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Déliberation - Deliberation conseil du 24 Novembre 2020 N°02020 59 compte rendu des decisions du Maire compressed
Document publié le Mardi 24 novembre 2020 par la commune de Gretz-Armainvilliers.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation conseil du 24 Novembre 2020 N°02020 59 compte rendu des decisions du Maire compressed)
Thèmes du document : Éducation, Famille, Industrie,
Envoyé
en
préfecture
le 02/12/2020
200
Regu
en
préfecture
le 02/12/2020
Affiché
le
2$.
A1.
odo
ER
ID
:077-217702158-20201124-2020-DE
Mairie de
Grete-Armainvilliers
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
municipal
du
24
novembre
2020
=
Conselllers
en
exercice
: 25
Conseillers
présents
: 26
Conseillers
absents
: 1
— Co
ayant
donné
pouvoir
: 2
Votants
: 28
e de
la convocation
: 16
novembre
2020
ren
CONEQUE
ent
none
PevemEre
à
vingt
heures
trents-cinq
minutes,
le
Corsa
municipal,
e
Joan
Paul
GRR
a
Mealson
de
la
Cuilure
et
des
Loisirs,
en
séance
publique,
so
es
pre
Pl
:
Monsie
Jean-Paul
GARCIA
ROBIN,
Maire.
ire
de
séance
: Mme
Mylène
ROUSSEL
présents
les
conseillers
municipaux
ci-après
:
MONGIN
Claude
-
des
membres
en exercice.
tdonné
pouvoir
:
RDEILLE
Christian
à
Mme
LENOIR
Isabelle
S
O-VIRETTA
Guy
à
M.
BENOIT
Dominique
it absent
: M.
MATHEROT
Oivier
BÉRATION
N°
02020_59
le
rendu
des
décisions
du
Maire
DU
ie
rapport
de
Monsieur
le
Maire
sur
le
compte-rendu
au
Conseil
de
l'exercice
des
pouvoirs
l'articie
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(C.G.C.T.)
la
délibération
n°02020_06
du
17
juin
2020,
au
terme
de
laquelle
le
Conseil
Municipal
a
délégué
au
Pour
la
durée
de
son
mandat,
les
pouvoirs
lui
permettant
de
régler
les
affaires
énumérées
à
Icle
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(C.G.CT.);
les
décisions
intervenues,
relatives
aux
points
suivants
:
Sion
n°
002020
03:
e
de
modifier la
date
de
la
prestation
proposée
par
la
société
«
Soirs
de
fêtes
» en
la
reportant
le
sion
n°
002020
0:
d'
la
proposition
de
la
Caisse
d'Allocations
Familiales
de
Seine-et-Marne
portant
tio
d'une
année
du
Contrat
Enfance
Jeunesse
(CEJ)
signé
entre
la
commune
et la
CAF
77
in
002020
03:
d'accepter
et
de
signer
le contrat
proposé
par
la société
Un
et
de
la
maintenance
du
copieur
du
centre
de
loisirs
Mission
s'élève
à 2
700€
HT.
pour
l'achat
de
la
machine
CANON
DX3725i
et
d'un
coût
copie
de
F2
€
HT.
pour
les
impressions
noir
et
blanc
et
0.032
€ HT.
pour
les
impressions
couleurs.
Le
‘de
maintenance
est
valable
jusqu'au
31/08/2023.
ESUS,
en
vue
du
remplacement,
de
à
Gretz-Armainvilliers.
Le
montant
de Envoyé
en
préfecture
le 02/12/2020
201
Reçu en préfecture le 02/12/2020 Affiché le
25.
4 4: 0è>
ER
Envoyé
en
préfeciure
le 02/12
Reçu
en
préfecture
le 02/1272
Affiché
le ZS. 44.
252
>
Décision
n°
002020
036
D:
077-217702158-202014
;
Décide
d'accepter
et
de
signer
le
contrat
proposé
par
la
société
ESUS,
en
vue
du
re:
l'installation
et
de
la
maintenance
du
copieur
de
l'école
primaire
Leclerc
à
Greta
Ne
é
ares
de cette
mission
s'élève
à 2
700
€ H.T.
pour
l'achat
de
la
machine
CANON
DX3725j
é
ee
d'accepter
et
de
signer
le
contrat de
service
n°NCLO15073
de
la
société
Berger
Levrault pour
le
col
us
pe
de
0.0032
€
H.T.
pour
les
impressions
noir
et
blanc
et
0.032
€
H.T.
pour
les
imors
Sel
E Magnus
gestion
des
Ressources
Humaines
pour
un
montant
de
4920€
H.T.
annuel.
Le
contrat
couleurs.
Pons
de
maintenance
est
valable
jusqu'au
31/08/2023.
ble
pour
une
durée
de
36
mois
à partir
du
01/10/2020,
soit
jusqu'au
31/09/2023.
Le
d'
;
on
n°
002020
047
pepe
re
de
signer
le
contrat
proposé
par
la
société
ESUS,
en
vue
du
rempla
de
conclure
avec
la
société
APAVE
Parisienne
S.
dont
le
siège
social
est
17
rue
Salneuve
montant
de
cett
la maintenance
du
copieur
de
l'école
maternelle
Leclerc
à Gretz-Armai
Paris
Cedex
17,
une
convention
de
formation
professionnelle
continue
n°
session
ELBO82-0018.
Mn
nn
s'élève
à 2
700
€ H.T.
pour
l'achat
de
la
machine
CANON
DX372:
on
de
formation
intitulée
« chargé
d'exploitation
électrique
* »
prévue
dans
la
convention
pour
la
u
pes
le
0.0032
€
HT.
pour
les
impressions
noir
et
blanc
et
0.032
€
H.T.
pour
les
on
d'un
agent
de
la
collectivité,
se
déroulera
le
21
septembre
2020
au
centre
de
formation
de
couleurs.
el
Le
maintenance
est
valable
jusqu'au
31/08/2023.
APAVE
Parisienne
S.A.S.
à
paris.
Le
montant
de
cette
journée
de
formation
s'élève
à
324,00
Décide
d'accepter
et
de
signer
le
contrat
proposé
par
la
société
ESUS,
en
vue
du
La
de
maintenance
du
copieur
de
l'école
maternelle
Victor
Hugo
à
Ge
air
de
d'accepter
et
de
signer
le
contrat
Premium
Plus
d'entretien
et
de
maintenance
préventive
nee
mission
s'élève
à 2
700
€ H.T.
pour
l'achat
de
la
machine
CANON
DX3725/
osé
par
la société
MEIKO
France
— ZAC
de
Lamirault
— 77090
COLLEGIEN
— SIRET
392 725
089
copie
de
0.0032
€
H.T.
pour
les
impressions
noir
et
blanc
et
0.032
€
H.T.
pour
les
9pour
un
montant
annuel
de
2461
€ HT
comprenant
2
visites
annuelles
préventives
(main
d'œuvre
couleurs.
Le
contrat
de
maintenance
est
valable
jusqu'au
31/08/2023.
lé
ements).
|
jécision
n° 002020
049
de
signer
pour
la
période
couvrant
l'année
scolaire
2020-2021,
la
convention
relative
à
des
installations
sportives
de
la
commune
au
profit
du
collège
Hutinel,
représenté
par
Mme
COURRIVAULT,
Principale-adjointe,
domiciliée
en
cette
qualité
rue
de
Paris
à
Gretz-
1D : 077-217702158-20201 124-2020-DE
n° 002020
046
° 002020
048
>Décision
n° 002020 039
Décide
d'accepter
et
de
signer
le
contrat
proposé
la
sociét
l'installation
et de
la maintenance
du
nr
de
l'évole
inare
Vol
ter
SOIR
air
montant
de
cette
mission
s'élève
à 2 700
€
H.T.
pour
l'achat
de
la
machine
CANON
D;
coût
copie
de
0.0032
€
H.T.
pour
les
impressions
noir
et
blanc
et
0.032
€
HIT.
pour
les
imp
our
Le contrat de maintenance est valable jusqu'au
31/08/2023.
n° 002020
050
- Décision n° 002020_040
ide
de
conclure
avec
l'association
Dans
les
bacs
à
sable
dont
le
siège
social
est
situé
22
rue
ete
dpi
e
cor
le contrat
proposé
par
la société
ESUS,
en
vue
du
remplacer
fichard
— 92260
Fontenay aux
Roses
représentée par sa
Présidente,
Mme
Florence
LEITE
un contrat
Heu
maintenance
du copieur
de
l'école
maternelle
Georges
Travers
tation de
deux
séances
du
spectacle
Mon
petit sapin
pour
le 7 décembre
2020
à destination
iers.
Le montant
de
cette
mission
s'élève
à
2 700
€
H.T.
pour
l'achat
de
la machine
©
accueillis
au
sein
du
multi-accueil
et le mardi
15 décembre
2020
à destination
des
enfants
DX3725i
et d’un coût copie de 0.0032
€ H.T. pour les
im
j
il
:
:
=
pressions
noir et blanc et 0.032 €H.T.p
nt le RAM.
Le coût
global de
ce
contrat
est de
1000
euros
TTC.
etre
couleurs.
Le
"is
de maintenance
est valable jusqu'au
31/08/2023.
4
n°
002020
051
°
:
4
de
conclure
avec
l'agence
emandarine
représentée
par
Alexandre
MAURIC,
en
sa
qualité
de
Décide de reconduire pour une durée de 3 ans, à compter du 1° novembre
2019, la convention d
ant
associé
dont
le
siège
social
est
384
avenue
de
Nantes
—
Poitiers
(86000),
un
contrat
à
disposition
au
centre
communal
d'action
sociale
de
la
ville
de
Gretz-Arm:
ï
imoi
i
a
ainvilliers
d
b
ent
de
pages
internet
dans
le
cadre
du
parcours
patrimoine.
Le
montant
de
cette
prestation
techniques
sis
39/41
avenue
Georges
Travers
à ‘Gretz-Armainvilliers
appartenant
à
la
Con
lève
à 85
euros
HT
par
an
reconductible.
es
un
loyer
mensuel
de
612,41
€,
révisable
annuellement
suivant
l'indice
de
réfé
on
n°
002020
052
SD
ë
ere
trimestre.
4
d'accepter
et
de
signer
le
renouvellement
de
contrat
avec
la
société
FROID
77
sise
zae
Jean
? Décision
n°
002020
042
d'accepter
GE d5
cl
.
a
n
4 rue
des
Fossés
—
77240
VERT
SAINT
DENIS
—
SIRET
306
246
174
00040
pour
l'entretien
ZA
du
Triouls
pl
che
LA
le
contrat
proposé
par
la
société
Com
interactive
sise
rue
Law
dépannage
des
appareils
de
cuisson,
de
froid,
de
lavage
et
de
préparation
pour
la restauration
Étaniet
de
ta
VE
de
G
NET
(SIRET
478 952 708
0012)
concernant
la
mainte
ësise
39-41
avenue
Georges
Travers
-
77220
GRETZ-ARMAINVILLIERS
pour
un
montant
aus
Le
r
-Armainvilliers
soit
la
maintenance
corrective,
adaptative,
règlemen
actualisé
de
4
327€
H.T.
Le
présent
renouvellement
de
contrat
est
valable
pour
une
période
de
es
progiciels
et
logiciels
fournis
en
exécution
du
marché
ainsi
qu'un
service
téléphonik
àcompter
du
1
septembre
2020
au
31
août
2021.
cos
est valable
jusqu'au
15/12/2020
et
est
conclu
pour
un
montant
de
360€
H.T.
sion
n°
002020
0!
Fer
d'accepter
et
de
signer
le
contrat
d'adhésion
client
professionnel
Grand-Compte
à
la
carte
es
ns
contrat
proposé
par
la société
Com6
interactive
sise
rue
LaM
fmarché/Netto/Roady
« Carburant
Pro
proposé
par
la
société
« La
Compagnie
des
cartes
nent
à
Ur
(SIRET
478 952 708
0012)
concernant
un
service
d
bürant
» sise
70
rue
Saint-Denis
— 93482
SAINT-OUEN
cedex,
pour
la fourniture
de
cartes
d'achat
rie
loc
de
Hu
cree
Seune
ee
de
pemeires
la
NES
k
Carburant
pour
les
véhicules
communaux.
Le
contrat
entrera
en
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à
compter
de
sa
date
de
.
iappartenant.
L'
r
fourni
g
t
il
i
puee
de
fréquentation
du
site.
Pere]
1
jé
ip
doser
Mars.
>
contrat
est
valable jusqu'au
15/12/2020
et
est
conclu
pour
un
montant
de
187.50€
HT.
d'accepter
et
de
signer
la
proposition
de
diagnostic
effectué
par
prélèvements
at
analyses
de
.
.
A
dints
d'eau
dans
les
bâtiments
de
la
commune
par
la
société
Qualiconsult
Immobilier
sise
16
rue
__
ee
peoer
Fe
Den
ee
de
la déclaration
d'intention
d'aliéner
n°077
215
20
vs
i
77420
CHAMPS
SUR
MARNE
qui
sous-traitera
les
analyses
à
un
laboratoire
accrédité
supertolst
ae
La
6e
ae
43
rue
de
Paris,
ayant
pour
références
cadastrales
B 113
ent
à l'arrêté
du
1°"
février
2010
et
dans
le
respect
des
prescriptions
de
la
norme
NFT
90.431.
LE
2BS
100
cs
rte
F
pour
une
superficie
totale de
230
m? dont
le
prix
de vente
ant
annuel
de
ce
contrat
est
de
4020
€
H.T.
soit
130
€ par
prélèvements.
Le
présent
contrat
est
nes
es
qui
n’appelle
à
aucune
observation
supplémentaire
du,S€0
Pour
une
période
de
1 an
renouvelable
deux
fois
par
tacite
reconduction
et
prendra
effet
à sa
date
S
Décision
:
F
#
> Décision
n°
002020
045
02020
055
Décide
de
conclure
une
convention
de
financement
entre
le
dé.
î
Marne
ic
it
i
i
:
;
partement
de
Seine-et
‘accepter
et
de
signer
la
proposition
de
contrat pour
une intervention ponctuelle
pour
le
contrôle
nn
eo
ra
les
modalités
de
soutien
apportées
par
le
Que
de
l'ascenseur
de
la
salle
Rothschild
sise
29
avenue
d'Armainvilliers
proposé
par
la
société
Carpentier:
re
multi-accueil
« Maison
de
la
petite
enfance
—
(Agence
Mame
la
Vallée)
sise
10
place
Fulgence
Bienvenüe
—
77600
BUSSY
SAINT
:
GES.
Le
montant
de
ce
contrat
est
de
280€
H.T.
Le
présent
contrat
est
signé
pour
une
Éntion
ponctuelle
sans
renouvellement
prévu. Envoyé en préfecture le 02/12/2020
Reçu en préfecture le 02/12/2020
Affichéle ZS. A: 2520
1D : 077-217702158-20201 124-2020-DE
> Décision n° 002020 056
Décide d'accepter et de signer la proposition de contrat n°423880.01.60 proposé par la société APAVE (Agence Marne la Vallée) sise 10 pace Fulgence Bienvenüe — 7760 BUSSY SAINT GEORGES pour réaliser les vérifications périodiques électriques règlementaires dans les bâtiments communaux. Le montant annuel de ce contrat est de 4 104.80 € H.T. Le présent contrat est signé pour une durée d’un an renouvelable par reconduction expresse 3 fois maximum.
> Décision n° 002020 057
Décide de conclure avec la SARL KemYs représentée par Didier RYCKEWAERT, en sa qualité de gérant dont le siège social est 2 avenue Mac O'Nell — 86270 LA ROCHE POSAY, un contrat de cession de droit de représentation et de spectacle pour 4 représentations les 7 et 8 décembre 2020 dans le cadre de l'Arbre de Noël des écoles élémentaires. Le montant de cette prestation s'élève à 3292,00 € TTC.
> Décision n° 002020 058
Décide d'accepter et de signer la proposition de contrat n°423880.01.37 proposé par la société APAVE (Agence Marne la Vallée) sise 10 pace Fulgence Bienvenüe — 7760 BUSSY SAINT GEORGES pour réaliser les vérifications périodiques des installations thermiques fluides dans les bâtiments communaux. Le montant annuel de ce contrat est de 800 € H.T. Le présent contrat est signé pour une) durée d’un an renouvelable par reconduction expresse 3 fois maximum.
> Décision n° 002020 059
Décide de conclure avec l'association Dans les bacs à sable représentée par Mme Florence LEITE, en sa qualité de Présidente dont le siège social est situé 22 rue Blanchard — 92260 Fontenay aux Roses, M un contrat de cession de droit de représentation pour 3 représentations les 14, 15 et 17 décembre 2020} dans le cadre de l'Arbre de Noël des écoles maternelles.
Le montant de cette prestation s'élève à 1800,00€ TTC.
> Décision n° 002020 060
Décide d'accepter la proposition de convention de formation professionnelle « logiciel e.magnus gestio de paie » avec la société Berger-Levrault organisée sur une durée de trois jours pour un montant des 3000 € T.T.C. Décide de signer la convention de formation professionnelle « logiciel e.magnus gestion. de paie » avec la société Berger Levrault.
> Décision n° 002020 061
Décide d'accepter et de signer la proposition de la société Logitud sis à Mulhouse, en vue dela maintenance du matériel et des logiciels de PV électroniques. Le montant de cette mission s'élève 724 € HT. par an pour la période du 01/01/2021 au 31/12/2021, renouvelable deux fois par taci reconduction.
> Décision n° 002020 06 1
Décide d'accepter et de signer la proposition de la société PMB Services sis à Montval-sur-Loir, en de la maintenance te de l'hébergement du logiciel de gestion de fonds de la médiathèque. Le mo de cette mission s'élève à 1074,36€ HT. par an pour la période du 31/12/2020 au 31/12/2021.
Le Conseil Municipal ;
PREND ACTE de l'usage des décisions prises en vertu de l'article L.2122-22 du Code Générald Collectivités Territoriales (C.G.C.T).
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres présents.
La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d'un ‘de Melur ou d'un recours gracieux auprès de la commune de Gretz-Armainviliers, étant précisé que celle-ci dispose alors
de réponse dans ce délai valant rejet implicite. Cette démarche proionge le délai de recours contentieux qui doil être introd