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Déliberation - Deliberation conseil du 24 Novembre 2020 N°02020 60 Adoption du reglement interieur du conseil municipal compressed 1
Document publié le Mardi 24 novembre 2020 par la commune de Gretz-Armainvilliers.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation conseil du 24 Novembre 2020 N°02020 60 Adoption du reglement interieur du conseil municipal compressed 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne,
Enter pétaseuaraane nn pr312200 moe
25/41 102e
EE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
Conseil
municipal
du
24
novembre
2020
Da de amcaten
16 nov 2020
Lan
deux
mile
vingt,
le mar
24 novembre
à vingt
houres
tremte-inq
minutes,
le Conaol
union,
légalement
convoqué,
Ses
réun!
à La
Mason
dela
CuIUreÙ Ge
Loais,
en SDS
PLAQUE,
SSL
PÉSENCS
Jour
Pau
GARCIR
ROBIN,
Moro:
Secrétaire de séance:
Mme Mère ROUSSEL
Étaient
présents
es
conseillers
municipaux
ci-après
:
Mmes
— MU.
GARCIA
ROBIN
jean
Faut
- MONGIN
Claude
- SPRUTTA
BOURGES
Nathaïe
- IOVANNON!
Pal
… LENOIR
label
- MASSON
lssbale
- SEVESTE
Amaud
- DA
SILVA
PEREIRA
Hamons
ROUSSEL
DIGUET
Thamy
- ZUCCOLO
Isabel
- DEVAUCHELLE
Man
Paule
…
PRODMONME.
bete
BÂDOZ-GRIFFOND
Yvonne.
BENOIT
Deminique«
BOURSIEZ
Frédée-
LALLEMANT
Syvie-RENAUDET
Denis
DANSOU
Voiane
- OFFROY
Park
. CRISINEL
Morgane
+ CHOLLET
Phppe
- BENARD
Sand
« HASCOËT
Alexandre
-ALBU
Argèlque
- VACHER
Gérard
Format
le majoré
des
membres
on exercice,
Avaient donné pouvoir: M BOURDEILLE Chistan
à Ume LENOIR labels
M USSEGLIO-VIRETTA Guy
à M BENOIT Dome
État absor
MATHEROT Onier
DÉLIBÉRATION N° 02020_60 Adoption du règlement intérieur du Conseil municipal Entendu
l'exposé
de
Monsieur
ls Maire
relatif
à l'adapton
du règlement
intérieur
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
‘Adopte
le règlement
intérieur
du Conseil
Municipal
annexé
à la
présente
Fa
et dibré en
séance
ls
jour,
most
an que
desaus
el ont
signé
au registre
les mamères
présents.
É RÉGLEMENT
INTÉRIEUR
DU
CONSEIL
MU:
SOMMAIRE Chapitre ! : Réunions du conseil municipal Article 1 : Pérodicé de séances Chapitre
Ill
: Tenue
des
séances
Anicie 10: Présidence
Aile
11 : Quorum
Aile 12 : Mandats. Aile 13:
Secrétariat de séance
Aile 14 : Accôs et tue du publie Aile 15: Enregistrement des débats Anicle 16: Séance
à buis dos
Aile 17 : Poice de l'assemblée Chapitre
IV
: Débats
et
votes
des
délibérations
Article
18: Déroulement dela séance
Aicle 19:
Débats ordinaires
Aile 20: Débats dorentations budgétaires Article 21: Suspension de séance Article 22: Référendum locat Article 23: Consutation des électeurs Article 24:
Votes
Aricle 25: Clôlur de oute discussion
rendus
des
débats
et
des
déci
Chapitre V : Compte:
ons
Article 26 :
Procès verbaux
‘Anicie 27 : Comples rendus Chapitre VI : Dispositions diverses Article 23: Mise à
dspostion de locaux aux consailers municipaux CHAPITRE
|
CE
Réunions
du
conseil
municipal
im
os
Article 1 : Périodicité des séances Aigle L. 2121-7 du CGCT ; Le conseil municipal se réuni au moins une fois par timesire. Lors du renouvellement général des conseils municipaux, la première réunion se tent de plein droit au plus tôt le vencredi et au plus tard le dimanche suivant le lour de scruin à l'issue duquel le consel a
été élu au complet. Par dérogation
aux disposiions de
21-12,
dans les communes
de
3 500 habitants et plus, la convocalion est adressée aux membres
du consel municpal rois jours francs au moins avant celui de cette première réunion. Le
conseil
municipal
se réunit
et délbère
à la
maire
de
la commune.
I peut
également
se
réunir
et délibérer,
à tire
définit,
dans
un
autre
leu situé
sur
le territoire
de la
commune,
dés
lors
que
ce
lieu
ne
contrevient
pas
au
prince
de
reutralté,
qu'i
offre
les
conditions
d'accessibité
et de
sécurté
nécessaires
et
qu'l
permet
d'assurer
la publicté
des
séances,
Aidle
L.
2121.9
du
CGCT
: Le
maire
peut
réunir
le consell
municipal
chaque
fois
qu'il
le juge
utile.”
Îlesttenu
de le
convoquer
dans
un délai
maximal
de
trente jours
quand
la demande
motivée
lui en
est
faite
par
le représentant
de
l'État
dans
le département
ou
par
le
tiers
au
moins
des
membres
du
consel
municipal
en
exercice.
Article 2 : Convocations Aicle_L_2121.10
du
CGCT:
Toute
convocation
est faite
par
le
maire.
Elle
indique
les
questions
portées
8 l'ordre
du
jour
Elle
est
mentionnée
au registre
des
délibérations,
aichée
ou
publiée.
Elle
est
transmise
aux
consellers
municipaux
de
manière
dématériaisée
ou,
si les
conseilers
municipaux
en
font
la demande,
adressée
par
écrit
à leur
domicle ou
à
une
autre
adresse.
La convocation précise lack mairie.
l'heure et le lieu de la réunion, qui se tient en principe à la
Aticie L. 2121-12
du CGCT : Dans les communes de
3 500 habitants et plus, une note
explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doi être adressée avec la convocalion aux membres du conseil municipal. Si la délibération
concerne un contrat de
service publi
le projet de contrat ou de marché accompagné de l'ensemble des plèces peut,
à sa demande, êlre consutté à la mairie par tout conseiller municipal dans les conditions fixées par le règlement imérieur. Le délai de convocation est fé à cing jours francs. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être toutefois inférieur à
un jour
franc. Le maire en rend compte dès
l'ouverture de la séance au consell municbpal, qui se
prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la
discussion, pour out ou pari, à ordre
du jour d'une séance ultérieure. Article 3 : Ordre du jour Le maire fe l'ordre du jour. L'ordre du jour est reproduit sur la convocation et porté à la connaissance du publie par affichage. Article 4 : Accès aux dossiers Article L. 2121.13
du CGCT : Tout membre du conseil municipal a le droh, dans
le cadre de
sa fonction, d'tr informé des atfaires de a commune qui font l'objet d'une délibération. arte
Es
ice
L
2124:
1:
route
physique
où ro
eme
DE
De Fe
de D
LAN
as
tee
cu
rot ses
rm
municipal,
des
budgets
et
des
comptes
de
la commune
et des
arrêtés
municipaux.
Chacun
peut
les
publier
sous
sa
responsabilité.
La
communication
des
documents
mentionnés
au
premier
ainés,
qui
peut
être
obtenue
aussi
bien
du maire
que
des
services
déconcentrés
de
l'Etat,
intervient
dans
les
conditons prévues
par
l'article
L. 311-9
du Code
des
relations
entre
Île public
et
l'administration.
La consultation des dossiers, projets de contrais ou de marchés est possible, sur demande écrite adressée au
maire,
24 heures
avant la dale
de consulation
sounaltée.
Cote
consuïation ne peut s'effeciuer qu'aux jours et heures ouvrables habituels des services adiministratfs
de la mairie.
Dans tous les cas, ces dossiers seront lenus en séance à la disposition des membres de
ssemblée
‘Toute question,
demande
d'information complémentaire ou intervention dun membre du
conseil municipal auprès de l'administration
communale, devra se faire sous couvert du maire,
Sous réserve de
l'application
de l'aile L 2121-12
alinéa 2 c-dessus.
Article 5 : Questions oral Article
L.
2121-19
du CGCT
: Les
consoilers municipaux
ont
e droit
d'expaser
on séance
du
conseil
des
questions
orales
ayant
trait
aux
affaires
de Ia
commune.
Dans
les
communes
de
1 000
hablants
et plus, le
règlement
intérieur
fie
la fréquence
ainsi
que les
règles
de
présenlation
et d'examen
de
ces questions.
À la
demande
dun
dixième
au
moins
des
membres
du
conseil
municipal,
un débat
portant
sur la
paltique
générale
de la
commune
est
organisé
lors
de la
réunion suivante
du
conseil
municipal
dans
la
limite
d'un
débat
par an.
Les questions orales portent sur des sujets d'intérêt général Elles ne donnent pas lieu à des débats,
sauf demande
de la majorité des. conseillers
municipaux présents. Elles ne donnent pas leu à délibérations. Les questions sont adressées au maire par écri, en mari, 48 heures ouvrées au moins avant une séance du consel municipal Lors de cette séance, le maire ou l'adjoint en charge du dossier répond oralement aux questions posées par les consellers municipaux Les questions adressées après l'expiration du délai susvisé sont traitées à la séance ultérieure a plus proche. Les questions orales sont raitées à la fin de chaque séance; a durée consacrée à cette parie est imiée
à 30 minules au total
Article 6 : Questions écrites Chaque membre du conseil municipal peut adresser au maire des questions écrites sur toute affaire ou tout problème concernant la commune ou l'action municipale. Les questions écrites adressées au maire font l'objet d'un accusé de réception.
Le maire
répond aux questions écries dans un délai de 15 jours. En cas d'étude complexe, l'acousé de réceplion fixe le délai de réponse qui ne peut dépasser deux mois. ré
e 2
CHAPITRE
II
_
mens
au
Commissions
et
comités
consultatifs
EE
mar
arot
rent
aiee
Article7 : Commissions municipales Aile
L.
2121-22
du
CGCT
: Le
conseil
municipal
peut
former, au
cours
de chaque
séance,
des
commissions
chargées
d'étudier
les
queslions
soumises
au
conseil
soi
par
l'administration,
soit
à l'nliative d'un
de
ses
membres.
Elles
sont
convoquées
par
le maire,
qui
an
est l
président
de
droï,
dans
les
huit
jours
qui
suivent
leur
nomination, ou
à plus bref
délai
sur
la demande
de la
majoré
des
membres
qui
les
composent.
Dans
cette
première
réunion,
les
commissions
désignent
un vice-président
qui
peut
les
convoquer
et les
présider
ile
maire
est
absent
ou
empéché.
Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des déférentes commissions, Y compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adudications, doi respecter le Principe de lareprésentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraisle des élus au sein de l'assemblée communale Aile L. 2143-3 du CGCT:
Dans les communes de 5 000 habitants et plus, l'est créé une
commission
communale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
composée
notamment des représentants de la commune,
d'associations d'usagers o
d'associations
représentant les personnes handicapées. Le maire préside la commission. Cette commission dresse le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voie, des espaces publes ot des transports.
Elle établi un rapport annuel présenté en conseil
municipal et fai toutes propositions utiles de nature à améliorer
La mise en accessiblté de
existant Le rapport présenté au conseil municipal est transmis au représentant de l'Etat dans le département, au président du consell général,
au conseil départemental consulat des.
personnes handicapées, ainsi qu'à tous les responsables des bâtiments, installations et eux ‘de travail concernés parle rapport. Cette commission organise également un système de recensement de l'offre de logements ‘accessibles aux personnes handicapées. Les commissions permanentes suivantes ant été créées par
le Conseil municipal
CoumsSION
Finances Personnel communal Prévention
et sécurité
Alfaire scolaires -petite enfance - enfance - jeunesse
11 membres.
‘Transports- déplacements —lsisons douces
7 membres
Travaux
©
9 membres
{Urbanisme et plan local d'urbanisme
12 membres.
Sports
11 membres.
Environnement —
cadre de vie
13 membres.
Cuire et manifestations
19 membres.
Le nombre
de membres indiqué ci-dessus
exclut le maire. Rue
ae
2
ao
CE
}
Article 8 : Fonctionnement des commissions municipales
|
Lors de la première réunion, les membres de la commission procèdent à la désignation du vice-président. Les commissions peuvent entendre des personnes qualfiées extérieures au consel municipal La commission se réuni
sur convocation du maire ou du vice-président
Il est toutefois tenu
de réunir la commission àla demande dela majoré de ses membres. La convocation,
accompagnée de l'ordre du jour, est adressée à chaque conseiller à son
domicile
3 jours avant la tenue de la réunion.
Les séances des commissions ne
sont pas pubiques.
Les commissions n'ont aucun pouvoir de décision, Elles examinent les affaires qui leur sont soumises, émettent de simples avis ou formulent des propositions. Elles statuent à la majoré des mombres présents. Article 9 :
Commission d'appels d'offres et de jurys de concours
Article L.1414-2 du Code Général des Collectivités Territoriales Pour
les
marchés
publics
dont
la valeur
estimée
hors
taxe
est
égale
au
supérieure
aux
seuils
européens
mentionnés
à l'ile
42 de
l'ordonnance
susmentionnée,
à
l'exception
des
marchés
publics
passés
par
les établissements
publics
soclaux
ou médico-sociaux,
le Huleire
‘est
choisi
par une
commission
d'appel
d'ofres
composée
conformément
aux
disposons
de
article
L. 1411-8.
(..).
Les
délibérations
de
la commission
d'appel
d'offres
peuvent
être
organisée
à distance
dans
les
conditions
de
l'ordonnance
du 6
novembre
2014
susvisée.
14
leciviés
Te
1.
Une commission analyse les dossiers de candidature et dresse la liste des candidats
admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de obligation d'emploi des travalleurs handicapés prévus aux articles L. 5212. 1 4L. 5212-4 du code du travah et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égaité des usagers devant le service public. Au vu de l'avis de la commission,
l'autorté
habiitée à
signer la convention de délégation de service publi peut organiser librement une
négociation avec un ou plusieurs soumissionnaires dans les conditions prévues par l'article L. 31241 du code de la commande publique.
Elle saisi
l'assemblée délbérante du choix de
l'entreprise
auquel ele a procédé. Elle lui transmet le rapport de la commission présentant
nolamment a liste des entreprises admises à présenter une offre et l'analyse des propositions de celles-ci, ainsi que les motifs du choix de la candidate et l'économie générale du contrat 11.
La commission
est composée
Lorsqui s'agit (..) d'une commune de 3600 habltants et plus et d'un établissement public par l'autorité habitée à
signer la convention de délégation de service public ou son représentant,
président, et par cing membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à
la représentation
‘proportionnelle
au plus fort reste. (..)
ll est procédé selon les mêmes modaltés, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui des membres
luaires. Le quorum est atteint lorsque que plus de la molé des membres ayant
voix délibératives
sont présents. SI, aprés
une première convocation, ce quorum n'est pas
atteint, la commission est à nouveau convoquée. Elle se réuni alors valablement
sans
condion
de quorum. Lorsqu'il
ÿ sont
invités
par
le président de
la commission,
le corpl
représentant
du ministre
chargé
de la
concurrence
peuvent
per
aux
réunions
de
la commission.
Leurs
observations
sont
cons
Peuvent participer
à la commission,
avec voix consultative,
des personnallés ou un ou
plusieurs agents de la collecté tertorale ou de l'établissement publ désignés par e Présent de le commission, en raison di leur compétence dans la matière qui fl objet de a délégation
de senice puëe. Ep e
122020
CHAPITRE
Ill
nn
ag
Tenue
des
séances
du conseil
municipal
[Oénmsamonnencs
0e
Article 10 : Présidence Article
L 2121-14
du
CGCT
: Le
consol
municipal
est
présidé
par
le
maire
ot,
à défaut,
par
Celui
que
remplace.
Dans
les
séances
oùle
compte
administratif
du maire
est
débattu,
le conseil
municipal
ét
son
président. Dans
ce
cas,
le maire peut,
même
s n'est
plus
en
fonction,
assister
à la discussion:
mais
À
doit
se retrer
au
moment
du
vote.
Avicie
L.2122-8
du CGCT : La séance au cours de laquelle
est procédé à
l'élection du maire
es! présidée par le plus âgé des membres du consel municipal Pour loute élection du
maire ou des adjoints, les membres du conseil municpal sont
convoqués
dans les formes et délais prévus aux ares
L. 2121-10 à L. 2121-12.
La
“convocalion contient mention spéciale de l'élection à
laquelle 1 doi être procédé.
‘Avant cette convocalion, l
est procédé aux élections qui peuvent être nécessaires lorsque le
conseil municipal
est incomplet
Si, après
les élections, de nouvelles vacances
se produisent, le conseil municipal procède
néanmoins à l'élection du maire et des adjoints, à moins qu'l n'ait perdu le üers ou plus de ses membres ou compte moins de 5 membres. Toutefois, quand 1 y a
lieu à élection d'un seul adjoint, le cansel municpal
peut décider, sur
La propostion
du maire, qu'il y sera procédé sans élections complémentaires préalables, sauf.
dans le cas où le conseil municipal a perdu le tiers de son effeclf légal ou compte moins de 5 membres. Lorsqu'une vacance du Maire ou de ses adjoints intervient après le 1" janvier
de
l'année qui précède le renouvellement général des conseils municipaux,
n'est procédé aux
élections nécessaires avant l'élection du maire ou des adjoints que si o conseil municipal
à
perdu le tiers ou plus de ses membres ou si compte moins de 4 membres. Le
président
procède
à l'ouverture
des
séances,
vérile
le quorum,
dirige
les
débats,
accorde
le parole,
rappelle
les
oraleurs
à
l'affaire
soumise
au vote.
1 met
ins
ya
lieu
aux
interruptions
de
séance,
met
aux
vox
les
propositions
et les
délibérations,
décompte
les
scrutins,
juge
conjointement
avec
le secrétaire
de
séance
les
épreuves
des
voies, en
prociame
les
résultats,
prononce
la suspension
et la
clülure
des
séances
après
épuisement
de
l'ordre
du jour.
Article 11 : Quorum Anicie_L._
212117 du
CGCT
: Le
conseil
municipal
ne déllére valablement
que lorsque
la
majonté
de ses
membres
en
exercice est
présente.
Si,
après
une première
convocation
régulièrement
faite
selon
les
dispositions
des
articles
L. 2121-10
à L
2121-12,
ce
quorum
n'est
pas
afteit,
le conseil
municipal
est
à nouveau
convoqué
à Irois
jours
au
moins
d'intervalle.
1 délbère
alors
valablement
sans
condition
de
quorum. Le quorum
doit
être
atteint
à l'ouverture
de
la séance
mais
aussi
lors
de la
mise
en discussion
de loute
question
soumise
à délibération.
Ainsi,
si un
conseiler
municipal
s'absente
pendant
la séance, cet
dernière
ne peut
se
poursuivre
que
sile
quorum
reste
atteint
malgré
ce départ
Sie quorum n'est pas atteint à l'occasion de
l'examen d'un point de
l'ordre du jour soumis à
délibération, le maire lève a séance et renvoie a suite des affaires à une date ultérieure, Les
pouvoirs
donnés
par
les
conseillers
absents
n'entrent
pas
en
comple
dans
le calcul du
quorum. Pen pe2228
Article 12 : Mandats Aicie L. 2121.20
du CGCT : Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut
donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même consaller munieipal ne peut être porteur que d'un seul pouvor. Le pouvoir est loujours révocable. Sauf cas de
maladie
dûment consiatée,
à ne peut être valable pour plus de trois séances
consécutives. Les délibérations sont prises à Ia
majorité absolue des suffrages exprimés.
Lorsqu'il
y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président
est
prépondérante. Le mandataire remet la délégation de voie ou mandat au président à ouverture dela séance Néanmoins, la délégation de vote peu êre établi au cours d'une séance à laquele paricipo un conseiler obigé de se retirer avant lefn de la séance. Ain d'éviter toute contestation sur leur pariipation au vote, les conseilers municipaux
qui se
retirent de la salle des délbéralons doent faire connaitre au mare leur intention ou leur souhait de se faire représenter Article 13 : Secrétariat de séance Aricle
L.
2121-15
du
CGCT
: Au
début
de chacune
de
ses
séances,
le conseï
municipal
nomme
un
où plusieurs
de
ses
membres
pour
rempir
les
fonctions
de
secrétaire
1 peut
adjoindre
à ce
ou ces
secrétares
des
auxllares,
pris
en
dehors
de sos
membres,
qui
assistent
aux
séances
mais
sans
participer
aux
délibérations.
Le
secrétaire
de
séance,
qui est
un(e)
élu(e)
assiste
le maire
pour
la vérification
du quorum
et cell
de
la validité
des
pouvais,
de
Ia cantestalion
des
votes
et du
bon
déroulement
des
scrutins.
Il contrôle
l'élaboration
du procès-verbal
de
séance.
Article 14 : Accès et tenue du public Aticie
L. 2121-18
alinéa
18°
du
CGCT
: Les
séances
des
conseils
municipaux
sont
publiques.
Aucune
personne
autre que
les membres
du conseil
municipal
ou de l'achministration
municipale ne peut pénétrer dans l'enceinte du conseil sans y avoir été aulorisé par le président Le publi es! autoñsé à
occuper
les places qui lui sont réservées dans a salle.
doit observer
le silence durant toute la durée
de la séance.
Toutes marques
d'approbation
où de
‘désapprobation
sont interdites.
Article 15 : Enregistrement des débats Aigle L. 2121-18 alinéa 3 du CGCT ; Sans préjudice des pouvoirs que le maire tent de l'article L. 2121-10, ces séances peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle. Article 16
: Séance à huis clos
Aticie
L. 2121-18
alinéa
2 du
CGCT
:(.)
sur
la demande
de trois
membres
ou du
maire,
le
conseil
municipal
put
décider,
sans
débal,
la majorié absolue
des
membres
présents
ou
représentés,
qu'il
se réunit
à huis
clos.
La
décision
de lenir
une
séance
à huis
clos est
prise
par un
vole public du
conseil
municipal.
Lorsquil
est
décidé
que
le conseil
municipal
se réunit
à huis
clos,
ls public
ainsi
que
les
représentants
de
la presse
doivent
se retirer Pme
0212208
Article 17 : Police de l'assemblée Article L. 2121-16
du CGCT.: Le maire a soul la polce de l'assemblée. 1
peut aire cxpulser
de l'auditoire ou arrëter tout individu qui trouble l'ordre. En cas de crime ou de déli flen dresse un procès-verbal at le procureur de la République en ost immédiatement saisi I appartient au maire où à celui qui le remplace de
ire observer le présent règlement Emo néant
CHAPITRE
IV
en num
Débats
et votes
des
délibérations
ÉEe
Aicie L. 2121-29 du
CGCT : Le consoil municipal
règle par ses délbérations les affaires de
a commune. 1 donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et réglements, ou qu'il est demandé par le représentant de l'État dans le département. Lorsque
le conseil municipal
à ce régulirement requis et convoqué, refuse ou néglige de
donner avis, l peut tre passé outre. Le conseil municipal émet des vœux sur tous les objets d'intérêt local. Article 18 : Déroulement
de la séance
Le maire procède à l'ouverture de la séance, constate le quorum, proclame
Ia vaïcité de la
Séance si celui-ci est ateint, cie les pouvoirs reçus. 1 fait approuver le procès-verbal de la séance précédente et prend note des rectications éventuelles. Le maire
appelle ensuite les affaires inscrites àl'ordre du jour;
seules celles-ci peuvent faire
l'objet d'une délibération. 1 peut aussi soumettre au consel municipal des « questions diverses », qui ne revêtent pas une importance capitale. Si toutefois l'une de ces
questions doi faire
l'objet d'une délibération.
elle devra en tant que tell être inscrle à l'ordre du jour de la prochaine séance du conseil municipal. Le maire appelle ensuite les affaires inscrites à l'ordre du jour. Le maire accorde immédiatementla parole en cas de réclamation relative
à l'ordre du jour.
1 demande au conseil municipal de nommer le secrétaire de séance. Le maire rend compte des décisions qu'il a prises en veriu de la délégation du conseil municipal,
conformément
aux
disposiions de
l'aricie L.2122-23 du Code
général des
collectiités territoriales. Ilaborde ensuite
les points de l'ordre du
jour tels qu'ils apparaissent dans Is convocation.
Chaque affaire fit l'objet d'un résumé sommaire par ie maire ou par les rapporteurs désignés par li. Cette présentation peut être précédée ou suivie d'une intervention
du maire lui-même
ou de l'acjoint compétent. Article 19 : Débats ordinaires La parole est accordée par le maire aux membres du conseil municipal qui la demandent. Aucun membre du conseil municipal ne peut prendre la parole sans y avoir té invité Les membres du conseil municipal prennent la parole dans ordre chrondlogique de leur demande. Lorsqu'un membre du conseil municipal s'écarte de Ia question traitée ou qu'il rouble le bon déroulement de la séance par des intemuptions ou des attaques personnelles, la parole peut m
être retirée par le maire qui peut alrs faire, le cas échéant, application des
dispositions prévues à l'article 21 Sous peine d'un rappel à l'ordre, aucune intervention
n'est possible pendant le vote d'une
affsire soumise à délibération Article 20 : Débat d'orientation budgétaire Aticie
L. 2312-1
du
CGCT
Le budget
de
a commune
est proposé par
le maire
et voté
par
le conseil
municipal.
Dans
las.
communes
de 3
500
habitants
et
plus, le
maire
présente
au conseil
municbal,
dans
un délai
do
deux mois
précédant
l'examen
du
budget,
un rapport
sur les
arintstions
budgétaires,
les
engagements
plurisnnuels
envsagés
ainsi
que
sur
la structure
et la
gestion
de
la dette.
Ce
rapport
donne
lieu
à un
débat
au consel
municipal,
dans
les
concitions
fltées
parle
réglement
intérieur
prévu
à l'article
L.
2121-8.
l'est
pris acto
de ce
débat
par
une
défbération
spécifique.
Le
débat
d'orientation
budgétaire
aura
leu
lors
d'une
séance
ordinaire,
après
inserption
à
l'ordre
du jour.
donnera
leu
à délibération,
Le
rapport
est
mis
à la
disposition des
conseilers
au
tire
des
documents
préparatoires
à la
Séance
joints
à la
convocation
Article 21 : Suspension de séance La
suspension
de
séance
est
décidée
par
le président
de
séance,
Le
président
peut
metire
aux
voix
toute
demande
émanant
d'un
conseller.
Al revient
au président
de
fixer
a durée
des
suspensions
de
séance.
Article 22 : Référendum local Aide L.O_1112-1
du CGCT : L'assemblée délbérante d'une colectiité teririale peut
‘soumettre à
référendum local fout projet de délbération tendant à
régler une affaire de la
compétence
de cotte collectivité,
Aile
L.O. 112.2 du CGCT : L'exécut dune collecthté lerroriale peut seul proposer à
l'assemblée délbérante
de cette colectiié de soumettre à référendum
local fout projet d'acte
relevant des attributions qu'i exerce au nom de la collectivité, à l'exception des projets d'acte individuel. Aile
LO.
11123
alinéa
1 du
CGCT
: Dans
les
cas
prévus
aux
articles
LO
1112-1.
et
LO
1112:2,
l'assemblée
délbérante
de
la collectivité
errarils,
par
une
même
déibération,
‘détermine
les
modalités
d'organisation
du référendum
local,
fixe
le jour
du scrutin,
qui ne
peut
intervenir
moins
de
deux
mois
après
la transmission
de la
délbération
au
représentent
de
l'Etat,
convoque
les
électeurs
ot
précise
le projet
d'acte ou de
délbération
soumis
à
l'approbation
des
électeurs.
L'exécutf
de
la collectivité
leritriale
transmet
au
représentant
de lElat
dans
un
délai
maximum
de
huit
jours La
délibération
prise
en
application
de l'alinéa
précédent.
Le représentent
de
l'Etat
dispose
d'un
délai
de dix
jours
à compter
de la réception de
la
délibération
pour
la déférer
au tribunal
administratf
s' l'estime
ilégale.
l peut
assortr
son
recours
d'une
demande
de suspension,
Le
président
du
tribunal administratif
ou le
magistrat
délégué
per
lui statue
dans
un délai
d'un
mois,
en
premier
et dernier ressari sur
la demande
de
suspension.
l est
fai
droit
à cette
‘domande
si l'un
des
moyens
invoqués paraî,
en
l'état
de l'instruction,
propre
à créer
un doute
sérieux
quant
à la
légalité
de
l'acte
attaqué
ou
du
prajel
de délbération
ou
d'acte
soumis
à
rélérendum. Emo pue
cream
Lorsque la délibération organisant le référendum local au Ie pr) soumis
à référendum est de nature à compromettre l'exercice d'une liberté publique ou
individuelle, le président du irbunal adminisrat
ou le magistrat délégué par lui en prononce
la suspension
dans les quarante-hui heures.
Article 23 : Consultation des électeurs Aide
L.
1112-15
du
CGCT
: Les
électeurs
d'une
collectivité
temioriale
peuvent
être
consuités
sur
les
décisions
que
les
autorités
de cette
collectivité
envisagent
de prendre
pour
régler
les
alfaires
relevant de la
compétence
de celle-ci
La consultation
peut
être
limités
aux
électeurs
d'une
parie
du
teritore
du
ressof
de la
collectivité,
pour
les affaires
intéressant
spécialement
cette
parte
de la
collectivité.
Avicle
L.
1112-16
du
CGCT
: Dans
une
commune,
un
cinquième
des
électeurs
inscrits
sur
les
listes
électorales
et,
dans
les
autres
collectivités
terioriales,
un
dixième
des
électeurs,
peuvent
demander
à co
que
soi inserle
à l'ordre
du
jour
de l'assemblée délbérante
de la
collecté
l'organisation
d'une
consultation
sur
loue
affaire
rolavant de
la décision
de
cette
assemblée. Dans
l'année,
un électeur
ne
peut
signer
qu'une
seule
demande
tendant
àorganisation
dune
consufation
par
une
même
collectivité
teriorial.
Le
ou
les
organisateurs
d'une
demande
de
consultation
dans
une
collectivité
tertariale
autre
que
la commune
sont
fenus
de
communiquer
à l'organe
exécutif
de cette
callctiié
une
copie
des
listes
électorales
des
communes
où
sont
Inscris
les auteurs
de la
demande.
La
décision
d'organiser
la consufation
appartient
à l'assemblée
délibérante
de
a collectivité
tertorial. Avtsie
L.
1112-17
alinéa
197 du
CGCT
: L'assemblée
délbérante
de la
colectié
erroriale
arrête
1e principe
et les
modaltés
d'organisation
de
la consultation.
Sa
délibération
indique
xpressément
que
cetle
consulatien
n'est
qu’une
demande
d'avis.
Ell
fie
le jour
du scrutin
f convoque
les
électeurs.
Ell
est
ransmise
deux
mois
au moins
avant
la dafe
du scruin
au
représentant
de l'Etat
(..)
Anicie
24: Voies
Aide
L.
2121-20
du
CGCT
: (..)
Les
délbéralions
sont
prises
à la
majonté
absolue
des
suffrages
exprimés.
Lorsqu'il
y a
partage
égal
des
voix
et
sauf
cas
de
scrutin
secret,
la voix
du président
est
prépondérante. éxicle
L.
2121-21
du
CGCT
: Le
vole
a lieu
au
scrutin public
à la
demande
du
quart
des
membres
présents.
Le
registre
des
délbérations
comparte
le nom
des votants
et
indication
du
sons
de
leur
vote.
Il est voté au scrutin secret 1° Soi lorsqu'un tiers des membres présents le réclame ; 2° Soit lorsqu'il y a
leu de procéder à
une nomination ou à une présentation
Dans
ces derniers
cas,
i aucun
des candidats n'a
obtenu
la majorité absolue
après
deux
tours
de
scrutin
secret,
est
procédé
à un
troisième
lour
de
scrutin
et l'élection
& lieu
à la
majoré
relative
à égalté
de
vohx,
l'élection
est
acquise
au
plus âgé.
Le conseil
municipal
peut
décider,
à l'unanimité,
de ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
aux
nominations
ou
aux présentations,
sauf
disposition
législative
ou
réglementaire prévoyant
expressément
ce mode
de scrutin. Si
une
seule
candidature
a été
déposée
pour
chaque
posté
‘au
soin
commissions
municipales
ou
dans
les
organismes
extérieurs,
ou
si une
seule
liste
a été
présentée
après
appel
de candidatures,
les
nominations
prennent
effet
immédiatement, dans
ordre
de
la liste
le cas échéant, et
l en
est
donné
lecture
par
le maire.
Tout
conseiler
atteint
dinfrmié
certaine
et
le mettant
dans
l'mpossibilté
d'introduire
son
buletin
dens
l'enveloppe
est
autorisé
à se
faire assister
par
une
personne
de
son
choix,
Les
bulleins
ou
votes
nus
et les
abstentions
ne
sont
pas
complablisés.
Tout
conseiller
municipal
atteint
d'infimité
certaine
et le
mettant
dans
l'impossibilité
d'introduire
son
butin
‘dans
l'enveloppe
es!
autorisé
à se
faire
assister
par
une
personne
de son
choix.
Le conssil
municipal
vote
de l'une
des
trois
manières
suivantes
+ _
à main
levée,
(scrutin
ordinaire)
+
au scrutin
publi
par
appel
nominal,
+
au scrutin
secret
Le
mode
de
votalion
ordinaire
est
le vote
à main
levée.
ll est
constaté
par
le président
et le
secrétaire
qui
comptent
le nombre
de vatants
pour
et le
nombre
de votants
contre.
Le vole du
compte
administrat
(cf.
articie
L. 1612-12
du
CGCT)
présenté
annuellement
par
le maire doi
intervenir
avant
le 30
juin
de
l'année suivant
l'exercice. Le
compte
administratif
st
arêté
si une
majorité
de vo
ne
s'est
pas
dégagée
contre
son
adoption,
Article
25
: Clôture
de
toute
discussion
Les
membres
du conseil
municipal
prennent
ia parale
dans
l'ordre
déterminé
par
le président
de séance. Il appartient
au
président
de séance
seul de
mettre
fin aux
débats. ere ameaann
CHAPITRE
V
eee
Comptes
rendus
des
débats
et des décisio{
Sonamnannmnene
moe
Article 26: Procès-verbaux Anicie
L.
2121-23
du CGCT
: Les
délibérations
sont
inscntes
par
ordre
de date.
les
sont
signées
par ous
les
membres
présents
à la
séance,
ou mention
est aie
de la
cause
qui
les
à empéchés
de
signer.
La signature
est déposée
surla
dernière
page
du procès-verbal
de a
séance,
après
l'ensemble
des
délibérations.
Les
séances
publiques
du conseil
municipal
donnent
lieu
à l'établissement
d'un
procès-verbal.
Une
fois
établi
ce procès-verbal
est
tenu
à la
disposition
des
membres
du
consel
municipal
qui
peuvent
en
prendre
connaissance
quand
is le
souhaitent.
(Chaque
procès-verbal
de
séance
est
mis
aux
voix
pour
adoption
à la
séance
qui
sui
son
établissement. Les membres du conseil municipal ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une rectification à apporer au procès-verbal La rectification éventuelle est enregistrée au procès verbal suivent Article 27 : Comptes rendus Aicle
L. 2121.25
du CGCT : Dans un délai d'une semaine, le compte-rendu
de Ia séance du
conseil
municipal
est
afiché
à la
mairie
et mis en
ligne
sur
le sde
internet
de la
commune,
lorsqu'il
existe. CHAPITRE
VI
ne
mn
Dispositions
diverses
qe
Article
28 :
Mise
à disposition
de
locaux
aux
conseillers
municipaux
Ave
L.
2121-27
du
CGCT
:
(..)
Les
consellers
n'appartenant
pas
à la
majorité
municipale
qui
on
font
la
demande
peuvent
disposer
sans
frais
du
prêt
dun
local
commun.
Un
décret
d'application
détermine
les
modaltés
de cette
mise
à disposition.
11 est
satisfait
à toute
demande
de
mise
à disposition
d'un
local
commun
émise
par
des
onsellers
n'appartenant
pas
à la
majorité
municipale,
dans
un délai
de 4
mois.
Le
local
mis
à disposition
ne
saurait
en
aucun
cas
être
destiné
à une
permanence
où
à
accueilir
des
réunions
publiques.
La
mise
à disposition
d'un
local
administratif
commun
aux
conseilers
n'appartenant
pas
à la
majorité
municipale
peut
être,
dans
la mesure
où
cela
est
compatible
avec
l'exécution
des.
services
publics,
soit
permanente,
soit
temporaire.
Dans
ce dernier
cas,
en l'absence
d'accord
entre
le maire
elles
consellers
intéressés,
la durée
de la
mise
à disposition,
la durée
de mise
à disposition
ne peut
être
inférieure
à quatre
heures
par
semaine,
dont
deux
heures
au moins.
pendant
les
heures ouvrables
La
réparttion
du lemps
d'occupation
du local
administratif
mis
à Ia
disposition des
consellers
minontaires
entre
leurs
diférents
groupes
est
fixée
d'un
commun
accord.
En
l'absence
d'accord,
le maire
procède
à cette
répartition en
fonction
de l'mporiance
des
groupes.
Articie
Bulletin
d'information
générale
Anticie_L.
2121-27-1
du
CGCT
: Dans
les
communes
de
1 000
habitants
et plus,
lorsque
des
informations
générales
sur
les
réalisations
at sur
la gostion
du conseil
munlaal
sont
fusées
par
La commune,
un espace
ost
réservé
à l'exprussion
des
consellers
élus
sur une
liste
aure
que
cale
ayant
obtenu
le plus
de
voix lors
du dernier
renouvellement
du consel
municipal
ou ayant
Gécleré
8 pas
appartenir
à la
majorité
municipale.
Buletin d'information
timestiel:
texte
de 400
caractères
maximum.
Ce
maximum
s'entend
ÿ
compris
les
espaces
(dts
blancs
en
Imprimerie)
et les
éventuels
ire
evou
signature(s).
Le
Maire
adresse
à chaque
responsable
de groupe
de
conseillers
municipaux
n'appartenant
pas
à la
majorité,
un courrier
en
recommandé
avec
accusé
de
réceplion
lui demandant
de
fournir
le texte
destiné
à être
inséré
dans
la publication.
Le délai
de réponse
est
précisé
dans
le
courir
sans
que
celui-ci
puisse
être
inférieur
à 10
jours
francs.
Article
30
: Désignation
des
délégués
dans
les
organismes
extérieurs
Aicle L. 2121-33
du CGCT :
Le consel municipal procède à La désignation de ses membres
‘ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas ef conditions prévus par les dispositions du (présent) code et des textes régissant ces organismes. La fxation par Les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne lait pas obstacle à ce qu'i puisse étre procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes. L'élection d'un maire n'entraîne pas, pour
le conseil municipal, l'obligation de procéder
à une
nouvelle désignation des délégués dans les organiames extérieurs. Panel
212200
Article 31 : Retrait d'une délégation à un adjoint
ir
:
Lorsque le maire a raté les délégations qu'il avait
Éd
sn een
pes ce
6 pronares ur le male
de al
dune
508 fonctions. Un adjoint,
privé de délégation par le maire
et non maintenu dans ses fonctions d'adjoint
(oficier d'état cvi et oficier de police judiciaire) par le conseil municipal, redevient simple conseiller municipal. Quand i y a leu, en cas de vacance, de désigner un nouvel adjoint, ie conseil municipal peut décider qu'l occupera, dens l'ordre du tableau,
le même
rang que l'élu qui occupait
précédemment le poste devenu vacant (L. 2122-7-1 du CGT) Article 32: Modification du règlement Le présent règlement peut sir l'objet de modifications à la demande et sur proposiion du maire ou d'un tiers des membres en exercice de l'assemblée communale, Articie 33 : Application du règlement Le présent
règlement est applicable
au conseil
municipal
de Ia commune
de Gretz-
Armainviliers à compter de la date à laquelle
il aura été rendu exécutoire au regard des
formalités légales: