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Compte-Rendu - 2019 07 CM 10 09 2019 CR Document publié le Mardi 10 septembre 2019 par la commune de Plédran. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2019 07 CM 10 09 2019 CR)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Famille,

D COMPTE RENDU

lédrañ CONSEIL MUNICIPAL du 10 septembre 2019

Département nr . des Côtes d'Armor

République Française

| , REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Ville de Plédran L'an deux mil dix-neuf. le 10 septembre 1. Le nombre des membres en

exercice est de 29 Le Conseil Municipal de la Commune de Plédran, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la

mairie, sous la présidence de M. BRIEND Stéphane, maire

2. Le Conseil Municipal a été

convoqué le 4 septembre 2019 Présents : S BRIEND — A BANNIER - G JEHANNO - Y LOZACH - C COUDRAY - JY JOSSE - K QUINTIN -

JM MOUNIER - M GUILLOU TARRIERE - MO MORIN - K FAURE - G DARCEL - J COLLEU - Y MARIETTE - $ CHATTE - S FANIC — Y REDON - L LUCAS — M RAOULT - JC ROUILLE - JM DEJOUE - D ETESSE -

Absents excusés ayant donné pouvoir :

- Ë BURON donne pouvoir à JY JOSSE pour la séance

- C LE MOUAL donne pouvoir à S FANIC pour la séance

- O COLLIOU donne pouvoir à K FAURE pour la séance

- JM GEYER donne pouvoir à G DARCEL pour la séance

- MA BOURSEUL donne pouvoir à S BRIEND pour la séance

- M ECOLAN donne pouvoir M RAOULT pour la séance

- P QUINTIN donne pouvoir à JM DEJOUE pour la séance

Lesquels forment la majorité des membres en exercice.

Sylvaine Chatté a été élue secrétaire de séance

Ouverture de séance à 19h

Délibération n°2019 - 07 - AG 1

VALIDATION DU PACTE DE CONFIANCE ET DE GOUVERNANCE DE SAINT BRIEUC ARMOR

AGGLOMERATION ET ADOPTION DE LA CONVENTION POUR LA MISE EN ŒUVRE DU

FONDS COMMUNAUTAIRE DE FONCTIONNEMENT

RAPPORT DE SYNTHESE 1/ Le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale des Côtes d'Armor

Ambitieux et rationnel, le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale, arrêté par le Préfet le 29 mars 2016, diminue le nombre d'EPCI de 30 à 8 au 1er janvier 2017. Le nouvel Etablissement Public de Coopération Intercommunale constitué de Centre Armor Puissance 4, de Quintin Communauté, de Saint- Brieuc Agglomération et de Sud Goëlo, ainsi que la commune de Saint-Carreuc vise à assurer son développement au service du département des Côtes d'Armor tout entier et renforçant ainsi le positionnement et les potentialités de l'agglomération de la ville chef-lieu dans l'environnement régional.

Ce schéma constitue une étape importante vers un élargissement progressif des intercommunalités autour des principaux pôles du département en vue de se rapprocher à terme des périmètres des pays, des aires urbaines et des bassins de vie et d'emploi. La taille de ces grands territoires, dans le futur, sera seule à même de conforter le département des Côtes d'Armor entre les métropoles de Rennes et de Brest avec lesquelles les complémentarités pourront plus facilement s'opérer.

2/ le projet du pacte de confiance et de gouvernance de la nouvelle intercommunalité Dans le cadre de la fusion des intercommunalités, la gouvernance de Saint-Brieuc Armor Agglomération a été définie afin de permettre à plus large échelle, un fonctionnement fluide et transparent, regroupant un plus grand nombre d'élus et d'enjeux diversifiés.

_ Conseil Municipal du 10 septembre 2019 Compte rendu En effet, l'Agglomération est le lieu de construction d'un intérêt intercommunal porté par le Président, les vice- présidents, les conseillers délégués et les conseillers communautaires. Elle est également synonyme de coopération entre communes, c'est pourquoi la gouvernance doit associer de manière centrale les Maires à la décision.

Le Pacte de confiance et de gouvemance a pour objectif de poser les bases de la nouvelle coopération intercommunale entre les élus, d'en affirmer les principes fondateurs, de préciser les instances et leur composition permettant de prendre les décisions nécessaires à l'opérationnalité de la nouvelle siructure.

Il affirme la volonté partagée par les élus d’unir leur action et d'impulser des politiques répondant aux enjeux suivants :

o renforcer la dynamique du principal pôle urbain du Département et son rayonnement en Bretagne Nord,

o développer les coopérations et s'inscrire dans le paysage institutionnel breton,

o renforcer les complémentarités entre ville centre, urbain, littoral, rural, en préservant les identités de chacun,

o concevoir une offre de service de qualité cohérente à l'échelle des territoires de vie,

o garantir la proximité vis-à-vis des usagers des services, des agents et des élus,

La nouvelle gouvernance de Saint-Brieuc Armor Agglomération s'inscrit dans la continuité des pratiques existantes, qui convergent largement aujourd'hui. Les travaux menés s’attachent à respecter les pratiques propres à chaque territoire pour poser les bases d'une nouvelle intercommunalité, dans un climat de transparence, et de confiance.

"Les principes fondateurs

Les Présidents d'EPCI et la Conférence des 32 Maires ont posé les bases de leur coopération future autour des principes fondateurs suivants :

Les principes généraux :

> Transparence et confiance : favoriser les échanges en amont des décisions, et une bonne circulation de l'information ;

> Unité et Proximité : concrétiser une union synonyme de développement et d’attractivité, respectueuse de la diversité des territoires communaux ;

> Associer largement les communes dans la définition des modalités d'exercice des nouvelles compétences.

Les principes financiers :

> La neutralisation fiscale : elle a pour objectif de garantir la stabilité fiscale pour les ménages dans le contexte de fusion, La fusion ne devra pas avoir pour conséquence une hausse de la pression fiscale pour les ménages ;

> La neutralisation de l'impact de la fusion sur les dotations de l'Etat (DGF/FPIC) : les effets de la fusion des EPCI sur les recettes de droit commun versées par l'Etat aux Communes {ni perdantes ni gagnantes sur DGF/FPIC) seront neutralisés à la hausse comme à la baisse. Le solde de cette neutralisation sera reversé à l'Agglomération notamment pour alimenter la solidarité communautaire ; > La solidarité locale : mise en place d'un fonds de solidarité versé par l’Agglomération aux Communes.

Afin de permettre le versement du fonds communautaire de fonctionnement (FCF) prévu par le Pacte, une convention-type est proposée en annexe.

“Les instances communautaires

Au-delà de ces principes fondateurs, le présent pacte a pour objet de préciser les différentes instances de la gouvernance de Saint-Brieuc Armor Agglomération en décrivant leur composition et leur rôle : - le conseil d'agglomération,

| Conseil Municipal du 10 septembre 201 9 | Compte rendu- le bureau communautaire,

- la conférence des Maires,

- les commissions communautaires thématiques,

- les instances de travail et d'information complémentaires,

- la mobilisation des instances consultatives.

=" Les compétences de Saint-Brieuc Armor Agglomération

Le pacte de confiance et de gouvernance indique également les compétences exercées par Saint-Brieuc Armor Agglomération ainsi que les conséquences de la fusion sur leur exercice et harmonisation. Ces dernières se distinguent en trois catégories :

- les compétences obligatoires, fixées par la loi

- les compétences optionnelles, fixées par la loi, et laissées au choix des territoires, avec définition de l'intérêt communautaire qui fixe la ligne de partage des compétences entre les EPCI et celles laissées aux Communes

- les compétences facultatives ou supplémentaires, leur transfert n'est prévu ni par la loi ni par les statuts et ai laissé à la libre appréciation des territoires.

Il vous est proposé, si ces dispositions recueillent votre agrément, de bien vouloir adopter la délibération suivante.

PROJET DE DELIBERATION

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 relative à la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRE)

VU le projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale notifié le 14 octobre 2015 :

VU l'arrêté du Préfet des Côtes d'Armor en date du 29 mars 2016 portant Schéma départemental de coopération intercommunale des Côtes d'Armor ;

VU l'arrêté du Préfet des Côtes d'Armor en date du 29 avril 2016 portant projet de périmètre de la communauté d'agglomération issue de la fusion de Saint-Brieuc Agglomération et des communautés de communes Sud Goëlo, Centre Armor Puissance 4, Quintin Communauté et extension à la commune de Saint- Carreuc ;

VU la délibération de Saint-Brieuc Agglomération DB 099-2016 en date du 26 mai 2016 portant avis sur le projet de périmètre de la communauté d'agglomération issue de la fusion de Saint-Brieuc Agglomération et des communautés de communes Sud Goëlo, Centre Armor Puissance 4, Quintin Communauté et extension à la commune de Saint-Carreuc

VU l'arrêté du Préfet des Côtes d'Armor en date du 5 décembre 2016 portant création de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;

VU l'arrêté du Préfet des Côtes d'Armor en date du 6 décembre 2016 fixant le nombre et la répartition des sièges au sein de l'organe délibérant de Saint-Brieuc Armor Agglomération :

VU l'avis de la Conférence des 32 maires du 14 décembre 2017

VU le Pacte de confiance et de gouvernance adopté par les 4 communautés préexistantes en amont de la création de Saint-Brieuc Armor Agglomération

— Conseil Municipal du 10 septembre 2019 | Compte renduVU la délibération n°DB-143-2019 de Saint-Brieuc Armor Agglomération portant modification du Pacte de confiance et de gouvernance pour tenir compte des évolutions en matière financière,

CONSIDERANT que le pacte de confiance et de gouvernance de Saint-Brieuc Armor Agglomération pose les bases de la nouvelle coopération,

APRES EN AVOIR DELIBERE

LE CONSEIL MUNICIPAL

> PREND ACTE du pacte de confiance et de gouvernance de Saint-Brieuc Armor Agglomération qui intègre les principes financiers entre les communes et la nouvelle intercommunalité.

> VALIDE la convention pour le versement du Fonds Communautaire de Fonctionnement.

> AUTORISE Monsieur Le Maire ou son représentant à signer ladite convention.

Vote : « pour » = 27, « abstention » = 2 (JM Déjoué, D Etesse)

(Délibération n°2019 — 07 - AG 2

CONTRAT DE VILLE — PROLONGATION JUSQU’EN 2022

Axe 1 : Pour une qualité de vie à tous les âges

Objectif 3 : avoir une gestion harmonieuse de l'espace communal et des règles de l'urbanisme

Avec le contrat de Ville 2015-2020, l'Etat, Saint-Brieuc Armor Agglomération, les communes de Saint-Brieuc, Ploufragan et Plédran et l'ensemble des partenaires signataires se sont fixés des objectifs ambitieux d'intervention dans les quartiers de la politique de la ville et les territoires de veille active de l'agglomération briochine jusqu'en 2020.

Le contrat de Ville, signé le 3 juillet 2015 (délibération du 30 juin 2015), s'inscrit dans le cadre fixé par la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, en renforçant les interventions dans trois domaines de la vie des habitants : le développement économique et l'emploi, le cadre de vie et le renouvellement urbain, et la cohésion sociale {le vivre ensemble et la réussite éducative).

Si les objectifs de la stratégie locale mise en œuvre depuis 2015 restent d'actualité, des fragilités sont apparues et la prolongation des contrats de ville jusqu'en 2022 en application de la loi de finances pour 2019 invite à les prendre en compte.

Ainsi, l'objet du protocole d'engagements renforcés appelle chaque signataire à valider la prolongation du contrat de ville jusqu'en 2022

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE :

> D'autoriser Monsieur le Maire de Plédran à signer le protocole d'engagements renforcés prolongeant le contrat de ville de Saint Brieuc Armor Agglomération jusqu'en 2022

Vote à l'unanimité

Délibération n°2019 — 07 - AG 3

_ Conseil Municipal du 10 septembre 2019 Compte renduCONVENTION RELATIVE A LA PARTICIPATION AUX CHARGES DE FONCTIONNEMENT DE

L'ECOLE DU CREAC'H

Contexte :

Cette convention a pour objet, d'une part, de définir la participation financière de la commune de Plédran aux charges de l'école maternelle et élémentaire située sur le territoire de Trégueux, 16 rue du Camp de Péran, et d'autre part, de déterminer les modalités de mise en œuvre de cette participation. Cette convention sera effective pour l’année scolaire 2018/2019 pour 4 ans.

Il est à noter que les charges d'investissement et immobilières et les frais parascolaires (repas, halte- garderie.) sont supportées par la commune de Trégueux.

Vu la convention en Annexe,

Vu le périmètre d'inscription scolaire pour l'école du Créac’h,

Décision : le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

APPROUVE les termes de la convention relative à la participation aux charges de fonctionnement de l'Ecole du Créac'h, entre la commune de Trégueux et la commune de Plédran,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ci-annexée

Vote à l’unanimité

(Délibération n°2019 - 07 - AG 4

EVALUATION DES CHARGES ET FIXATION DES DAC POUR LA RETROCESSION DE LA

COMPETENCE ALSH JEUNESSE AUX COMMUNES DE L’EX QUINTIN COMMUNAUTE RAPPORT DE SYNTHESE

Au Îer janvier 2017, les statuts de Saint-Brieuc Armor Agglomération avaient repris les compétences des quatre EPCI fusionnés dont la compétence enfance jeunesse. L'Agglomération disposait d'un délai de deux ans pour harmoniser cette compétence facultative.

Par délibération du 29 novembre 2018, le Conseil d'Agglomération a décidé de rétrocéder les ALSH (accueils de loisir sans hébergement) et les activités des adolescents aux dix Communes de l’ex-Quintin Communauté au 1e' janvier 2019 et de conserver la compétence petite enfance suivante :

> Animation et coordination de tout dispositif intercommunal dans le domaine de la Petite Enfance, d'organisation et d'orientation avec le département, la région, l'Etat, l'union européenne ou des organismes privés,

> Ingénierie, accompagnement à la mise en œuvre de politiques publiques ou de projets relatifs à la petite enfance,

> Gestion du relais parents assistants maternels,

> Gestion des équipements et services de la maison de l'enfance basée à Binic-Etables-sur-Mer comprenant notamment le multi-accueil Potes et Potiron,

> Gestion des équipements et services de la maison de l'enfance basée à Quintin comprenant notamment le multi-accueil La Farandole.

Conseil Municipal du 10 septembre 2019 E Compte renduEn conséquence, il convient de transférer aux Communes concernées le budget relatif à ces compétences via la Dotation d'attribution de Compensation (DAC).

Le calcul proposé par la Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) vous est présenté dans son rapport joint en annexe, transmis pour approbation aux Communes conformément au Code général des impôts.

Il vous est proposé, si ces dispositions recueillent votre agrément, de bien vouloir adopter la délibération suivante :

DELIBERATION

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général des Impôts et notamment l'article 1609 nonies €,

VU la délibération de Saint Brieuc Armor Agglomération DB-316-2018 du 29 novembre 2018 d'harmonisation de la compétence facultative enfance et petite enfance,

VU le rapport de la CLECT en date du 2 mai 2019 joint en annexe,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

LE CONSEIL MUNICIPAL

APPROUVE le rapport ci-joint de Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) du 2 mai 2019 portant sur la rétrocession de la compétence ALSH-jeunesse aux communes de l'ex Quintin Communauté ;

APPROUVE l'évolution des attributions de compensations proposée par le rapport de la Commission locale d'évaluation des charges transférées liées au 2 mai 2019.

Vote à l'unanimité

Délibération n°2019 - 07 - AG 5

MISE A JOUR DE L'EVALUATION DES CHARGES ET DES DAC AU TITRE DES SERVICES

COMMUNS SAINT BRIEUC ARMOR AGGLOMERATION — VILLE DE SAINT BRIEUC

RAPPORT DE SYNTHESE

La Ville de Saint Brieuc et la Communauté d'Agglomération ont choisi de mettre en place plusieurs services communs, exposés dans les délibérations visées ci-après.

En vertu des conventions signées entre les deux structures, les coûts sont supportés par l'Agglomération, qui refacture à la Ville la part qui lui correspond par une diminution équivalente de sa dotation d'attribution de compensation (DAC). Cela concerne les services suivants :

- Aménagement de l’espace public et déplacements,

- Architecture,

-__ Ressources Humaines.

La délibération du 20 décembre 2018 visée ci-après, prévoit une mise à jour de la refacturation en fonction des coûts réels constatés pour l'exercice 2018.

| Conseil Municipal du 10 septembre 2019 Compte renduLa Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) a évalué les charges à refacturer ainsi dans le rapport ci-joint, transmis aux Communes pour approbation conformément au Code général des impôts.

Il vous est proposé, si ces dispositions recueillent votre agrément, de bien vouloir adopter la délibération suivante.

DELIBERATION

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général des Impôts et notamment l'article 1609 nonies C,

VU la délibération de Saint-Brieuc Armor Agglomération DB-190-2018 du 28 juin 2018, instaurant le service commun Architecture,

VU la délibération de Saint-Brieuc Armor Agglomération DB-222-2018 du 5 juillet 2018, instaurant la Direction mutualisée des ressources humaines,

VU la délibération de Saint-Brieuc Agglomération Baie d'Armor (désormais intégrée à Saint Brieuc Armor Agglomération) DB-299-2016 du 22 décembre 2016, instaurant le service commun Aménagement de l'espace public et déplacements,

VU la délibération de Saint-Brieuc Armor Agglomération DB-352-2018 du 20 décembre 2018, prévoyant la refacturation au titre des services communs susvisés,

VU le rapport de la CLECT en date du 2 mai 2019 joint en annexe,

APRES EN AVOIR DELIBERE

LE CONSEIL MUNICIPAL

APPROUVE le rapport de la Commission locale d'évaluation des charges transférées joint en annexe,

APPROUVE l'évolution des attributions de compensations proposée par le rapport de la Commission locale d'évaluation des charges transférées.

Vote à l'unanimité

‘Délibération n°2019 - 07 - FIN 1

TARIFS POUR LES LOCATIONS DE SALLES - ANNEE 2019

Axe 4 : Pour des services à la population en proximité

Objectif 4 : Favoriser l'accès à la culture pour tous

Présentation :

Afin de répondre à des demandes des entreprises pour la location de la salle Horizon, il est proposé de créer un tarif « après-midi + soirée » comme indiqué en rouge dans le tableau ci-dessous :

TARIFS POUR LES ENTREPRISES (*) — du lundi au jeudi - Durée de location : 6H (*)

CONFIGURATION | TARIFS TTC

__ SALLE HORIZON _

Conseil Municipal du 10 septembre : 2019 !

Compte rendu

vide 421,68 €

avec tables et chaises 441,76 €

Avec tables et chaises + cuisine + hall 491,96 €

avec gradins + hall 552,20 €

Forfait ssiap 80,52 €

écran TV hall Horizon (avec technicien) 30,12 €

Vidéoprojecteur grande salle (avec technicien) 50,20 €

SALLE DES COTEAUX

Salle 180 places avec tables et chaises 200,80 €

Salle 120 places avec tables et chaises 140,56 €

Salle 60 places avec tables et chaises 50,20 €

Supplément cuisine 50,10 €

SALLE LOUIS GUILLOUX

Salle 80 places avec tables et chaises 150,00 €

(*) Les tarifs "prestations annexes" s'appliquent également aux tarifs enfreprises

(**) prestations incluses lors de la location: mobilier de conférence, micros, mange debout

NOUVEAUTE SALLE HORIZON

avec gradins + hall — après midi + soirée (ssiap_ inclus) de 13h à 24h | 960,00 €

Décision :

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, adopte la proposition tarifaire « après-midi + soirée » pour les entreprises, en semaine.

Vote à l'unanimité

‘Délibération n° 2019 - 07 - ENV 1

OFFICE NATIONAL DES FORETS : COUPE DE BOIS EN 2020

Axe 1 : Pour une qualité de vie à tous les âges

Objectif 3 : avoir une gestion harmonieuse de l’espace communal et des règles de l'urbanisme

Présentation : Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal de la lettre de M. DUGUE de l'Office National des Forêts, concernant la coupe à marteler en 2020 en forêt communale relevant du Régime Forestier.

Décision : Le conseil municipal, après avoir délibéré :

1-_ approuve l'Etat d'Assiette de coupe de l’année 2020 présenté ci-après

2- demande à l'Office National des Forêts de bien vouloir procéder en 2020 à la désignation de la coupe inscrite à l'état d'assiette présenté ci-après

3- Pour la coupe inscrite, précise la destination des coupes de bois réglées et non réglées

ETAT D’ASSIETTE :

ne Destinations possibles

Type résumé Surface Réglée/ propriétaire Tactor (bois façonnés, Parcelle | de Lt Non à ' délivrance, ventes au , | réalisable | (ha) An année de report ou Ne coupe (m3) réglée suppression particuliers, vente sur

pied)

ue Vente sur Bois 8U IRR 440 6ha35 | Réglée pied façonnés

13A IRR 250 4ha10 | Réglée Vente sur Bois

Conseil Municipal du 10 septembre 2019

Compte rendu

pied façonnés ’ Nature de la coupe : AMEL amélioration, AS sanitaire, EM emprise, IRR irrégulière, RGN égénération, SF taillis sous futaie, TS

faillis simple, RA rase

En cas de décision du propriétaire de REPORTER ou SUPPRIMER une coupe, MOTIFS : (Cf article L.214-5 du CF)

Le Conseil municipal donne pouvoir à Monsieur le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente

Monsieur le Maire ou son représentant assistera au martelage de la parcelle n°8U et 13A

Vote : « pour » = 27, « contre » = 2 (JM Déjoué, D Etesse)

Délibération n°2019 — -07- FONC 1

: ACQUISITION | FONCIERE : COMPROMIS DE VENTE — — ACTE AUTHENTIQUE DE M. ET MME

VANHEULE - COMMUNE DE PLEDRAN

Axe 1 : Pour une qualité de vie à tous les âges

Objectif 3 : Avoir une gestion harmonieuse de l’espace communal et des règles d'urbanisme

Présentation :

La commune a classé les parcelles B 1433, B 1430, B 1432, B 1429, B 1428 et B 1431 en zone Nt (zone naturelle dédiée aux activités touristiques et de loisirs).

La commune souhaite, sur ces parcelles, réaliser un parking supplémentaire pour accéder au bois. Effectivement, les voitures se garent le long de la route, ce qui pose un réel problème de sécurité.

Un accord foncier est intervenu entre Monsieur et Madame VANHEULE Jean-Marc, propriétaire de ces parcelles et la commune de Plédran.

Un compromis de vente notarié va être signé entre Monsieur et Madame VANHEULE Jean-Marc et la commune de Plédran, en vue de l'acquisition, par la collectivité, des parcelles cadastrées ci-dessous, situées Rue du Bois, d’une superficie totale d’ environ 2 798 m° ;

Conseil Municipal du 10 septembre 2019 Compte renduLe prix de vente est fixé :

N° Section N° parcelle Localisation Emprise | Prix

B N° : 1433 Rue du bois 2167 m° 6501 €

B N° : 1430 Rue du bois 425 m? 1275 €

B N° : 1432 Rue du bois 46 m° 138 €

B N° : 1429 Rue du bois 103 m° 309 €

B N° : 1428 Rue du bois 51 m 153 €

B N° : 1431 Rue du bois 6 m° 18 €

Total 2798 m° 8394 €

Soit 3€/m°?

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Le conseil municipal de Plédran, après en avoir délibéré,

> AUTORISE Le Maire à signer le compromis de vente notarié et de metre à la charge de la collectivité les frais et honoraires d'acte ;

> AUTORISE Le Maire à régulariser l'acte authentique de vente et de mettre à la charge de la collectivité les frais et honoraires d'acte ;

> AUTORISE Le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

Vote à l'unanimité

(Délibération n° 2019 - 07 - FONC 2

LOTISSEMENT « LE HAMEAU DES TOURELLES»

CONVENTION DE RETROCESSION DES ESPACES COMMUNS (VOIRIE ET ESPACES VERTS)

DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL — COMMUNE DE PLEDRAN / SOCIETE TK

PROMOTION

Axe 1 : Pour une qualité de vie à tous les âges

Objectif 3 : Avoir une gestion harmonieuse de l’espace communal et des règles d'urbanisme

Présentation : La société TK Promotion a présenté un projet d'aménagement d’un lotissement de 8 lots dont 1 réservé pour deux logements sociaux. Le lotissement se situera, rue Joseph Hervé.

Afin de permettre le reclassement des espaces communs (voirie et espaces verts) dans le domaine public communal dès la fin des travaux et après délibération du Conseil Municipal, il est proposé de signer une convention avec la société TK Promotion, représentée par Léa KUCHARCZYK, qui fixe les conditions de réalisation des travaux ainsi que les interventions possibles des services municipaux (voir convention jointe).

Par conséquent, il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec la société TK Promotion, représentée par Léa KUCHARCZYK

Décision : Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec la société TK Promotion, représentée par Léa KUCHARCZYK.

Conseil Municipal du 10 septembre 2079 Compte renduVote à l'unanimité

LOCATION DE SALLE : REMBOURSEMENT

PRÉSENTATION

L'association Destination Gaïa, représentée par Mme Magali HERVE, trésorière, a versé des arrhes en vue de la location de la salle Horizon pour l'organisation d'une soirée-concert prévue le 14 septembre 2019.

L'absence de l'artiste Plédranaise du groupe qui devait se produire, ne permettra pas à l'association d'organiser son événement.

Mme Magali HERVE, pour l'association Destination Gaïa, demande par courrier en date du 28 août 2019 le

remboursement des arrhes versées.

Proposition : remboursement à l'Association Destination Gaïa, de la somme de 310,00 € versée comme arrhes.

DÉCISION : le Conseil Municipal accepte le remboursement des arrhes à l'association Destination Gaïa.

Vote à l'unanimité

Délibération n°2019 - 07 - CULT 2

L LOCATION DE SALLE : REMBOURSEMENT

PRÉSENTATION

Des administrés ont versé des arrhes en vue de la location de la salle des Coteaux pour un mariage prévu le samedi 17 et dimanche 18 août. Suite à une annulation du mariage pour raisons personnelles, ils demandent le remboursement des arrhes.

Proposition : remboursement aux administrés de la somme de 250,00 € versée comme arrhes.

DÉCISION : le Conseil Municipal accepte le remboursement des arrhes à ces administrés.

Vote à l’unanimité

La séance est levée à 21h00.

Conseil Municipal du 0 septembre 2019 | | | EL Compte rendu