Procès Verbal - 8 pv Reunion Decembre 2019

Documents similaires

Procès Verbal - 6 PV REUNION SEPTEMBRE 2019

Procès Verbal - 8 PV REUNION 25 11 21

Procès Verbal - 8 PV REUNION 02 10 2017

Procès Verbal - 8 PV REUNION 23 10 23

Procès Verbal - 8 PV REUNION CM 08 10 2013

Procès Verbal - 7 PV REUNION OCTOBRE 2019

Procès Verbal - 7 PV REUNION 22.12.2025

Procès Verbal - 4 PV REUNION MAI 2019

Procès Verbal - 5 PV REUNION JUILLET 2019

Procès Verbal - 8 PV REUNION 24 10 22

Procès Verbal - 8 pv Reunion Decembre 2019 Document publié le Lundi 9 décembre 2019 par la commune d'Enval. Lien du pdf (Procès Verbal - 8 pv Reunion Decembre 2019)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Institutions publiques, Page 1/ 11

PROCES-VERBAL

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 DECEMBRE 2019

L’an deux mille dix-neuf, le 9 décembre, à 20 heures, le conseil municipal d’Enval s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de M. MELIS Christian, Maire.

PRESENTS : MMes et MMrs : GERBE Sylvie, GOUMY Pascal, LE COSQUER Bernard, CHRETIEN Jean-Pierre, STREITH Aline, GRANDJEAN Roland, LUCAND Serge, BRIQUET Marie et DEAT Dominique

ABSENTS EXCUSES : PRIEUR Patrick (procuration à MELIS Christian), VENTAX Catherine (procuration à GERBE Sylvie) et GALLO Sylvie (procuration à GOUMY Pascal) ABSENTS : LAVEST Hervé et MICHEL Nathalie

SECRETAIRE DE SEANCE : STREITH Aline

DATE DE CONVOCATION : 4 décembre 2019

ORDRE DU JOUR :

1) Riom Limagne et Volcans / Commission Agricole : présentation par le Conseil Départemental des procédures de biens sans maîtres, terres incultes, problématique de vignes en friches

2) Augmentation au 01/01/2020 des tarifs de fourniture des repas par la ville de Riom

3) Mutualisation du service de Ressources Humaines de la commune à Riom Limagne et Volcans au 01/01/2020

4) Personnel communal :

 création d’un poste d’animateur et suppression simultanée d’un poste d’adjoint d’animation principal de 2ème classe

 Augmentation du temps de travail de CHEVARIN Françoise, adjoint technique : passage à 23 heures / semaine au lieu de 20 heures

5) Ouverture dominicale des commerces pour 2020

6) SIAEP (syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable) de la Plaine de Riom : modification des statuts

7) Rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif 2018

8) Adhésion au groupement de commande « Fourrière animale » avec la ville de Clermont-Ferrand

9) Vente parcelles ZC 245 et ZC 1030 à la société ENVALDIS

10) Rachat d’immeubles à l’EPF-Smaf au lieu-dit Lauriat et les Graviers : modification de la délibération du 08/04/2019

11) Motion contre l’atteinte à la qualité de service des trésoreries publiques 12) Divers

Approbation des procès-verbaux des réunions de conseil municipal du 9 septembre et du 14 octobre 2019, à l’unanimité.

1) Riom Limagne et Volcans / Commission Agricole : présentation par le Conseil Départemental des procédures de biens sans maîtres, terres incultes, problématique de vignes en friches

A la demande de Jean-Pierre CHRETIEN, référent à la commission

agricole de Riom Limagne et Volcans, présentation par M. COLIN du Conseil Départemental et M. PORTAS, de Riom Limagne et Volcans d’informations concernant :

1) La procédure des biens vacants sans maîtres

2) La procédure des terres incultes ou manifestement sous exploitées 3) La problématique des vignes en friches.

Initiatives pouvant être prises par la commune :

Par exemple pour recréer un espace « viticole », nécessité dans un

premier temps de fixer un périmètre pour le proposer à un porteur de projet.Page 2/ 11

2) Augmentation au 01/01/2020 des tarifs de fourniture des repas par la ville de Riom

Délibération n° 2019-52

La commune de Riom fournit les repas scolaires à la commune d’Enval depuis de nombreuses années.

Par courrier du 19 septembre 2019, la Mairie de Riom a informé la mairie d’Enval qu’un calcul de leur coût réel de production des repas a été réalisé : le prix du repas « sortie de cuisine », c’est-à-dire sans livraison, est en moyenne de 4,65 euros.

Les tarifs appliqués depuis 2013 n’ont pas été revus. Le prix actuel d’un repas sans fourniture de pain est de 3,82 € pour un enfant et de 5,39 € pour un adulte. Il est proposé une réévaluation des tarifs en lissant l’augmentation sur 2 ans pour atteindre le coût réel de fonctionnement. L’augmentation proposée est d’environ 0,25 centimes à compter du 1er janvier 2020.

Le conseil municipal de Riom a adopté les tarifs suivants à partir du 1er janvier 2020 :

Repas enfant : 4,01 € (soit + 0,19 €)

Repas adulte : 5,61 € (soit + 0,22 €).

Pour tenir compte des nouvelles modalités de production, il est proposé une convention modifiée aux communes partenaires. Pour information, les communes actuellement concernées par ces tarifs sont les communes d’Enval et de Ménétrol.

Observations :

 Il est regrettable qu’il n’y ait pas eu d’étude depuis 2013 car cette augmentation importante (environ 5 % pour 2020 et 15 % pour 2021) aurait pu être lissée

 Il est également regrettable que la mairie de Riom n’ait pas présenté la situation au préalable aux élus des deux seules communes concernées.  Compte-tenu des délais, la commune ne peut qu’accepter les tarifs proposés. Une réflexion sera engagée en 2020 pour la fourniture des repas à partir de 2021.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 12 voix et 1 abstention (Serge Lucand) :

 accepte les tarifs proposés pour 2020

 autorise Monsieur le Maire à signer la convention.

3) Adhésion de la commune d’Enval au service commun « Ressources Humaines » de Riom Limagne et Volcans au 1er janvier 2020

Délibération n° 2019-53

Considérant que la réorganisation du secrétariat à partir du 1er janvier 2020 a été étudiée par le bureau municipal suite au départ en retraite d’un agent ;

Considérant qu’une organisation ainsi mutualisée est optimale dans la mesure où :

- elle respecte l’autonomie de chaque structure,

- elle ne génère pas de charges nouvelles au regard de celles qu’il aurait fallu créer,

- elle entraine de nombreuses synergies d’actions et renforce l’efficacité globale de l’action politique sur le territoire,

- elle permet à l’EPCI et à la commune de bénéficier de compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions respectives en contenant l’évolution des frais de structures,Page 3/ 11

- elle clarifie les responsabilités respectives et assure la transparence du partage des charges qui repose sur des critères objectifs et vérifiables.

Le service commun RH existe depuis le 1er septembre 2017, avec la première adhésion de la Mairie de Saint Bonnet près Riom et celle de la Mairie de Ménétrol, depuis le 01/01/2019.

Une étude approfondie sera réalisée afin de mettre en corrélation le niveau de service attendu et les moyens humains dont dispose l’EPCI. Les contraintes liées à l’éloignement géographique de la commune et aux outils informatiques dont elle dispose seront évaluées afin de déterminer les modalités de gestion les plus opérantes.

I/ Champ d’application du service commun :

Ce service commun est géré par Riom Limagne et Volcans. Il concerne la gestion des Ressources Humaines de la collectivité.

En effet, devant la technicité toujours accrue de ce domaine et les faibles effectifs affectés à ces activités au sein d’une commune de taille moyenne, la commune de Ménétrol et l’EPCI ont choisi de travailler ensemble.

L’objectif est de mettre en place une gestion rigoureuse et efficiente du personnel et de pouvoir accompagner l’exécutif sur une stratégie et des moyens organisationnels pour décliner une vraie politique RH durable et évolutive dans ses services.

La présente convention ne modifie en rien les prérogatives du maire de la commune concernant les obligations légales de l’employeur.

Le service commun assurera les missions suivantes :

- Actions transversales : accompagnement de l’exécutif ; études sur le personnel ;

- Actions courantes : gestion de la paye, gestion des carrières, gestion de l’absentéisme (congés, maladie…), gestion administrative des formations, participation à l’élaboration du budget RH., participation à certaines

réunions du personnel communal.

Le service commun sera principalement composé :

- De deux agents gestionnaires Administration du Personnel ;

- Un agent d’encadrement en charge de la coordination des activités et du suivi des dossiers sensibles ;

II/ Dispositions financières :

Conformément à l’article L. 5211-4-1 du CGCT, la mise à disposition des services de la Communauté au profit de la Commune fait l’objet d’un remboursement par le bénéficiaire de la mise à disposition des frais de fonctionnement du service mis à disposition.

La détermination de ces frais s’effectue sur la base d’un coût unitaire de fonctionnement multiplié par le nombre d’unités de fonctionnement. Cela permet de dresser sur une année la liste des recours aux services convertis en unités de fonctionnement.

Les modalités de remboursement de frais sont ainsi les suivantes :

- Un droit d’accès au service correspondant au coût de la prestation d’intégration des données dans le logiciel de gestion du personnel de Riom Limagne et Volcans.

- Un coût horaire moyen par mission est calculé :Page 4/ 11

Le coût horaire moyen de la mission correspond à la somme des coûts horaires individuels des agents (Coût horaire individuel d’un agent = coût total de l’agent sur un an / heures effectuées sur un an (année de référence est calculée du 1er novembre année n-1 au 31 octobre année n))

Coût total d’un agent sur un an = coût direct + coût indirect

Il est précisé les points suivants :

- le coût direct intègre le salaire brut de l’agent ainsi que les charges patronales payées ainsi que les charges étroitement liées à la masse salariale à savoir : la part des chèques déjeuners prise en charge par la Commune, les frais payés à la médecine du travail, la participation au CNAS, la part acquittée au titre de l’assurance du personnel…

- le coût indirect intègre les frais de déplacement et autres frais supportés du fait de l’intervention dans la commune ;

- Une unité de fonctionnement est définie :

Fonctions exercées par

l’agent

Modalités de détermination du nombre d’heures travaillées pour le

compte de la Commune

Agents du pôle direction Nombre d’heures travaillées par agent pour le compte de la Commune d’après leur relevé d’activité

Gestionnaires

administration du personnel

Nombre d’heures travaillées par agent pour le compte de la

Commune d’après leur relevé d’activité

Le pôle ressources humaines qui intervient est composé de :

1 agent de catégorie A, 1 agent de catégorie B et 1 agent de catégorie C.

La formule de calcul utilisée est la suivante :

Nombre d’heures travaillées par agent pour le compte de la Commune X coût horaire de la mission.

Un suivi de l’activité du service sera réalisé et adressé annuellement au maire de la Commune. En fonction des données recueillies et du nombre de collectivités adhérentes, le mode de calcul pourra être revu.

Le remboursement sera exigible chaque année en décembre.

La convention prend effet à compter du 1er janvier 2020 pour une durée d’un an et sera renouvelable par reconduction tacite.

En cours d’exécution, la convention pourra être résiliée par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve de l’observation d’un préavis de 3 mois avant l’échéance annuelle, la résiliation prenant effet le 31 décembre suivant à minuit.

VU, l’article L 5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui dans le cadre de compétences transférées, permet à une commune de mettre tout ou partie de ses services à la disposition de l’EPCI auquel la commune adhère pour l’exercice des compétences de celui-ci, et permet également dans l’intérêt d’une bonne organisation des services à l’EPCI de mettre tout ou partie de ses services à la disposition d’une ou plusieurs de ses communes pour l’exercice de leur compétence.

VU, l’article L 5211-4-2 du CGCT qui dispose qu’en dehors des compétences transférées, un EPCI à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres peuvent se doter de services communs.

VU, le décret n° 2011-515 du 10 mai 2011 relatif au calcul des modalités de remboursement des frais de fonctionnement des services mis à disposition dans le cadre de l’article L. 5211-4-1 du CGCT ;Page 5/ 11

VU, l’avis du comité technique de Riom Limagne et Volcans du 24 octobre 2019 ;

Vu l’avis du comité technique du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale pour la commune d’Enval en date du 26 novembre 2019 ;

Sur proposition du Maire :

Le conseil municipal décide, à l’unanimité :

 D’adhérer au service commun Ressources Humaines de Riom Limagne et Volcans

 D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant légal à signer la convention d’adhésion au service commun Ressources Humaines, de la Mairie d’Enval.

4) Personnel communal :

1)° Création d’un poste d’animateur et suppression simultanée d’un poste d’adjoint d’animation principal de 2ème classe

Question reportée.

2°) Augmentation du temps d’un poste d’adjoint technique à temps non complet (23 heures au lieu de 20) occupé par CHEVARIN Françoise Délibération n° 2019-54

Par délibération du 8 avril 2019, le conseil municipal a créé un poste d’adjoint technique à temps non complet pour 20 heures par semaine pour un emploi d’entretien des bâtiments communaux.

Madame CHEVARIN Françoise a été nommée sur ce poste le 1er juin 2019. Monsieur le Maire propose de porter ce poste à 23 heures par semaine à partir du 1er janvier 2020 pour les raisons suivantes :

 L’augmentation du nombre d’élèves à la rentrée scolaire 2019 nécessite un travail supplémentaire pour l’entretien des bâtiments.

 De plus, l’agent nommé sur ce poste participe également au service restauration, garderies et centre de loisirs.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve, à l’unanimité,  de porter le poste d’adjoint technique à 23 heures par semaine à partir du 1er janvier 2020

 dit que le tableau des emplois sera modifié en conséquence.

5) Commerce – Dérogation à la règle dominicale dans les établissements recevant du public pour l’année 2020

Délibération n° 2019-55

La loi n°2015-990 du 6 août 2015 dite Loi « Macron » a étendu le nombre de dérogations au repos dominical accordées par le maire jusqu’à 12 par an contre 5 auparavant.

Au-delà de 5 dimanches d’ouverture autorisés, l’intercommunalité doit être saisie. Depuis la mise en place de cette loi, le nombre de 6 dimanches a été retenu. Suite à une concertation avec les associations de commerçants, les deux hypermarchés du territoire et plusieurs commerçants, le « Pôle Attractivité » propose de reconduire pour 2020 une position coordonnée sur le territoire basée sur une autorisation d’ouverture de six dimanches pour les commerces de détails (hors automobile) de la commune.

La liste des dimanches d’ouverture envisagée pour 2020 est la suivante :  le 12 janvier (1er dimanche des soldes d’hiver),

 le 28 juin (1er dimanche des soldes d’été),

 le 6 décembre,

 le 13 décembrePage 6/ 11

 le 20 Décembre,

 et un dimanche au choix de chaque commune.

Pour information, les dates pour l’ouverture des commerces automobiles

(dispositions nationales) sont les dimanches 19 janvier, 15 mars, 14 juin, 13

septembre et 11 octobre.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité :  et propose au conseil communautaire de Riom Limagne et Volcans 6

dimanches pour le nombre de dérogations au repos dominical pour le

commerce de détail (hors automobile)

 accepte les cinq dates proposées ci-dessus et choisit pour la commune

d’Enval le dimanche 27 décembre 2020

 en cas d’avis positif du conseil communautaire, autorise Monsieur le Maire à

prendre les arrêtés prévus par la loi autorisant les ouvertures dominicales.

6) SIAEP (syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable) de la Plaine de Riom : modification des statuts

Délibération n° 2019-56

Par délibération du 14 octobre 2019, le conseil municipal a approuvé la modification des statuts du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable (SIAEP) de la Plaine de Riom.

Le service de légalité a demandé au SIAEP d’apporter une modification non substantielle aux statuts modifiés : elle concerne la présentation des communes et des communautés de communes sur la première page des nouveaux statuts Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

 Approuve les nouveaux statuts modifiés.

7) Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public (RPQS) d’assainissement collectif 2018

Délibération n° 2019-57

Monsieur le maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :

 ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement

collectif

 DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibérationPage 7/ 11

 DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site

www.services.eaufrance.fr

 DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le

SISPEA.

8) Groupement de commande « Fourrière animale » : adhésion à la convention avec la ville de Clermont-Ferrand

Délibération n° 2019-58

Exposé de Monsieur le Maire :

 Depuis 2015, la commune d’Enval participe au groupement de commande pour la prestation de fourrière animale avec la ville de Clermont-Ferrand pour une prestation de fourrière animale.

 Le marché actuel a été conclu avec le Centre animalier Chenil Service jusqu’à fin 2020. Le tarif forfaitaire révisé et identique pour tous les membres est de 0,851 € HT par habitant pour l’année 2019.

 Le service apporte entière satisfaction. Il a permis de mettre en place un dispositif de capture, transport et gestion des animaux errants, 24 h / 24 et 7 jours / 7 (permettant de remplir les obligations du maire dans le cadre de ses pouvoirs de police).

 La ville de Clermont-Ferrand propose une nouvelle convention de groupement de commandes. La consultation des entreprises sera lancée pour un marché de 4 ans dans le but d’obtenir un prix forfaitaire compétitif. Ce marché portera donc sur la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2024.

 L’estimation de la dépense est de 0,815 € HT par habitant.

Monsieur le Maire propose que la commune adhère à ce groupement de commandes.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- Approuve l’ensemble des dispositions de la convention

- autorise le maire à signer la convention

9) Vente parcelles ZC 245 et ZC 1030 à la société ENVALDIS

Délibération n° 2019-59

En complément des régularisations de limites de propriété en cours entre la société Enval Distribution et la commune d’Enval (délibération du conseil municipal du 20 mai 2019), Monsieur le Maire propose au conseil municipal de vendre à la société Enval Distribution la parcelle cadastrée section ZC 1050 (anciennement ZC 706) d’une superficie de 315 m² et la parcelle cadastrée section ZC 245 d’une superficie de 249 m², le tout à l’euro symbolique. Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve, à l’unanimité, et autorise Monsieur le Maire à signer les documents afférents à ce dossier.

10 a) Rachat d’immeubles à l’EPF-Smaf au lieu-dit Lauriat et les Graviers : modification de la délibération du 08/04/2019

Délibération n° 2019-60

Monsieur le Maire rappelle que le conseil municipal, par délibération du 8 avril 2019, a accepté le rachat des immeubles cadastrés AB 62-63-64-65 et ZC 522- 523-931 à l’EPF-Smaf. Une erreur a été constatée dans le calcul de la TVA. Il convient donc de rectifier comme suit :

L’établissement public a acquis pour le compte de la commune en 1999 et en 2003 et 2006 les immeubles cadastrés :

 AB 62-63-64 et 65, de 165 m², dans la rue de La République, quartier de Lauriat, afin de préparer l’aménagement du bourg

 ZC 522-523 et 931, de 27 160 m², au lieu-dit Les Graviers, afin dePage 8/ 11

préparer une zone de loisirs.

Il est proposé aujourd’hui au conseil municipal de racheter ces biens afin de poursuivre l’objectif défini ci-dessus. Cette transaction sera réalisée par acte notarié.

Le prix de cession hors tva s’élève à 180 944,31 €. Sur ce montant s’ajoutent une tva sur marge de 5,01 € ainsi qu’une sur prix total de 7 754,05 €, soit un prix de cession, toutes taxes comprises de 188 703,37 €, dont le calcul a été arrêté au 31 décembre 2019.

La commune a déjà réglé à l’EPF-Smaf Auvergne 181 004,81 € au titre des participations soit un trop versé à régulariser en capital de 60,50 € et en frais d’actualisation de 6,02 €. La commune reste cependant redevable de 7 759,06 € de TVA.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve, à l’unanimité des membres présents et :

- Accepte le rachat par acte notarié des immeubles cadastrés AB 62-63-64-65 et ZC 522-523-931

- Accepte les modalités de paiement exposées ci-dessus,

- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette procédure, - Désigne Maître FOURNEL-ENJOLRAS, Office Notarial de Riom pour rédiger l’acte.

- S’engage à racheter à la demande de l’EPF-Smaf Auvergne les biens acquis pour son compte dont le portage financier est arrivé à son terme et lorsque l’aménagement a été réalisé.

10 b) Achat parcelle ZC 462 au lieu-dit « La Maison Basse » à Madame COMPAIN Michelle

Question reportée au conseil municipal du 27/01/2020

10) Motion contre l’atteinte à la qualité de service des trésoreries publiques Délibération n° 2019-62

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d’adopter la motion suivante qui est adressée à Monsieur le Préfet de Région et à Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques.

Les collectivités locales du Puy-de-Dôme ont été alertées d’un projet de fermeture massive des services des impôts des particuliers et des entreprises ainsi que des trésoreries locales, véritables services publics de proximité. Considérant que les communes ne peuvent être privées de véritables services publics de proximité, en particulier comptables et fiscaux,

Considérant qu’il est indispensable de maintenir les trésoreries tant pour les communes (surtout en milieu rural), que pour les usagers, au nom du respect du principe de l’égalité d’accès aux services publics pour les citoyens sur l’ensemble du territoire,

Considérant que les collectivités souhaitent le maintien d’un comptable de proximité, doté d’un réel pouvoir de décision et de moyens matériels et humains lui permettant d’accomplir sa tâche et refusent de dépendre d’un service comptable éloigné qui gérera plusieurs centaines de collectivités et ne pourra faire que du traitement de masse,

Considérant que la disparition de services publics conduirait inéluctablement à la poursuite de la désertification des communes rurales, alors même que nos populations ont besoin de cohésion sociale et territoriale,

Ce choix de restructuration, au nom de la rationalisation budgétaire, ne faciliterait la tâche ni des régisseurs de recettes, ni des administrés, notamment les personnes âgées dans la résolution des formalités juridiques et comptables auxquelles ils sont assujettis,Page 9/ 11

Par ces motifs, la Commune d’Enval déplore cette politique d’allégement des effectifs du service public et le transfert de charges aux communes aux ressources contraintes.

La Commune s’oppose à ce projet de restructuration et demande instamment par la présente motion, de ne pas mettre en œuvre le projet de fermeture des services des impôts et des trésoreries, décision qui porterait un préjudice important au service public de proximité en milieu rural et ne manquerait pas de renforcer la fracture territoriale et numérique.

Le conseil municipal, à l’unanimité, adopte la motion proposée.

11) Divers

1°) Fonds d’intervention Communal 2019-2021

Délibération n° 2019-63

Monsieur le Maire rappelle que le conseil municipal, dans sa séance du 4 mars 2019 a présenté un tableau de programmation du Fonds d’Intervention Communal (FIC) pour les années 2019-2021 sur les bases du dispositif adopté par le Conseil Départemental.

Par courrier du 4 décembre 2019, le Conseil Départemental nous informe de nouvelles modalités de financement des projets structurants avec de nouvelles mesures mises en œuvre pour :

 l’utilisation du bois local dans la construction et la rénovation de bâtiments (taux de subvention : 20 %)

 l’intégration de centrales photovoltaïques (taux de subvention : 25 %)

La dépense subventionnable maximum 2019-2021 restant à 450 000 € HT, Monsieur le Maire propose de modifier le tableau en fonction de ces nouveaux éléments pour une programmation en 2021 :

 le projet de restructuration du groupe scolaire (extension de la salle de restauration, restructuration de la salle de motricité, création d’un espace pour le centre de loisirs, réaménagement d’une partie des extérieurs ...) serait ramené à 430 000 €

 un nouveau projet d’installations photovoltaïques serait présenté pour un montant de 20 000 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve, à l’unanimité :  accepte les propositions de Monsieur le Maire.

Le tableau de programmation sera modifié en conséquence.

2°) Informations diverses

 Plan Prévention Inondation : mise à jour prévue pour le plan communal de sauvegarde. Exercice à organiser avec Riom Limagne et Volcans

 Syndicat du Bois de l’Aumône :

- Facturation envisagée au prix d’une levée pour les sacs déposés à côté des bacs individuels

- Gratuité pour les professionnels pour les dépôts en déchetterie

 Associations :

- Association des Parents d’Elèves « Les Loustics » : organisation du Marché de Noël le 7 décembre : animation réussie dans l’esprit du rôle d’animation par les associations. Satisfaction des exposants notamment questionnés sur le bilan de la journée.

- Comité des Fêtes : le bureau démissionnaire n’ayant pas été renouvelé par manque de candidats, Monsieur le Maire convoquera la présidente pour voir la suite à donner.Page 10/ 11

- Salon d’automne par « Enval Un autre Regard » : satisfaction des exposants et des organisateurs. Reconduction à envisager peut-être avec le café associatif.

 SIAEP (syndicat d’alimentation en eau potable) de la Plaine de Riom et SIARR (syndicat intercommunal d’assainissement de la région de Riom) : pas d’augmentation de la part syndicale en 2020

 Eglise : les travaux de remise en état suite aux dégâts des eaux réalisés par l’entreprise GENESTE seront terminés cette semaine.

 Coupe des peupliers le long de la Coulée Verte : en cours

 Accueil de Loisirs :

- Des visites de contrôle ont été réalisées par la Direction de la Cohésion Sociale et la Protection Maternelle Infantile. Les bilans d’évaluation sont excellents avec de très bonnes appréciations concernant le fonctionnement et l’encadrement. Félicitations à la directrice et à toute l’équipe d’animation. - Projet d’ouverture du centre de loisirs une 2ème semaine en juillet avec l’accueil jusqu’aux 13-14 ans : accord de principe de la Caisse d’Allocations Familiales

 Urbanisme / Emplacement réservé : La famille ROYET informe de la mise en vente de leur terrain cadastré ZB 339 situé au lieu-dit « Les Clos », dont une partie est classée en emplacement réservé en zone N et demande si la commune souhaite le supprimer. Le conseil municipal décide de conserver cet emplacement réservé car étant situé à l’entrée de l’agglomération, il a un intérêt pour constituer une réserve foncière et prévoir un aménagement futur. Le conseil municipal est d’accord pour acheter à la famille ROYET la partie de la parcelle située en zone N et en emplacement réservé. Le découpage et bornage sera demandé au géomètre et les frais seront pris en charge par la commune.

 Circulation : dans le cadre de la réflexion engagée par le groupe de travail sur un plan de circulation, Christian MELIS et Bernard LE COSQUER ont rencontré des représentants de la Direction des Routes :

- un sens interdit dans le sens de la descente sera installé à titre d’essai sur la partie haute de la rue des Foranches. 7 comptages seront repositionnés pour étudier l’impact

- Des chicanes sont à prévoir : secteurs à définir

- Un busage entre l’IGESA et le tennis permettant de créer un passage sécurisé pour les piétons est demandé au Conseil Départemental

 CLIC : Bernard LE COSQUER informe que les 60 référents et intervenants dans les ateliers ont été conviés à une réunion : inquiétude quant au risque de disparition du CLIC par manque de moyens financiers dont des baisses d’aide du Conseil Départemental. Christian MELIS a abordé ce sujet avec le Président du Conseil Départemental : il n’a pas eu connaissance de ce problème. A suivre.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures 30.Page 11/ 11

Signatures :

MELIS Christian PRIEUR Patrick

GERBE Sylvie GRANDJEAN Roland

GOUMY Pascal LAVEST Hervé

VENTAX Catherine MICHEL Nathalie

LE COSQUER Bernard LUCAND Serge

CHRETIEN Jean-Pierre BRIQUET Marie

STREITH Aline DEAT Dominique

GALLO Sylvie