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Document publié le Jeudi 4 février 2010
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2010 B055)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Industrie,
NQ EXTRAIT du REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU Communauté du BUREAU
COMMUNAUTAIRE
P AY S D ‘ A Î X
PRES D GR 2010 GERARD BRAMOULLÉ
2010 _B055 OBJET : Aides à
la pierre - Avenant n° 7 à la convention
de délégation - Modification de la dotation
Etaient Présents :
Gérard BRAMOULLÉ, vice-président,
Aix-en-Provence - Guy ALBERT, vice-président,
Jouques - Guy BARRET, vice- président, Coudoux - Jean BONFILLON, vice-président, Fuveau - Michel BOULAN, vice-président, Châteauneuf-le- Rouge - Michel BOYER, vice-président, Simiane-Collongue - Danièle BRUNET, membre du Bureau,
Aix-en-Provence -
Dominique BUCCI, Membre du Bureau,
Les Pennes-Mirabeau - Jacques BUCKI,
vice-président, Lambese - Christian BURLE, vice-président, Peynier - Jean-Louis CANAL, vice-président, Rousset - Philippe CHARRIN, vice-président, Vauvenargues - Jean-David CIOT, vice-président, LePuy-Sainte-Réparade - Georges CRISTIANT,
vice-président, Mimet — Robert DAGORNE, vice-président, Eguilles - Gérard DELOCHE, Vice-président, Aix-en-Provence — Sylvaine DI CARO, membre du Bureau, Aix-en-Provence - Jean-Pierre DUFOUR, vice-président, Saint-Estève-Janson Jean-Claude FERAUD, vice-président, Trets -Claude FILIPPI, vice-président, Ventabren - Loïc GACHON,
vice-président, Vitrolles - Jacques GARÇON, membre du bureau, Aix-en-Provence - Philippe GARDIOL, membre du Bureau, Vitrolles
- Jacky
GERARD, vice-président, Saint-Cannat
- Jean-Christophe GROSSI, membre
du Bureau - Frédéric GUINIERI, vice- Président, Puyloubier - Mireille JOUVE, vice-président, Meyrargues - Henri LAFON, membre
du Bureau, Pertuis - Robert LAGIER, vice-président, Meyreuil - Patricia LARNAUPIE, membre du bureau, Aix-en-Provence - Christian LOUIT, vice-président, Aix-en-Provence - Joël] MANCEL, vice-président, Beawrecueil - Régis MARTIN,
vice-président,
Saint-Marc-Jaumegarde - Richard MARTIN,
vice-président, Cabriès - Pascale MORBELLE
membre du Bureau, Vitrolles - Roger PELLENC, vice-président, Pertuis - Jean-Claude PERRIN, vice-président, Bouc Bel Air - Jean-Marc
PERRIN,
membre du bureau, Aix-en-Provence
- Liliane PIERRON, membre du bureau,
Aix-en-Provence - Jacky PIN, vice- président, Rognes - Jean-Pierre SAEZ, vice-président, Venelles - Bruno SANGLINE, membre du bureau,
Bour Ret Air -
Jules SUSINI, vice-président, Aix-en-Provence
- Francis TAULAN, membre du bureau,
Aix-en-Provence - Jean-Louis TURCAN, vice-président, La Roque d’Anthéron
Excusé(e)s avec pouvoir :
Robert FOUQUET, membre du Bureau,
Aix-en-Provence, donne pouvoir à Jules
SUSINI Catherine RIVET-JOLIN, vice-président, Aix-en-Provence, donne pouvoir à Roger PELLENC Marie-Pierre SICARD-DESNUELLE, membre du bureau, Aicen-Provence,
donne pouvoir à Gérard BRAMOULLÉ
Excusé(e}s :
Michel AMIEL, vice-président, Les
Pennes Mirabeau Jean CHORRO,
vice-président, Aix-en-Provence
Fatima DRAOUZIA, membre du Bureau,
Aix-en-Provence Lucien DUPERREY,
vice-président, Saint-Antonin-sur-Bayon
Alexandre GALLESE, vice-président, Aix-en-Provence
Gérard GERACI, vice-président, Aix-en-Provence
Sophie JOISSAINS, vice-président, Aix-en-Provence
Maryse JOISSAINS MASINI, Président,
Aix-en-Provence Miche] LEGIER,
vice-président, Le Tholonet
Daniele LONG ice-président, Peyrolles-en-Provence
Stéphane PAOLL, + etbre-dur Bareau, Aix-en-Provence
Roger PIZOT, vice-président, Saint-Paul-lez-Durance
Monsieur Jean-Claude FERAUD donne lecture
du rapport ci-joint.
3956 Communauté du
PAYS D'AIx
DGA Développement Economique,
Innovation et Cohésion Sociale Direction
Habitat Et Politique De La Ville
Service Financement du Logement 07_25_dhpv_040210
BUREAU DU (4 FEVRIER 2010
Rapporteur : Monsieur Jean
Claude FERAUD
Objet: HABITAT : Aides à la
Pierre - Avenant N°7 à Ja Convention
de Délégation - Modification de la dotation
Décision du Bureau Sion du Bureau
Mes Chers Collègues,
Autorisation de signature de l’Avenant
n° 7 à la convention Four la régularisation de Ja demande
de crédit à l'ANAH de 1 100 000
€ pour ia clôture de l’année 2009 et de la convention de délégation.
de rénovation de l'habitat privé Pour
une durée de trois ans, Sur la base d’une déclinaison du Plan
de Cohésion Sociale à l'échelle du territoire
de la CPA.
Les indicateurs Statistiques utilisés
ont conduit-à-un objectif global de
: ] 8 réhabilitation de 1 100 logemer tts privés, >
> production d’une offre de 660 logements
privés à loyers maîtrisés dont 34 % à loyers conventionnés
à J'API, > remise
sur le marché locatif de 300 logements
Privés vacants depuis plus de douze mois.
> traitement de 200 logements indignes,
notamment insalubrité, péril, risque au plomb {...).
07_25_dhpv_010210
— di
JE7 objectifs de réhabilitation de :
> réhabilitation de 300 logements
privés, > production d’une
offre de 180 logements privés à loyers
maîtrisés dont 55 à loyers conventionnés à l'API,
> remise sur le marché locatif de 75
logements privés Vacants depuis plus de douze mois,
Ÿ traitement de 65 logements
indignes, notamment insalubrité,
péril, risque au plomb (...).
L’enveloppe budgétaire Prévisionnelle
qui avait été allouée pour l’année 2006 était de 1 700 000 euros.
alloués sur l'exercice 2006, afin qu'il
puissent être redistribués au niveau national avant la clôture
budgétaire de l'ANAH.
07_25_dhpv_ 040210
-2- Il avait été convenu avec l'ANAH de retenir
pour les trois années de Ja convention, les objectifs
de réhabilitation suivant : >
réhabilitation de 800 logements Privés,
> production d’une offre de 455 logements
privés à loyers maîtrisés dont 185 à loyers Conventionnés
à l'API, > remise
sur le marché locatif de 300 logements privés
vacants depuis plus de douze mois,
> traitement de 200 logements indignes, notamment
insalubrité, péril, risque au plomb (...).
Pour ce faire, le nouveau Montant prévisionnel
de droits à engagement avait été ramené à 4 800 000
euros pour 3 ans, incluant les aides aux Propriétaires
et les subventions éventuelles Pour ingénierie
de programme.
Ainsi, l'enveloppe budgétaire allouée sur 2006
a été réduite à hauteur de 700 000 € au titre de l’année
2006. Les crédits non consommés, représentaient
traitement de sortie d’insalubrité grâce au dispositif
d'OPAH sur Aix-en- Provence et au PIG « Mieux
habiter mieux louer » sur la Communarté du Pays
d'Aix.
Aussi, l'année 2009 nécessite une augmentation
de Ia dotation annue!le de lV'ANAH de 1 100 000 € Pour
répondre à ces demandes.
À ce titre, la CPA à demandé à l'ANAH par lettre
en date du 21 septembre 2009 un réajustement de
sa dotation 2009 eu égard aux crédits restitués
en 2006.
TF7 2e
Exposé des motifs,
VUe code pénéral des collectivités territoriales,
VU la délibération n° 2006-B006 du 20/01/2006,
VU la délibération n° 2008-B399 du 02 /12/2008,
VU la délibération n°2009-B131 du 22 avril
2009, VU la délibération
n° 2009-A143 du Conseil Communautaire
du 29 juillet 2909 délégant une partie des attributions
du Conseil au Bureau,
)39
n
blu Au vu de ce qui précède, je vous demande, Mes Chers Collègues, de bien
vouloir :
> APPROUVER la nouvelle enveloppe budgétaire de 1 100 000 € pour la
clôture de l’année 2009 et de la convention avec l'ANAH ;
> AUTORISER Madame le Président ou son représentant à signer
l'avenant n° 7 à la convention de délégation des aides de l'ANAH, ainsi
que tous les documents susceptibles d'apporter une modification à ce
dernier.
560
07_25_dhpv_040210 -4- FICHE DE VISA BUDGET'AIRE - BUREAU DU 04 FEVRIER 2010
OBJET DU RAPPORT :
HABITAT : Aides à la Pierre - Avenant N°7 à la Convention de Délégation - Modification de la dotation
DIRECTION : HABITAT ET POLITIQUE DE LA VILLE
SERVICE : Financement du Logement
Nom du Rédacteur du rapport : Nathalie PACE TEL : 04 42 91 55 64 Nom du correspondant financier : Nadine BANCHIO TEL : 04 42 91 08 72 Code service astre :_ _7AÀ
O Investissements générateurs de charges de fonctionnement annuelles :
[ Rapport ou Projet avec Recettes attendues : €
Imputation comptable
Nature/Fonction/Ligne __ OU N° Opération :
Disponible avant INSCRIT Réalisé Reste engagé rapport Montant du rapport
Incidences prévisionnelles sur les prochains exercices
2010 2011 2012 2013 |
SIT as ee
07_25_dhpv_040210 -5- PAYS D'AIX Agence à nationale Anah
del'habitat
Convention pour la gestion des aides à
l'habitat privé
Entre
la Communauté d'Agglomération
du Pays d’Aix en Provence
et
l'Agence Nationale de l'Habitat
56:
DLAE/DHPV -Service Habitat 1
26/01/2010
07_25a1_dhpv_040210 AVENANT N°7 POUR L’ANNEE 2009 A LA CONVENTION DE
DELEGATION DE COMPETENCE POUR LA GESTION DES AIDES A
LA PIERRE RELATIVE AU PARC PRIVE
Le présent avenant est établi entre
La Communauté d'Agglomération du Pays d’Aix, représentée par Madame Maryse JOISSAINS-MASINIL, président, et dénommé ci-après « le délégataire »
et
PAgence Nationale de l'Habitat, établissement public à caractère administratif, sis 8 avenue
de l'Opéra — 75001 PARIS, représentée par Madame Sabine BAIETTO-BEYSSON,
directrice générale de l’Anah, agissant dans le cadre des articles R.321-1 et suivants du CCH,
et dénommée ci-après « Anah ».
Vu la loi « de mobilisation pour le logement et la lutte contre les exclusions » du 25 mars
2009,
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment Particle L.321-1-1,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique,
Vu le plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées,
Vu la convention pour la gestion des aides par l’'ANAUH signée le 31 janvier 2006
Vu l'avenant N°4 en date du 6 mars 2009 qui proroge la convention précitée d’une durée d'un
an
Vu l'avis du bureau du comité régional de l’habitat du 23 mars 2009 sur la répartition des
crédits.
Vu Ja délibération du Conseil Communautaire N°2006-A183 en date du 22 juin 290€ concernant l'amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire — dispositifs de la CPA en faveur des propriétaires privés en complément des aides de PAnah,
Vu la délibération du Bureau Communautaire N°2009-B131 en date du 22 avril 2009
approuvant ce projet d’avenant pour l’année 2009 aux conventions Etat - CPA et ANAH -
CPA
Vu la circulaire du Premier Ministre du 17 octobre 2008, relative aux décisions prises pour faire face à la situation de l'immobilier
Vu_la convention cadre conclue entre le Ministère de la relance et l'ANAF, opérateur, et ses
annexes,
Vu la circulaire du Ministre du Logement du 30 janvier 2009, relative à la programmation des aides pour le logement et la mise en œuvre du volet logement du plan de relance,
Il a été convenu ce qui suit :
DLAE/DHPV -Service Habitat 2 26/01/2010 07_25al_dhpv_040210
St rs Ce ARTICLE 1 : OBJECTIFS DE REHABILITATION DU PARC PRIVE
Cet article modifie l’article 1-3-2 du titre I de la convention générale, suite à la réévaluation
des objectifs de production globaux au niveau de la région PACA.
Sur ces nouvelles bases de calcul, l’article est modifié de la sorte :
« La requalification du parc privé ancien, des copropriétés et la production d’une offre en
logements à loyers maîtrisés
Sur la base des objectifs figurant au programme d'actions du PLH, il est prévu la
réhabilitation de 800 logements privés en respectant un juste équilibre entre les propriétaires occupants et les propriétaires bailleurs et en tenant compte des orientations et des objectifs
de
l'Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat.
Dans le cadre de cet objectif global, sont projetés :
a) la production d’une offre de 455 logements privés à loyers maîtrisés dont 185 à loyers conventionnés à l’aide personnalisée au logement (APL).
b) la remise sur le marché locatif de 300 logements privés vacants depuis plus de douze mois.
Ces deux premiers objectifs restent cohérents avec la déclinaison locale du plan de
cohésion
sociale.
c} le traitement de 200 logements indignes, notamment insalubrité, péril, risque plomb, ete .…
Les dispositifs opérationnels [opérations programmées d'amélioration de l'habitat (OPAH), OPAH de renouvellement urbain, OPAH copropriétés dégradées, OPAH de revitalisation rurale, programme d'intérêt général (PIG) au sens de l'article R.353-34 du Code
de la
construction et de l'habitation (CCH), plan de sauvegarde, programmes sociaux thématiques (PST)] en cours ou projetés et dont la liste figure en annexe 2 concourent à la mise en ŒUVre
de ces objectifs.
Le délégataire reprend les engagements de Etat et de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) sur les opérations contractuelles en cours (OPAH, PIG,
plan de
sauvegarde, PST). »
ARTICLE 2: MONTANT DES DROITS A ENGAGEMENT
La mise en place de dispositifs contractuels a permis l'émergence d'opérations complexes visant la production de logements à loyers maîtrisés sur le territoire de ja Communauté du
Pays d’Aix. De plus, cela a permis le traitement de sortie d’insalubrité grâce au dispositif d'OPAH sur Aix-en-Provence et au PIG « Mieux habiter mieux louer » sur la Communauté
du Pays d’Aix.
DLAE/DHPV -Service Habitat 3 26/01/2010 07_25a1_dhpv_040210
564 Aussi, l’année 2009 nécessite une augmentation de la
dotation annuelle de l’Anah de
1 100 000 € pour répondre à ces demandes.
ARTICLE 3 :
Les autres articles de la convention restent inchangés.
ARTICLE 4 : PUBLICATION
Le présent avenant fera l’objet d’une publication au recueil
des actes administratifs de la
préfecture et du délégataire.
Fait à Aix en Provence, le
Le Président de la Communauté d'Agglomération La
Directrice Générale de L’Anah
du Pays d’Aix
Maryse JOISSAINS-MASINI Sabine
BAIETTO-BEYSSON
En application de la délibération n° 2009-B131
du Bureau Communautaire du 22/04/2009
569
DLAE/DHPV -Service Habitat 4
26/01/2010
07_25a1_dhpv. 040210 2010 _B055
OBJET: Aides à la pierre - Avenant n° 7 à la convention de délégation - Modification de la
dotation
VU la délibération n°2009-A143 du 29 juillet 2009 portant délégation d'attribution au Bureau
Après en avoir délibéré, le Bureau de la Communauté du Pays d'Aix adopte à l'unanimité le rapport qui précède et le transforme en délibération.
Le Président de la Ééminunauté.du Pays
Maryse JOISSAINS:MASINI
Li rc +