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Déliberation - 4fa6e3cb566fd1afbe64bc9f1cab5f85
Document publié le Dimanche 3 avril 2022 par la commune d'Arches.
Lien du pdf (Déliberation - 4fa6e3cb566fd1afbe64bc9f1cab5f85)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Fiscalité,
Envoyé en préfecture le 07/04/2022
Reçu en préfecture le 07/04/2022
République française Affiché le
C O M M U N FE D : A RC
CS 1500103-20220403-20220403006-DE
| EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL |
| Nombre de conseillers municipaux : 11 | En exercice : 11 |
| Ayant pris part à la délibération : 10 |
SEANCE DU 3 AVRIL 2022
L'an deux mil vingt-deux et le trois avril à neuf heures trente, le Conseil municipal de la Commune d'Arches régulièrement convoqué le vingt-deux mars deux mil vingt-deux s'est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Yves MAGNE, maire.
Présents : Jean-Michel BATTUT, Thierry CHAMBON, Didier CHAUVET, Nathalie CHEYMOL, Marcel DESAYMONS, Nelly GREGOIRE, Agnès LAPORTE, Yves MAGNE,
Frédéric NEYRAT, Sébastien PETIT.
Absente excusée : Effy CAULUS
Secrétaire: Nathalie CHEYMOL
| Délibération n° 20210403006 |
LE TAUX DE LA FISCALITE DIRECTE LOCALE POUR 2022 | Classement thématique : 7.2 |
Le Conseil municipal d'Arches,
considérant le projet de budget primitif pour 2022 proposé par le maire,
décide à l'unanimité de ses membres présents, après en avoir délibéré, de fixer pour 2022 les taux de
fiscalité directe locale suivants :
Foncier bâti : 45,45 D
Foncier non bâti : 33,21 %
Ces taux tiennent compte de la réforme de la fiscalité directe locale applicable depuis 2021. Ils ne
provoquent aucune augmentation de charge pour les contribuables.
Fait et délibéré à Arches,
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Yves MAGNE
Date de l’affichage en mairie ou de la notification : Envoyé en préfecture le 07/04/2022
Reçu en préfecture le 07/04/2022
Affiché le
ID : 015-211500103-20220403-20220403006-DE
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Sous-Préfecture €
de la notification.
À Arches, le
Le Maire,
Yves MAGNE
Délai de recours : un recours peut être formé contre la présente délibération dans le délai de deux
mois suivant la date à laquelle elle est certifiée exécutoire. Le recours doit être porté devant le
Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 Cours Sablon, BP 129, 63033 CLERMONT-FERRAND
CEDEX