Procès Verbal - 8 PV REUNION 02 10 2017

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Procès Verbal - 8 PV REUNION 02 10 2017 Document publié le Lundi 2 octobre 2017 par la commune d'Enval. Lien du pdf (Procès Verbal - 8 PV REUNION 02 10 2017)Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Travail et emploi, Page 1/ 7

PROCES-VERBAL

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 OCTOBRE 2017

L’an deux mille dix-sept, le deux octobre, à 20 heures, le conseil municipal d’Enval s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de M. MELIS Christian, Maire.

Présents : Mesdames et Messieurs : GERBE Sylvie, GOUMY Pascal, VENTAX Catherine, LE COSQUER Bernard, CHRETIEN Jean-Pierre (arrivée 20 heures 30), STREITH Aline, GALLO Sylvie, PRIEUR Patrick, GRANDJEAN Roland, LUCAND Serge et BRIQUET Marie Philomène

Absente excusée : MICHEL Nathalie

Absents : GERMAIN Héloïse et LAVEST Hervé

Nombre de conseillers en exercice : 15

Nombre de conseillers présents : 11 et 12 à partir de 20 heures 30

Nombre de conseillers votants : 11 et 12 à partir de 20 heures 30

Secrétaire de séance : STREITH Aline

Date de convocation du Conseil Municipal : 27 septembre 2017

Ordre du jour :

1 – Présentation du règlement d’utilisation de l’espace culturel

2 – Salle des associations (rue des Graviers) : utilisation de l’espace extérieur 3 – Rythmes scolaires et services périscolaires : informations des modifications en cours 4 – Personnel communal : création emploi non permanent pour services périscolaires et entretien bâtiments (en cas de besoin)

5 – Renouvellement adhésion au Pôle Santé au travail du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale

6 – Renouvellement adhésion au service Assistance Retraites du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale

7 - SIEG (Syndicat d’électricité et de gaz) : désignation des représentants de secteur 8 – Avenant au contrat d’affermage avec SEMERAP (clause de révision tarifaire) 9 – Divers

Approbation à l’unanimité des procès-verbaux des réunions de conseil municipal du 30 juin 2017, du 27 juillet 2017 et du 14 septembre 2017

1 – Utilisation des salles de l’espace culturel : règlement intérieur Délibération n° 2017-42

Présentation et lecture du projet de règlement par Bernard LE COSQUER : - Des modifications ont été apportées au règlement intérieur suite à la première présentation en conseil municipal et aux observations émises

- L’objectif de la commune est de mettre à disposition ces salles pour des lieux de rencontre et de rassemblement permettant des réunions et autres manifestations non festives et sans restauration

- Les utilisateurs peuvent être des associations communales ou extérieures à la commune, les habitants de la commune et des entreprises ou autres organismes. Une réglementation spécifique s’appliquera à chacun.

- Le présent règlement sera présenté aux associations

- La municipalité est prioritaire pour l’utilisation des salles. Les demandes particulières ou ponctuelles seront examinées et validées ou non par le bureau municipal

- Proposition de fixer dans un premier temps les conditions de location des salles aux entreprises ou autres organismes pour un usage professionnel : Le prix proposé est de 250 € la journée pour l’utilisation des 2 salles et des sanitaires avec un dépôt de caution de 450 €. Un forfait nettoyage réalisé par une entreprise privée leur sera proposé.

- Les tarifs pour d’autres utilisateurs et suivant l’usage seront examinés ultérieurementPage 2/ 7

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- Approuve le règlement présenté joint à la présente délibération

- Accepte la proposition de prix de location faite pour les entreprises ou autres organismes pour un usage professionnel, soit 250 € la journée et le montant de caution est fixé à 450 €.

2 – Salle des associations (rue des Graviers) : utilisation de l’espace extérieur

Suite au signalement de nuisances récurrentes (pratique de la pétanque la nuit en utilisant la lumière de véhicules, incivilités, nuisances sonores …), l’accès à l’espace extérieur jouxtant la salle des associations est totalement interdit au public depuis cet été.

Une réflexion doit être engagée pour rendre à nouveau accessible au public cet espace en l’aménageant différemment. Un autre lieu pour pratiquer la pétanque par tout public pourrait être envisagé. Bernard Le Cosquer est chargé de l’étude de ce dossier.

3 – Rythmes scolaires et services périscolaires : informations des modifications en cours

 L’inspecteur d’académie vient de valider la demande de modification de l’organisation du temps scolaire avec le passage à la semaine d’école de 4 jours à partir du 6 novembre 2017 (rentrée des vacances de Toussaint). Une lettre d’information va être adressée aux parents accompagnée d’un questionnaire pour les prévisions de fréquentation du centre de loisirs le mercredi.

 Règlementation de l’encadrement des services périscolaires : la commune accueille plus de 80 enfants pendant la pause méridienne, il y a donc obligation d’avoir un agent titulaire d’un brevet professionnel de la Jeunesse, de l’Education Populaire et du Sport (BPJEPS). Aucun agent n’est titulaire de ce diplôme. La commune a donc proposé à un agent de suivre cette formation professionnelle sur une durée de 1 an. Accord de Barbara GALOT. Une formation proposée par l’UFCV débute le 6 novembre 2017, le coût pour l’employeur est de 7 000 €. Pour accéder à cette formation, le candidat doit valider des tests de sélection (en cours).

 Contrats aidés par l’Etat : informations concernant les dérogations demandées pour les contrats se terminant le 31 décembre 2017 au plus tard :

Pour les services périscolaires : accord à titre dérogatoire pour Françoise CHEVARIN. Etude en cours pour Florence GILLES. Pas d’aide possible pour le contrat signé avec Jonathan BARBOU en septembre car il s’agissait d’un 1er contrat. Pas de renouvellement possible pour Janine JEANNOT qui faisait principalement du ménage.

Pour les services techniques : pas d’aide possible pour le renouvellement du contrat de Pascal JOAQUIM car les services techniques ne rentrent pas dans le cadre du public pris en compte par l’Etat.

Un contrat à durée déterminée sans aide de l’Etat a été signé avec Pascal JOAQUIM pour une durée de 1 an car il remplace Grégory ANDRAUD, en disponibilité pour convenances personnelles jusqu’en octobre 2018.

4 – Personnel communal : création emploi non permanent pour services périscolaires et entretien bâtiments

Délibération n° 2017-43

Exposé de Monsieur le Maire :

- les collectivités ont la possibilité de créer un emploi non permanent pour faire face à un accroissement temporaire d’activité en vertu de l’article 3-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984Page 3/ 7

- la commune peut rencontrer temporairement des difficultés pour assurer le bon fonctionnement du service périscolaire en respectant les règles d’encadrement et pour assurer l’entretien des bâtiments communaux dans les meilleures conditions possibles.

Proposition :

- créer un emploi non permanent d’adjoint technique polyvalent, à temps complet, pour faire face occasionnellement aux besoins précités.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- décide la création d’un emploi non permanent d’adjoint technique, à temps complet, au grade de la catégorie C/ Echelle C1, 1er échelon, IB 347, IM 325, à partir du 20 octobre 2017, pour une durée maximale de 1an

- autorise le maire à procéder au recrutement en cas de nécessité.

5 – Renouvellement adhésion au Pôle Santé au travail du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale

Délibération n° 2017-44

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 23,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 22 à 26-1 et 108-1 à 108-4, Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux,

Vu les délibérations du Conseil d’administration du Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Puy-de-Dôme en dates des 17 novembre 1997, 26 mars 2003 et 27 novembre 2009 ayant créé les services de médecine professionnelle et préventive, de prévention et d’intermédiation sociale et de maintien dans l’emploi,

Vu la délibération du Conseil d’administration du Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Puy-de-Dôme n° 2016-48 en date du 29 novembre 2016 instaurant une nouvelle tarification pour le Pôle Santé au travail,

Vu la délibération du Conseil d’administration du Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Puy-de-Dôme n° 2017-20 en date du 28 juin 2017 approuvant les termes de la nouvelle convention d’adhésion au Pôle Santé au travail à intervenir entre le Centre de gestion et les collectivités et établissements qui souhaiteront adhérer à cette mission facultative pour la période 2018/2020,

Vu la circulaire n° NOR INTB1209800C du 12 octobre 2012 portant application des dispositions du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

Considérant que les collectivités territoriales doivent veiller à l'état de santé des agents en ayant comme préoccupation d'empêcher toute altération de leur état de santé du fait de l'exercice de leurs fonctions,

Considérant que chaque collectivité et chaque établissement public local doit disposer d'un service de médecine professionnelle et préventive, et que cette obligation peut être satisfaite par l’adhésion à un service créé par un Centre de gestion,Page 4/ 7

Considérant que le Centre de gestion du Puy-de-Dôme a mis en place un pôle santé au travail regroupant un service de médecine professionnelle et préventive et un service de prévention des risques relatifs à l’hygiène et à la sécurité, Considérant les prestations offertes par le Pôle santé au travail du Centre de gestion du Puy-de-Dôme telles que décrites dans la convention d’adhésion annexée à la présente délibération,

Considérant que la convention conclue avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale pour une période de 3 ans arrive à terme le 31 décembre 2017,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 Adhère à compter du 1er janvier 2018, à l’ensemble des prestations offertes par le Pôle santé au travail (option 1)

 autorise l’autorité territoriale à signer la convention proposée par le Centre de gestion du Puy-de-Dôme,

 inscrit les crédits correspondants au budget de la collectivité selon les modalités détaillées dans la convention d’adhésion au Pôle santé au travail.

6 – Renouvellement adhésion au service Assistance Retraites du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale

Délibération n° 2017-45

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 24 modifié par la loi 2007- 209 du 19 février 2007, qui autorise le Centre de Gestion à assurer toutes tâches en matière de retraite et d’invalidité pour le compte des collectivités territoriales et établissement publics,

Vu les lois n° 2003-775 du 21 août 2003 et n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites

Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales,

Vu le décret n° 2007-173 du 7 février 2007 relatif à la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales,

Vu la délibération du Conseil d’administration du Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Puy-de-Dôme n° 2017-17 en date du 28 juin 2017, Considérant que les collectivités territoriales ont en charge l’instruction des dossiers de retraites de leurs agents affiliés à la CNRACL et que cette obligation peut être satisfaite par l’adhésion au service retraites créé par le Centre de Gestion du Puy-de-Dôme,

Considérant les prestations spécifiques offertes par le service retraites du Centre de Gestion du Puy-de-Dôme telles que décrites dans la convention d’adhésion, Considérant que la convention conclue avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale pour une durée de 3 ans arrive à terme le 31 décembre 2017,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

 décide de renouveler son adhésion au service retraites compétent en matière de procédures des actes de gestion du régime spécial afin de bénéficier de l’assistance et de l’expertise des correspondantes locales CNRACL, pour une durée de 3 ans.

 prend acte que les barèmes actuels prévoient une tarification liée au nombre d’agents affiliés à la CNRACL dans la collectivité et pourront être actualisés par décision du Conseil d’administration du Centre de gestion.

Pour information, le coût actuel pour la commune d’Enval est de 150 euros par an (tarif pour une tranche de 10 à 14 agents).Page 5/ 7

 autorise l’autorité territoriale à signer la convention proposée par le Centre de Gestion du Puy- de-Dôme,

 inscrit les crédits correspondants au budget de la collectivité selon les modalités détaillées dans la convention d’adhésion au service retraites.

7 - SIEG (Syndicat d’électricité et de gaz) : désignation des représentants de secteur

Délibération n° 2017-46

Suite à la modification des statuts du SIEG du Puy-de-Dôme approuvée par la Préfecture du Puy-de-Dôme le 8 août 2017, la commune doit désigner 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant pour siéger au Secteur Intercommunal d’Energie de Riom.

Ce secteur comprenant 31 communes sera réuni à partir de mi-octobre 2017 pour désigner 12 délégués titulaires et 12 délégués suppléants au comité syndical du SIEG du Puy-de-Dôme.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, désigne : GRANDJEAN Roland, délégué titulaire et LE COSQUER Bernard, délégué suppléant.

8 – Délégation du service public d’assainissement à SEMERAP : avenant au contrat n° 3

Délibération n° 2017-47

La commune a confié à SEMERAP l’exploitation de son service d’assainissement dans le cadre d’un traité d’affermage, avec prise d’effet du contrat au 1er décembre 2012.

Le conseil d’administration de SEMERAP a décidé le 13 juin 2017 de proposer aux collectivités de modifier la clause de révision tarifaire afin d’être en mesure de notifier à la collectivité les tarifs applicables pour l’année n au plus tard le 15 octobre de l’année n-1.

Il est donc proposé à la commune un avenant au contrat de délégation portant sur cette modification.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, est d’accord et autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant n° 3 au contrat du 1er décembre 2012.

9 – Divers

1°) Budget 2017 : Décision modificative n° 2

Délibération n° 2017-48

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il est nécessaire de prévoir des crédits supplémentaires pour l’acquisition de matériel divers et pour l’équipement de l’espace culturel et des ateliers.

Il propose d’effectuer les virements de crédits suivants :

Article 2188 - Programme 11 :

Acquisitions matériel et mobilier divers : + 2 000 €

Article 2188 – Programme 79 :

Acquisitions pour l’espace culturel + les ateliers municipaux : + 2 000 € Article 020 –

Dépenses imprévues : - 4 000 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve les virements de crédits proposés.Page 6/ 7

2°) Dates à retenir :

- réception des Nouveaux Arrivants et remise prix du Concours des Maisons Fleuries le 17 novembre à 18 h 30

- réunion annuelle avec toutes les associations le 3 octobre

- prévoir une date au printemps pour une matinée de nettoyage

3°) Espace culturel : Monsieur le Maire propose de demander à M. COURTADON une idée pour une réalisation d’une œuvre d’art à installer dans l’espace culturel. Accord de principe

A prévoir également Identification extérieure de la bibliothèque.

4°) Tour de table :

 Serge Lucand : Exposition à Riom, salle des Abattoirs « A l’arrache » du 2 au 29 octobre

 Jean-Pierre Chrétien :

- Journal municipal : articles et photos à fournir pour le prochain bulletin. Distribution prévue fin octobre.

- Travaux accessibilité : lancement de la 2ème phase de travaux (places de parking)

- Riom Limagne et Volcans - Reportage : proposition sur la Coulée Verte retenue, prévu à l’automne + 3 lieux remarquables à identifier : église, croix St Jean d’en Haut et Les Gorges

- Syndicat du Bois de l’Aumône : pas le quorum pour la réunion qui portait notamment sur l’autorisation donnée au bureau pour la modulation de l’application des tarifs. Donc réunion reportée au 06/10.

 Bernard Le Cosquer :

- Aménagements de sécurité Avenue du Stade et Rue des Graviers : travaux réalisés par EUROVIA.

- Logements sociaux de La Sauzède : réunion de la commission pour attribution des logements le 4 octobre. Remise aux locataires prévue le 27 novembre.

- Centre Communal d’Action Sociale : présence aux ateliers : Relaxologie : 16. Gym douce : 16. Active méninges : 12.

- Travaux AFU Basse-Garde : la fuite d’eau, certainement due à une malfaçon, doit être réparée dans les règles de l’art (par la SADE). L’abri bus est commandé et les plantations et engazonnement sont programmés.

 Fonctionnement salle des jeunes, par Cathy Ventax : Fermeture le samedi après-midi car très peu de fréquentation. Ouverture pendant les 2 semaines des vacances de Toussaint. Ateliers prévus concernant la prévention à l’addictologie aux jeux vidés et réseaux sociaux.

 Etude de revitalisation du centre bourg : Christian Mélis informe qu’on est en attente d’accord du Conseil Départemental pour pouvoir démarrer l’étude. Une 1ère réunion du comité de pilotage sera ensuite organisée avec tous les partenaires.

 Plan de circulation : étude en cours sur toute la commune avec le service départemental des routes suite à une rencontre avec les élus. Des aménagements pourront donc envisagés dans divers secteurs.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures 30.Page 7/ 7

Signatures :

MELIS Christian PRIEUR Patrick

GERBE Sylvie GRANDJEAN Roland

GOUMY Pascal LAVEST Hervé

VENTAX Catherine MICHEL Nathalie

LE COSQUER Bernard GERMAIN Héloïse

CHRETIEN Jean-Pierre LUCAND Serge

STREITH Aline BRIQUET Marie

GALLO Sylvie