Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 72 SPECIAL du 28 juillet 2020

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Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 72 SPECIAL du 28 juillet 2020 Document publié le Mardi 28 juillet 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 72 SPECIAL du 28 juillet 2020)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire, RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

DE LA

PREFECTURE

DU VAR

Numéro 72 Spécial

Publié le 28 juillet 2020

BOULEVARD DU 112F° REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX -— TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DU VAR

SOMMAIRE du N° 72 Spécial Publié le 28 juillet 2020

PREFECTURE DU VAR - DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES

PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

Bureau de l'Environnement et du Développement Durable

- Arrêté préfectoral du 24 juillet 2020 portant autorisation de pénétrer dans des

propriétés privées en vue de procéder à l'exécution de levés topographiques dans le

cadre de l’action 45 du programme d'action de prévention des inondations (PAPI) de

l'Argens et des côtiers de l'Estérel, sur le territoire de la commune de Brignoles

PREFECTURE DU VAR - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE

Bureau des Elections et de la Réglementation Générale

- Arrêté n° DCL/BERG/2020/256 du 28 juillet 2020 portant convocation des conseils

municipaux de neuf communes du département du Var en vue d'une nouvelle

élection des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants dans le cadre

des élections sénatoriales — Scrutin du dimanche 27 septembre 2020

PREFECTURE DU VAR - DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS

Bureau des Ressources Humaines

- Arrêté préfectoral n° 000045 du 22 juillet 2020 modifiant l'arrêté préfectoral n° 24 du

12 février 2019 modifié fixant la liste nominative des représentants du personnel au

comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la Préfecture du Var

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER

Service Agriculture et Forêt

- Ordre de chasse particulière n° 036-2020 du 27 juillet 2020 en vue de la destruction

de sangliers - Mme MOUTONNET Lucie

BOULEVARD DU 112" REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX - TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83Direction de la coordination

PRÉFET ei: DU VAR des politiques publiques et

Liberté de l'appui territorial

Égalité Bureau de l'environnement et du développement durable Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 2 4 JUIL. 2020

portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées

en vue de procéder à l'exécution de levés topographiques dans le cadre de l’action 45 du programme d'action de prévention des inondations (PAPI) de l'Argens et des côtiers de l'Estérel, sur le territoire de la commune de Brignoles.

Le Préfet du Var,

Officier de la Légion d‘honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code pénal, notamment les articles 322-3 et 433-11;

Vu le code rural, notamment les articles R112-6 à R112-13 ;

Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée pour l'exécution de travaux publics ;

Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016 nommant M. Jean-Luc VIDELAINE préfet du Var;

Vu l'arrêté préfectoral n°2019 / 26 / MCI du 10 septembre 2019 portant délégation de

signature à M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var;

Vu la convention du programme d'actions de prévention des inondations (PAPI) de l'Argens et des côtiers de l'Estérel du 28 novembre 2016, notamment l’action 45 ayant pour objectif de restaurer les fonctionnalités hydro-morphologiques et écologiques des cours d'eau et de réduire la vulnérabilité du centre-ville de Brignoles au regard du risque d'inondation ;

Vu la délibération du 23 juin 2020 du comité syndical du syndicat mixte de l'Argens (SMA) autorisant son président à engager une procédure de demande d'autorisation de pénétrer dans les propriétés concernées pour la réalisation des levés topographiques, à Brignoles, et à effectuer les démarches nécessaires ;

Vu le courrier du 25 juin 2020 du président du syndicat mixte de l'Argens à l'effet d'obtenir l'autorisation de pénétrer dans des propriétés privées, situées sur le territoire de la commune de Brignoles, afin de procéder aux levés topographiques terrestres nécessaires à la réalisation d'une modélisation hydraulique préalable aux travaux prévus à l'action 45 du PAPI précitée ;

1/3Vu la notice de présentation, le plan de situation du projet et l'emprise projetée des levés topographiques sur fond cadastral ;

Considérant qu'il importe de faciliter ces études sur le terrain ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE :

Article 1°":

Les agents de la société GEOFIT EXPERT, ou de tout autre prestataire accrédité par le SMA pour ce faire, chargés des levés topographiques terrestres dans l'emprise du projet, aux abords du Caramy, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés privées, closes où non closes, situées sur le territoire de la commune de Brignoles, pour réaliser un plan topographique en vue de l'établissement d'un modèle numérique de terrain nécessaire à la caractérisation de l'aléa « débordement de cours d'eau ».

Ils pourront procéder aux opérations strictement limitées et nécessaires aux levés topographiques, consistant en des semis de points terrestres, et au repérage de stations au sol avec piquets.

Ils pourront également y implanter des balises, y établir des jalons, piquets ou repères et procéder à des ébranchements ponctuels strictement nécessaires pour effectuer les opérations de topographie.

Ils prendront toutes les précautions utiles afin de ne pas porter atteinte à l'intérêt

environnemental du site, notamment aux éventuelles espèces protégées.

La notice de présentation, le plan de situation du projet et l'emprise projetée sur fond cadastral sont annexés au présent arrêté.

Article 2 :

Les agents précités ne sont pas autorisés à s’introduire à l'intérieur des maisons d'habitation.

Ils ne pourront pénétrer dans les autres propriétés closes que cinq jours après notification de l'arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété. À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification de l'arrêté au propriétaire, faite en mairie, par voie d'affichage. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, les bénéficiaires du présent arrêté pourront entrer avec l'assistance du juge du tribunal judiciaire du ressort.

Article 3 :

Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés au cours de ces études seront à la charge du maître d'ouvrage. À défaut d'accord amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif, dans les formes indiquées par le code de justice administrative.

Article 4 :

Le maire de la commune de Brignoles, la gendarmerie nationale, les propriétaires et les habitants de la commune concernée seront invités à prêter aide et assistance aux personnes effectuant les études ou travaux.

Ils prendront les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets, repères,

2/3instrumentation et appareillages établis sur le terrain.

Article 5 :

Chacun des agents chargés des études sera muni d'une copie du présent arrêté qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition.

Article 6 :

La destruction ou le déplacement des signaux, bornes, repères donne lieu à l'application de l'article 322-3 du code pénal.

L'opposition à l'exécution de travaux publics donne lieu à l'application de l'article 433-11 du code pénal.

Article 7 :

La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'un

commencement d'exécution dans les six mois de sa date.

La présente autorisation est valable pour six mois à compter de sa date.

Article 8 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Il sera également affiché, dès réception, en mairie de Brignoles, à la diligence du maire, et ce 10 jours au moins avant toute pénétration dans les propriétés.

Les annexes au présent arrêté sont consultables en mairie et au bureau de l'environnement et du développement durable de la préfecture du Var.

Article 9 :

Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulon, dans le délai de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité prévues à l'article 8.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .

Article 10 :

Le secrétaire général de la préfecture du Var, le président du comité syndical du syndicat mixte de l'Argens, le maire de la commune de Brignoles, le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée, pour information :

- au sous-préfet de Brignoles ;

- au directeur départemental des territoires et de la mer du Var.

Fait à Toulon, le 2 4 JUIL. 2020

3/3TPETT]Emprisedeslevéstopographiques7

h | À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU VAR

PRÉFECTURE DU VAR

Direction de la citoyenneté et de la légalité

Bureau des élections et de la réglementation générale

ARRÊTÉ N° DCL/BERG/2020/256 DU 2 8 JUIL. 2020

portant convocation des conseils municipaux de neuf communes du département du Var en vue d’une nouvelle élection des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants dans le cadre des élections sénatoriales - Scrutin du dimanche 27 septembre 2020

Le Préfet du Var,

Officier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code électoral et notamment ses articles L. 283 à L. 293 ainsi que ses articles R. 131 et R. 148 :

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-17 ;

VU le décret n° 2020-812 du 29 juin 2020 portant convocation des collèges électoraux pour Pélection des sénateurs ;

VU la circulaire n° INTA2015957] du 30 juin 2020 relative à la désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants et de l’établissement du tableau des électeurs sénatoriaux :

VU le décret du Président de la République du 23 août 2016, portant nomination de monsieur Jean-Luc VIDELAINE en qualité de préfet du Var ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2019/26/MCI du 10 septembre 2019 portant délégation de signature à monsieur Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var ;

VU l'arrêté préfectoral n°DCL/BERG/2020/234 du 1° juillet 2020 fixant le mode de scrutin et le nombre des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants à désigner ou à élire dans les communes du département du Var en vue de l’élection des sénateurs — scrutin du dimanche 27 septembre 2020 ;

CONSIDÉRANT que le tribunal administratif de Toulon a annulé la désignation des délégués et/ou des suppléants en vue des élections sénatoriales du 27 septembre 2020 des communes suivantes : Cotignac, Garéoult, Le Lavandou, Pourcieux, Puget-Ville, Seillans, Seillons Source d’Argens, Le Val, Vins sur Caramy ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

ARTICLE 1: DATE DU CONSEIL MUNICIPAL

Le conseil municipal des communes précitées est convoqué le mardi 4 août 2020 afin de procéder à l'élection des délégués et/ou des suppléants en vue des élections sénatoriales du 27 septembre 2020.ARTICLE 2: LIEU ET HEURE DE RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Le lieu et l’heure de la réunion du conseil municipal du mardi 4 août 2020 seront notifiés par le maire à tous les membres du conseil municipal en exercice, avec le présent arrêté accompagné de l’annexe jointe indiquant le mode de scrutin et le nombre de délégués et suppléants à élire ou à désigner dans la commune.

ARTICLE3 : Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de Brignoles et de Draguignan et les maires des communes précitées sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché immédiatement à la porte de chaque mairie et notifié par le maire et par écrit à tous les membres du conseil municipal.

Toulbn, le 28 JUIL. 2020

Sân-Luc VRELAINE

(Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R_ 421-1 et suivants du code de justice administrative un recours gracieux, adressé à

M le Préfet du Var - Boulevard du 112°* régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concemé(s) ;

Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois lAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejel explicite ou implicite de l'un de ces recours un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9Annexe 1 : Communes de 1 000 à 8 999 habitants

Tableau relatif à la désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants Communes de 1000 à 8999 habitants suite à l'annulation par le Tribunal administratif de la délibération du 10 juillet 2020

ï Nombre de Nombre de

Communes Pnerasgo | conilers | lédéques | suppléant

Cotignac 2 163 19 5 3

Garéoulit 5 330 29 15 5

Le Lavandou 5 985 29 15 5

Le Val 4 295 27 15 5

Pourcieux 1 564 19 5 3

Puget-Ville 4 280 27 15 5

Seillans 2 669 23 7 4

Seillons-Source-d'Argens 2 468 19 5 3

Vins-sur-Caramy 1014 15 3 3PRÉFET PRÉFECTURE

DU VAR Direction des ressources

po humaines et des moyens

Fraternité Bureau des ressources humaines

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°0 0 0 O 4 5au 22 JUIL. 2020

modifiant l'arrêté préfectoral n°24 du 12 février 2019 modifié fixant la liste nominative des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la préfecture du Var

Le Préfet du Var,

officier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du mérite

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et

obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 88-123 du 4 février 1988 modifié relatif à la création de comités d'hygiène et de sécurité des services de préfecture ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'État ;

Vu l'arrêté du 21 juillet 2014 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de services déconcentrés dans certains services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 10 du 23 octobre 2014 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la préfecture du Var ;

Vu l'arrêté préfectoral du 1° juin 2018 portant composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;

Vu l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2019 fixant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la préfecture du Var ;

Vu l'arrêté préfectoral du 12 février 2019 modifié fixant la liste nominative des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail à la préfecture du Var

1/2Vu la demande de modification de composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail formulée le 1° juillet 2020 par l'organisation syndicale SAPACMI ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,

ARRÊTE :

Article 1‘ _:

La liste des membres représentant le SAPACMI, établie à l'article 1 de l'arrêté du 12 février 2019 modifié fixant la liste nominative des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la préfecture du Var est modifiée de la manière suivante

Au lieu de :

_ T

| Membre titulaire L Membre suppléante

[Mme Martine FELIX

Lire

Membre titulaire | Membre suppléante Î is

IMme Christiane FLICK IMme Estelle LE FOL

Article 2 :

Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.

Fait à Toulon, le 22 JUIL. 20/0

Le préfet,

Serge JACOB

2/22

Fe E Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANCAISE

Direction PRÉFET DU VAR Départementale des

Territoires et de la

Mer du Var

Toulon, le 2 7 JUIL. 2020

Service Agriculture et Forêt

ORDRE DE CHASSE PARTICULIÈRE N° 036-2020

EN VUE DE LA DESTRUCTION DE SANGLIERS

Le PRÉFET du VAR, Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le Livre IV du Code de l'Environnement, et notamment l'article L. 427-6,

VU l'arrêté préfectoral du encadrant les opérations de destruction administrative de sangliers

rendues nécessaires par la prolifération de cette espèce dans le département du Var,

VU l'avis du Président de la Fédération départementale des chasseurs du Var,

VU l’avis sollicité du Président de la Fédération départementale des chasseurs du Var, pour le

cas de Mme MOUTONNET Lucie en date du 22/07/2020,

VU l'avis rendu du Président de la Fédération des chasseurs du Var, pour le cas de

Mme MOUTONNET Lucie le 22/07/2020,

VU la demande adressée par Mme MOUTONNET Lucie en date du 14/07/20, exploitant

agricole sur la commune de Ponteves,

Considérant la prolifération du sanglier dans le département du Var. attestée notamment par la très

forte augmentation des atteintes aux biens et des dégâts aux cultures, la recrudescence des

collisions routières et l’augmentation des tableaux de chasse :

Considérant les risques pour les personnes, les atteintes aux biens, les dégâts agricoles et forestiers et les désordres de toute nature causés par cette prolifération du sanglier :

Considérant que seule une diminution forte des populations de sangliers par une augmentation

significative des prélèvements est de nature à réduire et limiter ces risques, dégâts et désordres :

Considérant que les prélèvements de sanglier par la chasse restent insuffisants pour atteindre cet

objectif et doivent donc être complétés par des opérations de destruction administrative :

Considérant en particulier les importants dégâts occasionnés aux cultures par les sangliers et le danger qu'ils constituent pour les personnes et les biens sur la commune de Ponteves, lieux dits : Les

Mercadiers, Le Plan de l’Epine, Civêque,

Considérant les dégâts subis sur l'exploitation de Mme MOUTONNET Lucie, tels que déclarés auprès

de la Fédération Départementale des chasseurs et la DDTM du Var,

Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer du Var

ORDRE DE CHASSE PARTICULIÈRE est donné

à Mme MOUTONNET Lucie aux conditions suivantes :

+ _Le présent ordre est valable jusqu’au 15 octobre 2020

+ Le nombre d'opérations de destruction et leurs dates seront déterminés par le détenteur du présent ordre. Elles pourront avoir lieu de jour (à l'exception des mercredi, samedi et dimanche) et

de nuit (jusqu'à 2h du matin, à l'exception des nuits du vendredi au samedi et du samedi au dimanche).

+ _ Ces opérations de destruction se feront sous sa responsabilité par tir à balle obligatoire, à l'affût

ou à l'approche. Lorsque l'opération a lieu de nuit, elle devra être réalisée par une équipe de 2

personnes comprenant un tireur unique, une seconde personne maniant la source lumineuse et

veillant tout particulièrement aux conditions de sécurité. Le port de manière visible d’un élément

vestimentaire rouge orangé (gilet ou casquette ou baudrier ou 2 brassards) est obligatoire

Préfecture du Var - DDTM - Service Agriculture et forêt

Boulevard du 1 12ème Régiment d'Infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX

Téléphone 04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - courriel ddtmvar gouv.fr

Www.var.gouv.fr+ _ L'arme ne sera chargée que sur le lieu et/ou au moment de la destruction (l'arme de chasse ne peut être transportée à bord d'un véhicule que déchargée et démontée ou déchargée et placée sous étui).

+ Le tireur sera M. MOUTONNET Olivier - permis de chasser n°83314928 Le permis de chasser doit être dûment validé pour l'année en cours et muni du timbre grand gibier.

*_ L'utilisation d'appâts est interdite.

* L'utilisation d’un véhicule pendant les opérations de destruction est interdite.

+ Les tirs seront effectués uniquement sur les parcelles agricoles en exploitation, cultivées et non récoltées, par le bénéficiaire du présent ordre, telles que situées sur l'extrait de carte fourni, et pour lesquelles il certifie être détenteur du droit de destruction.

+ Toutes précautions utiles seront prises pour garantir la sécurité des biens et des personnes. En particulier, aucun tir ne sera réalisé en direction des voies de circulation ou de zones habitées et en tout état de cause à moins de 200 mètres des lieux habités.

+ Les animaux abattus restent à la disposition du détenteur du présent ordre de chasse, qui est autorisé à les transporter à son domicile ou devra les confier à l'équarrissage. Les animaux abattus de moins de 40 kg pourront être enfouis.

+ La recherche par un conducteur agréé de l’Union nationale pour l'utilisation des chiens de rouge (UNUCR) des sangliers blessés devra être envisagée dans les 48 heures suivant la chasse particulière.

+ Un compte rendu des opérations de destruction effectuées dans le cadre du présent ordre de

chasse particulière sera adressé à la DDTM par courriel (ddtm-chasse@var.gouv.fr) dans les 15

jours suivant son expiration. Ce compte rendu précisera notamment les dates d'intervention, les incidents éventuels, le nombre d'animaux détruits ainsi que leur dévolution. En l'absence de compte rendu, les autorisations ne seront pas renouvelées.

°__ Préalablement à chaque intervention, l'Office français de la biodiversité sera avisé au:

04.94.68.76.59, ainsi que la Brigade de Gendarmerie territorialement compétente dés que l’opération de destruction est décidée.

+ Le possesseur du présent ordre de chasse particulière ne pourra en aucun cas rechercher la

responsabilité des pouvoirs publics en cas d'accident survenant lors des opérations. Par contre, sa responsabilité pourra être engagée en cas d'accident ou de dommage dont il serait reconnu l'auteur.

+ _ Cet ordre de chasse particulière doit être présenté à toute réquisition de la force publique en cas de contrôle.

+ Le présent ordre de chasse particulière sera publié au recueil des actes administratifs de la

Préfecture du Var. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Le Directer

Des Territ

Départemental

es et de la Mer

Destinataires :

Copie pour information à :

- MM. le Maire de Ponteves

- M le Président de la Fédération départementale des chasseurs du Var

- M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie

- M. le Chef du service départemental de l'OFB

- M. le Président de l'Association départementale des lieutenants de louveterie d

Préfecture du Var - DDTM - Service Agriculture et forêt

Boulevard du [12ème Régiment d'Infantene - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX

Téléphone 04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 $0 - courriel ddim@var gous fr

Www.var.gouv.fr