Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Vendeuvre Soulaines - 202
unknown - Communauté de communes - Vendeuvre Soulaines - 057
unknown - Communauté de communes - Vendeuvre Soulaines - 202
unknown - Communauté de communes - Vendeuvre Soulaines - 201
unknown - Communauté de communes - Vendeuvre Soulaines - 202
unknown - Communauté de communes - Vendeuvre Soulaines - 202
unknown - Communauté de communes - Vendeuvre Soulaines - 201
unknown - Communauté de communes - Vendeuvre Soulaines - 201
unknown - Communauté de communes - Vendeuvre Soulaines - 202
unknown - Communauté de communes - Vendeuvre Soulaines - 202
unknown - Communauté de communes - Vendeuvre Soulaines - 20210225 CRConseildecommunaute V2 et annexes signed
Document publié le Mercredi 9 décembre 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vendeuvre Soulaines - 20210225 CRConseildecommunaute V2 et annexes signed)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Banque, Investissement et développement économique,
Présents : DALLEMAGNE Ph. - BELTRAMELLI B. – BERTRAND A. - BIDEAUX N. - BRETON S. – BROCHON M. - BRUNET S. –
CAILLE F. - CARRIC L. – CARTIER M. - CHAPELLIER C. - CHEVALLIER M. – COLLINET C. - CORDELLE A. - DAUNAY M. -
DE MARGERIE D - DEBUF C. - DEHLINGER L. – DEMATONS P. - DUTHEIL D. - EMILE G. – FELS F. –
GOBIN H. - GOUVERNET JC - GUILBERT L. - HUARD L. - JOBARD P. - JUBERTIE C. - KEPA N. - LANCELOT JM. - LEHMANN P. -
LEITZ B. - MANDELLI C. - MARTIN V. - MATRION F. – MICHAUT D. - MOCQUART A. - RIVET V. – SERVAIS A. - SIMON C. -
SOUPEAUX M. - THOMAS L. - TOURNEMEULLE C. - TOURNEMEULLE R. - VERDIN G.
Absents / excusés : BLOUQUIN P. représenté par CAILLE F. - CHAPELLIER JM - CHAPOTEL C. -
CHENET A. - CORDIER D. représenté par CARTIER M.– CERVANTES J. – DESCHARMES D. représenté par BROCHON M. -
DESIMPEL F.- DRAPPIER C. – FRISON P. – HUGOT P. - LIEVRE P. – MAILLET G. - PIETREMONT JM représenté par DAUNAY M.-
VINCENT T. représenté par MARTIN V.
Pouvoirs : de CERVANTES J. à CHEVALLIER M. – de CHAPOTEL C. à DUTHEIL D. – de CHENET A. à KEPA N. -
de FRISON P. à DEBUF C. – de HUGOT P. à MATRION F. – de LIEVRE P. à DALLEMAGNE Ph.
RAPPEL : les délégués n’ayant qu’un siège au Conseil communautaire ont un suppléant. Ils sont invités, en cas d’absence, à s’organiser avec leur suppléant afin de garantir une complète représentation du territoire.
La séance a été ouverte sous la présidence de Monsieur Philippe DALLEMAGNE, à 19h00 par un rappel de l’ordre du jour.
I) Approbation du compte rendu de la séance du Conseil communautaire du 09 décembre 2020 :
Vu les articles L 2121-25 et L 2121-26 du Code Général des Collectivités Territoriales, Le rapporteur entendu, Le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité : 51, DECIDE d’approuver le compte rendu de la séance du Conseil communautaire du 09 décembre 2020.
II) Désignation du secrétaire de séance :
Vu les articles L 2121-15, L 2121-21 et L 5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la désignation faite en séance,
Le rapporteur entendu,
Le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité : 51, DECIDE de ne pas avoir recours au vote à bulletin secret et DECIDE de désigner Madame SERVAIS Aurélie comme secrétaire de séance,
III) Compétence « Création Aménagement et entretien de la voirie » - modification de l’intérêt communautaire :
Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de communes Vendeuvre-Soulaines, et notamment la compétence « création aménagement et entretien de la voirie »,
Considérant la définition de l’intérêt communautaire par délibération simple du Conseil communautaire, Considérant la volonté du Conseil de communauté d’accompagner ses communes membres par le biais d’un fonds de concours spécifique,
Le rapporteur entendu,
Le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, A l’unanimité : 51, VALIDE le complément d’intérêt communautaire de la compétence « création aménagement et entretien de la voirie », comme suit : «Aides à l’entretien et à la création de voiries communales» et MANDATE le Président pour notifier la présente décision aux communes membres et partenaires intéressés.
Compte-rendu de la réunion du
Conseil de Communauté du 25 Février 2021 IV) Fonds de concours – Approbation du règlement d’intervention :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 5214-16, Vu les statuts de la Communauté de communes Vendeuvre Soulaines,
Considérant les enjeux d’accompagnement des communes sur leurs investissements en termes de création ou réhabilitation de voiries,
Le rapporteur entendu,
Le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, A l’unanimité : 51, APPROUVE le règlement d’intervention tel que joint en annexe et DELEGUE à Monsieur le Président l’instruction et l’attribution des fonds de concours, étant entendu que le Conseil sera informé des décisions prises sur délégation à chaque séance.
X) Approbation des comptes de gestion de l’année 2020 :
Le Conseil de Communauté, réuni sous la présidence de Monsieur Philippe DALLEMAGNE,
Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2020 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, les comptes de gestion dressés par le Receveur accompagnés des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;
Après avoir entendu les comptes administratifs de l’exercice 2020 ;
Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
1) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, 2) Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,
3) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité : 51, DECLARE que les comptes de gestion dressés pour l’exercice 2020 par le Receveur, visés et certifiés conformes par l’ordonnateur, n’appellent pas d’observations ni réserves.
Comptes administratifs 2020
XI) Approbation du compte administratif 2020 du budget principal de la CCVS:
Le Président DALLEMAGNE donne la parole à Madame Marielle CHEVALLIER, 1ere Vice-Présidente de la Communauté de Communes de Vendeuvre-Soulaines et sort de la salle,
Après s’être fait présenter le compte administratif de l’exercice 2020 voté par nature, le rapporteur entendu, le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, (le Président étant sorti de la salle), à l’unanimité : 50
DECIDE d’approuver le compte administratif 2020 du budget principal comme suit :
Dépenses de fonctionnement CA 2020 011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 812 424,30 € 012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 1 890 122,40 € 65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 971 815,17 € 66 CHARGES FINANCIERES 798,00 €
67 AUTRES CHARGES EXCEPTIONNELLES 58 679,70 €
014 ATTENUATION DE PRODUITS 2 959 239,87 € 042 OPERATIONS D'ORDRE 391 386,39 €
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 7 084 465,83 €
Recettes de fonctionnement CA 2020
70 PRODUITS DES SERVICES, DU DOMAINE ... 844 518,40 € 73 IMPOTS ET TAXES 5 798 899,87 € 74 DOTATIONS, SUBV. ET PARTICIPAT. 668 651,23 € 75 AUTRES PRODUITS DE GEST. COURANTE 57 030,12 € 77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 230 118,77 € 013 ATTENUATIONS DE CHARGES 20 788,89 € 042 OPERATIONS D’ORDRE 26 200,96 € 002 EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT REPORTE 2 630 625,96 € TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 10 276 834,20 €
Dépenses d’investissement CA 2020 001 DEFICIT D'INVESTISSEMENT REPORTE 0,00 €
20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES SAUF 204 61 707,49 € 204 SUBVENTIONS D'EQUIPEMENTS VERSEES 58 229,65 € 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 228 124,02 € 23 IMMOBILISATIONS EN COURS 63 643,32 € 020 DEPENSES IMPREVUES 0,00 € 040 OPERATIONS D’ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTION 26 200,96 € 16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 48 400,00 € 27 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES 33 294,00 € 45 TRAVAUX EFFECTUES POUR COMPTE DE TIERS 578 754,29 €
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 1 098 353,73 €
Recettes d’investissement CA 2020 10 DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES 45 494,39 € 13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 118 897,70 € 024 PRODUITS DES CESSIONS 0,00 € 021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 0,00 € 040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTION 391 386,39 € 16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 0,00 € 27 CREANCES SUR DES PARTICULIERS ET AUTRES PERSONNES DE DROIT 70 000,00 € 45 TRAVAUX EFFECTUES POUR COMPTE DE TIERS 467 471,06 € 001 SOLDE D’EXECUTION DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT REPORTE 181 342,03 €
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 1 274 591,57 €
VII) Approbation du compte administratif 2020 du budget annexe « ORANO»:
Le Président DALLEMAGNE donne la parole à Madame Marielle CHEVALLIER, 1ere Vice-Présidente de la Communauté de Communes de Vendeuvre-Soulaines et sort de la salle,
Après s’être fait présenter le compte administratif de l’exercice 2020 voté par nature et assujettis à la TVA, le rapporteur entendu,
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, (le Président étant sorti de la salle), à l’unanimité : 50, DECIDE d’approuver le compte administratif 2020 du budget annexe « ORANO » comme suit :
Dépenses d’investissement CA 2020
23 Immobilisations en cours 3 600,00 €
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 3 600,00 €
Recettes d’investissement CA 2020
13 Subventions d’investissement 0,00 €
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 €
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 0,00 €
Aucunes dépenses ni recettes de fonctionnement n’ont été réalisées. VIII) Approbation du compte administratif 2020 du budget annexe « Maisons Médicales »:
Le Président DALLEMAGNE donne la parole à Madame Marielle CHEVALLIER, 1ere Vice-Présidente de la Communauté de Communes de Vendeuvre-Soulaines et sort de la salle,
Après s’être fait présenter le compte administratif de l’exercice 2020 voté par nature et assujettis à la TVA, le rapporteur entendu,
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, (le Président étant sorti de la salle), à l’unanimité : 50, DECIDE d’approuver le compte administratif 2020 du budget annexe « Maisons Médicales » comme suit :
Dépenses de fonctionnement CA 2020
011 Charges à caractère général 32 930,49 €
066 Charges financières 8 024,08 €
042 Opérations d’ordres transfert entre section 1 450,00 €
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 42 404,57 €
Recettes de fonctionnement CA 2020
75 Autres produits de gestion courante 48 037,84 €
77 Produits exceptionnels 2 167,25 €
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 50 205,09 €
Dépenses d’investissement CA 2020
001 Déficit d’investissement reporté 219 135,78 €
16 Emprunts et dettes assimilées 48 329,88 €
21 Immobilisations corporelles 66 365,80 €
23 Immobilisations corporelles 399 062,02 €
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 732 893,48 €
Recettes d’investissement CA 2020
10 Dotations, fonds divers, réserves 31 083,80 €
13 Subvention d’investissement 762 904,32 €
040 Opérations de transfert entre sections 1 450,00 €
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 795 438,12 €
IX) Approbation du compte administratif 2020 du budget annexe « Rives de Barse »:
Le Président DALLEMAGNE donne la parole à Madame Marielle CHEVALLIER, 1ere Vice-Présidente de la Communauté de Communes de Vendeuvre-Soulaines et sort de la salle,
Après s’être fait présenter le compte administratif de l’exercice 2020 voté par nature et assujettis à la TVA, le rapporteur entendu,
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, (le Président étant sorti de la salle), à l’unanimité : 50, DECIDE d’approuver le compte administratif 2020 du budget annexe « Rives de Barse » comme suit :
Dépenses de fonctionnement CA 2020
011 Charges à caractère général 17 718,52 €
66 Charges financières 4 823,44 €
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 22 541,96 € Recettes de fonctionnement CA 2020
75 Autres produits de gestion courante 3 426,46 €
77 Produits exceptionnels 10 597,00 €
002 Excédent de fonctionnement reporté 3 893,79 €
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 17 917,25 €
Dépenses d’investissement CA 2020
23 Immobilisations en cours 44 615,58 €
16 Emprunts et dettes assimilées 175 000,00 €
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 219 615,58 €
Recettes d’investissement CA 2020
001 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 317 123,58 €
13 Subventions d'investissement 185 799,98 €
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 502 923,56 €
X) Approbation du compte administratif 2020 du budget annexe « Varennes II».:
Le Président DALLEMAGNE donne la parole à Madame Marielle CHEVALLIER, 1ere Vice-Présidente de la Communauté de Communes de Vendeuvre-Soulaines et sort de la salle,
Après s’être fait présenter le compte administratif de l’exercice 2020 voté par nature et assujettis à la TVA, le rapporteur entendu,
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, (le Président étant sorti de la salle), à l’unanimité : 50, DECIDE d’approuver le compte administratif 2020 du budget annexe « Varennes II » comme suit :
Dépenses de fonctionnement CA 2020
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 124 253,09 €
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 124 253,09 €
Recettes de fonctionnement CA 2020
042 Opération d’ordre de transfert entre sections 124 253,09 €
002 Excédent de fonctionnement reporté 124 253,09 €
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 248 506,18 €
Dépenses d’investissement CA 2020
040 Opérations d’ordre de transfert entre sections 124 253,09 €
001 Déficit d’investissement reporté 124 253,09 €
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 248 506,18 €
Recettes d’investissement CA 2020
040 Opérations d'ordres de transfert entre sections 124 253,09 €
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 124 253,09 €
XI) Approbation du compte administratif 2020 du budget annexe « Varennes III»:
Le Président DALLEMAGNE donne la parole à Madame Marielle CHEVALLIER, 1ere Vice-Présidente de la Communauté de Communes de Vendeuvre-Soulaines et sort de la salle,
Après s’être fait présenter le compte administratif de l’exercice 2020 voté par nature et assujettis à la TVA, le rapporteur entendu, Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, (le Président étant sorti de la salle), à l’unanimité : 50, DECIDE d’approuver le compte administratif 2020 du budget annexe « Varennes III » comme suit :
Dépenses de fonctionnement CA 2020
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 146 658,90 €
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 146 658,90 €
Recettes de fonctionnement CA 2020
042 Opération d’ordre de transfert entre sections 146 658,90 €
002 Excédent de fonctionnement reporté 146 658,90 €
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 293 317,80 €
Dépenses d’investissement CA 2020
040 Opérations d’ordre de transfert entre sections 146 658,90 €
001 Déficit d’investissement reporté 146 658,90 €
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 293 317,80 €
Recettes d’investissement CA 2020
040 Opérations d'ordres de transfert entre sections 146 658,90 €
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 146 658,90 €
XII) Approbation du compte administratif 2020 du budget annexe « Varennes IV»:
Le Président DALLEMAGNE donne la parole à Madame Marielle CHEVALLIER, 1ere Vice-Présidente de la Communauté de Communes de Vendeuvre-Soulaines et sort de la salle,
Après s’être fait présenter le compte administratif de l’exercice 2020 voté par nature et assujettis à la TVA, le rapporteur entendu,
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, (le Président étant sorti de la salle), à l’unanimité : 50, DECIDE d’approuver le compte administratif 2020 du budget annexe « Varennes IV » comme suit :
Dépenses de fonctionnement CA 2020
65 Charges diverses de gestion courante 0,00 €
042 Opérations d’ordres de transfert entre sections 394 375,50 €
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 394 375,50 €
Recettes de fonctionnement CA 2020
042 Opérations d’ordres de transfert entre section 394 375,50 €
002 Excédent de fonctionnement reporté 124,82 €
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 394 500,32 €
Dépenses d’investissement CA 2020
16 Emprunts et dettes assimilées 70 000,00 €
040 Opérations d’ordres de transfert entre section 394 375,50 €
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 464 375,50 €
Recettes d’investissement CA 2020
001 Solde d’exécution de la section d’investissement reporté 70 000,27 €
040 Opérations d’ordres de transfert entre section 394 375,50 €
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 464 375,77 € AFFECTATIONS DES RESULTATS D’EXPLOITATIONS 2020 :
XIII) Affectation du résultat d’exploitation 2020 – Budget principal CCVS :
Le Président rappelle les principes de l’affectation des résultats. L’arrêté des comptes 2020 permet de déterminer :
Le résultat 2020 de la section fonctionnement :
Ce résultat est constitué par le résultat comptable constaté à la clôture de l’exercice (solde entre les recettes réelles et d’ordre
et les dépenses réelles et d’ordre) augmenté de la quote-part du résultat 2019 de la section de fonctionnement reporté sur
cette section (chapitre 002).
Le solde d’exécution 2020 de la section d’investissement :
Ce solde d’exécution est égal au solde constaté entre d’une part, les dépenses d’investissement de l’exercice 2020, majorées
du déficit d’investissement 2019 reporté (chapitre 001 en dépenses) et d’autre part, les recettes d’investissement propres à
l’exercice 2020, majorées de la quote-part de l’excédent 2019 de fonctionnement affecté en investissement (compte 1068).
Les restes à réaliser en investissement et en fonctionnement qui seront reportés au budget de l’exercice 2021.
Le résultat de la section de fonctionnement constaté à la clôture de l’exercice 2020 doit en priorité couvrir le besoin en financement 2021 de la section d’investissement.
Les nomenclatures M14 et M4 précisent que le besoin en financement de la section d’investissement doit être corrigé des
restes à réaliser de cette section en dépenses et en recettes.
Le solde du résultat de la section de fonctionnement après couverture du besoin en financement de la section d’investissement, s’il est positif, peut, selon la décision de l’assemblée, être affecté à la section d’investissement et/ou à la section de fonctionnement pour permettre :
- de financer les restes à réaliser 2020 en fonctionnement, s’il en existe ;
- de réallouer en 2021, des crédits annulés en 2020;
- d’inscrire une réserve en fonctionnement et/ou en investissement pour dépenses imprévues au budget 2021 ;
- de contribuer au financement des dépenses d’investissement inscrites au budget primitif 2021 en lieu et place d’une
fraction de l’emprunt.
A la clôture de l’exercice 2020, le résultat s’établit ainsi :
Fonctionnement :
Dépenses (a) 7 084 465,83 € Recettes (b) 7 646 208,24 € Résultat de fonctionnement (c=b-a) 561 742,41 € Résultat fonctionnement reporté N-1 (d) 2 630 625,96 € Résultat de clôture 2020 (e=c+d) +3 192 368,37 €
Investissement :
Recettes
Recettes N (a) 1 093 249,54 € Part excédent N-1 fonctionnement affecté (b)
Excédent reporté (b’) 181 342,03 € Recettes totales (c=a+b+b’) 1 274 591,57 €
Dépenses
Dépenses N (d) 1 098 353,73 € Déficit N-1 investissement (e)
Dépenses totales (f=d+e) 1 098 353,73 € Solde d’exécution (g=c-f) +176 237,84 €
Restes à réaliser
Recettes 109 936,00 € Dépenses 148 022,00 € Solde (h) - 38 086,00 €
Besoin de financement de l’investissement 2020 (i=g+h) +138 151,84 €
En rapprochant les sections des deux budgets, on constate donc : Résultats 2020
Excédent de fonctionnement +3 192 368,37 € Besoin ou excédent de financement de l’investissement (avec RAR) +138 151,84 € Résultat global de clôture +3 220 520,21 €
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif, Vu la délibération du Conseil communautaire du 25 Février 2021 relative au vote du compte administratif du budget principal 2020,
Considérant qu’en comptabilité M14, le résultat de l’exercice N-1 doit faire l’objet d’une affectation, Le rapporteur entendu,
Le Conseil de Communauté, Après en avoir délibéré, à l’unanimité : 51, DECIDE d’affecter les résultats de l’année 2020 conformément au tableau de reprise des résultats ci-après :
Affectation sur 2021
Au compte 1068 (part du résultat de fonctionnement affecté en investissement) -
Report à nouveau de fonctionnement au chapitre 002 (recettes) +3 192 368,37 €
Solde d’exécution de la section d’investissement reporté au chapitre 001 (dépenses si négatif / recettes si positif) + 176 237,84 €
XIV) Affectation du résultat d’exploitation 2020 – Budget annexe MMP:
Le Président rappelle les principes de l’affectation des résultats. L’arrêté des comptes 2020 permet de déterminer :
Le résultat 2020 de la section fonctionnement :
Ce résultat est constitué par le résultat comptable constaté à la clôture de l’exercice (solde entre les recettes réelles et d’ordre
et les dépenses réelles et d’ordre) augmenté de la quote-part du résultat 2019 de la section de fonctionnement reporté sur
cette section (chapitre 002).
Le solde d’exécution 2020 de la section d’investissement :
Ce solde d’exécution est égal au solde constaté entre d’une part, les dépenses d’investissement de l’exercice 2020, majorées
du déficit d’investissement 2019 reporté (chapitre 001 en dépenses) et d’autre part, les recettes d’investissement propres à
l’exercice 2020, majorées de la quote-part de l’excédent 2019 de fonctionnement affecté en investissement (compte 1068).
Les restes à réaliser en investissement et en fonctionnement qui seront reportés au budget de l’exercice 2021.
Le résultat de la section de fonctionnement constaté à la clôture de l’exercice 2020 doit en priorité couvrir le besoin en financement 2020 de la section d’investissement.
Les nomenclatures M14 et M4 précisent que le besoin en financement de la section d’investissement doit être corrigé des
restes à réaliser de cette section en dépenses et en recettes.
Le solde du résultat de la section de fonctionnement après couverture du besoin en financement de la section d’investissement, s’il est positif, peut, selon la décision de l’assemblée, être affecté à la section d’investissement et/ou à la section de fonctionnement pour permettre :
- de financer les restes à réaliser 2020 en fonctionnement, s’il en existe ;
- de réallouer en 2021, des crédits annulés en 2020 ;
- d’inscrire une réserve en fonctionnement et/ou en investissement pour dépenses imprévues au budget 2021 ;
- de contribuer au financement des dépenses d’investissement inscrites au budget primitif 2021 en lieu et place d’une
fraction de l’emprunt.
A la clôture de l’exercice 2020, les résultats s’établissent ainsi :
Fonctionnement :
Dépenses (a) 42 404,57 € Recettes (b) 50 205,09 € Résultat de fonctionnement (c=b-a) +7 800,52 € Résultat fonctionnement reporté N-1 (d) 0,00 € Résultat de clôture 2020 (e=c+d) +7 800,52 € Investissement :
Recettes
Recettes N (a) 764 354,32 € Part excédent N-1 fonctionnement affecté (b) 31 083,80 € Excédent reporté (b’) 0,00 € Recettes totales (c=a+b+b’) 795 438,12 €
Dépenses
Dépenses N (d) 513 757,70 € Déficit N-1 investissement (e) 219 135,78 Dépenses totales (f=d+e) 732 893,48 € Solde d’exécution (g=c-f) +62 544,64 €
Restes à réaliser
Recettes 53 548,00 € Dépenses 95 488,00 € Solde (h) - 41 940,00 €
Besoin ou excédent de financement de l’investissement 2020 (i=g+h) +20 604,64 €
En rapprochant les sections, on constate donc :
Résultats 2020
Excédent de fonctionnement +7 800,52 € Besoin ou excédent de financement de l’investissement (avec RAR) +20 604,64 € Résultat global de clôture +28 405,16 €
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif, Vu la délibération du Conseil communautaire du 25 Février 2021 relative au vote du compte administratif du budget annexe Maisons Médicales 2020,
Considérant qu’en comptabilité M14, le résultat de l’exercice N-1 doit faire l’objet d’une affectation, Le rapporteur entendu,
Le Conseil de Communauté, Après en avoir délibéré, à l’unanimité : 51, DECIDE d’affecter les résultats de l’année 2020 conformément au tableau de reprise des résultats ci-après :
Affectation sur 2021
Au compte 1068 (part du résultat de fonctionnement affecté en investissement) 0,00 € Report à nouveau de fonctionnement au chapitre 002 (recettes) +7 800,52 € Solde d’exécution de la section d’investissement reporté au chapitre 001 (dépenses si négatif / recettes si positif) +62 544,64 €
XV) Affectation du résultat d’exploitation 2020 – Budget annexe Rives de Barse:
Le Président rappelle les principes de l’affectation des résultats. L’arrêté des comptes 2020 permet de déterminer :
Le résultat 2020 de la section fonctionnement :
Ce résultat est constitué par le résultat comptable constaté à la clôture de l’exercice (solde entre les recettes réelles et d’ordre
et les dépenses réelles et d’ordre) augmenté de la quote-part du résultat 2019 de la section de fonctionnement reporté sur
cette section (chapitre 002).
Le solde d’exécution 2020 de la section d’investissement :
Ce solde d’exécution est égal au solde constaté entre d’une part, les dépenses d’investissement de l’exercice 2020, majorées
du déficit d’investissement 2019 reporté (chapitre 001 en dépenses) et d’autre part, les recettes d’investissement propres à
l’exercice 2020, majorées de la quote-part de l’excédent 2019 de fonctionnement affecté en investissement (compte 1068).
Les restes à réaliser en investissement et en fonctionnement qui seront reportés au budget de l’exercice 2021.
Le résultat de la section de fonctionnement constaté à la clôture de l’exercice 2020 doit en priorité couvrir le besoin en financement 2020 de la section d’investissement.
Les nomenclatures M14 et M4 précisent que le besoin en financement de la section d’investissement doit être corrigé des
restes à réaliser de cette section en dépenses et en recettes. Le solde du résultat de la section de fonctionnement après couverture du besoin en financement de la section d’investissement, s’il est positif, peut, selon la décision de l’assemblée, être affecté à la section d’investissement et/ou à la section de fonctionnement pour permettre :
- de financer les restes à réaliser 2020 en fonctionnement, s’il en existe ;
- de réallouer en 2020, des crédits annulés en 2020 ;
- d’inscrire une réserve en fonctionnement et/ou en investissement pour dépenses imprévues au budget 2021 ;
- de contribuer au financement des dépenses d’investissement inscrites au budget primitif 2021 en lieu et place d’une
fraction de l’emprunt.
A la clôture de l’exercice 2020, les résultats s’établissent ainsi :
Fonctionnement :
Dépenses (a) 22 541,96 € Recettes (b) 14 023,46 € Résultat de fonctionnement (c=b-a) - 8 518,50 €
Résultat fonctionnement reporté N-1 (d) 3 893,79 € Résultat de clôture 2020 (e=c+d) - 4 624,71 €
Investissement :
Recettes
Recettes N (a) 185 799,98 € Part excédent N-1 fonctionnement affecté (b)
Excédent reporté (b’) 317 123,58 € Recettes totales (c=a+b+b’) 502 923,56 €
Dépenses
Dépenses N (d) 219 615,58 € Déficit N-1 investissement (e)
Dépenses totales (f=d+e) 219 615,58 € Solde d’exécution (g=c-f) + 283 307,98 €
Restes à réaliser
Recettes 140 479,00 € Dépenses 60 300,00 € Solde (h) 80 179,00 € Besoin ou excédent de financement de l’investissement 2019 (i=g+h) + 363 486,98 €
En rapprochant les sections, on constate donc :
Résultats 2020
Déficit de fonctionnement - 4 624,71 € Besoin ou excédent de financement de l’investissement (avec RAR) + 363 486,98 € Résultat global de clôture + 358 862,27 €
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif, Vu la délibération du Conseil communautaire du 25 Février 2021 relative au vote du compte administratif du budget annexe Rives de Barse,
Considérant qu’en comptabilité M14, le résultat de l’exercice N-1 doit faire l’objet d’une affectation, Le rapporteur entendu,
Le Conseil de Communauté, Après en avoir délibéré, A l’unanimité : 51, DECIDE d’affecter les résultats de l’année 2020 conformément au tableau de reprise des résultats ci-après :
Affectation sur 2021
Au compte 1068 (part du résultat de fonctionnement affecté en investissement) - € Report à nouveau de fonctionnement au chapitre 002 (dépenses) - 4624,71 €
Solde d’exécution de la section d’investissement reporté au chapitre 001 (dépenses si négatif / recettes si positif) + 283 307,98 € XVI) Affectation du résultat d’exploitation 2020 – Budget annexe Varennes II:
Le Président rappelle les principes de l’affectation des résultats. L’arrêté des comptes 2020 permet de déterminer :
Le résultat 2020 de la section fonctionnement :
Ce résultat est constitué par le résultat comptable constaté à la clôture de l’exercice (solde entre les recettes réelles et d’ordre
et les dépenses réelles et d’ordre) augmenté de la quote-part du résultat 2019 de la section de fonctionnement reporté sur
cette section (chapitre 002).
Le solde d’exécution 2020 de la section d’investissement :
Ce solde d’exécution est égal au solde constaté entre d’une part, les dépenses d’investissement de l’exercice 2020, majorées
du déficit d’investissement 2019 reporté (chapitre 001 en dépenses) et d’autre part, les recettes d’investissement propres à
l’exercice 2020, majorées de la quote-part de l’excédent 2019 de fonctionnement affecté en investissement (compte 1068).
Les restes à réaliser en investissement et en fonctionnement qui seront reportés au budget de l’exercice 2021.
Le résultat de la section de fonctionnement constaté à la clôture de l’exercice 2020 doit en priorité couvrir le besoin en financement 2020 de la section d’investissement.
Les nomenclatures M14 et M4 précisent que le besoin en financement de la section d’investissement doit être corrigé des
restes à réaliser de cette section en dépenses et en recettes.
Le solde du résultat de la section de fonctionnement après couverture du besoin en financement de la section d’investissement, s’il est positif, peut, selon la décision de l’assemblée, être affecté à la section d’investissement et/ou à la section de fonctionnement pour permettre :
- de financer les restes à réaliser 2020 en fonctionnement, s’il en existe ;
- de réallouer en 2021, des crédits annulés en 2020 ;
- d’inscrire une réserve en fonctionnement et/ou en investissement pour dépenses imprévues au budget 2021 ;
- de contribuer au financement des dépenses d’investissement inscrites au budget primitif 2021 en lieu et place d’une
fraction de l’emprunt.
A la clôture de l’exercice 2020, les résultats s’établissent ainsi :
Fonctionnement :
Dépenses (a) 124 253,09 € Recettes (b) 124 253,09 € Résultat de fonctionnement (c=b-a) - € Résultat fonctionnement reporté N-1 (d) 124 253,09 € Résultat de clôture 2020 (e=c+d) +124 253,09 €
Investissement :
Recettes
Recettes N (a) 124 253,09 € Part excédent N-1 fonctionnement affecté (b)
Excédent reporté (b’) - € Recettes totales (c=a+b+b’) 124 253,09 €
Dépenses
Dépenses N (d) 124 253,09 € Déficit N-1 investissement (e) 124 253,09 € Dépenses totales (f=d+e) 248 506,18 € Solde d’exécution (g=c-f) - 124 253,09 €
Restes à réaliser
Recettes - € Dépenses - € Solde (h) - € Besoin ou excédent de financement de l’investissement 2020 (i=g+h) - 124 253,09 €
En rapprochant les sections, on constate donc :
Résultats 2020
Excédent de fonctionnement +124 253,09 € Besoin ou excédent de financement de l’investissement (avec RAR) - 124 253,09 €
Résultat global de clôture - € Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif, Vu la délibération du Conseil communautaire du 25 Février 2021 relative au vote du compte administratif du budget annexe Varennes II,
Considérant qu’en comptabilité M14, le résultat de l’exercice N-1 doit faire l’objet d’une affectation, Le rapporteur entendu,
Le Conseil de Communauté, Après en avoir délibéré, A l’unanimité : 51, DECIDE d’affecter les résultats de l’année 2020 conformément au tableau de reprise des résultats ci-après :
Affectation sur 2021
Au compte 1068 (part du résultat de fonctionnement affecté en investissement) - €
Report à nouveau de fonctionnement au chapitre 002 (recettes) +124 253,09 €
Solde d’exécution de la section d’investissement reporté au chapitre 001 (dépenses si négatif / recette si positif) - 124 253,09 €
XVII) Affectation du résultat d’exploitation 2020 – Budget annexe Varennes III:
Le Président rappelle les principes de l’affectation des résultats. L’arrêté des comptes 2020 permet de déterminer :
Le résultat 2020 de la section fonctionnement :
Ce résultat est constitué par le résultat comptable constaté à la clôture de l’exercice (solde entre les recettes réelles et d’ordre
et les dépenses réelles et d’ordre) augmenté de la quote-part du résultat 2019 de la section de fonctionnement reporté sur
cette section (chapitre 002).
Le solde d’exécution 2020 de la section d’investissement :
Ce solde d’exécution est égal au solde constaté entre d’une part, les dépenses d’investissement de l’exercice 2020, majorées
du déficit d’investissement 2019 reporté (chapitre 001 en dépenses) et d’autre part, les recettes d’investissement propres à
l’exercice 2020, majorées de la quote-part de l’excédent 2019 de fonctionnement affecté en investissement (compte 1068).
Les restes à réaliser en investissement et en fonctionnement qui seront reportés au budget de l’exercice 2021.
Le résultat de la section de fonctionnement constaté à la clôture de l’exercice 2020 doit en priorité couvrir le besoin en financement 2020 de la section d’investissement.
Les nomenclatures M14 et M4 précisent que le besoin en financement de la section d’investissement doit être corrigé des
restes à réaliser de cette section en dépenses et en recettes.
Le solde du résultat de la section de fonctionnement après couverture du besoin en financement de la section d’investissement, s’il est positif, peut, selon la décision de l’assemblée, être affecté à la section d’investissement et/ou à la section de fonctionnement pour permettre :
- de financer les restes à réaliser 2020 en fonctionnement, s’il en existe ;
- de réallouer en 2021, des crédits annulés en 2020 ;
- d’inscrire une réserve en fonctionnement et/ou en investissement pour dépenses imprévues au budget 2021 ;
- de contribuer au financement des dépenses d’investissement inscrites au budget primitif 2021 en lieu et place d’une
fraction de l’emprunt.
A la clôture de l’exercice 2020, les résultats s’établissent ainsi :
Fonctionnement :
Dépenses (a) 146 658,90 € Recettes (b) 146 658,90 € Résultat de fonctionnement (c=b-a) - € Résultat fonctionnement reporté N-1 (d) 146 658,90 € Résultat de clôture 2020 (e=c+d) +146 658,90 € Investissement :
Recettes
Recettes N (a) 146 658,90 € Part excédent N-1 fonctionnement affecté (b)
Excédent reporté (b’) - € Recettes totales (c=a+b+b’) 146 658,90 €
Dépenses
Dépenses N (d) 146 658,90 € Déficit N-1 investissement (e) 146 658,90 € Dépenses totales (f=d+e) 293 317,80 € Solde d’exécution (g=c-f) - 146 658,90 €
Restes à réaliser
Recettes - € Dépenses - € Solde (h) - € Besoin ou excédent de financement de l’investissement 2020 (i=g+h) - 146 658,90 €
En rapprochant les sections, on constate donc :
Résultats 2020
Excédent de fonctionnement +146 658,90 € Besoin ou excédent de financement de l’investissement (avec RAR) - 146 658,90 €
Résultat global de clôture - €
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif, Vu la délibération du Conseil communautaire du 25 Février 2021 relative au vote du compte administratif du budget annexe Varennes III,
Considérant qu’en comptabilité M14, le résultat de l’exercice N-1 doit faire l’objet d’une affectation, Le rapporteur entendu,
Le Conseil de Communauté, Après en avoir délibéré, A l’unanimité : 51, DECIDE d’affecter les résultats de l’année 2020 conformément au tableau de reprise des résultats ci-après :
Affectation sur 2021
Au compte 1068 (part du résultat de fonctionnement affecté en investissement) - €
Report à nouveau de fonctionnement au chapitre 002 (recettes) +146 658,90 € Solde d’exécution de la section d’investissement reporté au chapitre 001 (dépenses si négatif / recette si positif)
- 146 658,90 €
XVIII) Affectation du résultat d’exploitation 2020 – Budget annexe Varennes IV:
Le Président rappelle les principes de l’affectation des résultats. L’arrêté des comptes 2019 permet de déterminer :
Le résultat 2020 de la section fonctionnement :
Ce résultat est constitué par le résultat comptable constaté à la clôture de l’exercice (solde entre les recettes réelles et d’ordre
et les dépenses réelles et d’ordre) augmenté de la quote-part du résultat 2019 de la section de fonctionnement reporté sur
cette section (chapitre 002).
Le solde d’exécution 2020 de la section d’investissement :
Ce solde d’exécution est égal au solde constaté entre d’une part, les dépenses d’investissement de l’exercice 2020, majorées
du déficit d’investissement 2019 reporté (chapitre 001 en dépenses) et d’autre part, les recettes d’investissement propres à
l’exercice 2020, majorées de la quote-part de l’excédent 2019 de fonctionnement affecté en investissement (compte 1068).
Les restes à réaliser en investissement et en fonctionnement qui seront reportés au budget de l’exercice 2021.
Le résultat de la section de fonctionnement constaté à la clôture de l’exercice 2020 doit en priorité couvrir le besoin en financement 2020 de la section d’investissement. Les nomenclatures M14 et M4 précisent que le besoin en financement de la section d’investissement doit être corrigé des
restes à réaliser de cette section en dépenses et en recettes.
Le solde du résultat de la section de fonctionnement après couverture du besoin en financement de la section d’investissement, s’il est positif, peut, selon la décision de l’assemblée, être affecté à la section d’investissement et/ou à la section de fonctionnement pour permettre :
- de financer les restes à réaliser 2020 en fonctionnement, s’il en existe ;
- de réallouer en 2021, des crédits annulés en 2020 ;
- d’inscrire une réserve en fonctionnement et/ou en investissement pour dépenses imprévues au budget 2021 ;
- de contribuer au financement des dépenses d’investissement inscrites au budget primitif 2021 en lieu et place d’une
fraction de l’emprunt.
A la clôture de l’exercice 2020, les résultats s’établissent ainsi :
Fonctionnement :
Dépenses (a) 394 375,50 € Recettes (b) 394 375,50 € Résultat de fonctionnement (c=b-a) 0,00 € Résultat fonctionnement reporté N-1 (d) 124,82 € Résultat de clôture 2020 (e=c+d) +124,82 €
Investissement :
Recettes
Recettes N (a) 394 375,50 € Part excédent N-1 fonctionnement affecté (b)
Excédent reporté (b’) 70 000,27 € Recettes totales (c=a+b+b’) 464 375,77 €
Dépenses
Dépenses N (d) 464 375,50 € Déficit N-1 investissement (e)
Dépenses totales (f=d+e) 464 375,50 € Solde d’exécution (g=c-f) +0,27 €
Restes à réaliser
Recettes - € Dépenses - € Solde (h) - € Besoin ou excédent de financement de l’investissement 2020 (i=g+h) +0,27 €
En rapprochant les sections, on constate donc :
Résultats 2020
Excédent de fonctionnement +124,82 € Besoin ou excédent de financement de l’investissement (avec RAR) +0,27 € Résultat global de clôture +125,09 €
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif, Vu la délibération du Conseil communautaire du 25 Février 2021 relative au vote du compte administratif du budget annexe Varennes IV,
Considérant qu’en comptabilité M14, le résultat de l’exercice N-1 doit faire l’objet d’une affectation, Le rapporteur entendu,
Le Conseil de Communauté, Après en avoir délibéré, A l’unanimité : 51, DECIDE d’affecter les résultats de l’année 2020 conformément au tableau de reprise des résultats ci-après :
Affectation sur 2021
Au compte 1068 (part du résultat de fonctionnement affecté en investissement) - € Report à nouveau de fonctionnement au chapitre 002 (recettes) +124,82 € Solde d’exécution de la section d’investissement reporté au chapitre 001 (dépenses si négatif / recette si positif) +0,27 € XIXI) Affectation du résultat d’exploitation 2020 – Budget annexe ORANO :
Le Président rappelle les principes de l’affectation des résultats. L’arrêté des comptes 2020 permet de déterminer :
Le résultat 2020 de la section fonctionnement :
Ce résultat est constitué par le résultat comptable constaté à la clôture de l’exercice (solde entre les recettes réelles et d’ordre
et les dépenses réelles et d’ordre) augmenté de la quote-part du résultat 2019 de la section de fonctionnement reporté sur
cette section (chapitre 002).
Le solde d’exécution 2020 de la section d’investissement :
Ce solde d’exécution est égal au solde constaté entre d’une part, les dépenses d’investissement de l’exercice 2020, majorées
du déficit d’investissement 2019 reporté (chapitre 001 en dépenses) et d’autre part, les recettes d’investissement propres à
l’exercice 2020, majorées de la quote-part de l’excédent 2019 de fonctionnement affecté en investissement (compte 1068).
Les restes à réaliser en investissement et en fonctionnement qui seront reportés au budget de l’exercice 2021.
Le résultat de la section de fonctionnement constaté à la clôture de l’exercice 2020 doit en priorité couvrir le besoin en financement 2020 de la section d’investissement.
Les nomenclatures M14 et M4 précisent que le besoin en financement de la section d’investissement doit être corrigé des
restes à réaliser de cette section en dépenses et en recettes.
Le solde du résultat de la section de fonctionnement après couverture du besoin en financement de la section d’investissement, s’il est positif, peut, selon la décision de l’assemblée, être affecté à la section d’investissement et/ou à la section de fonctionnement pour permettre :
- de financer les restes à réaliser 2020 en fonctionnement, s’il en existe ;
- de réallouer en 2020, des crédits annulés en 2020 ;
- d’inscrire une réserve en fonctionnement et/ou en investissement pour dépenses imprévues au budget 2021 ;
- de contribuer au financement des dépenses d’investissement inscrites au budget primitif 2021 en lieu et place d’une
fraction de l’emprunt.
A la clôture de l’exercice 2020, les résultats s’établissent ainsi :
Fonctionnement :
Dépenses (a) 0,00 € Recettes (b) 0,00 € Résultat de fonctionnement (c=b-a) 0,00 € Résultat fonctionnement reporté N-1 (d) 0,00 € Résultat de clôture 2020 (e=c+d) 0,00 €
Investissement :
Recettes
Recettes N (a) 0,00 € Part excédent N-1 fonctionnement affecté (b)
Excédent reporté (b’) 0,00 € Recettes totales (c=a+b+b’) 0,00 €
Dépenses
Dépenses N (d) 3 600,00 € Déficit N-1 investissement (e)
Dépenses totales (f=d+e) 3 600,00 € Solde d’exécution (g=c-f) - 3 600,00 €
Restes à réaliser
Recettes 173 860,00 € Dépenses 173 860,00 € Solde (h) 0,00 € Besoin ou excédent de financement de l’investissement 2020 (i=g+h) - 3 600,00 €
En rapprochant les sections, on constate donc :
Résultats 2020
Déficit/ Excédent de fonctionnement 0,00 € Besoin ou excédent de financement de l’investissement (avec RAR) - 3 600,00 €
Résultat global de clôture - 3 600,00 €
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif, Vu la délibération du Conseil communautaire du 25 Février 2021 relative au vote du compte administratif du budget annexe Rives de Barse,
Considérant qu’en comptabilité M14, le résultat de l’exercice N-1 doit faire l’objet d’une affectation, Le rapporteur entendu,
Le Conseil de Communauté, Après en avoir délibéré, A l’unanimité : 51, DECIDE d’affecter les résultats de l’année 2020 conformément au tableau de reprise des résultats ci-après :
Affectation sur 2021
Au compte 1068 (part du résultat de fonctionnement affecté en investissement) - € Report à nouveau de fonctionnement au chapitre 002 (dépenses) 0,00 € Solde d’exécution de la section d’investissement reporté au chapitre 001 (dépenses si négatif / recettes si positif)
- 3 600,00 €
TAUX TAXES :
XX) Approbation taux de Cotisation Foncière des Entreprises pour l’année 2021 :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Impôts, et notamment les articles 1638-0 bis III et 1639 A, Vu l’arrêté préfectoral n°DCDL-BCLI-2016302-0001 en date du 28 Octobre 2016 portant fusion de la CC de Soulaines et de la CC des Rivières,
Considérant l’écart constaté entre le taux minimum et le taux maximum de Cotisation Foncière des Entreprises, Considérant la fin de la période de lissage des taux,
Le rapporteur entendu,
Le Conseil de Communauté, Après en avoir délibéré, A l’unanimité : 51, DECIDE de voter un taux de Cotisation Foncière des Entreprises à 19,12 %, CHARGE le Président de notifier cette décision à la Direction des Services Fiscaux par l’intermédiaire des Services Préfectoraux et AUTORISE le Président à signer tous documents relatifs à ce dossier.
XXI) Approbation du taux de taxe foncière sur les propriétés bâties pour l’année 2021 :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Impôts, et notamment les articles 1638-0 bis III et 1639 A, Vu l’arrêté préfectoral n°DCDL-BCLI-2016302-0001 en date du 28 Octobre 2016 portant fusion de la CC de Soulaines et de la CC des Rivières,
Considérant la nécessité de lisser les variations de taux sur la période maximale possible, Le rapporteur entendu,
Le Conseil de Communauté, Après en avoir délibéré, A l’unanimité : 51, DECIDE de voter un taux de taxe foncière sur les propriétés bâties à 1,50 %, DIT que la période de lissage des taux reste inchangée, CHARGE le Président de notifier cette décision à la Direction des Services Fiscaux par l’intermédiaire des Services Préfectoraux et AUTORISE le Président à signer tous documents relatifs à ce dossier.
XXII) Approbation du taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour l’année 2021 :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Impôts, et notamment les articles 1638-0 bis III et 1639 A, Vu l’arrêté préfectoral n°DCDL-BCLI-2016302-0001 en date du 28 Octobre 2016 portant fusion de la CC de Soulaines et de la CC des Rivières,
Considérant la nécessité de lisser les variations de taux sur la période maximale possible, Le rapporteur entendu,
Le Conseil de Communauté, Après en avoir délibéré, A l’unanimité : 51, DECIDE de voter un taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties à 0,717 %, DIT que la période de lissage des taux reste inchangée, CHARGE le Président de notifier cette décision à la Direction des Services Fiscaux par l’intermédiaire des Services Préfectoraux et AUTORISE le Président à signer tous documents relatifs à ce dossier.
XXIII) Fiscalité GEMAPI – Vote du produit 2021 :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Impôts, et notamment son article 1530 bis,
Vu la délibération n°2018-156 portant institution de la taxe GEMAPI sur l’ensemble du territoire communautaire, Considérant la nécessité d’appeler le produit issu de la taxe GEMAPI en même temps que les autres taux de fiscalité, Le rapporteur entendu,
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, A l’unanimité : 51, DECIDE d’arrêter le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations à 80 000 € pour l’année 2021, MANDATE le Président afin qu’il notifie cette décision aux services préfectoraux.
BUDGETS PRIMITIFS 2021 :
XXIV) Approbation du budget primitif 2021 du budget annexe « Maisons Médicales» :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-1 à L.1612-20 relatifs à l’adoption et l’exécution des budgets,
Vu l’instruction M14 modifiée arrêté au 17 décembre 2020 précisant les règles de comptabilité publique et de présentation du budget et ses modifications à compter du 1er janvier 2021,
Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2021 voté par nature et assujetti à la TVA, le rapporteur entendu,
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, A l’unanimité : 51, DECIDE d’approuver le budget primitif 2021 du budget annexe « Maisons Médicales» comme suit :
Dépenses de fonctionnement BP 2021
011 Charges à caractère général 45 700,00 €
66 Charges financières 7 505,00 €
022 Dépenses imprévues 3 900,00 €
023 Virement a la section de fonctionnement 129 174,00 €
042 Opération d’ordre de transfert 62 928,00 €
65 Autres charges de gestion courante 10,00 €
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 249 217,00 €
Recettes de fonctionnement BP 2021
002 Excédent de fonctionnement reporté 7 800,00 €
75 Autres produits de gestion courante 241 289,00 €
77 Produits exceptionnels 128,00 €
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 249 217,00 €
Dépenses d’investissement RAR BP 2021 RAR + BP 2021
21 Immobilisations corporelles 9 000,00 € 9 000,00 €
23 Immobilisations corporelles 95 488,00 € 838 876,00 € 934 364,00 €
16 Emprunts et dettes assimilées 48 850,00 € 48 850,00 €
020 Dépenses imprévues 1 000,00 € 1 000,00 €
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 95 488,00 € 897 726,00 € 993 214,00 €
Recettes d’investissement RAR BP 2021 RAR + BP 2021
001 Solde d’exécution de la section d’investissement 62 544,00 € 62 544,00 €
13 Subventions d'investissement 53 548,00 € 452 020,00 € 505 568,00 €
16 Emprunts et dettes assimilées 233 000,00 € 233 000,00 €
021 Virement de la section de fonctionnement 129 174,00 € 129 174,00 € 040 Amortissements 62 928,00 € 62 928,00 €
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 53 548,00 € 939 666,00 € 993 214,00 €
XXV) Approbation du budget primitif 2021 du budget annexe « Rives de Barse» :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-1 à L.1612-20 relatifs à l’adoption et l’exécution des budgets,
Vu l’instruction M14 modifiée arrêté au 17 décembre 2020 précisant les règles de comptabilité publique et de présentation du budget et ses modifications à compter du 1er janvier 2021,
Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2021 voté par nature et assujetti à la TVA, le rapporteur entendu,
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, A l’unanimité : 51, DECIDE d’approuver le budget primitif 2021 du budget annexe « Rives de Barse » comme suit :
Dépenses de fonctionnement BP 2021
011 Charges à caractère général 7 450,00 €
65 Charges de gestion courante 3 610,00 €
66 Charges financières 4 036,00 €
67 Charges exceptionnelles 14 474,00 €
042 Opérations d’ordres entre section 18 295,00 €
022 Dépenses imprévues 800,00 €
002 Déficit de fonctionnement reporté 4 625,00 €
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 53 290,00 €
Recettes de fonctionnement BP 2021
75 Autres produits de gestion courante 53 290,00 €
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 53 290,00 €
Dépenses d’investissement RAR BP 2021 RAR +BP 2021
204 Subventions d'équipements versées 60 300,00 € 60 300,00 €
21 Immobilisation corporelles 17 000,00 € 17 000,00 €
16 Emprunts et dettes assimilées 175 000,00 € 175 000,00 €
45 Compte de tiers 3 100,00 € 3 100,00 €
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 60 300,00 € 195 100,00 € 255 485,00 €
Recettes d’investissement RAR BP 2021 RAR + BP 2021
001
Solde d'exécution de la section d'investissement
reporté
283 307,00 € 283 307,00 €
13 Subventions d'investissement 140 479,00 € 140 479,00 €
45 Compte de tiers 3 100,00 € 3 100,00 €
040 Opérations d’ordres entre section 18 295,00 € 18 295,00 €
024 Produits des cessions d'immobilisations 10 000,00 € 10 000,00 €
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 140 479,00 € 314 702,00 € 455 181,00 €
XXVI) Approbation du budget primitif 2021 du budget annexe «Varennes II» :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-1 à L.1612-20 relatifs à l’adoption et l’exécution des budgets,
Vu l’instruction M14 modifiée arrêté au 17 décembre 2020 précisant les règles de comptabilité publique et de présentation du budget et ses modifications à compter du 1er janvier 2021,
Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2021 voté par nature et assujetti à la TVA, le rapporteur entendu,
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, A l’unanimité : 51, DECIDE d’approuver le budget primitif 2021 du budget annexe « VARENNES II» comme suit : Dépenses de fonctionnement BP 2021
023 Virement à la section d’investissement 124 254,00 €
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 124 254,00 €
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 248 508,00 €
Recettes de fonctionnement BP 2021
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 124 254,00 €
77 Produits exceptionnels 1,00 €
002 Excédent de fonctionnement reporté 124 253,00 €
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 248 508,00 €
Dépenses d’investissement BP 2021
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 124 254,00 €
001 Déficit d’investissement reporté 124 254,00 €
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 248 508,00 €
Recettes d’investissement BP 2021
021 Virement de la section de fonctionnement 124 254,00 €
040 Opérations d'ordre de transfert entre section 124 254,00 €
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 248 508,00 €
XXVII) Approbation du budget primitif 2021 du budget annexe « Varennes III» :
Vu l’instruction M14 modifiée arrêté au 17 décembre 2020 précisant les règles de comptabilité publique et de présentation du budget et ses modifications à compter du 1er janvier 2021,
Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2021 voté par nature et assujetti à la TVA, le rapporteur entendu,
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, A l’unanimité : 51, DECIDE d’approuver le budget primitif 2021 du budget annexe « VARENNES III» comme suit :
Dépenses de fonctionnement BP 2021
023 Virement à la section d’investissement 146 659,00 €
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 146 659,00 €
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 293 318,00 €
Recettes de fonctionnement BP 2021
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 146 659,00 €
77 Produits exceptionnels 1,00 €
002 Excédent de fonctionnement reporté 146 658,00 €
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 293 318,00 €
Dépenses d’investissement BP 2021
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 146 659,00 €
001 Déficit d’investissement reporté 146 659,00 €
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 293 318,00 €
Recettes d’investissement BP 2021 021 Virement de la section de fonctionnement 146 659,00 € 040 Opérations d'ordre de transfert entre section 146 659,00 € TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 293 318,00 € XXVIII) Approbation du budget primitif 2021 du budget annexe « Varennes IV» :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-1 à L.1612-20 relatifs à l’adoption et l’exécution des budgets,
Vu l’instruction M14 modifiée arrêté au 17 décembre 2020 précisant les règles de comptabilité publique et de présentation du budget et ses modifications à compter du 1er janvier 2021,
Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2021 voté par nature et assujetti à la TVA, le rapporteur entendu,
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, A l’unanimité : 51, DECIDE d’approuver le budget primitif 2021 du budget annexe « ORANO» comme suit :
Dépenses de fonctionnement BP 2021
011 Charges à caractère général 2 000,00 €
66 Charges financières 800,00 €
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 2 800,00 €
Recettes de fonctionnement BP 2021
75 Autres produits de gestion courante 12 078,00 €
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 12 078,00 €
Dépenses d’investissement RAR BP 2021 RAR +BP 2021
001
Solde d’exécution de la section d’investissement
reporté
3 600,00 € 3 600,00 €
23 Immobilisations en cours 173 860,00 € 0,00 € 173 860,00 €
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 € 7 888,00 € 7 888,00 €
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 173 860,00 € 11 488,00 € 185 348,00 €
Recettes d’investissement RAR BP 2021 RAR + BP 2021
13 Subventions d'investissement 70 984,00 € 0,00 € 78 984,00 €
16 Emprunts et dettes assimilées 102 876,00 € 3 600,00 € 106 476,00 €
024 Produits des cessions d'immobilisations 18 117,00 € 18 117,00 €
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 173 860,00 € 21 717,00 € 195 577,00 €
XXIX) Approbation du budget primitif 2021 du budget annexe « ORANO »:
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-1 à L.1612-20 relatifs à l’adoption et l’exécution des budgets,
Vu l’instruction M14 modifiée arrêté au 17 décembre 2020 précisant les règles de comptabilité publique et de présentation du budget et ses modifications à compter du 1er janvier 2021,
Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2021 voté par nature et assujetti à la TVA, le rapporteur entendu,
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, A l’unanimité : 51, DECIDE d’approuver le budget primitif 2021 du budget annexe « ORANO» comme suit :
Dépenses de fonctionnement BP 2021
011 Charges à caractère général 2 000,00 €
66 Charges financières 800,00 €
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 2 800,00 €
Recettes de fonctionnement BP 2021
75 Autres produits de gestion courante 12 078,00 €
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 12 078,00 € Dépenses d’investissement RAR BP 2021 RAR +BP 2021
001
Solde d’exécution de la section d’investissement
reporté
3 600,00 € 3 600,00 €
23 Immobilisations en cours 173 860,00 € 0,00 € 173 860,00 €
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 € 7 888,00 € 7 888,00 €
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 173 860,00 € 11 488,00 € 185 348,00 €
Recettes d’investissement RAR BP 2021 RAR + BP 2021
13 Subventions d'investissement 70 984,00 € 0,00 € 78 984,00 €
16 Emprunts et dettes assimilées 102 876,00 € 3 600,00 € 106 476,00 €
024 Produits des cessions d'immobilisations 18 117,00 € 18 117,00 €
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 173 860,00 € 21 717,00 € 195 577,00 €
XXX) Approbation du budget primitif 2021 du budget principal :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-1 à L.1612-20 relatifs à l’adoption et l’exécution des budgets,
Vu l’instruction M14 modifiée arrêté au 17 décembre 2020 précisant les règles de comptabilité publique et de présentation du budget et ses modifications à compter du 1er janvier 2021,
Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2021 voté par nature, le rapporteur entendu,
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, A l’unanimité : 51, DECIDE d’approuver le budget primitif 2021 du budget principal comme suit :
Dépenses de fonctionnement BP 2021
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 814 091,00 €
012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 1 977 358,00 €
65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 1 301 272,00 €
66 Charges financières 616,00 €
67 AUTRES CHARGES EXCEPTIONNELLES 13 580,00 €
014 ATTENUATION DE PRODUITS 2 980 850,00 €
042 OPERATIONS D'ORDRE 159 023,00 €
022 DEPENSES IMPREVUES 50 000,00 €
023 VIREMENT A LA SECTION D’INVESTISSEMENT 385 260,00 €
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 7 682 050,00 €
Recettes de fonctionnement BP 2021
70 PRODUITS DES SERVICES 860 563,00 €
73 IMPOTS ET TAXES 5 873 756,00 €
74 DOTATIONS, SUBV. ET PARTICIPAT. 573 759,00 €
75 AUTRES PRODUITS DE GEST. COURANTE 61 554,00 €
77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 150 000,00 €
013 ATTENUATIONS DE CHARGES 487,00 €
002 EXCEDENT REPORTE 3 192 368,00 €
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 10 712 487,00 €
Dépenses d'investissement
BP 2021
(RAR inclus)
20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES SAUF 204 60 000,00 €
204 SUBVENTIONS D’EQUIPEMENTS VERSEES 286 556,00 €
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 576 670,00 €
23 IMMOBILISATIONS EN COURS 789 218,00 €
020 DEPENSES IMPREVUES 50 000,00 €
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 51 583,00 €
45 TRAVAUX EFFECTUES POUR COMPTES DE TIERS 920 493,00 €
TOTAL DEPENSES D’INVESTISSEMENT 2 734 520,00 € Recettes d'investissement
BP 2021
(RAR inclus)
10 DOTATIONS FONDS DIVERS ET RESERVES 225 799,00 €
13 SUBVENTIONS D’INVESTISSEMENT 678 863,00 €
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 261 180,00 €
024 PRODUITS DE CESSIONS D’IMMOBILISATIONS 3 358,00 €
040 OPERATIONS D’ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 159 023,00 €
021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 385 260,00 €
27 CREANCES SUR PARTICULIERS ET AUTRES PERSONNES DROIT PUBLIC 0,00 €
45 TRAVAUX EFFECTUES POUR COMPTES DE TIERS 844 800,00 €
001 SOLDE D’EXECUTION D’INVESTISSEMENT REPORTE 176 237,00 €
TOTAL RECETTES D’INVESTISSEMENT 2 734 520,00 €
XXXI) Amortissements 2021 :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2321-2 27°, 28° et R2321-1, Considérant les besoins des sections d’investissement sur l’année 2021 des différents budgets, Considérant les capacités financières de la Communauté,
Considérant les investissements réalisés au cours de l’année 2020 sur les différents budgets,
Le rapporteur entendu,
Le Conseil de Communauté, Après en avoir délibéré, A l’unanimité : 51, DECIDE d’amortir les investissements de la Communauté sur le budget principal 2021 selon le tableau joint en annexe (annexe n°1), DECIDE d’amortir les investissements de la Communauté sur le budget annexe Maisons Médicales 2021 selon le tableau joint en annexe (annexe n°2), DECIDE d’amortir les investissements de la Communauté sur le budget annexe Rives de Barse 2021 selon le tableau joint en annexe (annexe n°3), DIT que les crédits budgétaires 2021 sont ouverts en conséquence et MANDATE Monsieur le Président afin qu’il soit procédé aux notifications correspondantes.
SUBVENTIONS 2020 :
XXII) Subventions attribuées pour l’année 2021 :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°2021-037 du 25 Février 2021 portant approbation du budget primitif 2021 du budget principal, Le rapporteur entendu,
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, A l’unanimité : 51, DECIDE d’attribuer les subventions suivantes au titre des crédits inscrits au compte 6574 :
MPT - Centre Social de Brienne 2 500,00 €
CLI 50 000,00 €
Maison Pour Tous Vendeuvre 20 000,00 €
TOTAL 72 500,00 €
DECIDE d’attribuer une subvention de 6 200 € à l’Escale Soulainoise, au titre de la mission d’action sociale que la Communauté lui a confié, MANDATE Monsieur le Président pour procéder aux notifications correspondantes et MANDATE Monsieur le Président pour signer tout document correspondant.
XXXIII) Subventions exceptionnelles pour l’année 2021 :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°2021-037 du 25 Février 2021 portant approbation du budget primitif 2021 du budget principal, Le rapporteur entendu,
Le Conseil de Communauté, Après en avoir délibéré, A l’unanimité : 51, DECIDE d’attribuer les subventions aux organismes suivants dans la limite des crédits attribués au 6748 : Objet BP 2021
Gen ALLIANCE Foire à la choucroute 500,00 €
Mission locale cote des Bar Accompagnement exceptionnel 8 000,00 €
Associations des écoles
Kermesses 600,00 €
Classe découverte 2 080,00 €
Entraide Informatique – Mobilité : sous réserve de l’engagement des autres
collectivités
2 340,00 €
TOTAL 13 471,00 €
MANDATE Monsieur le Président pour signer tout document correspondant.
XXXIV) Ressources humaines – Modification du tableau des effectifs :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le Décret n°2006-1693 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation,
Considérant les besoins de service,
Le rapporteur entendu,
Le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, A l’unanimité : 51, DECIDE de créer un emploi d’adjoint d’animation à raison de 6h par semaine sur les semaines scolaires à compter du 01er Mars 2021 et AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document correspondant.
XXXV) Ressources humaines – Modification des titres restaurants :
Le Président rappelle que par délibération en date du 20 décembre 2007, le Conseil de communauté a fixé les conditions d’attribution des titres restaurants comme suit :
- Participation employeur : 60 %
- Valeur du titre : 7,00 €
- Une attribution du nombre de titres en fonction de la proportion de temps de travail par rapport à un temps complet.
L’attribution des titres restaurants est une action sociale importante pour la collectivité, avec par exemple pour l’année 2020 presque 9 300 titres distribués.
Par ailleurs, le remboursement des frais de repas est passé au 1er janvier 2021 de 15,25 € à 17,50 €.
Il est proposé au Conseil de communauté de revaloriser la valeur du titre restaurant.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Décret n°2007-1461 du 12 octobre 2007 modifiant le décret n° 67-1165 du 22 décembre 1967 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 en ce qui concerne les titres-restaurant, Vu la délibération du 20 décembre 2007 portant mise en place des titres restaurant, Vu l’avis favorable du Comité technique en date du 23 février 2021,
Considérant la nécessaire action sociale auprès des agents de la Communauté, Le rapporteur entendu, le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, A l’unanimité : 51, DECIDE de revaloriser le titre restaurant de 7,00 € à 9,00 € à compter du 1er Avril 2021, les autres modalités restant inchangées, AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document relatif à ce dossier et MANDATE Monsieur le Président afin que la présente décision puisse être notifiée aux personnes concernées.
XXXVI) PLUi – Modification simplifiée n°1 :
Le Président rappelle que par arrêté en date du 18 décembre 2020, la procédure de modification simplifiée n°1 du PLUi a été lancée sur proposition de la Commission Développement économique et Aménagement de l’Espace.
L’objet de la modification simplifiée est multiple :
- Mentionner au titre des servitudes les périmètres de protection de captage de Champ sur Barse et de Longpré le Sec - Introduire la thématique des nuisances sonores portant sur le classement des infrastructures de transport terrestre du
département de l’Aube
- Changement de destination des bâtiments agricoles sur l’ensemble des exploitations agricoles de la CCVS
- Rectifications d’erreurs matérielles (lettres sur zonage)
- Mise à jour sur l’aléa retrait gonflement des sols argileux (obligation depuis le 1er octobre 2020 dans les zones d’aléa
moyen ou fort de réaliser une étude de sol avant la vente ou la construction).
Le planning prévisionnel prévoit une approbation de cette modification simplifiée au Conseil du 1er Juillet 2021.
Le Conseil est invité à définir les modalités de concertation de cette procédure simplifiée. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.153-36 et L.153-37, Vu le Schéma de Cohérence Territorial des Territoires de l’Aube approuvé le 10 février 2020, Vu le Plan Local d’Urbanisme intercommunal de la Communauté de Communes Vendeuvre-Soulaines approuvé par délibération du conseil communautaire en date du 13 février 2020 ;
Vu l’arrêté n°2020-254 en date du 18 Décembre 2020 portant prescription de la modification simplifiée n°1 du PLUi, Considérant qu’il est opportun de définir des modalités de concertation en Conseil de communauté, en l’absence d’enquête publique,
Le rapporteur entendu,
Le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, A l’unanimité : 51, DECIDE de définir les modalités de concertation suivantes :
1/ Le dossier sera mis à disposition du public :
- En version dématérialisée sur le site internet de la Communauté de communes Vendeuvre Soulaines dans la partie
« Développement – aménagement de l’espace – PLUi » (ou accès rapide depuis la page d’accueil).
- En version papier auprès des communes concernées.
2/ Une information par voie d’affichage en communes, par la page Facebook de la Communauté et via la Presse sera effectuée.
Le Conseil communautaire se réservera la possibilité de mettre en place toute autre forme de concertation si cela s'avérait
nécessaire et MANDATE Monsieur le Président afin de procéder aux actions correspondantes.
XXXVII) SIEDMTO – Mise à jour des délégués :
Le Président indique que plusieurs communes souhaitent modifier leurs représentants auprès du SIEDMTO. Il est proposé de donner suite à cette demande et de notifier la présente décision au syndicat.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral n°DC3LP-BCLCBI 2017338-0002 du 4 décembre 2017 portant statuts de la Communauté de communes Vendeuvre-Soulaines,
Vu les statuts du SIEDMTO portant à 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant par commune le nombre de délégués représentant à la Communauté de communes Vendeuvre-Soulaines,
Vu la délibération n° 2020-131 du 11 Juillet 2020 portant désignation des représentants de la Communauté de communes auprès du SIEDMTO,
Considérant le souhait de changement de représentants pour certaines communes,
Le rapporteur entendu,
Le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, A l’unanimité : 51, DECIDE de procéder aux modifications de désignations suivantes : DIT que les autres représentants restent inchangés et MANDATE Monsieur le Président pour que la présente décision soit notifiée au SIEDMTO.
XXXVIII) ZI Bellevue – Achat d’un terrain suite à l’exercice du droit de préemption :
Le Président rappelle au Conseil de communauté qu’il avait préempté par délégation sur la parcelle ZI 340, située au sein de la zone industrielle Bellevue à Vendeuvre sur Barse, propriété de Monsieur CHAFFAUT.
Me DAL FARRA, son notaire, a fait savoir à la Communauté que Monsieur CHAFFAUT était toujours vendeur du bien et qu’il appartenait donc à la Communauté de se porter acquéreur par délibération.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Propriété des Personnes Publiques,
Considérant le positionnement de la parcelle en zone d’activité, son utilité en termes d’évacuation des eaux pluviales, et la possibilité d’usage en terme de défense incendie,
Le rapporteur entendu,
Le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité : 51, DECIDE d’acheter la parcelle ZI 340 située au sein de la zone industrielle Bellevue à Vendeuvre sur Barse au prix de 2 158 €, à Monsieur CHAFFAUT, DIT que les crédits budgétaires correspondants sont ouverts, MANDATE Me DAL FARA pour la rédaction de l’acte notarié ET AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier.
XXXIX) Décisions prises sur délégation par le Bureau et le Président :
Les décisions prises par le Bureau sur délégation du Conseil communautaire, en vertu de l’article
L 5211-10 du CGCT, du 26/11/2020 au 18/02/2021 sont les suivantes :
N° de décision Objet Date 2021-002 Approbation du compte rendu du 23/11/2020 15/02/2021 2021-003 Désignation du secrétaire de séance
2021-004 Ecole numérique – ajustement du plan de financement prévisionnel suite au nouvel appel à projet
Les décisions prises par le Président sur délégation du Conseil communautaire, en vertu de l’article
L 5211-10 du CGCT, du 26/11/2020 au 18/02/2021 sont les suivantes :
N° de décision Objet Date 2020-204 Tarifs des prestations des services techniques - matériels 02/12/2020 2020-205 Vente de lots de chênes – Domaine Saint Victor 02/12/2020 2020-206 Transferts de crédits 6 02/12/2020 2020-207 Transferts de crédits 7 08/12/2020 2020-230 Transferts de crédits 8 10/12/2020 2020-231 Transferts de crédits 9 10/12/2020 2020-232 ORANO – Attribution des marchés de travaux (2 lots) 17/12/2020 2020-233 Convention d’occupation précaire 2Si Prod SAS sur le site Rives de Barse 22/12/2020 2020-234 Projet Santé La Villeneuve au Chêne – attribution des missions de contrôle technique et de SPS
23/12/2020
2021-001 Tarif de vente de daims dans le cadre de la reprise 09/02/2021
L’ordre du jour épuisé, la séance est levée.
« Pour extrait conforme, les jours, mois et an susdits »
Philippe DALLEMAGNE
2021.03.01 18:29:47 +0100
Ref:20210226_173835_1-3-O
Signature numérique
le Président ANNEXES AIDE A L’ENTRETIEN ET A LA CONSTRUCTION
DE LA VOIRIE COMMUNALE
Bénéficiaires :
Toutes les communes de la CCVS
Prestations proposées :
La présente aide est à destination des communes qui réalisent des travaux de voiries ou d’entretien de leurs voiries (y compris l’aménagement de places publiques). La notion de voirie comprend : - La bande de roulement,
- Les trottoirs,
- Et les accessoires de la voirie : talus, accotement, plantations, panneaux de signalisation, et mobilier urbain.
Sont exclues des dépenses subventionnables :
- Les acquisitions foncières,
- Les études préliminaires,
- Les frais financiers ou d’assurance supportés par le maitre d’ouvrage.
Chaque commune peut présenter un dossier tous les 2 ans.
Dépenses retenues :
Coût HT de l’opération
Taux de la subvention : 30 % dans la limite d’une subvention de 10 000 €
Plancher de travaux : 5 000 € HT
Les dépenses de mobilier urbain ne doivent pas représenter plus de 10 % de la base
Les subventions cumulées ne pourront pas excéder 80 %.
Le contenu du dossier :
Le dossier de demande de subvention doit comporter :
- la délibération du Conseil Municipal qui adopte le projet et son financement et sollicite le concours financier de la Communauté,
- une note descriptive des travaux à réaliser et un plan de situation,
- le détail estimatif des travaux,
- la longueur de la voie communale,
- le plan de financement.
Le dossier doit être adressé en un exemplaire au Président la Communauté avant le démarrage des travaux. AMORTISSEMENTS Annexe 1 : Budget principal 2021
Inventaire
Compte d’achat
Compte amort.
Libellé
Montant
Durée
Date de
fin
2021
2019-24
202
2802
Numériz
18 698,44 €
10
2030
1 869,84 €
2017-39
2031
28031
Projet de territoire
73 160,01 €
10
2028
9 145,00 €
2019-74
2051
28051
JVS
9 163,20 €
2
2021
4 581,60 €
2009212801
2128
28128
Giratoire varennes IV
125 369,80 €
30
2041
4 179,00 €
2019-47
2158
28158
Remise aux normes elec gendarmerie
14 139,60 €
15
2034
942,64 €
2019-70
2158
28158
Panneaux ZERO PHYTO
8 648,67 €
6
2025
1 441,45 €
2018-50
2183
28183
Install câblage pour enr
2 364,00 €
3
2021
788,00 €
2018-51
2183
28183
Install câblage pour enr
1 638,00 €
3
2021
553,00 €
2018-52
2183
28183
Install câblage pour enr
390,00 €
3
2021
123,00 €
2019-02
2183
28183
TOUR PC POUR ENR
8 802,00 €
3
2022
2 934,00 €
2019-04
2183
28183
ORDINATEUR PORTABLE ENR
4 205,75 €
3
2022
1 401,92 €
2019-05
2183
28183
PORTABLE MFS
7 306,80 €
3
2022
2 435,60 €
2019-07
2183
28183
Souris intelligente
2 324,45 €
3
2022
774,82 €
2019-17
2183
28183
Copieurs écoles
22 311,42 €
5
2024
4 462,28 €
2019-39
2183
28183
Serveur CCVS
11 925,38 €
5
2024
2 385,08 €
2020-02
2183
28183
Scan MFS
487,20 €
1
2021
487,20 €
2020-03
2183
28183
Scan Bossancourt
487,20 €
1
2021
487,20 €
2020-04
2183
28183
Scan Stock
487,20 €
1
2021
487,20 €
2020-05
2183
28183
Imprimante Bossancourt
298,25 €
1
2021
298,25 €
2020-06
2183
28183
Ecran Bossancourt
129,72 €
1
2021
129,72 €
2020-07
2183
28183
Tablette Cantine
273,00 €
1
2021
273,00 €
2020-10
2183
28183
Ecran visio MFS
852,60 €
1
2021
852,60 €
2020-11
2183
28183
Barre de visio MFS
2 020,80 €
2
2022
1 010,40 €
2020-12
2183
28183
Ordi Visio MFS
856,56 €
1
2021
856,56 €
2020-13
2183
28183
Visualiser G5
245,90 €
1
2021
245,90 €
2020-15
2183
28183
Tour RH CCVS
864,00 €
1
2021
864,00 €
2020-17
2183
28183
Fauteuil accueil
338,46 €
1
2021
338,46 € 2020-29
2183
28183
Boitier vote
3 756,00 €
2
2022
1 878,00 €
2020-32
2183
28183
Barre de son et camera Visio salle réunion
1 138,80 €
2
2022
569,40 €
2020-33
2183
28183
Ordi visio salle de réunion
1 364,16 €
2
2022
682,08 €
2020-42
2183
28183
Imprimante laser
298,50 €
1
2021
298,50 €
2020-43
2183
28183
Scanner communes
487,20 €
1
2021
487,20 €
2020-46
2183
28183
Surface pro élu
1 188,48 €
2
2022
594,24 €
2020-52
2183
28183
Tour jessains
1 167,60 €
2
2022
583,80 €
2020-58
2183
28183
Ecran communication
185,06 €
1
2021
185,06 €
2020-08
2184
28184
Chariot mesgrigny
269,89 €
1
2021
269,89 €
2020-09
2184
28184
Chariot PMC
269,89 €
1
2021
269,89 €
2020-49
2184
28184
Armoire Haute Prim Morv
1 462,43 €
2
2022
731,22 €
2020-16
2188
28188
Aspirateur LRDPL
286,42 €
1
2021
286,42 €
2020-55
2188
28188
Aspirateur PMC
286,42 €
1
2021
286,42 €
2020-57
2188
28188
Aspirateur Bellevue
286,42 €
1
2021
286,42 €
2019-58
20422
280422
OPAH
33 301,65 €
15
2034
2 378,69 €
2019-58B
20422
280422
OPAH
12 681,00 €
15
2035
845,40 €
2018-39
21571
281571
Scène
23 880,00 €
3
2021
7 960,00 €
2019-14
21571
281571
5008
31 231,20 €
3
2022
10 410,40 €
2019-15
21571
281571
3008
29 575,70 €
3
2022
9 858,57 €
2019-16
21571
281571
208
13 331,50 €
3
2022
4 443,83 €
2019-26
21571
281571
TRACTEUR
24 000,00 €
3
2022
8 000,00 €
2020-21
21571
281571
Débrousailleuse FS 460
894,00 €
1
2021
894,00 €
2020-22
21571
281571
Débrousailleuse FS 461
894,00 €
1
2021
894,00 €
2020-23
21571
281571
Débrousailleuse FS 462
894,00 €
1
2021
894,00 €
2020-24
21571
281571
souffleur DR450
704,40 €
1
2021
704,40 €
2020-25
21571
281571
souffleur BG86
348,00 €
1
2021
348,00 €
2020-26
21571
281571
Souffleur BG86
248,00 €
1
2021
348,00 €
2020-27
21571
281571
Aspirateur 2 moteurs NILFISK ATTIX
1 176,00 €
1
2021
1 176,00 €
2020-31
21571
281571
5008
30 870,00 €
3
2023
10 290,00 €
2020-35
21571
281571
ESCABEAU MP 439208
362,40 €
1
2021
362,40 €
2020-36
21571
281571
ESCABEAU MP 439210
708,00 €
1
2021
708,00 €
2020-37
21571
281571
GARDE CORPS MP 380188
151,20 €
1
2021
151,20 € 2020-38
21571
281571
ESCABEAU MISTER T
325,20 €
1
2021
325,20 €
2020-39
21571
281571
ECHELLE SE 510312
312,00 €
1
2021
312,00 €
2020-40
21571
281571
ECHELLE SE 510312
312,00 €
1
2021
312,00 €
2020-41
21571
281571
ECHELLE SE 510312
780,00 €
1
2021
780,00 €
2020-51
21571
281571
ISEKI
24 000,00 €
3
2023
8 000,00 €
2020-60
21571
281571
BUS 33 PLACES
51 600,00 €
5
2025
10 320,00 €
2018-28
21578
281578
Ripa green
5 496,00 €
6
2024
916,00 €
2018-29
21578
281578
Ripa green
10 207,20 €
6
2024
1 701,20 €
2018-30
21578
281578
Ripa green
32 404,80 €
6
2024
5 400,80 €
2018-34
21578
281578
Epareuse
44 646,00 €
6
2024
7 441,00 €
2018-37
21578
281578
Echafaudage
2 880,00 €
6
2024
480,00 €
2019-27
21578
281578
GYROBROYEUR
3 600,00 €
6
2025
600,00 €
2019-28
21578
281578
COVER CORP FORESTIER
2 400,00 €
6
2025
400,00 €
2020-56
21578
281578
Coupe frontale
5 640,00 €
6
2026
940,00 €
2019-73
204123
2804123
FTTH
51 341,60 €
15
2034
3 667,26 €
2019-71
2041582
28041582
Piscine
150 000,00 €
30
2049
5 000,00 €
TOTAL AMORTISSEMENTS
159 018,61 € Annexe 2 : Budget annexe 2021 – Maisons médicales :
Année achat
Inventaire
Compte achat
Compte amort.
Libellé
Montant
Durée
Date fin
2021
2020
2020-01
2184
28184
Mobilier dentiste Block jest Silent2
12 573,45 €
1
2021
12 573,45 €
2020
2020-02
2184
28184
Meubles salle de soins
7 259,28 €
1
2021
7 259,28 €
2020
2020-03
2184
28184
Meubles salle de stérilisation haut
16 142,06 €
1
2021
16 142,06 €
2020
2020-04
2184
28184
Jeu Etrier
270,00 €
1
2021
270,00 €
2020
2020-05
2184
28184
Table de massage fixe en métal
614,83 €
1
2021
614,83 €
2020
2020-06
2184
28184
Cendrier et poids
401,47 €
1
2021
401,47 €
2020
2020-07
2184
28184
Tapis intérieur VSB
126,35 €
1
2021
126,35 €
2020
2020-08
2184
28184
Hygiène Sanitaires
481,66 €
1
2021
481,66 €
2020
2020-09
2184
28184
Chariot de ménage
207,34 €
1
2021
207,34 €
2020
2020-10
2184
28184
Balayage Sol
75,58 €
1
2021
75,58 €
2020
2020-11
2184
28184
Matériel Incendie VSB
5 079,95 €
1
2030
5 079,95 €
2020
2020-12
2184
28184
Tabouret éco postural
136,00 €
1
2021
136,00 €
2020
2020-13
2184
28184
Marche Pied métallique
75,23 €
1
2021
75,23 €
2020
2020-14
2184
28184
Bureau maison de santé
6 548,20 €
1
2021
6 548,20 €
2020
2020-16
2184
28184
Radio murale
3 418,41 €
1
2021
3 418,41 €
2020
2020-21
2184
28184
Salle d'attente
9 517,94 €
1
2021
9 517,94 €
TOTAL AMORTISSEMENTS
62 927,75 € Annexe 3 : Budget annexe 2021 – Rives de Barse : Année
achat
Inventaire
Compte achat
Compte amort.
Libellé
Montant
Durée
Date fin
2021
2019
2019-01
2041582
282041582
Extension réseau
118 935,17 €
10
2030
11 893,52 €
2018
201820442201
204422
28204422
Cession suite vente
64 001,00 €
10
2030
6 400,10 €
TOTAL AMORTISSEMENTS
18 293,62 €