Procès Verbal - PV 2026.04.28

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Procès Verbal - PV 2026.04.28 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Amand-Villages. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2026.04.28)Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Institutions publiques, Conseil du 28/04/2026 Page 1 sur 10

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 28 AVRIL 2026

Le conseil municipal s'est réuni le mardi 28 avril 2026 à 20 heures dans la salle de la mairie de Saint-Amand commune déléguée de Saint-Amand-Villages en séance publique sous la présidence de Monsieur Jean-Michel VAUTTIER, Maire.

L’ordre du jour est le suivant :

1. Approbation du procès-verbal du mardi 31 mars 2026

2. Compte de gestion Budget principal

3. Compte administratif 2025 – Budget principal

4. Budget principal : affectation du résultat de l’année 2025

5. Budget primitif principal 2026

6. Vote des taux d’imposition pour l’exercice 2026

7. Compte de gestion : budget « Le Fief d’Aubigny »

8. Compte administratif 2025 : Budget « Le Fief d’Aubigny »

9. Budget primitif 2026 « Le Fief d’Aubigny »

10. Lotissement la prairie : Esquisse

11. Constitution de la commission communale des impôts directs

12. Listes électorales : mise en place d’une commission de contrôle

13. Emploi d’un agent non titulaire en raison d’un accroissement temporaire d’activité 14. Création de deux emplois de non titulaires en raison d’un accroissement saisonnier d’activité 15. Frais de déplacement des agents à l’occasion des formations

16. Sécurisation du réseau électrique « La renardière » Placy-Montaigu

17. Motion relative à la compétence distribution publique d’électricité et de gaz 18. Bons de pierre 2026 – Chemins ruraux

19. Renouvellement carte achat public

20. Cadeaux pour les mariés

21. Demande de dérogation scolaire

22. Désignations de représentants à la CLECT

23. Outils de communication

24. Informations et questions diverses

Présents : BINET Marcel - BINET Martine - BOUTELOUP Nadège - CHAMPEL Sébastien - DELAFOSSE Sandrine - DELARUE Isabelle - DESPREY Annabelle - GOULHOT Gilles - GUILLET Sandrine - GUIVARCH Yann - HOUSSEMAINE Laurent - LEBOUCHER Isabelle - SUZANNE Marie-Josèphe - LEGIGAN Géraldine - LEPAS Olivier - NEEL Nelly - PARCOIT Sylvia - PELLAN Florence - QUENAULT Emilien - ROULAND Thibaut -SALMON Laurent - TAILLEPIED Dave - TIENDREBEOGO Wendyam - VAUTTIER Jean-Michel.

Absents excusés et représentés : ASSELIN Didier donne pouvoir à CHAMPEL Sébastien - FAUVEL Denis donne pouvoir à VAUTTIER Jean-Michel.

Absents excusés : CAILLOT Alexis.

Secrétaire de séance : BINET Martine

Quorum atteintConseil du 28/04/2026 Page 2 sur 10

20 h début de séance

1-APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU MARDI 31 MARS 2026

Yann GUIVARCH demande quel est le référent de la Commission « Environnement ». Monsieur le Maire indique

que l’environnement ne fait pas partie des compétences déléguées aux adjoints. Cependant Thibaut ROULAND

s’est porté volontaire pour être le rapporteur de cette commission.

Le procès-verbal du mardi 31 mars 2026 est approuvé à l’unanimité.

2-DELIBERATION 2026/017 – COMPTE DE GESTION BUDGET PRINCIPAL

Le conseil municipal après avoir pris connaissance du compte de gestion concernant l’exercice 2025 relatif au budget principal prend acte des documents présentés qui n’appellent de sa part ni observations ni réserves et approuve, à l’unanimité l’ensemble de la comptabilité soumise à son examen.

3-DELIBERATION 2026/018 - COMPTE ADMINISTATIF 2025 – BUDGET PRINCIPAL

Monsieur le Maire présente le compte administratif 2025 du budget principal ; ce dernier fait apparaître un excédent de 1 724 208,52 € en section de fonctionnement et un excédent de 519 363,32€ en section d’investissement.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Approuve le compte administratif 2025 tel qu’il a été présenté.

4-DELIBERATION 2026/019 – BUDGET PRINCIPAL : AFFECTATION DU RESULTAT DE L’ANNEE 2025

Le conseil municipal statuant sur le résultat du Compte administratif de 2025 :

REPORTS

Excédent d’Investissement 2024 : 149 382,16 €

Excédent de Fonctionnement 2024 : 1 171 860,20 €

SOLDES D’EXECUTION

Investissement : 369 981,16 €

Fonctionnement : 552 348,32 €

RESTES A REALISER EN SECTION INVESTISSEMENT

Recettes : 124 206,00 €

Dépenses : 372 846,72 €

Besoin net de la section d’investissement : 0,00 €

Considérant que le résultat de fonctionnement qui s’élève à 1 724 208,52 € doit faire l’objet d’une délibération d’affectation, le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Décide d’affecter comme suit le résultat de fonctionnement de l’année 2025 : Compte 1068 – Section investissement

Excédent de Fonctionnement capitalisé (R1068) : 0,00 €

Compte 002 – Section de fonctionnement

Excédent de résultat de fonctionnement reporté (R002) : 1 724 208,52 €Conseil du 28/04/2026 Page 3 sur 10

5-DELIBERATION 2026/020 – BUDGET PRIMITIF PRINCIPAL 2026

Monsieur le Maire présente le projet de budget primitif 2026 qui s’équilibre à

- 3 802 959,13 € en section de Fonctionnement

- 1 606 969,32 € en section d’Investissement

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Approuve le budget tel qu’il est présenté et dit que le présent budget est réputé voté par chapitre. - Autorise les virements de crédits à hauteur de 7,5 %, conformément à la M57

6-DELIBERATION 2026/021 – VOTE DES TAUX D’IMPOSITION POUR L’EXERCICE 2026

Le conseil municipal, après avoir pris connaissance de l’état 1259 relatif aux ressources fiscales communales pour l’année 2026 et après en avoir délibéré, à l’unanimité moins une abstention :

- Décide de fixer à

• 32,21 % le taux sur les propriétés bâties

• 24,59 % le taux sur les propriétés non bâties

• 6,83 % le taux de taxe d’habitation

7-DELIBERATION 2026/022 - COMPTE DE GESTION : BUDGET « LE FIEF D’AUBIGNY »

Le conseil municipal après avoir pris connaissance du compte de gestion concernant l’exercice 2025 relatif au budget annexe (lotissement « Le Fief d’Aubigny ») prend acte des documents présentés qui n’appellent de sa part ni observations ni réserves et approuve, à l’unanimité l’ensemble de la comptabilité soumise à son examen.

8-DELIBERATION 2026/023 - COMPTE ADMINISTRATIF 2025 : BUDGET « LE FIEF D’AUBIGNY »

Monsieur le Maire présente le compte administratif 2025 du budget annexe « Le Fief d’Aubigny ». Ce dernier fait

apparaître :

- Un excédent de fonctionnement de 48 191,51 €

- Un excédent d’investissement de 179 252,07 €

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve le compte administratif 2025 tel qu’il est

présenté.

9-DELIBERATION 2026/024 – BUDGET PRIMITIF 2026 « LE FIEF D’AUBIGNY »

Monsieur le Maire présente le projet de budget primitif concernant le lotissement « Le Fief D’Aubigny » 2026 qui s’établit à

- 115 982,51 € en dépenses et en recettes de la section de Fonctionnement - 116 000,00 € en dépenses et 232 466,82 € en recettes de la section d’Investissement

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Approuve le budget primitif 2026 tel qu’il est présenté et dit que ce dernier est réputé voté par chapitre. - Autorise les virements de crédits à hauteur de 7,5 %, conformément à la M57Conseil du 28/04/2026 Page 4 sur 10

10-DELIBERATION 2026/025 – LOTISSEMENT LA PRAIRIE : ESQUISSE

Le projet d’esquisse pour le lotissement « La Prairie », retravaillé lors de la Commission Urbanisme du 10 avril 2026, est présenté aux membres du conseil.

Un débat a lieu concernant la position des futurs logements locatifs sociaux.

Après délibération, le conseil municipal, par 18 voix pour, 4 contre et 4 abstentions, approuve l’esquisse telle que présentée

11-DELIBERATION 2026/026 – CONSTITUTION DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS

Le conseil municipal après avoir délibéré, à l’unanimité, décide de proposer à la direction départementale des finances publiques de la Manche les personnes ci-après en vue de siéger au sein de la Commission Communale des Impôts Directs (CCID) :

ASSELIN Didier

BINET Marcel

BINET Martine

BOUTELOUP Nadège

CHAMPEL Sébastien

DELAFOSSE Sandrine

DELARUE Isabelle

DESPREY Annabelle

FAUVEL Denis

GOULHOT Gilles

GUILLET Sandrine

GUIVARCH Yann

LEBOUCHER Isabelle

LEGIGAN Géraldine

LEPAS Olivier

NEEL Nelly

PARCOIT Sylvia

PELLAN Florence

QUENAULT Emilien

ROULAND Thibaut

SALMON Laurent

SUZANNE Marie-Josèphe

TAILLEPIED Dave

TIENDREBEOGO Wendyam

AUMONT Bernard

BARBOT David

BEAUFILS Gilles

DELANGLE Jean

GAUTIER Valery

LECOT Alain

LEVIVIER Christian

NATIVELLE Daniel

La désignation de 6 commissaires titulaires et 6 commissaires suppléants sera réalisée par le directeur départemental /régional des finances publiques à partir de cette liste de 24 noms.Conseil du 28/04/2026 Page 5 sur 10

12-DELIBERATION 2026/027 – LISTES ELECTORALES – MISE EN PLACE D’UNE COMMISSION DE CONTROLE

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il convient de mettre en place la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales.

Une seule liste ayant obtenu des sièges au conseil municipal, la commission devra être composée comme suit : - Un conseiller municipal titulaire et un suppléant pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de cette commission ou, à défaut le plus jeune conseiller municipal. Le maire, les adjoints titulaires d’une délégation et les conseillers municipaux titulaires d’une délégation en matière d’inscription sur la liste électorale ne peuvent siéger au sein de la commission. - Un délégué de l’administration titulaire

- Un délégué du tribunal judiciaire

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité :

- Désigne Marie-Josèphe SUZANNE (titulaire) et Sylvia PARCOIT (suppléante) conseillers municipaux amenés à siéger à la commission.

- Propose M. Christian LEVIVIER en tant que délégué de l’administration et M. Alain VIARD en tant que délégué du tribunal judiciaire.

13-DELIBERATION 2026/028 – EMPLOI D’UN AGENT NON TITULAIRE EN RAISON D’UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Autorise le recrutement d’un agent non titulaire à temps non complet (17 H 20 / 35) du 01/05/2026 au 31/08/2026 en raison d’un accroissement temporaire d’activité. La rémunération se fera sur la base du grade d’Adjoint technique 1er échelon assorti du régime indemnitaire.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

14-DELIBERATION 2026/029 – CREATION DE DEUX EMPLOIS DE NON TITULAIRES EN RAISON D’UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITE

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Décide la création de deux emplois de non titulaires, en raison d’un accroissement temporaire d’activité :

- Un emploi d’Adjoint technique à temps complet (35H00 / 35) du 01/07/2026 au 31/07/2026 - Un emploi d’Adjoint technique à temps complet (35H00 /35) du 03/08/2026 au 31/08/2026

La rémunération se fera sur la base du grade d’Adjoint technique 1er échelon assorti du régime indemnitaire.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

15-DELIBERATION 2026/030 – FRAIS DE DEPLACEMENT DES AGENTS A L’OCCASION DES FORMATIONS

Le Maire informe le conseil que les agents peuvent bénéficier de remboursement de frais de déplacement à

l’occasion des formations organisées par le CNFPT (Centre national de la fonction publique territoriale).Conseil du 28/04/2026 Page 6 sur 10

Cependant les remboursements ne se font pas selon le même barème que celui qui est appliqué pour les

remboursements qui peuvent être effectués par la collectivité.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité :

- Décide que la collectivité complètera les remboursements de frais de déplacement effectués par le CNFPT afin que le total de prise en charge suive le barème en vigueur de la Fonction publique territoriale.

16-DELIBERATION 2026/031 – SECURISATION DU RESEAU ELECTRIQUE «LA RENARDIERE » (PLACY-MONTAIGU)

Monsieur le Maire présente aux Membres du conseil municipal les estimations pour la sécurisation du

réseau électrique « La Renardière ».

Le Syndicat Départemental d’Energies de la Manche propose d’assurer la maîtrise d’œuvre et la

maîtrise d’ouvrage de ces travaux. Suite à l’estimation, le coût prévisionnel de ce projet est de 116 000

€ HT.

Conformément au barème du SDEM50, la participation de la commune de SAINT-AMAND-VILLAGES

s’élève à environ 29 000 € H.T (nette de TVA)

Les Membres du conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• Décident la réalisation de sécurisation du réseau électrique « La Renardière »,

• Acceptent une participation de la commune de 29 000 €,

• S’engagent à porter les sommes nécessaires à l’ensemble du projet au budget communal,

• S’engagent à rembourser les frais engagés par le SDEM50 si aucune suite n’est donnée au projet,

• Donnent pouvoir à leur Maire pour signer toutes les pièces relatives au règlement des dépenses.

17-DELIBERATION 2026/032 – MOTION RELATIVE A LA COMPETENCE « DISTRIBUTION PUBLIQUE

D’ELECTRICITE ET DE GAZ »

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.2224-31 et L5711-4 ;

VU le courrier de monsieur le Premier Ministre aux présidentes et présidents des conseils départementaux en

date du 24 novembre 2025 dans lequel il affirme vouloir confier aux départements le rôle de « chef de file des

réseaux de proximité (eau, numérique, distribution de gaz et d’électricité) et renforcer leurs capacités

d’intervention dans les secteurs du numérique, de l’eau et de l’électricité et de gaz, « dans le respect des autres

strates de collectivités, bloc communal et régions ».

VU le projet de loi de clarification des compétences et de proximité de l’action locale, susceptible de comporter des dispositions visant à renforcer l’implication du département dans l’organisation des réseaux de proximité, notamment ceux de distribution d’électricité et de gaz ;

VU la motion approuvée le 11 décembre 2025 par les membres de la FNCCR réaffirmant la nécessité de maintenir l’organisation des services publics de réseaux à l’échelon territorial : le plus pertinent en termes d’efficacité, de proximité et de solidarité ;

CONSIDERANT qu’hormis les deux départements habilités à exercer à titre dérogatoire la compétence d’Autorité Organisatrice de Distribution publique d’Electricité (AODE) sur leur territoire (Loiret et Sarthe), seules les AODE communales, intercommunales et syndicales sont signataires des contrats de concession avec Enedis et GRDF ;

CONSIDERANT que si la compétence d’AODE est transférée aux départements, ce transfert risque d’entraîner une réduction des investissements sur la partie rurale de ces réseaux, ou bien une forte augmentation de laConseil du 28/04/2026 Page 7 sur 10

facture des consommateurs via le TURPE afin de maintenir un niveau d’investissement suffisant, à la hauteur des besoins eux-mêmes en très nette progression au vu des enjeux existants ;

CONSIDERANT que les syndicats départementaux d’énergies jouent un rôle majeur dans la mise en œuvre de la transition énergétique pour le compte de leurs membres, leur absence dans certains territoires se traduit généralement par un retard par rapport aux objectifs fixés dans ce domaine (rapport de chambre Régionale des Comptes) ;

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 20 voix pour, 1 contre et 5 abstentions :

- Décide d’approuver la motion proposée par la FNCCR (Fédération nationale des collectivités concédantes et régies) réaffirmant la nécessité de maintenir l’organisation des services publics de réseaux à l’échelon territorial le plus pertinent en termes d’efficacité, de proximité et de solidarité - Autorise Monsieur le Maire à signer tout document en lien avec cette motion

18-DELIBERATION 2026/033 – BONS DE PIERRE 2026 – CHEMINS RURAUX

Le conseil municipal après avoir délibéré, à l’unanimité :

- Décide d’accorder les bons de pierre ci-après au titre de l’année 2026 :

NOM BONS 2026

Balençon LEPAS Patrick 42 €

Bardelière JAMARD Yves 113 €

Bardelière DUDOUIT Valentin 50 €

Bardelière MARIE Jeannine 48 €

Brulains DUDOUIT Valentin 42 €

Buret (Le) DELANGLE Jean 50 €

Chesnaie DUDOUIT Valentin 31 €

Fromagerie/Hardaignière LENOIR Gilbert 75 €

Fromagerie (haut) GUILLET Sylvain 326 €

Fromagerie (bas) BARBOT David 102 €

Haut Bazire DUDOUIT Valentin 110 €

Jardinerie LEBOUTEILLER Antoine 36 €

Landes (Les) ROHEE Daniel 47 €

Lipaudière + Pont Berthe GILLETTE Martial 78 €

Malhouet DELANGLE Jean 314 €

Petit Malhouet BOTTIN Gilles 47 €

Mazures DUDOUIT Valentin 102 €

Petite Pierre DUDOUIT Valentin 30 €

Pézerils LAFORET Benoit 150 €

Tacqueries RONDEL Roland 42 €

Valettes LEBOUTEILLER Christian 46 €Conseil du 28/04/2026 Page 8 sur 10

Vieux Calais PHILIPPE J Claude 58 €

Vivier LEBOUTEILLER Christian 95 €

Bordet BARBOT David 55 €

Coudraie (Le Pont -) GUILLET J P 125 €

Houssaie et la Huberdière GUILLET J P 252 €

Coutures 150 €

Hamelet (bas) 200 €

Hogue 40 €

Hogue (Delarue) 40 €

Houx 89 €

Landes 55 €

Petits Camps 28 €

Château d'eau COURCOUX Dominique 124 €

Chemin du moulin de la Haye LERENARD Loïc 247 €

Chemin du Hamel au Cœur GUERARD Christophe 247 €

3 686 €

19-DELIBERATION 2026/034 – RENOUVELEMENT DE LA CARTE ACHAT PUBLIC EN VERTU DU DECRET 2023-209 DU

27 MARS 2023

Le principe de la Carte Achat est de déléguer aux utilisateurs l’autorisation d’effectuer directement auprès de fournisseurs référencés les commandes de biens et de services nécessaires à l’activité des services en leur fournissant un moyen de paiement, offrant toutes les garanties de contrôle et de sécurité pour la maîtrise des dépenses publiques.

La Carte Achat Public est une modalité d’exécution des marchés publics : c’est donc une modalité de commande et une modalité de paiement.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- Annule la délibération du 31 mars 2026 sur le même objet

- Décide le renouvèlement de la carte Achat Public selon les conditions ci-après :

Article 1

L’Instance délibérante décide de doter la commune de SAINT-AMAND-VILLAGES d’un outil de commande et de solution de paiement des fournisseurs et décide ainsi de contracter auprès de la Caisse d’Epargne de Normandie la Solution Carte Achat Public

Article 2

La Caisse d’Epargne de Normandie (émetteur) met à la disposition de la commune des cartes d’achat des porteurs désignés.

La commune de SAINT-AMAND-VILLAGES procèdera à la désignation de chaque porteur (agents) et définira les paramètres d’habilitation de chaque carte.

La Caisse d’Epargne Normandie mettra à la disposition de la commune de SAINT-AMAND-VILLAGES une carte achat

Ces solutions de paiement et de commande sont des cartes à autorisation systématiques.Conseil du 28/04/2026 Page 9 sur 10

Tout retrait d’espèces est impossible.

Le Montant Plafond global de règlements effectués par les cartes achat est fixé à 15 000 euros pour une périodicité annuelle.

Article 3

La Caisse d’Epargne de Normandie s’engage à payer au fournisseur de la collectivité toute créance née d’un marché exécuté par carte d’achat de la commune de SAINT-AMAND-VILLAGES dans un délai allant de 24 heures à 4 jours ouvrés.

Article 4

L’Instance délibérante sera tenue informé des opérations financières exécutées dans le cadre de la présente mise en place de la carte d’achat, dans les conditions prévues par le Décret n°2023-209 du 27 mars 2023 relatif à l’exécution des marchés publics par carte d’achat.

L’émetteur portera ainsi chaque utilisation de la carte d’achat sur un relevé d’opérations établi mensuellement. Ce relevé d’opérations fait foi des transferts de fonds entre les livres de la Caisse d’Epargne de Normandie et ceux du fournisseur .

Article 5

La commune de SAINT-AMAND-VILLAGES créditera le compte technique ouvert dans les livres de la Caisse d’Epargne de Normandie retraçant les utilisations de la carte d’achat du montant de la créance née et approuvée. Le comptable assignataire de la commune procède au paiement de la Caisse d’Epargne.

La commune de SAINT-AMAND-VILLAGES paiera ses créances à l’émetteur dans un délai de 30 jours.

Article 6

La cotisation par carte achat est de 25 euros par mois

Une commission de 0.70 % s’applique sur le montant global de toute transaction.

20-DELIBERATION 2026/035 – CADEAUX POUR LES NOUVEAUX MARIES

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après délibération, le conseil municipal, par 24 voix pour et 2 abstentions :

- Décide de fixer comme suit les cadeaux pour les nouveaux mariés

• une corbeille avec deux mugs « Saint-Amand-Villages »

• une composition d’une valeur de 25 €

21-DELIBERATION 2026/036 – DEMANDE DE DEROGATION A LA CARTE SCOLAIRE

Monsieur le Maire fait part d’une demande de dérogation à la carte scolaire.

Une habitante de la commune souhaiterait inscrire son fils, pas encore scolarisé à ce jour, à Guilberville, localité où sont gardés ses deux autres enfants par une assistante maternelle.

Après délibération, le conseil municipal, par 20 voix contre, 2 pour et 4 abstentions,

- Donne un avis défavorable à la dérogation à la carte scolaireConseil du 28/04/2026 Page 10 sur 10

22-DELIBERATION 2026/037 – SAINT-LÔ AGGLO – DESIGNATION DE REPRESENTANTS A LA CLECT (COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES)

Le conseil municipal, après avoir entendu monsieur le Maire et en avoir délibéré, à l’unanimité :

Désigne en vue de siéger au sein de la Commission Locale d’Evaluation des Charges transférées de Saint-Lô Agglo :

Jean-Michel VAUTTIER

Thibaut ROULAND

23-DELIBERATION 2026/038 – OUTILS DE COMMUNICATION

L’Adjoint en charge de la communication, Thibaut ROULAND, fait part des propositions d’outils de communication étudiées en commission. Il est proposé d’ouvrir des comptes sur les réseaux sociaux (Facebook et Instagram) et de mettre en place une application mobile. Concernant l’application, « Panneau Pocket » est testé. Une autre proposition va nous être faite prochainement.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité :

- Accepte la proposition de créer un compte sur les réseaux sociaux.

- Accepte la proposition de communiquer par le biais d’une application mobile.

24-INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

- L’Association des anciens combattants souhaiterait que la commune remplace un drapeau usagé. Celui-ci

concernant uniquement la journée nationale du 5 décembre (Afrique du Nord), plusieurs conseillers

pensent qu’il serait souhaitable de refaire un drapeau utilisable pour toutes les cérémonies.

- Monsieur le Maire présente une demande de reprise de concession. Après discussion, il est proposé que

ce point soit délibéré lors du prochain conseil municipal.

- Monsieur le Maire fait part du courrier de demande de subvention de l’Association MEMOIRE VIVANTE 39-

45 dont le siège social est situé sur la commune. L’Association nouvellement créée souhaite notamment

organiser en juin un camp immersif. Des problèmes de sécurité pour l’accueil du public sont évoqués par

plusieurs conseillers. Dave TAILLEPIED pense que le local accueillant le public doit être considéré comme

un ERP et qu’il est important que la commune se renseigne sur les obligations de l’association afin de les

faire appliquer. D’autre part, le projet ne semble pour l’instant pas suffisamment avancé. Les conseillers

s’accordent pour ne pas donner suite dans l’immédiat à cette demande. Monsieur le Maire va reprendre

contact avec le Président de l’association.

- Monsieur le Maire informe les conseillers qu’ils peuvent candidater pour intégrer des commissions de Saint-Lô Agglo, dans la limite de deux conseillers au maximum. Laurent HOUSSEMAINE est candidat pour intégrer la commission « Urbanisme » et Gilles GOULHOT souhaite intégrer la commission Transitions et environnement ».

Fin de séance .22 h 20

Le Maire, Le secrétaire de séance,

Jean-Michel VAUTTIER Martine BINET