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Document publié le Mardi 12 décembre 2023 par la commune de Camon.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 12 decembre 2023 approuve le 19 fevrier 2024)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Logement,
Le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni le mardi 12 décembre 2023 à 20 heures 15 en la Salle Louis ARAGON, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude RENAUX, Maire de la Commune de CAMON.
Membres présents :
M. RENAUX, Mme GUYOT, Mme ROUSSEL, M. DUPUIS, M. TELLIEZ, M. CARPENTIER, M. PIOT, Mme BRUXELLE, Mme TOUTAIN, Mme LALOT, M. DESBUREAUX, Mme LELIEVRE, M. CARDON, Mme AUGUSTE, Mme GOURGUECHON, M. CUVILLIERS, Mme CHATELAIN, M. BASTARD, Mme CRIMET, Mme NOISELIET.
Membres excusés :
- Mme SILVESTRE, pouvoir donné à Mme NOISELIET
- M. TORCHY, pouvoir donné à M. CUVILLIERS
- M. COPPIER, pouvoir donné à Mme BRUXELLE
- M. SENECHAL, pouvoir donné à Mme CHATELAIN
- M. FOLLEAT, absent excusé
Membres absents :
- Mme BUIGNET
- Mme LEGRAND
Secrétaires de séance : Mme AUGUSTE et Mme ROUSSEL
1 - Désignation des secrétaires de séance
Madame AUGUSTE et Madame ROUSSEL sont désignées secrétaires de séance.
Il Compte-rendu des décisions du Maire.
Pas de remarque ou de question relative aux décisions du Maire.
Ill - Communications du Maire
Pas de point particulier à aborder.
IV — Points soumis à délibération
1 - Adoption du Procès-verbal en date du 26 juin 2023
Le procès-verbal du 26 juin 2023 est adopté à l'unanimité. 2 - FONCIER - Acquisition auprès des Consorts Favresse de parcelles de jardin
La commune dispose de plusieurs terrains chemin des Quélettes qu'elle loue à des
particuliers qui souhaitent cultiver la terre et en récolter des produits frais pour leur
consommation personnelle à moindre coût.
M. Sylvain et Alain FAVRESSE sont propriétaires des deux parcelles AD 11 et 12 (en partie)
qui sont cultivés en jardin pour une surface jardinée globale de 897 m2. lis ont proposé à la commune de lui céder contre une juste rémunération.
Au vu de la politique foncière de la commune dans ce secteur, il convient donc d'acquérir cette
parcelle afin d'agrandir la surface à louer et à aménager chemin des Quélettes.
Cette acquisition a été évaluée à 6,50 euros le mètre carré, soit 5.830,50 euros, auquel il convient d'ajouter les frais de notaire et frais de géomètre liés à cette opération.
Le point 2 est adopté à l'unanimité.
3 - FONCIER — Acquisition d’une surface de 55m° rue Roger Salengro à la SCI REPAIR
La Commune de Camon a instauré, via l'approbation de son Plan Local d'Urbanisme le 1° octobre 2012, un emplacement réservé n°1 destiné à la création d'un accès aux riverains du chemin situé au niveau du n°490. Ce chemin est en effet constitué en grande partie de
parcelles privées. L'acquisition progressive par la commune de ces parcelles doit permettre de sécuriser l'accès de tous les riverains à sa propriété.
En juin dernier, le propriétaire des parcelles AE 208, 209 et 210, la SCI Repair, avait des
velléités de cession de cet ensemble immobilier dont une maison d'habitation sur la parcelle AE 208. Toutefois, les parcelles AE 209 et 210 constituent en partie l'entrée du chemin
concernée par l'emplacement réservé n°1.
La commune a donc engagé des discussions avec le propriétaire en question et a obtenu la cession partielle de 55m? d'entrée de chemin de l'ensemble immobilier afin de mener à bien son projet d'intérêt général. Un accord bipartite a été conclu le 24 août dernier à hauteur de 10 €/m? avec prise en charge par la commune des frais annexes.
C'est pourquoi, il est demandé au Conseil Municipal de Camon d'autoriser cette acquisition selon les termes précités et d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte afférent à ce dossier.
Monsieur le Maire précise qu'autrefois la maison appartenait à M. Leroy, qui avait, pour des raisons de commodités pour les riverains mais aussi pour des raisons de dangerosité, abandonné une partie de son terrain pour modifier l'accès et le débouché de ce terrain jusqu'à la rue Roger Salengro. La maison a ensuite été vendue et les nouveaux propriétaires ont
souhaité fermer ce chemin. Il s'y est opposé, ce qui a conduit à le placer en emplacement réservé. Le droit de préemption a été déclenché lorsque le projet de vente a été réceptionné en mairie. Un accord a finalement été trouvé, celui de faire une division de parcelle. Monsieur le Maire rappelle qu'en l'absence d'accord trouvé, le droit de préemption aurait été appliqué sur l'ensemble immobilier et non uniquement sur la parcelle concernée par le projet.
Le point 3 est adopté à l'unanimité. 4 - FONCIER - Retrait de l’actionnariat de Camon auprès de la Société Coopérative de Production d'Habitation à Loyer Modéré
TOIT AUSSI est une société coopérative de production d'habitations à loyers modérés.
Fin 2022, les activités de la coopérative TOIT AUSSI ont été transférées à AMSOM Habitat en
raison du contexte économique actuel et la hausse des taux bancaires notamment.
En raison de ce transfert, il est demandé à toutes les communes d'Amiens Métropole qui détiennent des actions au sein de cette coopérative de faire une demande de retrait de l'actionnariat de ladite coopérative.
C'est pourquoi, il est demandé au Conseil Municipal de Camon d'autoriser le retrait de la commune de l'actionnariat de ladite coopérative et demander le remboursement des sommes dues au titre de l'action détenue par la ville.
Monsieur le Maire ajoute que l'action de Camon s'élève à une valeur symbolique de 16 euros. C'est une coopérative achetée il y a de nombreuses années par l'OPAC d'Amiens. Elle a permis aux collectivités de créer le programme de logements en accession aidé à la propriété, appelé PSLA. Elle a réalisé ses premières opérations immobilières sur la rue du Stade, en accession sociale à la propriété, dont le principe pour les primo-accédants n'ayant pas les moyens d'accéder à la propriété via le marché immobilier traditionnel, repose sur une location à loyer modéré sur ces biens pour une durée de 3 ans avec option d'achat à l'issue de 3 ans d'occupation, financé à l'aide de subventions et bénéficier d'une TVA et de frais de notaire réduits. Ce dispositif est soumis à des critères de revenus.
Cependant le problème rencontré avec ce dispositif est qu'avec l'augmentation des taux de crédit, des foyers qui étaient entrés dans ces logements en PLSA et qui étaient initialement
éligibles à pouvoir contracter un prêt, se sont trouvés face au refus des banques qui avaient alors durci les conditions d'accès au crédit immobilier, au moment de lever l'option. Ces foyers se sont alors trouvés dans l'obligation de rendre la maison, le bailleur étant lui dans l'obligation de les reloger.
L'AMSOM a depuis abandonné ce dispositif qui ne semble plus adapté au regard du contexte économique et financier actuels et propose maintenant des opérations bail réel solidaire qui dissocie le coût du foncier du coût de l'opération, c'est-à-dire que le terrain est loué à vie à l'euro du mètre carré au futur occupant-acquéreur qui sera propriétaire des murs mais pas du sol : c'est ce mécanisme qui fait baisser le coût de réalisation de ces opérations et les rendre accessibles. Des réalisations de ce genre sont en cours à Amiens.
Le point 4 est adopté à l'unanimité.
5 —- FONCIER - Acquisition de parcelles à Amiens Métropole pour la réalisation d’une voie verte
La collectivité doit prochainement réaliser une voie verte reliant la zone d'activités au centre- bourg. Cette voie verte sera implantée le long de la route départementale qui descend vers l'entrée de ville et la rue Roger Salengro. Elle permettra aux piétons et autres utilisateurs de mode doux de rejoindre la zone d'activités depuis le centre-bourg (et inversement) en toute sécurité.
Elle sera aménagée aux abords immédiats de la voie de circulation automobile, au-dessus du talus, afin de renforcer la sécurité de ses utilisateurs. Monsieur le Maire ajoute que cette partie sera d'ailleurs dotée d’un éclairage qui se déclenchera uniquement en cas de détection d’une présence. Le projet, porté par la commune, concerne le tronçon qui permet de relier La Danse des Fées à la zone d'activité.
Cette réalisation nécessite l'acquisition de terrains auprès de plusieurs propriétaires dont Amiens Métropole.
La commune doit donc acquérir auprès d'Amiens Métropole une surface de 1 656 m° issus
pour 1218 m° de la parcelle P654 et de 438 m? de la parcelle P 655.
Le 7 mars 2023, le Conseil Municipal a d'ores et déjà accepté cette acquisition et autorisé
Monsieur le Maire à signer un compromis de vente.
Depuis, les deux parties se sont mis d'accord sur le prix de cession à savoir un montant
d'acquisition des 1656 m2 à hauteur de 8.500 € et une indemnisation de l’agriculteur locataire de la parcelle P 654 à hauteur de 1.775 € soit un montant global de 10.275 €.
Monsieur le Maire souligne que le coût d'acquisition est correct car revient à 6,50 euros du
mètre carré et ajoute qu'Amiens Métropole avait acquis ces terrains à 12 euros du mètre carré au moment de la réalisation de la zone d'activité.
Pour la réalisation de la voie verte, il y a cette acquisition relative à la présente délibération
mais nécessite également l'acquisition des parcelles de terrain appartenant à Mme RONGER et M. VAQUETTE.
Face au nombre croissant de cyclistes, piétons et utilisateurs de trottinettes électriques, il est important de prévoir un chemin sécurisé leur permettant de rejoindre la zone d'activité en toute quiétude. Amiens Métropole porte ce projet de réalisation de la voie verte à hauteur de 930 000 euros et la commune à hauteur de 250 000 euros environ.
Il convient donc d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte afférent à ce dossier selon les termes précités.
Le point 5 est adopté à l'unanimité.
6 — FINANCES -— Admission en non-valeur
Le Trésorier de la commune n'est pas en mesure de recouvrer certaines créances rattachées aux budgets 2014, 2015, 2018, 2019, 2020, 2022 pour :
- 21 titres faisant l'objet de poursuites sans effet pour un montant de 1 118,69 €.
Il convient donc d'admettre en non-valeur la somme de 1 118,69 €.
Monsieur le Maire ajoute qu'il convient de retirer cette somme du budget de la commune car
son recouvrement n'est pas certain. En revanche, il ajoute que la créance auprès des
débiteurs n'est pas éteinte pour autant mais elle n'est plus comptabilisée comme des recettes à venir sur le budget communal, dans le souci de respecter la sincérité du budget établi.
Le point 6 est adopté à l’unanimité.
7 —- INTERCOMMUNALITÉ — Signature de l'avenant n°2 de la plateforme multi-services
d'Amiens Métropole
La mise en place de la plateforme multi-services a été adoptée par le conseil communautaire d'Amiens Métropole le 6 juillet 2017 et reconduite lors de la séance du 24 octobre 2019.
Ce service commun compétent en matière de maîtrise d'œuvre des aménagements publics et d'assistance à maîtrise d'ouvrage continue d'être mise à disposition des communes membres d'Amiens Métropole pour l'exercice de leurs compétences. Il apparait nécessaire aujourd'hui, par avenant, d'actualiser les couts horaires environnés par
catégories d'agents. En effet, ceux-ci n'ont pas été actualisés depuis 2017. Le cout environné par agent doit être actualisé en tenant compte des évolutions récentes liées à l'augmentation du point d'indice, l'augmentation du SMIC, l'augmentation des charges afin d'obtenir un cout environné horaire conforme à la réalité.
Dans ce cadre, il est proposé d'ajouter le nouveau tableau des coûts horaires 2024 pour la facturation des prestations de la Plateforme multi-services d'Amiens Métropole. En complément de l'actualisation des nouveaux coûts horaires, le nouvel outil de production du jardin des plantes permet désormais de mettre à disposition des communes le catalogue de plantes comme prévu dans la convention initiale de la Plateforme Multi-services.
Le nouveau tableau des coûts horaires applicables au 1er janvier 2024 est annexé à la présente délibération.
La reconduction de ce dispositif nécessite l'adoption d'un avenant entre Amiens Métropole et les 38 communes adhérentes à la Plateforme, dont Camon fait partie.
Il est donc demandé au Conseil Municipal de Camon d'approuver la signature de l'avenant n°2 de la plateforme Multi-services comme suit :
Détail du coût horaire environné par catégories
Création plateforme en 2017
Cout de revient _— s Coefficient de majoration pour | global horaire dit Catégorie de personnel Coût moyen annuel Coût moyen horaire RS de Door te ne RARE LEE de fonctionnement"
Agent de voirie niveau 10 29 970,55 € 18,65€ 108 20,06 €
Technicien niveau 7 3774843 € 23,49 € 1.08 2525 €
Ingénieur 46 554,79 € 28,97€ 108 115€
Détail du coût horaire environné par catégories
Mise à jour 2023
Catégorie de personne | Coût mayen anmuet | Coût moyen oraire | Coecient de majoration pour | Cout de reset bal horaire dt
Agent de voirie niveau 10 36 666,74 € 22,81 € 1,08 24,64€
Technicien niveau 7 45 686,22 € 28,43€ 1,08 30,70€
Ingénieur: 54 821,14€ 34,11€ 1,08 36,84 €
Les coûts horaires environnés par catégories d’agents seront actualisés tous les quatre ans sur la base de l’évolution des salaires annuels bruts suivant la formule ci-dessous : © Coût horaire brut Année \+4 = salaire annuel brut Année w:3 / 1607
Monsieur le Maire indique que cette plateforme était initialement créée par les services de la voirie d'Amiens Métropole. L'utilisation de cette plateforme a ensuite été élargie car elle permet de recourir aux mises en concurrence dans le choix de maitrise d'ouvrage, ce qui contribue à gagner un temps conséquent, mais aussi de bénéficier d'expertises en matière d'aménagement public.
Le point 7 est adopté à l'unanimité. 8 — PERSONNEL - Autorisation de signer l’avenant au contrat de prévoyance collective
Maintien de salaire
Depuis 2001, la commune adhère à un contrat de prévoyance collective qui garantit aux
agents qui le souhaitent, un maintien de salaire en cas de passage à demi-traitement. Il s’agit d'une adhésion facultative. La cotisation est directement prélevée sur la paie de l'agent souscripteur.
Ce contrat est géré par la Mutuelle Nationale Territoriale. Or, l'augmentation nationale du nombre et de la durée des arrêts de travail conduisent la M.N.T à réajuster chaque année, le
taux de cotisation. Celui-ci passera donc de 2,35 % à 2,76 % du traitement indiciaire de
l'agent à compter du 01 janvier 2024.
Ce taux avait déjà augmenté en 2019, 2020, 2021, 2022 et 2023.
Par conséquent, il est proposé d'accepter la signature de l'avenant en question avec la
Mutuelle Nationale Territoriale.
Le point 8 est adopté à l'unanimité.
9 - PERSONNEL - Avenant au contrat d'assurances des risques statutaires pour les années 2024 et 2025
Par délibération en date du 22 mars 2021, la collectivité a demandé au Centre de Gestion de
la Fonction Publique Territoriale de la Somme de négocier un contrat d'assurance statutaire
garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et du décret n° 86-522 du 14 mars 1986.
A l'issue de la procédure négociée, après analyse et avis de la Commission d'Appel d'Offres du Centre de Gestion, le marché a été attribué à CNP Assurances qui a, par l'intermédiaire de SOFAXIS, présenté l'offre économiquement la plus avantageuse dans le cadre mutualisé de ce contrat.
Par délibération du 28 février 2022, la municipalité a opté pour une offre d'assurance pour les années 2022 à 2025 proposant le remboursement des indemnités journalières à hauteur de 100% au taux de 8,66 %.
Au regard des chiffres de l'absentéisme qui ont nettement baissé au sein de la collectivité, il semblait pertinent de solliciter de la part de la compagnie d'assurance une proposition commerciale plus compétitive.
Monsieur le Maire explique, que dans le cadre de cet appel d'offres opéré par le Centre de Gestion, il existe une cotisation forfaitaire appliquée pour les communes de moins de 30 agents. Au-delà de 30 agents, la cotisation est calculée en fonction de la sinistralité constatée sur la collectivité. La commune de Camon a été concernée par des agents en longue maladie, ou encore en invalidité. De ce fait, la commune a perçu de l'assurance des indemnités de remboursement. Les remboursements perçus étaient plus importants que le montant de la
cotisation versée par la commune. Camon est aujourd'hui revenu à un taux d'absentéisme raisonnable. En date du 27 octobre 2023, la compagnie transmet alors à la collectivité, pour 2024 et 2025, une offre à un taux plus avantageux :
Formule Actuelle avec un remboursement des indemnités journalières à hauteur de 100%
Décès +
Accident du Travail + 8.66% Longue Maladie/Longue Durée
Pour un remboursement des indemnités journalières à hauteur de 100%
Décès +
Accident du Travail + 7.40% Longue Maladie/Longue Durée avec franchise de 180 jours par arrêt
La formule actuelle prévoit un remboursement des indemnités journalières à hauteur de 100%, au taux de 8,66% contre un taux de 7,40% pour la proposition reçue de la compagnie d'assurance, en contrepartie d'une franchise de 180 jours pour les nouveaux dossiers de Congé Longue Maladie et Congé Longue Durée qui n'apparait pas dans la formule actuelle.
Il est donc proposé au conseil municipal de signer un avenant au contrat d'assurances des risques statutaires pour 2024 et 2025 suivant les termes prévus dans la proposition de la compagnie d'assurance au taux de 7,40%.
Madame GOURGUECHON souhaite savoir si les 180 jours de franchise sont comptés sur les 2 ans du contrat ou par année de contrat.
Monsieur le Maire lui répond que lorsqu'un agent est placé en arrêt pour longue maladie, par exemple, avant que la commune ne soit remboursée, la commune devra verser le traitement de l'agent durant 180 jours. Passés ces 180 jours, le traitement versé à l'agent sera remboursé à la commune par l'assurance pour toute la durée de l'arrêt restante de l'agent.
Le point 9 est adopté à l'unanimité.
10 - PERSONNEL - Création de poste dont le temps de travail est inférieur à 17h30
Suite au départ à la retraite d'agents d'entretien non remplacés, une réorganisation des postes des agents d'entretien a dû être opérée afin d'assurer une continuité des missions d'entretien des bâtiments communaux. Néanmoins, une création de poste apparait nécessaire, d'autant plus que l'ensemble des agents de l'équipe d'entretien est réparti sur les sites communaux aux mêmes horaires, ce qui rend incompatible leur détachement ou leur affectation sur le site de l'école primaire Paul Langevin pour l'entretien aux horaires de fermeture de l'école.
Pour renforcer les équipes, il convient de créer un poste à 11h45 hebdomadaire pour l'entretien de l'école primaire Paul Langevin.
Il est donc demandé au Conseil Municipal d'approuver cette création de poste à 11h45 hebdomadaire.
Le point 10 est adopté à l'unanimité. 11 - PERSONNEL — Recrutement d'agents contractuels pour accroissement temporaire d'activité — Filière Technique
L'activité des services techniques de la collectivité est sujette à des fluctuations en fonction des activités saisonnières, des évènements organisées par la Municipalité et des projets à mener. La collectivité peut ainsi se retrouver en situation tendue en termes d'effectif.
Pour assurer les missions de service public, les équipes techniques peuvent nécessiter d'être renforcées rapidement sur ces périodes d'accroissement d'activité.
C'est pourquoi, il est demandé au Conseil Municipal d'approuver le recrutement d'un agent non permanent à temps complet sur le poste d'adjoint technique.
Le point 11 est adopté à l'unanimité.
12 - PERSONNEL — Instauration d’une prime pouvoir d'achat exceptionnelle
Le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents de la Fonction Publique Territoriale a transposé et adapté les modalités d'octroi aux fonctionnaires d'Etat et hospitaliers à ceux des collectivités territoriales en raison du principe de libre administration des collectivités.
Ainsi, le Conseil Municipal peut, sans obligation, instituer une prime pour le pouvoir d'achat exceptionnelle à ses agents publics ou en contrat de droit public nommés avant le 1er janvier 2023, toujours employés au 30 juin 2023 et ayant perçu une rémunération inférieure ou égale à 39.000 € bruts (hors GIPA et heures supplémentaires (IHTS et IFCE)) entre le 1er juillet
2022 et le 30 juin 2023.
Dans la limite des montants versés aux agents de l'Etat et aux agents de la Fonction Publique Hospitalière, les collectivités peuvent moduler ce montant sans l'excéder et sans modifier les tranches de rémunération.
Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et à la durée d'emploi de
l'agent sur la période précitée.
La prime peut être versée en une ou plusieurs fois d'ici au 30 juin 2024.
Il est donc demandé au Conseil Municipal d'approuver le versement de la prime pouvoir d'achat exceptionnelle à ses agents publics, selon la répartition ci-dessous :
Rémunération brute perçue au titre Montant maximum de Montant de
de la période courant de la prime de pouvoir pouvoir et pour
du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 d'achat les agents de Camon
inférieure ou égale à 23.700 € 800 € 350 €
Supérieure à 23.700 € et inférieure
ou égale à 27.300 € 700€ 0e Supérieure à 27.300 € et inférieure
ou égale à 29.160 € 600€ 280€ ou égale à 40840.€ € et inférieure 500 € 200 €
one ae 150€ SA
ou ae ne op € et inférieure 300 € 100 €
Monsieur le Maire explique qu'il a hésité à présenter cette mesure au conseil municipal car cette mesure, à l'initiative de l'Etat, impacte directement le budget des communes qui est déjà mis à mal par les diverses hausses des prix liées à l'inflation notamment qui touche aussi bien les foyers, que les collectivités.
Monsieur CARDON souhaite ajouter qu'il est demandé aux collectivités de mettre en place ces primes qui ont pour but d'aider les agents des collectivités territoriales mais que pour autant, les communes ne sont pas dotées de ressources de l'Etat supplémentaires (dotation globale de fonctionnement). || remarque que ce schéma se répète au fil des années et prend pour exemple le filet de sécurité. Il félicite la commune de mettre en place cette prime et rappelle que d’autres communes ne sont pas en mesure le faire. Il trouverait pertinent de cesser les versements de primes dites « exceptionnelles » au profit d'une revalorisation des traitements pour les fonctionnaires territoriaux.
Monsieur le Maire ajoute que ces sollicitations de l'Etat contribuent à l'appauvrissement des communes
Le point 12 est adopté à l'unanimité.
13 - PERSONNEL - Création d'emplois et recrutements en contrat d'engagement éducatif
L'article L.432-1 du Code de l’action sociale et des familles - CASF prévoit que « /a participation occasionnelle d'une personne physique à des fonctions d'animation ou de direction d'un accueil collectif de mineurs à caractère éducatif organisé à l'occasion de vacances scolaires, de congés professionnels ou de loisirs est qualifiée d'engagement éducatif ».
Sur ce fondement, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter un agent sous contrat d'engagement éducatif pour exercer des fonctions de direction ou d'animation au sein des accueils collectifs de mineurs agréés dont elles ont la responsabilité.
Toutefois, les fonctions occupées par les agents recrutés sous contrat d'engagement éducatif ne constituent pas un emploi permanent. Elles répondent à des besoins temporaires et saisonniers. Les conditions d'accès à ces contrats sont identiques à celles exigées pour un contrat de droit public (aptitude physique, ..). Toutefois, la particularité de ces emplois exige que les candidats satisfassent aux conditions de diplômes nécessaires à l'exercice d'une activité d'animation, de vaccination et d'absence de mention au fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes.
Le contrat d'engagement éducatif comporte des éléments obligatoires mentionnés à l'article D. 773-2-4 du code du travail. Cependant, les dispositions relatives à la durée légale de travail ne s'appliquent pas de manière intégrale à un contrat d'engagement éducatif. Celui-ci est soumis à un régime dérogatoire permettant de tenir compte des besoins de l'activité (article L.432-2 du CASF). Ainsi, le salarié bénéficie d'une période de repos quotidien fixée à 11 heures consécutives minimum par période de 24 heures. Ce repos peut toutefois être soit supprimé, soit réduit dans la limite de 8 heures par jour. Ces temps de repos sont reportés à l'issue d'une
période de référence maximale de 21 jours. Lorsqu'il bénéficie de sa période de repos
compensateur, le salarié n'est plus à la disposition de son employeur mais en contrepartie, l'employeur n'est pas tenu de rémunérer l'animateur pour cette période.
Par ailleurs, les dispositions relatives au SMIC et à la rémunération mensuelle minimale sont exclues (article L.432-2. 3° du CASF). La rémunération de l'agent contractuel ne peut être inférieure à 2,20 fois le montant du SMIC horaire soit actuellement 24,35 € brut/j. Le salaire est versé mensuellement. Ce montant étant un minimum, l'employeur peut librement fixer par
délibération une rémunération supérieure (articles L.432-3 et D.432-2 du CASF).
Enfin, l'article D. 432-2 du CASF dispose que « lorsque les fonctions exercées supposent une
présence continue auprès des publics accueillis, la nourriture et l'hébergement sont intégralement à la charge de l'organisateur de l'accueil et ne peuvent en aucun cas être considérés comme des avantages en nature ».
Le contrat d'engagement éducatif constitue donc un outil souple et attractif de recrutement et de gestion des animateurs et directeurs d'accueils collectifs de mineurs qui permet de s'adapter aux flux d'inscriptions et aux conditions de travail spécifiques liées à l'encadrement de mineurs notamment lorsqu'ils sont hébergés.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à créer des emplois non permanents destinés aux recrutements sous contrats d'engagement éducatif pour les accueils de loisirs extrascolaires.
Le point 13 est adopté à l'unanimité.
14 - SALLES MUNICIPALES - Modification des règlements intérieurs des salles communales
Mme GUYOT présente cette délibération.
Dans le but de fluidifier la gestion des locations des salles municipales, il apparait nécessaire d'apporter des modifications dans le règlement intérieur des salles Louis Aragon et Louis Bruxelle.
A cet effet, ceux-ci ont été retravaillés et uniformisés. Les ajustements apportés visent notamment à définir des règles portant sur les retards aux rendez-vous d'états des lieux qui mobilisent un agent de service ou encore les annulations de dernière minute. Aussi, elles viennent renforcer les droits mais aussi les obligations des bénéficiaires.
Par ailleurs, les tarifs liés au prêt de matériel multimédia mais aussi ceux concernant le prêt
des appareils électroménagers, de vaisselle et autre matériel pour l'installation des réceptions (chaises, tables, bancs...) ont été actualisés et feront l'objet d'une révision annuelle.
Il est donc demandé au Conseil Municipal d'approuver les règlements des salles municipales annexés à la présente délibération ainsi que l'annexe tarifaire afférente.
Monsieur le Maire ajoute que ce règlement vient renforcer les conditions d'utilisation des appareils présents dans les salles mis à disposition par la commune mais aussi renforcer la sécurité par l'interdiction d'utilisation de fumigènes ou feux de Bengale par exemple et prévenir des déclenchements d'alarme incendie et éventuels départs de feux.
Le point 14 est adopté à l'unanimité.
10 15 - MAISONS FLEURIES — Modification du règlement intérieur
Mme AUGUSTE présente cette délibération.
Le concours des maisons fleuries récompense les habitants participants en fonction de l'effort, de l'originalité, de la qualité du fleurissement et de l'entretien de l'ensemble par un bon d'achat selon un classement effectué en fonction de la catégorie dans laquelle le participant se situe. Il
existe les 4 catégories suivantes :
A) Maison avec grand jardin visible de la rue.
B) Maison avec courette ou petit jardinet visible de la rue.
C) Appartement visible de la rue ou maison façade sur rue.
D) Commerces (exceptés les fleuristes).
Tous les ans, à l’occasion du concours des Maisons Fleuries, la collectivité enregistre une quarantaine d'inscriptions réparties sur l'ensemble des catégories existantes à l'exception de la catégorie D qui ne compte qu'un participant.
Le faible nombre d'inscriptions et l'absence d'émulation dans cette catégorie mettent en exergue la non-pertinence de celle-ci au sein du concours et n'a donc plus vocation à
perdurer.
Ainsi, il est demandé au conseil municipal d'approuver la modification du règlement intérieur en ce sens que la catégorie D est supprimée.
Le point 15 est adopté à l'unanimité.
V - Questions diverses.
Monsieur le Maire indique avoir reçu des questions écrites de la part de Monsieur FOLLEAT, qui, du fait de son absence qu'il a par ailleurs signalé quelques heures seulement avant le
début de la séance du Conseil Municipal, ne peut les poser oralement devant l'assemblée délibérante. Par conséquent, celles-ci ne peuvent être traitées.