Compte-Rendu - Compte rendu du conseil du 15 avril 2014

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Compte-Rendu - Compte rendu du conseil du 15 avril 2014 Document publié le Mardi 15 avril 2014 par la commune de Beaussais-sur-Mer. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du conseil du 15 avril 2014)Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Justice et droit, 1

Le 7 avril deux mille quatorze, convocation des membres du Conseil Municipal pour le mardi 15 avril deux mille quatorze,

MARDI 15 AVRIL 2014, à vingt heures trente, réunion ORDINAIRE du Conseil Municipal sous la présidence d’Eugène CARO, Maire,

formant la majorité des membres en exercice.

ETAIENT PRESENTS : Eugène CARO, Maire, Christian BOURGET, premier adjoint au maire, Magali ONEN-VERGER, Tanguy d’AUBERT, Suzanne SEVIN, Benoît GUIOT, Jocelyne LECUYER, adjoints au maire, Sandrine DAVID, Denis JOSSELIN, Catherine de SALINS, Guillaume VILLENEUVE, Emilie DARRAS, Yves BODIN, Marie-Reine NEZOU, Pascal CONCERT, Sandrine BEZAULT, Emile SALABERT, Denis SALMON, Denise POIDEVIN, Bernard JOSSELIN, Anne AMOURET, Thierry DOUAIS.

ETAIENT ABSENTS : Mélanie TAHON donne procuration à Tanguy d’AUBERT.

SECRETAIRE DE SEANCE : Suzanne SEVIN en vertu de l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales.

Lecture faite de la dernière séance, la séance est ouverte.

Conformément à l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, assistaient également à la réunion Jean-Luc BIZE, directeur général des services.

OBJET : Demande d’inscription à l’ordre du jour.

Monsieur le Maire propose d’ajouter à l’ordre du jour la désignation d’un correspondant « sécurité routière » à la demande des services de la préfecture des Côtes d’Armor, la proposition de déclarer sans suite les marchés concernant les travaux d’assainissement d’eaux usées et d’eaux pluviales et la création d’un bassin de stockage des eaux pluviales, d’une part, et les travaux d’aménagement du centre bourg, d’autre part, la proposition de transfert de compétences « collecte, traitement et élimination des déchets » à la Communauté de communes Côte d’Emeraude, et le raccordement à l’éclairage public du lotissement privé de « La Chênaie ».

Après en avoir délibéré, le conseil municipal ACCEPTE, à l’unanimité, cette proposition d’inscription.

OBJET : Délégations d’attributions du conseil municipal au Maire.

Monsieur le Maire fait part aux membres de l’assemblée délibérante que les articles L. 2122- 22 et L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales permettent la délégation directement au Maire d’un certain nombre d’attributions limitativement énumérées. Peuvent s’ajouter des délégations spécifiques propres à la gestion des projets de la commune. 2

Les décisions prises dans le cadre de ces délégations sont signées personnellement par le maire, à charge pour lui d’en rendre compte au conseil municipal, en application de l’article L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales.

Ces décisions, en ce qui concerne leur publicité, sont soumises au même régime juridique que les délibérations portant sur les mêmes objets.

Monsieur le Maire propose les délégations suivantes afin de gérer au mieux les intérêts de la commune qu’il administre :

1. d’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux,

2. de fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal ;

3. de procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux de change, ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L. 1618-2 et au a de l’article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires,

4. de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget et dans la limite de 20.000 euros hors taxes.

5. de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans,

6. de passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes,

7. de créer des régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux,

8. d’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges, 9. de décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4.600 euros, 10. de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts,

11. de fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes, 12. de décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement, 13. de fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme, 14. d’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal,

15. d’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle,

16. de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 20.000 euros,

17. de donner, en application de l’article L. 324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local,

18. de signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article L. 311-4 du code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L. 332-11-2 du même code précisant les 3

conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux,

19. de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant autorisé par le conseil municipal,

20. d’exercer, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 et L. 240-3 du code de l’urbanisme,

21. de prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune, 22. d’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article et des délégations indiquées ci-dessus prennent fin dès l’ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal ACCEPTE, à l’unanimité pour l’ensemble des points et 18 voix favorables pour l’article 14 contre 5 voix défavorables, cette proposition et AUTORISE autant que de besoin monsieur le Maire à signer tous les documents pris en application de cette délibération. Monsieur le Maire est autorisé conformément à l’article L. 2122-18 du code général des collectivités générales à subdéléguer la signature de ces décisions à un adjoint ou un conseiller municipal. De même, l’exercice de la suppléance est autorisé, en cas d’empêchement et d’absence de monsieur le Maire.

OBJET : Débat sur les modalités à mettre en œuvre pour veiller à l’absence d’un conflit d’intérêt.

Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée délibérante qu’il souhaite qu’un débat soit initié sur les modalités à mettre en œuvre pour veiller à l’absence de conflit d’intérêt.

Catherine de Salins, conseillère municipale, fait part à l’assemblée délibérante que l’article 1er de la loi numéro 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique impose à toutes les personnes titulaires d’un mandat électif local d’exercer leurs fonctions avec dignité, probité et intégrité et de veiller à prévenir ou à faire cesser tout conflit d’intérêts :

« Les membres du Gouvernement, les personnes titulaires d'un mandat électif local ainsi que celles chargées d'une mission de service public exercent leurs fonctions avec dignité, probité et intégrité et veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. »

L’article 2 de la même loi définit le conflit d’intérêts de la façon suivante : « Au sens de la présente loi, constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction. »

Il en résulte qu’un membre d’un conseil municipal, quel qu’il soit, ne doit pas participer à une délibération portant sur un dossier dans lequel il détient un intérêt privé ou un autre intérêt public.

Lorsque le conflit d’intérêt concerne le maire, le 2° de l’article 2 de la loi précise comment l’éviter : « Sous réserve des exceptions prévues au deuxième alinéa de l'article 432-12 du code pénal, les personnes titulaires de fonctions exécutives locales sont suppléées par leur délégataire, auquel elles s'abstiennent d'adresser des instructions » c’est à dire que le maire laisse signer un adjoint titulaire d’une délégation de signature, sans lui donner d’instruction sur le sens de la décision. 4

Il est vrai que les mécanismes (déclaration d’intérêts, déclaration de situation patrimoniale, mandat de gestion des instruments financiers) que cette loi a mis en place pour éviter les conflits d’intérêts ne s’appliquent pas aux communes de la taille de Ploubalay Mais les principes édictés par les articles 1er et 2 de la loi, qui expriment des obligations d’ores et déjà dégagées par les juges, s’appliquent au conseil municipal de Ploubalay. Il conviendra donc de veiller à ce qu’ils soient respectés

En conséquence, il semble utile que ce sujet soit évoquée en municipal pour permettre un débat sur les modalités par lesquelles nous allons veiller au respect de ces obligations. Plusieurs mesures, qui peuvent se combiner, sont envisageables.

 au début de chaque réunion, monsieur le Maire demande aux membres de l’assemblée délibérante si l’un d’entre eux est en situation de conflit d’intérêts sur un sujet à l’ordre du jour et l’invite alors à se déporter, ce qui implique qu’il ne reste pas à la table du conseil pendant la durée d’examen de ce point,

 chaque membre du conseil municipal dépose, dans un délai d’un mois suivant son élection, auprès du maire et du directeur général des services, une déclaration dans laquelle il fait état des intérêts qu’il détient dans la commune (terrains ou immeubles dont il est propriétaire sur le territoire de la commune, nature de son activité exercée localement, engagements associatifs, ....) et qui pourrait donner lieu à une situation de conflit. Cette déclaration, qui n’est pas communicable à des tiers, doit être actualisée en cas de changement et réitérée chaque année.

Dans la mesure où la loi n’impose aucune modalité pratique pour les communes de la taille de Ploubalay, la seconde mesure devrait être adoptée par une délibération du conseil municipal.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal ACCEPTE, à l’unanimité, cette proposition et AUTORISE monsieur le Maire à signer tous les documents pris en application de cette délibération.

OBJET : Nomination d’un correspondant défense.

Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée délibérante que dans le cadre de l’organisation actuelle de la défense un correspondant est nommé au sein des conseils municipaux afin de maintenir le lien entre l’Armée et la Nation.

Cet élu aura pour vocation à devenir l’interlocuteur local de la Préfecture et des Armées pour les questions intéressant la défense nationale telles que le recensement, les personnels de réserve, les journées d’appel de préparation à la défense pour les jeunes et les liaisons avec l’institution militaire. Il sera destinataire d’une information régulière de la part des services publics de l’Etat.

Monsieur le Maire propose de désigner Emile SALABERT dans la fonction de correspondant défense.

Après en avoir délibéré, les membres de l’assemblée délibérante ACCEPTENT, à l’unanimité, la proposition de Monsieur le Maire et DESIGNE Emile SALABERT en qualité de correspondant défense.

OBJET : Nomination des membres de la commission d’appels d’offres.

Monsieur le Maire propose aux membres de l’assemblée délibérante de constituer une commission d’appel d’offres ayant un caractère permanent constitué pour la durée du mandat.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal CONSTITUENT, à l’unanimité, la commission d’ouverture des plis de la façon suivante : 5

Président : Eugène CARO, Maire.

Membres titulaires : Emile SALABERT, Pascal CONCERT, Thierry DOUAIS. Membres suppléants : Marie-Reine NEZOU Suzanne SEVIN, Denis JOSSELIN.

OBJET : Election des délégués au centre communal d’action sociale.

Monsieur le Maire fait part aux membres de l’assemblée délibérante qu’il importe d’élire les délégués chargés de représenter le conseil municipal au sein du centre communal d’action sociale au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel.

Monsieur le Maire propose de fixer à huit le nombre d’administrateurs élus et à huit le nombre d’administrateurs nommés

Il est rappelé que le Maire est président de droit du centre communal d’action sociale.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal ACCEPTENT de porter à huit le nombre d’administrateurs élus et à huit le nombre d’administrateurs nommés, puis ELISENT, à l’unanimité, les conseillers municipaux suivants en qualité de délégués :

1. Magali ONEN-VERGER

2. Yves BODIN

3. Catherine de SALINS

4. Emilie DARRAS

5. Jocelyne LECUYER

6. Tanguy d’AUBERT

7. Denise POIDEVIN

8. Denis SALMON.

OBJET : Désignation d’un représentant élu au sein du centre national d’action sociale (CNAS).

Monsieur le Maire fait part aux membres de l’assemblée délibérante qu’il importe de désigner un délégué au sein du Centre national d’action sociale (CNAS). Monsieur le Maire propose de désigner Magali ONEN-VERGER correspondante de la commune au Centre national d’action sociale (CNAS).

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal DESIGNENT, à l’unanimité, Magali ONEN-VERGER en qualité de correspondante élue de la commune au centre national d’action sociale (CNAS).

OBJET : Désignation des délégués aux syndicats intercommunaux.

Monsieur le Maire fait part aux membres de l’assemblée délibérante qu’il importe de désigner les délégués aux syndicats intercommunaux.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal DESIGNENT, à l’unanimité, les conseillers municipaux suivants en qualité de délégués :

- Syndicat intercommunal de gendarmerie : Emile SALABERT, Benoit GUIOT. - Syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable du Frémur : Yves BODIN, Pascal CONCERT.

- Syndicat de collecte des ordures ménagères : Emile SALABERT, Guillaume VILLENEUVE. 6

- Syndicat du collège de Plancoët : Marie-Reine NEZOU, Sandrine DAVID, Mélanie TAHON (suppléante).

- Syndicat de transport scolaire de Plancoët : Marie-Reine NEZOU, Sandrine DAVID, Mélanie TAHON (suppléante).

- Syndicat départemental d’énergie (représentation au sein du collège intermédiaire du Pays de Dinan) : Yves BODIN en qualité de titulaire, Guillaume VILLENEUVE en qualité de suppléant.

- SPANC : Eugène CARO, Christian BOURGET.

- Sivu multi-accueil de 0 à 4 ans : Christian BOURGET et Emilie DARRAS en qualité de titulaires, Mélanie TAHON et Marie-Reine NEZOU en qualité de suppléantes.

OBJET : Constitution des commissions municipales permanentes

Monsieur le Maire propose aux membres de l’assemblée délibérante de constituer les commissions communales permanentes suivantes.

Ces commissions résultent de l’article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales et ont pour finalité d’étudier les questions qui lui sont soumises. Monsieur le Maire en est président de droit et possède le droit de convocation.

Au cours de leur première réunion, elles peuvent désigner un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE, à l’unanimité, de constituer ainsi les commissions communales permanentes :

Commission intercommunale :

Eugene CARO, Suzanne SEVIN, Tanguy d’AUBERT, Sandrine DAVID, Catherine de SALINS, Thierry DOUAIS.

Commission Animation, Tourisme, Communication, Culture, Camping :

Christian BOURGET, Sandrine BEZAULT, Emilie DARRAS, Guillaume VILLENEUVE, Marie-Reine NEZOU, Jocelyne LECUYER, Anne AMOURET, Thierry DOUAIS.

Commission Sport et Equipements sportifs :

Jocelyne LECUYER, Emile SALABERT, Magalie ONEN-VERGER, Sandrine DAVID, Denis JOSSELIN, Bernard JOSSELIN, Anne AMOURET.

Commission Travaux, Bâtiments et Voirie :

Suzanne SEVIN, Benoît GUIOT, Pascal CONCERT, Emile SALABERT, Denis JOSSELIN, Bernard JOSSELIN, Denis SALMON.

Commission, Urbanisme, Patrimoine :

Tanguy d’AUBERT, Pascal CONCERT, Benoit GUIOT, Guillaume VILLENEUVE, Catherine de SALINS, Bernard JOSSELIN, Denise POIDEVIN.

Commission Enfance, Jeunesse :

Benoît GUIOT, Emilie DARRAS, Marie-Reine NEZOU, Sandrine DAVID, Mélanie TAHON, Sandrine BEZAULT, Thierry DOUAIS, Anne AMOURET. 7

Commission des Finances :

Christian BOURGET, Benoit GUIOT, Suzanne SEVIN, Jocelyne LECUYER, Tanguy d’AUBERT, Yves BODIN, Denis JOSSELIN, Catherine de SALINS, Magali ONEN-VERGER, Thierry DOUAIS, Bernard JOSSELIN.

Commission pour le projet, le suivi de la construction et le fonctionnement de la nouvelle station de traitement des eaux usées :

Eugène CARO, Christian BOURGET, Suzanne SEVIN, Bernard JOSSELIN. Cette commission est composée également d’élus de la commune de Lancieux partenaire pour la construction de la nouvelle station de traitement des eaux usées.

OBJET : Constitution des comités consultatifs

Monsieur le Maire propose aux membres de l’assemblée délibérante de constituer les comités consultatifs suivants.

Ces comités consultatifs résultent de l’article L. 2143-2 du code général des collectivités territoriales qui prévoit ce type de comités consultatifs : « Le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune. Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des représentants des associations locales. Sur proposition du maire, il en fixe la composition pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal en cours.

Chaque comité est présidé par un membre du conseil municipal, désigné par le maire. Les comités peuvent être consultés par le maire sur toute question ou projet intéressant les services publics et équipements de proximité et entrant dans le domaine d'activité des associations membres du comité. Ils peuvent par ailleurs transmettre au maire toute proposition concernant tout problème d'intérêt communal pour lequel ils ont été institués ». Monsieur le Maire propose de créer ces commissions pour une durée d’un an renouvelable conformément à la circulaire NOR/INT1407194N du ministère de la réforme de l’Etat, de la décentralisation et de la fonction publique du 24 mars 2014.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE, à l’unanimité, de constituer ainsi les comités consultatifs :

Comité consultatif Animation, Tourisme , Culture, Camping

Membres élus : Christian BOURGET, Sandrine BEZAULT, Emilie DARRAS, Guillaume VILLENEUVE, Marie-Reine NEZOU, Jocelyne LECUYER, Anne AMOURET.

Membres non élus : Sandrine ROUQUAT, Elodie PRUAL, Elisabeth COLAS-PANSART, Emilia LESAICHERRE, Hervé SALANSON, Guy MARJOUT Marie-José FAUVARQUE Marylène CARO, Juliet CRAWFORD, Jean-Yves FRANCHESCHI, Patrick NOËL, Alain LAYNAUD, Sylvie BRIEND, Myriam LECLERC.

Comité consultatif Communication :

Membres élus : Christian BOURGET, Sandrine BEZAULT, Emilie DARRAS, Guillaume VILLENEUVE, Marie-Reine NEZOU, Jocelyne LECUYER, Thierry DOUAIS.

Membres non élus : Clément REUX, Philippe DELBOS, Armelle LELANDAIS, Marylène CARO, Robert BERTIN, Yann HAMONIC, Brigitte GUGUEN, Alain CAPITAINE, Thierry TRONET. 8

Comité consultatif Sport et Equipements sportifs :

Membres élus Jocelyne LECUYER, Emile SALABERT, Magali ONEN-VERGER, Sandrine DAVID, Denis JOSSELIN, Bernard JOSSELIN.

Membres non élus : Pierrick FREDOUEIL, Wilfried GUILLEMIN, Pascal LECUYER, Jean-Luc NEVOT, Betty PANIER, Bruno DARSEL, Frédéric MIDELET, Fabienne CHARTIER.

Comité consultatif Travaux, Bâtiments et Patrimoine, Voirie, Urbanisme, Aménagement durable :

Membres élus : Suzanne SEVIN, Benoit GUIOT, Pascal CONCERT, Emile SALABERT Denis JOSSELIN, Bernard JOSSELIN.

Membres non élus : Michel ARMANGE, Guy BACHELET, Jean-Claude SALABERT, Jean- Luc PILARD, Philippe DELBOS, François FEJEAN, Servane LEAIGNEL Jean-François CALVET, Michel GUGUEN, Philippe PANSART, Christine PIROU, Claude ONEN, Yves- Marie MICHEL, Elodie PRUAL, Fabrice GAUVAIN.

Comité consultatif Travaux du bourg:

Membres élus : Christian BOURGET, Guillaume VILLENEUVE, Denis JOSSELIN, Suzanne SEVIN, Emile SALABERT, Bernard JOSSELIN.

Membres non élus : Christine PIROU, Pierrick FREDOUEIL, Franck GALAND, Guy BACHELET, Philippe DELBOS, François FEJEAN Claudine PAOLI-MALRAISON, Philippe PANSART, Yves BERGERAULT, Frédéric MIDELET, Jérôme LEROUX.

Comité consultatif Travaux de l’Eglise:

Membres élus : Christian BOURGET, Benoît GUIOT, Emilie DARRAS, Tanguy d’AUBERT, Suzanne SEVIN, Magali ONEN-VERGER, Bernard JOSSELIN.

Membres non élus : Pierre SALMON, Monique JOSSELIN, Joseph CHEVALIER, François FEJEAN, Michel GUGUEN, Michel ARMANGE, Marie-Françoise BERGERAULT, Alain CAPITAINE, Jean-Loup RINCKEL.

Comité consultatif Enfance, Jeunesse :

Membres élus : Benoît GUIOT, Emilie DARRAS, Marie-Reine NEZOU, Sandrine DAVID, Mélanie TAHON, Sandrine BEZAULT, Thierry DOUAIS.

Membres non élus : Wilfried GUILLEMIN, Juliet CRAWFORD, Christina GUILLEMIN, Elodie PRUAL, Claudine PAOLI-MALRAISON, Julien MARCHAIS, Christelle MERELLE, Patrick RENOU. 9

OBJET : Commission communale des impôts directs.

Monsieur le Maire propose aux membres de l’assemblée délibérante de nommer 32 personnes pour former la commission communale des impôts directs.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE, à l’unanimité, de proposer les personnes suivantes :

1. Alain BOUTIER 17. Louis ROUXEL (DINAN)

2. Michel ARMANGE 18. Joseph CHEVALIER

3. Monique JOSSELIN 19. Francis RAULT

4. Emilia LESAICHERRE 20. René RAULT

5. Jean-René PRUAL 21. Robert ROUAULT

6. René BOURGUIGNON 22. Jean GRIGNON

7. Jean-Paul ROSSET 23. Monique BITTORE

8. Philippe DELBOS 24. Maurice PILARD

9. Jean LE BOULANGER 25. Pascal LECUYER

10. Jean BOUTEILLE 26. Jean-Claude HEUZE

11. René BAULAIN 27. Yves-Marie MICHEL

12. Guy BACHELET 28. Michel GUGUEN

13. Marcel GUYON 29. Guy MARJOUT

14. Alain DAVID 30. Jean-Claude SALABERT

15. Charles BENOIST 31. Jean-François CALVET

16. Francis LESAICHERRE 32. Hervé SALANSON

OBJET : Médiathèque, constitution d’un groupe de travail et de suivi du fonctionnement.

Monsieur le Maire fait part aux membres du conseil municipal qu’il est intéressant de constituer un groupe de travail et de suivi du fonctionnement de la médiathèque constitué d’élus, des bénévoles et de fonctionnaires de la commune.

Monsieur le Maire propose de constituer ce groupe de travail de la manière suivante :

- Eugène CARO, Maire,

- Christian BOURGET, premier adjoint au Maire,

- Sandrine BEZAULT

- Catherine de SALINS,

- Chrystelle BROUSTE.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, ACCEPTE cette proposition de constitution d’un groupe de travail suivant la proposition qui précède.

OBJET : Indemnité de conseil allouée aux comptables du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux par décision de l’assemblée délibérante.

Monsieur le Maire fait part aux membres du conseil municipal que Christine Babo, inspecteur divisionnaire des finances publiques, chef du poste des finances publiques de Plancoët, peut bénéficier des dispositions de l’article 97 de la loi 82-213 du 2 mars 1982 et du décret 82-979 du 19 novembre 1982, un arrêté en date du 16 décembre 1983 précisant les conditions d’attribution de l’indemnité.

Conformément à l’article 3 de l’arrêté précité, une nouvelle délibération doit être prise lors du renouvellement de l’assemblée délibérante. 10

Monsieur le Maire propose d’accepter cette proposition prévue par les textes en vigueur dans le cadre du rôle de conseil alloué aux comptables du Trésor.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal ACCEPTE, à l’unanimité, la proposition de Monsieur le Maire et l’autorise à verser le moment venu l’indemnité de conseil indiquée ci-dessus au chef du centre des finances publiques de Plancoët chargé des fonctions de receveur de la commune de Ploubalay.

OBJET : Sarl MORGANIS, 8 à Huit, demande de dérogation au principe du repos dominical pour la période des mois de juillet et août 2014.

Monsieur le Maire fait part aux membres de l’assemblée délibérante que, par courrier reçu en mairie le 17 mars dernier, les services de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi souhaitent recueillir les observations de l’assemblée délibérante dans le cadre d’une demande de dérogation au principe du repos dominical concernant la Sarl MORGANIS, 8 à Huit, pour la période des mois de juillet et août 2014.

Cette demande répond aux obligations des articles L. 3132-25-4 et R. 3132-16 du code du Travail.

Monsieur le Maire donne connaissance du formulaire de demande de dérogation au repos dominical et donne la parole aux membres du conseil municipal.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, DONNE, à l’unanimité, un avis FAVORABLE à cette demande de dérogation.

OBJET : Biscuiterie de la Côte d’Emeraude, demande de dérogation au principe du repos dominical pour la période du 20 avril au 9 novembre 2014.

Monsieur le Maire fait part aux membres de l’assemblée délibérante que, par courrier reçu en mairie le 17 mars dernier, les services de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi souhaitent recueillir les observations de l’assemblée délibérante dans le cadre d’une demande de dérogation au principe du repos dominical concernant la biscuiterie de la Côte d’Emeraude pour la période du 20 avril au 9 novembre 2014.

Cette demande répond aux obligations des articles L. 3132-25-4 et R. 3132-16 du code du Travail.

Monsieur le Maire donne connaissance du formulaire de demande de dérogation au repos dominical et donne la parole aux membres du conseil municipal.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, DONNE, en conséquence, un avis FAVORABLE à cette demande (20 voix favorables à cette demande, 3 voix défavorables).

OBJET : Station de traitement des eaux usées : demande de subvention auprès des services du Conseil régional de Bretagne.

Monsieur le Maire fait part aux membres de l’assemblée délibérante que depuis 2012 le Conseil régional de Bretagne finance des projets d’investissement dans le domaine de l’eau via un appel à projet annuel nommé « Plan Opérationnel d’Investissement » (POI). L’objectif est de développer les principes d’une gestion intégrée et durable des ressources en eau par bassin versant s’appuyant sur les Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE), afin d’atteindre un bon état des eaux et milieux aquatiques. En effet, le 11

Conseil régional de Bretagne adosse désormais ses financements aux enjeux hydrographiques définis par la directive cadre sur l’eau et les territoires eux-mêmes. Cette année, le fonctionnement du dispositif a été simplifié. La cohérence des actions à l’échelle du SAGE est maintenue et, le cas échéant des avis des Commissions locales de l’eau (CLE) pourront être sollicités sur la réalisation de certains projets concernant leur territoire hydrographique. L’appel à projets 2014 doit permettre un rapprochement des financeurs et des informations communes apportées à chaque commission locale de l’eau. Les dossiers doivent être déposés auprès des services du conseil régional avant le 15 mai 2014.

La commune de Ploubalay, en partenariat avec celle de Lancieux, a un projet de reconstruction de la station de traitement des eaux usées qui déverse ses effluents dans le Floubalay à proximité de la mer (plages, exploitations conchylicoles...). Monsieur le Maire propose de solliciter le Conseil régional de Bretagne dans le but d’obtenir une subvention à hauteur de 10 %. Ce projet finalise la politique de la commune de Ploubalay d’optimiser la filière complète de collecte et de traitement des eaux usées : réseaux, postes de refoulement, puis station de traitement des eaux usées. La station de traitement actuelle possède une capacité de traitement de 4.000 équivalents- habitants en saison basse et de 12.500 équivalents-habitants en saison haute. La station prévue pour laquelle l’appel d’offres a été lancé et est en voie de finalisation d’analyse des offres. Elle est prévue pour assurer une capacité de 9.700 équivalents- habitants.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, AUTORISE, à l’unanimité, Monsieur le Maire à solliciter les services du Conseil régional de Bretagne pour l’obtention d’une subvention à hauteur de 10 % du coût du projet et à signer tous les documents se rapportant à cette demande.

OBJET : Affectation des résultats du compte administratif 2013 du camping municipal.

Monsieur le Maire, propose aux membres de l’assemblée délibérante d’affecter les résultats du compte administratif 2013 du camping municipal au budget prévisionnel 2014.

L’excédent de la section de fonctionnement, pour l’année 2013, s’élève à un montant de 26.430,17 euros. L’excédent global de 26.430,17 euros est reporté en excédent de fonctionnement au budget prévisionnel 2014.

Après en avoir délibéré, les membres de l’assemblée délibérante ACCEPTENT, à l’unanimité, cette proposition et donnent pouvoir à Monsieur le Maire pour signer les documents comptables nécessaires.

OBJET : Présentation du budget prévisionnel 2014 du camping municipal.

Le budget primitif 2014 du camping municipal est présenté et approuvé (18 voix favorables et 5 voix défavorables). Il se présente ainsi qu’il suit :

Section de fonctionnement

-dépenses 27.735,00 euros

-recettes 46.430,17 euros

Section d’investissement

-dépenses 0 euro 12

-recettes 0 euro

OBJET : Affectation des résultats du compte administratif 2013 du service public de l’assainissement collectif.

Monsieur le Maire, propose aux membres du conseil municipal d’affecter les résultats du compte administratif 2013 du service public de l’assainissement collectif au budget prévisionnel 2014.

L’excédent de la section d’exploitation s’élève à un montant de 794.577,48 euros et le besoin de financement de la section d’investissement à 30.480,76 euros. L’excédent global de 764.096,72 euros est reporté en excédent de fonctionnement au budget prévisionnel 2014.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal ACCEPTE, à l’unanimité, cette proposition et donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer les documents comptables nécessaires.

OBJET : Présentation du budget primitif 2014 du service public de l’assainissement collectif.

Le budget prévisionnel 2014 du service public de l’assainissement collectif est présenté et approuvé (18 voix favorables et 5 voix défavorables). Il se présente ainsi qu’il suit :

Section d’exploitation

-dépenses 854.096,72 euros

-recettes 854.096,72 euros

Section d’investissement

-dépenses 5.526.480,76 euros

-recettes 5.526.480,76 euros

OBJET : Affectation des résultats de l'exercice 2013 du compte administratif du budget principal de la commune.

Monsieur le Maire, propose aux membres du conseil municipal d'affecter les résultats du compte administratif 2013 du budget principal de la commune au budget prévisionnel 2014 du budget principal de la commune.

L’excédent de la section de fonctionnement s’élève à un montant de 741.266,20 euros et l’excédent de la section d’investissement à un montant de 256.761,88 euros. Monsieur le Maire propose d’affecter la somme de 0 euro en recettes de fonctionnement, la somme de 741.266,20 euros en recettes d’investissement et la somme de 256.761,88 euros en excédent d’investissement reporté.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, DECIDE, à l’unanimité, d’affecter la somme de 0 euro en recettes de fonctionnement, la somme de 741.266,20 euros en recettes d’investissement et la somme de 256.761,88 euros en excédent d’investissement reporté. L’assemblée délibérante donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer les documents comptables nécessaires. 13

OBJET : Fixation des taux d’imposition.

Monsieur le Maire fait part aux membres du conseil municipal qu’il convient de voter les différents taux d’imposition pour l’année 2014 afin de présenter le budget primitif de la commune et propose de ne pas les augmenter et de maintenir ceux votés l’an dernier.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal suit, à l’unanimité, la proposition de maintien des taux et vote, en conséquence, les taux suivants pour l’année 2014 :

- taxe d’habitation 16,50 %

- taxe foncière (bâti) 17,25 %

- taxe foncière (non bâti) 79,40 %

Monsieur le Maire reçoit, en outre, les pouvoirs nécessaires pour matérialiser cette décision et signer tous les documents y afférents.

OBJET : Participation 2014 au fonctionnement à l’école Saint-Joseph.

Monsieur le Maire fait part aux membres de l’assemblée délibérante que l’école privée Saint- Joseph est sous contrat d’association.

Conformément à la législation en vigueur, il y a lieu de participer aux frais de fonctionnement de l’école Saint-Joseph pour les enfants de Ploubalay en appliquant le coût d’un élève de l’école Henri Derouin de Ploubalay.

Monsieur le Maire fait part de sa rencontre avec les représentants de l’école Saint-Joseph et propose cette année de prendre comme base de calcul le coût d’un enfant de l’école Henri Derouin et de le multiplier par le nombre d’enfants accueilli dont le domicile des parents se situe sur la commune de Ploubalay.

En conséquence, il est proposé de verser la somme de 459,76 euros par enfants et de multiplier cette somme par les 104 enfants originaires de la commune de Ploubalay. La participation 2014 ainsi calculée atteint la somme de 47.815,04 euros à verser à l’Ogec.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal ACCEPTE, à l’unanimité, la proposition de monsieur le Maire et lui donne tout pouvoir pour régler la subvention à l’école Saint- Joseph à hauteur de 47.815,04 euros (459,76 euros x 104 élèves originaires de la commune de Ploubalay).

OBJET : Adoption du budget principal prévisionnel 2014 de la commune

Le budget primitif 2014 de la commune est présenté et adopté à l’unanimité. Le vote de la section d’investissement étant réalisé par opération.

Section de fonctionnement

-dépenses 2.658.607,60 euros

-recettes 2.658.607,60 euros

Section d'investissement

-dépenses 2.447.663,46 euros

-recettes 2.447.663,46 euros 14

OBJET : Emplois saisonniers en période estivale 2014.

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal qu’il convient, comme chaque année, de prendre une décision de création maximale d’emplois saisonniers en période estivale.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, ACCEPTE la proposition de monsieur le Maire et l’autorise à prendre les arrêtés nécessaires :

CAMPING : - un adjoint d’animation de deuxième classe à temps complet qui aura les fonctions de gestionnaire et sera régisseur, à compter du 23 juin et jusqu’au 5 septembre, - un adjoint technique territorial de deuxième classe à temps complet se répartissant sur la période du 1er juillet au 31 août.

COMMUNE : - quatre adjoints techniques territoriaux de deuxième classe à temps complet se répartissant sur la période du 15 mai au 31 août.

POINT COMMUNAL D’INFORMATION : - trois adjoints techniques territoriaux de deuxième classe à temps complet se répartissant sur la période d’ouverture du Point communal d’information du 15 juin au 5 septembre.

Les agents saisonniers recrutés seront rémunérés sur la base du 1er échelon de leur grade. Pour le camping, l’adjoint d’animation de deuxième classe gestionnaire et régisseur sera rémunéré sur la base du 1er échelon de son grade et sera éligible au régime indemnitaire, ainsi que son adjoint, selon les règles propres à leur grade et en fonction de la charge de travail et des contraintes, soit :

Adjoint d’animation de deuxième classe : IAT (449,29 euros x 8 : 12) x 2 mois = 599,05 euros et IEMP (1.153 euros x 3 :12) x 2 mois = 576,50 euros.

Adjoint technique de seconde classe : IAT (449,28 euros x 8 : 12) x 2 = 599,04 euros et IEMP spécialité accueil, maintenance et hébergement (1.143 euros x 3 : 12) x 2 = 571,5 euros.

OBJET : Déclaration d’intention d’aliéner un bien situé 1 Place du Martray et 2 bis rue du général de Gaulle.

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que la commune bénéficie d’un droit de préemption urbain renforcé sur un bien immobilier situé 1 Place du Martray et 2 bis rue du général de Gaulle, cadastré AI 1, pour un appartement représentant une superficie cédée de 196/1000 de 124 mètres carrés.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE, à l’unanimité, de ne pas préempter ce bien immobilier et autorise monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la matérialisation de cette décision.

OBJET : Déclaration d’intention d’aliéner un bien situé Le Courtil de Bétaire (en bordure du Plessix-Balisson).

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que la commune bénéficie d’un droit de préemption urbain renforcé sur un bien immobilier situé Le Courtil de Bétaire, cadastré E 950 et 953, pour une superficie cédée, respectivement, de 427 mètres carrés et 763 mètres carrés. 15

Après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE, à l’unanimité, de ne pas préempter ce bien immobilier et autorise monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la matérialisation de cette décision.

OBJET : Déclaration d’intention d’aliéner un bien situé 8 résidence de La Ville Asselin.

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que la commune bénéficie d’un droit de préemption urbain renforcé sur un bien immobilier situé 8 résidence de La Ville Asselin, cadastré AE 25, pour une superficie cédée de 1.178 mètres carrés.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE, à l’unanimité, de ne pas préempter ce bien immobilier et autorise monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la matérialisation de cette décision.

OBJET : Déclaration d’intention d’aliéner un bien situé 14 rue du Clos Guérin.

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que la commune bénéficie d’un droit de préemption urbain renforcé sur un bien immobilier situé 14 rue du Clos Guérin, cadastré AB 129, pour une superficie cédée de 594 mètres carrés.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE, à l’unanimité, de ne pas préempter ce bien immobilier et autorise monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la matérialisation de cette décision.

OBJET : Déclaration d’intention d’aliéner un bien situé 23 rue de Joliet.

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que la commune bénéficie d’un droit de préemption urbain renforcé sur un bien immobilier situé 23 rue de Joliet, cadastré AD 14, pour une superficie cédée de 790 mètres carrés.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE, à l’unanimité, de ne pas préempter ce bien immobilier et autorise Monsieur le maire à signer tous les documents nécessaires à la matérialisation de cette décision.

OBJET : Déclaration d’intention d’aliéner un bien situé 26 rue des Saudrais.

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que la commune bénéficie d’un droit de préemption urbain renforcé sur un bien immobilier situé 26 rue des Saudrais, cadastré AC 156 et 157, pour une superficie cédée, respectivement, de 500 mètres carrés et 253 mètres carrés.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE, à l’unanimité, de ne pas préempter ce bien immobilier et autorise Monsieur le maire à signer tous les documents nécessaires à la matérialisation de cette décision.

OBJET : Nomination d’un correspondant sécurité routière.

Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée délibérante que les services de l’Etat incitent chaque commune à nommer un élu « correspondant sécurité routière » au sein du conseil municipal. 16

Cet élu aura pour vocation à être l’interlocuteur de proximité local dans les domaines de la prévention et de la sensibilisation.

Ce dernier sera régulièrement informé de l’action de l’Etat au plan national et pourra s’appuyer sur les ressources et les compétences mises à sa disposition au plan départemental, aussi bien par l’Etat que par le Conseil Général ou les autres acteurs locaux, pour mettre en œuvre des actions sur la commune. Des formations thématiques lui seront également proposées.

Monsieur le Maire propose de désigner Tanguy d’Aubert dans la fonction de correspondant « sécurité routière ».

Après en avoir délibéré, les membres de l’assemblée délibérante ACCEPTENT, à l’unanimité, la proposition de Monsieur le Maire et DESIGNE Tanguy d’AUBERT en qualité de correspondant sécurité routière.

OBJET : Travaux d’aménagement du centre bourg, marché déclaré sans suite.

Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée délibérante que les plis ont été ouverts dans le cadre des travaux d’aménagement du centre bourg. Ces travaux conséquents ont fait l’objet d’un important débat avant et pendant la campagne électorale et il est important d’y associer les riverains, les usagers et les commerçants. En conséquence, monsieur le Maire propose aux membres de l’assemblée délibérante de déclarer sans suite ces marchés afin que le projet global soit étudié différemment.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE, à l’unanimité, de déclarer sans suite le marché relatif aux travaux d’aménagement du centre bourg pour les raisons qui précèdent. Monsieur le Maire reçoit pouvoir de signer tous les documents nécessaires.

OBJET : Travaux d’assainissement d’eaux usées et d’eaux pluviales et création d’un bassin de stockage des eaux pluviales, marché déclaré sans suite.

Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée délibérante que les plis ont été ouverts dans le cadre des travaux d’assainissement d’eaux usées et d’eaux pluviales, ainsi que la création d’un bassin de stockage des eaux pluviales.

Or, ces travaux sont imbriqués dans les travaux d’aménagement du centre-bourg qui a été déclaré sans suite.

Monsieur le Maire propose aux membres de l’assemblée délibérante de déclarer sans suite ces marchés afin que le projet global soit étudié différemment.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE, à l’unanimité, de déclarer sans suite le marché relatif aux travaux d’assainissement d’eaux usées et d’eaux pluviales et de création d’un bassin de stockage des eaux pluviales pour la raison précédente. Monsieur le Maire reçoit pouvoir de signer tous les documents nécessaires.

OBJET : Proposition de transfert de compétences « collecte, traitement et élimination des déchets » à la Communauté de communes Cote d’Emeraude.

Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée délibérante que, par délibération du 26 février 2014, l’assemblée délibérante de la Communauté de communes Côte d’Emeraude a voté pour le transfert de la compétence « collecte-traitement-élimination des déchets » et de la compétence « gestion du chenil animal ». 17

Cette prise de compétence est prévue pour être effective au 1er janvier 2015. La communauté de communes se substituerait ainsi aux communes de Ploubalay, Trégon, Lancieux et Le Plessix-Balisson et deviendrait membre du SIDCOM (Syndicat intercommunal gérant la collecte et le traitement des ordures ménagères). Les conseils municipaux doivent délibérer dans un délai de 90 jours pour donner leur position sur cette décision.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE, à l’unanimité, de d’ACCEPTER le transfert de compétence « collecte et élimination des déchets » que la commune avait précédemment confiée au SIDCOM. Les élus de Ploubalay seront vigilants sur l’évolution du prix à payer par l’usager.

OBJET : Eclairage public, lotissement privé « Le Domaine de La Chesnais ».

Christian Bourget, premier adjoint au Maire, en l’absence de monsieur le Maire, fait part aux

membres de l’assemblée délibérante que le Syndicat départemental d’énergie a étudié la

demande de mise en service de l’éclairage du lotissement « Le Domaine de La Chesnais »

au niveau de la commande « M ».

Cette proposition est estimée à la somme de 4.000 euros toutes taxes comprises, coût total

majoré de 5 % de frais de maîtrise d’œuvre, suivant les conditions définies dans la

convention « Travaux d’éclairage public effectués dans le cadre du transfert de

compétence ».

La commune de Ploubalay ayant transféré la compétence de l’éclairage public au syndicat départemental d’énergie, celui-ci bénéficiera du fonds de compensation de la T.V.A. et percevra de la commune une subvention d’équipement au taux de 60 % calculé sur le montant de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché, augmenté de frais de maîtrise d’œuvre au taux de 5 % auquel se rapportera le dossier tel que défini dans la convention précitée et conformément au règlement.

En conséquence, la participation demandée par le Syndicat départemental d’énergie est estimée à la somme de 2.400 euros.

La société Pierreval accepte de prendre cette participation à sa charge conformément à son courrier du 15 avril 2014.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE DE SUIVRE cette proposition et DONNE POUVOIR à Monsieur le premier adjoint pour signer tous les documents nécessaires, puis émettre le titre de recette le moment venu à hauteur de 2.400 euros.

OBJET : Eclairage public, lotissement privé « Le Domaine de La Chesnais ».

Christian Bourget, premier adjoint au Maire, en l’absence de monsieur le Maire, fait part aux

membres de l’assemblée délibérante que le Syndicat départemental d’énergie a étudié la

demande de mise en service de l’éclairage du lotissement « Le Domaine de La Chesnais »

au niveau de la commande « M ».

Cette proposition est estimée à la somme de 4.000 euros toutes taxes comprises, coût total

majoré de 5 % de frais de maîtrise d’œuvre, suivant les conditions définies dans la

convention « Travaux d’éclairage public effectués dans le cadre du transfert de

compétence ».

La commune de Ploubalay ayant transféré la compétence de l’éclairage public au syndicat départemental d’énergie, celui-ci bénéficiera du fonds de compensation de la T.V.A. et 18

percevra de la commune une subvention d’équipement au taux de 60 % calculé sur le montant de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché, augmenté de frais de maîtrise d’œuvre au taux de 5 % auquel se rapportera le dossier tel que défini dans la convention précitée et conformément au règlement.

En conséquence, la participation demandée par le Syndicat départemental d’énergie est estimée à la somme de 2.400 euros.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE DE SUIVRE cette proposition et DONNE POUVOIR à Monsieur le premier adjoint pour signer tous les documents nécessaires.