Compte-Rendu - Compte rendu du 5 juin 2019

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Compte-Rendu - Compte rendu du 5 juin 2019 Document publié le Mercredi 5 juin 2019 par la commune d'Ouzouer-sur-Loire. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 5 juin 2019)Thèmes du document : Eau et assainissement, Banque, Institutions publiques, DEPARTEMENT DU LOIRET - CANTON DE SULLY SUR LOIRE

MAIRIE D'OUZOUER SUR LOIRE

COMPTE-RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL

Du mercredi 5 juin 2019

Séance ordinaire

Le 29/05/2019, convocation du conseil municipal a été adressée individuellement à chaque conseiller,

pour la tenue d’une séance ordinaire le mercredi 5 juin 2019 à 20 heures, sur l’ordre du jour suivant :

e Approbation du compte-rendu de la réunion du 27/03/2019

e Compte rendu des décisions prises par M. le Maire dans le cadre des délégations qui lui ont été

consenties par les membres du conseil municipal

e Décision modificative n° 1 budget communal

e Subvention exceptionnelle

Emprunt travaux de réhabilitation réseaux d’eau et assainissement / construction de la station

d'épuration

Revalorisation tarifs redevance eau et assainissement

Tarifs restauration scolaire 2019/2020

Cession bien communal

Procédure d’aliénation totale ou partielle et création de chemin

Emplois saisonniers

Rapport de la CLECT

Recomposition des organes délibérant des EPCI l’année précédant celle du renouvellement

général des conseillers municipaux

Demandes D.P.U. (Droit de Préemption Urbain)

e Informations diverses

e Questions des conseillers

Monsieur le Maire procède à l’appel des conseillers :

PRESENTS :

M. Michel RIGAUX, Maire

Marie-Madeleine HAMARD, Sylvie IMBERT QUEYROI, Claude ZICKLER, Christelle GONDRY, Aymeric

SERGENT, adjoints au Maire,

Philippe DOMENECH, Gérard NOWICKI, Christelle PAULO, Jean-Christophe LAMBERT, Laure de BRAUWER,

Adrien FLANQUART, Dominique BRIALIX, Jérôme BUCAILLE, Nicole CUVECLE, conseillers municipaux.

ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :

Christian de VITA ayant donné pouvoir à Michel RIGAUX

Marie-Laure GIRARD ayant donné pouvoir à Jean-Christophe LAMBERT

Eric JARDOT ayant donné pouvoir à Aymeric SERGENTABSENTS :

Sylvie BOSQUET, Pénélope DOUET, Marjorie FORMET, Cécile SIDZIMOVSKI

SECRETAIRE DE SEANCE : Marie-Madeleine HAMARD

APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA DERNIERE SEANCE: Le compte-rendu de la réunion du

27/03/2019 ne fait l’objet d'aucune observation. Il est adopté à l’unanimité.

DELIBERATION N° 25/2019

COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DES DELEGATIONS

QUI LUI ONT ETE CONSENTIES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur le Maire,

e Vu le CGCT notamment les articles L 2122-22 et L 2122-23,

e Conformément à la délibération n° 18 du 10/04/2014, précisant les délégations d'attribution du CM au Maire,

e Considérant qu'en application du point 4, le Maire est autorisé à prendre toute décision

concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres

d’un montant inférieur à un seuil défini par décret, et actuellement fixé à 206 000 € HT lorsque les crédits sont inscrits au budget,

informe les membres du Conseil Municipal qu'il a pris les décisions suivantes :

Décision 2019 - 06

Considérant la nécessité de conclure un contrat pour une mission de coordination en matière de sécurité

et protection de la santé à l’occasion des travaux de construction de la station d'épuration,

e Décide de confier à la SARL ECS de ST JEAN DE BRAYE la mission de coordination

correspondante, dont le montant sera le suivant :

o Phase de conception 550€ ht

o Phase de réalisation .….….2660€ ht

me, TOTAL os jee 3210€ ht

Décision 2019 - 07

Considérant la nécessité de conclure un contrat pour une mission de Contrôle technique à l’occasion des

travaux de construction de la station d'épuration :

e Décide de confier à APAVE PARISIENNE SAS à ORLEANS, une mission de contrôle technique

pour un montant de 9350€ ht.

Décision 2019 - 08

Considérant que dans le cadre des travaux de voirie rue de Bellevue, il convient de procéder à

l’enfouissement des réseaux de communications électroniques d'Orange,

e Décide de signer la convention pour la mise en souterrain des réseaux aériens de communications électroniques avec Orange.

o Coût des travaux : 2.860, 72€ ht

"Partie génie civil : 2052€ ht

"Equipement de communication : 808.72ht (18% pour la collectivité, 82% pour

Orange)

Le CM prend acte

Fait et délibéré le 05/06/2019DELIBERATION N° 26/2019

BUDGET COMMUNAL

DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N° 1

Monsieur le Maire propose d'apporter les modifications suivantes au budget général 2019.

Section d'investissement (dépenses) :

Compte 10226 — Taxe d'aménagement : 26.900 €

Compte 21318 — Autres bâtiments publics : - 42.900 €

Compte 2188 — Autres immobilisations corporelles : - 26.900 €

Compte 2312 — Agencements et aménagements de terrain : 42.900 €

Section de fonctionnement (dépenses) :

Compte 673 — titres annulés (sur exercice antérieur) : 2300 €

Section de fonctionnement (recettes) :

Compte 74748 — Autres communes (dotations) : 2300 €

Le Conseil Municipal,

e Vu l'instruction budgétaire et comptable M 14,

e Vu le budget général voté le 27 Mars 2019,

Après en avoir délibéré,

e VALIDE la décision modificative n°1 au budget général 2019, telle que présentée ci-dessus

Adopté à l'unanimité.

Fait et délibéré le 05/06/2019

DELIBERATION N° 27/2019

SUBVENTION EXCEPTIONNELLE

COMITE DEPARTEMENTAL D'EQUITATION

Monsieur le Maire informe qu'une manifestation intitulée GRAND DEPARTEMENTAL DU TOURISME

EQUESTRE va être organisée à l'écurie des étangs par le Comité départemental d'équitation à SARAN les

22 et 23/06/2019. Nombre de cavaliers et attelages seront regroupés pendant ces 2 jours, avec un défilé

dans les rues, barbecue géant et feu de la St Jean le soir, randonnée de 30 km le dimanche.

Cette grande manifestation sera de nature à proposer aux administrés une animation de qualité et

inédite pour notre village.

Après en avoir délibéré, et afin de permettre à cette association d'organiser cette manifestation d’ampleur dans de bonnes conditions, le conseil municipal :e Décide l'attribution d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 1 000 £, qui sera versée au :

o Comité Départemental d'équitation

o 318 rue de la fontaine

o 45770 -SARAN

Les crédits nécessaires sont prévus au BP 2019, article 6574

Adopté à l'unanimité.

Fait et délibéré le 05/06/2019

DELIBERATION N° 28/2019

EMPRUNT SUR LE BUDGET EAU ET ASSAINISSEMENT

e Vu le Code Général des Collectivités Locales, article L2337-3,

e Considérant que les collectivités locales et leurs établissements publics ne peuvent souscrire des

emprunts dans le cadre de leur budget que pour financer des opérations d'investissement,

Monsieur le Maire rappelle que vu la réhabilitation des réseaux d’eau et d'assainissement de la

commune et la construction de la station d'épuration, il s'avère nécessaire de contracter un emprunt.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE :

ARTICLE 1er

La commune d'Ouzouer sur Loire, sur le budget eau et assainissement, contracte auprès du Crédit

Agricole Centre Loire un financement global de 2.800.000 euros (deux millions huit cent mille euros)

destiné à financer les travaux mentionnés ci-dessus.

ARTICLE 2

Caractéristiques de l'emprunt :

° Type de financement : prêt moyen terme à taux fixe cotation Gissler 1A

e Montant du capital emprunté : 2.800.000 €

° Durée d'amortissement : 28 ans

e Type d'amortissement : échéances constantes semestrielles

e Taux d'intérêt fixe : 1.43 %

e Mise en place des fonds au plus tard le 01 Octobre 2019

ARTICLE 3

Frais de dossier : 2800 euros

ARTICLE 4

La commune d’Ouzouer sur Loire s'engage pendant toute la durée du prêt à faire inscrire, à son budget

eau et assainissement, le montant des remboursements en dépenses obligatoires et en cas de besoin, à

créer et à mettre en recouvrement les impositions directes nécessaires pour assurer les paiements des

annuités.

ARTICLE 5

La commune d’Ouzouer sur Loire s'engage, au budget eau et assainissement, en outre à prendre en

charge tous les frais, droits, impôts et taxes auxquelles l'emprunt pourrait donner lieu.ARTICLE 6

Le contrat à intervenir sur les bases précitées et aux conditions générales des contrats du prêteur, sera

signé par les soins de Monsieur le Maire.

ARTICLE 7

Le Conseil Municipal autorise Monsieur le maire à procéder au déblocage du prêt, et à signer tout

document s'y rapportant.

Adopté à l'unanimité.

Fait et délibéré le 05/06/2019

DELIBERATION N° 29/2019

REVALORISATION DU TARIF DE LA REDEVANCE EAU ET ASSAINISSEMENT

Monsieur le Maire rappelle qu'un contrat d’affermage « délégation de service public EAU et

ASSAINISSEMENT » a été conclu avec la SAUR avec effet au 1°! avril 2015.

Ilajoute que le délégataire perçoit, pour le compte de la commune, une redevance appelée « part

collectivité » et propose, de revaloriser cette redevance, pour la partie eau et assainissement, à compter

du 1°' janvier 2020.

Depuis le 01/01/2019, les tarifs communaux sont les suivants :

Assainissement : Part variable : 0.9365 € HT le m3

Par fixe (forfait annuel) 17,88 € HT

Eau potable : Part variable : 0.1191 € HT le m3

Monsieur le Maire explique :

e cette 2°" revalorisation est rendue nécessaire par les travaux de réhabilitation des réseaux, qui

sont en cours et notamment la reconstruction de la station d'épuration qui va suivre.

© Il propose une revalorisation de la part variable à hauteur de 0.35 € HT le m3.

eau niveau des Communes de la Communauté de Communes le tarif moyen de l’eau est de 1.523 €

pour une consommation moyenne de 120 m3. Le tarif de l’eau sur la commune est de 1.38€.

© Il propose donc une revalorisation de 0.15 € HT le m3 sur la part variable.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

FIXE, à compter du 01/01/2020, les tarifs des redevances (part variable et part fixe) perçues par la SAUR

pour le compte de la commune d’Ouzouer-sur-Loire, comme suit :

- Eau potable : Part variable : 0.2691 € HT le m3

- Assainissement : Part variable : 1.12865 € HT le m3

Par fixe : forfait 17,88 € HT

J. BUCAILLE et D. BRIALIX s'étonnent de l'inflation importante depuis 2014.

Adopté à la majorité (CONTRE : JC LAMBERT, D. BRIALIX, J. BUCAILLE, N. CUVECLE).

Fait et délibéré le 05/06/2019DELIBERATION N° 30/2019

RESTAURATION SCOLAIRE

MODIFICATION TARIFS RENTREE SCOLAIRE 2019/2020

Madame C. GONDRY, adjointe aux affaires scolaires, rappelle la délibération du 54 du 20 juillet 2017 par

laquelle l'assemblée délibérante a fixé le tarif des repas au restaurant scolaire comme suit :

e Tarif 1: maternelle 3.10 €

e Tarif 2 : élémentaire 3.30 €

e Tarif 3 : enseignants et communaux 6.10 €

Elle propose de maintenir ces tarifs pour les enfants des écoles maternelle et élémentaire.

Toutefois, devant la très faible fréquentation des « enseignants et communaux » depuis l’année dernière,

elle propose de diminuer le tarif 3 pour permettre à un plus grand nombre de profiter de ce service.

Enfin, Mme GONDRY ajoute que le coût de la prestation pour les enfants amenant leur repas du fait

d’une allergie est maintenu à 0.50€/jour.

Après avoir entendu cet exposé, Monsieur le Maire propose de fixer ainsi qu'il suit les tarifs à compter

de la rentrée scolaire 2019-2020 :

e Tarif 1: maternelle 3.10 €

e Tarif 2 : élémentaire 3.30 €

e Tarif 3 : enseignants/communaux 5.00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d'appliquer les tarifs ci-dessus à la rentrée de

septembre 2019.

Adopté à l’unanimité.

Fait et délibéré le 05/06/2019

DELIBERATION N° 31/2019

ACCUEIL PERISCOLAIRE

MODIFICATION DU REGLEMENT

(Cette question n'étant pas inscrite à l’ordre du jour, le conseil municipal accepte d’en débattre à l'unanimité).

Madame Christelle GONDRY, adjointe déléguée aux affaires scolaires, propose de modifier le règlement

de l'accueil périscolaire afin d'augmenter l'amplitude horaire et permettre aux familles de pouvoir déposer leur(s) enfant(s) dès 7h O0 le matin.

Le projet de règlement modifié est joint en annexe.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

e VALIDE le nouveau règlement général permanent de l'accueil périscolaire joint à la présente

délibération.

Applicable au 01/09/2019

Adopté à l'unanimité.Fait et délibéré le 05/06/2019

DELIBERATION N° 32/2019

CESSION BIEN COMMUNAL

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la Commune est propriétaire depuis 2006 d’une

maison de bourg sise 60 rue Henri Armenault, cadastrée section Al n°24.

Compte- tenu de son mauvais état, la Commune a fait procéder à un devis estimatif du coût de sa

démolition. Le montant s'élève à 18 500 €HT. Toutefois cette opération est rendue très complexe du fait

que cette maison est mitoyenne avec la maison située au n° 58 de la rue Armenault, également en

mauvais état.

Devant la difficulté et la dangerosité de cette démolition, et l'intérêt du propriétaire voisin pour

éventuellement acheter ce bien communal contigu au sien, les services des Domaines, par courrier en

date du 19/10/2018, ont estimé ce bien à 8000€.

AU vu des travaux importants à prévoir pour sa réhabilitation, le propriétaire voisin n’est pas d'accord pour l’acheter à ce prix.

Compte-tenu :

e du risque très important d'endommager le bien mitoyen au nôtre si on envisage la démolition du

60 rue Armenault,

e du coût important à engager dans ce cas,

Monsieur le Maire propose de céder cette maison à l’euro symbolique au propriétaire du 60 rue

Armenault, qui s’est engagé à faire les travaux rapidement.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, à l'unanimité DECIDE :

e d'approuver la cession de la maison sise 60 rue Henri Armenault, cadastrée section AI 24, pour l'euro symbolique.

e La prise en charge des frais résultant de cette transaction.

e autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette cession et

notamment l’acte notarié qui sera signé en l'étude de Maître SOUESME notaire à Ouzouer sur Loire.

Les crédits nécessaires ont été prévus au Budget Primitif de la Commune 2019.

Adopté à l'unanimité.

Fait et délibéré le 05/06/2019

Monsieur le Maire souhaite qu'une convention soit établie avec le futur acheteur pour préciser les travaux

à effectuer, et dans quels délais, à transmettre au notaire chargé de la vente.DELIBERATION N° 33/2019

LANCEMENT DE LA PROCEDURE D’ALIENATION TOTALE OÙ PARTIELLE

ET CREATION DE CHEMIN

1. Monsieur le Maire indique avoir reçu la demande de Monsieur Gangnolle en vue de régulariser

l'aménagement du carrefour entre le chemin dit du Parc Cosson et la route de Sully. La situation

actuelle montre que la voirie passe en partie dans le domaine privé. Par ailleurs, Monsieur

Gangnolle souhaite acquérir une portion du CR 32 et propose un autre itinéraire en

remplacement.

2. Monsieur Benjamin Nauleau est propriétaire de plusieurs parcelles en bordure du CR 31 dit des

Grelots, à la limite de la partie goudronnée du chemin. Devant la propriété, le chemin présente un

élargissement et une mare qui appartient à la commune. Monsieur Nauleau souhaite acquérir la

zone élargie et la mare, laquelle ne fait pas partie du chemin lui-même.

Monsieur le Maire présente les dossiers établis par le cabinet RAGEY, en vue de l’enquête publique et il

demande au conseil municipal de l’autoriser à diligenter l'enquête publique pour ces deux affaires.

e Vu les articles L161-1 et suivants, notamment les articles L161-10 et L 161-10.1, R 161-25 à 27 du

code rural,

e Vu les articles L134-1 et L134-2, R134-3 à R134-30 du code des relations entre le public et

l'administration (CRPA)

e Vu La délibération en date du 4 avril 2013, relative au projet d’aliénation de divers chemins

ruraux,

Le Conseil Municipal :

Après avoir étudié le projet présenté par le Cabinet RAGEY, Géomètre-Expert à GIEN,

e DÉCIDE d'approuver les projets proposés

e De lancer la procédure d'enquête publique

e Demande à Monsieur le Maire d'organiser l'enquête publique (désignation d’un commissaire

enquêteur sur la liste déposée en préfecture et arrêté d'enquête, notamment...)

Adopté à l’unanimité.

Fait et délibéré le 05/06/2019

DELIBERATION N° 34/2019

RECRUTEMENT D’AGENTS POUR UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D'ACTIVITE

Monsieur le Maire expose à l'assemblée que conformément à l’article 34 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de chaque

collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il précise qu’en prévision de la période estivale, il est nécessaire de renforcer les services techniques

(espaces verts notamment).Il ajoute qu'il peut être fait appel à du personnel non permanent en application de l’article 3, 2° alinéa,

relatif au recrutement pour accroissement saisonnier d'activité de la loi du 12 janvier 1984, pour une

durée maximale de six mois sur une même période de 12 mois consécutifs.

Il propose en conséquence à l'assemblée,

- De l’autoriser à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article 3, alinéa 2

de la loi du 26 janvier 1984 précitée.

© La rémunération s'effectuera par référence à la grille indiciaire afférente au grade d’adjoint

technique et variera selon les fonctions, les diplômes et l'expérience professionnelle des

candidats retenus.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

-_ ADOPTE la proposition de M. le Maire

-__ PRECISE que les crédits nécessaires sont prévus au budget principal de l’année en cours

Adopté à l'unanimité.

Fait et délibéré le 05/06/2019

2 jeunes seront embauchés par quinzaine pendant 8 semaines, précise Monsieur le Maire. Une vingtaine

de candidatures ont été reçues.

DELIBERATION N° 35/2019

REPARTITION DES SIEGES AU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL DE SULLY

Au plus tard le 31 août de l'année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux et

communautaires, le nombre total de sièges que comptera l'assemblée pour la mandature à venir et leur

répartition entre les communes, doivent être définis en tenant compte de la population municipale en

vigueur.

Un arrêté préfectoral viendra entériner cette répartition au plus tard le 31 octobre.

Les textes prévoient deux grands types de modalités de détermination du nombre et de répartition des

sièges:

-__ Droit commun : dans ce cas l'assemblée sera constituée de 35 sièges

- Accord local : possibilité de 25% de sièges en plus, soit jusqu’à 43 sièges maximum - Pour être

appliqué, l’accord local doit être exprimé selon les règles de la majorité qualifiée.

Pour qu'un accord local soit légal, la répartition envisagée doit respecter cinq critères de façon

cumulative :

- a) Le nombre total de sièges attribués grâce à l'accord local ne peut pas dépasser un maximum

obtenu en majorant de 25 % le nombre de sièges qui aurait été attribué hors accord local en

application des Il! et IV de l’article L. 5211-6-1 du CGCT

- b) Les sièges sont répartis en fonction de la population municipale de chaque commune en

vigueur

-__c) Chaque commune dispose d'au moins un siège

-__d) Aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges

- _e) Sous réserve du respect des critères c) et d), la part de sièges attribuée à chaque commune ne

peut s’écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population de la communauté, sauf dans le cadre de deux exceptions.La loi prévoit en effet deux hypothèses dans lesquelles la part de sièges attribuée à une commune peut

s'écarter de plus de 20 % de sa proportion dans la population, c'est-à-dire dans lesquelles le nombre de

sièges attribué à une commune peut donner un ratio situé en dehors de l’écart compris entre 80 % et 120

%.

Exception n° 1:

Elle concerne les communes pour lesquelles les sièges qui seraient attribués hors accord aux Ill et IV de

l’article L. 5211-6-1, aboutiraient à obtenir un ratio situé en dehors de cet écart compris entre 80 % et

120 %, c’est-à-dire que la part de ces sièges hors accord s’écarterait pour chacune de ces communes de

plus de 20 % de leur poids démographique respectif. Dans le cadre de l’accord local, il est permis à titre

dérogatoire d'attribuer à ces communes une part de sièges qui s’écarterait de plus de 20 % de sa

proportion dans la population et qui aboutirait à un ratio également situé en dehors de l’écart compris

entre 80 % et 120 %, à la condition que cela aboutisse au minimum au même écart que celui indiqué par

le ratio obtenu hors accord local où que cela réduise cet écart. Autrement dit, la répartition à l’accord

local ne peut avoir pour effet d’accentuer l'écart qui résulterait de la répartition prévue hors accord local.

Exception n° 2:

Elle concerne les communes qui, hors accord local, se verraient attribuer un seul siège lors de la

répartition à la proportionnelle à la plus forte moyenne des sièges prévus au Ill de l’article L. 5211-6-2.

Dans le cadre de l’accord local, ces communes peuvent obtenir deux sièges même si cela donne un ratio

de représentativité supérieur à 120%.

e Vu la loin° 2015-991 du7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et

notamment son article 35 ;

e Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L5211-6-1 et L5211-6-2

e Vu l'arrêté préfectoral en date du 24 janvier 2019 portant modifications statutaires de la

communauté de communes du Val de Sully ;

Les membres du conseil municipal, décident :

> D’approuver la répartition des sièges des conseillers communautaires au sein de la future

intercommunalité sur la base :

o Du droit commun

X D'un accord local

> De fixer à 43 le nombre total de sièges du conseil communautaire de la future intercommunalité,

répartis comme suit :

Nombre de

Communes Population Municipale conseillers communautaires

titulaires

Bonnée 716 2

Les Bordes 1820 3

Bray-Saint Aignan 1757 3

Cerdon 954 £

Dampierre-en-Burly 1490 3

Germigny-des-Prés 732 2

Guilly 644 1

Isdes 553 1 (siège de droit)

Lion-en-Sullias 407 1 (siège de droit)

Neuvy-en-Sullias 1348 2

10Ouzouer-sur-Loire 2754 4

Saint-Aignan-le-Jaillard 607 1

Saint-Benoît-sur-Loire 2044 3

Saint-Florent 453 1 (siège de droit)

Saint-Père-sur-Loire 1049 2

Sully-sur-Loire 5401 8

Vannes sur Cosson 595 1 (siège de droit)

Viglain 876 2

Villemurlin 590 1 (siège de droit)

> D’autoriser Monsieur/Madame le Maire à accomplir tout acte lié à l'exécution de la présente décision.

Adopté à la majorité, C. PAULO s'étant abstenue.

Fait et délibéré le 05/06/2019

AFFAIRES DIVERSES

DEMANDES D’ACQUISITION DE BIENS SOUMIS A LUN DES DROITS DE PREEMPTION PREVUS PAR LE CODE DE L'URBANISME

Pour information, voici ci-dessous les DEMANDES D’ACQUISITION D'UN BIEN SOUMIS AU DROIT DE

PREEMPTION reçues depuis le dernier CM pour lesquelles aucune opposition n’a été formulée :

Enreg. N° | Section | NES Adresse : ANGtare Re 09/2019 AN 176 863 chemin des Brosses SCP SOUESME OUZOUER/LOIRE 10/2019 AI 112 5 rue des Mésanges idem 11/2019 AA 103 Boisquenouille idem 12/2019 AA 102 Boisquenouille idem 13/2019 AA 37 Boisquenouille idem 14/2019 Ai 83 Rue de la Veuve idem 15/2019 AA 9 9, la Pinède Me JD GERARD de SULLY/LOIRE 16/2019 AA 11-13 547bis rue Flacarneux SCP SOUESME OUZOUER/LOIRE 17/2019 AK 26-27-29 413 chemin Rémy idem 18/2019 AH 327-329-330 Rue de l’Egalité Me ROUVE de MONTARGIS 19/2019 AM LS 1013 rue de l’Etang SCP SOUESME OUZOUER/LOIRE 20/2019 AH 245 157 rue de Gien Me CHAPDELAINE de LA FERTE BERNARD

TIRAGE DES JURES D'ASSISES

A été fait le mardi 09/04/2019 à 10h, en séance publique.

Ont été tirés au sort :

Mr JANNEQUIN Daniel (Les Bordes)

Mr FORTIER Julien (Les Bordes)

Mme PRIN Cassandre (Les Bordes)

Mr CHARLES Jackie (Ouzouer/L)

Mme DUBOIS Mathilde (Les Bordes)

Mr KARSENTY Maurice (Ouzouer/L)

Mme CHEROUX Claudine (OuzouerLl)

Mr DELAMAIRE Jérémy (Ouzouer/L)

Mr BEAUFOL Sébastien (Ouzouer/L)

Mr ANGELOSANTO Vincent (Ouzouer/L)

Mr AUGAGNEUR Justin (Ouzouer/L)

Mr CHARLES André (Ouzouer/L)

11PLAN CANICULE 2019

Le Plan canicule 2019 ayant pour objectif d'anticiper l’arrivée d’une canicule, défini les actions à mettre

en œuvre aux niveaux local et national pour prévenir et limiter les effets sanitaires de celle-ci, et adapter

au mieux les mesures de prévention et de gestion au niveau territorial, en portant Une attention

particulière aux populations vulnérables.

Dans ce contexte, le CCAS d'OUZOUER SUR LOIRE va prochainement adresser, par le biais d’un prochain

BO, un questionnaire/coupon à l'attention des personnes âgées de 70 ans et +, afin de les sensibiliser sur

cette période à risques et les enjoindre à se faire recenser en mairie, pour les plus vulnérables d’entre

elles qui le souhaitent.

En cas de fortes chaleurs, un suivi particulier sera ainsi exercé par les services municipaux envers nos

populations les plus fragiles.

Sur instructions préfectorales, un registre communal nominatif et confidentiel sera ouvert à cet effet. Il

sera communiqué au Préfet à sa demande en cas de déclenchement du Plan d'alerte et d'urgence.

Pour autant, les personnes plus jeunes, inaptes au travail, adultes handicapés ou fragiles peuvent

également, si elles le souhaitent, se faire recenser pour bénéficier d’un suivi. Il leur suffira de déposer le coupon au secrétariat de Mairie, ou de téléphoner au secrétariat.

PROCHAINES MANIFESTATIONS

Jeudi 13 juin 2019

Comme l'an dernier, la Communauté de Communes organise sa journée de convivialité et découverte du

territoire pour l’ensemble des agents le 13 juin. Son but: permettre à chaque agent de découvrir le

territoire sur lequel et pour lequel il travaille, et renforcer la cohésion d'équipe. L'entreprise RALLYE &

VOUS a été chargée d'organiser une gigantesque chasse aux trésors en Val de Sully. Toutes les communes

ont donc été sollicitées durant pour faire découvrir le village.

Sandrine CARLIER sera notre référente cet après-midi là.

Vendredi 14 juin 2019

Kermesse à l’école

Jeudi 20 juin 2019 à 19h salle Ballot

Soirée projection à la salle Ballot, par les élèves de ‘lécole élémentaire qui ont réalisé un court métrage

Vendredi 21 juin 2019

Fête de la musique organisée par la commune et l’association LES FRELOTS; à partir de 19h place de la

mairie, avec la participation du Réveil et des trompes de chasse. A partir de 20h 30, 2 concerts avec les

groupes SQUEEZE (groove rock) et COUINE (rock). Buvette et restauration sur place.

Samedi 22 et dimanche 23 juin 2019

Organisation du grand départemental de tourisme équestre à l'écurie des étangs

e Défilé dans le village, dîner et feu de la St Jean le samedi

e Randonnée de 30 km le dimanche

12Concours des Maisons fleuries

Comme les années précédentes, la municipalité organise le concours des maisons fleuries, réservé aux

particuliers/organismes publics/privés de la commune qui le souhaitent, sur inscription. Date limite pour

s'inscrire : 28/06/2019.

Eric JARDOT en est l’adjoint référent.

Commémoration du Maquis de Lorris

Ce sera le dimanche 11 août

Mardi 24 septembre 2019 à 18h au foyer Carnot.

Christelle GONDRY organise une réunion sur VIGIPIRATE, à l’attention du personnel communal, des élus,

des pompiers et les enseignants.

COURRIERS RECUS

Remerciements de :

e l’Amicale Pétanque, pour la remise en conformité de l'éclairage au terrain de pétanque et pour la

subvention de 800€,

e l'association BOUGE TA VILLE pour la subvention reçue + invitation à tout le conseil municipal au

vin d'honneur du 22/06 à 19h aux salles de l'amitié, clôturant leur 2°" vide été qui aura lieu sur le

terrain de foot de 6 à 18h.

DEGATS CAUSES PAR LES PIGEONS

Aymeric SERGENT signale que de gros dégâts ont été causés dans la salle de danse du 1°’ étage au

gymnase, (le plafond est tombé par le poids des fientes de pigeons) et que de nombreux habitants se

plaignent de la prolifération de ces volatiles. Une campagne de capture des pigeons de ville a commencé

avec l'association des piégeurs du Loiret qui nous loue des pièges qui vont être positionnés au gymnase et

à l’église. Ces pièges ont été installés depuis 8 jours, et ce matin, une quinzaine de pigeons ont été

attrapés. Cette campagne, faite par un piégeur agréé (Aymeric SERGENT) va durer environ 1 mois. Cette

prestation, location des pièges inclue, nous sera facturée 2000€ par l'association des piégeurs du Loiret.

Une partie sera reversée au piégeur agréé qu'est Aymeric SERGENT, qui redonnera cette somme au

CCAS.

Ce genre d'opération ne peut pas se faire toute l’année ; quand la période est propice, les chasseurs s’en

occupent.

La réfection du plafond va coûter dans les 11.400€, sans compter le sol, dont le revêtement a été attaqué par les fientes.

QUESTIONS DES CONSEILLERS

Aymeric SERGENT souhaite savoir s’il est prévu de faucher les accotements et les chemins communaux

cette année.

Monsieur le Maire répond que ce travail va être sous-traité ,2 devis ont été demandés; le matériel est

défaillant (pas le tracteur en lui-même, mais le matériel qui va derrière) et le personnel en sous-effectif.

e Jérôme BUCAILLE estime qu'il aurait fallu anticiper; « quand on arrive sur OUZOUER, on a

l'impression de voir un village à l'abandon ».

13Monsieur le Maire précise que l’entreprise BOURDIN va s'occuper des résidences ; ADS45 va également

intervenir.

e Christelle GONDRY s’étonnent de voir des dames de 94 ans désherber les massifs de la commune.

J. BUCAILLE, rappelant qu'il fait partie de la commission travaux, est choqué de voir les bordures en granit

sur de Bellevue, et souhaite connaître la différence de coût avec d’autres bordures moins coûteuses.

e Pas de problème, répond Monsieur le Maire

Un élu évoque la taille des haies le long de la RD, problème récurrent.

S. IMBERT-QUEYROI souhaite prendre connaissance de la planification prévisionnelle des travaux,

maintenance et installations à venir, afin de savoir ce qui reste à réaliser sur cette année civile,

notamment la climatisation de l'étage de la mairie ; elle souhaite une fiche récapitulative des travaux et

investissements prévus.

Mr le Maire évoque les dotations qui baissent, les dépenses imprévues à gérer.

J. BUCAILLE déplore que l’on dépense tous les ans les mêmes sommes aux mêmes endroits

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est close à 21 h 30.

Michel RIGAUX, Maire

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