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unknown - Communauté de communes - Vendeuvre Soulaines - 20210325 CRConseildecommunaute V2 signed Document publié le Jeudi 25 février 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vendeuvre Soulaines - 20210325 CRConseildecommunaute V2 signed)Thèmes du document : Démocratie, Transports, Budget, Présents : DALLEMAGNE Ph. - BELTRAMELLI B. – BERTRAND A. - BIDEAUX N. - BRETON S. – BOURDON M. - BROCHON M. -

BRUNET S. – CERVANTES J. - CHAPELLIER C. - CHAPOTEL C. - CHEVALLIER M. – CHENET A. – COLLINET C. - CORDELLE A. –

CORDIER D. - DAUNAY M. - DE MARGERIE D – DEMATONS P. – DUTHEIL D. – FELS F. - FRISON P – GOBIN H. - GUILBERT L. -

HUARD L. - JOBARD P. - JUBERTIE C. - KEPA N. - LANCELOT JM. - LEHMANN P. - LEITZ B. -MAILLET G. - MARTIN V. - MATRION F.

– MICHAUT D. - MOCQUART A. - RIVET V. –- SIMON C. THOMAS L. - TOURNEMEULLE C. - TOURNEMEULLE R. - VERDIN G.

Absents / excusés : BLOUQUIN P. - CHAPELLIER JM - DEBUF C. - DESCHARMES D. représenté par BROCHON M. - DESIMPEL F. -

DRAPPIER C. – EMILE G. – GOUVERNET JC. - HUGOT P. - MANDELLI C. représentée par BOURDON M - PIETREMONT JM

représenté par DAUNAY M. - SERVAIS A. - VINCENT T. représenté par MARTIN V.

Pouvoirs : de CARRIC L. à GOBIN H. - de DEHLINGER L. à HUART L. - de LIEVRE P. à TOURNEMEULE C. – de SOUPEAUX M. à LEITZ

B. -

RAPPEL : les délégués n’ayant qu’un siège au Conseil communautaire ont un suppléant. Ils sont invités, en cas d’absence, à s’organiser avec leur suppléant afin de garantir une complète représentation du territoire.

La séance a été ouverte sous la présidence de Monsieur Philippe DALLEMAGNE, à 19h00 par un rappel de l’ordre du jour.

I) Approbation du compte rendu de la séance du Conseil communautaire du 25 février 2021:

Vu les articles L 2121-25 et L 2121-26 du Code Général des Collectivités Territoriales, Le rapporteur entendu, Le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité : 46, DECIDE d’approuver le compte rendu de la séance du Conseil communautaire du 25 février 2021.

II) Désignation du secrétaire de séance :

Vu les articles L 2121-15, L 2121-21 et L 5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la désignation faite en séance,

Le rapporteur entendu,

Le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité : 46, DECIDE de ne pas avoir recours au vote à bulletin secret et DECIDE de désigner Monsieur THOMAS Ludovic comme secrétaire de séance,

III) TEOMI – Vote des taux :

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment son article L 5214-23, Vu le Code Général des impôts et notamment ses articles 1520 à 1526, et 1639 A, Vu la délibération du SIEDMTO en date du 10 mars 2021 portant appel à contribution de leurs collectivités membres, Considérant l’état 1259 TEOM notifié par les services de la DGFiP,

Le rapporteur entendu,

Le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, par 1 voix Contre et 45 voix Pour, DECIDE de fixer les taux de TEOM comme suit :

- Zone A : Amance, Argançon, Beurey, Champ-sur-Barse, Chaumesnil, Dolancourt, Epothémont, Fuligny, Juzanvigny, La Chaise, La Rothière, La Villeneuve au Chêne, Longpré-le-sec, Magny-Fouchard, Morvilliers, Petit Mesnil, Puits-et- Nuisement, Soulaines Dhuys, Trannes, Vauchonvilliers, Vendeuvre-sur-Barse, Vernonvilliers, Ville aux Bois, Ville sur Terre.

Taux : 9,02 %

Compte-rendu de la réunion du

Conseil de Communauté du 25 Mars 2021- Zone B : Bossancourt, Crespy le Neuf, Eclance, Jessains, La Loge aux Chèvres, Maison des Champs, Montmartin le Haut.

Taux : 8,11 %

- Zone D : Colombé-la-Fosse, Maison-lès-Soulaines, Fresnay, Saulcy et Thors Taux : 9,12 %

- Zone E : Lévigny, et Thil

Taux : 8,21 %

IV) Finances – Passage à la nomenclature M57 :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’Arrêté du 17 décembre 2020 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs,

Considérant ce contexte réglementaire et l’optimisation de gestion qu’elle introduit, Considérant les avantages d’une anticipation de cette obligation permettant un accompagnement de proximité de la part de la DGFiP,

Considérant que le seul travail préparatoire consiste à un toilettage de l’actif de la Communauté, Le rapporteur entendu,

Le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité : 46, DECIDE d’adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 pour une application à compter du 1er janvier 2022, PREND ACTE qu’un règlement budgétaire et financier lui sera proposé avant le 31 décembre 2021 et AUTORISE Mr le Président à signer tout document pour la mise en œuvre de la présente décision.

V) France Services – Convention d’occupation de la Maison à Ecailles avec la commune de Soulaines Dhuys :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques,

Vu les statuts de la Communauté de communes de Vendeuvre-Soulaines,

Considérant la nécessité de conclure avec la commune de Soulaines Dhuys une convention d’occupation de la Maison à Ecailles suite au déménagement de la bibliothèque – médiathèque et de l’Espace France Services au 7 rue de l’Isle à Soulaines Dhuys (10200)

Le Rapporteur entendu,

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité : 46, APPROUVE la convention d’occupation de la Maison à Ecailles, telle que jointe en annexe, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer ladite convention et MANDATE Monsieur le Président pour notifier la présente décision à la Commune de Soulaines Dhuys.

VI) Loi d’Orientation des Mobilités – Débat sur la compétence :

Le Président précise au Conseil de communauté que la Loi d’orientation des mobilités – dont l’un des objectifs principaux est que l’ensemble du territoire national soit couvert par une autorité organisatrice de la mobilité – a modifié les conditions d’exercice de la compétence Mobilités. Chaque Communauté de communes est invitée à délibérer avant le 31 Mars 2021 afin de se prononcer sur la prise de compétence Mobilités.

Le Président ajoute qu’en l’absence d’un transfert de la compétence Mobilités des communes membres vers la Communauté de communes, la compétence sera exercée par la Région Grand Est à compter du 1er juillet 2021 sur le territoire de la Communauté de communes.

Dans ce cas, la Communauté de communes ne pourra pas prélever auprès des entreprises de versement mobilité. Elle ne pourra pas non plus organiser de « services de mobilité » et ne sera pas non plus partie prenante obligatoire du contrat opérationnel de mobilité conclu à l’échelle du bassin de mobilité (la Région représentera le territoire).

A contrario, le Président fait part des diverses incertitudes existantes sur cette prise de compétence. Il est notamment mis en exergue les incertitudes financières. En effet, tout transfert de compétence entraine normalement un transfert de charges pour permettre à la Communauté d’exercer toute action de mobilité. Or, il n’est à ce jour identifié aucune charge particulière dans les budgets communaux. La Communauté se trouverait donc à exercer une compétence sans moyens financiers transférés.Pour toute action mise en place, elle devrait avoir recours à la fiscalité ou au versement mobilité (payé par les entreprises et uniquement dans le cas où un service régulier est mis en place). Le contexte actuel est-il favorable à la prise d’une telle décision ?

Par ailleurs, la mise en place d’un service mobilité interroge sur les capacités techniques de mise en œuvre d’une telle compétence. La Communauté est-elle en capacité de faire face à ces contraintes techniques ?

Enfin, et tel que cela a pu être constaté sur les compétences eau et assainissement, ce qu’une loi fait, une autre loi peut le défaire ou encore le renforcer. Qu’en serait-il des transports exercés par la Région à titre d’exemple ? Actuellement, la Communauté a le choix de ne pas les exercer mais qu’en sera-t-il demain si elle a déjà la compétence Mobilités ?

Le Président ajoute que la Région Grand Est pousse les Communautés à prendre cette compétence car elle s’interroge elle- même sur les moyens financiers transférés. Tout comme la Communauté, elle n’en aurait à priori pas, alors même qu’elle devrait gérer la compétence. Même si juridiquement les Communautés de communes n’ayant pas la compétence pourraient conclure des conventions avec la Région pour engager des actions spécifiques de mobilité très ciblées, la Région Grand Est n’est pas favorable à cette piste de réflexion. En effet, elle précise qu’elle n’aura pas les moyens de gérer des centaines de conventions si toutes les communautés prenaient la décision de renoncer au transfert de compétences.

Pour autant, il est à noter que la Communauté de communes pourra déjà entreprendre des actions sur son territoire au travers les compétences qu’elle exerce déjà :

- Compétence « Voirie »,

- Compétence « Action sociale »,

- Compétence « Scolaire – périscolaire ».

A la lecture des incertitudes sus mentionnées, et considérant les possibilités ouvertes par les autres compétences déjà exercées par la Communauté, le Bureau propose de laisser la compétence remonter à la Région Grand Est.

Il est à noter qu’à ce jour, seuls deux cas sont à ce jour envisagés pour qu’un nouvel examen du transfert de cette compétence puisse être fait :

- Soit une nouvelle fusion de Communautés,

- Soit la création ou adhésion à un syndicat mixte doté de la compétence mobilité.

Le Président invite le Conseil de communauté à débattre de ces éléments et à se prononcer sur cette compétence Mobilités. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités,

Vu l’arrêté préfectoral n°DC3LP-BCLCBI 2017338-0002 portant statuts de la Communauté de communes Vendeuvre-Soulaines, Considérant les débats tenus en séance, et les éléments exposés,

Le rapporteur entendu, le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, par 6 abstentions et 40 voix Pour, DECIDE de ne pas donner suite à la prise de la compétence Mobilités, REFUSE de devenir autorité organisatrice de la mobilité sur son territoire, MANDATE le Président afin qu’il procède aux notifications correspondantes à la présente décision.

VII) Office du Tourisme des Grands Lacs de Champagne – Budget primitif 2021 et compte administratif 2020 :

Le Président de l’Office du Tourisme des Grands Lacs de Champagne présente au Conseil communautaire le bilan de l’année 2020, le budget de l’année 2021 ainsi que son plan d’actions tels que délibérés par le Conseil d’administration du 01/03/2021. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code du Tourisme et notamment son article R133-15,

Considérant la nécessité de délibérer dans les 30 jours sur le projet de budget 2021 et le plan d’actions de l’office du tourisme Le rapporteur entendu,

Le Conseil de communauté, après en avoir délibéré à l’unanimité : 45, Mr CERVANTES ne prenant pas part au vote, APPROUVE le projet de budget 2021 et son plan d’action tels que joints en annexe, APPROUVE la convention spécifique de moyens pour l’année 2021 telle qu’annexée à la présente délibération, maintenant la contribution de la communauté à un niveau identique à celui de 2020 à savoir 95 000 € et AUTORISE le Président à signer ladite convention.

VIII) Décisions prises sur délégation par le Bureau et le Président :

Les décisions prises par le Bureau sur délégation du Conseil communautaire, en vertu de l’article

L 5211-10 du CGCT, du 19/02/2021 au 18/03/2021 sont les suivantes :N° de décision Objet Date 2021-045 Approbation du compte rendu du 15 Février 2021 15/03/2021 2021-046 Désignation du secrétaire de séance

2021-047 Convention de mise à disposition d’un agent d’entretien à la commune de Soulaines Dhuys

Les décisions prises par le Président sur délégation du Conseil communautaire, en vertu de l’article

L 5211-10 du CGCT, du 19/02/2021 au 18/03/2021 sont les suivantes :

N° de décision Objet Date 2021-043 Convention d’occupation précaire de terrains avec Monsieur Alain CHAFFAUT sur la commune de Vendeuvre sur Barse

08/03/2021

IX) Questions et informations diverses :

• Domaine Saint Victor :

Le CPIE du pays de Soulaines connait depuis sa création une progression de son volume d’affaires et par conséquence de son nombre de personnel. Aujourd’hui cette structure forte de 26 collaborateurs se retrouve confrontée aux limites du bâtiment qu’ils occupent actuellement. C’est en ce sens que le CPIE du Pays de Soulaines a sollicité la Communauté de Communes afin de trouver une solution qui leur permettre de disposer de plus de surfaces de bureaux.

Considérant que la Communauté de Communes connait les mêmes problématiques pour les locaux du siège, Le Conseil de Communauté a validé le principe de mettre à disposition du CPIE du pays de Soulaines, les locaux actuellement occupés par la Communauté de Communes et l’engagement d’une mission permettant de définir un projet de bâtiment (qui accueillera la Communauté de Communes) et les coûts associés.

• FTTH :

Suite à la demande en Conseil, le point de situation sur le Département de l’Aube en FTTH est joint en annexe.

L’ordre du jour épuisé, la séance est levée.

« Pour extrait conforme, les jours, mois et an susdits »