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Arrêté - 2024 029 Arrete de Voirie Portant Permission de Voirie Midi Tracage
Document publié le Jeudi 28 mars 2024 par la commune de Bastidonne.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 029 Arrete de Voirie Portant Permission de Voirie Midi Tracage)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
Pooué sur B she fermet & [ COMMUNE An 03/04/2024,
TU ARRETÉ MUNICIPAL N° 2024029
La Bastidonne
Département de Vaucluse
Le Maire,
ARRÊTÉ DE VOIRIE PORTANT PERMISSION DE VOIRIE
POUR POSE DE SIGNALISATION
Le Maire de LA BASTIDONNE,
Vu le Code Pénal
Vu le Code de la route,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la demande en date du 28 mars 2024 par laquelle la société MIDITRACAGE sollicite l'autorisation d'occupation du domaine public et la réalisation de travaux pour la pose de signalisation verticale sur la commune selon le dossier d'exploitation COTELUB « Plan de jalonnement — Liaisons cyclables »,
Considérant la nécessité de prendre des mesures de protection afin d'assurer la sécurité publique,
ARRÊTÉ
ARTICLE 1
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux de pose de signalisation verticale sur la commune entre le 08/04/2024 et le 20/07/2024. A charge pour lui de se
conformer aux dispositions des articles ci-après.
ARTICLE 2
La signalisation sera conforme à la réglementation en vigueur et mise en place par la société MIDITRACAGE. Une attention particulière devra être apportée à la maintenance de toute la signalisation temporaire par :
Société MIDITRACAGE représentée par Monsieur BORNET David
400 Chemin des roseaux - ZAC De Gromelle — 84450 SAINT SATURNIN LES AVIGNON Tél. : 04.90.33.01.69 - Mail : avignon@miditracage.com
ARTICLE 3
La présente autorisation est pour tout ou partie révocable à toute époque sans indemnité soit pour des raisons d'intérêt général soit pour le non-respect par le permissionnaire des
conditions imposées par le règlement général de voirie.
ARTICLE 4
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. ARRETÉ MUNICIPAL N° 2024_029
ARTICLE 5
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et à chaque extrémité du chantier ainsi que dans la commune de La Bastidonne.
ARTICLE 6
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 7
Monsieur le Maire de la commune de LA BASTIDONNE, la Gendarmerie de Pertuis, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Maire,
- certifie, sous sa responsabilité, le caractère
exécutoire de cet acte,
- informe qu'en application des dispositions du décret
n°65-29 du 11 janvier 1965 modifié, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours, pour excès de pouvoir,
devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai
de deux mois à compter de la présente notification.
Ce recours peut être déposé sur l'application internet
Télérecours citoyens, en suivant les instructions
disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.
Fait à la Bastidonne,
Le 02/04/2024
Jean-Charles BARBANT
Pour la Maire et par délégation
4e adjoint délégué à l'urbanisme et
aux travaux
F