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Déliberation - Proces Berbal du 9 SEPTEMBRE 2022 19112022092203
Document publié le Vendredi 9 septembre 2022 par la commune de Grandfresnoy.
Lien du pdf (Déliberation - Proces Berbal du 9 SEPTEMBRE 2022 19112022092203)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 9 SEPTEMBRE 2022
FOLIO
Objet de la séance : —
Convocation o Délibération de reprise de concessions abandonnées ; 329
du o Adhésion au dispositif cdg60 de signalement des actes de violence de 19/08/2022
Reçue le
A1/09/2022
En
Sous-Préfecture
discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction
publique;
o Création de poste de rédacteur principal de deuxième classe ;
o Création de poste d'adjoint administratif principal de première classe ;
o Demande d'emplacement d'un distributeur de pizzas fraiches ;
ao Délibération autorisant la cession à l'amiable d’un bien immobilier du domaine
privé à une personne privée ;
o Colis fin d'année offert aux séniors ;
o Questions diverses.
L’an deux-mille vingt-deux le vendredi neuf septembre à vingt heures et trente minutes, les membres du
conseil municipal de la commune de Grandfresnoy, dûment convoqués, se sont réunis au lieu habituel
de leurs séances sous la présidence de Monsieur Ivan WASYLYZYN, Maire.
Étaient présents : Mesdames et Messieurs Ivan WASYLYZYN, Michel FLOURY, Catherine
DONZELLE, Béatrice LAMBERT, Vincent VILLARD, Brigitte POIRIER, Cindy MOULIGNEAUX,
Benoît DEVAUX, Sandrine BOURSON, Hugues POIRIER, Marie-Christine GODON, Sandrine
BOUCHERY et Richard HARDY.
Absents excusés : Madame Françoise DEVAUX ayant donné pouvoir à Catherine DONZELLE.
Madame Isabelle ANCELIN-ZAMBETTI ayant donné pouvoir à Madame Béatrice LAMBERT.
Monsieur Stéphane WALLET ayant donné pouvoir à Monsieur Hugues POIRIER. Monsieur Gérard
LINO ayant donné pouvoir à Monsieur Benoît DEVAUX. Monsieur Daniel CHRIST ayant donné
pouvoir à Monsieur Michel FLOURY et Monsieur HUART Daniel ayant donné pouvoir à Monsieur
Ivan WASYLYZYN.
Monsieur Vincent VILLARD a été désigné secrétaire de séance.
# DÉLIBÉRATION DE REPRISE DE CONCESSIONS ABANDONNÉES — PREMIERE
DÉLIBÉRATION
Le conseil municipal de la commune de Grandfresnoy,
Après avoir pris connaissance :
- des 82 procès-verbaux en date du 3 juin 2022 constatant l’état d’abandon des concessions
Nom Prénom Durée Date d’effet acte N° Plan
attribution
DARCHE Richard Perpétuelle 20/11/1910 7
DANNEAU Eugène
CLAUX -DHERSIGNERIE = Perpétuelle 16/10/1908 14
| BOURSIER Charles Perpétuelle 30/01/1897 15
M. SEMPUS Perpétuelle 30/01/1897 16 CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 9 SEPTEMBRE 2022
FOLIO
M. ALQUIER Perpétuelle 29/04/1874 22
M. LEVIEL Perpétuelle 25/03/1872 24
M. WACHEUX Perpétuelle 25/03/1872 et 30/09/1901 25
M. KLEEZKOWSKA Perpétuelle 20/09/1901 26
M. BRASSEUR TREZEL Perpétuelle 01/09/1921 32
M. VANDERSTEENE ROHART Perpétuelle 18/11/1920 34
Mme Veuve LEFEVRE Charles et Mme Perpétuelle 23/03/1911 37
DEMARQUET Constance
Mme Veuve SIMBOREL Joséphine née DARRAS | Perpétuelle 10/05/1922 38
et M. SIMBOREL Léon
M. JULIEN Perpétuelle 01/03/1890 et 10/12/1896 53
M. TRICOTEL D'AUBERLIEU Perpétuelle 05/06/1924 69
M. DELAYEN BARBIER Perpétuelle 09/09/1924 73
M. DORRE BOURCIER Perpétuelle 27/02/1925 78
M. DARRAS Georges Perpétuelle 24/12/1925 79
Mme Veuve BAILLET Perpétuelle 13/08/1932 125
M. MAUBAILLY Alfred Perpétuelle 15/04/1917 128
M. COLLE THOURY Perpétuelle 21/12/1925 140
Mme BOURIN Veuve PRADE Perpétuelle 16/01/1926 142
M. MATHON Jules Perpétuelle 09/02/1926 144
M. LOISEAU Marie Perpétuelle 11/09/1922 146
M. FIEVET Albert Perpétuelle 25/03/1921 152
M. GEFFROY Georges Perpétuelle 22/03/1921 154
M. HINAUX Fulbert Perpétuelle 01/12/1920 156
Mme DEVAUX Marie lsmérie née CLAUX Perpétuelle 20/03/1919 166
M. TRUMELET : Perpétuelle 20/02/1902 176
| M. VIGNON a Perpétuelle 10/09/1904 185
M. TISSIER Perpétuelle 10/12/1904 187
M. TISSIER Perpétuelle 31/10/1903 189
33{ CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 9 SEPTEMBRE 2022
FOLIO
M. BOUDIER Perpétuelle 09/03/1884 191
M. DUBOST | Perpétuelle 30/01/1897 1933
M. DELEAUX | Perpétuelle | 16/09/1897 198
M. LECLERCQ Perpétuelle | 20/01/1866 201
M. RAZOIR Perpétuelle | 23/08/1900 203
M. GAVRELLE Perpétuelle 10/12/1896 221
M. PELLIEUX Perpétuelle 30/01/1897 227
M. BATICLE Perpétuelle 30/01/1897 233
M. DORRE Perpétuelle 20/02/1902 249
M. DARCHE Perpétuelle 30/01/1897 253
M. BOYELDIEU Perpétuelle 02/11/1896 261
Mile GEFFROY Eugénie Perpétuelle | 25/10/1928 | 26
M. DREUX Emilien Perpétuelle 15/03/1919 279
Mlle BORSBERTHELOT Perpétuelle 10/02/1926 283
M. CASTELLANT Perpétuelle 10/10/1901 285
M. PREVOST Perpétuelle 16/06/1901 287
Nom Prénom Durée Date d’effet acte N° Plan
attribution
Mme Veuve ORIO Perpétuelle 17/10/1940 289
M. DETHUE Perpétuelle 01/10/1932 291
Mme DUCROCQ DELAFOËLLIE Perpétuelle 05/03/1932 394
M. PELLIEUX Perpétuelle 14/04/1901 et 15/11/1916 427 et 429
Mme Veuve DIVE Marie Perpétuelle 07/11/1912 431
M. BERTRAND Jules Perpétuelle 27/08/1945 500
Mme LEVIEL Blanche Perpétuelle 11/12/1934 539
M. BERTOUX Perpétuelle 04/09/1950 544
M. SAULU Jacques Trentenaire 21/12/1990 expiration 545
21/12/2020
M. MATHON François Perpétuelle 26/05/1917 550
wo
UD
2
|
+ CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 9 SEPTEMBRE 2022
FOLIO
M. POULAIN Vincent Perpétuelle 551 L 33
M. PITRE Gustave Perpétuelle 1947 560 |———
Il 332
M. GENTEUR Raymond Perpétuelle 563
M. DELAPLACE Léon Perpétuelle 31/07/1928 572
Mme Veuve TARDIEU Victoria née DARRAS Perpétuelle 09/06/1923 574
M. PETIT Perpétuelle 30/05/1897 gs |
| M. GIRARD / NALAE Perpétuelle 28/07/1897 577
M. DELAYEN Trentenaire 16/03/1932 579
{mutation)
M. DELAYEN Perpétuelle L 584
Mme INGLEBERT née DEBEAUPUIS Perpétuelle 30/01/1933 585
| M. PLOYART Lucien Perpétuelle 18/10/1974 608
M. DELAPLACE Gaston Trentenaire 12/12/1923 642
{mutation)
Mme DUPONT née PETIT Trentenaire 16/01/1952 renouvelé en 645
1982
M. GEOFFROY Perpétuelle 670
M. SCREVE Perpétuelle 676
M. GEFFROY Perpétuelle 1941 680
M. DESJARDIN Perpétuelle 694
Mme BLONDEL
M. COCHON Narcisse Perpétuelle 714
M. WACHEUX Perpétuelle 01/06/1973 722
M. WACHEUX Perpétuelle 734
M. BERNASCONI André Perpétuelle 10/08/1964 829
Mme FIEFVET Perpétuelle 30/11/1927 838
M. CARON Maurice Perpétuelle 10/08/1964 849
Mme GEFFROY Jeanne Perpétuelle 19/07/1955 854
M. GEFFROY André Perpétuelle 04/09/1965 855 Reçue le
AL./09/2022
En
Sous-Préfecture
CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 9 SEPTEMBRE 2022
FOLIO
- de la notification faite aux familles et du certificat d’affichage desdits procès-verbaux du $ avril 2007 337
- du deuxième procès-verbal en date du 3 juin 2022, affiché le 14 avril 2022 et notifié sur le site
internet et panneau Pocket le 9 mai 2022.
DÉCIDE :
La reprise par la commune de ces concessions abandonnées et autorise le Maire à faire le nécessaire à
cet effet.
ADHESION _AU_ DISPOSITIF _CDG60 DE SIGNALEMENT DES ACTES DE
VIOLENCE DE DISCRIMINATION., DE HARCELEMENT ET D’AGISSEMENTS
SEXISTES DANS LA FONCTION PUBLIQUE - DEUXIEME DÉLIBÉRATION
Le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L135-6 et L452-43 prévoit pour les
employeurs des 3 versants de la fonction publique l’obligation d’instaurer un dispositif de signalement
des actes de violence, discrimination, harcèlement et agissements sexistes (au sein des collectifs de
travail).
Les objectifs majeurs de ce dispositif sont les suivants :
Effectivité de la lutte contre tout type de violence, discrimination, harcèlement et en particulier les violences sexuelles et sexistes
Protection et accompagnement des victimes
Sanction des auteurs
Structuration de l’action dans les 3 versants de la fonction publique
pour offrir des garanties identiques
Exemplarité des employeurs publics
Le décret n°2020-256 d’application prévu pour ce dispositif est paru le 13 mars 2020. IT détermine
avec précision les composantes du dispositif à mettre en œuvre par les employeurs publics.
L’article L452-43 du Code Général de la Fonction Publique prévoit également que « les centres de
gestion mettent en place, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements
publics qui en font la demande, le dispositif de signalement prévu à l'article L135-6 du Code Général
de la Fonction Publique ».
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territorial de l’Oise (CDG60) propose donc une
nouvelle prestation pour la mise en œuvre de ce dispositif obligatoire. Il a choisi d’externaliser le
dispositif par l’intermédiaire d’un contrat auprès de prestataires afin de garantir une totale
indépendance entre les conseils dispensés aux employeurs par les services du cdg60 et
Paccompagnement et le soutien prévu par le dispositif en direction des agents.
Les collectivités et établissements publics qui le demandent peuvent adhérer au dispositif qui
comprend a minima les composantes ci-après, telles que prévues par le décret précité :
Une procédure de recueil des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements,
Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes de tels actes ou agissements vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien,
Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection fonctionnelle appropriée.
Le traitement des faits signalés peut également être assuré par le dispositif ainsi que diverses
prestations complémentaires. CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 9 SEPTEMBRE 2022 FOLIO
Cette adhésion permet à la collectivité ou l’établissement de répondre aux obligations fixées par le
décret n°2020-256 et de bénéficier des services suivants : 334
fourniture d’un outil dématérialisé permettant de recueillir les signalements des agents et de suivre le traitement du signalement (traçabilité des échanges),
prestations de conseil, d’accompagnement et de traitement des situations.
La participation annuelle à la mise en place du dispositif et prise en charge via la cotisation
additionnelle pour les collectivités et établissements affiliés qui souhaiteront adhérer au dispositif. Les
collectivités et établissements publics dont un ou plusieurs agents effectuent un signalement via la
plateforme devront verser au prestataire en charge de l’orientation et de l'accompagnement des agents
et, le cas échéant, du traitement du signalement, une participation correspondant aux prestations
délivrées dans ce cadre. Un certificat d’adhésion tripartite (cdg60, bénéficiaire et prestataire) précisera
le coût unitaire de chaque prestation.
L’accès à la plateforme et le pilotage du dispositif sont assurés par le cdg60, en lien avec le prestataire.
L’adhésion au dispositif se matérialise par la signature :
d’une convention d’adhésion avec le cdg60 qui définit les modalités de mise en œuvre, la durée, les
droits et obligations de chacune des parties, les mesures de protection des données personnelles ainsi que les modalités de résiliation,
d’un certificat d’adhésion tripartite (cdg60, bénéficiaire et prestataire) qui fixe les conditions de mise en œuvre de l’accompagnement des agents et des employeurs le cas échéant.
Il est à noter que les statistiques fournies par les prestataires font état d’un nombre annuel de
signalements correspondant à 1% de l’effectif. En outre, le conseil aux agents permet de désamorcer
80% des signalements qui ne donnent lieu ni à enquête administrative ni à des suites pénales.
Ïl est proposé au conseil municipal, de décider :
d’approuver la convention d’adhésion avec le cdg60 et d’autoriser le Maire à la signer ainsi que ses
avenants, le cas échéant, et le certificat d’adhésion tripartite.
Le conseil municipal, ouï l'exposé du Maire,
Décide :
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L135-6 et L452-43 ;
Vu le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence,
de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique
Vu la convention d'adhésion au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de
harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique annexée et le certificat tripartite avec
le cdg60 et le cabinet Allodiscrim,
Considérant l’intérêt pour la commune d’adhérer au dispositif précité,
Article 1 : d'approuver la convention d’adhésion à intervenir avec le cdg60 et d'autoriser le Maire à la
signer ainsi que ses avenants, le cas échéant, et le certificat d’adhésion tripartite.
Article 2 : De dire que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre de la présente délibération seront
imputées sur le budget de l’exercice correspondant. Reçue le
AL./09/2022
En
Sous-Préfecture
Reçue le
_A&/09/2022
En
Sous-Préfecture
CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 9 SEPTEMBRE 2022
FOLIO
% CRÉATION DE POSTE DE REDACTEUR PRINCIPAL DE DEUXIEME CLASSE
— TROISIEME DELIBERATION #4
Monsieur le Maire expose :
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou
établissement sont créés ou supprimés par l’organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet
nécessaire au fonctionnement des services.
Monsieur le Maire expose qu’il est nécessaire de procéder à compter du 1% novembre 2022 à la
création de l’emploi suivant :
- 1 emploi du grade de rédacteur principal de deuxième classe à temps complet.
Cette création permettra, de nommer un agent ayant bénéficié d’un avancement de grade au
titre de l’année 2022. Le poste créé par la présente délibération est à pourvoir par un
fonctionnaire.
Cependant, si, à l’avenir, le recrutement d’un fonctionnaire s’avérait infructueux sur ce poste,
celui-ci pourrait être pourvu par un contractuel selon les termes de l’article 3-2 de la loi 84-
53.
Le Tableau des Effectifs sera mis à jour à la suite de cette création d’emploi.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
+ APPROUVE la création de l’emploi de rédacteur principal de deuxième classe à temps
complet à compter du 1% novembre 2022.
e INDIQUE qu’en cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, cet emploi peut être
pourvu par un contractuel selon les termes de l’article 3-2 de la loi 84- 53.
+ DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges afférentes à cet emploi sont
inscrits au budget de la collectivité.
CRÉATION DE POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE
PREMIERE CLASSE — QUATRIEME DELIBERATION
Monsieur le Maire expose :
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou
établissement sont créés ou supprimés par l’organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet
nécessaire au fonctionnement des services.
Monsieur le Maire expose qu’il est nécessaire de procéder à compter du 1% novembre 2022 à la
création de l’emploi suivant :
- 1 emploi du grade d’adjoint administratif principal de première classe à temps complet.
Cette création permettra, de nommer un agent ayant bénéficié d’un avancement de grade au
titre de l’année 2022. Le poste créé par la présente délibération est à pourvoir par un
fonctionnaire. CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 9 SEPTEMBRE 2022 FOLIO
Cependant, si, à l’avenir, le recrutement d’un fonctionnaire s’avérait infructueux sur ce poste,
celui-ci pourrait être pourvu par un contractuel selon les termes de l’article 3-2 de la loi 84- 33
53:
Le Tableau des Effectifs sera mis à jour à la suite de cette création d’emploi.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
e APPROUVE la création de l’emploi d’adjoint administratif principal de première classe à
temps complet à compter du 1% novembre 2022.
e INDIQUE qu’en cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, cet emploi peut être
pourvu par un contractuel selon les termes de l’article 3-2 de la loi 84- 53.
e DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges afférentes à cet emploi sont
inscrits au budget de la collectivité.
+ DEMANDE D’'EMPLACEMENT D'UN DISTRIBUTEUR DE PIZZAS FRAICHES-
CINQUIEME DELIBERATION
Requete Monsieur le Maire fait part à l’assemblée de la demande de monsieur RENAULT des pizzas
AL/09/2022 démoniak qui sollicite le conseil municipal pour l’installation sur le territoire de Grandfresnoy
d’un distributeur de pizzas fraîches et artisanales. En cas d’accord il est indiqué qu’un loyer
sera proposé à la Commune pour l’installation du distributeur d’une superficie de 5m°.Les
Sous-Préfecture frais d’ouverture et d’installation de compteur électrique, de l’ordre de 12kw (installation
vérifiée par l’'APAVE), wifi ainsi que l’installation sont à la charge de la société et réalisés par
En
leurs techniciens. Après débat, les membres de l’assemblée décident de ne pas donner suite à
cette proposition, un camion de vente de pizzas et services de livraison à domicile couvrant
largement le secteur de Grandfresnoy.
% DELIBERATION AUTORISANT LA CESSION À L’AMIABLE D'UN BIEN IMMOBILIER DU DOMAINE PRIVÉ À UNE PERSONNE PRIVÉE - SIXIEME Regue Le DELIBERATION
AL /09/2022 n PR LE Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29 et
En L.2241-1,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. Sous-Préfecture 3211-14,
Vu le plan local d’urbanisme de la commune de Grandfresnoy approuvé par délibération du conseil municipal du 01/10/2004, modifié les 17/03/2006 et 06/12/2013, révisé le 08/08/2019, mis à jour le 24/01/2022,
Monsieur WASYLYZVYN, maire à Grandfresnoy, soumet au conseil municipal le rapport
suivant :
La société Orange a cédé une partie de ses actifs à la société Américain Tower Compagnie. La société intervient en qualité de propriétaire de l’infrastructure passive de téléphonie mobile présente sur notre parcelle.
Dans le cadre de son développement d’activité, la société demande à la Commune de se porter acquéreur de la parcelle sur laquelle est implantée son infrastructure de téléphonie
mobile.
Je vous propose de céder à ATC France, en partie, le terrain sis chemin Bar les Mottes — Lieu-dit La Haie, cadastré ZN n°242, d’une superficie de 63m°, dont la commune est propriétaire et pour laquelle la Commune avait consenti un bail avec la société en date du 27 août 2018, pour une durée de 12 ans. CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 9 SEPTEMBRE 2022
FOLIO _—_—_—
Je vous propose de céder ce terrain au prix de 33 000€, soit 523,81 € le mètre carré.
Les conditions particulières de cette cession feront l’objet d’une convention à conclure entre la Commune et ATC France.
33
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Par 14 voix pour (dont 5 pouvoirs),1 voix contre (Vincent VILLARD),4 (dont 1 pouvoir) abstentions (Benoît DEVAUX et pouvoir de Gérard LINO, Sandrine BOURSON et Cindy MOULIGNEAUX),
DÉCIDE :
De vendre à l’amiable à ATC France, en partie, le terrain sis chemin Bar les Mottes — Lieu-dit La Haïe, cadastré ZN n°242, d’une superficie de 63m? au prix de 33 000€ toutes indemnités confondues.
D’approuver la convention à conclure avec le cessionnaire, jointe à la présente délibération, définissant les conditions de cette cession immobilière.
D’autoriser Monsieur le maire à signer tout document relatif à cette affaire et notamment la convention précitée et l’acte authentique de vente.
+ CHOIX DU COLIS OFFERT AUX PERSONNES AGÉES DE PLUS DE 70 ANS -
SEPTIEME DELIBERATION
12/09/2022 4 Propositions de colis ont été présentées par Monsieur Michel FLOURY aux conseillers
municipaux, après débats, le choix se porte sur un colis à 32 euros l’unité, des
établissements SODICA à Longueil-Annel (60150).
Reçue le
En
SORTE Environ 193 colis seront commandés pour l’année 2022.
+ QUESTIONS DIVERSES
Regrelle + REPAS OFFERT AUX PERSONNES AGÉES DE PLUS DE 65 ANS — HUITIEME
_{L/09/2022 DELIBERATION
À la suite de la situation épidémique de covid-19 qui circule sur le territoire national,
En Monsieur Michel FLOURY, sollicite l’avis des membres du Conseil Municipal afin de
statuer sur l’organisation ou non du repas habituellement offert aux administrés âgés de
plus de 65 ans. Les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, sont favorables pour
organiser le repas cette année, toutefois un minimum de participant, 70, sera nécessaire
Sous-Préfecture
pour que le repas puisse avoir lieu. Un sondage sera réalisé en même temps que le courrier
habituel qui est envoyé pour indiquer la présence ou non au repas qui pourrait avoir lieu le
10 décembre 2022 à la salle municipale de Grandfresnoy. Le montant du repas par
personne a été fixé, à l’unanimité par l’assemblée à 32 euros. Une animation musicale est
à prévoir si le repas est maintenu.
* PLAN 1 MILLION D’ARBRE -— REGION HAUTS-DE-FRANCE _-— NEUVIEME
Reçue le DELIBERATION
Monsieur le Maire rappel à l’assemblée les objectifs du plan « 1 million d’arbres en Hauts-de-
4109/2022 France », lancé par le Conseil régional le 30 avril 2020. I] permet le financement d’arbres et
d’arbustes d’espèces locales plantés sur les propriétés des collectivités, c’est d’ailleurs la raison
pour laquelle le Conseil Municipal de Grandfresnoy avait voté favorablement le 21/05/2021 le
Sous-Préfecture projet de plantation et plan de financement proposés et sollicités l’aide financière de la Région
En
Hauts-de-France ; CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 9 SEPTEMBRE 2022 FOLIO
Le plan « 1 million d'arbres en Hauts-de-France » 2020-2023 a pour objectif de lutter contre les effets
de changement climatique, favoriser la biodiversité, limiter les îlots de chaleur en situation urbaine, 33
améliorer le cadre de vie. Ce dispositif a rencontré un vif succès et le pépiniériste vers lequel la
Commune a été orientée a été très sollicité, ce qui a entrainé une rupture de fourniture.
Dans ce cadre, Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de déposer de nouveau un dossier
auprès de la collectivité dont l’opération consiste à :
Créer un espace « Verger » dans la ZAC le Clos Housard afin de poursuivre l’introduction de
fruitiers dans les espaces publics de la commune de Grandfresnoy (plusieurs sites déjà existants),
que les administrés pourront ramasser lors de promenades tout en découvrant des veilles variétés
fruitières locales. Une description de chaque variété pourra être mise en place devant chaque arbre
(création de QR code).
Créer des zones d’ombres dans le pare à proximité de l’école et embellir l’espace afin de rendre
encore plus agréable le cadre de vie et refroidir l’atmosphère. Ce projet de plantation d’arbres sera
réalisé avec la participation des enseignants et enfants du groupe scolaire les Zocqs.
Créer des haies à plusieurs endroits sur le territoire de la commune afin de lutter contre la
disparition de la faune, elles apporteront protection et habitat pour subsister dans les plaines ainsi
restaurer une continuité écologique terrestre,
Ainsi cela constituera un réseau de biodiversité en attirant les oiseaux, les insectes et les petits
mammifères et ainsi de stocker du carbone.
La région HAUTS-DE-FRANCE accompagne le projet à hauteur de 90 % des dépenses liées à la fourniture des plants d’arbres et d’arbustes d’espèces locales, des protections, tuteurs et du paillage biodégradable; le montant global de la dépense éligible est plafonné à 10 € par plan d’arbre ou d’arbuste prévu au projet. Toutefois, le projet doit présenter l'intégralité des dépenses liées au projet.
Le coût de l’opération est estimé à 3 561.67 € HT
Montant des arbres et arbustes (protection, tuteurs) : 3 313.37 € HT Préparation du terrain : 168.30 € HT
(Location d’une mini-pelle)
Frais de livraison : 80.00 € HT
Paillage : la commune utilisera le broyage de branches fait en régie
Main d’œuvre : La plantation sera réalisée par le service technique avec la participation des élèves du
groupe scolaire les Zocqs.
Montant global de l’opération : 3 561.67 EHT
Montant subventionnable par la région (16€ par plant) : 3 313.37 € HT
Montant subventionné par la Région Hauts-De-France (90%) : 2 982.03 €
La location de la mini pelle n’est pas prise en charge dans la subvention
Reste à charge pour la Commune : 579.64 € HT
Les membres du conseil municipal, décident, à l’unanimité des membres présents et représentés :
D’approuver le projet de plantations d’arbres dans la ZAC, le parc proche du groupe scolaire et les
plantations de haies dans les différents chemins
- D’adopter le plan de financement exposé ci-dessus
Sollicitent l’aide financière de la Région Hauts-De-France
Confirment que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2022
Chargent Monsieur le Maire de signer toutes les pièces afférentes à ce dossier. CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 9 SEPTEMBRE 2022
FOLIO ==
# DESIGNATION DU CONSEILLER MUNICIPAL CORRESPONDANT INCENDIE ET
SECOURS — DIXIEME DELIBERATION
Reçue le Monsieur le Maire explique que le décret n°2022-1091 du 29 juillet 2022 relatif aux modalités de
création et d’exercice de la fonction de conseiller municipal correspondant incendie et secours est paru
1/09/2022 au journal officiel du 31 juillet 2022. Ce décret vise à consolider le modèle de sécurité civile et
En valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (dite loi
« Matras »).
Sous-Préfecture En application de ces dispositions, le conseil municipal doit désigner un correspondant incendie et
secours. Le correspondant incendie et secours est l’interlocuteur privilégié du service départemental
d’incendie et de secours dans la commune sur les questions relatives à la prévention, la protection et la
lutte contre les incendies. Il a pour mission l’information et la sensibilisation du conseil municipal et
des habitants de la commune sur l’ensemble des questions relatives à la prévention et à l’évaluation
des risques de sécurité civile, à la préparation des mesures de sauvegarde, à l’organisation des moyens
de secours, à la protection des personnes, des biens et de l’environnement et aux secours et soins
d'urgence aux personnes victimes d’accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi qu’à leur
évacuation.
Cette fonction de correspondant incendie et secours n’ouvre droit à aucune rémunération supplémentaire.
À défaut de désignation d’un adjoint ou d’un conseiller municipal chargé du rôle de correspondant
incendie et secours, ce dernier sera désigné par Monsieur le Maire parmi les adjoints ou les conseillers
municipaux.
Le conseil municipal désigne Monsieur Gérard LINO correspondant incendie et secours.
-Monsieur le Maire donne lecture du courriel du sprinter club de Rochy- Condé qui propose
d'organiser des épreuves cyclistes et propose d’en réaliser sur la commune de Grandfresnoy.
Après débat les membres de l’assemblée, à l’unanimité refusent la proposition pour des
raisons de sécurité.
-Monsieur le Maire montre à l’assemblée les photographies du portail de l’église qui vient
d’être rénové par les agents communaux du service technique.
-Monsieur le Maire explique à l’assemblée que pendant la période estivale et sa canicule le
terrain d’honneur de football a été arrosé afin d’éviter de trop nombreux frais pour sa
réfection. Cependant les frais liés à cette forte consommation d’eau et une petite fuite
annoncent une facture d’eau à venir très élevée. À savoir qu’une session d’arrosage
correspond à 21 m3 d’eau. Des solutions sont abordées (notamment installation d’une cuve)
mais aucune ne semble résoudre la problématique annoncée par Monsieur le Maire.
Il a également été demandé par le Président de l’'USCGF quand l’éclairage du terrain de
football serait à la led. Les finances de la Commune ne peuvent permettre de répondre en
priorité à cette demande.
-Monsieur Benoît DEVAUX informe l’assemblée que le trail de l’association Run and Bike
est programmé le 14 mai 2023. Il indique également que l’Association Foncière de
Remembrement remercie la Commune pour sa subvention. L’association, cet été a procédé à
la réparation de chemins endommagés. Monsieur VILLARD est également remercié pour son
aide apportée (matériaux). CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 9 SEPTEMBRE 2022 FOLIO
-Monsieur Benoît DEVAUX et Monsieur Hugues POIRIER précise que la première réunion —
du téléthon est prévue le 21 septembre 2022 et l’assemblée générale de l’association Run and 340
Bike le 10 septembre 2022.
-Madame Catherine DONZELLE indique à l’assemblée que la commission de sécurité avait
demandé que le lave-linge et sèche-linge se trouvant à l’étage du groupe scolaire soient
déplacés au rez-de-chaussée dans un autre endroit. Pendant les grandes vacances, les agents
du service technique ainsi qu’un plombier ont réalisé les travaux nécessaires à cette nouvelle
installation se trouvant au rez-de-chaussée de l’école, dans le local destiné aux agents
d’entretien.
-Monsieur Vincent VILLARD précise à l’assemblée que des représentants de parents d’élèves
se sont plaints auprès du périscolaire avant les grandes vacances scolaires. Il semblerait que
les plaintes reprennent et n’étant pas informé des problématiques par Monsieur le Maire et ses
adjoints, il n’a pas été en mesure de répondre. Monsieur le Maire, Madame DONZELLE ainsi
que Madame GODON indiquent qu’en effet avant les vacances scolaires des discussions ont
eu lieu entre les représentants des parents d’élèves, à la suite de signalements des enseignants
du groupe scolaire « les Zocqs » avec la directrice du Périscolaire. Madame DONZELLE a
fait le nécessaire auprès des différents intervenants. Elle indique cependant que ce jour les
plaintes reprennent de nouveaux, d’après son échange avec la directrice de l’association LEO
LAGRANGE, en charge de l’accueil périscolaire et restauration scolaire. Il est précisé que des
réunions de la commission des écoles ont lieu régulièrement au cours de l’année ainsi que des
comités de pilotage.
-Monsieur Hugues POIRIER informe qu’une parcelle, rue de chevrières, située à côté de
l’habitation de la famille ETRILLARD semble abandonnée et s’interroge sur la possibilité
éventuellement d’y aménager un parking pour faciliter le stationnement. Monsieur le Maire
explique qu’une procédure est en cours et que la famille ETRILLARD souhaite se porter
acquéreur de la parcelle.
-Monsieur Richard HARDY indique qu’à la suite de la réfection de la voirie de la ruelle
Champagne, il a remarqué que les joints des caniveaux se détachent face à l’habitation de
Monsieur GUYOTTE et que prochainement si rien n’est fait ce seront les pavés qui
s’enlèveront. Monsieur le Maire va reconstater la société EUROVIA ayant réalisé les travaux.
Il est indiqué également que dans cette même rue des travaux ont été réalisés par la SAUR au
niveau de l’habitation de Monsieur HAMERMULLER et ne semblent pas rebouché et ont
endommagés une partie du mur de l’administré.
-Madame Catherine DONZELLE indique que les arrêts de bus pour l'emploi ont été nommés
de la façon suivante par la CCPE : Croix Blanche, Mairie et Sucrerie
-Monsieur Vincent VILLARD demande s’il serait possible par moment de modifier le jour
des séances de conseil municipal. Il est indiqué que ce sujet a déjà été évoqué, le vendredi soir
permettait de ne pas déranger en semaine les conseillers municipaux ayants une activité
professionnelle puisque le samedi est un jour de repos mais il sera possible d’essayer de
changer le jour de la réunion de conseil municipal par moment. CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 9 SEPTEMBRE 2022
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L’ordre du jour étant épuisé la séance est close à 22h40 —
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Le Maire et le secrétaire de séance
Ivan WASYLYZYN
Vincent VILLARD