 3 — Effectifs

- redéfinition du nombre d'enfants par séance, à savoir 30 enfants par séance scindés en 2 groupes.

Suppression de l'article 6 - Baptême de plongée.

PROPOSITION :

Les membres du conseil communautaire sont invités à autoriser le Président à signer le règlement intérieur « Aquakid » de la piscine intercommunale Picquecailloux.

DECISION :

Adopté par 69 voix pour.

M. le Président : Le point suivant, le gymnase du complexe sportif du Roc.

| Règlement intérieur du gymnase du complexe sportif du Roc

D 2017 — 149

RAPPORTEUR : Jacqueline VANDENABÉELE

PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :

Mme Vandenabeele : Le règlement intérieur du complexe sportif du Roc actuellement en application a été adopté par délibération du Conseil Communautaire du 28 septembre 2015. Le règlement intérieur est reconduit à l'identique, Par arrêté préfectoral en date du 15 septembre 2016, un nouvel Etablissement Public de Coopération Intercommunale a été créé à compter du 1° janvier 2017, issu de la fusion de la Communauté de Communes des Coteaux de Sigoulès et de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise, il convient d'approuver le règlement intérieur du gymnase du complexe sportif du Roc.

Les membres du Conseil Communautaire sont invités à autoriser le Président à signer le règlement intérieur du gymnase du complexe sportif du Roc. M. le Président : Y a-t-il des remarques ?

Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Adopté à l'unanimité.

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Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 22 mai 2017DELIBERATION ET VOTE

Le règlement intérieur du gymnase du complexe sportif « du Roc » actuellement en application a été adopté par délibération du Conseil communautaire du 28 septembre 2015.

Le règlement intérieur est reconduit à l'identique.

Par arrêté préfectoral en date du 15 septembre 2016, un nouvel Etablissement Public de Coopération Intercommunal a été créé à compter du 1° janvier 2017, issu de la fusion de la communauté de Communes des Coteaux de Sigoulès et de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise.

I convient donc d'approuver le règlement intérieur du gymnase du complexe sportif du Roc.

PROPOSITION :

Les membres du conseil communautaire sont invités à autoriser le Président à signer le règlement intérieur du gymnase du complexe sportif « du Roc ».

DECISION :

Adopté par 69 voix pour.

M. le Président : On aboutit au PLUI HD, Christian à toi l'honneur.

PLUI HD — Extension du périmètre et modalités de collaboration entre les

communes membres et la CAB

D 2017 - 150

RAPPORTEUR : Christian BORDENAVE

PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :

M. Bordenave : Je voulais essayer de faire le résumé du résumé mais pour des

raisons juridiques que vous comprendrez, il faut que je vous lise un certain nombre de choses, de détails, et surtout les modalités de collaboration.

Par délibération du 8 juillet 2013, le Conseil Communautaire a approuvé le

lancement de la procédure d'élaboration du PLUI, valant Programme Local de

l'Habitat et Plan de Déplacement Urbain, couvrant l'intégralité de son territoire

composé de 27 communes. La loi ALUR du 24 mars 2014 complète la procédure d'élaboration du PLUI en précisant que ce document de planification est réalisé en collaboration avec les communes membres tout au long des études du PLUI dont les modalités devront être définies par délibération. Ainsi l'article, je vous le passe, du Code de l'Urbanisme stipule l'organe délibérant de l'EPCI arrête les modalités de cette collaboration après avoir réuni en conférence intercommunale, rassemblant à l'initiative de son président l'ensemble des maires, ses modalités ont été définies à l'échelle de l'ancienne CAB par délibération du 13 avril 2015.

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Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 22 mai 2017Au 1° janvier 2017, ce qui est important, la Communauté d'Agglomération a fusionné avec le territoire de la Communauté de Communes des Coteaux de Sigoulès et suite à cette fusion, il convient de prescrire l'extension du périmètre d'étude pour l'élaboration du PLU! HD de la CAB aux communes des Coteaux de Sigoulès. Les principaux objectifs assignés à l'élaboration de ce PLUI HD, ainsi que les modalités de concertation avec le public qui avaient été indiqués dans la délibération initiale, restent en vigueur. Suite à la fusion, il convient toutefois de revoir les modalités de collaboration entre les communes membres et la CAB et notamment la représentativité des communes au sein des groupes de travail et groupes décisionnels pour l'élaboration de ce PLUI HD, ce qui a déjà commencé. Donc modalités de collaboration, ça c'est important, conformément à l'article L 151 8 du Code de l'Urbanisme, le président de la CAB a réuni les maires des communes membres de la CAB ou leur représentant lors de la conférence intercommunale des Maires du 24 avril 2017 ; une présentation de ta démarche du PLUI HD a été réalisée ainsi qu'une proposition de collaboration entre les communes et la CAB basée sur plusieurs organisations : les commissions de pôles, pôle urbain, pôle équilibre et pôle rural, qui se sont déjà réunies. Chaque commune est représentée par un élu titulaire et un suppléant au sein de ces commissions. Chaque commission désigne un élu référent qui la représente au sein des autres commissions et instances. Ensuite, un comité de pilotage qui est composé, sous la présidence du Président de la CAB, de 3 à 4 représentants de chaque commission de pôle dont l'élu référent. Le comité de pilotage met en cohérence le travail des 3 commissions de pôles, émet un avis sur leurs propositions, et prépare les documents à soumettre au comité général. Et le comité général, qui est également présidé par le Président de la CAB, est lui composé d'un représentant de chaque commune.

11 s'agit d'essayer d'avoir la meilleure concertation possible, il est évident qu'il y aura aussi des réunions plus techniques dans chaque commune, surtout quand on commencera à élaborer les zonages et les règlements associés. Et il y a également 6 ateliers thématiques qui sont ouvert à l'ensemble des élus communaux et qui concernent les domaines habitat, déplacement, économie et tourisme, environnement, agriculture, viticulture, forêts, petit patrimoine et paysages et qui a, fà aussi, commencé à travailler depuis maintenant pas mal de mois.

Par ailleurs, cette collaboration sera renforcée par des informations régulières diffusées aux communes par la CAB, présentations de réunions, comptes-rendus de réunions, et le rôle d'interface du service planification de la CAB entre les communes et le bureau d'études de chaque commune disposant d'un technicien référent, c'est un peu ce que je voulais vous dire, c'est qu'effectivement ce sont ces personnes-là qui viendront discuter quand il en sera besoin et je vous demande de faire appel à ces services au niveau de toutes les communes.

Les membres du Conseil Communautaire sont invités à approuver d'une part l'extension du périmètre de l'élaboration du PLUI HD aux communes des Coteaux de Sigoulès; remplacer la délibération du 13 avril 2015 définissant les modalités de collaboration par la présente délibération ; et arrêter les modalités de collaboration telles que décrites précédemment pendant toute la durée de la procédure d'élaboration du PLUI. Conformément aux dispositions du Code de l'Urbanisme cette délibération soit notifiée à ce qu'on appelle les PPA, les Personnes Publiques Associées, Etat, Président du Conseil Départemental et du Conseil Régional, président des Chambres Consulaires, président du SCOT et président de l'INAO. Cette délibération fera également l'objet réglementairement d'un affichage pendant un mois au siège de la CAB ainsi que dans les mairies des communes membres de

444

Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 22 mai 2047la CAB ainsi que d'une mention en caractères apparents dans le journal Sud Ouest ; elle sera également publiée dans le recueil des actes administratifs de la CAB. M. le Président : Je sais que c'est un sujet extrêmement sensible, on l'a vu lors de la présentation en conférence des Maires, que chaque maire de chaque commune sera très attentif à ces notions d'économie de l'espace et de la préservation des intérêts économiques des communes, puisqu'à travers les terrains constructibles et les terrains potagers c'est l'économie du village qui se joue et on sait que c'est un sujet essentiel pour le développement de notre territoire et son aménagement. Donc je sais à quel point il sera important de faire avancer ce dossier au plus vite puisqu'il y a des contraintes de délais, puisqu'on sera obligés de considérer de manière distincte les documents internes de ce PLUI que sont le PLH et le PDH qui font eux aussi l'objet d'une attention toute particulière, que ce soit en ville ou même dans les communes périphériques, et qu'il est important si d'aventure le PLU! prenait un peu de retard de pouvoir quand même faire aboutir ces démarches de manière distincte et ça nous avons souhaité l'avoir en tête d'abord et en prendre la précaution le cas échéant. Cette précision étant faite, si vous avez des remarques ? Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Adopté à l'unanimité.

DELIBERATION ET VOTE

Par délibération n° 2013-151 du 8 juillet 2013, le Conseil Communautaire a approuvé le lancement de la procédure d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) valant programme local de l'habitat (H) et plan de déplacement urbain (D) couvrant l'intégralité de son territoire, alors composé de 27 communes.

La loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (loi ALUR) du 24 mars 2014 complète la procédure d'élaboration du PLUi en précisant que ce document de planification est réalisé en collaboration avec les communes membres, tout au long des études du PLUIi, dont les modalités doivent être définies par délibération. Ainsi, l'articie L.123-6 du code de l'urbanisme stipule « l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale arrête les modalités de cette collaboration après avoir réuni une conférence intercommunale rassemblant, à l'initiative de son président, l'ensemble des maires des communes membres ».

Ces modalités ont été définies à l'échelle de l'ancienne CAB par délibération n°2015-057 du 13 avril 2015.

Au 1% janvier 2017, la Communauté d'Agglomération a fusionné avec le territoire de la Communauté de Communes des Coteaux de Sigoulès. Suite à cette fusion, et afin d'élaborer un document intercommunal à l'échelle de l'intégralité du nouveau territoire, il convient de prescrire l'extension du périmètre d'étude pour l'élaboration du PLUÏHD de la CAB.

Les principaux objectifs assignés à l'élaboration de ce PLUiHD ainsi que les modalités de concertation avec le public qui avaient été indiqués dans la délibération initiale du 8 juillet 2013 restent en vigueur.

Suite à la fusion, il convient néanmoins de revoir les modalités de collaboration entre les communes membres et la CAB, et notamment la représentativité des communes

445

Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 22 mai 2017au sein des groupes de travail et groupes décisionnels pour l'élaboration de ce

PLUÏHD.

Modalités de collaboration

Conformément à l'article L151-8 du code de l'urbanisme, le Président de la CAB a

réuni les maires des communes membres de la CAB ou leur représentant lors de la

conférence intercommunale des maires du 24 avril 2017. Une présentation de la démarche du PLUiHD a été réalisée ainsi qu’une proposition de collaboration entre

les communes et la CAB, basée sur :

- des commissions de pôles, basées sur un découpage territorial issu du SCoT :

ce sont des instances de proximité qui vont permettre de faire émerger les

besoins de chaque territoire et d'affiner la réflexion localement. Trois

commissions sont constituées : le pôle urbain, le pôle d'équilibre et le pôle

rural. Chaque commune est représentée par un élu titulaire et un suppléant au

sein de ces commissions. Chaque commission désigne un élu référent qui la

représente au sein des autres commissions et instances ;

- un comité de pilotage, composé de 3 à 4 représentants de chaque

commission de pôle, dont l'élu référent, présidé par le Président de la CAB. Le

comité de pilotage met en cohérence le travail des trois commissions de

pôles, émet un avis sur leurs propositions et prépare les documents à

soumettre au comité général ;

-__ le comité général, également présidé par le Président de la CAB, est composé

d’un représentant de chaque commune. C’est l'organe décisionnel qui valide

les grandes étapes du document ;

- six ateliers thématiques ouverts à l'ensemble des élus communaux : habitat; déplacement; économie et tourisme ; environnement; agriculture, viticulture,

forêt ; petit patrimoine et paysage.

Par ailleurs, cette collaboration sera renforcée par :

- des informations régulières diffusées aux communes par ia CAB

(présentations de réunions, compte-rendus de réunions, etc...) :

- le rôle d'interface du service planification de la CAB entre les communes et le

bureau d’études, chaque commune disposant d’un technicien référent.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articies L.151-1 et suivants et R.151-1

et suivants ;

Vu la loi de Solidarité et de Renouvellement Urbain du 13 décembre 2000 et la loi

Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003 ;

Vu la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de

l'Environnement du 3 août 2009 et la loi portant Engagement National pour

l'Environnement du 12 juillet 2010 (dite Grenelle it) ;

446

Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 22 mai 2017Vu la loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (loi ALUR) du

24 mars 2014 complété par la loi d'Avenir pour l'Agriculture, l'Alimentation et la Forêt

(loi LAAF) du 13 octobre 2014 :

Vu la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté du 27 janvier 2017 ;

Vu la délibération n°2013-151 du 8 juillet 2013 du Conseil Communautaire

prescrivant l'élaboration d’un PLUIi couvrant l'intégralité de son territoire ;

Vu la délibération n°2015-057 du 13 avril 2015 du Conseil Communautaire

définissant les modalités de collaboration entre les CAB et ses communes membres ;

Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2016 portant création d'un EPCI issu de la

fusion de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise et de la Communauté de Communes des Coteaux de Sigoulès, modifié par l'arrêté préfectoral du

13 décembre 2016 maintenant le nom du nouvel EPCI ainsi créé comme

Communauté d'Agglomération Bergeracoise ;

Considérant suite à la fusion, la nécessité d'étendre le périmètre d'étude de

l'élaboration du PLUIHD de la CAB à l'intégralité du nouveau territoire, soit des

38 communes ;

Considérant également la nécessité de revoir les modalités de collaboration entre les communes membres et la CAB ;

Vu la conférence des maires du 24 avril 2017 proposant les modalités de la nouvelle

gouvernance pour l'élaboration du PLUiHD;

PROPOSITION :

Les membres du conseil communautaire sont invités à :

- approuver l'extension du périmètre de flélaboration du PLUiHD aux

communes des Coteaux de Sigoulès ;

- remplacer la délibération n° 2015-057 du 13 avril 2015 définissant les

modalités de collaboration par la présente délibération ;

- arrêter les modalités de collaboration telles que décrites précédemment,

pendant toute la durée de la procédure d'élaboration du PLUI.

Conformément aux dispositions du code de l'urbanisme, cette délibération sera notifiée aux personnes publiques associées (Etat, Présidents du Conseil

Départemental et du Conseil Régional, Présidents des Chambres Consulaires, Président du SCoT et Président de l'INAO).

Cette délibération fera également l'objet d'un affichage pendant un mois au siège de la CAB ainsi que dans les mairies des communes membres de la CAB, ainsi que

d’une mention en caractère apparent dans le journal Sud-Ouest.

Elle sera également publiée dans le recueil des actes administratifs de la CAB.

447

Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 22 mai 2017DECISION :

Adopté par 69 voix pour.

M. le Président : Dernier point, Monsieur Plazzl.

| Acquisition d'un bâtiment pour le centre technique communautaire Est

D 2017 —- 151

RAPPORTEUR : Alain PLAZZI

PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :

M. Plazzi: La Communauté d'Agglomération Bergeracoise souhaite se porter acquéreur d'un ensemble immobilier précédemment occupé par la société Simba et situé 2 rue des Galinoux à Creysse. Cette acquisition permettra de régulariser

l'installation du centre technique communautaire secteur est. Cet ensemble

immobilier représente une superficie totale d'environ 3 395 m°? cadastrés section AV n° 145 et 146, qui comprend un bâtiment de 750 m? environ; cette transaction

s'effectuera pour un montant total de 200 000 € conformément à l'avis du service des Domaines.

Les membres du Conseil Communautaire sont invités à autoriser le Président à

signer l'acte correspondant aux conditions énoncées ci-dessus et de désigner Maître Bonneval, notaire à Bergerac, pour représenter les intérêts de la Communauté

d'Agglomération Bergeracoise.

M. Zapera : Est-ce que je peux juste noter dans la délibération à qui on achète ?

Parce qu'en général quand on achète on dit à qui on achète et là on ne le dit pas,

donc est-ce qu'on peut le noter ?

M. le Président: Comme ça a fait l'objet de nombreuses discussions, je pense que

c'était dans l'esprit de tout un chacun, c'est à la commune de Creysse. Ça fait je crois

2 ans et demi que la Communauté d'Agglomération utilise ce bâtiment, c'est vrai qu'il

convient aujourd'hui, 2 ans et demi, 3 ans après, de régulariser cette situation et c'est

ce que nous proposons de faire. D'ailleurs, c'était inscrit dans les opérations

d'investissement du budget. Clairement, acquisition à la commune de Creysse.

D'autres interventions ?

Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Adopté à l'unanimité.

DELIBERATION ET VOTE

La Communauté d'Agglomération Bergeracoise souhaite se porter acquéreur auprès de la commune de Creysse d'un ensemble immobilier précédemment occupé par la

société SIMBA et situé 2 rue des Galinoux à Creysse.

Cette acquisition permettra de régulariser l'installation du centre technique communautaire secteur Est.

Cet ensemble immobilier représente une superficie totale d'environ 3 395 m° cadastré section AV n°145 et 146. il comprend un bâtiment de 750 m? environ (plan

joint).

448

Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 22 mai 2047Cette transaction s'effectuera pour un montant total de 200 000 € conformément à l'avis du Services des Domaines.

PROPOSITI ON :

Les membres du Conseil Communautaire sont invités à autoriser le Président à

Signer l'acte correspondant aux conditions énoncées ci-dessus et désigner Maître Sandrine B onneval, notaire à Bergerac, pour représenter les intérêts de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise.

DECISION :

Adopté par 69 voix pour.

[DÉCISIONS PRESENTEES POUR INFORMATION

Décisions prises par délégation du conseil communautaire en application de l'article L 5211-10 du code général des collectivités territoriales et consultables au service « Administration Générale » de la CAB :

L 2017-030 Tarifs 2017 appliqués par tous les pôles.

L2017-031 Convention de mise à disposition temporaire à titre gratuit, d’un local situé sur le site de l'Escat entre la CAB et l'Office du Tourisme de Bergerac, pour stocker des documents touristiques, pour une durée de 3 ans.

L2017-032 Convention de mise à disposition temporaire à titre gratuit, d’un terrain situé sur la zone d’activité économique « le Libraire » entre la CAB et le Groupe Cynotechnique de Recherche et Sauvetage 24 (GCRES 24), pour une durée de 3 ans.

L2017-049 Avenant n° 2 à la convention de mise à disposition temporaire du 1% mars 2017 au 31 août 2017, à titre gratuit, d’un local situé sur le site de l'Escat entre la CAB et la « Société Protectrice des Animaux ». L2017-055 Tarifs pour la saison culturelle 2016/2017.

L2017-056 Avenant n° 2 au contrat d'assurances responsabilité civile conclu avec la

SMACL pour le montant définitif de la cotisation 2016 de 11 095,83 €

HT.

L2017-057 Conclusion d'un marché avec l'entreprise EUROVIA pour l'aménagement de la traverse de Lamonzie Saint Martin pour un montant de 165 662,16 € T.T.C.

L2017-058 Etude préliminaire pour la véloroute voie verte faite par le service

Ingénierie de SNCF INFRA relative à l'étude de faisabilité d'ancrage

d’une passerelle en encorbellement sur le pont ferroviaire reliant les

communes de Prigonrieux et Lamonzie Saint Martin pour un montant de

30 000 € HT.

449

Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 22 mai 2017L2017-059 Convention de mise à disposition temporaire à titre gratuit, d'un local

situé sur le site de l'Escat entre la CAB et le Sport Nautique de

Bergerac, pour stocker du matériel roulant, pour une durée d’un an

renouvelable une fois.

M. le Président: L'ordre du jour est épuisé. Vous avez les présentations des

décisions au dos de votre document. On me dit qu'une vingtaine d'élus ne s'est pas

livrée à l'exercice de la prise de photo, si vous voulez bien le faire avant de partir.

Thierry tu voulais prendre la parole sur le train après ?

Juste je profite pour vous dire qu'on vous a déposé des flyers pour la Fête du jeu

pour que vous puissiez les distribuer dans vos communes.

M. Auroy-Peytou : Je vais aller très vite puisque l'heure avance. Je vous ai transmis

un dossier concernant les nouveaux horaires TER à compter du 2 juillet 2017 ;

concernant la ligne Bordeaux-Bergerac-Sarlat. Vous avez 2 trains qui sont encore en cours de modification ; vous le verrez sur le tableau. Et ensuite, je vous ai mis en

annexe les horaires TGV, Ile-de-France Bordeaux, pour été 2017 et automne 2017.

Vous avez les deux tableaux, vous pourrez regarder les départs de Paris avec les

correspondances à Bordeaux et retour sur Bergerac et inversement. Je n'ai pas autre chose à vous dire si ce n'est que ça sera applicable à partir du 2 juillet concernant

notre ligne Bergerac-Sarlat.

Monsieur le Président clôt la séance qui est levée à 20H15.

ORDRE DU JOUR DELIBERE :

PROCES-VERBAL

Approbation du procès-verbal du conseil communautaire du 10 avril 2017

ORDRE DU JOUR

Adoption de l'ordre du jour

POUR DELIBERATION

1 Cotisation Foncière des entreprises — Harmonisation des bases minimum

2 |Taxe sur les surfaces commerciales — Fixation du coefficient multiplicateur

3 Crèche Moulinier — Fin de la mise à disposition du bâtiment

4 | Attribution de subventions aux associations

5 |Tableau des effectifs — Modification

6 Personnel communautaire — Régime indemnitaire des Fonctions, des

sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP)

450

Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 22 mai 2017Attribution des véhicules de service et de fonction de la Communauté

d'Agglomération Bergeracoise

Fixation des conditions de rémunération des emplois d’assistant(e)

maternel(le)

Nouveau règlement d'intervention en matière d'aide aux entreprises

10 Attribution d'aides à l'investissement

11 Vente de Terrain - BLD AUTO PEUGEOT - Commune de Prigonrieux

12 Règlement intérieur de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise

13 Compétence sociale de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise — Soutien au SIAS de Sigoulès — Restitution aux communes

14 Syndicat de Cohérence Territoriale du Bergeracois (SYCOTEB) — modification des statuts

15 Contrat de Ville — Appel à projets 2017 — Attribution et sollicitation de subventions

16

Signature d’une convention de subventionnement avec le Conseil

Départemental de la Dordogne portant sur l'aide au fonctionnement de l'aire

d'accueil des gens du voyage aux « gilets »

17 Participation à l’actionnariat Mésolia Habitat

18 Transports urbains — Périmètre du ressort territorial

19 Tour de France 2017 - Convention de partenariat entre la Communauté d'Agglomération Bergeracoise et la commune d'Eymet

20 Règlement intérieur des Accueil de Loisirs Sans Hébergement et de Vacances Pour Tous les Jeunes (VPTJ)

21 Règlement intérieur de l'Espace Jeunes et Cyberespace du Bureau Information Jeunesse

22 Piscine intercommunale — Règlements intérieurs

23 Règlement intérieur du gymnase du complexe sportif du Roc

24 PLUi HD - Extension du périmètre et modalités de collaboration entre les communes membres

25 Acquisition d’un bâtiment pour le centre technique communautaire est

Décisions pour information

451

Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 22 mai 2017DELMARES Frédéric Président

NOM PRENOM FONCTION EMARGEMENT

GARRIGUE Daniel 1* Vice-président

CHAPELLET Jean-Jacques 2ème Vice-président

ROCHOIR Jean-Paul 3ème Vice-président

BENFEDDOUL Adib 4ème Vice-président

. A donné procuration‘à GAUTHI

ER Christophe | onsieur Alain PLAZZI /)

ROUAN Laurence 6ème Vice-président —

Ÿ < L

BOURNAZEL Jean-Michel 7ème Vice-président LT

F

RABAT Daniel gère Vice-président

BORDENAVE Christian gème Vice-président

CARPE Claude 10îme Vice-président Æ

Fabien RUET Fabien 11ème Vice-président LM

Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 22 mai 2017

452VANDENABEELE Jacqueline 12ème Vice-président

er -

CASTANG Alain 13ème Vice-président as

A 4

A donné procuration à

FRAY Roland Monsieur Alain

MONTEIL

BOURDIN Sébastien 15ème Vice-président

A donné procuration à

ROBIN-EL GRENI Rhizlane Monsieur Daniel

GARRIGUE

DUPUY Olivier 2ème Conseiller délégué }

Alain 3ème Conseiller déléfé | PLAZZI

MONTEIL Alain 4ème Conseiller délégué

DELPON Christiane 5ème Conseillère délégué |

«=

LAPOUGE Roger 6ème Conseiller délégué

SÉJOURNÉ Michel 7ème Conseiller délégué

Alain CÉRÉA Alain gème Conseiller délégué

MAMONT Christophe 10ème Conseiller délégué

Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 22 mai 2017

453DELTEIL Pascal 11ême Conseiller délégué

DAULHIAC Philippe Remplace René

VISENTINI d

PEYREBRUNE Jean-Pierre Conseiller

communautaire

BONHOMME André Conseiller

communautaire

A donné procuration à

TERREAUX Michel Monsieur Alain

CASTANG —

PORTOLAN Jean-Claude re Qu

et

DELTEIL Francis conseilier | Cle

communautaire

A donné procuration à i

PAPATANASIOS Francis Monsieur Patrick

CONSOLI

BLONDIN Francis conseiller | fe communautaire _

CONSOLI Patrick conseiller | <<

communautaire

BLANC Gilbert conseiller ET communautaire

BRANDELY Liliane conseillère ER communautaire

A donné procuration à 3 ZACCARON

Armand Monsieur Alain CHANUT. F

Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 22 mai 2017

454A donné procuration à

GAUTHIER Jean-Charles Monsieur Adib \

FENBEDDOUL [A

CHANUT Alain conseiller D

communautaire

A donné procuration à QE

BOSVIEL Michel Madame Martine | ee -

ROSET c 7,

RONDONNIER Marcel conseiller communautaire

RECLUS Josiane Remplace Lionel FILET C2 :

Pa

ROUSSEAU Dominique conseiller À L_ communautaire Q D

7

FAURE Jean-Pierre conseiller [ communautaire —

ROSET Martine conseillère

communautaire

DELAIR Arnaud Remplace Didier AYRÉ

GOUZE Didier conseiller communautaire

LÉTURGIE Marc conseiller |

communautaire

CHANCOGNE Syivie conseillère ro. communautaire F7

CAPURON Didier conseiller \ D.

communautaire [….

Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 22 mai 2017

455PORTOLAN

MIGUEL : conseillère |

Denise communautaire CV

BROUILLEAUD Marie-Agnès conseillère _ à

communautaire

Z

UYPONCHE Philippe conseiller LT P T pp communautaire CT

. Remplace Jean-François —

LEFEBVRE Jean-Marie JEANTE h ==

SOUVÊTRE Yannick conseiller |

communautaire

POTRON Marie-Lise conseillère

communautaire

+

ANDRIEUX- Marie-Claude conselae. ME

COURBIN communautaire à

|

l

SCOTTI Marie-Hélène conseillère communautaire

MOUHOUBI Farida conseillère

communautaire

LABARTHE Cécile consellère ET — communautaire — D

AUROY-PEYTOU Thierry conseiller | .

communautaire

A donné procuration à

BASS] Georges Madame Cécile

LABARTHE

A donné procuration à

TRAPY Nathalie Monsieur Jean-Claude

Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 22 mai 2017

456SOQUET Anne conseillère communautaire

A donné procuration à

RODRIGUEZ Nelly Madame Laurence d ROUAN

BLANC Gaëlle conseillère

communautaire

ce

ZAPÉRA Cédric conseiller communautaire

PRIOLEAUD Jonathan conseiller |

communautaire

Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 22 mai 2017

457