Procès Verbal - 8136 160 PV CM 18 12 13

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Procès Verbal - 8136 160 PV CM 18 12 13 Document publié le Mercredi 19 février 2014 par la commune de Roche-sur-Yon. Lien du pdf (Procès Verbal - 8136 160 PV CM 18 12 13)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Transports, Hôtel de ville – Place Napoléon – BP 829 – 85021 La Roche-sur-Yon Cedex – Tél. : 02 51 47 47 47 – Fax 02 51 37 48 71 - www.ville-larochesuryon.fr

La Roche-sur-Yon, le 19 février 2014

DÉLÉGATION MOYENS ET RESSOURCES

Direction des Affaires juridiques

Service Conseil municipal

Monsieur le Maire ouvre la séance. Il propose la désignation de Charlotte LEYDIER en qualité de secrétaire de séance et énonce la liste des pouvoirs :

− Francis LUCAS à Stéphane IBARRA − Yves ROULEAU à Thierry BARBARIT − Françoise VIGNAULT à Caroline FOUNINI − Roland GUILLET à Jean-Yves DAVIAUD − Jacques AUXIETTE à Pierre REGNAULT − Nicole CHABOT à Mathilde MAGE − Maryse SOUCHARD à Martine CHANTECAILLE − Louise-Michèle GADY à Yannick HENRY − Luc ROY à Patrick DINEL − Jean-Gilles DUTOUR à Michèle PELTAN − Laurent CAILLAUD à Alexandre MAISONNEUVE LE BREC − Jacques BESSEAU à Anne AUBIN-SICARD

Il appelle aux remarques éventuelles sur le procès-verbal de la séance du 13 novembre 2013 ; celui-ci est adopté.

Monsieur le Maire fait l’intervention suivante :

« L’ordre du jour est relativement chargé, à l’image d’une année qui elle-même a été assez dense en terme de production. J’en profite d’ailleurs pour saluer le travail réalisé à la fois par les élus et l’administration, au service de l’intérêt général et au service des Yonnais. Je vous propose de les applaudir pour les remercier de leur travail car ils ont œuvré d’arrache-pied. En effet, nous leur demandons beaucoup. Il faut donc savoir le reconnaître.

Cela illustre aussi le fait qu’un mandat se poursuit jusqu’au bout et que les réalisations et les réflexions engagées ne s’arrêtent pas six mois avant l’échéance. Vous verrez que certains projets arrivés à maturité vont se concrétiser, comme cela était prévu.

Je pense au pôle culturel pour lequel, conformément à l’appel d’offres, nous attribuerons les marchés pour un début des travaux en mars.

Ce projet s’inscrit dans l’opération Pentagone 2020. Il a déjà été adopté en Conseil municipal et vise à offrir aux acteurs culturels et au public un nouveau lieu de diffusion et de création, plus adapté, plus central et plus intégré.

Je ne referai pas l’historique. Je rappelle simplement qu’en septembre 2011, au vu de la conjoncture, et pour ne pas renoncer à ses projets, la municipalité a souhaité procéder en deux étapes autonomes : réalisation du conservatoire et de l’école d’Art dans un premier temps et scène de

CONSEIL MUNICIPAL DU 18 DÉCEMBRE 2013

PROCÈS VERBAL2

musiques actuelles dans un second. Cette décision, que je considère comme du simple bon sens et de la bonne gestion, n’avait d’ailleurs pas soulevé d’opposition au sein du Conseil municipal. Je pense aussi au projet de Maison de santé que nous n’avions pas prévu dans notre mandat et que nous vous proposons d’adopter ce soir. Il va voir le jour côté boulevard Edison à proximité du centre commercial. Cette démarche est l’aboutissement d’un travail mené avec les professionnels de santé et l’ARS et vise à installer durablement seize professions médicales en un seul lieu. Cela devrait maintenir un accès aux soins de proximité à une époque où la désertification médicale menace certains territoires, notamment ruraux. Merci à ceux qui ont conduit ce projet y compris aux services et aux élus municipaux et en l’occurrence Anne VALIN.

A ce propos et pour rester sur un thème similaire, je souhaite féliciter et remercier toutes celles et tous ceux qui organisent actuellement l’emménagement des résidents dans le nouvel EHPAD Tapon. On dit même que c’est un des plus beaux équipements de la Vendée.

Un gros travail a été effectué en amont pour préparer ce déménagement. Une visite des futurs lieux et une réunion d’information avec les résidents et leur famille se sont tenues en septembre et novembre. L’opération se déroule sur deux jours, hier et aujourd’hui. Les résidents ont été accueillis en famille et dans les quatre autres résidences.

Les départs en bus s’effectuent depuis 16h15 vers le nouvel EHPAD. C’est un moment toujours délicat, surtout pour des personnes âgées et parfois désorientées, mais le professionnalisme des acteurs permet que l’opération se passe en douceur pour permettre aux résidents d’intégrer un établissement neuf, adapté et confortable. Là aussi, je me dois de rappeler que c’était un engagement de campagne qui vient d’être honoré.

Je pense enfin à un troisième projet, celui de Piobetta. Nous proposons de retenir ce soir le lauréat, la SAS VIRGIL, sur la base d’un programme fixé par la Ville et qui prévoit notamment du logement privé et public, des cellules commerciales et un parking. Conformément aux trois objectifs que nous nous étions fixés, ce projet permettra :

• de densifier le centre-ville en y apportant du logement accessible à tous, • du commerce pour consolider l’offre de centre-ville,

• de compléter l’offre de parking en hyper centre.

Ce projet est également un engagement de campagne. Il se réalise selon un calendrier que la Ville n’était pas la seule à maîtriser. Je rappelle en effet que, le 1er janvier 1986, la Ville mettait ce site à disposition du Département de la Vendée pour les besoins du collège Stéphane Piobetta. De septembre 2009 à septembre 2011, l’occupation du site s’est faite par le collège Herriot en cours de réhabilitation. La Ville n’a récupéré le site désaffecté qu’en décembre 2011. Malgré un contexte économique peu propice aux investissements des groupes privés, et malgré des contraintes architecturales réelles en matière de préservation du patrimoine, le groupe VIRGIL a confirmé son intérêt pour le site et a considéré que l’aménagement de cet îlot, face à la place Napoléon rénovée, représentait un fort potentiel.

VIRGIL apportera son savoir-faire : je rappelle qu’il mène des projets similaires pour les Halles de Chambéry – un îlot commercial de cœur de ville pour plus de 15 000 m² avec un parking public – ou à Annemasse – un projet d’hyper centre-ville d’environ 60 000 m² comprenant des logements, des activités et un parking public. Ils travaillent également à Quimper, Lille, Lyon et bien d’autres villes. Pour rester sur cette thématique commerciale, vous noterez que plusieurs délibérations illustrent l’action municipale en direction du tissu commercial. Au-delà du soutien apporté aux animations commerciales comme c’est le cas avec le Marché de Noël qui va débuter vendredi, nous aurons à valider des actions en faveur du commerce et du développement économique. Au-delà de Piobetta, nous faciliterons l’extension du groupe ATLANTIC sur le site rue Monge, le développement de l’aviation d’affaires avec l’aérodrome Couzinet, une convention d’indemnisation à un commerce dans la continuité des premiers versements de la commission de règlement à l’amiable instituée par la Ville afin d’aider les commerces durant la période de travaux du centre-ville ou encore l’aide apportée à la rénovation des commerces via le FISAC pour un commerce rue Joffre. Ces actions conduites par la Ville viennent conforter et accentuer le soutien aux commerces de proximité et à l’économie.

Enfin, dans le même esprit, et afin de rendre le développement commercial plus cohérent et hiérarchisé, la Ville a élaboré un schéma de développement commercial qu’elle souhaite intégrer à son PLU.

Durant ce laps de temps, et pour conserver ses marges d’actions sur les secteurs potentiellement concernés par l’urbanisation commerciale, la Ville souhaite instaurer des périmètres d’études qui lui permettront d’établir des sursis à statuer, cela sur des secteurs limités. Mais préalablement à ces questions d’ordre commercial et économique, je reviendrai sur l’actualité sociale de notre territoire et notamment les inquiétudes légitimes que l’on pouvait nourrir au sujet de FAGOR-BRANDT. Je rappelais hier soir au siège de l’Agglomération que si ces inquiétudes n’étaient pas toutes levées, la situation connaissait une embellie.3

Ce midi, j’étais aux côtés des salariés avec la députée Sylviane BULTEAU et le Président de Région, Jacques AUXIETTE, qui est dans nos rangs aujourd’hui, pour la réouverture des lignes de production. C’est un signe encourageant pour les salariés du groupe et leurs familles. Sous l’impulsion du gouvernement, 14 millions ont été débloqués pour le groupe FAGOR, dont 10 millions de fonds publics, dans le cadre d’un fonds national de 300 millions d’euros abondé par le Ministre du redressement productif et voté par le Parlement.

Six lignes de production au total redémarrent et 200 salariés (70 à Aizenay et 130 à La Roche-sur- Yon) vont pouvoir regagner leurs postes aujourd’hui même. Nous avons d’ailleurs accompagné les salariés à la reprise du travail au sein des ateliers en compagnie du directeur du site, Monsieur BOUDARD. Cela n’est pas encore gagné mais c’est un bon signe. On peut d’ailleurs saluer la mobilisation unitaire et responsable des salariés qui invitent à ce que les collectivités fassent de même, ce qui pour l’instant est le cas.

Afin de soutenir les salariés et les aider à maintenir une mobilisation en faveur de la défense de leur outil de travail, je vous propose de voter ce soir une participation aux frais du déplacement des salariés vers Paris prévu à la mi-janvier. Nous avons voté cette aide de manière identique au Conseil d’agglomération hier soir, sachant que le bloc local Ville-Agglomération prendrait un tiers de ces frais à sa charge, le Département un autre tiers et la Région le dernier tiers. Enfin, autre sujet important qui nous engage pour l’avenir, les orientations budgétaires pour 2014. Vous verrez que l’architecture du budget proposé conforte la volonté d’avancer et d’investir pour l’avenir tout en préservant nos marges de manœuvre, et préserver aussi les Yonnais touchés par une crise qui dure.

Angie LEBOEUF y reviendra largement, mais je ne peux que me réjouir de notre situation qui, comparée à la moyenne des villes moyennes de France, est tout à fait satisfaisante. La Chambre régionale des comptes a d’ailleurs confirmé que nous avions des finances saines avec un endettement qui avait diminué.

Notre volonté est de voter le budget 2014 en février prochain. Nous aurions pu, par confort, attendre le mois d’avril pour adopter le budget, comme la loi nous l’autorise lorsque c’est une année électorale. Mais j’ai préféré avancer en toute transparence et montrer aux Yonnais que non seulement ils peuvent être rassurés sur l’état des finances de leur ville mais qu’en plus la Ville se préserve des marges pour investir demain.

C’est pourquoi nous proposerons de ne pas augmenter la pression fiscale et de laisser les taux inchangés pour la douzième année consécutive ! Je pense que nous sommes l’une des rares villes à avoir cette stratégie.

Enfin, vous trouverez sur vos tables un exemplaire de la bande dessinée « Et Napoléon créa La Roche-sur-Yon ». Celle-ci a été initiée par la Ville et a été réalisée par trois artistes : Jean-Blaise DJIAN, scénariste, Fabien ALQUIER, coloriste, et Sébastien TESSIER, un dessinateur formé à l’atelier yonnais Jacques Golly. Ils ont travaillé pendant près d’un an et demi à la réalisation de la bande dessinée, sortie le 8 novembre dernier.

Cet album vient compléter une série de publications réalisées pour le bicentenaire de la Ville et plus récemment les ouvrages historiques d’Henri BRUNETIERE. A travers ce projet, il s’agissait de poursuivre le travail de réappropriation d’une histoire encore mal connue, mais aussi permettre à tous les publics de découvrir ou redécouvrir l’histoire de la ville d’une manière différente et de porter un regard nouveau sur le créateur de notre ville. Cette bande dessinée s’arrache d’ailleurs dans toutes les librairies de la ville.

J’indiquerai en complément que les maisons de quartier m’ont remis un jeu qu’elles ont conçu avec les habitants, à partir des animaux de la place redécouverts dans les chantiers de la Ville dans les quartiers. Ce jeu est vraiment remarquable. Il sera disponible au Marché de Noël sur la place Napoléon. Il sera également disponible à l’Office du tourisme. »

1 SOUTIEN AUX SALARIES DE L'ENTREPRISE FAGOR BRANDT

Rapporteur : M. Pierre Regnault

Chacun connait la situation difficile que vivent les salariés de l’entreprise FAGOR BRANDT et les inquiétudes qui pèsent sur la pérennité de l’activité électroménager.

FAGOR BRANDT est une industrie structurante qui impacte directement et indirectement l’emploi du bassin et l’économie locale (fournisseurs, sous-traitants…). Compte-tenu de l’intérêt local de cette entreprise, la Ville souhaite accompagner les salariés dans l’organisation de leur journée de sensibilisation à Paris.4

Il est proposé au conseil municipal de prendre en charge, pour partie, les frais de déplacement des salariés en car dans la limite de 2 000 euros.

R. MESTRE précise que, malgré la compétence de la Ville pour soutenir l’emploi, ce qui n’est pas le cas pour La Roche-sur-Yon Agglomération, il votera contre cette délibération, estimant qu’il serait plus judicieux d’aider les entreprises sur le territoire en baissant la CFE par exemple, plutôt que verser une somme de 2 000 € pour aller manifester à Paris.

A. MAISONNEUVE LE BREC fait l’intervention suivante :

« Dans votre présentation de FAGOR-BRANDT, vous insistez sur la situation difficile des salariés et de l’impact sur l’emploi et l’économie locale. Nous partageons bien évidemment ce constat actuel. Nous souhaiterions compléter vos propos en exprimant notre solidarité envers les salariés mais également envers leurs familles car, au-delà de l’emploi de l’un ou des deux parents, c’est la situation de la famille entière qui se joue. De la même façon, au-delà de l’impact économique local, c’est aussi l’histoire économique et sociale à La Roche-sur-Yon qu’il faut saluer, et celle d’un modèle entrepreneurial qui a bien du mal à trouver sa place au milieu de la mondialisation de la bureaucratie ambiante.

Alors oui, nous voterons cette question qui appelle, comme vous l’avez rappelé par deux fois, l’union des politiques comme celle des salariés car on ne gagne jamais seul dans son coin. Une remarque cependant : à l’heure de la sensibilisation aux méfaits de la pollution atmosphérique, il nous eût semblé judicieux par ce financement d’influer pour une solution ferroviaire à ce déplacement. »

A. CHARRIEAU se dit favorable à cette délibération pour soutenir les salariés, ainsi qu’à toutes démarches permettant de soutenir cette entreprise. Au-delà des moyens financiers débloqués par le gouvernement, elle estime qu’il aurait été intéressant de développer des perspectives en terme de développement durable ou d’énergies renouvelables, pour répondre aux évolutions de la société dans le domaine de l’environnement. Ce n’est effectivement pas la première fois que ce secteur est touché par des épisodes de crise et à chaque fois la situation se détériore un peu plus et des salariés sont systématiquement mis sur la touche. Il doit être possible, selon elle, de faire évoluer durablement le secteur de l’électroménager en France.

P. REGNAULT précise que des plans de formation, financés par la Région, sont en place pour ce secteur industriel. Il note que le gouvernement débloque des fonds importants, c’est une première car depuis dix ans, rien n’a été fait pour l’industrie. Cela ne signifie pas que FAGOR-BRANDT est sauvé mais l’entreprise a pu obtenir des financements bancaires grâce aux fonds de la puissance publique. C’est cependant la limite de cette dernière, elle ne peut en aucun cas faire de l’industrie, elle ne peut qu’accompagner le secteur par son soutien et c’est exactement ce qu’il convenait de faire.

QUESTION ADOPTÉE PAR :

41 voix POUR

1 voix CONTRE : M. Raoul Mestre

2 AMENAGEMENT DU SITE PIOBETTA - CLOTURE DE LA CONSULTATION DE PROMOTEURS - CESSION FONCIERE D'UNE PROPRIETE COMMUNALE A LA SAS VIRGIL

Rapporteur : M. Joël Soulard

Le Conseil Municipal est appelé à déclarer la SAS VIRGIL lauréate de la procédure de dialogue compétitif sur la base d'un programme comprenant des logements en accession libre et sociaux, des locaux d'activités ainsi que du stationnement public et privé. Il est proposé de céder, après déclassement, la propriété communale située 25 place Napoléon et cadastrée section AL 341 pour une contenance de 4 347 m², à cette société pour un prix net vendeur de 794 000 €.

A. CHARRIEAU s’étonne du prix de vente de ce bâtiment qui est un élément assez conséquent du patrimoine de la ville ; ramené au mètre carré, le montant ressemble à un cadeau. Par ailleurs, elle relève que le promoteur, VIRGIL, n’a fait que quelques réalisations sur l’îlot de la Poste. Habituellement, ces opérations se font avec la SEM ORYON, elle ne comprend donc pas pourquoi ce bâtiment est vendu à un promoteur et comment s’effectuera la revente.5

A. MAISONNEUVE LE BREC fait l’intervention suivante :

« Je rejoins complètement l’intervention de Madame CHARRIEAU. Deux ans après, vous nous reparlez de Piobetta. Finalement, quelle est la différence par rapport à 2011 ? La différence, c’est que vous allez de nouveau laisser filer les deniers publics dans une opération de communication politique personnelle, de la même façon que vous aviez commandé des études tous azimuts avant les élections municipales de 2008. La différence, c’est que les échéances électorales arrivent et que vous vous sentez obligés de trouver une solution pour Piobetta. Avec même une promesse de stationnement, car vous savez bien que vous avez fait une grossière erreur en négligeant ce point dans la rénovation de la place Napoléon !

Que faites-vous pour y arriver ? Vous bradez. Vous bradez à un aménageur de centres commerciaux et non pas à un spécialiste de façades classiques. Et ce n’est pas les quelques rares photos présentées aujourd’hui qui vont nous faire rêver. Et vous bradez sérieusement puisque l’opération revient au total à 400 000 €. 800 000 € de vente moins 400 000 € de rachat de places de parking, le tout pour 4 400 m² en plein centre-ville. Cela fait 90 € le mètre carré. C’est quasiment le prix d’un champ constructible. Or, rappelons-le, il s’agit tout de même d’un bâtiment emblématique du centre- ville à fort potentiel, comme vous le rappeliez d’ailleurs en préambule. À ce prix-là, à cet endroit-là, n’importe quel promoteur, même sans projet bien convaincant, peut se sentir attiré par la bonne affaire. C’est bien ce qui nous inquiète et qui nous amène à nous poser des questions, surtout que de la sorte, vous obérez l’avenir.

Un projet peu convaincant, une récupération électoraliste grosse comme le nez au milieu du visage, du foncier classé bradé au prix d’un pré. Qui croyez-vous convaincre ? »

A. AUBIN-SICARD complète les propos de son collègue, M. MAISONNEUVE LE BREC, en rapprochant ce dossier de celui voté en CA d’Agglomération la veille, où l’Office du tourisme fait l’objet d’une acquisition au prix de 490 000 € pour 236 m2. Elle estime qu’il y a là un véritable problème.

L. CAILLAUD fait l’intervention suivante :

« Je ne reviendrai pas sur ce qui a déjà été dit. On discute de ce sujet depuis dix ans et différentes propositions ont été faites. Or, le projet tel qu’il est présenté aujourd’hui, est décevant. Si effectivement la création d’un parking est nécessaire dans la stratégie de développement du centre- ville, certains éléments essentiels ne sont pour autant pas prévus dans votre projet. J’y vois même quelques risques en termes d’aménagement.

Nous savons que l’animation du centre-ville est associée à des éléments de culture. Et puisque nous parlons de stratégie globale et de cohérence, je voudrais pointer une incohérence présente depuis plus de neuf ans. Ce projet est l’exemple type d’un dossier où nous devrions mettre un élément important tel que le cinéma. Si nous devions mettre de l’animation en centre-ville, c’est bien là. Si vous ne mettez que des commerces dans une impasse ou dans un système sans flux, cela ne fonctionnera pas, comme certaines galeries ou éléments isolés à La Roche-sur-Yon. Or, l’objectif est que ça fonctionne.

Il faut regarder les exemples qui ont déjà échoué à La Roche-sur-Yon sur des problématiques de flux, de circulation, d’aménagement ou de passage pour les clients. Cloisonner en faisant les parkings d’un côté, les logements d’un côté et la culture d’un autre n’est pas suffisant. Il faut une vision et une stratégie globale, comme vous l’avez dit. Et là, il manque des éléments essentiels qu’il faudra envisager car j’imagine que certaines choses peuvent encore être discutées avec l’aménageur dans le projet actuel.

Personnellement, l’idée de travailler avec du privé pour aménager et compléter l’aménagement de la ville ne me choque pas sur le fond. En revanche, je pense qu’il faut envisager des approches un peu plus animées car nous risquerions de retrouver des erreurs du passé. Je pense par exemple au porche qui est un îlot bloqué. Nous l’avons également vécu aux galeries Bonaparte et Empire ou encore à l’espace Foch il y a quarante ans. Il serait donc dommage de repartir sur des structures de ce type alors que nous savons pertinemment qu’elles n’ont pas fonctionné à La Roche-sur-Yon. Voilà en quoi je dis que ce projet est décevant. Nous avons longtemps attendu ce foncier et nous nous sommes battus pour le récupérer. Or, si c’est pour y faire seulement ça, nous serons déçus. Ce n’est pas la hauteur de ce que nous pourrions imaginer pour le centre-ville de La Roche-sur-Yon. »

J. SOULARD rappelle que la Ville est soumise à l’obligation d’un avis du service des Domaines pour les cessions et acquisitions. Cette estimation a bien été délivrée. Cependant, des contraintes ont pesé sur cette estimation.

La première est l’exigence de l’Architecte des Bâtiments de France de conserver les façades, ce qui impacte fortement le coût d’aménagement.

La deuxième est que l’aménagement de l’îlot impose des contraintes fortes en termes de normes,6

comme l’amiante par exemple. Le coût n’est pas négligeable et pèse sur le prix. Ce dernier est donc tout à fait correct par rapport à l’enjeu de cet îlot.

En réponse à Mme AUBIN-SICARD, il rappelle qu’on ne peut comparer le prix de vente d’un foncier pour réaliser une opération avec le prix d’achat d’un bâtiment terminé. Quant aux parkings, il s’étonne des remarques entendues : comment soutenir que la construction d’un parking souterrain est trop onéreuse après en avoir réclamé un sous la place Napoléon ? Il précise en outre que si cette réalisation de parking s’effectuait seule, en dehors d’une opération, cela s’avèrerait encore plus cher. Enfin, s’adressant à L. CAILLAUD, il se dit en accord avec la problématique des galeries, c’est pourquoi, dans le cas présent, toutes les surfaces commerciales sont en façade et l’accès se fera par les rues. Et pour le cinéma, il lui aurait semblé également logique de le placer dans cette zone, mais pour cela il aurait fallu que cette opération ait lieu lorsque le CINEVILLE se construisait, et que des influences contraires n’aient pas empêché le maire de l’époque d’installer le CONCORDE plus près du centre ville.

P. YOU confirme les tergiversations du Département pour libérer le foncier du site Piobetta. Il rappelle les grands axes du programme voté le 20 avril 2011, dont l’objet était l’aménagement autour de la place Napoléon : faire de l’îlot Piobetta un pôle d’attractivité, et le cahier des charges portait bien sur le commerce, l’habitat et les places de stationnement. Pour ces dernières, l’offre est désormais supérieure à ce qu’elle était avant les travaux de la place Napoléon. Il était également dans l’objectif d’accentuer l’aspect piétonnier et de favoriser la rotation des véhicules pour éviter le phénomène de voitures-ventouses en plein cœur de ville, autour des commerces.

T. TARROUCHE interpelle l’opposition sur ces dénigrements systématiques. Il remarque que, malgré les déclarations alarmistes, la place Napoléon, le parvis de la gare ou encore la zone Sud dénotent d’un succès qui montre l’attractivité de la ville. Au point que l’enseigne LEROY MERLIN s’y est installé plutôt que de choisir Challans ou Les Sables d’Olonne.

A. MAISONNEUVE LE BREC déduit des réactions de justification entendues que les remarques ont touché. Il souhaite connaître le prix d’achat de la gendarmerie qu’il estime pouvoir comparer utilement au site Piobetta.

A. CHARRIEAU note que la Ville paiera les parkings publics au prix fort car ils seront neufs quand elle en fera l’acquisition.

J. SOULARD précise le prix, indiqué dans le projet de délibération, soit 19 000 € la place. Il ironise en demandant comment acheter du parking d’occasion sur une opération neuve ? Pour la gendarmerie, il rappelle que le prix d’achat était de 3,5 millions d’euros pour deux fois plus de surface. Mais il souligne que ce prix, scandaleux, était à payer par la Ville pour que ce patrimoine ne soit pas perdu pour la Ville Il précise également que le vendeur, l’Etat, était alors dirigé par N. SARKOZY qui avait lancé une grande vente de propriétés du domaine.

P. REGNAULT se dit conscient de la difficulté du projet. Il s’agit d’un bâtiment classé et il a fallu négocier sévèrement avec le promoteur pour qu’il investisse 26 millions d’euros, qu’il accepte un prix de place de parking à 19 000 € et qu’en cas d’excédent sur la vente, la Ville bénéficie du partage de la moitié du résultat. Il se réjouit de voir que le programme du mandat se réalise scrupuleusement, ce qui est difficile à admettre pour l’opposition.

Revenant aux propos de L. CAILLAUD, il regrette avec lui que l’aménagement du centre ait eu à souffrir du blocage irresponsable du Département. Il signale à ce propos les déclarations de Madeleine DAVID dans la presse qui témoigne de cette volonté de bloquer l’évolution du chef-lieu. Malgré cela, le projet Pentagone 2006-2020 avance, avec des finances saines, un endettement inférieur à celui du début de mandat. Le programme municipal prévoyait la réalisation de parkings, l’opposition pourrait au moins le reconnaître : c’est en cours.

M. PELTAN indique ne pas changer d’avis, certes des parkings seront réalisés sur le site Piobetta, ce n’est pas pour cela qu’elle se dit en accord avec tout ce qui est proposé ce jour.

QUESTION ADOPTÉE PAR :

35 voix POUR

6 voix CONTRE : M. Jean-Gilles Dutour, Mme Michèle Peltan, Mme Anne Aubin Sicard, M. Alexandre Maisonneuve Le Brec, M. Laurent Caillaud, M. Jacques Besseau7

2 ABSTENTIONS : Mme Anita Charrieau, M. Raoul Mestre

3 CESSION A ATLANTIC INDUSTRIE D'UNE EMPRISE FONCIERE COMMUNALE - RUE MONGE

Rapporteur : M. Joël Soulard

Le conseil municipal est appelé à approuver la cession d'une emprise foncière, à prélever sur la parcelle cadastrée section BP 163 pour une contenance d'environ 2 300 m², située rue Monge, moyennant le prix net vendeur de 180 000 €, auquel s'ajoute les frais d'acte, de géomètre, de suppression et reconstitution des réseaux et la réalisation de nouvelles clôtures.

A. MAISONNEUVE LE BREC remarque que ce prix de vente confirme ses dires sur la vente de Piobetta, à savoir qu’un site de centre ville est vendu au prix du terrain en zone industrielle.

J. SOULARD précise que le prix du site Piobetta est beaucoup plus élevé, et fixé par les Domaines. 794 000 € pour 4 350 m2 ne peuvent être comparés à 180 000 € pour 2 300 m2.

A. MAISONNEUVE LE BREC ajoute qu’il faut retrancher le prix des parkings du site Piobetta, cela revient donc sensiblement au même prix.

P. REGNAULT recentre le dossier sur ATLANTIC INDUSTRIE qui va, grâce à cette opération, conforter son site de recherches sur place, ce qui est très positif pour la Ville.

QUESTION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ

…

4 PLAN LOCAL D’URBANISME - PRISE EN CONSIDERATION DE PERIMETRES D’ETUDES LIES A LA STRATEGIE COMMERCIALE

Rapporteur : M. Joël Soulard

La Ville a engagé une réflexion sur la stratégie commerciale à l'échelle communale par le biais du Schéma de Développement Commercial, afin que le développement commercial soit cohérent et hiérarchisé.

Alors que ce schéma n'est pas encore approuvé, il apparaît nécessaire d’avoir dès à présent une réflexion stratégique basée sur le type d’opérations d’aménagement qui devront être envisagées sur les futurs secteurs d’urbanisation commerciale issus du Schéma de Développement Commercial. C’est pourquoi la collectivité a choisi d’instaurer des périmètres d’études dans lesquels un sursis à statuer pourra être institué sur les demandes d’autorisation concernant des travaux, constructions ou installations susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation d’une opération d’aménagement, conformément à l’article L.111-10 du Code de l’Urbanisme, et ce pendant un délai de 10 ans.

Ces périmètres concernent les pôles commerciaux périphériques Nord et Sud ainsi que la zone d'activités de la Malboire.

A. MAISONNEUVE LE BREC fait l’intervention suivante :

« C’est une question difficile dont nous avons beaucoup discuté en commission. Vous partez d’une bonne intention en souhaitant un développement harmonieux du commerce. D’abord sur les zones précisées sur le plan, puis, comme vous nous l’avez précisé en commission, sur l’ensemble du territoire de La Roche-sur-Yon. Que ne l’avez-vous fait plus tôt ?

Au-delà, cette proposition instaure une mainmise de la Ville sur le développement et la création d’activités nouvelles, avec finalement une municipalité omnipotente qui peut décider d’un sursis à statuer pour une durée de deux ans. À une époque où nous avons cruellement besoin de citoyens dynamiques, volontaires et entreprenants, capables de répondre rapidement à des besoins nouveaux et à des activités nouvelles, votre proposition apparaît à contre-courant. Une bonne idée eût été cependant de proposer cette possibilité pour des activités dépassant un certain seuil. Nous aurions peut-être ainsi pu éviter d’avoir l’entrée de La Roche-sur-Yon transformée en KFC Land. Vous auriez même peut-être pu récupérer la FNAC en centre-ville, sans pour autant8

compromettre l’activité de tous ces plus petits entrepreneurs potentiels qui vous permettent de boucler votre budget. Par conséquent, nous nous abstiendrons. »

J. SOULARD rappelle qu’il s’agit d’une étude de stratégie commerciale. Il n’y a aucun préjugé quant aux conclusions. Il est important pour une ville de pouvoir réguler le commerce sur l’ensemble de son territoire, à l’instar de l’habitat. Il rappelle qu’à l’heure actuelle, les moyens sont limités pour intervenir sur les implantations commerciales. Le but de l’étude est d’avoir un diagnostic poussé pour définir des orientations à intégrer au PLU.

Quant au sursis à statuer, il n’est pas propre à cette étude. Il est utilisé dans le cadre déjà défini du PLU. Simplement, tant que les résultats de l’étude ne sont pas connus, il est bon de disposer d’un outil qui permette de temporiser. Cela étant, il n’est pas systématiquement appliqué. La proportion de projets déposés qui seront conformes à la réglementation et autorisés sans avoir recours au sursis sera certainement de l’ordre de 99 %. Le 1 % restant se verra appliquer le sursis en attendant les résultats de l’étude.

R. MESTRE (intervention inaudible)

A. LEBOEUF revient sur l’argument utilisé par A. MAISONNEUVE LE BREC au sujet de l’enseigne FNAC. Elle rappelle que ce groupe ne s’est pas installé en investissements propres mais par l’intermédiaire d’une franchise, elle-même détenue par M. BENATIER, investisseur au centre commercial des Flâneries qui avait des locaux disponibles. La FNAC succédait à l’enseigne MEGASTORE et le site des Flâneries a connu des problématiques de surfaces disponibles comme celles que rencontre aujourd’hui le centre ville. Elle fait état de l’actualité en rappelant que la FNAC se trouve confrontée à de réelles difficultés et ferme dans beaucoup de villes en France.

P. REGNAULT indique que la transformation des CDEC, voulue par le précédent gouvernement, a complètement libéralisé l’installation de surfaces commerciales. Or, cet organisme permettait un contrôle des évolutions. Il s’agit donc pour les villes qui se lancent dans ce dispositif, d’anticiper le risque de friches commerciales à venir, tenant compte de ce développement incontrôlé, alors qu’en parallèle, le commerce par l’internet progresse sans cesse. Il n’y a aucune volonté d’entrave à l’évolution du commerce, à sa restructuration et sa modernisation, mais bien une volonté d’aider à la régulation de façon intelligente.

QUESTION ADOPTÉE PAR :

37 voix POUR

6 ABSTENTIONS : M. Jean-Gilles Dutour, Mme Michèle Peltan, Mme Anne Aubin Sicard, M. Alexandre Maisonneuve Le Brec, M. Laurent Caillaud, M. Jacques Besseau

5 AERODROME DES AJONCS - CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE CONSTITUTIVE DE DROITS REELS ENTRE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE ET MADAME DELAHAYE-MONNIER - RESTAURANT L'ARC EN CIEL

Rapporteur : M. Patrick You

Le Conseil Municipal est appelé à approuver la conclusion d'une convention d'occupation temporaire constitutive de droits réels entre La Chambre de Commerce et d'Industrie et Mme DELAHAYE- MONNIER pour le bar-restaurant L'Arc en Ciel, situé dans l'emprise de l'aérodrome des Ajoncs. Cette convention est conclue pour une durée de 9 années pour un loyer mensuel de 510,80 € HT (part fixe) sachant qu'une part variable sera calculée sur la base d'un pourcentage du chiffre d'affaires.

QUESTION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ9

6 AERODROME DES AJONCS - CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE NON CONSTITUTIVE DE DROITS REELS AU PROFIT DE LA SCI PARKAERO

Rapporteur : M. Patrick You

Le conseil municipal est appelé à approuver la convention d'occupation temporaire non constitutive de droits réels au profit de la SCI PARKAERO, d'un emplacement de 1 302 m² pour la construction de boxes aéronautiques sur le domaine public de l'aérodrome des Ajoncs.

P. REGNAULT précise :

« Sans qu’il soit très connu, l’aérodrome de La Roche-sur-Yon est devenu le quatrième aérodrome d’affaires de France. Nous avons aujourd’hui onze avions et un douzième devrait arriver. Cela permet aux industriels de Vendée de rallier leur industrie dans le monde entier en quelques heures. C’est un outil de développement du territoire sur lequel beaucoup d’entreprises vendéennes investissent. Ce regroupement va permettre aux entreprises de petite taille de louer des heures de vol car tout le monde ne peut pas s’acheter un avion. Cet aérodrome fonctionne donc très bien et là, le chef-lieu joue son rôle. »

QUESTION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ

7 REAMENAGEMENT DU CENTRE-VILLE - CONVENTION D'INDEMNISATION

Rapporteur : Mme Angie Leboeuf

Madame ABADIE, gérante du commerce BIJOUTERIE PORTEJOIE situé dans le périmètre de la rue Clemenceau, a déposé une demande d'indemnisation.

Après examen de sa demande par la Commission de règlement amiable, il est proposé de lui octroyer une indemnisation s'élevant à 4 800 €.

QUESTION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ

8 FISAC ACTION N° 6 - ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION A UN COMMERCANT

Rapporteur : Mme Angie Leboeuf

La Collectivité a signé une convention avec l'Etat pour la troisième tranche du FISAC. Dans le cadre de l'action 'Rénovation des commerces et de l'artisanat', la Collectivité a présenté le dossier d'un commerçant au Comité technique régional du 12 décembre 2013 pour l'attribution d'une subvention.

Au vu de sa validation, il est proposé au Conseil Municipal d'attribuer la subvention suivante : 10 500 € à M. MORICE Stéphane, exploitant l'enseigne LES DELICES DE FLORINE, 14 rue du Maréchal Joffre, à La Roche-sur-Yon.

QUESTION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ

9 DELEGATION DE SERVICE PUBLIC PAR VOIE D'AFFERMAGE POUR LA GESTION DU CENTRE D'EXPOSITION DES OUDAIRIES ET DE L'ESPACE "RENCONTRES" DU BOURG-SOUS-LA-ROCHE

Rapporteur : Mme Angie Leboeuf

La Ville de La Roche-sur-Yon est propriétaire de deux équipements importants pouvant accueillir des manifestations d'ordre économique, commercial, culturel, de loisirs et d'animation de la cité. Elle souhaite continuer à contrôler leur gestion tout en garantissant une plus grande réactivité auprès des entreprises de services et une plus grande souplesse en termes de gestion.10

La délégation de service public actuelle prend fin au 31/12/2014, il convient donc de relancer la procédure dès maintenant.

Conformément aux obligations de la procédure, ce dossier a été présenté en CCSPL et en CTP. Le conseil municipal doit se prononcer sur le lancement de la procédure.

QUESTION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ

10 CONSTRUCTION D'UNE MAISON DE SANTE PLURI-PROFESSIONNELLE - APPROBATION DU PROGRAMME

Rapporteur : Mme Anne Valin

L’accès aux soins est aujourd’hui fragilisé par la disparition progressive des professionnels de santé sur certaines parties du territoire régional, qu’il s’agisse de zones rurales ou de zones urbaines. Afin de maintenir des professionnels de santé sur l’ensemble du territoire régional et d’inciter des jeunes à s’y installer, les collectivités territoriales (Région, intercommunalités et communes) soutiennent et accompagnent la création de maisons de santé pluri-professionnelles. 16 professionnels de santé ont travaillé avec la Ville et la délégation territoriale de l’Agence Régionale de Santé sur le projet d’une maison de santé pluri-professionnelle dont la construction et l’implantation sont envisagées sur le quartier des Forges, boulevard Edison, à proximité d’Intermarché.

A. MAISONNEUVE LE BREC fait l’intervention suivante :

« Soutenir et accompagner la création de maisons de santé pluridisciplinaires, oui bien sûr, étant donné la problématique de la démographie médicale et paramédicale en France, notamment en Pays de la Loire et en Vendée.

Il nous semblerait cependant, dans un esprit de réelle solidarité territoriale et dans l’intérêt général, plus judicieux de traiter cette question –au-delà de l’incompétence communale comme le rappelait Madame VALIN–, avec l’ensemble de nos collègues de l’Agglomération, dont les communes périphériques présentent déjà, et encore davantage dans les années à venir, des problèmes majeurs de démographie médicale et paramédicale.

A. VALIN précise que chaque commune se préoccupe de ce sujet et qu’il existe actuellement de nombreux projets de regroupements.

M. DAVID indique qu’elle a quitté le Conseil de développement, mais que certains des dossiers de l’époque, notamment ceux de la commission d’étude en charge de ces questions ont été communiqués. Le problème ne date donc pas d’aujourd’hui mais avait déjà été traité tant au niveau de l’Agglomération que celui du Pays Yon et Vie.

A. CHARRIEAU estime indispensable de prendre en compte le vieillissement des équipes médicales et de répondre à cette problématique à l’échelle du territoire. De même pour le regroupement des professionnels de santé en médical et paramédical. Pour autant, il lui semblerait plus intéressant de se positionner davantage sur les centres de santé et répondre aussi à la question de l’accès aux soins pour les personnes en difficultés, celles dont les niveaux de ressources sont insuffisants pour avancer le coût des soins, notamment dans des espaces où les professionnels n’exercent qu’en libéral. C’est la raison de son abstention sur ce dossier.

A. VALIN reconnaît l’exactitude de ces remarques. Il lui semble cependant utile d’aider les professionnels à monter un projet qui pourrait évoluer vers ces objectifs. Le but est d’inverser les schémas traditionnels et mettre en place une transversalité qui fait défaut actuellement car trop de professionnels de santé travaillent isolément.

P. REGNAULT estime que l’habitude de travailler collectivement commence à se développer. Il faut que la Ville puisse aider à ce mouvement. La construction relèvera de la commune et le loyer sera versé par les professionnels de santé.

QUESTION ADOPTÉE PAR :

42 voix POUR

1 ABSTENTION : Mme Anita Charrieau11

11 PLAN LOCAL D’URBANISME - APPROBATION DE LA MODIFICATION N° 7

Rapporteur : M. Joël Soulard

Par arrêté n° 13-1874 du 30 juillet 2013, la Ville de La Roche-sur-Yon a organisé une enquête publique sur le projet de modification n° 7 du Plan Local d’Urbanisme portant sur : • la création des zones UEe et 1AUEe (zones d'activités excluant le commerce de détail), • l'intégration de l’inventaire des zones humides dans le PLU,

• la modification du règlement et du zonage, secteur de la Caillette (zone située en limite Est de la commune, à proximité de Parc Eco 85 et de l'A87).

L’enquête publique s’est déroulée du 16 septembre au 15 octobre 2013 inclus. Le conseil municipal est appelé à approuver le dossier de modification n° 7 du PLU au vu du rapport remis par le commissaire enquêteur.

QUESTION ADOPTÉE PAR :

36 voix POUR

7 ABSTENTIONS : M. Jean-Gilles Dutour, Mme Michèle Peltan, Mme Anne Aubin Sicard, M. Alexandre Maisonneuve Le Brec, M. Laurent Caillaud, M. Raoul Mestre, M. Jacques Besseau

12 PLAN LOCAL D’URBANISME - APPROBATION DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE N° 3

Rapporteur : M. Joël Soulard

La collectivité a engagé une procédure de modification simplifiée n° 3 du Plan Local d’Urbanisme portant sur les points suivants :

• Rectification d’erreurs matérielles dans le rapport de présentation, dans le règlement et dans la charte architecturale.

• Correction du zonage.

Le projet de modification, l'exposé de ses motifs, les avis formulés par les personnes publiques associées, ainsi qu'un registre permettant au public de formuler ses observations, ont été mis à la disposition du public aux Services Techniques pendant un mois, du 21 octobre au 22 novembre 2013 inclus.

Le conseil municipal est appelé à approuver le dossier de modification simplifiée n° 3 du PLU.

QUESTION ADOPTÉE PAR :

37 voix POUR

6 ABSTENTIONS : M. Jean-Gilles Dutour, Mme Michèle Peltan, Mme Anne Aubin Sicard, M. Alexandre Maisonneuve Le Brec, M. Laurent Caillaud, M. Jacques Besseau

13 PROGRAMME DE RENOVATION URBAINE DE LA ROCHE-SUR-YON - AVENANT DE CLOTURE A LA CONVENTION ANRU

Rapporteur : M. Joël Soulard

Le Programme National de Rénovation Urbaine, amorcé en 2004, s'achèvera le 31 décembre 2013. A ce titre, la collectivité, porteur du projet, a proposé un avenant de clôture à la convention ANRU, permettant de mettre à jour certains articles du document, d'intégrer l'ensemble des modifications de programme, actées depuis 2010 entre l'ensemble des partenaires du projet. Le conseil est donc appelé à autoriser la signature de cet avenant.

QUESTION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ12

14 ANRU - AMENAGEMENT DE L'ILOT FORGES-BACQUA-LECLERC - ECHANGE FONCIER ENTRE M. REMAUD ET LA VILLE - 233 BOULEVARD MARECHAL LECLERC - MODIFICATION

Rapporteur : M. Joël Soulard

Par délibération du conseil municipal en date du 27 mars 2013, un échange foncier entre Monsieur REMAUD et la Ville a été trouvé en vue de la réalisation de l'aménagement de l'îlot Forges-Bacqua- Leclerc. Suite à une erreur administrative, il convient de rectifier le découpage initialement entériné. Le versement d'une soulte de 56 780 € est proposé en faveur de Monsieur REMAUD.

QUESTION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ

15 CONSTITUTION D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE SUR LA PROPRIETE DE L'ASSOCIATION DIOCESAINE DE LUCON - 7 RUE HOCHE

Rapporteur : M. Joël Soulard

Le conseil municipal est appelé à approuver la constitution d'une servitude de passage sur la propriété de l'Association Diocésaine de Luçon, pour la création d'une sortie de secours sur la propriété Ville - Bourse du Travail.

QUESTION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ

16 CONVENTIONS DE SERVITUDE AU PROFIT D'ERDF POUR LE PASSAGE DE CANALISATIONS ELECTRIQUES SOUTERRAINES - BOULEVARD LOUIS BLANC

Rapporteur : M. Joël Soulard

Le Conseil Municipal est appelé à approuver les constitutions sans indemnité de servitudes au profit d'ERDF pour le passage de canalisations électriques souterraines, boulevard Louis Blanc sur la parcelle cadastrée BC 318.

QUESTION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ

17 RAPPORT SUR LA SITUATION DE LA COLLECTIVITE EN MATIERE DE DEVELOPPEMENT DURABLE

Rapporteur : M. Stéphane Ibarra

Le rapport annuel de la collectivité fait l'objet d'une présentation au conseil municipal préalablement au débat d'orientation budgétaire.

Il comporte un bilan des actions conduites au titre de la gestion du patrimoine, du fonctionnement et des activités internes de la collectivité et un bilan des politiques publiques et des programmes mis en œuvre sur le territoire.

Il prend en compte les 5 finalités du développement durable :

- la lutte contre le changement climatique,

- la préservation de la biodiversité, des milieux et des ressources,

- l'épanouissement de tous les êtres humains,

- la cohésion sociale et la solidarité entre territoires et générations,

- une dynamique de développement suivant des modes de production et de consommation responsables.

A. AUBIN SICARD fait l’intervention suivante :13

« Je pense que le rapport de cette année ne devrait pas s’intituler « rapport de développement durable » mais plutôt « rapport sur la stagnation durable ». Rien de bien nouveau effectivement. Les mêmes éléments se répètent de manière incantatoire chaque année et l’on pourrait dire que c’est du recyclage.

On y retrouve par exemple le rappel de la charte ville-handicap, le PEL, le code de la rue, les subventions à l’acquisition de vélos électriques, le pôle multimodal ou encore le plan local santé. Tout cela fait un peu figure de fourre-tout.

Les seules informations réellement nouvelles à mon sens sont l’annonce de bornes de recharge pour les véhicules électriques, implantée sur dix sites de la ville. Nous aimerions savoir quels sont ces futurs sites. Autre élément, vous nous annoncez qu’une étude, portée par l’Agglomération, sera orientée vers le sujet de l’écologie industrielle. Nous aimerions connaître le coût de cette étude. Et puis, vous n’en n’avez pas parlé mais je l’ai relevé, vous annoncez la mise en place d’un futur Plan communal de sauvegarde (PCS). Je rappelle simplement pour mémoire que le PCS est un instrument qui émane d’une loi de 2004 et que nous aurions peut-être pu l’engager avant. On apprend également, et je suis étonnée que vous ne vous en soyez pas félicité, la reconnaissance de votre Agenda 21 par le Ministère de l’environnement. Je rappelle que cette reconnaissance, à laquelle je vous avais déjà incité, a été engagée dès 2007 pour permettre la réactivation ou l’approfondissement des Agendas 21 locaux. Vous le savez, je l’ai déjà dit à plusieurs reprises au cours de ce mandat, l’Agenda 21 et un instrument qui aurait déjà pu être engagé dans notre ville dès 1992. Nous avons donc attendu vingt ans : bonjour la réactivité !

Cette démarche de reconnaissance, qui a donc été engagée par le Ministère de l’environnement depuis 2007 a permis d’engager mille Agenda 21 jusqu’à aujourd’hui. Or, nous, à la Roche-sur-Yon, nous allons arriver dans la cohorte des petits derniers de la classe, et je le regrette. Bref, il n’y a rien de transcendant dans ce rapport 2013. Rien qui permette de s’engager résolument dans une véritable transition écologique. Ce sont de simples mesurettes que vous nous annoncez. Et puis, pour finir, il a été attaqué tout à l’heure, mais je voudrais le remercier. Merci à Nicolas Sarkozy d’avoir œuvré pour le Grenelle de l’environnement. Merci pour la loi Grenelle II car grâce à elle, nous connaissons la réalité de votre action chaque année, ou plutôt de votre stagnation en matière de développement durable. »

M. DURQUETY précise :

« Je voudrais compléter ce rapport sur la partie végétale. Nous nous sommes déplacés à Saint-Jean- de-Monts au début du mois de décembre où le jury du concours « ville et villages fleuris » délivrait un certain nombre de prix à l’échelle de la Région. La Ville de La Roche-sur-Yon en a reçu deux. Le prix « coup de cœur du jury » pour l’aménagement du cimetière paysager de la Péronière, le maintien de la troisième fleur et, surtout, la proposition de candidature de la Ville pour la quatrième fleur, en direction du jury national pour juillet 2014. Nous pouvons donc être fiers. J’en profite d’ailleurs pour remercier l’ensemble des agents du centre technique municipal qui, au quotidien, ont largement contribué au maintien de cette troisième fleur et, je l’espère, à l’obtention de la quatrième.

Je rappelle aussi, puisque l’actualité m’y oblige, que la Ville de La Roche-sur-Yon a obtenu un prix assez rare en 2010. Il s’agit du prix régional de l’arbre. Il consacrait la politique de la Ville de La Roche-sur-Yon en matière d’arbres, notamment sur les différentes essences et leur qualité, et sur le nombre d’arbres. Il y a en effet 25 000 arbres sur la commune, soit environ un arbre pour deux habitants, là où d’autres ont publiquement fait le choix d’abattre la moitié des arbres, comme sur le parvis de la gare par exemple. »

R. MESTRE propose une série de mesures qui auraient pu permettre d’accélérer des économies importantes, notamment l’extinction des éclairages dans certaines rues ou quartiers, la plantation d’arbres plus petits sur le parvis de la gare. Il aurait souhaité être associé au développement durable de la commune.

J. SOULARD admet que l’on peut s’attacher à l’écriture de l’Agenda 21 comme signe de développement durable. Pour autant, il rappelle que, déjà, en 2001, le premier bâtiment HQE était construit à la Vallée Verte. La construction de ce centre de loisirs n’a pas attendu 2012, il estime que la Ville avance et c’est ce qui lui semble le plus important.

S. IBARRA rejoint ce sentiment. Il confie avoir l’impression de vivre dans une ville différente de celle décrite par l’opposition. Les Yonnais qu’il rencontre semblent vivre dans un cadre préservé et être engagés dans un certain nombre de démarches de développement durable, de solidarité, de lien social, tout ce qui fait un Agenda 21.14

Quant à affirmer que cela aurait dû s’engager plus tôt, il appelle à regarder ce qui s’est fait avec les maisons de quartier sur le travail du lien social et du bien vivre ensemble. La Roche-sur-Yon s’est engagée depuis longtemps sur la voie du développement durable.

L’Agenda 21 a été retravaillé au cours de ce mandat pour inscrire la ville dans la reconnaissances de ses actions, et non pas parce que rien n’avait été fait. Au-delà des engagements pris, l’idée était de faire adhérer d’autres acteurs, comme le monde de l’entreprise, celui des associations ou encore les quartiers.

La Roche-sur-Yon a été labellisée « rubans du développement durable », comme Les Herbiers et Saint-Hilaire de Riez. Les actions engagées sont donc reconnues pour leur efficacité. Au sujet de la stagnation évoquée, il rétorque que les enjeux sont posés et qu’il s’agit de maintenir les efforts plutôt que de réinventer des réponses. Ainsi sont poursuivis les projets de modernisation du patrimoine, l’achat responsable, le développement des transports en commun et les modes alternatifs. Il lui semble que l’approche des échéances électorales amène l’opposition à des postures de dénigrement mais il se dit persuadé que les Yonnais savent très bien ce qui se passe autour du développement durable à La Roche-sur-Yon.

Enfin, il regrette l’absence de cette opposition aux réunions de concertation sur ces thématiques où se rencontrent de nombreux Yonnais.

P. REGNAULT déclare :

« 1 000 collectivités ont un Agenda 21. Ce qui signifie que 35 000 n’en ont pas ? »

A. AUBIN-SICARD précise : « 1 000 nouvelles collectivités depuis 2007, mais avant cela beaucoup d’autres avaient déjà un Agenda 21 ! »

QUESTION ADOPTÉE PAR :

36 voix POUR

7 ABSTENTIONS : M. Jean-Gilles Dutour, Mme Michèle Peltan, Mme Anne Aubin Sicard, M. Alexandre Maisonneuve Le Brec, M. Laurent Caillaud, M. Raoul Mestre, M. Jacques Besseau

18 SCHEMA REGIONAL DU CLIMAT, DE L'AIR ET DE L'ENERGIE (SRCAE) - AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL DANS LE CADRE DE LA CONSULTATION PUBLIQUE

Rapporteur : M. Stéphane Ibarra

Le SRCAE est régi par les articles L222-1, 2 et 3 du code de l’Environnement et est élaboré conjointement par le préfet de région et le président du conseil régional, après consultation des collectivités territoriales et leurs groupements.

Cette dernière a eu lieu du 16 octobre au 16 décembre 2013, et les différentes structures sont sollicitées directement pour transmettre leur avis sur ce schéma, en même temps qu’il est mis à disposition du public.

Il est proposé d'émettre un avis favorable au SRCAE des Pays de la Loire.

QUESTION ADOPTÉE PAR :

37 voix POUR

6 ABSTENTIONS : M. Jean-Gilles Dutour, Mme Michèle Peltan, Mme Anne Aubin Sicard, M. Alexandre Maisonneuve Le Brec, M. Laurent Caillaud, M. Jacques Besseau

19 AGENDA 21 - PROMOTION DES DEPLACEMENTS DOUX - POURSUITE DU DISPOSITIF D'AIDE A L'ACQUISITION DE VELOS A ASSISTANCE ELECTRIQUE

Rapporteur : M. Stéphane Ibarra

Le dispositif d'aide à l'acquisition de vélos à assistance électrique mis en place depuis le 1er mai 2012 a bénéficié à 150 personnes.

Il est proposé de prolonger cette aide en 2014, selon les mêmes conditions d'octroi de la subvention, pour aboutir à l'objectif initial de 40 000 € de subvention (215 à 220 aides).15

R. MESTRE estime que le principe est louable, mais il lui semble que ce dispositif ne rencontre pas un franc succès et ne concerne qu’une minorité de Yonnais. Il s’interroge sur la pertinence d’y consacrer encore des fonds.

A. MAISONNEUVE LE BREC fait l’intervention suivante :

« Monsieur Ibarra, à chaque fois que cette question revient pour prolonger ce dispositif d’année en année, je ne peux m’empêcher de repenser à vos envolées lyriques sur le succès que vous nous garantissiez avant même le lancement de cette opération. Cela devait être une vraie réussite. A la limite, nous avions l’impression qu’il y aurait la queue pour bénéficier de ces 200 premiers vélos à assistance électrique et que nous ne serions même pas obligés de renouveler l’opération tous les ans. Qu’en est-il ? Finalement, nous prolongeons la même mesure depuis le début. Ce stock d’aide pour 200 vélos peine à trouver preneur et vous prolongez de nouveau le dispositif dans l’espoir de convaincre d’acheter les derniers – avant le mois de mars de préférence – et pouvoir ainsi vous auto-satisfaire de cette opération en omettant d’en préciser les détails. Mais au fait : pourquoi un résultat aussi laborieux ? Pour les simples et même raisons que nous énoncions ici même dès le début.

Pour bénéficier de cette aide, il faut avant tout débourser entre 1 500 et 3 000 € pour l’achat d’un cycle, fût-il à assistance électrique nucléaire, sans compter le renouvellement des coûteuses et polluantes batteries, de préférence fabriquées en Chine. Or, tout le monde n’en a pas les moyens, loin de là. Sans compter que les vrais les écologistes sont loin d’être convaincus par cette opération de pure communication et préfèrent pour leur part pédaler sans pile.

Nous nous abstiendrons donc de nouveau en espérant malgré tout que le dispositif aboutisse, afin d’éviter de faire perdre du temps aux fonctionnaires chargés de son suivi et de valider également le travail de PEDAGOGIA. »

QUESTION ADOPTÉE PAR :

36 voix POUR

7 ABSTENTIONS : M. Jean-Gilles Dutour, Mme Michèle Peltan, Mme Anne Aubin Sicard, M. Alexandre Maisonneuve Le Brec, M. Laurent Caillaud, M. Raoul Mestre, M. Jacques Besseau

20 INSCRIPTION DE SENTIERS DE RANDONNEES AU PLAN DEPARTEMENTAL DES ITINERAIRES DE PROMENADES ET DE RANDONNEES

Rapporteur : Mme Mathilde Mage

Les sentiers de randonnées L’Erable, L’Eglantier, Le Frêne et La Ronce ont un itinéraire qui se situe sur le territoire de La Roche-sur-Yon.

Le Département souhaite que ces sentiers soient inscrits au Plan Départemental des Itinéraires de Promenades et de Randonnées (PDIPR).

Il est proposé au conseil d'approuver cette inscription.

QUESTION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ

21 CONSTRUCTION ET EXPLOITATION D'UN RESEAU DE CHALEUR AYANT RECOURS AU COMBUSTIBLE BIOMASSE - DELEGATION DE SERVICE PUBLIC PAR VOIE DE CONCESSION - DECLARATION SANS SUITE

Rapporteur : M. Stéphane Ibarra

Le conseil municipal du 2 juillet 2012 avait approuvé le lancement d’une procédure de délégation de service public pour la création d’un réseau de chaleur.

La procédure a été réalisée mais, à ce jour, les offres reçues ne permettent pas à la Ville de réaliser un projet qui réponde à ses souhaits. En effet, le développement du réseau et la desserte de l’ensemble des sites qui se sont montrés intéressés par un raccordement futur n’est pas possible dans l’état actuel du périmètre géographique retenu.

M. PELTAN intervient :16

« Je rappellerai simplement ce que je disais lors de la séance du 2 juillet 2012. Nous pointions les incertitudes et le flou de ce dossier, qui ne nous paraissait pas alors totalement abouti. Nous nous interrogions également sur le périmètre concerné et sur la rentabilité du projet. Le périmètre et la rentabilité sont très exactement les deux points qui vous font déclarer aujourd’hui ce projet en l’état sans suite.

Nous nous ne pouvons donc qu’être pour le retrait que vous proposez aujourd’hui. Vous auriez gagné du temps et de l’argent si vous nous aviez écoutés à l’époque car les faits nous donnent raison. »

P. REGNAULT indique que le projet sera relancé rapidement en ce qu’il intéresse des bailleurs sociaux et les hôpitaux. Il est rentable en ce qu’il permet d’abaisser les coûts de chauffage pour de nombreux habitants. Les périmètres seront redéfinis. Cette dynamique s’inscrit dans la transition énergétique, elle sera certainement soutenue dans le cadre de la politique régionale d’attribution des fonds européens.

R. MESTRE estime que le projet de combustible biomasse est intéressant, il gagnerait à être mieux préparé. Il en profite pour attirer l’attention sur la circulation des bus autour de la place Napoléon, qui fonctionnent tous au diesel, et il suggère d’étudier leur aménagement technique pour utiliser du méthane, lui-même issu des déchets de la ville. Cette démarche serait positive pour l’environnement.

QUESTION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ

22 RESTRUCTURATION PARTIELLE DU CENTRE TECHNIQUE MUNICIPAL - APPROBATION DE L'AVANT-PROJET DEFINITIF - AUTORISATION DE SIGNATURE DES MARCHES

Rapporteur : M. Patrick Dinel

La Municipalité, désireuse de favoriser le maintien de l'important site industriel des Etablissements ATLANTIC sur le territoire communal, a répondu favorablement à la demande d'acquisition d'une parcelle occupée actuellement par le CTM .

En conséquence, il est nécessaire d'établir une restructuration partielle des ateliers du CTM, construire un nouvel atelier mécanique et réaménager les voiries sur le site. L'équipe de maîtrise d'œuvre externe KASO Architecture, missionnée sur cette opération, a élaboré un Avant-Projet Définitif avec une estimation des travaux à 1 700 000 € HT. Il est proposé au Conseil municipal d'approuver les études d’Avant-Projet Définitif ainsi que l’estimation définitive du coût prévisionnel des travaux présentées par l’équipe de maîtrise d’œuvre, et d'autoriser la signature de la demande de permis de construire et des marchés de travaux.

QUESTION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ

23 PRODUITS EN MILIEU ALIMENTAIRE - MARCHE AVEC LA SOCIETE SANITAL - CONVENTION DE TRANSACTION

Rapporteur : M. Joël Soulard

Par délibération en date du 26 septembre 2013, le Conseil Municipal a autorisé la résiliation du marché V13-071 attribué à la Sté SANITAL de Broons (22) en raison d'une irrégularité soulevée. Ce marché avait été notifié le 20 juin 2013.

L'entreprise SANITAL, conformément au Cahier des Clauses Techniques Particulières, a installé des distributeurs gratuitement dans l'optique de la réalisation intégrale du marché qui était fixée à 1 an, reconductible pour une durée globale de 4 ans. La société SANITAL a fait valoir des frais de mise en œuvre d'amortissement des matériels. La Ville en qualité de coordonnateur a négocié pour prendre en compte le préjudice réel subi par cette société.

Le montant du dédommagement global est de 4 336,02 € HT pour les 3 entités (Ville, CCAS, Agglo). La Ville de La Roche-sur-Yon, pour sa part, versera 3 143,60 € HT à SANITAL. Le marché V13-071 étant résilié, la convention de transaction est souscrite entre les parties pour clore définitivement ce dossier.17

QUESTION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ

24 FOURNITURE DE PRODUITS D'ENTRETIEN POUR SITES DE PRODUCTION ALIMENTAIRE - GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LA VILLE ET LE CCAS

Rapporteur : M. Joël Soulard

Par délibération en date du 26 septembre 2013, le Conseil Municipal a été saisi sur la constitution d'un groupement de commandes avec la Ville de La Roche-sur-Yon, le Centre Communal d'Action Sociale et La Roche-sur-Yon Agglomération pour la 'fourniture de produits d'entretien pour les sites de production alimentaire'.

Cette délibération présentait des éléments qu'il convient de revoir, notamment en ce qui concerne le retrait de La Roche-sur-Yon Agglomération du groupement et la procédure de mise en concurrence au regard des montants du marché.

Le groupement est désormais constitué par la Ville de La Roche-sur-Yon et le Centre Communal d'Action Sociale.

Les montants sont définis comme suit :

- Ville de La Roche-sur-Yon : Montant mini 6 000 € HT - Maxi : 28 000 € HT contractuel ; - Centre Communal d'Action Sociale : Montant mini 2000 € HT - Maxi : 19 000 € HT contractuel. En raison des montants et de la durée globale du marché (qui expirera le 18 juin 2017), la procédure de mise en concurrence sera effectuée en la forme adaptée, en application de l'article 28 du Code des Marchés Publics.

Il est demandé au Conseil d'approuver le principe du groupement de commandes avec le Centre Communal d'Action Sociale ainsi que les termes de la convention pour la 'fourniture de produits d'entretien pour sites de production alimentaire'.

QUESTION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ

25 DEBAT D'ORIENTATIONS BUDGETAIRES POUR LE BUDGET 2014

Rapporteur : Mme Angie Leboeuf

L’article 2312-1 du CGCT prévoit l’obligation pour les communes de plus de 3 500 habitants d’organiser, dans les deux mois qui précèdent le vote du budget, un débat sur les orientations générales du budget de l’exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés. Les prévisions économiques 2014 montrent que la robustesse de la croissance économique mondiale et européenne tarde à se faire sentir. C’est dans ce contexte que le projet de loi de finances pour 2014 est élaboré, influençant l’équilibre budgétaire des collectivités locales et notamment les communes. Les orientations 2014 s’inscrivent dans une stratégie pluriannuelle qui a fait ses preuves depuis au moins 2007. Il s’agit de poursuivre un programme d’investissement ambitieux financé principalement par des ressources propres sans accroître les taux de fiscalité directe. Ainsi, les dépenses et recettes totales du budget devraient atteindre un montant de 119,2 millions d’euros. Les dépenses d’équipement en 2014 (hors reports 2013) devraient atteindre 32,1 millions d’euros.

A. LEBOEUF présente un diaporama sur les prospections financières de la Ville.

R. MESTRE estime que les Yonnais s’attachent moins à la théorie qu’à leur feuille d’impôts et ils constatent que les taxes foncières et d’habitation ont encore augmenté. Il suggère que des économies soient réalisées qui permettraient d’alléger l’imposition à La Roche-sur-Yon. Il évoque la place Napoléon et la Bourse du travail, cette dernière représente un montant de 6,5 millions d’euros qu’il serait judicieux de ne pas dépenser.

A. MAISONNEUVE LE BREC fait l’intervention suivante :

« Une remarque pour Madame LEBŒUF dans sa présentation sur les opérations structurantes. Il ne s’agit pas d’une maison de santé publique mais d’une maison de santé pluridisciplinaire, ce qui n’est pas tout à fait la même chose en pratique.

Deux mots maintenant pour votre DOB. Deux mots pour résumer votre proposition de budget. Autosatisfaction et aveuglement. Autosatisfaction concernant votre gestion. Et je vous ramène, s’il18

vous plaît, à la lecture complète du rapport de la Chambre régionale des comptes concernant votre gestion, et non à la sélection des quelques passages qui vous arrangent, comme vous l’avez fait encore aujourd’hui. Nous en avons déjà parlé ici même mais visiblement, votre désir d’autosatisfaction est plus fort que la nécessaire objectivité dans ce domaine. Juste un petit rappel d’objectivité, rappelez-nous à nous tous l’endettement d’ORYON ainsi que les frais de fonctionnement que vous avez transférés à l’Agglomération. Cela est très instructif.

Deuxièmement, l’aveuglement. Vous continuez à nous dire que les impôts n’augmentent pas à La Roche-sur-Yon. Or, Monsieur Mestre est déjà intervenu sur ce sujet, ils ne peuvent pas augmenter car vous êtes au maximum. Donc ça, c’est sûr. Vous usez d’une technique dogmatique bien connue. Répéter tout le temps la même chose pour que les uns finissent finalement par y croire et que les autres se lassent. Eh bien si, Monsieur le Maire, il faut dire la vérité même si elle vous dérange car contrairement à ce que vous déclariez encore en préambule, les impôts augmentent bel et bien à La Roche-sur-Yon.

Je vous ai amené ici deux documents concernant la taxe d’habitation à La Roche-sur-Yon. Ils sont véridiques car ce sont les miens. En 2005 – il s’agit de la même maison car je n’ai pas déménagé entre temps – le taux d’imposition communale était de 22.22 %, soit 766 €. En 2013, ce même taux d’imposition communale était de 24.34 %. Cela fait donc 2.14 % de plus, soit 857 €. Cela représente une augmentation de 10 % sur les taux et de 12 % sur la cotisation sur huit ans et non pas une stabilité sur douze ans comme vous le déclariez tout à l’heure. Tout le monde n’a pas vu ses revenus augmenter de 12 % sur cette même période.

Aveuglement encore lorsque vous tablez tous les ans sur des hypothèses de croissance irréalisables, qui d’ailleurs ne se réalisent plus. Pendant que les déficits publics s’aggravent – vous ne l’avez peut- être pas remarqué car vos amis politiques parlent pudiquement de croissance nulle et vous les croyez –, nous sommes entrés dans l’air des D. Décroissance, déflation, dévalorisation, dépression, déficit, désinvestissement et aussi défaite.

Aveuglement toujours lorsque vous tablez avec vos amis politiques sur une hypothétique reprise d’emploi au dernier trimestre 2014. Or, il y a beaucoup de conditionnel dans votre phrase car vous indiquez : « Le pouvoir d’achat amputé par la hausse des taxes serait compensé à la baisse des prix. » Cela est extraordinaire. Où comptez-vous arriver avec des taxes qui montent et des prix qui baissent ? Expliquez-moi. Attelez-vous plutôt à réduire le déficit public et à réduire réellement les coûts de fonctionnement qui augmentent de 3 % encore cette année. Cela est décrit page 19. En effet, ces coûts de fonctionnement ne baissent pas comme vous l’avez dit dans votre présentation. Attelez-vous aussi à réduire le poids des contributions de vos concitoyens et de vos entrepreneurs et vous verrez que les constatations d’embellie sur le plan de l’emploi et de la croissance remplaceront vos incantations stériles. Nous voterons donc évidemment contre votre DOB. »

L. GUIBERT déclare :

« Les orientations présentées sont cohérentes avec les décisions que la majorité municipale a poursuivies durant ce mandat. Nous déplorons néanmoins la diminution permanente des dotations de l’État, alors que les besoins au niveau des collectivités locales n’ont jamais été aussi grands. Les communes sont pour les citoyens un rempart contre l’austérité et contre la crise. Leur intervention sur le terrain de l’action sociale et de la promotion de l’économie est incontournable, et la diminution continue de leurs moyens financiers aura des conséquences graves au niveau local. Nous saluons l’investissement quotidien du personnel de la Ville dans la réussite des actions au service des citoyens, ce qui permet de maintenir la qualité du service public, tout en contenant les dépenses de fonctionnement.

En ce qui concerne la gestion des finances de la Ville, il faut souligner la qualité du travail réalisé par les services. Cela permet d’avoir une situation financière saine et de conduire des actions concrètes pour nos habitants – comme c’est le cas depuis de nombreuses années –, tout en évitant une augmentation des taux d’imposition pratiqués.

La qualité du service public ainsi rendu aux habitants est un élément fondamental de la qualité de vie à La Roche-sur-Yon. C’est pourquoi nous donnons évidemment notre accord sur les orientations proposées par ce débat d’orientation et présentées par Madame LEBŒUF. »

A. CHARRIEAU ne veut pas entendre parler d’ « embellie » en présentation du contexte national. Ni croissance, ni augmentation du PIB pour les gens, au quotidien. Elle évoque le nombre croissant de liquidations judiciaires qui frappent durement les petites entreprises et les chiffres du chômage qui sont loin d’être encourageants. C’est à partir de ces bases difficiles qu’elle souhaite que soit construit le budget municipal et non pas sur une réduction de la dette publique qui n’impacte pas le quotidien des gens les plus démunis. Ceux-là ont besoin d’un budget qui les soutienne au niveau local, pour se nourrir et se soigner.19

P. YOU fait l’intervention suivante :

« Il faut à nouveau remercier Madame LEBŒUF ainsi que les services pour le travail qu’ils ont fourni à la présentation de ce débat d’orientations budgétaires. Je pense que les explications ont bien été données et qu’elles étaient nécessaires.

J’aimerais cependant revenir sur le volet du contexte international. Force est de constater qu’il y a bien une diminution des dotations de l’État de 1.5 milliard pour l’ensemble des collectivités territoriales. En ce qui nous concerne, la baisse de la DGF s’élève à 466 000 €. Nous voyons donc bien que l’État est contraint et que ces contraintes pèsent sur les collectivités territoriales. Pourquoi est-il aussi contraint ? Avant de nous trouver dans la période dans laquelle nous sommes, un certain Monsieur SARKOZY, ainsi que d’autres ont réalisé certaines choses qui ont complètement plombé l’Etat, autrement dit creusé le déficit public. Dans le même temps, il s’est tout simplement permis de supprimer un certain nombre d’impôts et plus particulièrement des impôts sur les plus riches. Effectivement, on ne peut pas dire que le bouclier fiscal était une mesure sociale. Je tenais donc à vous le rappeler.

Il faut donc intervenir de façon drastique pour faire en sorte de passer dans les clous du déficit public. Pour y arriver, nous pensons nous, en tant qu’écologistes, qu’il existe un certain nombre de moyens. C’est pour cette raison que nous soutenons nos amis parlementaires qui, à travers les amendements qu’ils déposent, vont dans le sens d’une véritable transformation écologique. Par exemple, la hausse du taux de TVA sur les transports publics n’est pas forcément une mesure allant dans le bon sens de la transformation écologique. Je pense en effet qu’il y avait d’autres choix à faire. Là encore, nous tenons à le signaler. En effet, pourquoi ne pas investir dans le réseau ferré, plutôt que d’investir dans des autoroutes largement inutiles ?

Revenons maintenant au contexte de La Roche-sur-Yon. Effectivement, les indicateurs sont au vert et force est de constater que les choix effectués par la majorité viennent approuver l’ensemble des comptes de la Ville. Situation financière saine et encours de la dette sain. Pourquoi ? Parce qu’une gestion prudente et saine nous permet d’investir pour l’avenir.

Faire le bon choix – et cela a bien été noté par la Chambre régionale des comptes – signifie ne pas augmenter les taux d’imposition. Rappelez-vous, la dernière fois que nous avions augmenté ces taux, c’est parce qu’il y avait eu un choc économique au niveau local. D’autre part, il s’agit également d’avoir un niveau de service public important. Nous le récitons à chaque fois. Or, c’est l’essence même d’un débat d’orientations budgétaires. En effet, le fait de considérer que nous avons une gestion saine est un constat. Aussi, le fait de prendre ces orientations pour rester dans cette gestion saine est quelque chose de majeur, dans la mesure où nous rendons un véritable service public à l’ensemble des Yonnais.

Par ailleurs on dit : « investir pour l’avenir ». Mais il ne s’agit pas uniquement de l’aspect urbain ou de la place Napoléon. C’est aussi la rue Clemenceau, le pôle d’échanges multimodal, le pôle culturel ou encore la place de la Liberté que nous avons inaugurée il y a quelques jours. Croyez-vous que les gens de la Liberté trouvaient cet investissement somptuaire ? Non. Ils ont trouvé cela majeur car cette place amène du bon sens et un véritable lien social. Certes, c’est une politique d’investissement, mais c’est aussi de l’investissement dans de l’humain et il faut le répéter. Je pourrais également citer le pôle associatif ou toutes les politiques publiques, comme celle de la jeunesse, des quartiers, de la culture ou du sport, sans oublier les choix liés à la politique scolaire avec le passage à la semaine de 4,5 jours que nous assumons complètement. Il y a là aussi quelque chose de majeur. C’est vouloir offrir à l’ensemble des élèves yonnais une ouverture aux pratiques sportives, culturelles et environnementales. C’est un véritable choix et un réel investissement pour l’avenir. Il permettra de faire en sorte que les jeunes Yonnais soient de véritables citoyens.

Nous voyons donc bien que toutes ces différentes politiques publiques se déclinent à travers ce débat d’orientations budgétaires. Enfin, si le personnel représente 4,5 points de plus, cela est lié avant tout au fait que nous tenons à avoir une réelle qualité du service public. J’en resterai là car ces orientations visent tout simplement à construire une ville attractive, grâce à une véritable politique de développement économique, de développement pour l’emploi et de modernisation. »

A. LEBOEUF rappelle que son exposé s’appuie sur le compte administratif et sur les observations de la Chambre régionale des comptes, sources qu’on peut difficilement utiliser pour de l’autosatisfaction. Elle rappelle les mécanismes de répartition des taxes, du transfert de l’ancienne taxe professionnelle vers la Communauté d’agglomération et de la méthode pour lire une feuille d’imposition. A ce sujet, elle demande à A. MAISONNEUVE LE BREC pourquoi, depuis 2010 qu’elle explique ce mécanisme, il persiste à feindre l’incompréhension. Elle précise que les termes du rapport de la Chambre régionale des comptes sont à reprendre en intégralité, sauf à vouloir déformer l’analyse qu’elle fait des finances de la Ville. Elle ajoute que la politique du maintien des taux depuis 12 ans a permis à La Roche-sur-Yon de se positionner dans la moyenne des villes de la strate 50 000 à 100 000 habitants, tableau de classement établi par la Fédération des villes moyennes.20

Elle conclut en déclarant que la stratégie adoptée pour les finances de la Ville a bien préparé l’avenir de ce territoire dynamique. Elle félicite les services financiers et Monsieur le Maire pour ses qualités de gestionnaire.

S. IBARRA ajoute que les Yonnais paient également une part de leur imposition au Département. Autosatisfaction ou pas, les taux municipaux n’ont, eux, pas bougé.

Quant à affirmer que 99 % de la population ne comprend pas sa feuille d’impôt, il faut préciser que seuls 37 % de Yonnais paient leur taxe d’habitation à taux plein. Ce sont donc 63 % d’habitants qui bénéficient d’exonération ou de dégrèvements. En outre, le calcul tient compte de la valeur locative des biens, et cette valeur est faible à La Roche-sur-Yon, en dessous de la moyenne des villes de la strate. En sus, la Ville pratique un abattement de 15 % sur la valeur locative depuis 1980, elle renonce ainsi à 109 € par feuille d’imposition. C’est dire qu’il est difficile de s’accorder sur la définition d’un bon taux. Il juge, quant à lui, qu’il faut avant tout exposer à quoi servent les sommes collectée ou les dotations de l’Etat. A La Roche-sur-Yon, c’est majoritairement au fonctionnement des services, c’est- à-dire au service rendu à la population, et au monde associatif, soutenu pour accroître encore l’effort collectif vers l’humain. Quant aux investissements, ils servent à moderniser le patrimoine, à renforcer les services aux habitants, comme par exemple la nouvelle maison de quartier, ou encore à dynamiser la ville. C’est cela, conclut-il, qu’il convient de regarder quant on parle l’impôt local.

P. REGNAULT insiste sur un point : le proportion de taxe d’habitation payée à la Ville a diminué, alors que celle payée au Département a augmenté depuis 10 ans. Au-delà de cette précision, il se dit en accord avec A. CHARRIEAU pour regretter les baisses de dotations de l’Etat : 1,5 milliard d’euros cette année, supportées à moitié par le bloc local, et 3 milliards l’année prochaine. Il précise que cette situation aurait été bien pire puisque le précédent gouvernement prévoyait 10 milliards de baisse. Cela étant, la Ville protège tant qu’elle le peut les Yonnais les plus fragiles par un bouclier social solide. Elle subventionne le monde associatif qui fait un travail remarquable. La politique de solidarité est également très active sur le logement. La Ville est fortement solidaire. Quant aux investissements, il rappelle les chiffres de 172 millions d’euros dépensés au cours du mandat et 45 millions d’euros qui ont été sollicités auprès des organismes extérieurs et qui ont ainsi permis aux Yonnais de retrouver une partie, non négligeable, des impôts payés au niveau local à celui européen. Il se dit fier de ce qui a été réalisé au cours du présent mandat et qui permet la poursuite des investissements pour l’avenir.

LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DEBATTU, PREND ACTE DES ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2014.

26 AUTORISATION DONNEE A MONSIEUR LE MAIRE D'ENGAGER, DE LIQUIDER ET DE MANDATER CERTAINES DEPENSES D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2014

Rapporteur : Mme Angie Leboeuf

Les dispositions de l’article L 1612-1 du CGCT permettent au Conseil Municipal d’autoriser l’ordonnateur à engager, à liquider et à mandater les dépenses d’investissement dans l’attente du vote du Budget Primitif. Il est proposé au Conseil Municipal d’ouvrir des crédits dans la limite du quart des crédits d’investissement inscrits au budget de l’exercice précédent.

QUESTION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ

27 FIXATION DU TAUX DE L'INDEMNITE DE CONSEIL ALLOUEE AU TRESORIER PRINCIPAL POUR L'ANNEE 2013

Rapporteur : Mme Angie Leboeuf

Comme chaque année, la Ville peut verser au Trésorier Principal une indemnité de conseil pour son assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable. Le calcul de l’indemnité maximum est basé sur les dépenses des trois derniers exercices. Le Conseil Municipal vote ensuite un taux qui est appliqué au résultat. Pour l’année 2013, il est proposé de voter un taux de 100 %, soit une indemnité de conseil de 10 402 euros.21

QUESTION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ

28 GARANTIE D'EMPRUNT : SOLLICITATION DE L’URPEP (UNION REGIONALE DES PUPILLES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIQUE) POUR LE FINANCEMENT D'UN CENTRE MEDICO-PSYCHO PEDAGOGIQUE (CMPP)

Rapporteur : Mme Angie Leboeuf

La fédération des PEP 85, par l'intermédiaire de son entité régionale à laquelle elle appartient, sollicite la Ville pour qu’elle garantisse un emprunt finançant l'acquisition de locaux du centre médico-psycho pédagogique à La Roche-sur-Yon. La quotité de la garantie est de 50 % d’un emprunt d’un montant total de 700 000 € à taux fixe de 3,1 % pendant 25 ans.

QUESTION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ

29 OPTION POUR L'ASSUJETTISSEMENT A LA TVA - RESTAURANT DE LA PLACE NAPOLEON

Rapporteur : Mme Angie Leboeuf

La Ville fait construire un bâtiment sur la Place Napoléon destiné à la mise en place d'un restaurant dans le cadre d'une autorisation d'occupation du domaine public.

La location d'immeubles nus pour un usage professionnel est exonérée de TVA, mais peut être imposée sur option. Il s'agit donc de lever cette option pour le futur restaurant de la Place Napoléon, ce qui permettra à la Ville de récupérer la TVA sur les travaux de construction du local.

R. MESTRE s’interroge sur la distance séparant le collège Edouard Herriot du restaurant place Napoléon où sera servi, potentiellement, des boissons alcoolisées. La loi prévoit un périmètre entre des établissements d’enseignement et les enseignes en licence IV.

T. TARROUCHE le rassure. La loi prévoit un dispositif d’interdiction de vente d’alcool aux mineurs. En outre, l’ancien restaurant place Napoléon possédait également une licence IV.

S. IBARRA précise que le collège Herriot n’a pas d’entrée sur la place Napoléon.

QUESTION ADOPTÉE PAR :

42 voix POUR

1 voix CONTRE : M. Raoul Mestre

30 ATTRIBUTION DE FONDS DE CONCOURS DE LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION

Rapporteur : M. Joël Soulard

Par délibération du 27 mars 2013, le Conseil Municipal autorisait Monsieur le Maire à signer la convention de versement de Fonds Communautaires d'Investissement affectés avec La Roche-sur- Yon Agglomération, décidant de l'affectation des fonds de concours 2010-2014. Compte tenu d'une modification du plan de financement de l'opération de réaménagement de la rue Gutenberg, il est proposé de modifier cette convention pour réaffecter une partie des fonds de concours destinés à cette opération sur l'opération de réaménagement de la route d'Aizenay. Par ailleurs, la Communauté d'agglomération s'est dotée, le 29 mai 2012, d'un dispositif de financement par fonds de concours de la création d'arrêt de bus sur son territoire. Par délibération du 5 novembre 2013, elle a octroyé à la Ville un montant de 7 500 € pour la création des 3 arrêts de bus place de Vendée, soit 50 % du coût total de cette opération.

QUESTION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ22

Avant de poursuivre l’ordre du jour, Monsieur le Maire donne la parole à F. VIGNAULT, son adjointe, pour un bref compte rendu de l’emménagement des résidents à l’EHPAD TAPON :

« Tous les résidents sont donc rentrés ce soir dans le nouvel établissement Tapon. Ils sont un peu fatigués car cette journée fut un peu particulière. 34 d’entre eux étaient accueillis dans leur famille. Les autres ont été très bien accueillis dans les autres résidences et leur chambre était prête. Il ne reste plus qu’à défaire les cartons. Lorsque je les ai laissés, ils prenaient un petit apéritif à table avant le dîner. Certes, il reste encore quelques petits aménagements à faire, mais le confort des résidents est assuré. J’en profite d’ailleurs pour remercier tout le personnel et tous les bénévoles, qui ont beaucoup donné pour que ce déménagement se fasse dans les meilleures conditions. »

31 PERSONNEL MUNICIPAL - TAUX DE PROMOTION POUR LES AVANCEMENTS DE GRADE AU TITRE DE L'ANNEE 2014

Rapporteur : M. Roland Guillet

L'assemblée délibérante fixe les taux de promotion pour les avancements de grade au titre de l'année 2014 pour les catégories A, B et C. Ce taux s'applique à l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour un avancement de grade.

QUESTION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ

32 PERSONNEL MUNICIPAL - EVOLUTION DES EFFECTIFS

Rapporteur : M. Roland Guillet

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur la liste des créations de postes qui résultent des recrutements, des mobilités, de régularisations administratives. Les suppressions de postes sont liées aux mêmes évolutions (mobilités internes, recrutement, redéploiement).

De plus il est proposé au conseil municipal d’adopter une liste de 86 créations d’emploi en vue des promotions internes et avancements de grade au titre de l’année 2014. Ces créations s’inscrivent dans le cadre de la méthodologie utilisée depuis 6 ans pour la Commission Administrative Paritaire « promotions internes, avancements de grade ». Elles permettront de nommer les agents promus dès le 1er janvier 2014 (sous réserve qu’ils remplissent les conditions à cette date).

Les postes précédemment occupés par ces agents seront supprimés au fur et à mesure des nominations.

Les créations représentent ainsi 102,80 ETP et les suppressions 17,15 ETP.

QUESTION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ

33 PERSONNEL MUNICIPAL - MISE A DISPOSITION D’AGENTS

Rapporteur : M. Roland Guillet

Le conseil municipal est informé des mises à disposition d'agents municipaux à destination de deux maisons de quartier, d'une association sportive, d'une association culturelle, du réseau d'information et de santé en addictologie, du Comité des œuvres sociales et de loisirs de l'Agglomération yonnaise.

QUESTION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ23

34 ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES AU TITRE DE LA MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL COMMUNAL

Rapporteur : M. Roland Guillet

La loi n° 2007-148 du 2 février 2007, dite de moder nisation de la fonction publique, introduit, dans le cadre d’une mise à disposition de personnel municipal, le principe d’un remboursement de la rémunération et des charges sociales afférentes par l’organisme d’accueil. Les conventions de mises à disposition de personnel communal à des structures associatives sont soumises à la refacturation des charges supportées par la Ville. Il est proposé au Conseil Municipal d’apporter une aide financière à 19 associations, pour assurer la neutralité des dispositions législatives, pour un montant global de 538 266 euros.

QUESTION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ

35 PERSONNEL MUNICIPAL - MODIFICATION DU REGLEMENT D’ASTREINTE

Rapporteur : M. Roland Guillet

Le 2 juillet 2012, le Conseil Municipal avait approuvé un dispositif définissant les conditions d’astreinte, les modalités et les dispositions de rémunération ou de récupération des agents, en conformité avec le décret n° 2003-363 du 15 avril 2 003 relatif à l’indemnité d’astreinte. A cette occasion, un règlement intérieur avait été mis en place.

Depuis la mise en place du nouveau règlement en 2012, le périmètre d’intervention de l’astreinte technique de la Ville a évolué. Ainsi, deux articles sont modifiés pour couvrir, d’une part les périmètres relevant de La Roche-sur-Yon Agglomération qui seront concernés par l’astreinte Ville, et d’autre part pour identifier les équipements de La Roche-sur-Yon Agglomération qui ne seront pas concernés par cette astreinte technique municipale.

Il est donc demandé au conseil municipal d’approuver ces modifications.

QUESTION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ

36 MARCHES DE TRAVAUX, DE FOURNITURES OU DE SERVICES - AVENANTS

Rapporteur : M. Joël Soulard

Les avenants aux marchés soumis au Conseil Municipal sont récapitulés dans le tableau ci-joint :

Objet Prestataire

Montant initial du

marché et avenants

€ HT

Montant de

l’avenant € HT

Valorisation économique

de bois de peuplier issus

d’une peupleraie

comptant 756 arbres

(Les Coux)

VALDEFIS SARL 8 330.00 (recettes) 1 360.00 (recettes)

Aménagement rue

Clemenceau et place de

la Vendée

COLAS 1 580 000.00 20 829.61 27 481.04 46 128,82

COLAS CENTRE OUEST

1 452 703.74

9 900.00

13 925.70

7 500.00 ANRU – Requalification

route de Nantes, rue

Gutenberg et carrefour

d’entrée de ville CAJEV SCOP SA

195 405.19

7 864.73 5 480.0024

ANRU – Requalification

du Square Jean Moulin-

cheminements et

espaces publics

COLAS CENTRE OUEST 342 000.00 37 800.00 4 686.54

SA BRUNET

501 859.37

4 621.88

38 985.51

863.45

1 290.25

NOURRY 173 074.68 4 182.50

SERMAT 72 000.00 755.60 2 024.00

ACTIBA 56 000.01 848.00

ADM BRODU 144 900.40 7 115.92

Construction d’un pôle

associatif – Relogement

des associations dans

l’ancienne gendarmerie

boulevard Briand

SELLIER

395 514.83

8 244.94

- 24 557.41

12 991.34

TECHNI PLAFONDS 34 707.73 1 346.13

BOCQUIER 62 393.25 20 923.77 2 136.39

LAIDIN 64 752.85 2 309.25

INEO ATLANTIQUE 282 000.00 2 004.44

DESCHAMPS LATHUS 299 472.50 837.00 - 2 811.16

DESCHAMPS LATHUS 58 355.45 1 267.00

Aménagement de la

place Napoléon

DLE OUEST-EIFFAGE

4 141 378.09

49 980.00

121 351.44

58 776.80

44 850.88

BABCO INDUSTRIE 480 078.83 14 437.24 11 065.85

CAJEV 405 000.00 6 816.10

1. BGCV 159 752.68 5 153.23

BABCO INDUSTRIE 23 590.96 1 324.00

LILIAN 28 792.88 388.63

Construction d’un

restaurant

Place Napoléon

(mandataire ORYON)

SARL GREEN

DISTRIBUTION

16 900.00

2 100.00 800.00

M. PELTAN fait part de l’abstention de son groupe. Ce dossier propose d’approuver des avenants à des marchés de travaux auxquels La Roche Gagnante s’était opposée.

QUESTION ADOPTÉE PAR :

36 voix POUR

7 ABSTENTIONS : M. Jean-Gilles Dutour, Mme Michèle Peltan, Mme Anne Aubin Sicard, M. Alexandre Maisonneuve Le Brec, M. Laurent Caillaud, M. Raoul Mestre, M. Jacques Besseau

37 AVENANT N° 3 AU CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PU BLIC - CREMATORIUM DE LA ROCHE SUR YON

Rapporteur : M. Roland Guillet

Le 26 février 2004, la Ville de La Roche-sur-Yon concluait un contrat de délégation de service public25

avec la société OGF portant sur la construction, l’aménagement et l’exploitation du crématorium et d’une salle de cérémonies à La Roche-sur-Yon pour une durée de 30 ans à compter de la mise en service le 10 avril 2006.

La Ville a constaté que l’activité du crématorium est en hausse par rapport à la convention d’origine. L’estimation prévoyait 15 965 crémations sur 30 ans. En 2013, soit après 8 ans d’exploitation, la réactualisation de cette estimation évalue le nombre à 28 600 soit une augmentation de 79 %. Les rapports d’activité adressés chaque année par la société OGF mettent en évidence un taux de rentabilité très supérieur aux prévisions initiales : de 1,5 % évalué lors de la conclusion du contrat, à 9,3 % en 2013.

La Ville a donc souhaité un rééquilibrage financier. Après discussions et échanges avec la société OGF, il a été conclu :

- une revalorisation de la redevance d’occupation du domaine public, - l’établissement d’une redevance d’intéressement au chiffre d’affaires versée par le concessionnaire à la Ville, et ce sans bouleverser l’économie générale de la concession.

QUESTION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ

38 ATELIER ET CHANTIER D'INSERTION ENTRETIEN ET AMENAGEMENT DES ESPACES VERTS ET DES ESPACES NATURELS - DEMANDE DE SUBVENTION FSE AUPRES DE L'ASSOCIATION "MAISON DE L'EMPLOI DE LA ROCHE-SUR-YON ET DU CENTRE VENDEE" POUR L'ACCUEIL DE PARTICIPANTS DU PLIE

Rapporteur : Mme Françoise Vignault

Pour l’année 2014, le service Chantier Collectif serait agréé pour 120 mois d’accueil de participants au PLIE dont 36 mois avec un cofinancement FSE et percevrait à ce titre une subvention prévisionnelle FSE de 51 535,46 €. Le coût total de l’opération s’élève à 345 387 €. Pour sa part, la Ville de La Roche-sur-Yon apportera un autofinancement de l’action d’un montant de 120 370,37 €.

QUESTION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ

39 ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L'ASSOCIATION MAISON DE L'EMPLOI DE LA ROCHE SUR YON ET DU CENTRE VENDEE

Rapporteur : Mme Françoise Vignault

L’association 'Maison de l’Emploi de la Roche-sur-Yon et du Centre Vendée' a recours à des travaux d’aménagements intérieurs pour les besoins de ses services.

La réalisation de ces travaux est suspendue aux financements croisés de la Ville de La Roche-sur- Yon et de la Région des Pays de la Loire.

Le Conseil Régional des Pays de la Loire a accordé une subvention de 600 euros et il est proposé au conseil municipal d’accorder une subvention exceptionnelle de 1 300 euros.

QUESTION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ

Ne prennent pas part au vote : M. Pierre Regnault, Mme Patricia Cereijo, M. Francis Lucas, Mme Françoise Vignault

40 LE MICROCREDIT PERSONNEL - CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE, LE CREDIT MUNICIPAL DE NANTES ET LE CCAS - CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE ET LE CREDIT AGRICOLE

Rapporteur : Mme Françoise Vignault

Depuis 2010, la Ville propose un microcrédit personnel aux Yonnais exclus du système bancaire. L'objectif est d'aider les demandeurs à financer un projet d'insertion sociale ou professionnelle.26

La convention signée en juin 2012 avec le Crédit Agricole arrive à échéance. Il est proposé de la renouveler et d'élargir le partenariat en contractualisant avec le Crédit Municipal de Nantes.

QUESTION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ

41 RAPPORT ANNUEL DES ACTIONS REALISEES EN 2013 DANS LE DOMAINE DE L’ACCESSIBILITE DES PERSONNES HANDICAPEES

Rapporteur : Mme Anne Valin

La Commission Communale pour l’accessibilité des personnes handicapées a établi, conformément aux textes réglementaires, un rapport annuel des actions menées dans l’année 2013. Ce rapport est présenté au Conseil Municipal avant sa transmission au Préfet du département, au Président du Conseil Général, au Conseil Départemental Consultatif des personnes handicapées et à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par ledit rapport. Il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte de ce rapport annuel.

A. AUBIN-SICARD fait l’intervention suivante :

« Madame VALIN, je sais que vous êtes toujours très tendue lorsque vous savez que j’interviens sur la question du handicap. Vous m’avez dit vous-même en commission que vous étiez inquiète de me voir monter au créneau. Or, je suis dans mon rôle d’opposante constructive. D’autre part, je crois que vous n’avez rien compris tout à l’heure. Ce n’est pas la charte du handicap que j’ai qualifié de fourre-tout, mais le rapport sur le développement durable. Sur le fond, je voudrais effectivement intervenir sur ce sujet, comme je le fais chaque année. Vous allez d’ailleurs être étonnée, Madame VALIN, car vous allez trouver des points d’accord avec moi et puis, comme d’habitude, des points de désaccord.

J’ai lu cette charte avec attention, même si je suis arrivée en commission, comme d’habitude, simplement avec un petit papier car il a fallu, comme d’habitude, que je réclame le document. Mais maintenant, Monsieur HENRY me le donne.

Sur le fond donc, j’aurais quatre points d’accord avec vous. Premièrement, votre reconnaissance des effets positifs de la grande loi du handicap 2005. Je rappelle que cette loi est composée de 110 articles et 140 textes d’application. Monsieur le Maire, à qui doit-on cette loi ? Non pas à Nicolas Sarkozy, mais à Jacques CHIRAC. Aussi, lorsqu’au dernier Conseil municipal, vous avez feint de ne pas croire que la droite sociale existait, je crois que nous avons là une preuve éclatante de l’existence d’une droite sociale.

Deuxième point d’accord. Vous indiquez dans le document : « vouloir rendre visible et lisible votre politique en matière de handicap ». Nous sommes bien d’accord car jusqu’à maintenant cette politique était invisible et illisible.

Troisième point d’accord. Votre affirmation selon laquelle la charte ville-handicap a profondément marqué l’histoire de la Ville. Or, je vous rappelle que si l’opposition n’était pas montée au créneau, cette charte n’aurait pas aujourd’hui la teneur qu’on lui connait.

Quatrième point d’accord. Dans ce document, vous répondez à une demande que j’avais formulée, à savoir la mise en accessibilité du site Internet de la Ville. Voilà donc pour les points d’accord. En revanche, il existe encore un certain nombre de questions qui ne sont pas réglées. Vous évoquez par exemple le PAV dont le taux de réalisation a progressé puisqu’il atteint désormais plus de 79 %. Mais il y a un problème, car le champ d’application du PAV ne couvre pas tout le territoire géographique de la Ville.

Deuxième problème, les places de stationnement PMR. Sur les 964 places existantes, 400 d’entre elles ne répondent pas encore aux normes réglementaires. Cela est beaucoup trop. Vous avez également parlé des personnes malvoyantes. Vous expérimentez en effet des bandes signalétiques de guidage au sol, mais je pense qu’il existe un certain flou sur cette question. Et puis, concernant la mise en accessibilité des ERP, vous dites : « Il est indispensable de poursuivre l’effort dans ce domaine ». Nous sommes bien d’accord, mais le document ne mentionne aucun chiffre ni statistiques, et nous ne savons pas aujourd’hui combien d’ERP sont totalement accessibles à la Ville.

Enfin, je voudrais terminer sur un élément dont vous n’avez absolument pas parlé. Comme par hasard, cet élément arrive à la fin du document. Il concerne la programmation d’un futur agenda d’accessibilité. Vous annoncez d’ailleurs que vous proposerez ce document au cours du second trimestre 2014, si vous êtes réélue, ce qui n’est pas certain. Cela ne sera qu’un début puisque des travaux iront avec ce document. Et vous dites que ces derniers seront réalisés sur une période de27

trois à quatre ans voir de cinq à sept ans. Concrètement, cela signifie qu’en réalité, vous ne respecterez pas l’échéance légale du 1er janvier 2015 en matière d’accessibilité universelle. Nous vous l’avons toujours dit depuis le début du mandat et nous vous avons mis en garde. Au mieux donc, nous aurons peut-être une ville accessible en matière de transport, de voirie et d’établissements recevant du public en 2020 ou en 2022. Or, cette échéance est inacceptable pour les personnes en situation de handicap.

Je sais que vous n’êtes pas entièrement responsables de cette situation. Il faut en effet regarder du côté du gouvernement mais pas seulement. Il faut regarder du côté du rapport de mars 2013 de la Sénatrice socialiste Madame CAMPION. Il faut également regarder les déclarations de septembre 2013 de Jean-Marc AYRAULT où celles du Ministre chargé du handicap, Madame CARLOTTI d’octobre 2013, qui invalident cette démarche d’agenda programmé d’accessibilité. Voilà donc ce que j’avais à vous dire Madame VALIN. »

F. GRIVEL intervient à son tour :

« Notre Ville a réalisé, cette année encore, de nombreuses actions en faveur de l’amélioration de l’accessibilité des personnes handicapées.

Les collectivités fournissent un effort matériel et financier considérable en ce sens et cela dans un délai bref, en application des dispositions légales, mais aussi en raison de leur engagement en faveur de l’intégration de tous et de l’égalité des chances, ce qui est le cas à La Roche-sur-Yon. Par ailleurs, je remercie Anne VALIN pour son exposé.

La loi sur l’accessibilité a permis de concrétiser les revendications des associations représentant les personnes handicapées. Dans le domaine législatif, le 31 janvier 2013, une évolution nouvelle était proposée à l’Assemblée nationale, à l’initiative de la députée écologiste Laurence ABEILLE, et soutenue notamment par le député communiste André CHASSAIGNE, afin d’intégrer à la fois le principe de précaution et la prise en considération de nouveaux handicaps nés de la prolifération des ondes électromagnétiques et des problèmes de non accessibilité que cela engendre pour les personnes électro-sensibles.

Notre Conseil municipal a émis un vœu le 28 mars 2012 en soutien à la résolution 1815 du Conseil de l’Europe, qui va dans le même sens et fait suite à plusieurs prises de position similaires du Parlement européen.

Début 2014, Laurence ABEILLE présentera à nouveau une proposition de loi qui permettrait de faire évoluer concrètement les choses et de prendre en compte les dommages collatéraux de la modernité, tant pour la minorité de plus en plus visible – il est en effet question de 3 % de la population directement atteinte par l’intolérance aux champs électromagnétiques – que pour la protection nécessaire de l’ensemble de la population, en particulier des enfants et des jeunes. Cette évolution législative inscrirait la nécessité de prendre en compte cette nouvelle dimension de l’accessibilité, afin de permettre aux personnes touchées l’accès aux établissements de santé et d’éducation inondés de wifi, aux transports publics et aux administrations notamment. Par l’information et la prévention, elle éviterait la multiplication de nouveaux cas, avec leur lot d’exclusion, inadmissible dans un pays se disant respectueux des droits de l’homme et prendrait en compte également l’avertissement de l’OMS, qui a classé les technologies sans fil en catégorie 2B, comme possiblement cancérigènes pour l’homme.

Elle permettrait enfin, en remettant les priorités de santé publique et l’influence des lobbies à leur juste place, d’éviter d’attacher la ceinture après l’accident, contrairement à ce qui s’est passé dans beaucoup d’affaires similaires comme l’amiante par exemple. »

A. VALIN apporte quelques éléments de réponses à l’intervention de A. AUBIN-SICARD : − Le PAV (plan d’aménagement de voiries) couvre la quasi-totalité du territoire, il reste très peu de rues non aménagées mais elles sont en attente d’une réflexion complète qui sera programmée rapidement.

− Les travaux du patrimoine intègrent systématiquement l’accessibilité à chaque nouvelle opération. − Les cheminements doux, piétons et vélos, permettent toutes les traversées de la ville, de manière significative.

− Les bandes de guidage sont travaillées avec les personnes mal voyantes : il ne s’agit pas d’en poser partout, car cela est onéreux et ne répond pas aux attentes des personnes concernées. Elles doivent répondre à des itinéraires précis.

− L’accessibilité des ERP a fait l’objet d’un investissement de 2,3 millions d’euros, ce qui n’est pas négligeable.

En conclusion, elle demande à A. AUBIN-SICARD de lui citer une seule ville en France qui répondra aux exigences de la loi au 1er janvier 2015.28

P. REGNAULT constate que d’énormes progrès ont été faits dans le domaine de l’accessibilité. Il est évident que la loi de 2005 a impulsé des changements mais, comme trop souvent, le gouvernement crée des contraintes et laisse les collectivités se débrouiller.

Par ailleurs, les normes sont en constante évolution, ce qui génère encore plus de difficultés pour tenir l’échéance de 2015. Il serait judicieux d’adapter une stratégie nationale permettant que des lois en cours d’application ne soient modifiées par des normes encore plus contraignantes comme cela a été le cas au stade Desgrange.

Pour autant, un travail considérable a été effectué et laisse espérer que La Roche-sur-Yon sera dans les premières villes à répondre aux normes d’accessibilité dans un proche avenir.

QUESTION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ

42 CONVENTIONS ENTRE LA VILLE DE LA ROCHE-SUR-YON ET LES ASSOCIATIONS GESTIONNAIRES ORGANISATRICES DES ACCUEILS DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT ET DES SEJOURS - FIXATION DE LA PARTICIPATION FINANCIERE

Rapporteur : Mme Caroline Founini

L’animation et la gestion des Accueils de Loisirs Sans Hébergement résultent de conventions établies entre la Ville et les associations gestionnaires.

Au-delà des règles contractuelles habituelles définissant les droits et obligations des cocontractants, les conventions précisent et détaillent les montants de la participation financière de la Ville à l’organisation de ces accueils de loisirs.

QUESTION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ

43 DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU FONDS INTERMINISTERIEL DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE (FIPD)

Rapporteur : M. Jean-Yves Daviaud

La Ville de La Roche-sur-Yon sollicite un soutien financier de l'Etat auprès du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) pour l'acquisition et l'installation d'un système de vidéo- protection de la Place du 8 mai 1945 et du Carreau des Halles. La subvention sollicitée est de 11 250 € pour un coût prévisionnel de l'action de 22 500 €.

A. AUBIN-SICARD relève le paradoxe des déclarations sur l’absence de problèmes de sécurité et la multiplication des installations de vidéo-protection à chaque conseil. Elle rappelle que l’opposition réclame depuis longtemps ce type de mesure. Enfin, rappelant qu’il lui a été confirmé en commission que le programme de vidéo-protection existe depuis 2008, elle s’étonne que le site des Halles, où des problèmes d’insécurité ne sont pas nouveaux, ne soit équipé qu’en 2013. Pourquoi ce délai, interroge- t-elle ?

R. MESTRE partage ce point de vue. Il demande la mise en place d’un véritable plan contre l’insécurité et propose d’y participer. Il lui semble en effet inquiétant de voir le carreau des Halles évité par les personnes âgées et les mineurs qui craignent d’être pris à partie par les individus qui s’y réfugient.

J.Y. DAVIAUD précise qu’il n’a pas été attendu ces déclarations pour agir. Il rappelle que ces installations sont concertées avec la Police Nationale. Il tient la liste des sites équipés depuis 2008 à disposition.

P. REGNAULT considère équilibrée la politique de prévention et de sécurité. La politique de M. VALLS, de C. TAUBIRA et du ministère de la Solidarité est le socle qui sert de référence. C’est pourquoi il faut protéger les équipements publics. Ces vidéo-protections portent leurs fruits : moins de dégradations, souvent nocturnes, c’est l’assurance de moins perturber le fonctionnement des institutions comme, par exemple, les groupes scolaires. Sans être obnubilée par les échéances29

électorales, la Ville équipe depuis fort longtemps les points sensibles du territoire et cela lui offre un environnement sûr et paisible.

A. MAISONNEUVE LE BREC estime que le débat sur l’installation des caméras arrive toujours trop tard. La vraie question, selon lui, est de savoir pourquoi même les villes de gauche en installent. Son activité professionnelle l’amène à côtoyer bon nombre de publics et à constater, parfois, que certaines populations « difficiles » issues de la région parisienne profitent de la Vendée comme d’une zone refuge ou plus encore, comme un nouvel espace de vente de produits illicites… La vidéo- protection ne sert, en ce cas, à rien et il serait plus judicieux de s’interroger sur le bon accueil réservé à ce genre de public.

P. REGNAULT rappelle les principes de l’espace Schengen sur la liberté de circulation. Par ailleurs, il souhaite ne pas stigmatiser la population parisienne puisqu’il est constaté que des délinquants viennent également de Vendée. Il lui semble que l’important reste la multiplication des outils de prévention, aux côtés d’une police et d’une justice efficaces.

QUESTION ADOPTÉE PAR :

42 voix POUR

1 voix CONTRE : Mme Anita Charrieau

44 CONSTRUCTION DU POLE CULTUREL - POLE MUSICAL ET D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE - AUTORISATION DE SIGNATURE DES MARCHES

Rapporteur : Mme Patricia Cereijo

Les études de maîtrise d’œuvre sont en cours depuis avril 2012.

L’appel d’offres a été lancé en mai 2013 :

- il a été suivi de procédures négociées pour certains lots infructueux. - la commission d'appel d'offres du 27 novembre 2013 a attribué les lots 1 à 3 et 5 à 13. Il sera proposé au conseil municipal d'attribuer les marchés relatifs aux lots 4, 14 et 15 aux entreprises désignées, et d'autoriser ORYON - mandataire- à signer les marchés de travaux et toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de ce dossier.

QUESTION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ

45 RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION D'OBJECTIFS CONCLUE ENTRE LA VILLE ET L'ASSOCIATION VENTS ET MAREES

Rapporteur : Mme Patricia Cereijo

Des conventions d’objectifs ont été signées entre la Ville et des associations culturelles afin de définir les modalités de leur partenariat.

La convention d’objectifs passée avec l’association Vents et Marées le 20 décembre 2010 arrive à échéance le 31 décembre 2013.

Il est proposé de renouveler pour une durée de 3 ans cette convention d’objectifs qui précise les engagements réciproques des parties, notamment :

- pour l’association : la mise en œuvre d’actions de formation théâtrale à destination des jeunes et des adultes et l’organisation de deux festivals, le « Printemps des lycées » et le « Festival des festivals Jeune Francophone » ;

- pour la Ville : les moyens financiers et matériels déployés pour soutenir l’association dans l’exercice de ses objectifs.

Pour l’année 2013, la subvention versée à l’association, par délibération du 13 février 2013, s’élevait à 15 000 €.

QUESTION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ30

46 ACTION INTERNATIONALE - PROGRAMME PREVISIONNEL 2014

Rapporteur : M. Tarek Tarrouche

Le programme prévisionnel de l’action internationale de l’année 2014 présente les projets d‘animations, de coopération, d’accueils et de déplacements programmés et envisagés tout au long de l’année. Ce programme est généré à la fois par les activités de la Maison du Monde et des Citoyens, centre de ressources municipal spécialisé sur les questions internationales et l’ouverture sur le monde (également labellisé par la Commission européenne Centre d’information Europe Direct Vendée), et par la poursuite des relations et projets de partenariat, de coopération et d’amitié avec les villes jumelles et amies de La Roche-sur-Yon.

Il est proposé au conseil municipal d’approuver le programme prévisionnel de l’année 2014 relatif à l’action internationale de la Ville de La Roche-sur-Yon.

QUESTION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ

47 JEU-CONCOURS QUINZAINE CULTURELLE « PAYS-BAS, HAUT LIEU D’EUROPE »

Rapporteur : M. Tarek Tarrouche

Dans le cadre de son projet d'action CIED Vendée, financé par la Communauté Européenne, la Ville de La Roche-sur-Yon propose, à l'occasion de la quinzaine culturelle prévue en février prochain, la mise en place d'un jeu-concours afin de sensibiliser un large public à la culture européenne tout en testant la connaissance des citoyens sur les Pays-Bas, pays retenu cette année pour cet événement. Ce jeux-concours s'appuiera sur un questionnaire qui permettra de faire gagner 20 places pour le concert de Jacco Gardner.

Il est proposé au conseil municipal d'approuver le règlement du jeu-concours et de décider de l'achat de 25 places pour le concert à Fuzz'Yon, à 10 € l'unité.

QUESTION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ

48 VŒU POUR LA DENOMINATION D’UN LIEU PUBLIC EN HOMMAGE A NELSON MANDELA

Rapporteur : Mme Anita Charrieau

La disparition de Nelson MANDELA a plongé le monde entier dans une immense tristesse. Il a donné à la lutte contre le racisme, contre la ségrégation qui nie la personne humaine, une dimension universelle. Il restera un exemple pour de nombreuses générations. Il demeurera l’un de ces rares hommes qui transcendent une civilisation en lui faisant accomplir des avancées que d’aucuns pouvaient juger impossibles à réaliser.

Notre ville s’honorerait à dédier à Nelson Mandela un espace public.. Pourquoi ne pas étudier la possibilité de dénommer la « Place du théâtre » en « Esplanade Nelson Mandela », ou tout autre lieu.

P. REGNAULT annonce que cette proposition sera examinée en commission. Nelson MANDELA a donné au monde une grande leçon de réconciliation ; il estime important de voter ce vœu.

M. PELTAN souhaite que soit réfléchi le choix d’un lieu attractif.

F. GRIVEL estime que, dans le contexte actuel, saluer la mémoire de ce combattant est très important. Cela permet de participer à l’éducation contre le racisme.

QUESTION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ31

Décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre de la délégation accordée par le conseil municipal au titre de l’article L 2122.22 du code général des collectivités locales. (Annexe n° 1)

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures.

Le Maire

Pierre REGNAULT