Procès Verbal - 8 PV REUNION 23 10 23

Documents similaires

Procès Verbal - 9 PV REUNION 04 12 23

Procès Verbal - 8 PV REUNION 02 10 2017

Procès Verbal - 8 PV REUNION 25 11 21

Procès Verbal - 8 PV REUNION DECEMBRE 2019

Procès Verbal - pv reunion du 26 10 23

Procès Verbal - 8 PV REUNION 24 10 22

Procès Verbal - 6 PV REUNION 27 07 23

Procès Verbal - 8 PV REUNION CM 08 10 2013

Procès Verbal - 10 PV REUNION 17 12 2020

Procès Verbal - 8 PV REUNION CM 27 10 2016

Procès Verbal - 8 PV REUNION 23 10 23 Document publié le Jeudi 19 octobre 2023 par la commune d'Enval. Lien du pdf (Procès Verbal - 8 PV REUNION 23 10 23)Thèmes du document : Dialogue social, Travail et emploi, Transports, Page 1 sur 13

COMPTE RENDU

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23/10/2023

L’an deux mille vingt-trois, le vingt-trois octobre, à 19 heures, le conseil municipal d’Enval s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de M. MELIS Christian, Maire.

Présents : MMes et MMrs : GERBE Sylvie, ROUGANNE Béatrice, DAFFIX Didier, GRANDJEAN Roland, DEAT Dominique, PARNEIX Nadia, HERVE Vincent, AGIER Sabrina, GALLO Jacques

Absents excusés : CHRETIEN Jean-Pierre (pouvoir donné à GRANDJEAN Roland), POULET Sandrine (pouvoir donné à AGIER Sabrina),

Absents : LIPOWIEZ Fabrice, MEKADEM Patricia

Nombre de conseillers en exercice : 14

Nombre de conseillers présents : 10

Nombre de conseillers votants : 12

Secrétaire de séance : DAFFIX Didier

Date de convocation du Conseil Municipal : 19 octobre 2023

Ordre du jour :

1) Commerce : dérogation à la règle dominicale dans les établissements recevant du public pour l’année 2024

2) Suppression poste adjoint technique et création d’un poste d’adjoint d’animation

3) Promesse de vente maison des associations

4) Engagement d’une négociation en vue de conclure un accord collectif dans le domaine de la protection sociale complémentaire – garantie

Prévoyance

5) Mandatement du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme afin de lancer une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation en matière de

prévoyance.

6) Délibération rectificative augmentation du temps de travail poste 27,50 heures

7) Groupement de commande pour la fourrière animale

8) Budget : décision modificative n°3

9) Signature rétrocession voirie Moneyroux

10) Divers

Procès-verbal de la réunion de conseil municipal du 27 juillet 2023 : approuvé à l’unanimité

Procès-verbal de la réunion de conseil municipal du 14 septembre 2023 : approuvé à l’unanimité

1) Commerce – Dérogation à la règle dominicale dans les

établissements recevant du public pour l’année 2024

Délibération 2023-42

La loi n°2015-990 du 6 août 2015 dite Loi « Macron » a étendu le nombre de dérogations au repos dominical accordées par le maire jusqu’à 12 par an contre 5 auparavant.

Au-delà de 5 dimanches d’ouverture autorisés, l’intercommunalité doit être saisie. Pour 2024, le nombre de 7 dimanches a été retenu.

Suite à une concertation avec les associations de commerçants, les deux hypermarchés du territoire et plusieurs commerçants, le « Pôle Attractivité »Page 2 sur 13

propose de reconduire pour 2024 une position coordonnée sur le territoire basée sur une autorisation d’ouverture de sept dimanches pour les commerces de détails (hors automobile) de la commune.

La liste des dimanches d’ouverture envisagée pour 2024 est la suivante : • le 1er décembre,

• le 8 décembre

• le 15 décembre,

• le 22 décembre,

• le 29 décembre

Les communes de Mozac, Malauzat et Enval autorisent des ouvertures

dominicales supplémentaires :

• Le 14 janvier

• Le 30 juin

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- accepte les sept dates proposées ci-dessus

- en cas d’avis positif du conseil communautaire, autorise Monsieur le

Maire à prendre les arrêtés prévus par la loi autorisant les ouvertures

dominicales.

2) Création d’un emploi d’adjoint d’animation à temps complet et suppression simultanée d’un emploi d’adjoint technique à temps complet

Délibération 2023-43

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’il appartient au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Océane BORGES occupe le poste d’adjoint technique territorial créé suite au départ en retraite d’Aliette JAVELOT le 31/03/2022, or le besoin de personnel au sein du service scolaire relève de l’animation. Aussi monsieur le Maire propose de créer un poste d’adjoint d’animation à temps complet et de supprimer le poste d’adjoint technique à temps complet.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- Décide la création d’un poste d’animation, catégorie C, échelle C1, à temps complet à partir du 1er novembre 2023 et demande à monsieur le Maire de procéder au recrutement

- Dit que le poste d’adjoint technique territorial est supprimer

- Dit que le tableau des emplois sera modifié en conséquencePage 3 sur 13

3) Autorisation de signature de la promesse de vente pour la

maison des associations, 6 rue des graviers

Délibération 2023-44

Suite à la décision du conseil municipal de déclasser le bâtiment communal de la maison des associations, Monsieur le Maire propose aux membres du conseil de procéder à la vente de ce bien.

Il est composé d’un terrain de 2 302 m² sur lequel est implanté un bâtiment de 261.82 m².

Un kinésithérapeute, Lucian LESOVICI, souhaite créer une maison médicale dans ce local.

Le prix de vente est fixé à 215 000 € suite à l’évaluation faite par le service des domaines.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité d’autoriser monsieur le Maire signer la promesse de vente de l'immeuble sis 6 rue des graviers au prix de 215 000 € à la SCI MEDCITY.

4) PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE – Mandatement du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme afin de lancer une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation en matière de prévoyance

Délibération 2023-45

Le Maire expose :

L’article L 827-9 du Code général de la fonction publique prévoit que les collectivités et leurs établissements publics participent au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident (santé) ainsi que les risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès (prévoyance) ; auxquelles les agents qu’ils emploient souscrivent dans les conditions définies à l’article L 827-10 et/ou L 827-11 du Code général de la fonction publique

L’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 introduit le caractère obligatoire de cette participation ; au 1er janvier 2025 pour la garantie prévoyance et au 1er janvier 2026 pour la garantie santé.

Cette participation peut intervenir, au titre des contrats et règlements remplissant la condition de solidarité prévue à l’article L. 827-3, soit :

▪ au titre de contrats et règlements pour lesquels un label a été délivré

dans les conditions prévues à l’article L 310-12-2 du code des

assurances,

▪ soit dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence en vue de

conclure une convention de participation d’une durée de six ans, à

adhésion facultative ou obligatoire.

Conformément aux dispositions de l’article L 827-7 du Code général de la fonction publique, le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme a décidé de mener, pour le compte des collectivités et établissements qui le demandent, une procédure de mise en concurrence transparente afin de choisir un organisme ou un groupement d’organismes compétent(s) au sens de l’article L 827-5 du Code général de la fonction publiquePage 4 sur 13

et conclure avec celui-ci, à compter du 1er janvier 2025, une convention de participation portant sur la garantie prévoyance.

Les conventions de participation sur les risques prévoyance doivent respecter les garanties minimales prévues aux articles 3 et 4 du décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement.

Ce même décret dispose que la participation mensuelle employeur pour la garantie prévoyance est fixée à minima à 20 % du montant du panier de référence évalué à 35 euros.

L’accord collectif national du 11 juillet 2023, conclu entre les représentants des organisations syndicales représentatives et les associations d’employeurs territoriaux, propose de revoir les minimums de garanties couvertes qui constitueront l’éventuel nouveau panier de référence et de réévaluer la participation minimum de l’employeur.

Ce protocole demande de modifier le périmètre de la mise en place de cette participation en basculant vers une adhésion obligatoire des agents à un contrat collectif proposé par son employeur.

Ce dispositif est en attente de transposition par le pouvoir normatif. Par anticipation, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de- Dôme a fait le choix de proposer une mise en concurrence pour la conclusion d’une convention de participation à adhésion obligatoire.

A l’issue de cette procédure de consultation, la collectivité conserve entièrement la liberté d’adhérer ou pas à la convention de participation, en fonction des tarifs et garanties proposés. L’adhésion à un tel contrat se fera par approbation de l’assemblée délibérante et après signature d’une convention avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme.

Le montant de la participation que la collectivité versera aux agents sera précisé à la signature de la convention, à l’issue du dialogue social engagé en vue de conduire à la conclusion d’un accord collectif et après avis du comité social territorial du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de- Dôme.

Après en avoir délibéré,

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu le Code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, ou une règlementation postérieure à la présente délibération le cas échéant ;

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu l’avis du comité social territorial du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme du 23 mai 2023 ;Page 5 sur 13

Vu la délibération du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme en date du 26 septembre 2023 approuvant le lancement d’une démarche visant à conclure un accord collectif sur le risque « Prévoyance » pour les employeurs territoriaux qui le souhaitent ;

Considérant l’intérêt pour les agents d’une participation de l’employeur au financement de leur protection sociale complémentaire ;

Considérant l’intérêt de confier la procédure de mise en concurrence pour la conclusion d’un tel contrat au Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme afin de bénéficier notamment de l’effet de la mutualisation ;

Le Conseil municipal :

- mandate le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de- Dôme afin de mener pour son compte la procédure de mise en concurrence nécessaire à la conclusion d’une convention de participation pour la garantie prévoyance.

- s’engage à communiquer au Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme les caractéristiques quantitatives et qualitatives des effectifs en cause

- prend acte que son adhésion à cette convention de participation n’interviendra qu’à l’issue de la procédure menée par le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme par délibération et après convention avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme, étant précisé qu’après avoir pris connaissance des tarifs et garanties proposés, la collectivité aura la faculté de ne pas signer le contrat collectif souscrit par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme.

5) Mandat au Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Puy- de-Dôme pour l’engagement d’une négociation en vue de conclure un accord collectif dans le domaine de la protection sociale

complémentaire – garantie Prévoyance

Délibération 2023-46

Le Maire rappelle à l'assemblée que :

Depuis le 9 juillet 2021, les employeurs publics et les organisations syndicales peuvent conclure des accords collectifs applicables aux agents publics dans le domaine de la Protection Sociale Complémentaire, et notamment pour la garantie Prévoyance.

Afin de prendre en compte les dispositions évoquées par l’accord collectif national du 11 juillet 2023 dans le domaine de la protection sociale complémentaire, le Centre de Gestion propose d’entamer les démarches de négociation collective en vue de la conclusion d’un accord collectif local, préalable nécessaire au lancement d’un contrat collectif à adhésion obligatoire dans le domaine de la protection sociale complémentaire, pour la garantie prévoyance.

Les organisations syndicales représentatives vont être sollicitées pour l’ouverture d’une négociation collective dans le domaine de la prévoyance.

L’accord collectif est réputé valide à condition d’être signé par l’autorité territoriale et par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayantPage 6 sur 13

recueilli, à la date de signature de l’accord, au total au moins 50 % des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles organisées au niveau duquel l'accord est négocié.

La collectivité a la possibilité de mandater le Centre de gestion pour négocier et conclure un accord collectif, mais celui-ci ne sera valide qu’à la condition d’être approuvé préalablement par l’assemblée délibérante.

Aussi, le Maire propose à l’assemblée de donner mandat au Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme pour procéder, au nom de la collectivité public, à une négociation avec les organisations syndicales représentatives en vue de la conclusion d’un accord collectif dans le domaine de la protection sociale complémentaire – garantie prévoyance.

Après en avoir délibéré,

Vu les articles L221-1 à L227-4 du Code général de la fonction publique, Vu le décret n° 2021-904 du 7 juillet 2021 relatif aux modalités de la négociation et de la conclusion des accords collectifs dans la fonction publique,

Le Conseil municipal,

- Décide d’étudier l’opportunité de conclure un accord collectif dans le domaine de la Protection Sociale Complémentaire - garantie prévoyance,

- Décide pour cela de donner mandat au Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme afin :

• qu’il procède à la négociation avec les organisations syndicales représentatives en vue de conclure un accord collectif adapté aux besoins des collectivités mandataires dans le domaine de la Protection Sociale Complémentaire et plus spécifiquement sur la garantie prévoyance ; • qu’il informe ces collectivités des caractéristiques de l’accord collectif, - Précise que la validité de cet accord collectif et son application au sein de notre collectivité est subordonnée à son approbation par l’assemblée délibérante dans un second temps, et qu’à cette condition l’accord sera signé.

6) Convention constitutive de groupement de commande entre la ville de Clermont-Ferrand et plusieurs collectivités territoriales du Puy-De-Dôme et de l'allier pour la passation d'un marché de capture, transport d'animaux et de fourrière animale

Délibération 2023-47

Conformément aux dispositions des articles L211-22 à L211-26 du Code rural et de la pêche maritime et dans le cadre de leur pouvoir de police administrative, les maires sont dans l'obligation de prendre toutes dispositions propres à empêcher la divagation des animaux errants (chiens, chats, nouveaux animaux de compagnie). Dans ce contexte, chaque commune doit disposer d'une fourrière communale apte à l'accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation, soit d'un service de fourrière établi sur le territoire d'une autre collectivité avec l'accord de celle-ci.

Afin d'optimiser les dépenses liées à la capture, au transport des animaux errants ainsi qu'à la gestion de la fourrière animale dans plusieurs collectivités du Puy- de-Dôme et de l'Allier, il a été constituer le 20 octobre 2020 un groupement de commande dont la Ville de Clermont-Ferrand est le coordonnateur et qui réunit environ 120 collectivités.Page 7 sur 13

Le marché public en cours d’exécution avec SAS SACPA – service pour l‘Assistance et le Contrôle du Peuplement Animal issu de ce groupement arrivant à échéance le 31 décembre 2024, il est envisagé la constitution d'un nouveau groupement élargi en application des articles L2113-6 à L2113-8 du Code de la Commande Publique pour la passation d'un nouveau marché d'une durée initiale de 4 ans à compter du 1er janvier 2025 reconductible 1 fois pour 4 ans.

La Commune de Clermont-Ferrand en assurera la coordination.

A ce titre, celle-ci aura en charge la totalité de la procédure de mise en concurrence : publicité et organisation de l'ensemble des opérations de sélection du cocontractant, signature, notification du marché et d’une éventuelle non- reconduction.

Chaque membre du groupement passera commande des prestations dont il aura besoin, en contrôlera la bonne exécution et réglera les factures correspondantes dans les limites des prix résultant du marché et correspondant à ses propres besoins.

Pour la Ville d’Enval l'estimation annuelle de la prestation pourrait s'établir à 2 035.62 € HT (estimation : 1,29€ HT par an et par habitant).

Il vous est demandé, en accord avec votre commission :

- d’approuver ces dispositions et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la Convention de groupement de commandes dont vous trouverez ci-joint un exemplaire,

- d’accepter que Monsieur le Maire de Clermont-Ferrand ou son représentant signe en tant que coordonnateur du groupement, le marché de capture, transport d'animaux et de fourrière animale pour le compte de la collectivité.

7) Rectification délibération 2014 – 25 : personnel communal : augmentation temps de travail Irène LAUDOUZE

Délibération 2023-48

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’il appartient au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

En 2014, le conseil municipal a décidé d’augmenter le temps de travail d’un poste d’adjoint technique de 2ème classe de 24h/35h à 27h30/35h.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide d’accepter cette rectification.

8) Budget principal – décision modificative n°3

Délibération 2023-49

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que les crédits prévus sont insuffisants sur les chapitres de fonctionnement suivant :

- Charges de personnel et frais assimilés

- Dotation aux amortissements

Il est également nécessaire de faire un virement de crédit sur le compte 2313-90 – travaux d’aménagement des locaux associatifs.Page 8 sur 13

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve les virements de crédits suivants sur le budget principal 2023 :

1) En fonctionnement :

Dépenses :

6811 - 042 Dotations aux amortissements 7 015,00 € 022 Dépenses imprévues - 7 015,00 € 022 Dépenses imprévues -14 969,60 € 6411 - 012 Personnel titulaire 16 900,00 € 6413 - 012 Personnel non titulaire 14 969,60 € TOTAL 16 900,00 €

Recettes :

7381 - 73 Droits de mutation 16 900,00 €

2) En investissement :

Dépenses :

2313- opé 90 Travaux locaux associatifs 7 015,00 € 2313- opé 90 Travaux locaux associatifs 6 000,00 € 2313- opé 88 Travaux nouveau centre de loisirs -6 000,00 € TOTAL 7 015,00 €

Recettes :

28041582-040 Amortissements des subventions

d’équipement versées

7 015,00 €

9) Reprise des voies et espaces publics du lotissement de

Moneyroux : autorisation de signature acte notarié

Délibération 2023-50

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que les travaux d’aménagement du Lotissement de Moneyroux sont terminés.

Le président de l’association syndicale du lotissement, suite à la décision prise en assemblée générale des copropriétaires, demande à la commune la reprise des voiries et des parties communes comprenant un espace vert.

Après avoir vérifié la conformité des travaux, (procès-verbal de réception des travaux signés par toutes les parties : lotisseur, mairie, entreprise et géomètre), Monsieur le Maire propose de répondre favorablement à cette demande.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité

- Accepte l’incorporation de la voirie et parties communes, parcelles cadastrée ZB 954 et ZB 985, dans le domaine public de la commune - Dit que la valeur totale est l’euro symbolique

-Page 9 sur 13

- Demande au maire de procéder aux formalités auprès du notaire - Dit que les frais notariés seront à la charge de la commune

- Autorise le maire à signer l’acte de vente

10) Accueil de loisirs : demande de contrats d’engagement éducatif Délibération 2023-51

Le contrat d’engagement éducatif (CEE) a été créé par le décret n° 2006-950 du 28 juillet 2006 relatif à l'engagement éducatif pris pour l'application de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif.

Le CEE est un contrat de travail de droit privé, spécifique, destiné aux animateurs et aux directeurs des accueils collectifs de mineurs. Il fait l’objet de mesures dérogatoires au droit du travail en ce qui concerne le temps de travail, le repos du salarié et la rémunération.

En outre, aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle, en matière de fonction publique territoriale, au recrutement par une collectivité territoriale de titulaires de contrat d'engagement éducatif. Par conséquent, les collectivités territoriales peuvent conclure des contrats d’engagement éducatif en vue de l’organisation d’accueils collectifs de mineurs dès lors qu’il s’agit de satisfaire à un besoin occasionnel de recrutement et qu’elles sont responsables de l’organisation de ce type d’activités.

Enfin, il est rappelé que la personne recrutée doit justifier des qualifications exigées et qu’elle doit être affectée à des fonctions d’animation et d’encadrement durant un temps spécifique.

La durée de l’engagement ne peut être supérieure à 80 jours de travail sur 12 mois consécutifs (article L.432-4 du Code de l’action sociale et des familles). La rémunération des personnes titulaires d'un CEE ne peut être inférieure à 2,20 fois le montant du salaire minimum de croissance par jour. Lorsque les fonctions exercées supposent une présence continue auprès des publics accueillis, la nourriture et l'hébergement sont intégralement à la charge de l'organisateur de l'accueil et ne peuvent en aucun cas être considérés comme des avantages en nature (article D. 432-2 du Code de l’action sociale et des familles).

Ces postes seront pourvus en fonction des besoins définitifs relatifs aux inscriptions.

Sur proposition du Maire,

Le conseil municipal décide :

- D’approuver le recrutement de personnel saisonnier pour le service accueil de loisirs, en contrat d’engagement éducatif, dans le respect des conditions précitées,

- D’autoriser le Maire à signer les contrats d’engagement s’y afférent.

FONCTION NOMBRE PERIODE

FORFAIT

REMUNERATION

JOURNALIERE

Animateurs 1 Du 24/10/2023 au 30/10/2023 50 €Page 10 sur 13

Divers : Complément sur la reprise des espaces publics du lotissement de Moneyroux.

Les résidents se proposent d’assurer les travaux d’entretien courant par la suite, voire des travaux d’arrosage. Monsieur le Maire n’est pas opposé, dans le respect des règles (arrêtés préfectoraux sur l’utilisation de l’eau par exemple). Il dit que des projets visant à intéresser les résidents à l’entretien courant ont été menés dans d’autres lotissements sans grand succès.

Les résidents s’inquiètent aussi de l’état de la voierie concernant le chemin de Moneyroux.

Le maire répond que les travaux ne peuvent être fait tant que les soutènements de talus ne sont pas terminés par tous les propriétaires. Il dit que la municipalité est bien consciente du sujet et que les utilisateurs de cette voie, autres que les habitants du lotissement, sont aussi dans l’attente de travaux d’aménagement.

Tour de table :

Christian MELIS : Courrier de Mrs Lucand et Eglizot. Christian fait lecture de la lettre de Mrs Lucand et Eglizot faisant suite à la réponse faite par le conseil municipal sur la présence de la croix sur le mur du centre de loisirs.

La lettre consent à la réponse faite par le conseil municipal en regrettant que la date de pose de la croix sur le mur n’ait pu être établie. Elle agrée la proposition validée en conseil municipal de plantation d’un arbre de la laïcité dans l’enceinte du centre de loisirs. Christian propose d’entériner cette appellation par un vote. Le nom est adopté (1 pour et une abstention)

Nadia PARNEIX : Retour sur la commission transports RLV :

Il manque une dizaine de conducteurs sur les lignes scolaires pour lesquelles le transport ne peut donc être assuré dans les meilleures conditions.

Un accord a été trouvé pour doubler certaines lignes car le nombre d’enfants empruntant certaines lignes est trop élevé.

Un système d’alertes SMS et Facebook a été mis en place pour les lignes scolaires.

La navette du goulet a connu un succès durant la période estivale, le test va être poursuivi au-delà de cette période pour décider de la pérennisation de la ligne. Une navette gratuite pour le marché de Riom a été mise en place. Le parcours débute sur le parking de la piscine et dessert plusieurs arrêts sur le boulevard Desaix.

Sur les 100 vélos électriques en disponibilité actuellement, 86 sont loués. L’accessibilité vers la gare est perturbée du fait des travaux d’eau et d’assainissement en cours et le nombre de bus très important à certaines périodes horaires. Ces travaux engendrent des déplacements d’arrêts pour faciliter les mouvements

La mise en place d’ombrières sur l’ancien parking de Gédimat est entravée par le refus de la SNCF de vendre ses terrains.

Les travaux du nouveau dépôt de bus à la Varenne devraient se terminer début 2024.

La Région propose d’offrir des abribus. Christian MELIS précise que la zone concernée est Espace Mozac, de compétence intercommunale, or les abribus sont de compétence communale. La solution serait donc de dissocier les abribus du mobilier urbain pour les transférer sous la compétence communale. RLV a candidaté auprès de la DREAL pour participer à une étude de réalisation de pistes cyclables (ADEME). Les routes sont de compétence communale ce qui risque de poser un problème de compétences.

Le projet de stationnement sécurisé des vélos est pour l’instant à l’arrêt. Convention annuelle de covoiturage (département chargée de mission)Page 11 sur 13

Ecomobilité : un questionnaire concernant le plan de développement mobilité employeur (PDME) a été envoyé aux salariés des entreprises d’Espace Mozac. Environ 200 personnes ont répondu (Feuillette, Leclerc, Usine de Volvic). Ce questionnaire pourrait permettre la mise en place de location de vélos à des sociétés pour leurs salariés par exemple.

Du 16 au 22 septembre 2024 se déroulera la semaine du développement durable.

Dominique DEAT : Participation aux rencontres de la transition écologique. C’était l’occasion pour les maires de partager leurs expériences, notamment : - les maires de Anzat le luguet sur un réseau de chaleur,

- de Loubeyrat sur les panneaux photovoltaïques

- de Maringues sur la nouvelle école alimentée par la géothermie.

Roland GRANDJEAN précise que la commune de St Priest Bramefant a installé un réseau de chaleur pour un montant de 350 000 euros hors subvention, ce qui paraît, a priori, très peu couteux.

Didier DAFFIX : Retour sur la réunion avec le conseil départemental sur la transition énergétique. Les personnes présentes ont travaillé en groupe sur « comment consommer moins et comment produire différemment et plus écologiquement ». Didier DAFFIX dit qu’il a été également question de l’implantation de réseaux de chaleur.

Concernant l’activité sociale, Didier DAFFIX fait un bilan très positif de la semaine bleue à Enval mais aussi dans les autres communes participantes. Les ateliers proposés ont attiré beaucoup de participants (exemple : réflexologie palmaire)

Il note que les ateliers proposés par le CLIC et organisés par le CCAS d’Enval fonctionnent bien et affichent des réservations complètes.

Didier DAFFIX fait retour sur la réunion des référents seniors organisé par le CLIC. Elle a réuni les représentants des 7 CLIC du département (60 personnes). L’intervention de la conférence des financeurs a été sujet très apprécié.

Roland GRANDJEAN : Réunion sur la coulée de l’Ambène et le projet de prolongation de celle-ci sur 9 km en direction d’Ennezat en 2024.

Un chiffrage est en cours pour l’aménagement le long de la rocade vers Caséo. Des aménagements sont étudiés dans Mozac également, rue Jean Jaurès. Concernant le réservoir de la SIAEP, la date de mise en service est prévue en mai 2024.

Béatrice ROUGANNE : Concernant la mise en place de la taxe sur les enseignes publicitaires, l’entreprise retenue pour l’étude et le recensement va démarrer ses travaux. Des personnes vont circuler pour des prises de vues. Beatrice ROUGANNE a participé à une réunion du Conseil du développement du Grand Clermont. Ce conseil est composé de citoyens qui ont mené une réflexion sur leur vision du développement du grand Clermont.

Le travail a porté sur différents thèmes : pratiques agricoles, ressources en eau, artificialisation des sols, ….

Les solutions restent des idées. A charge pour les élus de s’en inspirer ou non pour les projets à venir.

Sylvie GERBE : fait retour sur la participation de plusieurs d’entre nous aux réunions de projet SCOLAEE. Ce programme, engagé par le ConseilPage 12 sur 13

Départemental, permet à 20 écoles sélectionnées de bénéficier de subventions pour engager des travaux de rénovation et réaliser des économies d’énergie. Après deux réunions organisées en présence d’architectes, ayant permis d’appréhender un premier chiffrage des travaux. Il a été décidé de prévoir une réalisation par tranches, du fait du budget important de l’opération. Une nouvelle rencontre est prévue le 13 novembre pour présenter la 2ème phase à savoir les études pré-opérationnelle.

Intervention d’habitants du lotissement de Moneyroux sur l’utilisation de l’eau en tant que ressource épuisable.Page 13 sur 13

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures 20

MELIS Christian DEAT Dominique

GERBE Sylvie AGIER Sabrina

CHRETIEN Jean-Pierre HERVE Vincent

MEKADEM Patricia POULET Sandrine

DAFFIX Didier LIPOWIEZ Fabrice

GRANDJEAN Roland PARNEIX Nadia

ROUGANNE Béatrice GALLO Jacques