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Déliberation - DCM 2024 041 Approbation Dpemc PLU Salengro la Forge
Document publié le Mercredi 3 janvier 2024 par la commune de Mouriès.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2024 041 Approbation Dpemc PLU Salengro la Forge)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
Publié le
ID : 013-211300652-20241218-2024041-DE
REPUBLIQUE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA
FRANÇAISE COMMUNE DE MOURIES
DEPARTEMENT
BOUCHES-DU-
RHONE
ARRONDISSEMENT
D’ARLES
L’an deux mille vingt trois
Le 18 décembre Nombre de conseillers
En exercice 23
Présents 12
Votants 20
| L’an deux mille vingt-quatre, le dix-huit du mois de décembre,
Date de la convocation 1e Conseil Municipal de la commune de MOURIES s’est réuni 13 décembre 2024 ; ; : x - kr au lieu habituel de ses séances après convocation légale, sous la
présidence de Madame Alice ROGGIERO, Maire, pour la
session ordinaire du mois de décembre.
DCM n°2024-041 Présents : MM. et Mmes les membres du conseil municipal à l’exception de :
Absents ayant donné procuration : Michel CAVIGNAUX à
Muriel CHRETIEN, Jean-Pierre FRICKER à Patrice BLANC,
Mohamed LASRI à Richard FREZE, Olivier BARBE à Jean-
Pierre AYALA, Marjorie RICAUD à Alice ROGGIERO,
Caroline ALLIBERT à Audrey DALMASSO), Henri JAUBERT
à Jacqueline ROUX, Christophe GOMARIZ à Grégory ALI-
OGLOU
Absents : Christine GENEST, Idalmis GREBAUX, Céline DARVES- BLANC,
Secrétaire de Séance : Mme Muriel CHRETIEN
OBJET DE LA DELIBERATION : APPROBATION DE LA DECLARATION DE PROJET EMPORTANT MISE EN COMPATIBILITE DU PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) - SITE "SALENGRO-LA FORGE"
RAPPORTEUR : Madame le Maire
Madame le Maire rappelle que la commune de Mouriès dispose d’un Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé par délibération du 28 février 2020 ;
Puis, par délibération n°2023-010 du 14 mars 2023, la procédure déclaration de projet emportant mise en comptabilité du PLU sur le projet de "Salengro-La Forge", a été lancée
La procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU, encadrée par le code de l’urbanisme et par le code de l’environnement, s’est composée des étapes suivantes :
> Délibération n°2023-010 du 14 mars 2023 du conseil municipal, engageant la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité et définissant les modalités de la concertation ;
> Organisation de la concertation du 15 avril au 2 mai 2023 8h30, respectant les
modalités fixées dans la délibération citée ci-dessus ;
> Bilan de la concertation dressé et approuvé par délibération n°2023-023 du 31 mai
2023 du conseil municipal ; Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
Publié le CET
ID : 013-211300652-20241218-2024041-DE
> Constitution du dossier d’enquête publique avec un sous-dossier consacré à la déclaration de projet et un sous-dossier consacré à la mise en compatibilité du PLU ; > Sollicitation de l’Autorité Environnementale sur le dossier fourni au format évaluation environnementale. Avis rendu le 2 novembre 2023 ;
> Examen conjoint de l’Etat, de la commune et des personnes publiques associées qui s’est tenue au centre culturel de Mouriès, le 7 novembre 2023, sur les dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du PLU. Cet examen conjoint a fait l’objet d’un procès-verbal ;
> Enquête publique portant à la fois sur l’intérêt général de l’opération et sur la mise en compatibilité du PLU qui en est la conséquence et qui s’est déroulée du 3 juin au 5 juillet 2024.
Suite à l’avis de la MRAe, à l’examen conjoint du dossier, ainsi qu’à l’enquête publique, la commune a procédé à des modifications mineures, détaillées dans le document annexé à la présente délibération. Ce document permet également d’apporter une réponse aux remarques émises durant l’enquête publique qui n’entrainent cependant pas de modification du dossier.
Le Maire invite ainsi, le conseil municipal à se prononcer sur l’approbation de la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU sur le projet "Salengro- La Forge".
Le Conseil Municipal :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L103-2, L153-54 à 59 et L300-6, ainsi que les articles R104-13 et R104-11 ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu la délibération n° 28/02/2020/13 du 28 février 2020 du conseil municipal approuvant le PLU ;
Vu la délibération n°2023-010 du 14 mars 2023 du conseil municipal, engageant la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité et définissant les modalités de la concertation ;
Vu la concertation menée du 15 avril au 2 mai 2023 8h30, respectant les modalités fixées ;
Vu la délibération n°2023-023 du 31 mai 2023 du conseil municipal, dressant et approuvant le bilan de la concertation ;
Vu l’évaluation environnementale réalisée dans le cadre du projet de mise en compatibilité du PLU et l’avis rendu par la Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAe) ;
Vu l’examen conjoint réalisé le 7 novembre 2023 au centre culturel de Mouriès et son procès-verbal ;
Vu l’arrêté n°20240082 du 15 mai 2024 portant mise en enquête publique de la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Mouriès sur le projet "Salengro-La Forge" ;
Vu le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur en date du 04 octobre 2023 ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement n° DIOTA-231214-101717-702-007 / AIOT n°0100036424 transmis à l’administration en date du 14/12/2023 et considéré complet en date du 02/10/2024 ;
Entendu l’exposé de Madame le Maire ;
Considérant les conclusions motivées et l’avis favorable sous réserve, du commissaire
enquêteur ; Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
CET Publié le
ID : 013-211300652-20241218-2024041-DE
Considérant que la déclaration de projet telle que portée en enquête publique et modifiée comme présentée en annexe, est prête à être adoptée, emportant mise en compatibilité du PLU lui aussi comme présenté en annexe ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide à la majorité (une abstention) :
Article 1°:
D’adopter la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU pour le projet "Salengro-La Forge", tel qu’annexé à la présente délibération, conformément aux articles L153-58 et R153-15 du Code de l’Urbanisme ;
Article 2 :
De préciser que, conformément aux articles R153-20 et suivants du code de l’urbanisme, la présente délibération sera :
- Affichée sur les lieux officiels de la mairie durant 1 mois minimum ;
- Mention de cet affichage sera insérée en caractère apparent dans un journal
diffusé dans le département ;
- Publiée au recueil des actes administratifs mentionné à l'article R. 2121-10 du
code général des collectivités territoriales ;
- Publiée ainsi que le document sur lequel elle porte, sur le portail national de
l’urbanisme.
En outre, la présente délibération sera transmise à M. le Préfet des Bouches-du-Rhône. Conformément à l’article L153-59 du code de l’urbanisme, la décision de mise en compatibilité sera exécutoire dès l'exécution de l'ensemble des formalités de publication et d'affichage.
Le dossier de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU sera tenu à disposition du public en mairie ainsi que sur le site internet de la commune.
Pour extrait conforme,
ü Le Maire,
Alice ROGGIERO
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de MARSEILLE dans le délai de deux mois à
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