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Document publié le Mardi 17 décembre 2024 par la commune de Mallefougasse-Augès.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 10 2024 CM 17122024)
Thèmes du document : Énergies, Justice et droit, Jeunesse,
Département des
Alpes-de-Haute-Provence
République Française
COMMUNE DE MALLEFOUGASSE-AUGES
Nombre de membres en
exercice: 10
Présents : 6
Votants: 10
Séance du 17 décembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le dix-sept décembre l'assemblée
régulièrement convoquée le 17 décembre 2024, s'est réunie sous la
présidence de Jean-Paul DEORSOLA
Sont présents: Jean-Paul DEORSOLA, Dominique PIGANEAU,
Sandra BIANCARELLI, Emmanuel DUPAS, Michel HERNANDEZ,
Véronique NICOLLET
Représentés: Dominique ARCIDIACONO par Emmanuel DUPAS,
Patrick CLAUDE par Dominique PIGANEAU, Christian MICHEL par
Jean-Paul DEORSOLA, Marie MUNUERA par Véronique NICOLLET
Secrétaire de séance: Dominique PIGANEAU
Le quorum étant atteint, conformément aux dispositions de l'article L.2121-17 du Code Général des
Collectivités Territoriales, Monsieur le maire ouvre la séance à 18h19.
Monsieur le maire indique qu'il convient de désigner un secrétaire de séance, conformément aux
dispositions de l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Monsieur Dominique PIGANEAU est nommé par le Conseil secrétaire de séance.
OH K Ok 6 ke 6 2e fe 2e ke 6 ee eee Ke ee ke
Ne soulevant aucune observation particulière, le procès-verbal de la réunion du 7 novembre 2024
est adopté à l'unanimité des membres présents.
Compte rendu de délégation
Monsieur le maire informe l'assemblée que depuis la dernière séance, il a eu l'occasion de prendre la
décision de non-préemption du bien ci-dessous, concernée par le Droit de Préemption Urbain,
instauré le 20 mai 2006 (dans le cadre de la délégation accordée au maire par délibération n°
2020 _021).
Décision de ne pas user du droit de préemption urbain pour :
Une maison sise 572 chemin Claude Galley (parcelle A818 d'une superficie de 1281 m2)
Décision en date du 12/11/2024
Déclaration d'Intention d'Aliéner (DIA) n° 07/2024
Décision de ne pas user du droit de préemption urbain pour :
Une maison sise 140 rue du Jas (parcelle D84 d'une superficie de 1700 m2)
Décision en date du 28/11/2024
Déclaration d'Intention d'Aliéner (DIA) n° IA 004 109 24 00002 Objet: Recensement de la voirie communale publique - D 2024 037
Monsieur le Maire rappelle la délibération n° D_ 2020 058 en date du 09/12/2020 relative au recensement des chemins communaux.
Monsieur le maire informe le Conseil municipal que le recensement des données nécessaires au calcul de la Dotation Glogale de Fonctionnement (DGF) est fonction du métrage linéaire de la voirie appartenant au domaine public communal.
Le métrage actuel porté à la connaissance des services préfectoraux pour le calcul de la DGF 2025 est de 8 543 ml.
Afin de réactualiser le nouveau métrage linéaire à prendre en compte pour la DGF (une délibération de l'année N sera prise en compte au titre de la DGF en N+2), il est proposé à l'assemblée de compléter le métrage linéaire de la voirie communale comme suit :
- parking rue de la mairie (entrée ouest) = 8 ml
- parking du restaurant communal = 195 ml
- parking et accès salle communale + nouveau point d'apport volontaire = 113 ml - parking rue de la mairie (entrée est) = 80 ml
Vu la création de parkings et de voirie communale, un nouvel état des lieux a été réalisé portant le nombre de mètres linéaires totales à : 8 939 ml
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents : - APPROUVE l'ajout de la nouvelle voirie communale dont le total se porte désormais à 8 939 ml (voir annexe)
Objet: Convention entre Provence Alpes Agglomération et les communes volontaires en
référence à la démarche photovoltaïque foncier dérisqué plan solaire énergie (équipements
des bâtiments publics) - D 2024 038
Monsieur le maire informe le conseil municipal que la région SUD souhaite soutenir les opérations qui visent à optimiser la valorisation du potentiel photovoltaïque territorial, en équipant le plus de sites possibles, et qui ne présentent pas de contraintes majeures, sans se limiter aux plus rentables (opération collective, projets citoyens, grappes d'installations). Elle a donc lancé un appel à manifestation d’intérêt « AMI Foncier Dérisqué ».
Par délibération n°23 du 26 juin 2024, le conseil communautaire a décidé de répondre à l’appel à manifestation d’intérêt de la Région SUD et a sollicité une aide financière dans le cadre l'exploitation du potentiel photovoltaïque territorial pour l’agglomération et les communes volontaires « Foncier Dérisqué Plan Solaire Régional ».
Il s’agit de faire réaliser une étude globale de faisabilité pour l’installation de générateurs photovoltaïques pour l’agglomération et les communes volontaires, principalement en toiture et ombrière sur le patrimoine des collectivités. Le but est de valoriser l’ensoleillement des bâtiments et des parkings.
Cela était motivé dans le cadre : Du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) :
e Action N°18 de développer l'installation de panneaux solaires photovoltaïques en favorisant le recours à l’autoconsommation ; d'augmenter l’autonomie énergétique locale et de diminuer les consommations énergétiques ;
e Action N°23 d'augmenter la part des EnR dans la consommation globale des bâtiments et réduire la facture énergétique, et d'étudier le potentiel de toitures favorables à l’installation de panneaux photovoltaïques et de bâtiments pouvant accueillir une chaudière au bois.
Du Contrat d'Obijectif Territorial (COT) :
e Action N°1 de lancer les études relatives à la performance de bâtiments communaux et intercommunaux, incluant des rénovations thermiques et le potentiel d’autoconsommation photovoltaïque, et d’expérimenter l'installation de panneaux photovoltaïques pour l'autoconsommation des bâtiments publics.
En regard de l’article L2224-34 du code général des collectivités territoriales, l’agglomération est coordinatrice de la transition énergétique. Elle anime et coordonne, sur le territoire, des actions dans le domaine de l'énergie en cohérence avec les objectifs du PCAET et avec le Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires SRADDET, en s’adaptant aux caractéristiques de leur territoire. Elle peut prendre en charge, pour le compte de ses membres, des études et tout ou partie des travaux nécessaires pour améliorer la performance énergétique des bâtiments dont ces membres sont propriétaires. Elle peut assurer le financement de ces études et de ces travaux. A cette fin, des conventions sont conclues avec les membres bénéficiaires.
En regard de l’article L. 2422-5 et suivants du Code de la Commande publique, et dans la limite du programme et de l'enveloppe financière prévisionnelle de l'opération qu'il a arrêté, le maître d'ouvrage peut confier par contrat de mandat de maîtrise d'ouvrage à un mandataire l'exercice, en son nom et pour son compte, de tout ou partie des attributions mentionnées à l'article L. 2422-6.
Suite à divers échanges préalables avec l’agglomération, le coût unitaire d’une étude photovoltaïque est compris entre de 3 000 à 6 000 € HT suivant le site étudié.
Il a été proposé que Provence Alpes Agglomération réalise pour le compte des communes volontaires, sous délégation de maîtrise d'ouvrage, l’étude globale de faisabilité pour l'installation de générateurs photovoltaïques principalement en toiture et ombrière sur le patrimoine des collectivités sus mentionnées.
Une convention de mandat de maîtrise d'ouvrage règle les caractéristiques de cette délégation de maîtrise d'ouvrage et les obligations de chaque partie.
Pour les travaux, Provence Alpes Agglomération resterait maître d'ouvrage sur les sites et
patrimoines pour lesquels elle exerce les droits et obligations du propriétaires (régime de la pleine propriété ou de la mise à disposition dans le cadre de transfert de compétences) et les communes volontaires resteraient maître d’ouvrage des opérations pour leur patrimoine communal.
Les principales caractéristiques de la convention sont :
Mission : Faire réaliser, au nom et pour le compte de la commune et sous son contrôle, un AMI «
foncier dérisqué », étude territoriale du potentiel solaire sur des bâtiments des collectivités territoriales en toiture et ombrières :
Durée : à compter de la notification du contrat de mandat signé et au plus tard à l’achèvement de la mission globale de faisabilité ; Financement: la collectivité prend en charge la dépense restante entre le cout de l’action et
déduction faite de la subvention obtenue et augmentée du montant proportionnel de la TVA. Un prorata du total du reste à charge sera fait par collectivité en fonction des sites retenus et des surfaces des sites ;
Le projet de convention de mandat entre les communes volontaires et l’agglomération est annexé à cette délibération.
Concernant la commune de Mallefougasse, le montant de l'étude s'élève à 616.00€ HTfinancée
à 66.67% par la région SUD. Le reste à charge pour la commune étant de 205.00€ HT (33.33%)
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents : - APPROUVE l'opération ;
- DECIDE d'approuver la convention de mandat proposée telle que jointe en annexe : - INVITE à voter dans les mêmes termes la délégation de maîtrise d'ouvrage et l’autorisation de signature de cette convention ;
Objet: Action sociale : noël 2024 (modification de la délibération D 2024 035)-D 2024 039
Monsieur le maire rappelle au Conseil municipal la délibération n° D 2024 035 en date du 07/11/2024 relative à l'action sociale en faveur des habitants de plus de 75 ans (aînés) et des agents communaux.
Considérant que l'organisation d'un repas en commun à une date fixe pour les aînés n'est pas envisageable compte-tenu de la disponibilité des personnes concernées,
Considérant qu'il convient de revoir la dépense afin de rester dans l'enveloppe budgétaire prévue au moment du vote du budget 2024,
Monsieur le maire propose à l'assemblée d'offrir aux habitants de plus de 75 ans un chèque cadeau d'un montant de 15€ à valoir au restaurant Le Fougassais Par Gaby's.
Le Conseil municipal, par 9 voix POUR et 1 ABSTENTION :
- ACCEPTE la modification proposée ci-dessus,
- VALIDE le montant du chèque cadeau à hauteur de 15€ par habitants de plus de 75 ans à valoir au restaurant le Fougassais Par Gaby's
Objet: Demande de subvention au titre de la DETR 2025 : extension et valorisation de
l'éclairage public - D 2024 040
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal du principe de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux et notamment la possibilité d'une aide publique.
L'éclairage public, qui relève de la catégorie "Aménagement village" de la DETR, peut être subventionné à hauteur de 50% par l'Etat. Dans le but d'illuminer l'espace public, principalement le long de la voirie communale et afin de sécuriser les personnes et les biens, la commune souhaite renforcer et étendre son réseau d'éclairage public.
Le chemin Claude Galley, dont la partie haute n'est pas éclairée, nécessite un renforcement et une extension de l'éclairage public avec l'implantation de 9 poteaux en bois.
L'allée des Chênes, au niveau du poteau incendie nécessite la fourniture et la mise en place d'un ensemble composé d'un mât et d'une lanterne solaire programmable.
Ces travaux permettront de sécuriser l'espace public et valoriseront l'éclairage public.
Le montant estimatif des travaux s'élève à 23 772.00€ HT.
Le plan de financement est présenté comme suit :
* DETR 2025 50.00% 11 886.00€
* FODAC 2025 26.92% 6 399.42€
* Autofinancement 23.08% 5 486.58€
TOTAL HT 23 772.00€
Le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents :
- ACCEPTE le projet de sécurisation et de valorisation de l'éclairage public tel que présenté ci-dessus,
- AUTORISE Monsieur le maire à déposer la demande de subvention au titre de la DETR 2025 suivant le plan de financement suivant :
* DETR 2025 50.00% 11 886.00€
* FODAC 2025 26.92% 6 399.42€
* Autofinancement 23.08% 5 486.58€
TOTAL HT 23 772.00€
Objet: Demande de subvention au titre du FODAC 2025 : extension et valorisation de
l'éclairage public - D 2024 041
Monsieur le maire informe le Conseil Municipal de l'existence d’un FOnds Départemental d’ Appui aux Communes (FODAC) par le département depuis juin 2012, et dont le champs d'application a été modifié par la loi NOTRe du 8 août 2015.
Ce FODAC apporte aux communes un soutien pour la réalisation d'opérations ne relevant pas d'un enjeu intercommunal ou départemental.
Les communes de 201 à 500 habitants peuvent prétendre à une aide de 55% et le montant de référence auquel s'applique le coefficient de solidarité 2024 est fixé à 12 527 €.
Dans le but d'illuminer l'espace public, principalement le long de la voirie communale et afin de sécuriser les personnes et les biens, la commune souhaite renforcer et étendre son réseau d'éclairage public.
Le chemin Claude Galley, dont la partie haute n'est pas éclairée, nécessite un renforcement et une extension de l'éclairage public avec l'implantation de 9 poteaux en bois. L'allée des Chênes, au niveau du poteau incendie nécessite la fourniture et la mise en place d'un ensemble composé d'un mât et d'une lanterne solaire programmable.
Ces travaux permettront de sécuriser l'espace public et valoriseront l'éclairage public.
Le montant estimatif des travaux s'élève à 23 772.00€ HT.
Le plan de financement est présenté comme suit :
* FODAC 2025 26.92% 6 399.42€
* DETR 2025 50.00% 11 886.00€
* Autofinancement 23.08% 5 486.58€
TOTAL HT 23 772.00€
Le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents :
- ACCEPTE le projet de sécurisation et de valorisation de l'éclairage public tel que présenté
ci-dessus,
- AUTORISE Monsieur le maire à déposer la demande de subvention au titre du FODAC 2025
suivant le plan de financement suivant :
* FODAC 2025 26.92% 6 399.42€
* DETR 2025 50.00% 11 886.00€
* Autofinancement 23.08% 5 486.58€
TOTAL HT 23 772.00€
| Renouvellement des assurances de la commune
Le renouvellement du contrat d'assurance ne nécessite pas de délibération.
La séance est levée à 19h00.
Fait à Mallefougasse-Augès, le 19 décembre 2024.
Le maire, Le secrétaire de séance,
Dominique PIGANEAU
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