Procès Verbal - PV CM 07 04 2025

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Procès Verbal - PV CM 07 04 2025 Document publié le Lundi 7 avril 2025 par la commune de Pezens. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 07 04 2025)Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Logement, COMMUNE DE PEZENS

PROCES VERBAL DU

CONSEIL MUNICIPAL DU

LUNDI 7 AVRIL 2025 - 18H

Le Conseil Municipal, régulièrement convoqué (le 1er avril 2025), s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil de la Mairie, sous la présidence de Monsieur FAU Philippe, Maire.

Etaient présents : FAU Philippe ; GARCIA Valérie ; VIEU Nicolas ; ROGER Christine ; TURQ Séverine ; GALLO Danielle ; BROQUERE Francis ; DELMAS Olivier ; CAUMETTE Stéphanie ; FOUET Frédérique ; LAMBERT Laetitia ; ZEYNALOV Zaur ; MARCHIO Yann ; ARIBAUD Baptiste ; GABRIEL Jean-Louis

Absents ayant donné procuration : ROBINET Christophe à GALLO Danielle ; VERAN Julie à FAU Philippe

Absents excusés : FABRE Joël ; ZOIA-PAYS Florian Absents non excusés : / Secrétaire : GARCIA Valérie

L’ordre du jour était le suivant :

1- Vote des taux des impôts directs locaux

2- Vote des subventions aux associations – Budget Primitif 2025 – M57

3- Approbation du Compte Financier Unique (CFU) – Exercice 2024 – M57 4- Affectation du résultat 2024 – M57

5- Vote du Budget Primitif 2025 – M57

6- Demande de financement à moyen terme auprès du Crédit Agricole du Languedoc 7- Approbation du principe de la cession des parcelles du lotissement « Les Terrasses du Fresquel » à la Société Marcou Habitat

8- Création de poste et modificatif du tableau des effectifs

9- Approbation de l’actualisation des statuts de Carcassonne-Agglo

Le compte rendu de la précédente séance est approuvé à l’unanimité.

DELIBERATION N° 2025 - 019

VOTE DU TAUX DES TAXES LOCALES

Monsieur le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.

Au vu de cet état, Monsieur le Maire propose de maintenir les taux comme suit : - taxe foncière sur les propriétés bâties : 47.73 % - taxe foncière sur les propriétés non bâties : 46.08 % - taxe habitation : 19.57 %

Adopté à l’unanimité.DELIBERATION N° 2025 - 020

VOTE DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS - BP 2025 – M57

Monsieur le Maire présente au conseil municipal la liste des associations qui ont déposées un dossier de demande de subvention et propose de voter le montant qui leur sera attribué :

ASSOCIATIONS (art. 6574) SUBVENTIONS 2025 à attribuer : A.C.C.A 1 100.00€

AFDAIM – ADAPEI 11 200.00€ AGAPE 700.00€ AMPELOFOLIES Sous réserve présentation demande 100.00€ ART ET COULEUR PEZENS 470.00€ ASS COMBATTANTS ET V GUERRE 600.00€ BADMINTON 300.00€ BTP CFA OCCITANIE 75.00€ CLUB DE L'AMITIE 1 200.00€ CLUB INFORMATIQUE DE PEZENS 1 000.00€ COMITE DES FETES 5 000.00€ France BLEU OCEAN 500.00€

GFC Subvention exceptionnelle 1 000.00€ JOYEUSES FARANDOLES 1 900.00€ LES AINES DE LA MONTAGNE NOIRE 0 LES AMIS DE PAUL THOMASSIN 1 000.00€ LES AMIS DU PATRIMOINE 600.00€

LES JOYEUX PESCOFIS

900.00€

Sous réserve présentation bilan financier et budget

prévisionnel

LIGUE CONTRE LE CANCER 200.00€ OCCE (coop scolaires) 3 500.00€ PATRIMOINES VALLEES DES

CABARDES

100.00€

PREVENTION ROUTIERE Sous réserve présentation demande 200.00€ RETROPEL Club du Sud 400.00€ RUGBY 0 SOS ANIMAUX 1 300.00€ USAP 13 000.00€ VITAL GYM 1 150.00€ TOTAL SUBVENTIONS 36 495.00€

Adopté à l’unanimité.

Article 657362 CCAS 6 500.00€DELIBERATION N° 2025 - 021

APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE (CFU)

EXERCICE 2024 – M57

Le I de l’article 242 de la loi des finances pour 2019 dispose que le « Compte Financier Unique se substitue, durant la période de l’expérimentation, au compte administratif ainsi qu’au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents ».

Le budget général de l’exercice 2024 pour lequel le Compte Financier Unique est soumis par Monsieur le Maire s’est exécuté du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.

De ce document comptable se dégage les résultats suivants :

Libellés Fonctionnement Investissement Total cumulé

RECETTES

Prévision budgétaire totale 1 535 924.74 1 832 587.85 3 368 512.59

Recettes réalisées (1) 1 679 110.90 165 380.15 1 844 491.05

Restes à réaliser 357 988.00

(subventions)

357 988.00

DEPENSES

Autorisation budgétaire totale 2 282 989.47 2 148 103.00 4 431 092.47 Dépenses réalisées (1) 1 448 798.53 956 073.01 2 404 871.54

Restes à réaliser 260 262.00 260 262.00

DIFFERENCES

ENTRE LES

TITRES ET LES

MANDATS :

Solde des réalisations de

l’exercice (+/-)

230 312.37 -790 692.86 -560 380.49

RESULTATS

ANTERIEURS

REPORTES

Résultats antérieurs reportés :

(+/-)

747 064.73 315 515.15 1 062 579.88

SOLDE

(INVESTISSEME

NT) OU

RESULTAT DE

CLOTURE

(FONCTIONNEM

ENT) :

Excédent / Déficit 977 377.10 -475 177.71 502 199.39

DIFFERENCE

ENTRE LES

RESTES A

REALISER

Restes à réaliser : (+/-) 97 726.00 97 726.00

RESULTAT

CUMULE

Excédent / Déficit -377 451.71 599 925.39

Le conseil municipal, avec 15 voix pour (sans la présence ni le vote de Monsieur le Maire), approuve le Compte Financier Unique de l’exercice 2024 – M57 présenté ci-dessus.DELIBERATION N° 2025 - 022

AFFECTATION DU RESULTAT 2024 – M57

Après avoir approuvé le Compte Financier Unique de la commune (M 57) de l’exercice 2024,

Statuant sur l’affectation des résultats de fonctionnement de l’exercice 2024,

Constatant que le Compte Financier Unique fait apparaître :

- un excédent de fonctionnement de : 977 377.10 €uros

- un déficit d’investissement de : 475 177.71 €uros

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, décide d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :DELIBERATION N° 2025 – 023

VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025 – M57

Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil municipal le projet de budget primitif de la commune pour l’année 2025.

Il le soumet ensuite au vote du Conseil municipal.

M 57

FONCTIONNEMENT

A / Résultat de l’exercice

Précédé du signe + (excédent) ou – (déficit)

B / Résultats antérieurs reportés

Ligne 002 du compte administratif, Précédé du signe +

(excédent) ou – (déficit)

C / Résultat à affecter

= A+B (hors restes à réaliser)

+230 312.37€

+747 064.73€

+977 377.10€

INVESTISSEMENT

D / Solde d’exécution d’investissement (précédé de + ou -)

Avec soldes antérieurs

D 001 (besoin de financement)

R 001 (excédent de financement)

TOTAL

-790 692.86€

+315 515.15€

-475 177.71€

E / Solde des restes à réaliser d’investissement

Besoin de financement (RAR dépenses)

Excédent de financement (RAR recettes)

TOTAL

-260 262.00€

+357 988.00€

+ 97 726.00€

F / Besoin / Excédent de financement = (D+E) -377 451.71€

MONTANT A AFFECTER = C 977 377.10€

1) Affectation en réserves R 1068 en investissement G = au

minimum, couverture du besoin de financement F

+ virement de la section fonctionnement R 021

TOTAL AFFECTATION

377 451.71€

+550 000.00€

927 451.71€

2) H report en fonctionnement R 002 (H = C-G) 49 925.39€Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le budget primitif de l’exercice 2025 tel qu’il est présenté et qui s’équilibre comme suit :

POINT 6 - REPORTÉ

DELIBERATION N° 2025 - 024

APPROBATION DU PRINCIPE DE LA CESSION DES PARCELLES DU LOTISSEMENT « LES TERRASSES DU FRESQUEL »

A LA SOCIETE MARCOU HABITAT

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal :

Le lotissement « Les Terrasses du Fresquel », menée sous l’initiative privée du lotisseur la Société Pierre Elliot, a été abandonné et laissé à l’état de friche suite à la liquidation judiciaire de cette dernière prononcée le 24 janvier 2011.

La Commune de PEZENS a souhaité récupérer la maîtrise foncière du lotissement « Les Terrasses du Fresquel », afin que ce dernier puisse aboutir et qu’une offre variée de logement puisse être proposée aux habitants.

Par délibération du 28 mai 2018, le Conseil Municipal décidait de l’acquisition par la Commune de 19 lots (16 constructibles et 3 annexes) en liquidation judiciaire chez Maître Frontil, et l’acte d’acquisition a été signé le 20 décembre 2018.

Aussi, près de 2/3 des parcelles du projet sont aujourd’hui maîtrisée par la Commune de Pezens, qui a acquis 19 parcelles, soit près de 80%.

Parallèlement, la Société Coopérative d’Intérêt Collectif d’HLM MARCOU HABITAT, a souhaité reprendre ce projet et a obtenu, de la part de l’Etat, une subvention « Fonds friches » d’un montant de 500.000 euros H.T., selon convention signée durant l’année 2022, pour réaliser le projet proposé, à savoir se porter acquéreur du lotissement Les Terrasses du Fresquel, démolir les constructions abandonnées et remettre en état le lotissement, puis créer des lots à bâtir, des logements en location accession et des logements locatifs sociaux à destination des séniors.

En conséquence, le 22 juillet 2022, la Commune de PEZENS a signé une convention opérationnelle d’acquisition et maîtrise foncière avec Carcassonne Agglomération d’une part, et l’EPF d’Occitanie d’autre part, pour permettre la réalisation de cette opération de lotissement.

En effet, à ce jour, il reste 7 unités foncières comprenant 9 parcelles appartenant à des propriétaires privés dont certains vivant à l’étranger (Irlande, Pays-Bas) rendant ainsi difficile les négociations.

DEPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT 2 204 725.39€ 2 204 725.39€

INVESTISSEMENT 2 380 427.00€ 2 380 427.00€

TOTAL 4 585 152.39€ 4 585 152.39€La Société Coopérative d’Intérêt Collectif d’HLM MARCOU HABITAT, poursuivant son projet bénéficiant du « fonds friches » de l’Etat, a déposé un permis d’aménager le 29 avril 2024 pour l’aménagement d’un lotissement de 22 lots (9 lots à bâtir, 11 lots PSLA et 2 macro-lots pour 12 logements séniors), qui lui a été accordé par arrêté du Maire du 1er octobre 2024.

Dans le cadre de la convention opérationnelle liant la Commune de Pezens et l’EPF Occitanie, la Commune de PEZENS, assisté de l’EPF d’Occitanie, s’est engagée dans le processus de déclaration d’utilité publique du projet d’aménagement du lotissement « Les terrasses du Fresquel », dans le but de pouvoir acquérir et maîtriser les 9 parcelles restantes.

Une enquête publique a été ouverte le 16 février 2024, laquelle s’est déroulée du 8 au 29 avril 2024, et un avis favorable a été émis par le Commissaire enquêteur.

Par délibération du 1er juillet 2024, le Conseil Municipal a approuvé la poursuite de la procédure d’expropriation des immeubles, a autorisé l’EPF d’Occitanie à poursuivre les acquisitions par voie d’expropriation au titre de la convention foncière et a autorisé Monsieur le Maire à solliciter la déclaration d’utilité publique auprès du Préfet de l’Aude.

Par courrier du 10 juillet 2024, la Commune de Pezens a déposé le dossier de demande de DUP auprès de l’autorité préfectorale pour les 9 parcelles concernées.

L’arrêté préfectoral portant déclaration d’utilité publique et cessibilité des 9 parcelles nécessaires au projet d’aménagement a été obtenu le 27 septembre 2024 pour l’acquisition de l’emprise foncière restante.

Le projet, correspondant au périmètre de la DUP, porte sur un terrain composé de :

- Parcelles appartenant à la Commune de Pezens pour une contenance de 13 790 m², à savoir les parcelles suivantes :

SECTION N° PARCELLE LIEU-DIT SUPERFICIE (m²) AO 573 La Moulinasse 525 AO 574 La Moulinasse 607 AO 578 La Moulinasse 1240 AO 579 La Moulinasse 409 AO 581 La Moulinasse 282 AO 582 La Moulinasse 487 AO 583 La Moulinasse 494 AO 584 La Moulinasse 568 AO 585 La Moulinasse 628 AO 586 La Moulinasse 483 AO 588 La Moulinasse 395 AO 589 La Moulinasse 490 AO 592 La Moulinasse 2786 AO 593 Le Village 131 AO 594 Le Village 567 2025/0

SECTION N° PARCELLE LIEU-DIT SUPERFICIE (m²) AO 598 Le Village 501 AO 599 Le Village 913 AO 601 Le Village 526 AO 602 Le Village 237 AO 604 Le Village 486 AO 605 Le Village 1035- Parcelles privées restantes à acquérir, pour une contenance totale de 4 922 m² :

SECTION N° PARCELLE LIEU-DIT SUPERFICIE (m²) AO 576 La Moulinasse 680 AO 577 La Moulinasse 634 AO 580 La Moulinasse 128 AO 587 La Moulinasse 522 AO 590 La Moulinasse 605 AO 591 La Moulinasse 622 AO 597 La Moulinasse 638 AO 600 Le Village 588 AO 603 Le Village 505

Pour la parfaite information du Conseil Municipal, cet arrêté a fait l’objet d’un recours contentieux, introduit par l’un des propriétaires, Monsieur Kevin DISKIN et enregistré le 27 décembre 2024 sous le n°2407489 devant le Tribunal Administratif de Montpellier.

Ce recours ne suspend toutefois pas la procédure d’expropriation que l’EPF d’Occitanie mène pour le compte de la Commune de Pezens.

Une fois les parcelles acquises par la Commune de Pezens, il est envisagé de céder l’intégralité du foncier dudit lotissement à la SCIC MARCOU HABITAT, pour lui permettre de réaliser son projet, conformément à la convention « Fonds Friches » qu’elle a obtenu en 2022, et conformément au permis d’aménager qu’elle a déposé en avril 2024 et qu’elle s’est vu délivrer en octobre 2024.

Cette cession correspondra à l’intégralité du périmètre du lotissement « Les Terrasses du Fresquel », et la propriété, la gestion et l’entretien des terrains et équipements communs sera confiée à une Association Syndicale des acquéreurs de lots, conformément à l’engagement pris par la SCIC MARCOU HABITAT dans son dossier de permis d’aménager.

Cette cession sera consentie au prix indiqué dans l’avis des domaines qui a été saisi le 21 mars 2025 ou, à défaut pour France Domaine de se prononcer, sur la base des prix d’acquisition amiable ou judiciaire des parcelles par la Commune de Pezens.

Cette cession sera définitivement réitérée après avoir levé la condition suspensive liée à l’acquisition des 7 parcelles restant à acquérir.

Afin que l’opération puisse démarrer et pour permettre à l’acquéreur, la SCIC MARCOU HABITAT, d’entamer certaines démarches pour la réalisation de son projet, il est proposé au Conseil Municipal de délibérer sur le principe de la cession des parcelles suivantes listées dessous, sous la condition que la vente s’effectue au prix estimé par l’avis des domaines et une fois les 9 parcelles restantes acquises par la Commune de Pezens.

Adopté à l’unanimité.

DELIBERATION N° 2025 - 025

CREATION DE POSTE ET MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que, conformément à l'article L 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet etnon complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du comité social territorial.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’en raison du départ à la retraite d’un agent social de 1ère classe, remplissant les fonctions d’ATSEM, à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de 30 heures, et afin d’assurer la continuité des besoins du service, il y a lieu de créer un poste dans le grade d’adjoint d’animation – catégorie C - à temps non complet pour 30 heures hebdomadaires, pour remplir les fonctions d’ATSEM, à compter du 19 mai 2025.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur la création de ce poste et le cas échéant de modifier le tableau des effectifs comme il suit :

Emplois permanents

fonctionnaires

Durée

hebdoma

-

daire

Effectifs

budgétaire

s

Effectif

s

pourvu

s

Catégorie / service

Secteur administratif 3 3

- attaché principal

- rédacteur territorial

- adjoint administratif

principal de 2ème classe

- adjoint administratif

35

35

35

17.50

1

1

1

1

1

1

1

1

A

B

C

C

Service administratif

Service administratif

Service administratif

Service administratif

Secteur technique 11 11

- agent de maitrise

- agent de maitrise principal

- adjoint technique principal

de 2ème classe

- adjoint technique principal

de 1ère classe

- agent de maîtrise

- adjoint technique

- adjoint technique

- adjoint technique principal

de 2ème classe

- adjoint technique principal

de 2ème classe

35

35

35

34.50

34.50

20/35

35

35

27/35

1

2

2

1

1

1

1

1

1

1

2

2

1

1

1

1

1

1

C

C

C

C

C

C

C

C

C

Service technique

Service technique

Service technique

Service restaurant

scolaire

Service restaurant

scolaire

Service restaurant

scolaire

Service technique

Service entretien

Service entretien

Secteur police municipale 1 1

- chef de service de police

municipale principal de 1ère

classe

35 1 1 B Police municipale

Secteur médico-social 2 2- Agent Territorial Spécialisé

principal de 1ère classe des

Ecoles Maternelles (ATSEM)

- agent social principal de

1ère classe

30

30

1

1

1

1

C

C

Ecoles

Ecoles

Secteur animation 2 2

- adjoint d’animation principal

de 2ème classe

- adjoint d’animation

24

30

1

1

1

1

C

C

Ecoles

Emplois non titulaires

Durée

hebdoma

daire

Effectifs

budgétai-

res

Effectifs

pourvus

2025/0

Catégorie / service

CDD 2 1 1 Cat C/ Filière culturelle

- remplacement temporaire

d’un fonctionnaire en congés

maladie

(art. 3-1 de la loi du 26 janvier

1984)

A fixer

selon

l’agent

remplacé

1 1 Service technique, administratif, animation,

atsem…

- emploi non permanent pour

accroissement temporaire

d’activité (CDD)

17.50 1 1 Service administratif -

comptabilité

- emploi non permanent de

remplacement (CDD) 35 1 1

Catégorie C

Service administratif

Adopté à l’unanimité.

DELIBERATION N° 2025 - 026

APPROBATION DE L’ACTUALISATION DES STATUTS

DE CARCASSONNE-AGGLO

Monsieur le Maire expose :

L’ensemble des textes législatifs, rappelés ci-après, ont modifié le champ des compétences exercées par les communautés d’agglomération telles qu’elles sont listées à l’article L.5216-5 du code général des collectivités territoriales.

Les statuts actuels de Carcassonne Agglo, adoptés en 2016, ont été modifiés suite à l’intégration de nouveaux membres et pour faire évoluer certaines de ses compétences.

Aujourd’hui, une nouvelle procédure de modification des statuts est engagée afin de :

- Mettre à jour les statuts consécutivement aux dispositions législatives visées.- Basculer les compétences eau et assainissement, la compétence Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondation GEMAPI et la compétence relative à la gestion des eaux pluviales urbaines dans le champ des compétences obligatoires.

- Supprimer la notion de compétence « optionnelles » et prendre en compte la nouvelle répartition des compétences communautaires entre compétences « obligatoires » et compétences « supplémentaires » conformément à l’article L.5216-5 du CGCT.

- Mettre à jour plusieurs formulations, devenues obsolètes, afin de respecter les libellés du Code Général des Collectivités Territoriales en vigueur actuellement.

- Retirer « Le pilotage, financement et réalisation du programme de rénovation urbaine dans le cadre de la convention conclue avec l'ANRU » (Programme achevé en 2020),

Par ailleurs, il est proposé de compléter les statuts de Carcassonne Agglo en intégrant dans les compétences facultatives : l’élaboration et la coordination d’une stratégie en matière de santé au travers notamment du contrat local (CLS) et des actions qui en découlent, la possibilité de création d’une centrale d’achat prévue à l’article L2113-2 du code de la commande publique ainsi que le recours à la mutualisation en matière d’achat public en application de l’article L5211-4-4 du CGCT.

Il appartient aujourd’hui au Conseil municipal de se prononcer sur la modification envisagée.

Cette modification est subordonnée à l’accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l’établissement (art. L5211-5 du CGCT) : « Cet accord doit être exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.

Cette majorité doit nécessairement comprendre :

[…]

le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée. »

Une fois cette majorité obtenue, la décision de modification des statuts sera actée par arrêté préfectoral.

Adopté à l’unanimité.

Fin de séance à 18h40.

Le Maire, La secrétaire de séance,

Philippe FAU Valérie GARCIAVu et approuvé le présent procès-verbal, de la séance du Conseil Municipal du 7 avril 2025,

LES MEMBRES DU CONSEIL SIGNATURE

FAU Philippe

GARCIA Valérie

VIEU Nicolas

ROGER Christine

ROBINET Christophe ayant donné

procuration à GALLO Danielle

TURQ Séverine

GALLO Danielle

BROQUERE Francis

DELMAS Olivier

CAUMETTE Stéphanie

FOUET Frédérique

FABRE Joël Absent excusé

LAMBERT Laetitia

ZEYNALOV Zaur

MARCHIO Yann

VERAN Julie ayant donné procuration à FAU

Philippe

ZOIA-PAYS Florian Absent excusé

ARIBAUD Baptiste

GABRIEL Jean-Louis