Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2020 045 recueil des actes administratifs special 1 1

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2020 048 recuei

Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2020 049 recuei

Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 086 recuei

Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2018 045 recuei

Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2020 174 recuei

Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2019 076 recuei

Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2021 024 recuei

Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2020 028 recuei

Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2020 127 recuei

Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2020 062 recuei

Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2020 045 recueil des actes administratifs special 1 1 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2020 045 recueil des actes administratifs special 1 1)Thèmes du document : Humanitaire, Santé, Pêche et métiers de la mer, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CALVADOS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°14-2020-045

PUBLIÉ LE 8 AVRIL 2020Sommaire

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados

14-2020-03-25-042 - Arrêté préfectoral prescrivant la restauration de la continuité

écologique du cours de la Druance et sa renaturation dans la traversée de

CONDE-EN-NORMANDIE (5 pages) Page 3

Préfecture du Calvados

14-2020-04-06-003 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/104 portant autorisation temporaire

dérogatoire d'organisation de marchés sur la commune de SAINT PIERRE EN AUGE (2

pages) Page 9

14-2020-04-08-006 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/110 portant autorisation temporaire

dérogatoire d'organisation de marchés sur la commune de Grandcamp-Maisy (2 pages) Page 12

14-2020-04-08-005 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/111 portant autorisation temporaire

dérogatoire d'organisation de marchés sur la commune de Soliers (2 pages) Page 15

14-2020-04-08-003 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/112 portant autorisation temporaire

dérogatoire d'organisation de marchés sur la commune de Saint Germain la Blanche Herbe

Mer (2 pages) Page 18

14-2020-04-08-004 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/113 portant autorisation temporaire

dérogatoire d'organisation de marchés sur la commune d'Isigny sur Mer (2 pages) Page 21

14-2020-04-08-001 - Arrêté n°2020/SIDPC/SV/109 autorisant par dérogation le

laboratoire d'analyses interdépartemental agrée "Labéo" à effectuer la phase analytique de

l'examen de détection du génome du SARS-CoV-2 PAR RT PCR (2 pages) Page 24

2Direction départementale des territoires et de la mer du

Calvados

14-2020-03-25-042

Arrêté préfectoral prescrivant la restauration de la

continuité écologique du cours de la Druance et sa

renaturation dans la traversée de

CONDE-EN-NORMANDIE

AP prescrivant la restauration de la continuité écologique de cours de la Druance et sa

renaturation dans la traversée de Condé en Normandie

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-03-25-042 - Arrêté préfectoral prescrivant la restauration de la continuité écologique du cours de la Druance et sa renaturation dans la traversée de CONDE-EN-NORMANDIE 3Ex PREFET

DU CALVADOS

Liberté

Egalité

Fraternité

ROJET

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

PRESCRIVANT

la restauration de la continuité écologique du cours de la Druance et sa renaturation dans la traversée de CONDÉ-EN-NORMANDIE

LE PRÉFET DU CALVADOS

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU le code de l'environnement, notamment les articles L.181-23, L. 211-1, L. 214-17 et L. 215-7;

VU le classement de la Druance dans la liste des cours d'eau prévue au 2° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement par arrêté du 04 décembre 2012 du préfet coordonateur du bassin Seine-Normandie;

VU la convention signée le 24 mai 2019 par madame le maire de la ville de CONDÉ-EN-NORMANDIE délégant à la fédération du Calvados pour la pêche et la protection du milieu aquatique la maîtrise d'ouvrage des travaux de restauration de la continuité écologique et de renaturation de la Druance dans la traversée de CONDÉ-EN-NORMANDIE;

VU le porter à connaissance du projet de restauration de la continuité écologique et de renaturation de la Druance dans la traversée de CONDÉ-EN-NORMANDIE adressé le 25 septembre 2019 par monsieur le président de la fédération du Calvados pour la pêche et la protection du milieu aquatique à la direction départementale des territoires et de la mer;

VU l’avis émis sur le porter à connaissance pré-cité le 19 févier 2020 par monsieur le directeur régional adjoint Normandie de l’office français de la biodiversité ;

VU l’arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature à monsieur Laurent MARY, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados;

VU l’arrêté en vigueur de Monsieur Laurent MARY, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, donnant subdélégation de signature à Madame Sophie GIACOMAZZI, cheffe du service eau et biodiversité au sein de la direction départementale des territoires et de la mer du Calvados, et à Monsieur Quentin CATHRIN-HAMELIN, adjoint à la cheffe du service eau et biodiversité, responsable de l’unité eau au sein de la direction départementale des territoires et de la mer du Calvados ;

CONSIDÉRANT que les interventions prévues dans le cadre du projet de restauration de la continuité écologique concernent des ouvrages hydrauliques propriétés de la ville de CONDÉ-EN-NORMANDIE n'ayant plus aucun usage;

CONSIDÉRANT que ces ouvrages constituent en l'état un obstacle à la continuité écologique au sens de l'article R. 214-109 du code de l'environnement;

CONSIDÉRANT ainsi qu'il y a lieu de mettre en oeuvre les mesures de remise en état des lieux suite à l'arrêt définitif de toute activité liée aux ouvrages hydrauliques concernés conformément aux dispositions de l'article L.181-23 du code de l'environnement, et d'assurer le rétablissement la continuité écologique de la Druance conformément aux dispositions de l'article L.214-17 de ce même code;

CONSIDÉRANT que le projet présenté par monsieur le président de la fédération du Calvados pour la pêche et la protection du milieu aquatique répond à ces obligations en prévoyant l'aménagement ou l'effacement des ouvrages hydrauliques concernés et la renaturation de son lit;

1/4

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES

TERRITOIRES ET DE LA MER

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-03-25-042 - Arrêté préfectoral prescrivant la restauration de la continuité écologique du cours de la Druance et sa renaturation dans la traversée de CONDE-EN-NORMANDIE 4CONSIDÉRANT que le projet d'arrêté préfectoral a été porté à la connaissance de madame le maire de la commune de CONDÉ-EN-NORMANDIE;

SUR PROPOSITION de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados :

ARRETE

Article 1er: Objet de l’arrêté

Madame le maire de la ville de CONDÉ-EN-NORMANDIE procède aux travaux suivants nécessaires à la restauration de la continuité écologique de la Druance et à la renaturation de son lit dans la traversée de CONDÉ-EN-NORMANDIE :

1°) Dans le lit de la Druance, sur 680 ml depuis le pont de la rue des prés Guillets en amont, jusqu’à la confluence avec le Noireau en aval :

• réalisation d’une échancrure de 6m de large dans le seuil du pont de la rue de Verdun

• suppression du seuil situé 70 m en aval du pont de la rue Saint-Pierre

• création d’un ouvrage de répartition des eaux au niveau de la diffluence de la Druance et du bief de la société DRESSER Produits Industriels

• mise en place de 255 ml de banquettes basses pierreuses de 30 à 40 cm de hauteur recouvertes d'un mélange argilo-terreux et de plantations de mottes d'hélophytes réparties sur un linéaire de 450 m de cours d’eau afin de permettre un resserrement des écoulements en périodes de basses et moyennes eaux ;

• création de 6 épis rocheux de 30cm de hauteur pour assurer un resserrement des écoulements en basses et moyennes eaux (2 en amont du pont de la rue des Challouets, 2 en amont et 2 en aval du pont de la rue de Verdun)

2°) Sur le bief de la société DRESSER Produits Industriels

• suppression du seuil de prise d’eau de la défense contre l’incendie situé à la confluence du bief et de la Druance

• mise en place de banquettes basses pierreuses de 40 cm de hauteur sur un linéaire de 150 m pour assurer un resserrement des écoulements en basses et moyennes eaux et la protection des fondations des murs de bâtiments

• déplacement sur le Noireau de la prise d’eau de défense contre l’incendie de la société DRESSER Produits Indistriels

L’ensemble des travaux mentionnés ci-dessus sont réalisés selon les dispositions et dans les conditions figurant dans le porter à connaissance sus-visé en ce qu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.

Toute modification du projet fera l’objet, avant réalisation, d’un porter à connaissance préalable auprès de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) chargée de la police de l’eau

Les travaux devront être exécutés pour le 31 octobre 2019 au plus tard.

Article 2 : Dispositions particulières

La voie de reptation pour les anguilles prévue dans l’échancrure du seuil du pont de la rue de Verdun sera constituée de blocs de diamètre de 100/150 mm avec un espacement inter-blocs de 2 à 5 cm.

La fosse existante en aval du seuil du pont de la rue de Verdun sera comblée pour éviter tout risque de ressaut hydraulique.

Les interstices des rides de blocs de l’ouvrage de répartition des eaux mis en place à la diffluence de la Druance et du bief de la société DRESSER Produits Industriels seront comblés avec des matériaux fins pour une bonne cohésion des aménagements.

Tous les matériaux utilisés pour la réalisation des banquettes, épis et radiers sont mélangés avant mise en œuvre, et non disposés en couches successives.

La suppression du seuil de la prise d’eau de défense contre l’incendie située sur le bief doit permettre d’obtenir un fond rugueux au droit des fondations maintenues.

2/4

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-03-25-042 - Arrêté préfectoral prescrivant la restauration de la continuité écologique du cours de la Druance et sa renaturation dans la traversée de CONDE-EN-NORMANDIE 5En phase de chantier, le maître d’ouvrage prend toutes les mesures nécessaires pour préserver la qualité des eaux.

A cet effet, il s’assure qu’à minima les dispositions suivantes sont prises : - stockage des hydrocarbures et autres produits potentiellement dangereux sur des aires étanches équipées de bacs de rétention ;

- parking, entretien et vidange des engins de chantiers sur des aires dédiées en dehors du lit de la Druance - maintien des écoulements naturels en prenant soin de ne pas en modifier la qualité.

Article 3 : Information du service chargé de la police de l’eau

- Préalablement au démarrage du chantier, le maître d’ouvrage adressera à la DDTM une note détaillant les modalités arrêtées :

● pour la mise en sécurité du chantier en cas de montée des eaux.

● pour le basculement des eaux (mises hors d’eau et remises en eau)

● pour la réalisation des pêches de sauvetage

● pour le traitement ou le confinement des foyers de l’espèce invasive « Renouée du Japn » identifiés dans l’aire du chantier

- Le maître d’ouvrage informe la DDTM du lancement des travaux au moins 15 jours avant le début des opérations.

- En phase de travaux, il déclare à la DDTM, dès qu’il en a connaissance, tout accident ou incident susceptible de porter atteinte au milieu naturel ou aux biens des personnes. Il est tenu de prendre, ou de faire prendre, les dispositions pour mettre fin aux causes de l’incident ou de l’accident et y remédier.

- Il transmet à la DDTM, dans le délai de trois mois maximum après la fin des travaux, les plans de récolements des travaux. Ces plans figurent l’ensemble des aménagements réalisés avec leur cotes altimétriques. Tout écart significatif avec le projet présenté dans le porter à connaissance sus-visé sera justifié.

Article 4: Mesures de suivi

- Afin d’évaluer le gain écologique des travaux, le maître d’ouvrage réalise un « Indice Poisson Rivière » avant travaux, puis un an, trois ans et cinq ans après la fin des travaux. Les résultats du suivi sont communiqués à la DDTM.

- Il assure un suivi visuel de l’évolution du profil en long de la Druance et du bief dans la zone des travaux et de la stabilité des aménagements réalisés. Ce suivi est réalisé chaque année pendant trois ans après la fin des travaux.

Les résultats du suivi sont communiqués à la DDTM.

ARTICLE 3: Contrôles

Les agents de la DDTM en charge de missions de contrôle au titre du code de l’environnement ont libre accès aux ouvrages et travaux prévus par le présent arrêté.

ARTICLE 4 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent réservés.

ARTICLE 5 : Publication et information des tiers

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Une copie est affichée en mairie de CONDÉ-EN-NORMANDIE pour information du public pendant une durée minimum d’un mois.

Un procès verbal d’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.

3/4

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-03-25-042 - Arrêté préfectoral prescrivant la restauration de la continuité écologique du cours de la Druance et sa renaturation dans la traversée de CONDE-EN-NORMANDIE 6ARTICLE 6 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent ou via https://www.telerecours.fr/ :

1° par la commune de CONDÉ-EN-NORMANDIE, propriétaire des ouvrages hydrauliques concernés par les travaux, dans un délai de deux mois à compter du jour où il lui a été notifié;

2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :

- l’affichage en mairie prévu à l’article précédent ;

- sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture;

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.

Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage.

Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°ci-dessus.

ARTICLE 7 : Le présent arrêté est notifié à Mme le maire de la commune de CONDÉ-EN-NORMANDIE.

Une copie est adressée à :

- monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;

- monsieur le président de la fédération du Calvados pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;

chargés, chacun pour ce qui le concerne, de son exécution.

Fait à CAEN, le 25 mars 2020

Pour le Préfet et par délégation

l'adjoint à la cheffe du service eau et biodiversité

responsable de l'unité eau

Quentin CATHRIN-HAMELIN

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-03-25-042 - Arrêté préfectoral prescrivant la restauration de la continuité écologique du cours de la Druance et sa renaturation dans la traversée de CONDE-EN-NORMANDIE 74/4

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-03-25-042 - Arrêté préfectoral prescrivant la restauration de la continuité écologique du cours de la Druance et sa renaturation dans la traversée de CONDE-EN-NORMANDIE 8Préfecture du Calvados

14-2020-04-06-003

Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/104 portant autorisation

temporaire dérogatoire d'organisation de marchés sur la

commune de SAINT PIERRE EN AUGE

Préfecture du Calvados - 14-2020-04-06-003 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/104 portant autorisation temporaire dérogatoire d'organisation de marchés sur la commune de SAINT PIERRE EN AUGE 9E = PREFET

DU CALVADOS

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/104 portant autorisation temporaire dérogatoire d'organisation de marchés sur la commune de SAINT-PIERRE-EN-AUGE

Le préfet du Calvados,

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi 2020-290 du 23 mars 2020 instaurant l'état d'urgence sanitaire sur tout le territoire national ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret 2020-293 du 23 mars 2020 du ministre des solidarités et de la santé prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment son article 8 ;

Vu le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados à compter du 6 janvier 2020;

Vu la demande de dérogation adressée, le 06 avril 2020, au préfet du Calvados par le maire de la commune de Saint-Pierre-en-Auge pour la commune déléguée de Bretteville-sur-Dives afin de maintenir l'autorisation d'organiser un marché hebdomadaire le mercredi;

Considérant que le département du Calvados fait partie de ceux classés comme département à circulation virale du COVID-19 ;

Considérant que le passage au stade 3 de la stratégie d'endiguement de l'épidémie du virus COVID- 19 a été annoncé le 14 mars 2020 ;

Considérant la nécessité qui s'attache à la prévention des comportements de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion ;

Considérant le décret 2020-293 du 23 mars 2020 du ministre des solidarités et de la santé prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Considérant que ce décret prévoit que « la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu'en soit l'objet est interdite. Toutefois, le représentant de l'État dans le département peut, après avis du maire, accorder une autorisation d'ouverture des marchés alimentaires qui répondent aux besoins d'approvisionnement de la population si les conditions de leur organisation ainsi que les contrôles mis en place sont propres à garantir le respect des dispositions de l'article 1% et de l’article du présent décret » ;

Considérant que le maire de la commune a adressé au préfet du Calvados une demande de dérogation afin de maintenir l'organisation de marchés sur sa commune ;

Préfecture du Calvados - 14-2020-04-06-003 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/104 portant autorisation temporaire dérogatoire d'organisation de marchés sur la commune de SAINT PIERRE EN AUGE 10Considérant que le maire de la commune s'engage à faire respecter les mesures barrières, de

distanciation sociale et de limitation de l'effectif à 100 personnes présentes instantanément,

commerçants compris ;

Considérant que ce marché permet de garantir l’approvisionnement alimentaire de la population

et qu'il répond à un besoin de première nécessité pour les habitants de la commune ;

ARRÊTE

Article 1° : à titre dérogatoire et temporaire, l'organisation du marché se tenant tous les mercredis,

sur la commune de Saint-Pierre-en-Auge pour la commune déléguée de Bretteville-sur-Dives, est

autorisé mais uniquement à la condition de respecter les dispositions des articles 2 à 6.

Article 2 : seuls les commerçants non sédentaires vendant des produits alimentaires sont autorisés

à installer leur stand.

Article 3 : chaque commerçant devra s'assurer du respect d'une distance d'au moins un mètre

entre ses clients au sein de la file d'attente.

Article 4 : chaque stand devra être espacé d'au moins 4 mètres par rapport au stand lui faisant

face et de 5 mètres par rapport aux stands situés à sa gauche et à sa droite.

Article 5 : l’affluence instantanée maximale sur le marché est limitée à 100 personnes, commerçant

compris.

Article 6 : le maire devra afficher de manière très visible le présent arrêté et notamment les

mesures prévues aux articles 1 à 5.

Article 7 : le présent arrêté sera communiqué au maire de la commune de Saint-Pierre-en-Auge.

Article 8 : le non-respect des dispositions énumérés dans les articles 1 à 6 entraînera le retrait de la

présente autorisation dérogatoire temporaire.

Article 9 : le directeur de cabinet du préfet du Calvados, le général, commandant de groupement

de gendarmerie départementale du Calvados et le maire de la commune de Saint-Pierre-en-Auge

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 10 : cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, ou d'un recours

hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur dans les deux mois suivant sa notification. Il peut

également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif, dans le même

délai, ou, le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique.

Fait à Caen, / 4 ave Le Préfet

Philippe COURT

Préfecture du Calvados - 14-2020-04-06-003 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/104 portant autorisation temporaire dérogatoire d'organisation de marchés sur la commune de SAINT PIERRE EN AUGE 11Préfecture du Calvados

14-2020-04-08-006

Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/110 portant autorisation

temporaire dérogatoire d'organisation de marchés sur la

commune de Grandcamp-Maisy

Préfecture du Calvados - 14-2020-04-08-006 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/110 portant autorisation temporaire dérogatoire d'organisation de marchés sur la commune de Grandcamp-Maisy 12Ex PREFET

DU CALVADOS

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/110 portant autorisation temporaire dérogatoire

d'organisation de marchés sur la commune de GRANDCAMP-MAISY

Le préfet du Calvados,

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi 2020-290 du 23 mars 2020 instaurant l'état d'urgence sanitaire sur tout le territoire

national :

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :

Vu le décret 2020-293 du 23 mars 2020 du ministre des solidarités et de la santé prescrivant les

mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le cadre de l'état

d'urgence sanitaire, notamment son article 8 ;

Vu le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur

Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados à compter du 6 janvier 2020 ;

Vu la demande de dérogation adressée, le 08 avril 2020, au préfet du Calvados par le maire de la

commune de Grandcamp-Maisy afin de maintenir l'autorisation d'organiser un marché

hebdomadaire le samedi :

Considérant que le département du Calvados fait partie de ceux classés comme département à

circulation virale du COVID-19 ;

Considérant que le passage au stade 3 de la stratégie d'endiguement de l'épidémie du virus COVID-

19 a été annoncé le 14 mars 2020:

Considérant la nécessité qui s'attache à la prévention des comportements de nature à augmenter

OU à favoriser les risques de contagion ;

Considérant le décret 2020-293 du 23 mars 2020 du ministre des solidarités et de la santé

prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le

cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Considérant que ce décret prévoit que « la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu'en soit

l'objet est interdite. Toutefois, le représentant de l'État dans le département peut, après avis du

maire, accorder une autorisation d'ouverture des marchés alimentaires qui répondent aux besoins

d'approvisionnement de la population si les conditions de leur organisation ainsi que les contrôles

mis en place sont propres à garantir le respect des dispositions de l'article 1° et de l’article du

présent décret » ;

Considérant que le maire de la commune a adressé au préfet du Calvados une demande de

dérogation afin de maintenir l'organisation de marchés sur sa commune ;

Préfecture du Calvados - 14-2020-04-08-006 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/110 portant autorisation temporaire dérogatoire d'organisation de marchés sur la commune de Grandcamp-Maisy 13Considérant que le maire de la commune s'engage à faire respecter les mesures barrières, de

distanciation sociale et de limitation de l'effectif à 100 personnes présentes instantanément, commerçants compris ;

Considérant que ce marché permet de garantir l'approvisionnement alimentaire de la population

et qu'il répond à un besoin de première nécessité pour les habitants de la commune ;

ARRÊTE

Article 1° : à titre dérogatoire et temporaire, l’organisation du marché se tenant tous les samedis

sur la commune de Grandcamp-Maisy est autorisée mais uniquement à la condition de respecter les dispositions des articles 2 à 6.

Article 2 : seuls les commerçants non sédentaires vendant des produits alimentaires sont autorisés à installer leur stand.

Article 3: chaque commerçant devra s'assurer du respect d'une distance d'au moins un mètre

entre ses clients au sein de la file d'attente.

Article 4: chaque stand devra être espacé d'au moins 4 mètres par rapport au stand lui faisant face et de 5 mètres par rapport aux stands situés à sa gauche et à sa droite.

Article 5 : l'affluence instantanée maximale sur le marché est limitée à 100 personnes, commerçant

compris.

Article 6 : le maire devra afficher de manière très visible le présent arrêté et notamment les mesures prévues aux articles 1 à 5.

Article 7 : le présent arrêté sera communiqué au maire de la commune de Grandcamp-Maisy.

Article 8 : le non-respect des dispositions énumérés dans les articles 1 à 6 entraînera le retrait de la

présente autorisation dérogatoire temporaire.

Article 9 : le directeur de cabinet du préfet du Calvados, le général, commandant de groupement

de gendarmerie départementale du Calvados et le maire de la commune de Grandcamp-Maisy

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 10 : cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur dans les deux mois suivant sa notification. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif, dans le même délai, ou, le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique.

Fait à Caen, { CE ar lobe Le Préfet

Philippe COURT

Préfecture du Calvados - 14-2020-04-08-006 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/110 portant autorisation temporaire dérogatoire d'organisation de marchés sur la commune de Grandcamp-Maisy 14Préfecture du Calvados

14-2020-04-08-005

Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/111 portant autorisation

temporaire dérogatoire d'organisation de marchés sur la

commune de Soliers

Préfecture du Calvados - 14-2020-04-08-005 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/111 portant autorisation temporaire dérogatoire d'organisation de marchés sur la commune de Soliers 15Ex PREFET

DU CALVADOS

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/111 portant autorisation temporaire dérogatoire

d'organisation de marchés sur la commune de SOLIERS

Le préfet du Calvados,

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi 2020-290 du 23 mars 2020 instaurant l'état d'urgence sanitaire sur tout le territoire

national ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret 2020-293 du 23 mars 2020 du ministre des solidarités et de la santé prescrivant les

mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le cadre de l'état

d'urgence sanitaire, notamment son article 8 ;

Vu le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur

Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados à compter du 6 janvier 2020 ;

Vu la demande de dérogation adressée, le 08 avril 2020, au préfet du Calvados par le maire de la

commune de Soliers afin de maintenir l'autorisation d'organiser Un marché hebdomadaire le

vendredi ;

Considérant que le département du Calvados fait partie de ceux classés comme département à

circulation virale du COVID-19 :

Considérant que le passage au stade 3 de la stratégie d'endiguement de l'épidémie du virus COVID-

19 a été annoncé le 14 mars 2020 :

Considérant la nécessité qui s'attache à la prévention des comportements de nature à augmenter

OU à favoriser les risques de contagion;

Considérant le décret 2020-293 du 23 mars 2020 du ministre des solidarités et de la santé

prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le

cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Considérant que ce décret prévoit que « la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu'en soit

l'objet est interdite. Toutefois, le représentant de l’État dans le département peut, après avis du

maire, accorder une autorisation d'ouverture des marchés alimentaires qui répondent aux besoins

d'approvisionnement de la population si les conditions de leur organisation ainsi que les contrôles

mis en place sont propres à garantir le respect des dispositions de l'article 1° et de l’article du

présent décret » ;

Considérant que le maire de la commune à adressé au préfet du Calvados une demande de

dérogation afin de maintenir l'organisation de marchés sur sa commune ;

Préfecture du Calvados - 14-2020-04-08-005 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/111 portant autorisation temporaire dérogatoire d'organisation de marchés sur la commune de Soliers 16Considérant que le maire de la commune s'engage à faire respecter les mesures barrières, de

distanciation sociale et de limitation de l'effectif à 100 personnes présentes instantanément,

commerçants compris ;

Considérant que ce marché permet de garantir l'approvisionnement alimentaire de la population

et qu'il répond à un besoin de première nécessité pour les habitants de la commune ;

ARRÊTE

Article 1° : à titre dérogatoire et temporaire, l’organisation du marché se tenant tous les vendredi

sur la commune de Soliers est autorisée mais uniquement à la condition de respecter les

dispositions des articles 2 à 6.

Article 2 : seuls les commerçants non sédentaires vendant des produits alimentaires sont autorisés

à installer leur stand.

Article 3: chaque commerçant devra s'assurer du respect d'une distance d'au moins un mètre

entre ses clients au sein de la file d'attente.

Article 4 : chaque stand devra être espacé d'au moins 4 mètres par rapport au stand lui faisant

face et de 5 mètres par rapport aux stands situés à sa gauche et à sa droite.

Article 5 : l'affluence instantanée maximale sur le marché est limitée à 100 personnes, commerçant

compris.

Article 6 : le maire devra afficher de manière très visible le présent arrêté et notamment les

mesures prévues aux articles 1 à 5.

Article 7 : le présent arrêté sera communiqué au maire de la commune de Soliers.

Article 8 : le non-respect des dispositions énumérés dans les articles 1 à 6 entraînera le retrait de la

présente autorisation dérogatoire temporaire.

Article 9 : le directeur de cabinet du préfet du Calvados, le général, commandant de groupement

de gendarmerie départementale du Calvados et le maire de la commune de Soliers sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 10 : cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, ou d'un recours

hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur dans les deux mois suivant sa notification. Il peut

également faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif, dans le même

délai, ou, le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique.

Fait à Caen, Î de aval lo4o Le Préfet

Tue ee Philippe COURT

Préfecture du Calvados - 14-2020-04-08-005 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/111 portant autorisation temporaire dérogatoire d'organisation de marchés sur la commune de Soliers 17Préfecture du Calvados

14-2020-04-08-003

Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/112 portant autorisation

temporaire dérogatoire d'organisation de marchés sur la

commune de Saint Germain la Blanche Herbe Mer

Préfecture du Calvados - 14-2020-04-08-003 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/112 portant autorisation temporaire dérogatoire d'organisation de marchés sur la commune de Saint Germain la Blanche Herbe Mer 18Ex PREFET

DU CALVADOS

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/112 portant autorisation temporaire dérogatoire

d'organisation de marchés sur la commune de SAINT-GERMAIN-LA-BLANCHE-HERBE

Le préfet du Calvados,

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi 2020-290 du 23 mars 2020 instaurant l'état d'urgence sanitaire sur tout le territoire

national ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret 2020-293 du 23 mars 2020 du ministre des solidarités et de la santé prescrivant les

mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le cadre de l'état

d'urgence sanitaire, notamment son article 8 :

Vu le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur

Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados à compter du 6 janvier 2020;

Vu la demande de dérogation adressée, le 08 avril 2020, au préfet du Calvados par le maire de la

commune de Saint-Germain-la-Blanche-Herbe afin de maintenir l'autorisation d'organiser un

marché hebdomadaire le mardi :

Considérant que le département du Calvados fait partie de ceux classés comme département à

circulation virale du COVID-19 ;

Considérant que le passage au stade 3 de la stratégie d'endiguement de l'épidémie du virus COVID-

19 a été annoncé le 14 mars 2020:

Considérant la nécessité qui s'attache à la prévention des comportements de nature à augmenter

OU à favoriser les risques de contagion ;

Considérant le décret 2020-293 du 23 mars 2020 du ministre des solidarités et de la santé

prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le

cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Considérant que ce décret prévoit que « la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu'en soit

l'objet est interdite. Toutefois, le représentant de l'État dans le département peut, après avis du

maire, accorder une autorisation d'ouverture des marchés alimentaires qui répondent aux besoins

d'approvisionnement de la population si les conditions de leur organisation ainsi que les contrôles

mis en place sont propres à garantir le respect des dispositions de l'article 1° et de l’article du

présent décret » ;

Considérant que le maire de la commune a adressé au préfet du Calvados une demande de

dérogation afin de maintenir l'organisation de marchés sur sa commune ;

Préfecture du Calvados - 14-2020-04-08-003 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/112 portant autorisation temporaire dérogatoire d'organisation de marchés sur la commune de Saint Germain la Blanche Herbe Mer 19Considérant que le maire de la commune s'engage à faire respecter les mesures barrières, de

distanciation sociale et de limitation de l'effectif à 100 personnes présentes instantanément,

commerçants compris ;

Considérant que ce marché permet de garantir l'approvisionnement alimentaire de la population

et qu'il répond à un besoin de première nécessité pour les habitants de la commune ;

ARRÊTE

Article 1° : à titre dérogatoire et temporaire, l'organisation du marché se tenant tous les mardis sur

la commune de Saint-Germain-la-Blanche-Herbe est autorisée mais uniquement à la condition de

respecter les dispositions des articles 2 à 6.

Article 2 : seuls les commerçants non sédentaires vendant des produits alimentaires sont autorisés

à installer leur stand.

Article 3: chaque commerçant devra s'assurer du respect d’une distance d'au moins un mètre

entre ses clients au sein de la file d'attente.

Article 4 : chaque stand devra être espacé d'au moins 4 mètres par rapport au stand lui faisant

face et de 5 mètres par rapport aux stands situés à sa gauche et à sa droite.

Article 5 : l’affluence instantanée maximale sur le marché est limitée à 100 personnes, commerçant

compris.

Article 6 : le maire devra afficher de manière très visible le présent arrêté et notamment les

mesures prévues aux articles 1 à 5.

Article 7: le présent arrêté sera communiqué au maire de la commune de Saint-Germain-la-

Blanche-Herbe.

Article 8 : le non-respect des dispositions énumérés dans les articles 1 à 6 entraînera le retrait de la

présente autorisation dérogatoire temporaire.

Article 9 : le directeur de cabinet du préfet du Calvados, le directeur départemental de la sécurité

publique du Calvados et le maire de la commune de Saint-Germain-la-Blanche-Herbe sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 10 : cet arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, ou d'un recours

hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur dans les deux mois suivant sa notification. Il peut

également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif, dans le même

délai, ou, le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique.

) )

Fait à Caen, / CB al lo2o Le Préfet (je Gun

Philippe COURT

Préfecture du Calvados - 14-2020-04-08-003 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/112 portant autorisation temporaire dérogatoire d'organisation de marchés sur la commune de Saint Germain la Blanche Herbe Mer 20Préfecture du Calvados

14-2020-04-08-004

Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/113 portant autorisation

temporaire dérogatoire d'organisation de marchés sur la

commune d'Isigny sur Mer

Préfecture du Calvados - 14-2020-04-08-004 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/113 portant autorisation temporaire dérogatoire d'organisation de marchés sur la commune d'Isigny sur Mer 21Ex PREFET

DU CALVADOS

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/113 portant autorisation temporaire dérogatoire

d'organisation de marchés sur la commune d’ISIGNY SUR MER

Le préfet du Calvados,

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi 2020-290 du 23 mars 2020 instaurant l’état d'urgence sanitaire sur tout le territoire

national ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et

à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret 2020-293 du 23 mars 2020 du ministre des solidarités et de la santé prescrivant les

mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le cadre de l'état

d'urgence sanitaire, notamment son article 8 ;

Vu le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur

Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados à compter du 6 janvier 2020;

Vu la demande de dérogation adressée, le 08 avril 2020, au préfet du Calvados par le maire de la

commune d'Isigny-sur-Mer afin de maintenir l'autorisation d'organiser un marché hebdomadaire le

dimanche :

Considérant que le département du Calvados fait partie de ceux classés comme département à

circulation virale du COVID-19 ;

Considérant que le passage au stade 3 de la stratégie d'endiguement de l'épidémie du virus COVID-

19 a été annoncé le 14 mars 2020 :

Considérant la nécessité qui s'attache à la prévention des comportements de nature à augmenter

OU à favoriser les risques de contagion ;

Considérant le décret 2020-293 du 23 mars 2020 du ministre des solidarités et de la santé

prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-:19 dans le

cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Considérant que ce décret prévoit que « la tenue des marchés, couverts où non et quel qu'en soit

l'objet est interdite. Toutefois, le représentant de l'État dans le département peut, après avis du

maire, accorder une autorisation d'ouverture des marchés alimentaires qui répondent aux besoins

d'approvisionnement de la population si les conditions de leur organisation ainsi que les contrôles

mis en place sont propres à garantir le respect des dispositions de l’article 1° et de l’article du

présent décret » ;

Considérant que le maire de la commune a adressé au préfet du Calvados une demande de

dérogation afin de maintenir l'organisation de marchés sur sa commune ;

Préfecture du Calvados - 14-2020-04-08-004 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/113 portant autorisation temporaire dérogatoire d'organisation de marchés sur la commune d'Isigny sur Mer 22Considérant que le maire de la commune s'engage à faire respecter les mesures barrières, de

distanciation sociale et de limitation de l'effectif à 100 personnes présentes instantanément,

commerçants compris ;

Considérant que ce marché permet de garantir l’approvisionnement alimentaire de la population

et qu'il répond à un besoin de première nécessité pour les habitants de la commune ;

ARRÊTE

Article 1° : à titre dérogatoire et temporaire, l’organisation du marché se tenant tous les dimanches

sur la commune d'isigny sur Mer est autorisée mais uniquement à la condition de respecter les

dispositions des articles 2 à 6.

Article 2 : seuls les commerçants non sédentaires vendant des produits alimentaires sont autorisés

à installer leur stand.

Article 3: chaque commerçant devra s'assurer du respect d’une distance d'au moins un mètre

entre ses clients au sein de la file d'attente.

Article 4 : chaque stand devra être espacé d'au moins 4 mètres par rapport au stand lui faisant face et de 5 mètres par rapport aux stands situés à sa gauche et à sa droite.

Article 5 : l’affluence instantanée maximale sur le marché est limitée à 100 personnes, commerçant

compris.

Article 6 : le maire devra afficher de manière très visible le présent arrêté et notamment les

mesures prévues aux articles 1 à 5.

Article 7 : le présent arrêté sera communiqué au maire de la commune d'Isigny sur Mer.

Article 8 : le non-respect des dispositions énumérés dans les articles 1 à 6 entraînera le retrait de la

présente autorisation dérogatoire temporaire.

Article 9 : le directeur de cabinet du préfet du Calvados, le général, commandant de groupement

de gendarmerie départementale du Calvados et le maire de la commune d'isigny sur Mer sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 10 : cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, ou d'un recours

hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur dans les deux mois suivant sa notification. Il peut

également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif, dans le même délai, ou, le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique.

Fait à Caen, 4 CE rl Loic Le Préfet

Philippe COURT

Préfecture du Calvados - 14-2020-04-08-004 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/113 portant autorisation temporaire dérogatoire d'organisation de marchés sur la commune d'Isigny sur Mer 23Préfecture du Calvados

14-2020-04-08-001

Arrêté n°2020/SIDPC/SV/109 autorisant par dérogation le

laboratoire d'analyses interdépartemental agrée "Labéo" à

effectuer la phase analytique de l'examen de détection du

génome du SARS-CoV-2 PAR RT PCR

Préfecture du Calvados - 14-2020-04-08-001 - Arrêté n°2020/SIDPC/SV/109 autorisant par dérogation le laboratoire d'analyses interdépartemental agrée "Labéo" à effectuer la phase analytique de l'examen de détection du génome du SARS-CoV-2 PAR RT PCR 24Ex PREFET

DU CALVADOS

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ N° 2020/SIDPC/SV/109 AUTORISANT PAR DÉROGATION LE LABORATOIRE D'ANALYSES INTERDÉPARTEMENTAL AGRÉE « LABÉO » À EFFECTUER LA PHASE ANALYTIQUE DE L'EXAMEN DE DÉTECTION DU GÉNOME DU SARS-CoV-2 PAR RT PCR

Le Préfet du Calvados,

Chevalier de l'Ordre national du mérite

VU la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale ;

VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de

covid-19 ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L. 202.-1;

VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 6211-1 et suivants, les

articles D. 6211-1 et suivants ainsi que les dispositions régissant l'exercice des

professions de biologiste médical et de technicien de laboratoire médical ;

VU l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 modifiée relative à la biologie

médicale ;

VU le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales

nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence

sanitaire ;

VU l'arrêté du 26 novembre 1999 modifié relatif à la bonne exécution des analyses

de biologie médicale ;

VU l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de

fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de

covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

VU l'arrêté du 5 avril 2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les

mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

VU l'avis favorable du laboratoire de biologie médicale du CHU de Caen

CONSIDERANT que le laboratoire de biologie médicale du CHU de Caen n'est pas

en mesure d'effectuer en nombre suffisant l'examen de détection du génome du

SARS-CoV-2 par RT PCR inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale pour faire face à la crise sanitaire ;

Préfecture du Calvados - 14-2020-04-08-001 - Arrêté n°2020/SIDPC/SV/109 autorisant par dérogation le laboratoire d'analyses interdépartemental agrée "Labéo" à effectuer la phase analytique de l'examen de détection du génome du SARS-CoV-2 PAR RT PCR 25CONSIDERANT que le représentant de l'Etat dans le département est habilité, en

application de l'arrêté du 5 avril 2020 susvisé, à autoriser, par dérogation aux

dispositions de l'article L. 6211-18 du code de la santé publique et du | de l'article L.

6211-19 du même code, certains laboratoires utilisant des équipements et des

techniques de biologie moléculaire à réaliser la phase analytique de l'examen de

détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR, et notamment les laboratoires

d'analyses départementaux agréés, pour venir en aide à un laboratoire de biologie

médicale ;

SUR PROPOSITION de la directrice générale de l'agence régionale de santé de

Normandie ;

ARRÊTE

ARTICLE 1°: le laboratoire d'analyses interdépartemental agréé « LABÉO » est autorisé à effectuer par dérogation aux dispositions de l'article L. 6211-18 du code de la santé publique et du I de l'article L. 6211-19 du même code, la phase analytique de l'examen de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR.

ARTICLE 2: le laboratoire d'analyses interdépartemental agréé « LABÉO » réalisera la phase analytique de l'examen de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR sous la responsabilité du laboratoire de biologie médicale du CHU de Caen dans le respect des conditions de fiabilité, de sécurité et d'exercice professionnel nécessaires.

Les sites analytiques concernés pour l'exécution de cette mission seront les suivants :

- rue Nelson Mandela 14280 SAINT-CONTEST

-1342 avenuede Paris 50000 SAINT-LÔ

- 7 rue Candie 61 000 ALENÇON

ARTICLE 3 : les examens seront réalisés dans le cadre d'une convention passée entre

les deux laboratoires et donneront lieu à des comptes rendus d'examen validés par

un biologiste médical, mentionnant, dans chaque cas, le nom et l'adresse du

laboratoire autorisé.

ARTICLE 4: le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux

mois auprès du tribunal administratif de Caen (14050) 3 rue Arthur le Duc BP 25086.

ARTICLE 5 : le directeur de cabinet du préfet du Calvados et la directrice générale

de l'agence régionale de santé de Normandie sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados.

Fait à Caen, le 0 & ANR 6 Le Préfet

UT Gus

Philippe COURT

Préfecture du Calvados - 14-2020-04-08-001 - Arrêté n°2020/SIDPC/SV/109 autorisant par dérogation le laboratoire d'analyses interdépartemental agrée "Labéo" à effectuer la phase analytique de l'examen de détection du génome du SARS-CoV-2 PAR RT PCR 26