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Procès Verbal - 8 pv Reunion cm 27 10 2016
Document publié le Jeudi 27 octobre 2016 par la commune d'Enval.
Lien du pdf (Procès Verbal - 8 pv Reunion cm 27 10 2016)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Démocratie, PME, commerce et artisanat,
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PROCES-VERBAL
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 OCTOBRE 2016
L’an deux mille seize, le vingt-sept octobre, à 20 heures, le conseil municipal d’Enval s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de M. MELIS Christian, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs : GERBE Sylvie, GOUMY Pascal, LE COSQUER Bernard, STREITH Aline, GALLO Sylvie, PRIEUR Patrick, GERMAIN Héloïse et BRIQUET Marie Philomène
Absents excusés : VENTAX Catherine (pouvoir à GERBE Sylvie), CHRETIEN Jean- Pierre (pouvoir à MELIS Christian), GRANDJEAN Roland et LUCAND Serge Absents : LAVEST Hervé et MICHEL Nathalie
Nombre de conseillers en exercice : 15
Nombre de conseillers présents : 9
Nombre de conseillers votants : 11
Secrétaire de séance : GERMAIN Héloïse
Date de convocation du Conseil Municipal : 20 octobre 2016
Ordre du jour :
1 - Modification des statuts de Riom Communauté
2 - Election des futurs conseillers communautaires
3 - Riom Communauté / Transfert. Retour de la Halle de Riom à la ville de Riom : Rapport de la CLECT
4 - Riom Communauté : Modification du Contrat Enfance
5 - Convention avec l’EPF-Smaf pour mise à disposition immeuble ROUDEL 6 - Achat terrain pour le compte de l’AFUL « Basse-Garde » pour un bassin de rétention 7 - Avenant à la convention PUP Basse-Garde pour prise en charge frais liés à l’achat de terrain
8 - Divers
1 - Modification des statuts de Riom Communauté
Délibération n° 2016-47
Présentation par Monsieur le Maire :
Le groupe de travail « Economie » chargé d’établir un diagnostic et d’émettre des propositions préparatoires à la fusion de Riom Communauté avec Limagne d’Ennezat et Volvic Sources et Volcans a notamment proposé la rétrocession de la compétence gestion du marché d’approvisionnement couvert aux communes. Dans les faits, l’exercice de cette compétence recouvre la gestion de la halle de Riom, aucun autre marché couvert n’existant sur le territoire.
Cette rétrocession permettrait de restaurer, sous la seule responsabilité du maire, un mode de gestion et de fonctionnement global et unifié pour le marché couvert, le marché extérieur et les foires. Il permettrait aussi l’exercice de manière cohérente et complète du pouvoir de police du maire lié à ce type d’activités.
Les conditions financières accompagnant la restitution de la halle à la commune de Riom ont fait l’objet d’un travail d’évaluation et d’un rapport soumis à la CLECT (Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées). La validation de ce rapport, notamment par la commune de Riom, conditionnera la restitution de la compétence.
La validation de ce rapport est proposée au conseil municipal à la question suivante.
Pour des raisons de calendrier administratif, le conseil communautaire de Riom Communauté a engagé la première étape de la procédure de modification des statuts de Riom Communauté le 29 septembre 2016.
Dans les statuts en vigueur, la compétence est inscrite dans la compétence obligatoire A – « Développement économique » b – « les actions de développement économiques » :
La communauté de communes est compétente pour l’ensemble des actions de Page 2/ 6
développement économique dans les secteurs suivants :
L’industrie, L’artisanat, Le tertiaire, Le commerce (sauf en ce qui concerne le commerce non sédentaire pour lequel la communauté de communes est exclusivement compétente en matière de marchés d’approvisionnements couverts).
La nouvelle rédaction de l’article A b approuvé est :
La communauté de communes est compétente pour l’ensemble des actions de développement économique dans les secteurs suivants :
L’industrie, L’artisanat, Le tertiaire, Le commerce, à l’exclusion des foires et marchés d’approvisionnements couverts ou aériens).
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 6 voix pour, 3 abstentions (Goumy Pascal, Briquet Marie et Germain Héloïse) et 2 contre (Le Cosquer Bernard et Streith Aline) approuve la modification des statuts présentée ci- dessus.
2 - Election des futurs conseillers communautaires
Question reportée dans l’attente de l’arrêté préfectoral devant intervenir avant fin 2016.
3 - Riom Communauté / Halle de Riom – Restitution de la compétence à la ville de Riom : Rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT)
Délibération n° 2016-48
Par délibération du 29 septembre 2016, le conseil communautaire a engagé la procédure de modifications des statuts afin de restituer la compétence gestion du marché d’approvisionnement couvert aux communes.
Cette décision concerne exclusivement la commune de Riom, aucun autre marché couvert n’existant sur le territoire.
Les conditions financières accompagnant la restitution de la halle à la commune de Riom ont fait l’objet d’un travail d’évaluation et d’un rapport de la CLECT (ci-joint) qui a été validé lors de la réunion de cette commission en date du 20 octobre 2016.
Considérant que la situation est singulière, puisqu’il s’agit du retour d’une compétence à une commune sans que les textes prévoient de mécanisme particulier adapté à ce cas, la CLECT a retenu la solution la plus fiable connue à ce jour à savoir :
- Le retour du bien et de ses adjonctions à la collectivité propriétaire qui exerce à nouveau la compétence selon l’article L5211-25-1 du CGCT, - l’annulation du transfert de charges initial dans les mêmes conditions que celles qui ont présidé à la décision de transfert prise en 2004, avec révision de l’attribution de compensation.
Conformément à l’article 1609 nonies C du code général des impôts, il convient aujourd’hui de se prononcer sur l’évaluation des charges concernées. Le CGI prévoit que cette évaluation est déterminée par délibération concordante de la majorité qualifiée des conseils municipaux requise pour la création des EPCI (2/3 au moins des conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les 2/3 de la population).
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 6 voix pour, 1 abstention (Goumy Pascal) et 4 contre (Le Cosquer Bernard, Briquet Marie, Germain Héloïse et Streith Aline), décide de valider le rapport de la CLECT.
Information complémentaire concernant le transfert de charges dans le rapport de la CLECT :
Le retour du bâtiment de la halle et de sa gestion à la commune de Riom nécessite de revoir le niveau de l’attribution de compensation (AC) qui avait été Page 3/ 6
mouvementée lors du transfert initial. L’annulation de l’abondement de l’AC est de 13 677 €. L’attribution de compensation pour la commune de Riom sera modifiée en conséquence pour 2017.
4 - Riom Communauté / Avenant au contrat territorial Enfance Jeunesse avec la Caisse d’Allocations Familiales
Délibération n° 2016-49
Présentation par GERBE Sylvie :
Le Contrat Enfance Jeunesse est un contrat de partenariat pluriannuel (4 années) qui décrit des actions portées par les collectivités ou des partenaires associatifs sur leur territoire en termes d’accueil pour les enfants et les jeunes de 0 à 17 ans révolus. Il s’agit, pour la Caisse d’Allocations Familiales de favoriser et soutenir les initiatives dans ce domaine, afin de permettre aux familles de concilier leur vie professionnelle et personnelle. Ce contrat porte sur les années 2014 à 2017.
Le Contrat Enfance Jeunesse est signé au niveau du territoire de Riom communauté, sachant que chaque entité contractualise avec la Caisse d’Allocations Familiales sur les actions présentes qui lui sont propres. Ainsi pour Riom communauté, l’objet du contrat est le soutien de la Caisse d’Allocations Familiales au fonctionnement du Relais d’Assistants Maternels. Un avenant doit être établi suite à la modification du calcul de la Prestation Spécifique pour le Relais assistants maternels (RAM) à Riom. Cette évolution fait suite au passage de l’effectif du RAM à 2,3 temps pleins afin d’assurer la mission Guichet unique suite au transfert de compétences.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité autorise le Maire à signer l’avenant n°2 au Contrat Enfance Jeunesse avec la Caisse d’Allocations Familiales pour les années 2014 à 2017.
5 - Convention avec l’EPF-Smaf pour mise à disposition immeuble ROUDEL Délibération n° 2016-50
L’EPF-Smaf a acquis pour le compte de la commune, en juillet 2016 l’immeuble situé au 15, rue de la République appartenant à Monsieur ROUDEL. Monsieur le Maire a demandé à l’EPF-Smaf de mettre à disposition de la commune ce bien pour stocker momentanément des mobiliers de la future bibliothèque dans l’attente de la fin des travaux de construction du bâtiment à usage culturel dans l’attente de la fin des travaux prévue au printemps 2017. L’EPF-Smaf est d’accord pour une mise à disposition gratuite et immédiate sous condition que le bien soit garanti par la commune. Elle propose une convention fixant les conditions de la mise à disposition.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer cette convention.
6 et 7 - Achat terrain pour le compte de l’AFUL « Basse-Garde » pour un bassin de rétention et avenant à la convention PUP Basse-Garde pour prise en charge frais liés à l’achat de ce terrain
Monsieur le Maire et Mme GERBE, intéressés dans cette affaire, ne participent pas au débat ni au vote.
Présentation par Bernard LE COSQUER mais le quorum n’étant pas atteint (7 présents), la question sera remise à l’ordre du jour de la prochaine réunion du conseil municipal.
- Dans le cadre de l’opération d’aménagement d’un lotissement par l’AFUL de Basse-Garde, les services de la Police de l’Eau demande la réalisation d’un bassin de rétention
- Ce bassin peut être construit sur la parcelle cadastrée section ZC 962 appartenant à Mme MELIS Simone
- Pour que l’AFUL puisse acheter en direct le terrain à Mme MELIS, les statuts Page 4/ 6
devraient être modifiés car il est en dehors du périmètre du lotissement - Pour simplifier la procédure, la commune peut procéder à l’acquisition pour le compte de l’AFUL et leur rétrocéder
- Les frais d’acquisition de la parcelle cadastrée ZC 962 est de 7 615 € (prix de vente + frais d’actes)
- La totalité des frais sera prise en charge par l’AFUL
- La convention de projet urbain partenarial (PUP) signée le 7 mars 2016 sera modifiée en conséquence.
8 - Divers
1°) Travaux SIEG : Alimentation basse tension logements sociaux à Moneyroux
Délibération n° 2016-51
Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal qu’il y a lieu de prévoir les travaux d’alimentation basse tension des 7 logements sociaux Auvergne Habitat dans le lotissement de Moneyroux.
Un avant-projet de ces travaux a été réalisé par le Syndicat Intercommunal d’Electricité et de Gaz du Puy-de-Dôme auquel la commune adhère. L’estimation des dépenses correspondant aux conditions économiques actuelles s’élève à : 9 000 € TTC pour le branchement et l’extension du réseau basse tension à l’intérieur du projet.
Conformément aux décisions prises par son comité le 5 octobre 2002, en application de la loi « H.U. », le SIEG peut prendre en charge la réalisation de ces travaux d’extension à l’intérieur du projet en demandant à la commune une participation égale à 12 par mètre, et 350 € par branchement, les fouilles étant remises au SIEG en cas de réseau souterrain.
La participation communale est donc de :
- extension propre aux logements (12 € x 55 ml) : 660 €
- branchements (350 € x 7 logements) : 2 450 €
Soit un total de 3 110 €
Cette somme sera revue en fin de travaux pour être réajustée en fonction du relevé métré définitif.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :
d’approuver l’avant-projet d’alimentation BT des 7 logements Auvergne Habitat AFU de Moneyroux présenté par Monsieur le Maire ;
de confier la réalisation de ces travaux au SIEG du Puy-de-Dôme de fixer la participation de la commune au financement des dépenses à 3 110 € et d’autoriser Monsieur le Maire à verser cette somme, après réajustement du relevé métré définitif, dans la caisse du receveur du S.I.E.G.;
de prévoir à cet effet les inscriptions nécessaires lors de la prochaine décision budgétaire.
2°) Programme voirie 2016 : attribution du marché
Délibération n° 2016-52
Exposé de Monsieur le Maire :
Suite à l’accord du conseil municipal le 3 octobre 2016, une consultation des entreprises a été lancée pour les travaux du programme de voirie 2016 (chemins des Vivaies, de la Boule et de la Garde).
La date limite de réception des offres était le 24 octobre 2016.
La commission d’examen des offres s’est réunie le 24 octobre pour l’ouverture des plis. Trois entreprises ont remis leur offre : COLAS, EUROVIA et SER.
Le maître d’œuvre a remis le rapport d’analyse des offres : en prenant en compte les critères de pondération (mémoire technique, coût des Page 5/ 6
prestations et délai d’exécution), le résultat montre que l’entreprise EUROVIA est la mieux disante pour un montant de 134 259,78 € HT.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de confier les travaux à l’entreprise EUROVIA pour un montant de 134 259,78 € HT, soit 161 111,74 € TTC et autorise Monsieur le Maire à signer le marché.
3°) Commerce - Dérogation à la règle du repos dominical dans les établissements de commerce de détail pour l’année 2017
Délibération n° 2016-53
La loi n°2015-990 du 6 août 2015 dite Loi « Macron » a étendu le nombre de dérogations au repos dominical accordées par le maire jusqu’à 12 par an contre 5 auparavant.
Cette nouvelle disposition a fait l’objet d’une concertation avec les associations de commerçants et de débats en bureau communautaire pour proposer une position coordonnées sur le territoire basée sur une autorisation d’ouverture de six dimanches pour les commerces de détails (hors automobile) de la commune. La liste des dimanches d’ouverture envisagée pour 2017 est la suivante : le 15 janvier (1er dimanche des soldes d’hiver),
le 2 juillet (1er dimanche des soldes d’été),
le 17 décembre,
le 24 décembre,
le 31 Décembre,
Un dimanche, dont la date est choisie par la commune : proposition du 10
Décembre
La mise en application de cette disposition nécessite au préalable l’avis conforme de l’organe délibérant de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre lorsque le nombre de dimanche autorisés à l’ouverture dépasse cinq.
Pour le secteur de l’automobile, la proposition émanant du CNPA (centre national des professionnels de l’automobile) est d’autoriser l’ouverture cinq dimanches : 15 janvier, 19 mars, 18 juin, 17 septembre et 15 octobre
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 9 voix et 2 abstentions (Le Cosquer Bernard et Briquet Marie), décide :
- d’autoriser M. Le maire à solliciter l’avis conforme du conseil communautaire
de Riom Communauté pour élargir pour l’année 2017 à six dimanches le
nombre de dérogations au repos dominical pour le commerce de détail (hors
automobile)
- en cas d’avis positif, d’autoriser M. Le Maire à prendre les arrêtés prévus par
la loi autorisant les ouvertures dominicales.
4°) Diverses informations
- Espace culturel : choix des coloris intérieurs : coloris neutre retenus
- Travaux en cours Rue des Fleurs : réfection des réseaux et reprise de la
voirie par l’entreprise EUROVIA
- Réception nouveaux arrivants et remise des prix du concours des
maisons fleuries : 9 novembre
- Réception à l’occasion de la sortie du livre « Enval hier et aujourd’hui »
organisée par l’association Les Amis d’Enval en partenariat avec la
mairie : 2 décembre.
- Fleurissement des villes : à partir de 2017, obligation d’adhérer au Conseil
National des Villes et Villages Fleuries (association à but non lucratif) Page 6/ 6
pour pallier aux coûts liés à ce label. Prévoir environ 200 €/an. Accord du
conseil municipal.
- Equipement tableaux numériques à l’école : installation presque terminée
- SIAD (syndicat d’aide à domicile) : au cours des réunions avec les maires
et délégués, présentation de la situation très critique du syndicat : déficit
d'environ 300 000 €, baisse d’activité, taux d’absentéisme du personnel
très élevé. Un audit financier a été réalisé et présenté par le cabinet
KPMG.
Trois possibilités sont à envisager :
Maintenir la structure avec une participation financière
exceptionnelle des adhérents
Transfert de la compétence à l’intercommunalité avec
transformation en centre intercommunal d’aide sociale (CIAS)
Dissolution
Constat : manque d’éléments pour une prise de position, pas de plan
d’actions préconisé.
Projet de poulailler par l’association COSSE : en cours. Implantation faite
pour le terrain mis à disposition par la mairie.
- SBA (Syndicat du Bois de l’Aumône) : mise en place des points d’apports
volontaires le 12 décembre
- Personnel communal : recrutement en cours pour un agent contractuel au
secrétariat de mairie
- Projet de territoire - Etude revitalisation centre bourg : cahier des charges
en cours d’élaboration par Valérie CEYSSAT de Riom Communauté avec
l’appui de M. ROBBE, architecte au CAUE. Etude en cours sur les
financements possibles particulièrement avec le Conseil Régional dans le
cadre du Contrat Ruralité, le Conseil Départemental, etc … Le dossier
n’est pas suffisamment avancé pour présenter une demande de
subvention au Conseil Départemental au titre du FIC 2017.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures.
Signatures :
MELIS Christian PRIEUR Patrick
GERBE Sylvie GRANDJEAN Roland
GOUMY Pascal LAVEST Hervé
VENTAX Catherine MICHEL Nathalie
LE COSQUER Bernard GERMAIN Héloïse
CHRETIEN Jean-Pierre LUCAND Serge
STREITH Aline BRIQUET Marie
GALLO Sylvie