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Arrêté - V2024 023 InterdictionPetanque H.COSTE
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Saint-Jean-et-Saint-Paul.
Lien du pdf (Arrêté - V2024 023 InterdictionPetanque H.COSTE)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Industrie,
ARRETE N° V 2024- 023
REGLEMENTANT LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT
A SAINT-PAUL DES FONTS
Le maire de Saint-Jean-et-Saint-Paul,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des
collectivités locales, complétée et modifiée par la loi n° 82-623 du 22
juillet 1982 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213-1 à L2213-6;
Vu le code de la route et notamment les articles R 110-1, R 110-2, R 411-5, R 411-8,R411-18 et R 411-25
à R411-28;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 4 partie - signalisation de
prescription) approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 et modifiée le 6 novembre 1992;
Considérant que la commune a fait rénover le parvis de l’église situé dans l’espace H. COSTE ;
Considérant qu'il y a lieu de réglementer l’utilisation de ce terrain,
ARRETE
Article 1 : Il est interdit de jouer à la pétanque sur le parvis de l’église situé dans l’espace H. COSTE à St-Paul des Fonts.
Article 2 : La signalisation de cette interdiction sera mise en place sur le lieu.
Article 3 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la
commune de Saint-Jean-et-Saint-Paul.
Article 5 : Madame le maire de la commune de Saint-Jean-et-Saint-Paul, Monsieur le commandant de la
brigade de gendarmerie de Saint-Affrique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Saint-Jean-et-Saint-Paul, le 26 juillet 2024
Le Maire
CALMELS Anne
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Arrêté V2024-023 Page 1/2 Zone interdite à la pratique de la pétanque
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