Conseil Municipal - Conseil municipal du 20 03 2019

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Conseil Municipal - Conseil municipal du 20 03 2019 Document publié le Jeudi 14 mars 2019 par la commune de Brède. Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil municipal du 20 03 2019)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Eau et assainissement, 1

VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 20/03/2019

L’an deux mille dix-neuf et le vingt du mois de mars,

Le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni en Mairie, sous la présidence de Monsieur Michel

DUFRANC, Maire,

Etaient présents : Michel DUFRANC ; Véronique SOUBELET ; Jean-Pierre VIGNERON ; Sylvie

DUFRANC ; Catherine DUPART ; Carole JAULT ; Alexandre LAFFARGUE ; Anne-Marie LAFFONT;

Carol BRENIER ; François FREY ; Eugénie BARRON ; Nathalie GIPOULOU ; Mélanie MATHIEU ;

Aurélie GOUY ; André BOIRIE ; Marie-Claude RICHER ; Hélène BRANEYRE ; Corinne

MARTINEZ;

Etaient absents excusés : Philippe ESTRADE (procuration à F FREY) ; Michaël COULARDEAU

(procuration à Alexandre LAFFARGUE) ; Sébastien DUBARD (procuration à JP

VIGNERON) ; Jérôme LAPORTE (procuration à A GOUY) ; Alexandre De

MONTESQUIEU (procuration à V SOUBELET) ; Marguerite BRULE (procuration à S DUFRANC) ;

Thibault SUDRE (procuration à C DUPART) ; Sébastien LAIZET (procuration à C JAULT) ; Bernard

CAMI-DEBAT (procuration à MC RICHER) ;

Secrétaire de séance : Aurélie GOUY

Date de convocation : 14 mars 2019

La convocation a été affichée en Mairie, conformément à l’article 2121-10 du Code Général des

Collectivités Territoriales et le compte-rendu par extrait de la présente séance sera affiché

conformément à l’article L 2121-25 du Code Général des collectivités territoriales.

I°) FINANCES ADMINISTRATION GENERALE

1903.010 Adoption du Compte de Gestion de l’exercice 2018 (unanimité)

Vu l’article L.1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis de la Commission des finances réunie le 18 mars 2019,

Le Conseil Municipal,

Après s’être fait présenter le budget 2018 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les

titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats

délivrés, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné

des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état

des restes à recouvrer et l’état des restes à payer, 2

VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 20/03/2019

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant

au bilan de l’exercice 2018, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats

ordonnancés, et qu’il a procédé à toutes les écritures d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses

écritures,

Considérant l’exactitude des écritures :

- statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2018 ;

- statuant sur l’exécution du Budget Primitif pour 2018 ;

Déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2018 par le receveur, visé et certifié

par l’ordonnateur, n’appelle ni d’observation ni de réserve de fait, et décide à l’unanimité

d’approuver ce compte de gestion.

1903.011 Adoption du Compte Administratif de l’exercice 2018 (5 abstentions)

(Arrivée de Madame MATHIEU en cours de séance)

Vu l’article L.1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis de la Commission des finances réunie le 18 mars 2019,

Sur le rapport de Mme Véronique SOUBELET, Adjointe au Maire déléguée aux finances, qui a

présenté le compte administratif 2018,

Vu l’état des restes à réaliser de la section d’investissement (dépenses et recettes engagées non

mandatées au 31/12/2018), qui sera joint en annexe du compte administratif et qui fait apparaître un

montant global de 1 036 399,58 € en dépenses et un montant global de

292 654,05 € en recettes, montants qui seront reportés sur le budget 2019,

Vu l’état des cessions et acquisitions de l’exercice 2018 qui sera également annexé au compte

administratif,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et Monsieur le Maire s’étant retiré lors du vote de la

délibération, décide par 21 voix pour et 5 abstentions (A BOIRIE ; M-C RICHER ; H BRANEYRE ; C

MARTINEZ, B CAMI-DEBAT), d’adopter le compte administratif 2018 tel qu’annexé à la présente

délibération

1903.012 Affectation des résultats de l’exercice 2018 (unanimité)

Considérant que le Conseil Municipal a approuvé le Compte Administratif de l’exercice 2018

lors de sa séance du 20 mars 2019,

Vu l’avis de la Commission des finances réunie le18 mars 2019,

Considérant qu’il convient de procéder à l’affectation des résultats d’exploitation de l’exercice

2018,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de Mme Véronique SOUBELET,

Adjointe au maire en charge des finances, et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité

d’affecter les résultats comme suit :3

VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 20/03/2019

 Résultat de la section de fonctionnement à affecter :

Résultat de l’exercice : Excédent de 390 621,05 €

Résultat reporté de l’exercice antérieur : Excédent de 1 273 337,99 €

(ligne 002 du Compte Administratif)

Résultat de clôture à affecter : Excédent de 1 663 959,04 €

 Besoin de financement de la section d’investissement :

Résultat de la section d’investissement de l’exercice :Déficit de - 106 368,15 €

Résultat reporté de l’exercice antérieur : Excédent de 183 016,01 €

(ligne 001 du Compte Administratif)

Résultat comptable cumulé : Excédent de 76 647,86 €

Dépenses d’investissement engagées non mandatées : 1 036 399,58 €

Recettes d’investissement restant à réaliser : 292 654,05 €

Solde des restes à réaliser : - 743 745,53 €

Besoin réel de financement : 667 097,67 €

 Transcription budgétaire de l’affectation des résultats de la section de fonctionnement : - un excédent à reporter pour la somme de 996 861,37 € au compte R002 (report à nouveau créditeur).

- Un résultat excédentaire en couverture du besoin réel de financement dégagé à la section

d’investissement : (recette budgétaire du compte R 1068) : 667 097,67 €.

 Transcription budgétaire de l’affectation des résultats de la section d’investissement : - un excédent à reporter pour la somme de 76 647,86 € au compte R001

1903.013 Ouverture anticipée de crédits sur l’exercice 2019 (unanimité)

Vu l’article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui dispose que

le Conseil Municipal, jusqu’au vote du budget, peut autoriser le Maire à engager, liquider et

mandater des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget

de l’exercice précédent (hors reports, restes à réaliser et remboursement de la dette : 1 735

000 € / 4 = 433 750 €) ;

Vu la délibération n°D1901-003(2) du Conseil Municipal en date du 24 janvier 2019 ouvrant

divers crédits d’investissement à hauteur de 235 200 € sur l’exercice 2019 ;

Considérant les besoins supplémentaires identifiés pour des dépenses de travaux et

d’équipement dont l’exécution s’avère nécessaire avant le vote du budget primitif ; 4

VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 20/03/2019

Considérant en conséquence qu’il convient d’ouvrir les crédits correspondant au financement

de ces projets ;

Après avoir entendu le rapport de Madame Véronique SOUBELET, Adjointe au Maire en

charge des finances, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité

l’ouverture de crédits d’investissement selon les affectations prévues ci-après et autorise le

Maire à engager, liquider et mandater les dépenses correspondantes.

1) Programme 33 : voirie

 Relevé planimétrique av. Blancherie (article 2315 / 822) : 2 350 €

 Travaux divers avenues du Reys et de la Sauque (article 2315 / 822) : 5 000 €

2) Programme 55 : Eclairage public et enfouissements de réseaux :

 Remaniement des réseaux de télécommunication avenue du Château (solde) - (article 204182

/ 814) : 3 355 €

3) Programme 64 : Equipements sportifs :

 Chronomètre – panneau d’affichage gymnase 1 : 7 000 €

 Eclairage terrain pétanque : 1 500 €

4) Programme 85 : Documents d’urbanisme

 Reprographie de documents (article 202/020) : 1 665 €

Total : 20 870 €

1903.014 Tenue du Débat d’Orientation Budgétaire pour l’exercice 2019 (unanimité)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2312-1, L 3312-

1 et L 4311-1,

Vu la Loi du 27 janvier 2014 (MAPTAM) qui dispose que le débat doit également traiter des

engagements pluriannuels envisagés et de l’évolution et des caractéristiques de l’endettement de la

commune. Il donne également aux élus la possibilité de s’exprimer sur la stratégie financière de leur

collectivité,

Vu la Loi du 7 aout 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (Loi NOTRe) et

notamment l’article 107,

Vu la Loi n°2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (LPFP) et notamment les articles 13 et 29 ;

Vu le Décret n°2016-841 du 24 juin 2016 qui apporte des informations quant au contenu, aux

modalités de publication et de transmission du rapport d’orientation budgétaire ;

Vu le rapport présenté et le débat qui s’en est suivi en séance du Conseil Municipal,

Considérant que la tenue du débat d’orientations budgétaires est obligatoire dans les

communes de plus de 3 500 habitants,5

VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 20/03/2019

Considérant que ce débat permet à l’assemblée délibérante de discuter des orientations

budgétaires et d’être informée sur l’évolution de la situation financière de la collectivité,

Considérant que le débat d’orientations budgétaires constitue une formalité substantielle de

la procédure budgétaire, confirmée par une jurisprudence constante, et qu’il doit se tenir dans

la période de deux mois précédant la date du budget et qu’il ne peut être organisé au cours de

la même séance que l’examen du budget primitif,

Considérant que la présente délibération a pour objet de constater la tenue du débat

d’orientations budgétaires pour l’exercice 2019 lors de la séance de ce jour,

Le Conseil Municipal, prend acte, à l’unanimité, que le débat d’orientation budgétaire, sur la

base du rapport annexé à la présente délibération, a eu lieu. 6

VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 20/03/2019

RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE - 2019

La tenue du débat est obligatoire dans les Régions, les Départements, les Communes de plus de 3500 habitants, leurs établissements publics administratifs et les groupements comprenant au moins une commune de plus de 3500 habitants. Le débat doit avoir lieu dans les deux mois précédant l’examen du budget primitif, celui-ci devant être adopté au plus tard le 15 avril.

Ce débat permet à l’assemblée délibérante de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront affichées dans le budget primitif et d’être informée de l’évolution de la situation financière de la collectivité.

Depuis la Loi du 27 janvier 2014 (MAPTAM) le débat doit également traiter des engagements pluriannuels envisagés et de l’évolution et des caractéristiques de l’endettement de la commune. Il donne également aux élus la possibilité de s’exprimer sur la stratégie financière de leur collectivité.

Par ailleurs, la loi n°2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (LPFP) prévoit de nouvelles règles en la matière.

Ainsi, en complément des obligations de transparence renforcées par la loi NOTRe et transposées dans le CGCT aux articles D.2312-3 pour les communes et EPCI, s'agissant du contenu du rapport sur les orientations budgétaires, le II de l’article 13 de la LPFP dispose :

« À l’occasion du débat sur les orientations budgétaires, chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales présente ses objectifs concernant :

1° L’évolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeur, en comptabilité générale de la section de fonctionnement ;

2° L’évolution du besoin de financement annuel calculé comme les emprunts minorés des remboursements de dette.

Ces éléments prennent en compte les budgets principaux et l’ensemble des budgets annexes. »

Contexte : Notre commune : situation financière au 31 décembre 2018

- En fonctionnement : un excédent de 390.621 € (similaire à 2017 : 400.177 €) auquel il convient d’ajouter le report de l’excédent des années antérieures (1.273.338 €), ce qui aboutit à un résultat de clôture global de 1.663.959 €.

- En investissement : un solde négatif de 106.368 € auquel il convient d’ajouter le report de l’excédent de l’année antérieure (183.016 €), ce qui aboutit à un résultat de clôture global positif de + 76.648 €, excédent à reporter sur l’exercice 2019.

Le programme d’investissement 2018 a atteint un total d’opérations d’investissement mandatées (payées à la fin de l’année) arrêté à 1.155.874 €.

Les restes à réaliser de l’exercice 2018 sont constitués :

 des dépenses d’investissement engagées en 2018 et non mandatées au 31 décembre qui sont arrêtées à 1.036.400 €, liées essentiellement aux travaux en7

VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 20/03/2019

cours et non achevés (voiries, enfouissements et éclairage public, bâtiments scolaires et communaux, équipements sportifs, PLU, MO église...).

 des recettes d’investissement certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre de recettes et rattachables à l’exercice 2018. Ces restes à réaliser s’établissent à 292.654 €, correspondant à des subventions pour les travaux de l’avenue du Château (CCM pour 127.000 €), de rénovation de l’église (Région et département pour 88.600 €) et pour la piste av. C. de Gaulle (DETR et département pour 77.020 €).

 En tenant compte des résultats de l’exercice antérieur, la balance du compte administratif 2018 dégage un résultat global pour cet exercice en excédent de 1.663.959 € en fonctionnement et en excédent de 76.648 € en investissement, auxquels s’ajoutent les restes à réaliser, à reporter sur le budget primitif 2019.

En 2018, la Collectivité a souscrit un emprunt sur 10 ans à hauteur de 350.000 € au taux de 0,99 %.

Compte tenu des remboursements effectués, l’encours total de la dette au 31 décembre 2018 augmente légèrement (1,2 %) pour atteindre 3.415.535 € (contre 3.372.060 € en 2017).

Le conseil municipal du 24 janvier 2019 a voté des ouvertures anticipées de crédits à hauteur de 235.200 € qui seront inscrits au budget primitif.

A) Orientations budgétaires 2019

Le BP 2019 confirmera la volonté de la Municipalité de poursuivre son programme ambitieux d’investissement et de remise à niveau du patrimoine communal, tout en tenant compte de son objectif de maintenir les dépenses de fonctionnement à un niveau raisonnable.

Les dépenses de fonctionnement ont été maîtrisées le mieux possible en 2018 et n’ont augmenté que de 2,4 % (pour revenir sensiblement au même niveau qu’en 2016). Les prévisions budgétaires pour 2019 tenteront de maintenir un niveau similaire aux prévisions pour 2018, malgré en particulier l’évolution mécanique de la masse salariale, difficile à freiner, même sans augmenter les effectifs.

Malgré ces contraintes fortes, la volonté de la Municipalité restera en 2019 de poursuivre l’effort engagé depuis plusieurs années sur l’entretien de la voirie, des équipements sportifs et des bâtiments communaux.

Section de fonctionnement

A - Dépenses

Les charges à caractère général (chapitre 011), qui regroupent les achats et services extérieurs ont été en hausse en 2018 de près de 146.000 € sur 1,382 M€. Même si la volonté de la Municipalité est de poursuivre la maîtrise des dépenses, les prévisions pour 2019 resteront toutefois à un niveau élevé sur des postes prioritaires (fournitures et entretien de voirie, terrains et bâtiments communaux) mais devraient rester sur les mêmes bases que l’estimation faite au BP 2018, à savoir aux alentours de 1,5 M€.

Les charges de personnel (chapitre 012) quant à elles devraient continuer à croître en 2019 par rapport à 2018 du fait de l’indemnité compensatrice de la hausse de la CSG (environ 13.000 €), de la fin de mise en œuvre du PPCR, du glissement vieillesse technicité8

VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 20/03/2019

(GVT), des nécessaires remplacements d'agents en congé maladie et, plus généralement, du fait de l’augmentation de la masse de travail. Toutefois, l’objectif est de ne pas augmenter l’effectif pour contenir le chapitre budgétaire.

L’augmentation des charges patronales et des cotisations de retraite devra être également prise en compte. De même, la poursuite des avancements d’échelon ou de grade de certains salariés et la participation de la collectivité à la protection sociale et à la garantie maintien de salaire des salariés auront toujours un impact sur ce chapitre budgétaire. Le contrat d’assurance du personnel, renégocié à la baisse sera maintenu avec les mêmes garanties qu’en 2017 et 2018.

Le rachat de services privés d’un agent auprès de l’IRCANTEC, pour un montant de l’ordre de 15.000 €, aura aussi une incidence financière.

Les charges de personnel restent le pan le plus important du budget communal et la stabilisation ou la baisse des autres dépenses de fonctionnement augmente automatiquement leur proportion dans le budget global.

Les estimations du 012 à ce stade sont envisagées aux alentours de 2,16 M€:

Pour les charges de gestion courante (chapitre 65), qui sont restées égales à 2017, il doit être envisagé de les augmenter légèrement afin de tenir compte de l’imputation dans ce chapitre des licences informatiques (+ 10.000 €).

Les autres dépenses du chapitre 65 devraient rester stables :

- La subvention municipale au CCAS, devrait être conforme aux années précédentes, alors que l’enveloppe budgétaire consacrée aux subventions aux associations devrait légèrement augmenter pour tenir compte des besoins spécifiques de certaines d’entre elles. Le forfait communal attribué aux établissements scolaires privés devrait également rester stable par rapport aux années antérieures, la variation de montant étant liée au nombre d’enfants brédois scolarisés.

- Les indemnités aux élus restent identiques.

- A noter que la contribution annuelle de la commune au SDEEG, d’un montant de 22.000 € environ, destinée à participer aux coûts d’entretien du patrimoine d’éclairage public, est complétée d’une participation pour le suivi énergétique des bâtiments pour 1.650 € environ (dispositif ECOBAT) et de 215 € pour la maintenance de la borne de recharge de véhicules électriques.

Les charges financières (chapitre 66) liées aux intérêts des emprunts en cours devraient se situer aux alentours de 110.000 €, en réduction par rapport à l’année écoulée. Les intérêts courus non échus, quant à eux, devraient rester négatifs.

Le montant global estimé des dépenses réelles de fonctionnement pourrait être arrêté aux alentours de 4,2 M€, similaire aux prévisions de 2018. 9

VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 20/03/2019

B - Recettes

Les prévisions de recettes doivent être prudentes, réalistes et sincères, mais difficiles à estimer précisément à ce stade, faute de détenir les données complètes fournies en début d’année par l’Etat, notamment en ce qui concerne les dotations de celui-ci (informations disponibles en fin mars ou début avril...).

Bien qu’en hausse d’environ 88.000 € par rapport à 2017, le total général des recettes reste en 2018 légèrement en deçà des recettes réalisées en 2016. Cette évolution montre que la commune a atteint un palier difficile à dépasser, si ce n’est par l’évolution des bases d’imposition, seul levier dynamique en l’absence d’augmentation des taux d’imposition. Il convient en conséquence d’être particulièrement prudent cette année encore.

A ce stade de l’élaboration du budget, de premières prévisions peuvent être fournies :

 70 Produits des services et ventes diverses :

Les principales recettes des services municipaux sont celles des services de cantine, des activités périscolaires et des centres de loisirs (300.000 € environ en 2018). Le changement de rythmes scolaires avec le retour à la semaine de 4 jours depuis la rentrée 2018/2019 a une incidence certaine sur le budget du fait de la disparition des TAP et de leur remplacement par des activités périscolaires sur d’autres créneaux. Les effectifs scolaires ne sont pas encore connus mais n’augmentent plus depuis quelques années. Ces recettes dépendent donc de la fréquentation des services communaux par les élèves des écoles.

Les recettes des services comprennent aussi, pour une part plus modeste, la billetterie des fêtes et spectacles (corrida essentiellement), les concessions funéraires, les redevances d’occupation du domaine public, la location de la salle des fêtes..., recettes aléatoires par nature.

Les recettes des services peuvent être estimées aujourd’hui, à tarifs constants, à un montant de l’ordre de 430.000 € environ.

 73 Ressources fiscales (impôts et taxes) :

L’attribution de compensation de la taxe professionnelle versée par la Communauté de Communes restera plafonnée comme les années précédentes à 523 296 €.

Pour ce qui est des impôts directs, malgré le démarrage de l’application de la suppression de la taxe d’habitation, l’Etat continue à verser les douzièmes à partir des bases et des taux communaux. Ceux-ci seront maintenus par la Commune au même niveau que 2018. Les bases d’imposition prévisionnelles notifiées devraient évoluer en moyenne de 3,9 %, ce qui laisse présager un montant de recettes supérieur à celui de 2018.

Les taxes sur les pylônes électriques et sur la consommation d’électricité sont stables mais non maîtrisées par la Commune, pas plus que la taxe sur les droits de mutation qui dépend du dynamisme du marché immobilier : à noter que cette taxe a rapporté près de 112.000 € en 2018 (+ 19 % par rapport à 2017 !).

L’excédent de fonctionnement généré par ces recettes devrait permettre toutefois de présenter un programme d’investissement d’un niveau élevé.10

VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 20/03/2019

 74 Dotations et participations de l’Etat :

La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF), compte tenu de son mode de calcul, a poursuivi légèrement sa baisse en 2018, (- 0,8 %). Une simulation concernant la Commune indique une légère hausse potentielle de l’ordre de 3 500 € par rapport à 2018.

La dotation forfaitaire s’est montée à 383 558 € en 2018 contre 386.656 € en 2017, 423.062 € en 2016, 493.162 € en 2015 et 559.027 € en 2014. Les dotations de solidarité ou de péréquation ne sont pas connues à ce jour mais pourraient, comme en 2018, compenser partiellement cette baisse de la dotation forfaitaire, le potentiel financier de la Commune étant inférieur à la moyenne nationale, ce qui lui permet de bénéficier en partie de certains mécanismes de péréquation (dotation de solidarité rurale et dotation nationale de péréquation).Toutefois, aucune information à ce stade n’est disponible sur les montants de ces dotations pour 2019.

L’attribution de compensation des exonérations de la taxe d’habitation versée par l’Etat, après une baisse régulière de plusieurs années, est remontée à 28.868 € en 2017 et 32.184 € en 2018. Le montant notifié pour 2019 est de 33.203 €.

Les attributions de compensation des exonérations de taxes foncières ne représentent désormais que des montants marginaux (5.213 € pour 2019).

Les recettes de la Caisse d’Allocations Familiales constituent une ressource importante liée aux activités périscolaires et d’accueils de loisirs (dont l’Espace jeunes) et vient en complément de la participation financière des parents et de la Commune. Le contrat enfance jeunesse qui lie la Commune à la CAF a été renouvelé pour la période 2018 – 2021 : dans ce cadre, la recette devrait se situer autour de 125.000 € en 2019 et pourra varier en fonction de la fréquentation des services d’accueil.

A noter également que le retour à la semaine de quatre jours prive la Commune de la ressource du fonds de soutien aux rythmes scolaires (environ 15.000 €) et que, compte tenu des bonnes performances de la commune en termes de réalisation de passeports et de CNI, l’indemnité de l’Etat est portée de 8.500 € à 12.000 € environ par an.

Dans ce contexte, et dans l’attente des informations manquantes, le volume total des recettes réelles attendues pourrait être de l’ordre de 4,4 M€, montant légèrement supérieur aux estimations de 2018.

Section d’investissement

A - Dépenses

Après une année 2018 déjà riche en investissements, la section d’investissement de l’exercice 2019 sera encore particulièrement fournie de projets d’importance dont notamment :

 Création d’un cheminement doux le long de l’avenue de la Blancherie  Evacuation des eaux pluviales du bief du moulin (busage)

 Divers travaux de réfection de la voirie communale : avenues de la sauque et du Reys (eaux pluviales), chemin d’Avignon, Allées des Princes et St Jean...

 Aménagement des trottoirs de l’avenue E. Capdeville (fonds de concours versé à la CCM)11

VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 20/03/2019

 Eclairage public de l’avenue C. de Gaulle (tranche 1) et de la Place de l’église, ainsi que le remplacement d’une partie du parc d’éclairage public obsolète : Aliénor d’Aquitaine, Cante, Cassignols...

 Aménagement des cours de l’école élémentaire (tranche 1 à préciser)  Etude de maîtrise d’œuvre pour l’aménagement d’un terrain de rugby au stade André Mabille

A ce stade, le projet de rénovation intérieure de l’église (tranche 1) est ajourné du fait du retard pris dans le dossier de consultation des entreprises et de l’attente de la décision de la DRAC concernant les subventions à verser. Il pourra en être de même avec le dossier de l’AD’AP pour les mêmes raisons.

Les dépenses prévisionnelles d'investissement comprennent également le remboursement du capital des emprunts (estimé à 340.000 € environ) et le paiement des restes à réaliser de l’exercice 2018 (1.036.400 €).

Le montant global des dépenses de la section d’investissement devrait donc se situer aux alentours de 3,2 M€, dont 1,8 M€ en opérations nouvelles.

B - Recettes

Les recettes d’investissement comprennent notamment :

- les dotations, fonds divers et réserves :

 Fonds de Compensation de la TVA : recette attendue de 118.454 € permettant de récupérer une partie de la TVA des dépenses d’investissement de l’exercice 2017, mais aussi pour certaines dépenses d’entretien inscrites en section de fonctionnement (entretien de voirie et des bâtiments publics) :

 Assiette investissement : 621.016 € - dépenses exclues (5.457 €) = 615.559 € / taux FCTVA = 16,404 % / FCTVA = 100.976 €

 Assiette fonctionnement : 146.434 € - dépenses exclues (39.876 €) = 106.558 € / taux FCTVA = 16,404 % / FCTVA = 17.480 €)

 Taxe d’aménagement estimée à 150.000 € ;

 Excédent de fonctionnement capitalisé : 667 000 € environ pour couvrir le besoin de financement de la section d’investissement

- les subventions d’investissement espérées à 250.000 € (Cheminement doux vers la Sauque et av. de la Blancherie, rénovation de l’église (DRAC), accessibilité, voirie) mais à estimer avec prudence ; tous les dossiers sont déposés notamment au CD afin de ne pas perde d’opportunité.

- les restes à réaliser en recettes (292.654 €) ;

- les amortissements (environ 238.000 €) ;

- l’emprunt qui permettra d’équilibrer la section d’investissement (montant à définir pour équilibrer la section d’investissement) ;

- l’excédent de la section d’investissement de 2018 (76.650 €) ;

La recette de la vente de l’ancien centre de secours et du terrain annexe servant de parking (590.000 €) n’est pas inscrite à ce stade, faute de certitude sur les délais de la vente et de la signature des actes. 12

VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 20/03/2019

En incluant l’excédent de fonctionnement capitalisé et le virement de la section de fonctionnement à la section d’investissement, le montant global des recettes de la section d’investissement devrait donc se situer aux alentours de 3,2 M€, équilibré avec le niveau des dépenses.

1903.015 Fête de la Rosière : tarif de la régie (publicité) (5 abstentions)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté du Maire en date du 19 mai 2009 étendant les compétences de la régie spectacles

à toutes les recettes susceptibles d’être engendrées par l’organisation de spectacles ou

manifestations diverses ;

Vu la décision du 26 octobre 2016 étendant les compétences de la régie spectacle à toutes les

recettes susceptibles d’être engendrées par l’organisation de spectacles ou manifestations

diverses (droits d’entrée aux spectacles et manifestations organisées par la Commune

(billetterie), repas et boissons dans le cadre des manifestations municipales, recettes

publicitaires destinées à financer les supports de communication, recettes liées au mécénat et

au sponsoring, objets promotionnels de la Commune et verres Ecocup, encaissement des dons

issus des spectacles gratuits organisés au profit d’une œuvre publique...),

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 10 mars 2016 fixant les tarifs des encarts

publicitaires pour les fêtes de la Rosière,

Sur le rapport de Madame Carole JAULT, adjointe au Maire en charge de la vie locale,

associations et animations,

Etant précisé que la seule mention du nom ou du logo du donateur sur un support quel qu’il

soit est assimilée à du mécénat et n’est donc pas constitutive d’une prestation publicitaire ou

de parrainage,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide par 21voix pour et 5 abstentions (A

BOIRIE ; M-C RICHER ; H BRANEYRE ; C MARTINEZ ; B CAMI-DEBAT) de fixer les tarifs de la façon suivante :

Encarts publicitaires sur le PROGRAMME Rosière :

- Encart de 100*70 (page intérieure) : 250 €

- Encart de 100*65 (dernière page) : 300 €

- Encart de 100*140 (page intérieure) : 450 €

- Encart de 100*140 (dernière page) : 550 €

Encarts publicitaires sur le FLYER de la corrida : 500 €

Encarts publicitaire sur écran plat pendant les 3 jours de festivités

- Encart 1 fois dans la boucle : 450 €

- Encart 2 fois dans la boucle : 550 €

- Encart 3 fois dans la boucle : 650 € 13

VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 20/03/2019

Monsieur le Maire est autorisé à percevoir les sommes correspondantes sur le budget

communal, les recettes étant enregistrées sur la régie de recettes « spectacles et manifestations

diverses ».

1903.016 Fête de la Rosière : tarif des sponsors de la journée du samedi (5 abstentions)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté du Maire en date du 19 mai 2009 étendant les compétences de la régie spectacles

à toutes les recettes susceptibles d’être engendrées par l’organisation de spectacles ou

manifestations diverses ;

Vu la décision du 26 octobre 2016 étendant les compétences de la régie spectacle à toutes les

recettes susceptibles d’être engendrées par l’organisation de spectacles ou manifestations

diverses (droits d’entrée aux spectacles et manifestations organisées par la Commune

(billetterie), repas et boissons dans le cadre des manifestations municipales, recettes

publicitaires destinées à financer les supports de communication, recettes liées au mécénat et

au sponsoring, objets promotionnels de la Commune et verres Ecocup, encaissement des dons

issus des spectacles gratuits organisés au profit d’une œuvre publique...),

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 mars 2018 fixant les tarifs des sponsors

des fêtes de la Rosière,

Sur le rapport de Madame Carole JAULT, adjointe au Maire en charge de la vie locale,

associations et animations,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide par 21voix pour et 5 abstentions (A

BOIRIE ; M-C RICHER ; H BRANEYRE ; C MARTINEZ ; B CAMI-DEBAT) de fixer les tarifs de la façon suivante :

- Place de corrida VIP : 80 €

- Prestation complète (novillada, déjeuner et cocktail dînatoire) : 180 €

- Prestation repas seul (déjeuner) : 120 €

- Cocktail dînatoire : 100 €

Monsieur le Maire est autorisé à percevoir les sommes correspondantes sur le budget

communal, les recettes étant enregistrées sur la régie de recettes « spectacles et manifestations

diverses ».

1903.017 Fête de la Rosière : tarif des emplacements des espaces de vie des forains sur le

Domaine Public (5 abstentions)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Considérant que l’article L.2153-3 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques

pose le principe de non gratuité des occupations du domaine public à titre privatif, 14

VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 20/03/2019

Considérant que la Commune organise chaque année au mois de juin la fête de la Rosière au

cours de laquelle une fête foraine est organisée sur le Pré de l’Espérance,

Considérant que, pour des raisons de sécurité, l’espace de vie des forains ne peut pas être

implanté sur le Pré de l’Espérance,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 mai 2018 autorisant Monsieur le Maire

à signer une convention avec la société SBS pour la mise à disposition d’un terrain privé pour

l’espace de vie des forains,

Considérant cependant que l’espace de vie sera également implanté sur le Domaine Public

Communal et que l’utilisation du domaine public à des fins privatives ne peut être autorisé à

titre gratuit, d’autant plus que les forains utilisent le réseau d’eau et d’électricité publics,

Considérant que lorsqu’elles fixent les tarifs d’occupation du domaine public, les délibérations

doivent tenir compte des avantages procurés à l’occupant privatif pour en déterminer le

montant,

Sur le rapport de Madame Carole JAULT, adjointe au Maire en charge de la vie locale,

associations et animations,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide par 21voix pour et 5 abstentions (A

BOIRIE ; M-C RICHER ; H BRANEYRE ; C MARTINEZ ; B CAMI-DEBAT) de fixer les tarifs de la façon suivante :

- Espace de vie sur le domaine public : 30 € / jour / famille

Monsieur le Maire est autorisé à percevoir les sommes correspondantes sur le budget

communal, les recettes étant enregistrées sur la régie de recettes « marché » encaissant les

droits d’occupation du domaine public

1903.018 Rétrocessions de parcelles le long des avenues de Bellevue et de la Blancherie

(unanimité)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Voirie Routière, et notamment ses articles L 141-3 et suivants,

Vu la demande de la SARL SBS pour la rétrocession à la Commune de parcelles situées le long

de l’avenue de la Blancherie et de l’avenue de Bellevue en date du 21 janvier 2019,

Madame Catherine DUPART, adjointe au Maire, expose à l’assemblée que la SARL SBS

demande la rétrocession d’une bande de terrain le long de l’avenue de la Blancherie et de

l’avenue de Bellevue cadastrée section AI numéros 73, 79, 85 et 93 d’une superficie totale de

104 m². 15

VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 20/03/2019

Par conséquent, Madame Catherine DUPART propose au Conseil Municipal de donner son

accord pour la rétrocession de cette bande de terrain.

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé de Madame Catherine DUPART et après

en avoir délibéré décide à l’unanimité :

- D’accepter la rétrocession à titre gratuit des parcelles cadastrées section AI numéros 73, 79,

85 et 93 d’une contenance totale de 104 m².

- De mandater Me CABROL, notaire à La Brède, pour rédiger l’acte authentique de vente

correspondant,

- Et d’autoriser Monsieur le Maire à signer toute pièce et d’effectuer toutes les formalités

nécessaires afférentes à ce dossier et notamment l’acte authentique de vente. 16

VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 20/03/2019 17

VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 20/03/2019

1903.019 Demande de subvention FAFA pour le terrain d’honneur du stade André Mabille

(unanimité)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

modifiés par l’article 126 et 127 de la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015,

Considérant que le Maire a reçu, par délibération du Conseil Municipal du 2 novembre 2015,

délégation pour demander à l'Etat ou à d'autres collectivités territoriales l'attribution de

subventions dans le cadre des travaux et des opérations d’aménagement ainsi que pour tout

projet susceptible de bénéficier d’une subvention,

Considérant la nécessité de réaliser des travaux de réfection du terrain d’honneur du stade

André Mabille de la Sauque avec changement de la pelouse naturelle, réfection du drainage

et remplacement des arroseurs intégrés,

Considérant les prestations déjà réalisées qui s’élèvent à :

- 892 € HT pour l’hydro-curage des drains,

- 1380 € HT pour le diagnostic du sol,

soit un montant total de 2.272 € HT.

Considérant l’estimation des travaux à réaliser pour la réfection du terrain d’honneur qui

s’élève à 90.000 € HT,

Considérant que pour ces travaux la Commune est susceptible d’obtenir une subvention du

Fonds d’Aide au Football Amateur (FAFA) octroyée par la Fédération Française de Football

pour un montant de 20 % du coût HT plafonné à 20.000 €,

Considérant que, pour ce faire, la Commune doit déposer son dossier de subvention avant le

25 mars pour que le dossier soit étudié à la commission prévue le 1er avril 2019,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- d’autoriser monsieur le Maire à demander une subvention dans le cadre du FAFA pour un

montant de : (2.272 € HT + 90.000 € HT) x 20% = 92.272 x 20% = 18.454,40 €.

Monsieur le Maire recherchera dans le cadre de sa délégation toute subvention susceptible

d’être octroyées par l’Etat ou les collectivités territoriales (Conseil Départemental, Conseil

Régional, Centre National pour le Développement du Sport (CNDS/Ministère du sport), etc...

II°) ENVIRONNEMENT

1903.020 Extension de la zone de préemption au titre des espaces naturels sensibles « Réserve

Naturelle Géologique de Saucats – La Brède » sur le territoire de La Brède (unanimité)

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’urbanisme, et notamment les articles L215-1 et suivants,18

VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 20/03/2019

Vu le code de l’environnement,

Vu la décision de la commission permanente du Département de la Gironde en date du 22

février 1999 portant sur la création de la zone de préemption au titre des espaces naturels

sensibles (ZPENS) « Réserve Naturelle Géologique de Saucats – La Brède »,

Vu la convention cadre pour la protection foncière, la préservation et la valorisation du site

de la réserve naturelle géologique de Saucats - La Brède entre l’association qui la gère, le

Département de la Gironde, la communauté de communes de Montesquieu et les communes

de Saucats et de La Brède en date du 14 décembre 2006, renouvelée le 19 mars 2012 pour la

période 2011-2016 et en cours de renouvellement pour la période 2018-2022,

Vu la délibération du 6 novembre 2007 par laquelle le Conseil Municipal de La Brède a

autorisé le Département de la Gironde à créer une zone de préemption au titre des espaces

naturels sensibles « Réserve Naturelle Géologique de Saucats – La Brède » et a délégué le droit

de préemption à la Communauté de Communes de Montesquieu,

Vu la décision de la commission permanente du Département de la Gironde en date du 3 mars

2008 portant sur la création de nouveaux périmètres de la zone de préemption au titre des

espaces naturels sensibles (ZPENS) « Réserve Naturelle Géologique de Saucats – La Brède »,

Vu l’accord de la Communauté de Communes de Montesquieu sur la nouvelle délimitation

et la répartition du droit de préemption en date du 21 décembre 2018,

Vu la proposition du Département de la Gironde en date du 14 février 2019 pour l’extension

de la zone de préemption au titre des espaces naturels sensibles « Réserve Naturelle

Géologique de Saucats – La Brède » sur le territoire de La Brède,

Afin de mettre en œuvre une politique de protection, de gestion et d'ouverture au public des

espaces naturels sensibles, boisés ou non, destinée à préserver la qualité des sites, des paysages,

des milieux naturels et des champs naturels d'expansion des crues et assurer la sauvegarde des

habitats naturels, le Département de la Gironde est compétent dans la création de Zones de

Préemption au titre des Espaces Naturels Sensibles (ZPENS).

La ZPENS est un outil de surveillance et de maîtrise foncière qui permet au Département, ou

par délégation, à une Commune ou au Conservatoire du Littoral d’acquérir les parcelles

incluses dans la ZPENS en cas d’aliénation à titre onéreux. Les parcelles ainsi acquises

deviennent des Espaces Naturels Sensibles (ENS) qui ont vocation à faire l’objet d’une

protection de leur patrimoine naturel et à être ouvertes au public.

Le site désigné comme ZPENS « Réserve Naturelle Géologique de Saucats - La Brède », couvre

une surface de 100,3 ha sur les communes de Saucats et de La Brède. Le Département est

actuellement propriétaire de 4,3 ha en ENS départemental, la Commune de Saucats de 0,41

ha et la Communauté de Communes de Montesquieu de 27,9 ha. 19

VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 20/03/2019

L’extension de cette ZPENS porte sa surface à 341,16 ha répartis entre la commune de Saucats

(243,82 ha) et la commune de la Brède (97,34 ha).

Cette extension vise à englober le réseau hydrographique du Saucats dans la ZPENS. Elle

contribue ainsi à :

- assurer une surveillance foncière des ripisylves sur le bassin versant du Saucats ;

- rétablir une continuité géographique de la ZPENS qui était disjointe jusqu’à présent ;

- faciliter par la suite l’ouverture au public par le biais de cheminements.

Le réseau hydrographique du Saucats est classé en zone Natura 2000 au titre de la Directive

Habitats et inventorié en ZNIEFF de type 2. C’est un cours d’eau dont la qualité est

relativement bonne et dont le lit mineur et les ripisylves abritent une faune et une flore

diversifiées incluant de nombreuses espèces rares et/ou protégées (vison et loutre d’Europe,

lamproie de Planer et de rivière, brochet, chabot (poissons), cistude d’Europe (tortue),

leucorrhine à gros thorax (libellule), agrion de Mercure (libellule), cuivré des marais, damier

de la succise et fadet des laîches (papillons), lucane cerf-volant, pique prune et grand

capricorne (insectes), minioptère de Schreibers (chauve-souris), Lycope inodé, œillet

superbe, faux cresson de thore, angélique des estuaires (flore). Les espèces citées ici sont celles

présentes sur l’ensemble du site Natura 2000 du Gât Mort et du Saucats (source :

https://inpn.mnhn.fr/site/natura2000/FR7200797).

Les nombreux fossiles de cette zone constituent aussi une référence mondiale qui expose les

stratotypes de l’Aquitanien et du Burdigalien.

De nombreuses lagunes, zones de dépression où la nappe affleure, ponctuent ce paysage et

sont source d’habitats naturels pour des espèces spécifiques (élatines de Brochon).

Ce site, situé à proximité de l’agglomération bordelaise, subit une forte pression

d’urbanisation. Les parties amont sont menacées directement par des projets d’implantation

de captages pour l’alimentation urbaine en eau potable en gros volume.

Cette ZPENS est concernée par plusieurs périmètres d’inventaires et de mesures écologiques :

- ZNIEFF de type II « Le Saucats »,

- ZNIEFF de type I « ancienne gravière du Marquis »

- ZNIEFF de type I « station botanique à Elatine brochoni »

- Site Natura 2000 « Réseau hydrographique du Gât mort et du Saucats ».

Le Département de la Gironde, la Communauté de Communes de Montesquieu et les

Communes de Saucats et de La Brède ont un objectif commun de préservation de ces espaces

naturels à forts enjeux écologiques, qui se traduit par l’extension de la ZPENS existante,

intégrant la partie amont du réseau hydrographique de ce cours d’eau sur ces deux communes

ainsi que quelques lagunes situées à proximité de la ZPENS et porteuses d’enjeux écologiques

forts. 20

VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 20/03/2019

L’objectif est à la fois de préserver des milieux naturels encore d’une grande diversité

écologique et de les ouvrir au public, mais aussi de préserver ces sites de l’urbanisation et d’y

appliquer un plan de gestion en cohérence avec ces objectifs de préservation.

Par conséquent, il est proposé d’étendre la ZPENS « Réserve Naturelle Géologique de Saucats

La Brède », telle que l’illustre la carte jointe en annexe à la présente délibération.

Les terrains qui seraient inclus au nouveau périmètre présentent un intérêt pour la protection

des milieux puisqu’ils constituent principalement le cours d’eau et ses affluents et des zones

forestières, le tout à proximité de zones urbanisées.

Les zones humides que constituent le Saucats et ses affluents, leurs ripisylves et les zones

d’expansion du cours d’eau sont des zones humides, milieux fragiles et menacés, enregistrant

le plus fort recul des habitats écologiques au XXème siècle. Elles assurent pourtant un

ensemble de rôles fonctionnels écologiques, hydrologiques, mais aussi économiques et

culturels.

Ces espaces naturels et cette biodiversité sont principalement menacés par l’urbanisation

continue, les remblais et plages artificielles, la pollution des eaux, mais aussi par les captages

d’eaux souterraines et les obstacles que constituent les routes, les zones industrielles et

commerciales et les décharges.

La liste des parcelles cadastrales incluses en totalité ou pour partie dans la ZPENS est annexée

à cette délibération.

Le droit de préemption sera conservé par le Département sur une surface de 185,57 ha et sera

délégué à la Communauté de Communes de Montesquieu, avec l’accord des Communes de

Saucats et de La Brède (cf. délibérations communales) sur 155,59 ha selon la répartition de la

carte annexée à la présente délibération.

L’acquisition à long terme par le Département et la Communauté de Communes de

Montesquieu des parcelles comprises dans le périmètre de la ZPENS permettra :

- de préserver la diversité écologique du site, ainsi que les services rendus par les

écosystèmes ;

- d’ouvrir ces espaces au public pour en faire des lieux de sensibilisation du public à la

richesse des habitats naturels et des paysages.

Enfin, la volonté de protéger cet espace naturel se traduit par son classement en zone

naturelle du PLU de La Brède.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir

délibéré décide à l’unanimité :

- de donner son accord sur le principe d’extension de la ZPENS « Réserve Naturelle

Géologique de Saucats - La Brède » ;

- de donner son accord sur le périmètre de cette ZPENS comprenant les parcelles

annexées à la présente délibération ;21

VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 20/03/2019

- de donner son accord sur la délégation du droit de préemption Espaces Naturels

Sensibles à la Communauté de Communes de Montesquieu sur les parcelles concernées de la

commune de La Brède (cf. liste des parcelles cadastrales et cartographie de répartition du

droit de préemption) ;

- de donner son accord sur la répartition de la délégation du droit de préemption de la

ZPENS entre le Département et la Communauté de Communes de Montesquieu ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne

exécution de la présente délibération.

III°) URBANISME

1903.021 Avis sur le projet de permis de construire d’une centrale photovoltaïque au sol au lieu-

dit « la Brouète » (unanimité)

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L122-1 et R122-1 et suivants,

Vu le code de l’urbanisme,

Vu la demande d’avis du Conseil Municipal de La Brède par la Direction Départementale des

Territoires et de la Mer (DDTM) de la Gironde en date du 4 février 2019,

L’article L122-1 du code de l'environnement précise que lorsqu'un projet est soumis à évaluation

environnementale, le dossier présentant le projet comprenant l'étude d'impact et la demande

d'autorisation déposée est transmis pour avis aux collectivités territoriales intéressées par le projet.

Par conséquent et en application de l’article L122-1 du code de l'environnement, la Direction

Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) de la Gironde a demandé l’avis du Conseil

Municipal de La Brède sur le dossier d’implantation d’une centrale photovoltaïque au lieu-dit « A La

Brouète » dont la demande de permis de construire de la société SAS RES, enregistré sous le numéro

PC033213 18Z0037, est en cours d’instruction par les services de l’Etat.

La Commune a deux mois pour émettre son avis sur ce dossier. Ce dossier fera ensuite l’objet d’une

enquête publique diligentée par l’Etat. La présente délibération sera jointe au dossier d’enquête.

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal d’émettre un avis favorable

au projet d’installation d’une centrale photovoltaïque.

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir

délibéré, décide à l’unanimité :

- D’émettre un avis favorable sur le projet d’implantation d’une centrale photovoltaïque au

lieu-dit « A la Brouète » par la société SAS RES, ainsi que sur l’étude d’impact du projet

transmise par la DDTM de la Gironde.

1903.022 Avis sur la révision du PLU de Saint Selve (unanimité)

Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment ses articles L153-16, L153-17 et R 153-4,

Par délibération du 26 décembre 2018, la Commune de Saint Selve a arrêté le projet de Plan Local

d’Urbanisme (PLU).

En application de l’article R 153-4 du Code de l’Urbanisme, la Commune de La Brède est consultée,

dans le cadre de cette procédure, en qualité de commune limitrophe. Elle donne un avis, dans les22

VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 20/03/2019

limites de sa compétence propre de commune limitrophe, au plus tard trois mois après transmission

du projet de plan ; à défaut, son avis est réputé favorable.

Considérant que le projet de PLU de Saint Selve a été transmis le 22 janvier 2019, M. le Maire propose

au Conseil Municipal d’émettre un avis sur ledit projet.

La commune de Saint Selve est limitrophe avec la commune de La Brède à l’est. Ce projet est cohérent

sur les limites communales au regard du PLU de La Brède.

Le Maire propose aux membres du Conseil Municipal d’émettre un avis favorable au projet de PLU

de la Commune de Saint Selve.

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

décide à l’unanimité d’émettre un avis favorable au projet de Plan Local d’Urbanisme de la Commune

de Saint Selve.

IV°) INTERCOMMUNALITE

1903.023 Avenant « sécurité et confidentialité des données » à la convention d’adhésion aux

services numériques mutualisés avec Gironde Numérique et la CCM (unanimité)

Vu le Règlement Général pour la Protection des Données (RGPD) du 27 avril 2016 pour la protection

des données à caractère personnel,

Vu la délibération du 30 Novembre 2010 du conseil syndical de Gironde Numérique approuvant la

modification des statuts du Syndicat permettant la mise en place d'une activité de services numériques

mutualisés à caractère facultatif.

Vu la délibération de la Communauté de Communes de Montesquieu en date du 13 décembre 2016

Vu la délibération du Conseil Municipal de La Brède en date du 23 novembre 2016 décidant

d’approuver la participation de la Commune aux services numériques mutualisés de base de Gironde

Numérique à compter de l'année 2017 et d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention

correspondante,

Vu la convention cadre de participation aux services mutualisés,

Considérant qu’au titre des activités de services numériques proposés par Gironde Numérique à la

commune adhérente, Gironde Numérique est amené à héberger des données et que, dans ce cadre, il

convient de modifier la convention afin de préciser les engagements pris par Gironde numérique,

Considérant qu’avec l’entrée en vigueur du RGPD la convention d’adhésion aux services numériques

mutualisés proposée par Gironde Numérique doit donc faire l’objet d’un avenant,

Vu le projet d’avenant joint à la présente délibération,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’autoriser Monsieur le Maire à

signer l’avenant à la convention annexé à la présente délibération. 23

VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 20/03/2019

III°) DECISIONS DU MAIRE PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

 Décision 1901-002 du 24 janvier 2019

Décision de dépôt de dossiers de demande de subventions au titre de la DETR pour la mise aux

normes d’accessibilité des bâtiments communaux La création la mise aux normes

d’accessibilité des bâtiments communaux

Montant prévisionnel des travaux : 140.000 € HT

Subvention sollicitée : 36.750 € (taux 35%)

 Décision 1901-003 du 24 janvier 2019

Décision de dépôt de dossiers de demande de subventions au titre de la DETR pour l’aménagement d’une piste multifonctions le long de l’avenue de la Blancherie pour relier le quartier d’Armingas et le centre bourg de La Brède :

Montant prévisionnel des travaux : 200.000 € HT

Subvention sollicitée : 61.250 € (taux 35%)

 Décision 1902-004 du 13 février 2019

Décision de désigner le Cabinet d’Avocats Noyer Cazcarra, 168-170 rue Fondaudège à Bordeaux afin de représenter et défendre les intérêts de la commune dans l’instance opposant Monsieur CASIMIR à la Commune (requête en appel déposée le 11 janvier 2019 auprès du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de BORDEAUX, contre la commune par monsieur Jean Jacques CASIMIR)

 Décision 1903-005 du 1er mars 2019

Décision de dépôt de dossiers de demande de subventions au titre du FIPDR (Fond Interministériel de Prévention de la délinquance et de la Radicalisation) pour la Sécurisation des écoles élémentaires et primaire de LA BREDE.

Montant prévisionnel des travaux : 52.916

€

Subvention sollicitée : 26.450 € (taux 50%)

 Décision 1903-006 du 6 mars 2019

Décision d’octroi d’une concession de 30 ans, cavurne/4 urnes, à madame Caroline DURIEZ

IV°) QUESTIONS DIVERSES