Procès Verbal - PV 2025.10.14

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Procès Verbal - PV 2025.10.14 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Amand-Villages. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2025.10.14)Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Institutions publiques, Conseil du 14/10/2025 Page 1 sur 9

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 14 OCTOBRE 2025

Le conseil municipal s'est réuni le mardi 14 octobre 2025 à 20 heures dans la salle de la mairie de Saint-Amand commune déléguée de Saint-Amand-Villages en séance publique sous la présidence de Monsieur Jean LEBOUVIER, Maire.

L’ordre du jour est le suivant :

1. Approbation du procès-verbal du mardi 26 août 2025

2. Modification des statuts se Saint-Lô Agglo – Petite enfance

3. Contrats d’entretien des chaufferies

4. Sécurisation du réseau électrique « Le hameau Bertheaume »

5. Sécurisation du réseau électrique « Village Les Pézerils »

6. Demande de suppression d’une haie – Lotissement Le Parc d’Aubigny

7. Cavurnes : avenant au règlement du cimetière

8. Création d’un emploi permanent d’adjoint administratif à temps non complet (4h/35) 9. Suppression de 16 emplois permanents vacants

10. Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) : mise en place du complément indemnitaire annuel (CIA) 11. Contribution des communes pour élèves scolarisés

12. Actes de transfert des biens à la commune nouvelle

13. Actes de cession de chemins

14. Informations diverses

Présents : GOULHOT Gilles – PELLAN Florence – ROSET Guy - NEEL Nelly – GUERARD Christophe - PAGNON Josiane - HEREL Sylvie - SALMON Laurent - DESPREY Annabelle - TAILLEPIED Dave - BINET Martine - VAUTTIER Jean-Michel - DELARUE Isabelle – PETIT Thierry – DJABALI Laurette.

Absents excusés et représentés : LENOIR Yannick pouvoir à LEBOUVIER Jean – GAUTIER Valéry pouvoir à PAGNON Josiane – BINET Marcel pouvoir à GOULHOT Gilles - DELAFOSSE Sandrine pouvoir à ROSET Guy.

Absents excusés : HAMOND Claude – PARCOIT Sylvia – CAILLOT Alexis.

Absents : FOUCHARD Valérie - HEREL Stéphanie.

Secrétaire de séance : PETIT Thierry

Quorum atteint

20 h 00 début de séance

1-APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU MARDI 26 AOÛT 2025

Le procès-verbal du mardi 26 août 2025 est approuvé à l’unanimité.

2-DELIBERATION 2025/076 – MODIFICATION DES STATUTS DE SAINT-LÔ AGGLO

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 5216-5 relatif aux modifications statutaires d’un établissement public de coopération intercommunale et l’article L.5214-16 relatif aux compétences d’uneConseil du 14/10/2025 Page 2 sur 9

communauté d’agglomération,

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L. 214-1-3 relatif au service public de la petite enfance,

Vu la loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 portant pour le plein emploi et notamment l’article 17 concernant la gouvernance en matière d’accueil du jeune enfant,

Vu l’arrêté préfectoral du n°17-25G du 18 mai 2017 actant les rétrocessions et les confirmations de compétences de la communauté d’agglomération Saint-Lô Agglo,

Vu l’arrêté préfectoral n°2021-06 du 15 juillet 2021 portant modification des statuts,

Vu l’arrêté préfectoral n°2025-02-LM du 22 mai 2025 portant modification des statuts,

CONSIDERANT ce qui suit :

La loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi a instauré un service public de la petite enfance dont les communes sont les autorités organisatrices selon les termes du Code de l’action sociale et des familles dès lors que la compétence n’a pas été transférée à l’intercommunalité.

1. Les quatre missions du nouveau service public de la petite enfance

1.1 Recenser les besoins et l’offre disponible

Il s’agit de recenser les besoins des familles ayant des enfants de moins de trois ans et ou jusqu’à six ans pour les enfants présentant un handicap et des futurs parents en matière de service aux familles et de modes d’accueil en s’appuyant sur les analyses des besoins sociaux et les conventions territoriales globales avec les Caisses d’allocations familiales.

1.2 Informer et accompagner les familles

Désormais, le relai petite enfance – qui s’appelait avant 2021 relais assistants maternels – s’impose aux communes de plus de 10 000 habitants. Les relais petite enfance informent les parents sur l’ensemble de l’offre d’accueil disponible et les accompagnent dans leurs démarches administratives notamment pour l’emploi d’un assistant maternel. Il constitue également un lieu de ressources, de rencontre, d’échanges de pratiques professionnelles et de formation pour les assistants maternels dans le cadre de leur professionnalisation. Le relai petite enfance favorise ainsi un accueil de qualité pour les jeunes enfants en créant du lien entre tous les acteurs concernés.

1.3 Planifier le développement des modes d’accueil

Il s’agit d’élaborer un schéma – compatible avec le schéma départemental des services aux familles - définissant les modalités de développement quantitatif et qualitatif de déploiement des équipements et services d’accueil.

1.4 Soutenir la qualité des modes d’accueil

Cette mission fait référence à l’ensemble des actions et des critères visant à garantir un accueil optimal pour les enfants dans un environnement sûr, bienveillant et stimulant. Ceci inclut plusieurs aspects essentiels comme la sécurité, l’hygiène, la qualité de l’accompagnement éducatif, la formation des professionnels, la mise en place de dispositifs de suivi et d’évaluation et les questions d’accessibilité et d’égalité.

2. Les missions exercées par la communauté d’agglomération

Les établissements et services dédiés à l’accueil du jeune enfant et des familles se structurent à l’échelle de l’intercommunalité depuis des décennies pour de nombreux territoires.

Très rapidement après la création des communautés de communes en 1993, des maires ont souhaité proposer à l’ensemble des habitants et des communes des services accessibles et de qualité, maillés à l’échelle des bassins de vie.Conseil du 14/10/2025 Page 3 sur 9

Selon les données de la direction générale des collectivités locales, un tiers des intercommunalités sont compétentes en matière de petite enfance. Toutefois, cette proportion tient compte uniquement de la compétence facultative (ou supplémentaire). Elle ne retient pas l’action sociale d’intérêt communautaire, au sein de laquelle de nombreuses intercommunalités ont inscrit la petite enfance. Par ailleurs, plus des deux tiers des intercommunalités sont engagées au sein d’une convention territoriale globale avec la CAF.

Saint-Lô Agglo ne fait pas exception à cette dynamique. Ainsi, la communauté d’agglomération gère 6 crèches publiques sur son territoire (une à Agneaux, une à Marigny-le-Lozon, une à Saint-Jean-de-Daye, trois à Saint-Lô). Celles- ci représentent 115 places d’accueil (dont 9 places en achat de berceaux).

A cette offre portée par l’intercommunalité s’ajoute celle des 12 crèches privées ou hospitalières représentant 188 places d’accueil.

Au total, le nombre de places en crèches s’établit ainsi à 303 (au 31/12/ 2024).

Par ailleurs, le territoire peut compter sur 531 assistants maternels agréés (486 en activité) représentant 1 880 places d’accueil dont 134 répartis au sein des 13 maisons d’assistants maternels. Afin de conforter l’activité de ces professionnels, Saint-Lô Agglo dispose d’un relai petite enfance composé de huit antennes (Saint-Jean-de-Daye, Marigny-Le-Lozon, Saint-Clair-sur-l’Elle, Agneaux, Saint-Lô, Torigny-les-Villes, Tessy-Bocage, Canisy)

Enfin, le territoire s’est inscrit dans la dynamique du projet éducatif social local en partenariat étroit avec les services de l’Etat, de la CAF et du département de la Manche.

3. La proposition d’adaptation des statuts de la communauté d’agglomération

3.1 La compétence en matière de petite enfance dans les statuts actuels

Les statuts de la communauté d’agglomération prévoient les compétences supplémentaires/facultatives suivantes en matière de petite enfance :

- point II-4 des statuts actuels : construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements et de services en matière de petite enfance, d’enfance et de jeunesse (accueil de loisirs sans hébergement, centre de loisirs sans hébergement, accueil collectif de mineurs, point d’info jeunesse et établissement d’accueil jeunesse) ;

- point II-5 des statuts actuels : accompagnement des porteurs de projets en matière de petite enfance, d’enfance-jeunesse et de la famille, participation à des dispositifs partenariaux en matière de petite enfance, enfance-jeunesse et de la famille.

3.2 La proposition d’évolution des statuts en matière de petite enfance

Bien que la communauté d’agglomération exerce l’entièreté de la compétence en matière de petite enfance, il apparaît adapté, afin d’éviter toute ambigüité, de faire apparaître clairement le libellé de la compétence petite enfance comme suit :

Nouveau point II-4 des futurs statuts : autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant pour l'ensemble des

compétences figurant dans le code de l'action sociale et des familles

Les anciens points II-4-et suivants sont maintenus et sont renumérotés en conséquence.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité :

- Approuve l’adaptation des statuts de Saint-Lô Agglo tel que présenté ci-dessus.

3-DELIBERATION 2025/077 - CONTRATS D’ENTRETIEN DES CHAUFFERIES

Après mise en concurrence portant sur un contrat de trois ans, trois entreprises ont déposé une offre.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité :

- Décide de retenir l’entreprise FOUCHARD pour les propositions suivantes :Conseil du 14/10/2025 Page 4 sur 9

•Entretien annuel pour les équipements Mairie-Ecoles – Salle communale – Eglise – salle Placy : 2 702,00 € H.T

•Entretien annuel pour le gymnase du complexe sportif Jérémy Candy : 1 031,00 € H.T

Soit un montant total annuel de 3 733,00 € H.T

Les crédits nécessaires seront inscrits au budget.

4-DELIBERATION 2025/078 – SECURISATION DU RESEAU ELECTRIQUE « LE HAMEAU BERTHEAUME »

Monsieur le Maire présente aux Membres du conseil municipal les estimations pour la sécurisation du

réseau électrique « Le Hameau Bertheaume »

Le Syndicat Départemental d’Energies de la Manche propose d’assurer la maîtrise d’œuvre et la maîtrise

d’ouvrage de ces travaux. Suite à l’estimation, le coût prévisionnel de ce projet est de 16 000 € HT.

Conformément au barème du SDEM50, la participation de la commune de SAINT-AMAND-VILLAGES

s’élève à environ 4 000 € H.T (nette de TVA)

Les Membres du conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• Décident la réalisation de sécurisation du réseau électrique « Le hameau Bertheaume »,

• Acceptent une participation de la commune de 4 000 €,

• S’engagent à porter les sommes nécessaires à l’ensemble du projet au budget communal,

• S’engagent à rembourser les frais engagés par le SDEM50 si aucune suite n’est donnée au projet,

• Donnent pouvoir à leur Maire pour signer toutes les pièces relatives au règlement des dépenses.

5-DELIBERATION 2025/079- SECURISATION DU RESEAU ELECTRIQUE « VILLAGE LES PEZERILS »

Monsieur le Maire présente aux Membres du conseil municipal les estimations pour la sécurisation du

réseau électrique « Village Les Pézerils ».

Le Syndicat Départemental d’Energies de la Manche propose d’assurer la maîtrise d’œuvre et la maîtrise

d’ouvrage de ces travaux. Suite à l’estimation, le coût prévisionnel de ce projet est de 21 000 € HT.

Conformément au barème du SDEM50, la participation de la commune de SAINT-AMAND-VILLAGES

s’élève à environ 5 250 € H.T (nette de TVA)

Les Membres du conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• Décident la réalisation de sécurisation du réseau électrique « Village Les Pézerils »,

• Acceptent une participation de la commune de 5 250 €,

• S’engagent à porter les sommes nécessaires à l’ensemble du projet au budget communal,

• S’engagent à rembourser les frais engagés par le SDEM50 si aucune suite n’est donnée au projet,

• Donnent pouvoir à leur Maire pour signer toutes les pièces relatives au règlement des dépenses.

6-DELIBERATION 2025/080 - DEMANDE DE SUPPRESSION D’UNE HAIE – LOTISSEMENT LE PARC D’AUBIGNY

Monsieur le Maire présente aux membres du conseil municipal la demande de M. DUCLOUET François,

résidant 9 Le Parc d’Aubigny, en date du 24/09/2025.Conseil du 14/10/2025 Page 5 sur 9

Il souhaiterait que la haie attenante à son terrain, qui fait partie des espaces verts du lotissement, soit

supprimée et remplacée par une palissade rigide de 1,70 m environ. Il propose de prendre à sa charge

l’arrachage de la haie ainsi que la clôture. Ce nouvel aménagement empièterait légèrement sur l’espace

communal.

Après débat, les conseillers s’accordent sur le fait que la destruction de la haie porterait atteinte à

l’harmonie d’ensemble du lotissement. Une palissade pourrait être posée, mais derrière la haie et sur son

terrain, sous réserve de respecter les règles d’urbanisme en vigueur.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité :

- Décide d’apporter une réponse défavorable à cette demande.

7-DELIBERATION 2025/081 - CAVURNES : AVENANT AU REGLEMENT DU CIMETIERE

Monsieur le Maire propose de modifier l’avenant au règlement du cimetière concernant les cavurnes, datant du

29/09/2010.

Il est proposé de modifier l’article 1 en autorisant plusieurs urnes par cavurne au lieu de 3 maximum.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Accepte la modification du règlement de cimetière concernant les cavurnes

8-DELIBERATION 2025/082 - CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT D’ADJOINT ADMINISTRATIF A TEMPS NON COMPLET (4 H / 35)

Conformément à L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L313-1 et L332-8,

Vu le tableau des emplois,

Considérant la nécessité de créer un emploi d’Adjoint administratif pour assurer l’accueil en mairie déléguée de Placy- Montaigu et assurer des tâches de comptabilité,

Le Maire propose à l’assemblée la création d’un emploi d’Adjoint administratif à temps non complet, soit 4 h / 35, à compter du 15/10/2025. L’emploi sera pourvu par un fonctionnaire.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Décide d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l’emploi seront inscrits au budget.

9-DELIBERATION 2025/083 - SUPPRESSION DE 16 EMPLOIS PERMANENTS VACANTS

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le Comité Social Territorial a émis un avis favorable le 25/09 /2025 à la suppression des 16 emplois permanents vacants suivants (essentiellement du fait d’avancements de grade) :Conseil du 14/10/2025 Page 6 sur 9

- Attaché 35 h/35

- Adjoint administratif 35 h /35

- Agent d’agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles 35 h / 35 - Agent d’agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles 32 h 30 / 35 - Agent d’agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles 29 h / 35 - Agent de maîtrise 35 h / 35 : 2 emplois

- Adjoint technique principal de 2ème classe 35 h / 35 : 2 emplois

- Adjoint technique principal de 2ème classe 34 h / 35

- Adjoint technique 35 h / 35 : 2 emplois

- Adjoint technique 32 h / 35

- Adjoint technique 31 h 34 / 35

- Adjoint technique 31 h 30 / 35

- Adjoint technique 21 h / 35

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Émet un avis favorable à la suppression de ces 16 emplois permanents vacants.

Le tableau réactualisé des emplois permanents est annexé à la présente délibération.

TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS

Grade

Temps de travail

hebdo. (/35)

Nombre

d’emplois

FILIERE ADMINISTRATIVE

Rédacteur principal de 1ère classe 35 1 emploi

Adjoint administratif principal de 2ème classe 35 1 emploi

Adjoint administratif principal de 2ème classe 4 1 emploi

Adjoint administratif 35 1 emploi

Adjoint administratif 4 1 emploi

FILIERE TECHNIQUE

Agent de Maitrise Principal 35 2 emplois

Adjoint technique principal de 1ère classe 35 2 emplois

Adjoint technique principal de 2ème classe 35 2 emplois

Adjoint technique principal de 2ème classe 31,57 1 emploi

Adjoint technique principal de 2ème classe 31,5 1 emploi

Adjoint technique principal de 2ème classe 21 1 emploi

Adjoint technique 35 5 emplois

Adjoint technique 34 1 emploi

Adjoint technique 25,5 1 emploi

Adjoint technique 25 1 emploi

Adjoint technique 15,83 1 emploi

Adjoint technique 14,5 1 emploi

Adjoint technique 11,5 1 emploi

FILIERE MEDICO-SOCIALE

ATSEM 1ère classe 35 1 emploi

ATSEM 1ère classe 32,5 1 emploi

ATSEM 1ère classe 29 1 emploiConseil du 14/10/2025 Page 7 sur 9

10-DELIBERATION 2025/084 - REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL : MISE EN PLACE DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération du 20 juillet 2017 relative à la mise en place du RIFSEEP et à la fixation des modalités de mise en application, ainsi que la délibération du 12 décembre 2017 apportant des modifications à l’IFSE (indemnités de fonctions, de sujétions et d’expertise).

Après avis du Comité Social Territorial en date du 25/09/2025, le conseil municipal décide, par 17 voix pour et 3 abstentions, de mettre en place le Complément indemnitaire annuel (CIA) à partir du 15/10/2025 selon les conditions ci-après :

a) Filière administrative : cadres d’emploi des attachés, rédacteurs et adjoints administratifs

Groupe de Fonctions Niveau de responsabilité d’expertise ou de sujétions

Groupe 1 Secrétariat Général - fonctions de coordination et de pilotage – responsabilité. Secrétariat de Mairie - Encadrement de proximité.

Groupe 2 Sujétions, qualifications – expertise particulière – gestionnaire comptable accueil. Groupe 3 Agent d’accueil, agent d’exécution.

b) Filière technique : cadres d’emploi des agents de maîtrise et adjoints techniques

Groupe de Fonctions Niveau de responsabilité d’expertise ou de sujétions

Groupe 1 Encadrement de proximité, fonctions de coordination, responsabilités particulières Groupe 2 Sujétions, qualifications particulières

Groupe 3 Agent d’exécution.

c) Filière médico-sociale : cadre d’emploi des agents spécialisés des écoles maternelles

Groupe de Fonctions Niveau de responsabilité d’expertise ou de sujétions

Groupe 1 Encadrement de proximité, fonctions de coordination Groupe 2 Sujétions, qualifications, expertise particulière

Cadre d’emplois Groupe Plafond CIA annuel

ATSEM Groupe 1 1 260 €

ATSEM Groupe 2 1 200 €

Cadre d’emplois Groupe Plafond CIA annuel

Attaché Groupe 1 6 390 €

Rédacteur Groupe 1 2 380 €

Adjoints Groupe 1 1 260 €

Administratifs Groupe 2 1 200 €

Groupe 3 1 200 €

Cadre d’emplois Groupe Plafond CIA annuel

Agents de maîtrise Groupe 1 1 260 €

Adjoints techniques Groupe 1 1 260 €

Groupe 2 1 200 €

Groupe 3 1 200 €Conseil du 14/10/2025 Page 8 sur 9

Critères d’attribution :

Les critères d’attribution sont les suivants :

- Engagement professionnel important

- Remplacement d’un ou plusieurs agents absents

- Manière de servir exceptionnelle

Les crédits nécessaires au paiement de cette indemnité seront prévus au budget.

11- DELIBERATION 2025/085 - CONTRIBUTION DES COMMUNES POUR ELEVES SCOLARISES

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé fait par Mr Guy ROSET, Adjoint aux finances et après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Fixe à 933 Euros par élève la contribution demandée aux communes dont les enfants sont scolarisés sur la commune de SAINT-AMAND-VILLAGES au titre de l’année scolaire 2024-2025 (y compris les élèves scolarisés en classe ULIS).

12-DELIBERATION 2025/086 - ACTES DE TRANSFERT DES BIENS A LA COMMUNE NOUVELLE

Monsieur le Maire indique au conseil qu’il est nécessaire de transférer par actes l’ensemble des immeubles des

communes déléguées vers la commune nouvelle.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Décide de recourir aux services de Mme Danièle BREUILLY, auto-entrepreneur, pour un montant de 2 000 €

net de TVA.

13-DELIBERATION 2025/087- ACTES DE CESSIONS DE CHEMINS

Monsieur le Maire propose de faire appel à Mme Danièle BREUILLY, auto-entrepreneur, pour la rédaction de trois

actes de cessions de chemins.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 19 voix pour (M. VAUTTIER Jean-Michel n’ayant pas pris part au

vote) :

- Décide de recourir aux services de Mme Danièle BREUILLY, auto-entrepreneur, pour un montant de 300 € net

de TVA.

14-INFORMATIONS DIVERSES

- Monsieur le Maire fait part de l’état des lieux du complexe sportif avec Saint-Lô Agglo, comme demandé lors

du dernier conseil municipal. Le mauvais état des marquages a été relevé. Nous n’avons pas eu de retour écrit

suite à cette visite mais il semble y avoir des réticences de la part de la communauté d’Agglo pour prendre en

charge financièrement un nouveau marquage.

- Eclairage du stade : le chantier a un peu de retard, la livraison des mâts aura lieu le 16 octobre.Conseil du 14/10/2025 Page 9 sur 9

- Travaux salle des fêtes Placy : le planning tient pour le moment, sans surcoûts supplémentaires.

- Eglise de Saint-Symphorien : afin d’envisager le remplacement des vitraux sur cet édifice inscrit aux

Monuments Historiques, une visite de l’UDAP (Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine) a eu

lieu dernièrement. L’autorisation de déposer quatre vitraux afin de répondre à l’urgence pourrait être

accordée. Pour les autres travaux (pas uniquement les vitraux), une opération d’ensemble sous la maîtrise

d’œuvre d’un Architecte du Patrimoine serait nécessaire.

- Contrat Agglo-communes : la signature a eu lieu et les trois dossiers de demande de fonds de concours

passeront en Bureau début novembre.

- Cession de trois chemins ruraux : l’enquête publique est en cours (3 au 17 octobre)

- Maîtrise œuvre lotissement : l’appel d’offres est en cours.

- L’Adjoint aux Finances, Guy Roset, fait part de l’intégration des points de livraison < 36 KVA dans le

Groupement d’achat du SDEM.

- Parquet du Complexe sportif Jérémy Candy : les danseurs n’en voulant plus, il est proposé de le mettre en

vente. Les conseillers n’y voient pas d’opposition.

- Le 1er Adjoint, Gilles GOULHOT intervient afin de faire part au conseil de différentes actualités concernant les installations techniques, ainsi que l’entretien de la voirie et des espaces verts.

Fin de séance 21 H 15

Le Maire, Le secrétaire de séance,

Jean LEBOUVIER Thierry PETIT