Convocation - Conseil Mmunicipal du 18 11 2019

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Convocation - Conseil Mmunicipal du 18 11 2019 Document publié le Mardi 12 novembre 2019 par la commune de Brède. Lien du pdf (Convocation - Conseil Mmunicipal du 18 11 2019)Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Justice et droit, 1

VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 18/11/2019

L’an deux mille dix-neuf et le dix-huit du mois de novembre,

Le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni en Mairie, sous la présidence de Monsieur

Michel DUFRANC, Maire,

Etaient présents : Michel DUFRANC ; Sylvie DUFRANC ; Jean-Pierre VIGNERON ; Véronique

SOUBELET ; Alexandre LAFFARGUE ; Catherine DUPART ; Carole JAULT ; Anne-Marie

LAFFONT ; Marguerite BRULE ; ; François FREY ; Alexandre de MONTESQUIEU ; Carol

BRENIER ; Nathalie GIPOULOU ; Michaël COULARDEAU ; Mélanie MATHIEU ; Eugénie

BARRON ; Aurélie GOUY Marie-Claude RICHER ; André BOIRIE ; Hélène BRANEYRE ; Bernard

CAMI-DEBAT ; Corinne MARTINEZ.

Etaient absents excusés : Philippe ESTRADE (procuration à A DE MONTESQUIEU) ; Sébastien

DUBARD (procuration à c jault) ; Jérôme LAPORTE (procuration à F FREY);

Etaient absents : Sébastien LAIZET ; Thibault SUDRE ;

Secrétaire de séance : Aurélie GOUY

Date de convocation : 12 novembre 2019

La convocation a été affichée en Mairie, conformément à l’article 2121-10 du Code Général des

Collectivités Territoriales et le compte-rendu par extrait de la présente séance sera affiché

conformément à l’article L 2121-25 du Code Général des collectivités territoriales.

Le Procès-Verbal de la séance du mois d’octobre 2019 est approuvé.

I°) FINANCES-ADMINISTRATION GENERALE

1911.075 Dérogation pour l’ouverture dominicale des commerces (20 voix pour et 5 contre

(Mmes RICHER, MARTINEZ, BRANEYRE et Messieurs BOIRIE et CAMI-DEBAT)

Vu la Loi modifiée n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions,

Vu la Loi 2015-990 du 6 août 2015, pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances, dite Loi

Macron,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122-27 à L.2122-29,

L.2131-1 et L.2131-2 et R.2122-7 ;

Vu le Code du travail, notamment les articles L.3132-26, L.3132-27 et R. 3132-21 ; 2

VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 18/11/2019

Considérant que l’établissement LIDL a saisi le Maire par courrier du 26 juin 2019 pour l’ouverture

de 3 dimanches en 2020 à savoir les 13, 20 et 27 décembre 2020,

Vu que les syndicats représentatifs à savoir la CGT, la Fédération du commerce et de la distribution,

Force ouvrière, la CFE CGC, la CFDT, la CFTC ont été saisis de cette demande,

Considérant que la CFDT a émis, en date du 14 aout 2019 un avis favorable à l’ouverture des

dimanches 13, 20 et 27 décembre 2020, sous réserve que l’employeur respecte ses obligations légales,

Considérant que l’établissement AUCHAN Retail France a également saisi le Maire par courrier du

15 octobre 2019 pour l’ouverture de 11 dimanches en 2020 à savoir les 5 et 12 janvier, 24 mai, 28

juin, 30 aout, 6 septembre, 29 novembre, 6, 13, 20 et 27 décembre 2020,

Considérant que cette saisine s’accompagnait de l’avis du comité d’établissement en date du 14

octobre 2019 (2 voix pour/2 voix contre) ;

Considérant que dans le cadre de l’instruction prévue par les dispositions de l’article L.3132-26 à

L.3132-27-1 du Code du Travail, le Conseil Municipal doit se prononcer sur les demandes de

dérogation pour l’ouverture des magasins le dimanche dans la limite de 5 dimanches par an,

Considérant que, conformément à l’article L.3132-26 du code du travail modifié par la loi Macron et

l’article R. 3132-21 du même code, l’arrêté municipal accordant une telle dérogation au repos

dominical doit être pris après avis des organisations d’employeurs et de salariés intéressées mais

également aussi après consultation du Conseil Municipal,

Considérant que la liste des dimanches concernés doit être fixée avant le 31 décembre pour l’année

suivante mais que la dérogation est collective,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire décide par 20 voix pour et

5 contre (Mr CAMI-DEBAT et BOIRIE et Mmes RICHER, BRANEYRE, MARTINEZ) de se prononcer favorablement, sous réserve de l’accord du personnel concerné, pour l’ouverture de 5 dimanches en 2020.

Monsieur le Maire prendra un arrêté fixant les dates concernées et les modalités d’application

1911.076 Indemnités de conseil au comptable (unanimité)

Vu l'article 97 de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des

communes, des départements et des régions,

Vu le décret n° 82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d'indemnités par les

collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l'Etat,

Vu l'arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes

pour la confection des documents budgétaires,

Vu l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d'attribution de l'indemnité

de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs

des communes et établissements publics locaux, 3

VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 18/11/2019

Après avoir entendu le rapport de Madame Véronique SOUBELET, Adjointe au Maire en charge des

finances et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- de demander le concours du Receveur municipal pour assurer des prestations de conseil et

d'assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l'article 1 de

l'arrêté du 16 décembre 1983 ;

- d'accorder l'indemnité de conseil au taux de 100 % par an ;

- que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l'article 4 de l'arrêté interministériel du

16 décembre 1983 précité et sera attribuée à Monsieur René CHANU, Receveur municipal.

- de lui accorder également l'indemnité de confection des documents budgétaires.

1911.077 Désignation du délégataire pour la fourrière automobile (unanimité)

Vu le code de la Route et notamment son article L 325-13 qui permet aux maires d’instituer un

service public de fourrière automobile relevant de leur autorité,

Vu les dispositions des articles L1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 et le Décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatifs

aux contrats de concession,

Vu le Code de la commande publique créé par l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018

portant partie législative du code de la commande publique d’une part, et le décret n° 2018-1075 du

3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique d’autre part, entré

en vigueur le 1er avril 2019, et notamment sa partie 3 consolidant le régime juridique applicable aux

contrats de concession

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 8 avril 2019 décidant de la création d’un service

public de fourrière automobile et fixant les principales caractéristiques du contrat,

Vu la délibération du 10 juillet 2019 fixant les conditions de dépôt des listes pour la commission de

délégation du service public de la fourrière,

Vu la délibération du 9 septembre 2019 fixant la composition de ladite commission,

Vu l’arrêté du 2 aout 2019, modifiant l’arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais

de fourrière automobile,

Vu l’avis d’appel public à la concurrence publié sur la plate-forme de dématérialisation de la

Commune, emarchespublics.com et au BOAMP (annonce 19-154489),

Considérant que l’évaluation de la prestation a été fixée à 9.000 € HT sur la durée totale du contrat,

Vu le procès-verbal de la commission de délégation de service public en date du 6 novembre, qui

s’est réunie pour analyser l’unique candidature reçue à l’issue de la consultation, 4

VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 18/11/2019

Le conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de Madame SOUBELET, Adjointe au Maire

chargée des finances, décide à l’unanimité d’autoriser Monsieur le Maire à signer avec le garage

SARL ARDURATS, 33650 SAINT MORILLON, la convention de délégation de service public.

1911.078 Tarifs pour la foire de Sainte Luce (unanimité)

Sur le rapport de Madame Carole JAULT, Adjointe au Maire chargée des animations,

Considérant l’organisation de la foire de Sainte Luce les 7 et 8 Décembre 2019,

Considérant qu’à cette occasion des chefs étoilés feront des démonstrations de cuisine

gastronomique,

Considérant qu’il convient de fixer des tarifs pour la vente des bouchées confectionnées dans ce

cadre,

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de fixer le tarif de la façon suivante : 2,5 € la bouchée.

Les recettes correspondantes seront encaissées sur la régie « spectacles ».

II°) URBANISME

1911.079 Obligation de permis de démolir (unanimité)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code de l’urbanisme et notamment l’article R 421-27,

Vu la délibération du 20 mars 2004 par laquelle le Conseil Municipal de La Brède a approuvé le Plan

Local d’Urbanisme (PLU),

Vu la délibération du 8 octobre 2019 par laquelle le Conseil Municipal de La Brède a approuvé la

révision du PLU,

Madame Catherine Dupart, Adjointe au Maire en charge de l’urbanisme, précise aux membres du

Conseil Municipal que la formalité de demande de permis de démolir n’est obligatoire que dans les

abords des monuments historiques et les éléments du patrimoine à protéger (EPP). En dehors de ces

secteurs, aucune formalité n’est obligatoire sauf si le Conseil Municipal décide d’instituer le permis

de démolir.

Instaurer cette procédure sur l’ensemble du territoire permet de surveiller l’évolution du bâti de la

commune et la mise à jour systématique du plan cadastral.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Madame Catherine Dupart et après en avoir

délibéré, décide à l’unanimité :

- D'instituer le permis de démolir pour tous les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre

inutilisable tout ou partie d'une construction sur l’ensemble du territoire de la commune de La

Brède ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches administratives nécessaires.

1911.080 Obligation de déclaration préalable pour les clôtures (unanimité)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code de l’urbanisme et notamment l’article R 421-12,5

VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 18/11/2019

Vu la délibération du 20 mars 2004 par laquelle le Conseil Municipal de La Brède a approuvé le Plan

Local d’Urbanisme (PLU),

Vu la délibération du 8 octobre 2019 par laquelle le Conseil Municipal de La Brède a approuvé la

révision du PLU,

Madame Catherine Dupart, Adjointe au Maire en charge de l’urbanisme, précise aux membres du

Conseil Municipal que l’édification d’une clôture nécessite la formalité de déclaration préalable

uniquement dans les abords des monuments historiques et les éléments du patrimoine à protéger

(EPP). En dehors de ces secteurs, aucune formalité n’est obligatoire sauf si le Conseil Municipal

décide de soumettre les clôtures à déclaration.

Les clôtures jouent un rôle important dans le paysage urbain et naturel de la commune. Elles sont

souvent plus perceptibles que les constructions elles-mêmes. C’est pourquoi, le PLU prévoit des

règles les concernant (type de dispositifs autorisés, hauteurs, etc...)

Aussi, pour permettre de vérifier en amont ces installations, la conformité de ces dispositifs avec les

règles mises en place, il est proposé de soumettre les clôtures à déclaration préalable, en application

de l’article R421-12 du code de l’urbanisme. Il est précisé que les clôtures nécessaires à l’activité

agricole ou forestière restent dispensées de formalité, conformément à l’article R421-2 du code de

l’urbanisme.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Madame Catherine Dupart et après en avoir

délibéré, décide à l’unanimité :

- De soumettre les clôtures à déclaration préalable sur l’ensemble du territoire de la commune de La

Brède, à l’exception des clôtures nécessaires à l'activité agricole ou forestière,

- D’autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches administratives nécessaires.

III°) RESSOURCES HUMAINES

1911.081 Modification du tableau des effectifs (unanimité)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L.1111-2 ;

Vu la loi modifiée n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction

Publique Territoriales, article 34 et 51 ;

Considérant qu’il convient de modifier le tableau des effectifs de la Commune de La Brède pour

tenir compte du tableau annuel d’avancement de grade 2019 et des besoins des services ;

Vu l’avis favorable du Comité Technique Paritaire en date du 8 octobre 2019 ;

Sur le rapport de Madame Véronique Soubelet, Adjointe au Maire déléguée aux Ressources

Humaines, il est proposé de modifier le tableau des effectifs ainsi qu’il suit :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

POSTES A CRÉER POSTE A FERMER

Rédacteur Ppal 2ème classe D0406.030 Rédacteur territorial

Technicien ppal 1ère classe D1810.070 Technicien ppal 2ème classe

Agent de Maîtrise Principal

Adjoint technique ppal 2ème classe

Adjoint technique ppal 2ème cl TNC 19..22/35

Adjoint d'animation ppal 1ère classe

D1212.011

Adjoint d'animation ppal 2ème

classe6

VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 18/11/2019

 D’approuver les suppressions et créations de postes décrites ci-dessus,

 D’autoriser Monsieur le Maire à signer les actes administratifs se rapportant à la présente

délibération.

IV°) INTERCOMMUNALITE

1911.082 Etudes préalables au transfert des compétences eau potable, assainissement collectif

et non collectif, eaux pluviales à la Communauté de Communes (unanimité)

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République

(NOTRe), et notamment son article 64 ;

Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et

assainissement aux communautés de communes ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5214-16 ;

Vu les statuts de la Communauté de Communes de Montesquieu (CCM) ;

Vu la délibération du Conseil Municipal n° D1904-040 en date du 8 avril 2019 s’opposant au

transfert de ces compétences au 1er janvier 2020 ;

Vu les délibérations similaires des autres communes membres et du Conseil Communautaire de la

CCM ;

Considérant que le transfert de compétence n’en demeure pas moins obligatoire au 1er janvier 2026

et qu’il convient de le préparer dès à présent ;

Considérant que, pour ce faire, des études doivent être lancées pour anticiper le transfert de ces

compétences en tenant compte des dimensions administratives, techniques, juridiques, financières

et humaines que cela implique en concertation avec les syndicats et organismes existants ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la CCM en date du 24 septembre 2019 décidant le

lancement de ces études préalables au transfert et autorisant la CCM à assurer la maîtrise d’ouvrage

et le portage financier à 100 % de l’étude, à signer une convention de groupement de commande

avec l’ensemble des Communes et des Syndicats intercommunaux concernés du territoire, et à

solliciter les participations financières des divers partenaires institutionnels ;

Etant précisé que ces études devront notamment apporter des réponses aux thèmes suivants :

- Diagnostic : caractériser les services existants et leur qualité ;

- Comparer la qualité de service existante avec celle attendue ;

- Evaluer l’écart de la qualité actuelle avec celle attendue dans un projet de service type ;

- Définir, pour chaque service existant, une stratégie d’amélioration quant aux aménagements

à réaliser et les moyens à mettre en œuvre pour atteindre l’objectif de qualité souhaitée, en

mesurant leur impact sur le prix final des services et de l’eau ;

- Travailler sur plusieurs scenarii d’organisation des compétences eau et assainissement ;

- Définir un projet de service intercommunal et préciser les conséquences techniques,

financières et juridiques ;

- Définir l’impact du transfert sur le prix du service et de l’eau ;

- Définir un calendrier de mise en œuvre du scénario retenu ;

- Accompagner les structures gestionnaires actuelles et la CCM pour la mise en œuvre

effective de ces transferts et la démarche de communication aux usagers des services ;

Considérant enfin que toutes les Communes membres sont appelées à délibérer sur ce dossier ; 7

VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 18/11/2019

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir

délibéré, décide à l’unanimité :

- d’autoriser la Communauté de Communes de Montesquieu à assurer la maîtrise d’ouvrage des

études préalables au transfert des compétences eau potable, assainissement collectif et non

collectif, eaux pluviales sur son territoire ;

- d’accepter que la Communauté de Communes de Montesquieu passe une convention de

groupement de commande avec les SIAEPA de La Brède et de Saint Selve (pour les communes de

Saint Selve et Saint Morillon , le SIAEP de Léognan – Cadaujac, les communes de Saucats,

Cabanac et Villagrains, Léognan, Cadaujac et Beautiran et Castres-Gironde définissant les

engagements de chaque partie ;

- d’accepter que la Communauté de Communes de Montesquieu finance la réalisation de cette

étude à 100 %, déduction faite des aides financières allouées par les différents partenaires

institutionnels.

- d’autoriser Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente

délibération.

1911.083 Rapport périodique sur la qualité des services de l’eau et de l’assainissement pour

2018 (non soumis au vote)

Vu la Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques,

Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement et

demandant au maire de joindre au rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau

potable et d’assainissement la note établie chaque année par l’agence de l’eau sur les redevances

figurant sur la facture d’eau des abonnés et sur la réalisation de son programme pluriannuel

d’intervention,

Vu les articles L.2224-5, D.2224-1 à 5 modifiés du Code Général des Collectivités Territoriales

(CGCT),

Vu le Décret 2007-675 du 2 mai 2007 pris pour application de l’article L 2224-5 du CGCT,

Vu l’arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services d’eau

potable et d’assainissement,

Vu l’avis de la mission interministérielle de l’eau en date du 19 octobre 2007,

Vu l’arrêté préfectoral de la Préfecture de la Gironde en date du 25 novembre 2003 approuvant le

SAGE Nappes Profondes,

Considérant que si toute ou partie de la compétence eau ou assainissement a été transférée à un ou

plusieurs Etablissement(s) Public(s) de Coopération Intercommunale (EPCI), le Conseil Municipal

de chaque Commune est destinataire du rapport annuel adopté par cet EPCI et que le Maire,

conformément aux dispositions de l’article D 2224-3 du CGCT présente au Conseil Municipal dans

les douze mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné le rapport annuel adopté par cet EPCI,

Vu les arrêtés préfectoraux en dates du 1er septembre 1959 autorisant la constitution du syndicat

intercommunal d’alimentation en eau potable (SIAEPA) entre les Communes de

La Brède, Isle Saint Georges, Martillac, Saint Médard d’Eyrans et Ayguemorte les Graves, et du 14

mars 2000 portant extension des compétences dudit syndicat intercommunal à l’assainissement,

Vu les rapports sur le prix et la qualité du service public d’adduction d’eau potable et du service

public d’assainissement collectif et non collectif pour l’année 2018,8

VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 18/11/2019

Après avoir pris connaissance desdits rapports et entendu le rapport de Monsieur

Jean-Pierre Vigneron, Adjoint au Maire en charge des services techniques et délégué de la

Commune au SIAEPA de la région de La Brède, le Conseil Municipal prend acte de la présentation

desdits documents et adopte les rapports annuels sur le prix et la qualité du service public d’eau

potable et d’assainissement qui seront, conformément aux dispositions de l’article D 2224-5 du

CGCT, mis à la disposition du public qui en sera avisé notamment par voie d’affichage en mairie.

V°) DECISIONS DU MAIRE PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

 Décision 1910-028 du 17 octobre 2019

Décision de rembourser une franchise d’assurance à la société SYS1, pour un montant de

300 € pour le bris de glace d’un véhicule lors du passage du rotofil par les services

techniques (montant total du dommage : 497.17 €)

 Décision 1910-029 du 24 octobre 2019

Décision d’accepter une indemnité de sinistre d’un montant de 162.53 € pour un bris de

glace au club house de Basket (montant total du sinistre : 570 € franchise de 319.55 €)

IV°) QUESTIONS DIVERSES