Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20140627 078
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20190405 078
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20201002 079
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20211119 078
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20201002 081
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20150403 078
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20201002 026
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20201002 080
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20201002 083
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20201002 076
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20201002 078
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20201002 078)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Changement climatique,
+
clermont
auvergne
métropole
E | Liber » Égatiné + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture du
Puy-de-Dôme
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 25/09/20
CONVENTION ANNUELLE D'OBJECTIFS 2020 AVEC L'ASSOCIATION POUR UN DÉVELOPPEMENT URBAIN HARMONIEUX PAR LA MAÎTRISE DE L'ENERGIE (ADUHME)
DÉLIBÉRATION N°DEL20201002_078
Commission principale : 6 Énergie
Rapporteur : -.
Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 2 octobre 2020 à 08 H15 à la Maison des Sports, Place des Bughes à Clermont-Ferrand.
Conseiller(e)s présent(e)s :
Olivier BIANCHI, François RAGE, Louis GISCARD D'ESTAING, Christine MANDON, Hervé PRONONCE, Henri GISSELBRECHT, Anne- Marie PICARD, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, René DARTEYRE, Flavien NEUVY, Laurent BRUNMUROL, Christophe VIAL, Serge PICHOT, Sylvain CASILDAS, Aline FAYE, Jean-Marie VALLÉE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Isabelle LAVEST, Cyril CINEUX, Laurent GANET, François CARMIER, Richard BERT, Eric GRENET, Cécile AUDET, Grégory BERNARD, Marion CANALES, Blandine GALLIOT, Nicolas BONNET, Chantal LAVAL, Florent GUITTON, Roger FLOQUET, Christine PEROL BEYSSI, Dominique ADENOT, Christophe BERTUCAT, Dominique BRIAT, Sondès EL HAFIDHI, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Wendy LAFAYE, Pierre SABATIER, Nathalie CARDONA, Cécile BIRARD, Bernard BARRASSON, Philippe MAITRIAS, Christine FAURE, Jean-Christophe CERVANTÈS, Lucie MIZOULE, Sylvie DOMERGUE, Jean-Paul CUZIN, Jean PICHON, Luc LEVI ALVARES, Sylvie VIEIRA DI NALLO, Fabienne VOUTE, Chantal LELIÈVRE, Hélène VEILHAN, Marion BARRAUD, Estelle BRUANT, Rémi CHABRILLAT, Vincent SOULIGNAC, Anne-Laure STANISLAS, Thomas WEIBEL, Claire BRIEU, Jérôme AUSLENDER, Charles DUBREUIL, Julien BONY, Cécile LAPORTE, Jean-Paul CORMERAIS, Christine BIGOURET, Jocelyne CHALUS, Jacqueline BOLIS, Claude AUBERT, Marie DAVID, Julie DUVERT, Fatima BISMIR, Eric FAIDY, Stanislas RENIÉ, Diego LANDIVAR, Marianne MAXIMI
Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :
Samir EL BAKKALI pouvoir à Cyril CINEUX
Magali GALLAIS pouvoir à Lucie MIZOULE
Jean-Pierre BRENAS pouvoir à Julien BONY
Catherine PINET-TALLON pouvoir à Cécile LAPORTE
Fatima CHENNOUF-TERRASSE pouvoir à Marianne MAXIMI
N°DEL20201002_078
1/9
Direction Développement Durable et Énergie / 5886
CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 2 OCTOBRE 2020 À 08 H15
Conseillers en
exercice :
84
Conseillers
présents :
79
Conseillers
représentés :
5
Total votants :
82 CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
COMMISSION ENVIRONNEMENT, DÉVELOPPEMENT DURABLE, ÉNERGIE, AIR, CLIMAT, DÉCHETS MÉNAGERS, AGRICULTURE, ALIMENTATION du 14 septembre 2020
BUREAU du 18 septembre 2020
CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 2 octobre 2020
Direction Développement Durable et Énergie / 5886
Violaine MAGNE
CONVENTION ANNUELLE D'OBJECTIFS 2020 AVEC L'ASSOCIATION POUR UN DÉVELOPPEMENT URBAIN HARMONIEUX PAR LA MAÎTRISE DE L'ENERGIE (ADUHME)
L’Association pour un Développement Urbain Harmonieux pour la Maîtrise de l’Energie (Aduhme) possède le statut d’Agence Locale des Énergies et du Climat (A.L.E.C.) et a pour objectif de promouvoir une meilleure efficacité énergétique et le recours aux énergies renouvelables dans une logique de développement durable auprès des consommateurs non domestiques ainsi que les acteurs et décideurs locaux. Clermont Auvergne Métropole adhère depuis 2009 à cette association.
Avec l’adoption de son Schéma de Transition Energétique et Ecologique (STEE), Clermont Auvergne Métropole s’est engagée à devenir un territoire à énergie positive à l’horizon 2050 grâce à un programme partenarial d’actions concrètes en faveur de la sobriété, de l’efficacité énergétique et de la préservation des ressources naturelles. Dotée d'une expertise forte sur ces secteurs, l'Aduhme apparaît donc comme un partenaire de premier plan pour développer les objectifs de la collectivité.
Dans sa demande de subvention, l’aduhme souhaite développer dans le cadre de son objet social les actions suivantes
• Développement de centrales photovoltaïques (P < 100 kWc) dans le cadre de l’opération Solaire dôme : réalisation d’analyses d’opportunité d’implantation de centrales photovoltaïques sur l’ensemble des toitures des bâtiments publics propriétés des 21 communes membres de la Métropole, dans l’objectif de connaître le potentiel de massification de la production électrique territoriale,
• Participation à l’élaboration de dossier de candidature pour obtenir auprès de la Commission européenne des soutiens financiers en vue de faciliter les investissements en faveur de la transition énergétique,
• Accompagnement pour définir et mettre en œuvre une stratégie de rénovation énergétique sur le patrimoine bâti communautaire,
• Participation à la définition d’une stratégie et d’un programme d’actions pour limiter le poids de la facture énergétique et celui des pollutions lumineuses
• Poursuite de l’analyse des pratiques des bailleurs sociaux en matière de refacturation des charges de chauffage auprès des locataires pour les ensemble immobiliers alimentés par le chauffage urbain.
L'Aduhme sollicite une contribution financière de Clermont Auvergne Métropole à hauteur de 45 000 € pour la mise en œuvre de son programme d'actions.
Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
-d’approuver les termes de la convention annuelle d'objectifs 2020 avec l’Association pour un Développement Urbain Harmonieux par la Maîtrise de l'Energie (Aduhme) ci-annexée,
- d'autoriser le Président, ou son représentant à signer ladite convention pour soutenir la réalisation du programme d’actions que l’Aduhme ambitionne de porter dans le cadre de son objet social,
- d'approuver et d'autoriser le versement d'une subvention de 45 000 € à l’Aduhme au titre de cette convention de partenariat, budgétée sur la ligne DD1- 65-65748-DD-PAECT,
N°DEL20201002_078
2/9
Direction Développement Durable et Énergie / 5886 - d'autoriser le Président ou son représentant, à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
TOTAL VOTANTS : 82 = 79 Conseillers Présents + 5 Représentés - 2 Non participation
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 82 = Pour : 82 + Contre : 0
Abstention : 0
NPPV : Anne-Marie PICARD et François CARMIER
Pour ampliation certifiée conforme,
Le Président,
N°DEL20201002_078
3/9
Direction Développement Durable et Énergie / 5886 F & clermont es auvergne M métropole aduhme
Convention annuelle d'objectif
Entre :
Clermont Auvergne Métropole, sise 64-66, avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand, représentée par son Président, Monsieur
Olivier BIANCHI, dûment habilité par délibération du Conseil métropolitain en date du 2 octobre 2020,
Ci-après dénommée « Clermont Auvergne Métropole » d'une part,
Et :
l'Association pour un Développement Urbain Harmonieux par le Maîtrise de l'Énergie (Aduhme), plus communément connue sous le
nom d’« agence locale des énergies et du climat » sise 129 avenue de la République 63000 Clermont-Ferrand, représentée par sa/son
Président/e …….…., agissant pour le compte de ladite association,
ci après dénommée « l’Aduhme » d'autre part,
Ci-après dénommées collectivement « les Parties »
llest préalablement rappelé ce qui suit :
- Vu le code général des collectivités territoriales,
- W l'article 192 de la Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 « Des organismes
d'animation territoriale appelés “agences locales de l'énergie et du climat” peuvent être créés par les collectivités territoriales
et leurs groupements. Leur objet consiste à conduire en commun des activités d'intérêt général favorisant, au niveau local, la
mise en œuvre de la transition énergétique et la réduction des émissions de gaz à effet de serre, dans le cadre des objectifs
définis au plan national. Ces agences travaillent en complémentarité avec les autres organismes qui œuvrent pour la transition énergétique »
- W l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration,
- Vu la demande de subvention de l'association Aduhme en date du 7 mai 2020,
- VW la délibération du Conseil métropolitain en date du 2 octobre 2020
PRÉAMBULE
La crise énergétique dans laquelle nous sommes durablement entrés et la question du changement climatique conduisent nos
sociétés à repenser fondamentalement les modes de développement et d'aménagement des territoires. Cette nouvelle donne
nécessitera de volumineux investissements d'ordre politique, technologique, intellectuel et bien entendu financier pour atteindre les
objectifs que la France s'est fixés lors de la COP 21 : baisse de 40 % des émissions de gaz à effet de serre d'ici 2030 par rapport au
niveau de 1990 (-75 % d'ici 2050).
Clermont Auvergne Métropole, s'est engagée depuis 2009 dans l'élaboration d'un Plan Air Énergie Climat Territorial qui a pour objet
de limiter les consommations énergétiques et les émissions de gaz à effet de serre émises directement par la collectivité, mais
également celles générées par les activités du territoire. Elle a été lauréate de l'appel à projets « Territoires à énergie positive pour la
croissante verte » lancé par le Ministère et a obtenu le soutien de l'ADEME dans la démarche Territoires à énergie positive (TEPos).
La loi sur la Transition Énergétique pour la Croissance Verte du 17 août 2015 renforce par ailleurs les missions des EPCI de plus de
20 000 habitants, en leur confiant le rôle de coordonnateur de la transition énergétique. Clermont Auvergne Métropole a ainsi
procédé à la réactualisation de son Plan Climat Air Énergie Territorial dans le cadre, plus large, de l'élaboration de son Schéma de
transition énergétique et écologique, adopté définitivement lors du Conseil métropolitain du 15 février 2019.
Clermont Auvergne Métropole
clermontmetropole.eu 64-66 avenue de l'Union-Soviétique BP 231 - 63007 Clermont-Ferrand Cedex 1
Tél. 04 73 98 34 00 Fax. 04 73 98 34 O1
N°DEL20201002_078
4/9
Direction Développement Durable et Énergie / 5886 De plus, suite à la prise de compétence « Energie » (création et l'entretien de réseaux de chaleur et de froid, la distribution de gaz et
d'électricité, et la création d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques), Clermont Auvergne Métropole dispose désormais
de leviers d'action puissants pour la mise en œuvre de cette politique énergétique et climatique.
De son côté, l’'Aduhme, agence locale des énergies et du climat, a pour vocation d'accompagner principalement les collectivités
territoriales, les intercommunalités et les acteurs des territoires dans la définition et la mise en œuvre d'actions et de politiques
énergétiques locales durables. Elle intervient par ailleurs en appui de Clermont Auvergne Métropole pour le déploiement de la
plateforme territoriale de rénovation énergétique de l'habitat : Rénover + man, à l'échelle du territoire métropolitain. L'Aduhme, eu
égard à son expertise en matière de diversification énergétique, œuvre de même en animateur territorial sur la production de chaleur
renouvelable et en accompagnateur technique des porteurs de projets (hors particuliers), dans le cadre du Contrat d'objectifs
territorial signé entre la Métropole et l'ADEME : Chaleur + man. Ces deux actions font l'objet de deux autres conventions distinctes.
Article 1 — Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles Clermont Auvergne Métropole apporte son soutien aux
activités d'intérêt général que l'Aduhme entend poursuivre conformément à ses statuts et telles que précisées à l'article 2 ci-après.
Clermont Auvergne Métropole, intéressée par les actions mises en œuvre par l'Aduhme dans le cadre de son objet social dans la
mesure où elles présentent un intérêt général et une importance particulière dans le cadre de la mise en œuvre du Schéma de
transition énergétique et écologique, a décidé de contribuer financièrement à la mise en œuvre des actions qui présentent un intérêt
pour le territoire communautaire et n'attend aucune contrepartie directe de cette contribution.
Article 2 — Activités de l'Aduhme prises en compte
Considérant la demande de subvention de l'Aduhme en date du 7 mai 2020, les activités, conformément au but qu'elle s'est fixé dans
ses statuts, prises en compte par Clermont Auvergne Métropole, sont les suivantes :
+ la réalisation d'analyses d'opportunité d'implantation de centrales photovoltaïques sur l'ensemble des toitures des bâtiments
publics propriétés des 21 communes membres de la Métropole dans l'objectif de connaître le potentiel de massification de la
production électrique territoriale
+ la participation à l'élaboration de dossier de candidature pour obtenir auprès de la Commission européenne des soutiens
financiers à hauteur de 90 % en vue de faciliter les investissements en faveur de la transition énergétique
* un accompagnement pour définir en mettre en œuvre une stratégie de rénovation énergétique sur le patrimoine bâti
communautaire
+ la participation à la définition d’une stratégie et d’un programme d'actions pour limiter le poids de la facture énergétique et
celui des pollutions lumineuses
+ la poursuite de l'analyse des pratiques des bailleurs sociaux en matière de refacturation des charge de chauffage auprès des
locataires.
Pour mettre en œuvre son objet, l'Aduhme entend, notamment, s'appuyer sur les actions décrites dans l’annexe 1, (annexe technique)
au présent contrat qui en constitue de ce fait partie intégrante.
Article 3 — Subvention de fonctionnement
3- 1 : Engagement de Clermont Auvergne Métropole
Afin de soutenir les actions de l'Aduhme mentionnées à l'article 2 ci-dessus, et à la condition qu'elle respecte toutes les clauses de la
présente convention, Clermont Auvergne Métropole s'engage à verser à l'Aduhme une subvention annuelle de fonctionnement au
titre de l'année civile 2020.
3-2 : Montant de la subvention
Pour les activités se déroulant du 1°" janvier au 31 décembre de l'année 2020, le montant de la subvention de fonctionnement que
Clermont Auvergne Métropole s'engage à verser à l'Aduhme s'élève à 45 000 £ (quarante cinq mille euros).
Cette somme est destinée à financer la participation de Clermont Auvergne Métropole au programme d'actions annuel de l'Aduhme.
La subvention sera imputée sur les crédits suivants 76/65478/DD/PAECT ouverts sur le budget principal au titre de l'année 2020.
Les versements seront effectués au compte de l'Aduhme dont les coordonnées bancaires sont les suivantes :
+
Sent Convention annuelle d'objectif, année 2020 Page 2/6 métropole
N°DEL20201002_078
5/9
Direction Développement Durable et Énergie / 5886 Titulaire du compte Aduhme
Domiciliation CM CLERMONT FD JAUDE
Banque 15589
Guichet 63601
N° de compte 05324500340
Clé 23
3-3 : Versement de la subvention
Le versement de la subvention annuelle de fonctionnement s'effectuera de la manière suivante :
- 50 % de la subvention soit 22 500 £ après la signature et notification de la présente convention ;
- 50 % de la subvention soit 22 500€ au dernier trimestre de l'année, après transmission à Clermont Auvergne
Métropole du rapport annuel d'activité et des comptes rendus financiers (cf article 6-2)
Article 4 — Aides complémentaires apportées par Clermont Auvergne Métropole
Afin de soutenir les actions de l'association, Clermont Auvergne Métropole appuiera également l'Aduhme :
+ avec la fourniture de données nécessaires à la réalisation des actions de l’'Aduhme sur le territoire de la métropole, (dans le
respect du RGPD) ;
* avec une accessibilité et une proximité des services facilitant la mise en œuvre d'actions communes.
Article 5 — Communication
L'Aduhme s'engage à apposer le logo de Clermont Auvergne Métropole sur les productions (dossiers de presse, tracts, affiches...)
liées aux actions définies à l'article 2 de la présente convention et à faire valoir la participation de Clermont Auvergne Métropole dans
l'ensemble de ses actions de communication, notamment avec les médias. L'Aduhme s'engage en outre à promouvoir l'image de
Clermont Auvergne Métropole.
Les supports de communication devront être en conformité avec la charte graphique de Clermont Auvergne Métropole.
Article 6— Suivi
6- 1 : Suivi des activités
L'Aduhme rendra compte régulièrement du développement de son activité à raison d’une fois par trimestre a minima, au titre de la
présente convention. Ce rendu se fera sous la forme de réunion de travail entre l’'Aduhme et la Direction développement durable et
énergie de la Métropole.
L'Aduhme transmettra à Clermont Auvergne Métropole au plus tard le 31 décembre 2020, un rapport d'activité portant sur la
réalisation des activités prévues au titre de la présente convention.
6- 2 : Contrôle financier
6- 2-1 : Comptes annuels
Au plus tard le 31 juin 2021, l'Aduhme transmettra à Clermont Auvergne Métropole, après leur approbation, les comptes annuels de
l'exercice écoulé (bilan, compte de résultat et annexe) certifiés par sa Présidente ou par un Commissaire aux Comptes, si l'Aduhme est
tenue d'en désigner un (montant annuel des subventions publiques supérieur à 153 000 €).
6- 2-2 : Compte rendu financier
Au plus tard le 31 décembre 2021, l'Aduhme transmettra à Clermont Auvergne Métropole un compte rendu financier attestant de la
conformité des dépenses affectées à l'objet de la subvention (budget prévisionnel par activité/budget réalisé par activité). Ce
document devra décrire les méthodes d'affectation retenues par activité et notamment justifier les clefs de répartition des charges et
produits. Il devra être également conforme aux dispositions de l'arrêté du Premier Ministre du 11 octobre 2006 publié au J.0. du 14
octobre 2006.
Seront également fournis des justificatifs financiers rendant compte des dépenses réelles et de l'utilisation de la subvention (factures
acquittées), conformément à son objet.
+
Sent Convention annuelle d'objectif, année 2020 Page 3/6 métropole
N°DEL20201002_078
6/9
Direction Développement Durable et Énergie / 5886 6- 2-3 : Autres engagements de l'Aduhme relatifs au suivi financier
Les comptes de l’'Aduhme sont établis sur la base d’une année civile, et sont attestés systématiquement par son Commissaire aux
Comptes. Dans le cas où l'exercice comptable de l'Aduhme ne coïnciderait pas avec l'année civile, l'Aduhme devra indiquer
l'affectation qu'elle a effectuée ainsi que les règles d'affectation de la subvention entre les deux exercices comptables.
L'Aduhme s'engage à tenir sa comptabilité par référence au règlement 99.01 du 16 février 1999 du Comité de Réglementation
Comptable et à faire approuver ses comptes par les organes compétents au plus tard dans les 6 mois qui suivent la clôture des
comptes. Le cas échéant, les aides apportées par Clermont Auvergne Métropole et les autres partenaires de l'Aduhme seront
valorisées.
6-3 : Suivi exercé par Clermont Auvergne Métropole
L'Aduhme s'engage à faciliter le contrôle par Clermont Auvergne Métropole, tant d'un point de vue quantitatif que qualitatif, de la
réalisation des actions prévues, de l'utilisation des aides attribuées et d'une manière générale de la bonne exécution de la présente
convention.
Ainsi, l'Aduhme s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par Clermont Auvergne Métropole de la réalisation de l'objectif,
notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile
conformément aux modalités de l'article L1611-4 du code général des collectivités territoriales.
Au terme de la convention, un contrôle sur place peut éventuellement être réalisé par Clermont Auvergne Métropole, en vue de
vérifier l'exactitude des comptes rendus financiers transmis.
Sur simple demande de Clermont Auvergne Métropole, l'Aduhme devra lui communiquer tous documents de nature juridique, fiscale,
sociale, comptable et de gestion utiles. Dans ce cadre, l'Aduhme s'engage en particulier à lui communiquer les procès-verbaux des
assemblées générales et du conseil d'administration ainsi que la composition du conseil d'administration et du bureau.
En outre, l'Aduhme devra informer Clermont Auvergne Métropole des modifications, le cas échéant, intervenues dans ses statuts et
notamment les déclarations relatives aux changements survenus dans l'administration ou la direction de l'Aduhme mentionnant les
changements de personnes chargées de l'administration ou de la direction, les nouveaux établissements fondés, le changement
d'adresse du siège social, les acquisitions ou aliénations du local et des immeubles spécifiés à l'article 6 de la loi du 1° juillet 1901 (un
état descriptif en cas d'acquisition, et l'indication des prix d'acquisition ou d'aliénation doivent être joints à la déclaration), les
modifications apportées aux statuts ou la dissolution volontaire d'une Association reconnue d'utilité publique.
En cas de retard pris dans l'exécution de la présente convention, l'Aduhme en informe également Clermont Auvergne Métropole.
6- 4 : Signature du (de la) Président{e) de l'Aduhme
Tout document (rapport d'activité, comptes annuels...) transmis à Clermont Auvergne Métropole devra être revêtu de la signature du
(de la) Président(e), représentant(e) légal(e) de l'Aduhme.
6-5 : Restitution totale ou partielle de la subvention
En cas de non-respect par l'Aduhme d’un ou de plusieurs de ses engagements contractuels, sans l'accord écrit de Clermont Auvergne
Métropole, il pourra lui être demandé la restitution de tout où partie de la subvention objet de la présente convention, ou avoir pour
conséquence une diminution ou une suspension du versement de la subvention. Un titre de recettes sera alors émis par Clermont
Auvergne Métropole.
Par ailleurs, dans le cas où, les contrôles feraient apparaître que tout ou partie des sommes versées n'a pas été utilisé ou l'a été à des
fins autres que celles mentionnées dans la présente convention, Clermont Auvergne Métropole exigera le reversement des sommes
indûment utilisées, sans préjuger des éventuelles suites contentieuses qui pourraient être engagées par Clermont Auvergne
Métropole.
Article 7 — Assurances
L'Aduhme exerce les activités mentionnées à l'article 2 ci-dessus sous sa responsabilité exclusive.
L'Aduhme s'engage à souscrire toutes les polices d'assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité
de Clermont Auvergne Métropole ne puisse être recherchée.
L'Aduhme devra être en mesure de justifier à tout moment à Clermont Auvergne Métropole de la souscription de ces polices
d'assurances et du paiement effectif des primes correspondantes.
Article 8 — Prise d'effet — Durée
La prése conclue pour une durée de d'un an du 1” janvier au 31 Gectiruie eve. vu suvveriuun var verse au titre
de l'exeiuine zucu ue Uiernont Auvergne Métropole.
+
Sent Convention annuelle d'objectif, année 2020 Page 4/6 métropole
N°DEL20201002_078
7/9
Direction Développement Durable et Énergie / 5886 Article 9 : Évaluation
L'évaluation porte sur la conformité des résultats à l'objet mentionné à l'article 1” sur l'utilité sociale ou l'intérêt général des actions
réalisées et, s'il y a lieu, sur les prolongements susceptibles de leur être apportées dans le cadre d'une nouvelle convention. Pour ce
faire, a minima une fois par an, l'Aduhme présentera à Clermont Auvergne Métropole les actions réalisées et les objectifs atteints.
L'évaluation doit intervenir avant le 31 décembre de l'exécution de la convention.
Article 10 — Résiliation
En cas de non respect par l'Aduhme d'un ou de plusieurs de ses engagements contractuels, Clermont Auvergne Métropole pourra
résilier de plein droit la présente convention, sous réserve d’une mise en demeure préalable, par lettre recommandée avec accusé de
réception, restée en tout ou partie sans effet pendant une durée d’un mois à compter de la notification de l'accusé de réception.
La résiliation dans les conditions précitées ne donnera lieu à aucune indemnisation et implique la restitution des subventions versées
par Clermont Auvergne Métropole.
Article 11 —- Modification
Toute modification de la présente convention devra faire l’objet d’un avenant à la présente convention.
Article 12 — Litiges
Tout litige intervenant dans l'application de la convention devra faire l’objet d’une recherche de solution amiable. Cependant, si
aucune solution amiable ne peut intervenir, le Tribunal compétent sera le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand.
Article 13 : Élection de domicile
Les parties élisent domicile aux lieux figurant en tête des présentes
Article 14 : Nombre d'exemplaires
La présente convention est établie en autant d'exemplaires que de parties. Chaque partie à la présente convention se voit remettre un
exemplaire de celui-ci.
Article 15 : Pièces annexes
Les pièces suivantes sont annexées au présent contrat :
- annexe 1 : annexe technique
CLERMONT AUVERGNE METROPOLE Aduhme
Fait à Clermont-Ferrand Fait à
le le
Olivier Bianchi
Président de Clermont Auvergne Métropole Président/e de l'Aduhme
+
ernont Convention annuelle d'objectif, année 2020 Page 5/6 métropole
N°DEL20201002_078
8/9
Direction Développement Durable et Énergie / 5886 les pistes identifiées :
ANNEXE N°1
ANNEXE TECHNIQUE
> Eclairage public à l'échelle de la Métropole
O
O
Accompagnement technique au lancement d’un marché de fourniture d'électricité pour alimenter le
patrimoine éclairage public des 21 communes de la Métropole ;
Participation à la définition d’une stratégie et d’un programme d'actions pour limiter le poids de la facture
énergétique de la Métropole et les pollutions lumineuses (éclairage public et éclairage privé tombant sous le
COUP:
“" du décret du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure limite l’éclairage des enseignes entre
01h00 et 06h00 du matin depuis le 1er juillet 2012 ;
“" de l'arrêté du 25 janvier 2013 relatif à l'éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels (bureaux,
magasins, façades) qui a instauré à compter du 1° juillet 2013 des horaires d'extinction en milieu de
nuit ; une circulaire l’a précisé.
Accompagnement de l’EPCI sur le projet de signature de la Charte NOE ;
Recensement sur les 21 communes du potentiel d'implantation de centrales photovoltaïques en toiture de
« bâtiments publics » en vue de déployer une action collective ;
Appui à la collectivité sur la mise en œuvre de la démarche CIT'ERGIE à l'échelle du territoire métropolitain en lien
avec la Ville de Clermont-Ferrand ;
Poursuite de l'accompagnement du Service Patrimoine bâti pour définir et mettre en œuvre une stratégie de
rénovation énergétique sur le patrimoine bâti communautaire (feuille de route à préparer pour la prochaine
mandature) ;
O Actualisation et développement du profil énergétique du patrimoine et déploiement d’une analyse détaillée
par site (situation de référence) ;
Aide à la réflexion sur un projet de mobilisation des usagers et gestionnaires des bâtiments publics en appui
des actions du Service Patrimoine bâti ;
Participation à la rédaction d’un vade-mecum « choix techniques » visant à mieux anticiper / intégrer dans
les projets (construction / rénovation) la question de l'exploitation future des bâtiments et de leurs systèmes
(contraintes techniques, coûts) ;
Poursuite du suivi du contrat PF/PFi en vigueur sur la plupart des sites de la Métropole / Aide à l'analyse des
données enregistrées par les sondes connectées Sigfox ;
Appui à la réflexion vers un mode de rénovation d’une piscine de manière aboutie en s'appuyant sur les
compétences d'opérateurs experts ;
Recensement des pratiques des bailleurs sociaux en matière de refacturation des charges de chauffage auprès des
locataires dont le logement est raccordé aux réseaux de chaleur bois-énergie de Croix-de-Neyrat/Champratel/Les
Vergnes et La Gauthière (données à collecter auprès des bailleurs par la Métropole) ;
Accompagnement pour la mise en place d’un plan d'actions suite à la réalisation du schéma directeur chaleur
renouvelable.
+
clermont auvergne
métropole
Convention annuelle d'objectif, année 2020 Page 6/6
N°DEL20201002_078
9/9
Direction Développement Durable et Énergie / 5886