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Séance - 64 d1523541056713
Document publié le Lundi 12 mars 2018 par la commune de Vénissieux.
Lien du pdf (Séance - 64 d1523541056713)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Démocratie locale et participation citoyenne,
République Française
Conseil Municipal
Séance publique 03/04/18
Délibération n° 2018/19
Convention de mise à disposition de personnel auprès de l'Association pour la Promotion des Activités Socio- Educatives de Vénissieux (APASEV)
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 49
Nombre de présents : 38
Date de la convocation : 28/03/18
Compte rendu affiché : 06/04/18
Transmis en préfecture : 10/04/18
Présidente : Mme Michèle PICARD
Secrétaire :
Elu(e)s :
Mme Régia ABABSA
Présent(e)s : Mme Michèle PICARD, Mme Yolande PEYTAVIN, M. Pierre-Alain MILLET, Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, M. Idir BOUMERTIT, Mme Andrée LOSCOS, M. Djilannie BEN MABROUK, Mme Véronique CALLUT, M. Bayrem BRAIKI, Mme Véronique FORESTIER, Mme Sandrine PERRIER, Mme Danielle GICQUEL, Mme Valérie TALBI, M. Jean-Maurice GAUTIN, M. Abdelhak FADLY, Mme Amina AHAMADA MADI, M. Hamdiatou NDIAYE, M. Georges BOTTEX, M. Gilles ROUSTAN, M. Pierre MATEO, Mme Marie-Christine BURRICAND, M. Nacer KHAMLA, Mme Sandrine PICOT, M. Saïd ALLEG, Mme Souad OUASMI, M. Aurélien SCANDOLARA, Mme Régia ABABSA, M. Maurice IACOVELLA, Mme Marie-Danielle BRUYERE, Mme Saliha MERTANI, M. Christophe GIRARD, Mme Houria TAGUINE, Monsieur Frédéric PASSOT, M. David INGLES, M. Damien MONCHAU, M. Pascal DUREAU, M. Lotfi BEN KHELIFA, Mme Anne-Cécile GROLEAS.
Absent(e)s : Mme Maite LAM.
Excusé(e)s : M. Nasser DJAIDJA, Mme Hidaya SAID.
Dépôt de pouvoir : M. Thierry VIGNAUD à Mme Michèle PICARD, Mme Paula ALCARAZ à Mme Amina AHAMADA MADI, M. Serge TRUSCELLO à M. Pierre-Alain MILLET, M. Jean-Louis PIEDECAUSA à M. Jean-Maurice GAUTIN, M. Mustafa GUVERCIN à Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, Mme Nadia CHIKH à Mme Yolande PEYTAVIN, Mme Sophia BRIKH à Mme Andrée LOSCOS, Mme Loan NGUYEN à Mme Marie-Christine BURRICAND.
Conseil Municipal du 03/04/18 - page 1 République Française
Conseil Municipal
Séance publique 03/04/18
Rapport n° 19
Convention de mise à disposition de personnel auprès de l'Association pour la Promotion des Activités Socio- Educatives de Vénissieux (APASEV)
Direction Ressources Humaines
Mesdames, Messieurs,
Certains fonctionnaires sont mis à disposition d’organismes à but non lucratif dont les activités favorisent ou
complètent l’action des services publics locaux.
Tel est le cas de l’APASEV qui inscrit son intervention dans un partenariat avec la ville de Vénissieux
formalisé par une convention de collaboration entre les deux parties et dans le cadre du Projet Educatif De
Territoire (PEDT).
Il vous est donc proposé d’établir une convention afin de procéder à la mise à disposition de l’Association
pour la Promotion des Activités Socio-Educatives de Vénissieux de ces fonctionnaires selon les modalités
suivantes :
-1 agent du cadre d’emplois des attachés territoriaux
- 2 agents du cadre d’emplois des animateurs territoriaux (1 agent à temps complet, 1 agent à 50%)
-1 agent du cadre d’emplois des adjoints techniques
La direction de l’APASEV est assurée par l’agent relevant du cadre d’emplois des attachés territoriaux.
Les salaires, primes et indemnités éventuelles perçues par les agents ainsi que les charges sociales et
patronales seront remboursées à la ville sur présentation d’un état.
Le Conseil municipal,
Le rapport de Madame Le Maire, entendu,
Vu l'avis du Bureau municipal du 12 mars 2018 après en avoir délibéré,
A l'unanimité des suffrages exprimés
décide de :
-approuver la mise à disposition des fonctionnaires relevant des cadres d’emplois visés ci-dessus à l’Association pour la Promotion des Activités Socio-Educatives de Vénissieux à compter du 1er avril 2018, -autoriser Mme le Maire, ou à défaut l’Adjoint délégué, à signer la convention s’y afférant.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Pour expédition certifiée conforme
Pour le Maire
La Première Adjointe
Yolande PEYTAVIN
Conseil Municipal du 03/04/18 - page 2 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
__________________________________
ENTRE :
La Ville de Vénissieux, représentée par son Maire en exercice, Madame
Michèle PICARD, dûment habilitée à cet effet par délibération du Conseil Municipal en date du 3 avril 2018;
D’UNE PART,
ET :
L’Association pour la Promotion des Activités Socio-Educatives de Vénissieux,
par Madame Véronique CALLUT, Présidente.
D’AUTRE PART,
IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Conformément aux articles 61 à 63 modifiés de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la Fonction Publique Territoriale et au Décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 modifié relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, est mis à disposition auprès de l’Association pour la Promotion des Activités Socio-Educatives de Vénissieux (APASEV) les agents suivants :
- Un attaché territorial, à 100% d’un temps complet
- Un animateur territorial principal de 1ère classe, à 100% d’un temps complet
- Un animateur territorial principal de 1ère classe, à 50% d’un temps complet
- Un adjoint technique territorial principal de 2ème classe, à 100% d’un temps complet
Article 2 : L’attaché territorial assure les fonctions de Directeur de l’APASEV.
Article 3 : L’ensemble des agents est mis à disposition de l’APASEV à compter de ce jour, pour une durée de trois ans, renouvelable expressément dans les conditions prévues par la loi.
Article 4 : Le travail de l’ensemble des agents est organisé par l’APASEV. La Ville de Vénissieux continuera à gérer leur situation administrative de (avancement, autorisations de travail à temps partiel, congés de maladie, discipline).
Article 5 : L’ensemble des agents continuera de percevoir la rémunération correspondant au grade détenu (traitement indiciaire, indemnité de résidence, Nouvelle Bonification Indiciaire plus les primes liées à l’emploi). Ils ne pourront percevoir aucun complément de rémunération.
Article 6 : Le montant de la rémunération et des charges sociales versées par la Ville de Vénissieux sera remboursé par l’APASEV.
Article 7 : La mise à disposition de chacun de ces agents pourra prendre fin avant le terme fixé à l’article 3 de la présente convention sur demande de la Ville de Vénissieux, de l’APASEV ou des intéressés. Un délai minimum de deux mois sera respecté entre la demande et sa date d’effet.
Fait à Vénissieux, le 2018
Pour la Ville de Vénissieux, Pour l’APASEV,
Le Maire, La Présidente,
Michèle PICARD Véronique CALLUT