Arrêté - Préfecture - Oise - 20170517 RAA spécial

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Arrêté - Préfecture - Oise - 20170517 RAA spécial Document publié le Mardi 2 mars 1982 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20170517 RAA spécial)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit, a

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'OISE

Délégation de signature donnée à Madame Valérie SAINTOYANT

Directrice de la réglementation et des libertés publiques

LE PRÉFET DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les

départements, les régions et L'État, complétée et modifiée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié notamment par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 ;

VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Didier MARTIN, préfet de l'Oise ;

VU la décision préfectorale du 27 décembre 2016 nommant Mme Valérie SAINTOYANT, attachée principale d'administration de l’État, directrice de la réglementation et des libertés publiques, chef du service immigration ;

VU la décision préfectorale du 7 mars 2013 nommant M. Christophe CABANNE, adjoint

administratif principal, régisseur de recettes ;

VU ia décision préfectorale du 23 décembre 2013 nommant Mme Véronique MAILLOT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, responsable de [a plate-forme régionale Naturalisations ;

VU Ia décision préfectorale du 2 septembre 2014 nommant Mme Cécile DRAPE, attachée

d'administration de l’État, adjointe au chef du service immigration ;

VU la décision préfectorale du 20 avril 2015 nommant Mme Virgine BAUDSON, secrétaire

administrative de classe narmale, au bureau de la réglementation ;

VU la décision préfectorale du ler septembre 2016 nommant Mme Jessica TROCH, attachée

d'administration de l'État, adjointe au chef du service immigration ;

VU la décision préfectoraie du 16 septembre 2016 nommant Mme Laurence LENGLIN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chef du bureau de la délivrance des titres par intérim ;

VU la décision préfectorale du 29 novembre 2016 nommant Mme Anne Sophie NOEL, secrétaire

administrative de classe normale, adjointe chef du bureau de la délivrance des titres ;

VU la décision préfectorale du 15 décembre 2016 nommant M. Yanis CHERADAME, attaché

d'administration de l'État, adjoint au chef du service immigration ;

—J-

Vu la décision préfectorale du 2 février 2017 nommant Mme Marie-Line PIGEON, attachée principale d'administration de l’État, chef du bureau de la réglementation et des élections ;

VU la décision préfectorale du 30 mars 2017 nommant Mme Valérie SZTANDAROWSKI, adjointe administrative principale de seconde classe, adjointe au responsable de la plate-forme régionale Naturalisations ;

VU la décision préfectorale du 9 mai 2017 nommant Mme Jessica TROCH, attachée d'administration de l'État, chef du service immigration par intérim ;

VU les arrêtés préfectoraux des 28 juin 2016 et 12 janvier 2017 portant organisation et compétences des services de la préfecture et des sous-préfectures de l'Oise ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;

ARRÊTE

ARTICLE ! :

Délégation de signature est donnée à Mme Valérie SAINTOYANT, directrice de la réglementation et des libertés publiques, à l’effet de signer tout acte et document dans le cadre des attributions relevant de sa direction, à l'exception :

# des lettres adressées aux administrations centrales et régionales, aux parlementaires, au préfet de ia région des Hauts-de-France, au président du conseil départemental et aux conseillers départementaux, au président du conseil régional et aux conseillers régionaux ;

« des circulaires, hormis celles d’ordre matériel relatives à l’organisation des élections politiques ou professionnelles ;

des arrêtés préfectoraux, hormis les arrêtés mentionnés au 2" alinéa du présent article ; des arrêtés refusant les manifestations sportives ;

des conventions conclues au nom de l’État ;

de tout acte relatif au contentieux des dossiers de sa direction ;

de tout acte relatif à la modification des limites territoriales ;

des avis relatifs à la délivrance des visas de long séjour, des avis relatifs à la naturalisation; ainsi qu'aux décisions portant refus de naturalisation ;

«des décisions relatives au regroupement familial,

Délégation de signature est donnée à Mme Valérie SAINTOYANT, à l’effet de signer, dans le respect de f'alinéa ler :

« les actes en matière de manifestations sportives ;

e les arrêtés de suspension, de retrait et d’annulation du permis de conduire, ainsi que les décisions de refus d'échange de permis de conduire étrangers ;

les décisions de classement sans suite en matière de naturalisation ;

les arrêtés d’autorisation de circulation des petits trains routiers touristiques ;

les arrêtés de transport de corps où de cendres ;

les arrêtés de dérogation aux délais légaux d’inhumation ou de crémation.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Valérie SAINTOYANT, la présente délégation de signature est reportée au profit de Mme Laurence LENGLIN, chef du bureau de la délivrance des titres par intérim, de Mme Marie-Line PIGEON, chef du bureau de la réglementation et des élections, de Mme Véronique MAILLOT, responsable de la plate-forme régionale Naturalisations, et de Mme Jessica TROCH, chef du service immigration pr intérim.ARTICLE 2 :

Dans le respect des exceptions prévues à l'article 1 alinéa 1 du présent arrêté, concomitamment à

Mine Valérie SAINTOYANT, délégation de signature est donnée pour tot acte ou document relevant

de leur bureau ou service à : .

° Mine Laurence LENGLIN, chef du bureau de la délivrance des titres per intérim pour les

affaires relevant de son bureau, y compris Les arrêtés de suspension, d'annulation et de retrait

des permis de conduire ; °

+ Mme Marie-Line PIGEON, chef du bureau de la réglementation et des élections, pour les

affaires relevant de son bureau, y compris les arrêtés en matière de réglementation finéraire

et de trains routiers touristiques ;

+ Mme Véronique MAILLOT, responsable de la plate-forme Naturalisations, pour les affaires

relevant de son service, à l'exception des décisions de classement sans suite.

*__ Mme Jessica TROCH, chef du service immigration par intérim, pour les affaires relevant de son service.

ARTICLE 3 :

1) Conjointement à Mme Laurence LENGLIN, chef du bureau de la délivrance des titres par intérim, délégation est donnée à Mme Anne Sophie NOEL, adjointe chef du bureau, pour tout acte où document relevant du bureau de la délivrance des titres, dans le respect de l'article 1 du présent anêté,

En cas d’absence où d’empéchement concomitant de Mmes LENGLIN et NOEL, délégation est données à:

* Mme Catherine SANGLIER, à l'effet de signer les vécépissés de remise d'un permis de

conduire invalidé pour solde de points nul ;

°_ Mme Alexandra MOÎTRE, responsable de la section certificats d'immatriculation, pour la

signature des attestations de vente.

2) Conjointement à Mme Jessica TROCH, chef du service immigration par intérim, délégation est donnés à Mme Cécile DRAPE et M. Yanis CHERADAME, adjoints au chef de service, pour tout acte où document relevant du service de l’immigration, dans le respect de l'article 1 du présent arrêté.

3) Conjointement à Mme Marie-Line PIGEON, délégation est donnée à Mme Virginie BAUDSON, adjointe au chef du bureau de la réglementation et des élections, pour tout acte ou document relevant

du bureau, dans le respect de l’article 1 du présent arrêté,

4) Conjointement à Mme Véronique MAILLOT, responsable de la plate-forme Naturalisations,

délégation est donnée, à Mme Valérie SZTANDAROWSKI, adjointe au responsable, pour les affaires

relevant de la plate-forme, dans le respect de l'article 1 du présent arrêté,

Délégation de signature est également accordée de manière concomitante, pour les courriers relevant de Pinstruction des demandes, à :

+ Mme Dominique LE MEILLAT ;

Mme Albane DORNET-TIRON ;

Mme Christine CABUZEL ;

Mine Lisa RENAUX ;

Mme Nasthasia WITCZAK ;

Mme Nicole DAGUIN.

5) Délégation de signature est donné à M. Christophe CABANNE, régisseur de recettes où ses adjoïnt(e)s pour les documents comptables de fin de mois : chèques de fin de mois, fiches navettes, balance, livre journal, ordres de virement, état récapitulatif du mois, état de rapprochement de fin de mois, comptes d'emploi, procès-verbaux de destruction de titre ainsi que tous courriers aux usagers relevant de la régie des recettes,

-Y

ARTICLE 4 :

Tout engagement de dépenses supérieur à 15 000 € TTC doit recevoir le visa préalable du secrétaire général de la préfecture de l'Oise. À cet effet et dans le cadre de CHORUS, délégation est donnée à Mme Valérie SAINTOYANT, en qualité de prescripteur, à l'effet de signer :

* la décision de dépense et recette, soit en validant des expressions de besoins, soit en signant les subventions, décisions individuelles et marchés ;

+ la constatation du service fait;

+ le pilotage des crédits de paiement incluant la priorisation des paiements.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Valérie SAINTOYANT, délégation est donnée au chef de service ou de bureau de la direction, chargé de la suppléance, pour signer les bons de commande et la certification des dépenses dans la limite de 5 000 € TTC.

ARTICLE 5 :

Toute disposition contraire antérieure à celles du présent arrêté est abrogée.

ARTICLE 6 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

TICLE

Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.

Fait à Beauvais, le 4 5 MAI 2017

Le t,

Didier CTINPréfecture

Secrétariat Général

Direction des Relations

avec les Collectivités Locales

Bureau du Contrôle de la Légalité

| A2 Liberté + Égotité » Fratarnltf

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'OISE

° Arrêté portant modification des statuts

de la Communauté de communes du Liancourtois

suite aux modifications introduites par la loi portant nouvelle

organisation territoriale de la République du 7 août 2015

‘ LE PRÉFET DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 5211-1 et suivants et L. 5214-I à L. 5214-29 ;

Vu le loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation ;

Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ; .

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe);

Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’épalité et à la citoyenneté, notamment son article 148;

Vu l'arrêté préfectoral modifié du 28 décembre 2001 portant création de la communauté de communes du Liancourtois ;

Vu la délibération du 12 décembre 2016 par laquelle le conseil communautaire a proposé la mise en conformité des statuts de la communauté de communes avec la loi NOTRe;

Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de Bailleval, Cauffry, Labruyère, Laigneville, Liancourt, Monchy-Saint-Eloi, Rantigny et Rosoy approuvant les nouveaux statuts de la communauté de communes ;

Considérant que les conditions de majorité qualifié prévue à l’article L.5211-17 du code général des coliectivités territoriales sont respectées ;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;

1, place de {a préfecture - 60022 Beauvais cedex

Tél : 03.44.06.12.34 -- Télécopic : 03.44,45,39,00

Courriel : prefecture@oise.gouv.Îr —Site internet : www.oise.gouv.fr

—S—

ARRÊTE

ARTICLE ler : Les compétences de la communauté de communes du Liancourtois sont modifiées ainsi qu’il suit

Compétences obligatoires

La communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences relevant de chacun des groupes suivants :

1. Aménagement de l’espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur;

2. Actions de développement économique dans les conditions prévues à Particle L. 4251-17; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire; politique lacale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ;

3. GEMAPI (à compter du 1" janvier 2018) ;

4. Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1° de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l'habitat des gens du voyage ;

5. Collecte et traitement des déchets ménagers et déchets assimilés.

Compétences optionnelles

1. Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement pré-élémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire ;

2. Assainissement;

3. Eau.

Compétences facultatives

1. Incendie et secours

- Contribution légale au service départemental d'incendie et de secours (SDIS) ;

2. Transport scolaire

- Transport des enfants de maternelle et élémentaire vers la piscine et le parc Chedeville ;

3. Très haut débit (arrêté préfectoral du 10 mars 2014);

4. Élaboration, mise en œuvre, suivi et révision de schémas d'aménagement et de gestion de eau (SAGE) sur le territoire de la communauté de communes, notamment le SAGE Oise Aronde et le SAGE de la Brèche (arrêté préfectoral du 23 octobre 2014).

ARTICLE 2 : Un exemplaire des statuts modifiés demeurera annexé au présent arrêté.

-G.ARTICLE _3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

ARTICLE 4 : Le Secrétaire général de la préfecture, la Sous-préfète chargée de l'arrondissement de Ciermont, le Directeur départemental des finances publiques de l'Oise, le Président de la Communauté de communes du Liancourtois et les Maires des communes intéressées sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,

Fait à Beauvais, le ÿ 9 MAi 2017

Pour le Préfet et par délégation,

le Secrétaire général,

Blaise GOURTAY

{Article L5214-16 du CGCT)

Date de création : 14 février 1963 ét

Siège : À rue de Nogent - 60290 LAIGNEVILLE

Durée : flimitée

Ressources : fiscalité additionnelle

Identification du comptable assignataire: Centre des finances publiques de Liancourt - 1 avenue de l'Île de France — 60140 LIANCOURT

Gouvermance : conformément à l'articie L6211-6-1 du CGCT ou tout autre texte qui viendraità entrer en vigueur,

Les compétences obligatolres :

La communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences relevant de chacun des groupes suivants :

1- Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence teritoriale et schéma de secteur ; .

2- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, tourisäque, portuaire où aéroportuaire : politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; premotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;

3 GEMAPI {à compter du 1er janvier 208) ;

4- Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du [1 de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage » ;

8- Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés,

Les compétences optionneltes :

1- Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire

2- Assainissement

$- Eau;

Les compétences supplémentaires :

1- Incendie et secours

- Contribution légale au service départemental d'incendie et de secours (SDIS}

2- Transport scolaire

- Transport des enfants de maternelle et élémentaire vers la piscine et le païc Chadeville

3- Très Haut débit (arrêté préfectoral du 10 mars 204)

+4 - Élaboration, mise en œuvre, suivi et révision de schémas d'aménagement et de gestion de l'eau (SAGE) sur le territoire de la Communauté de Communes, notamment le SAGE Oise Aronde et le SAGE de la Brèche (arrêté préfectoral du 33 octobre 2014)

Vu pour être annexé à l’arrêté préfectoral du f 4 MA 2ÿf7

portant modification des statuts de ia Communauté de communes du Liancourtois.

Pour le Préfet et par délégation,

le Secrétaire général

Blaise GOURTAY

4

2 Liberté + Égatité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'OISE

Préfecture

Secrétariat Général Aurêté portant composition du conseil communautaire de la Direction des Relations communauté de communes des Sablons avec les Collectivités Lacales

Bureau du Contrôle de la Légalité

LE PRÉFET DE L’OISE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-6-1 et suivants relatifs à la répartition des délégués au sein des conseils communautaires :

Vu le code électoral ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l’accard local de répartition des sièges de conseillers

communaufaires ;

Vu la loi n°2016-1500 du 8 novembre 2016 tendant à permettre le maintien des communes associées, sous la

forme de communes déléguées, en cas de création d’une commune nouvelle ;

Vu l'arrêté préfectoral modifié du 1° juillet 2000 portant création de la communauté de communes des

Sablons ;

Va l'anêté préfectoral du 28 avril 2016 fixant à 55 membres la composition du conseil communautaire de Ja communauté de communes des Sablons,

Vu l'arrêté préfectoral modifié du 26 mai 2016 portant création de la commune nouvelle de La Drenne constituée des communes de La Neuville-d’Aumont, Le Déluge et Ressons l'Abbaye :

Considérant que par délibérations concordantes du 27 décembre 2016, les conseils municipaux des anciennes communes de La Neuville-d'Aumont, Le Déluge et Ressons l'Abbaye ont délibéré afin de choisir la communauté de communes des Sablons comme établissement public de coopération intercommunale de rattachement ;

Considérant que ce choix a eu pour conséquence l'extension du périmètre de la communauté de communes des Sablons ;

Considérant qu’en application des dispositions du 1° de l'article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) entre deux renouvellemenis généraux des conseils municipaux, [.] en cas de d'extension du périmètre d'un tel établissement par l'intégration d'une ou plusieurs communes, [..] il est procédé à la détermination du nombre ef à la répartition des sièges de conseiller communautaire dans les conditions prévues à l'article L. 5211-6-I du CGCT';

Considérant qu'en application du 1°bis de l'article L. 5211-6-2 du CGCT, créé par l'article 11 de la loi n°2016-1500 du 8 novembre 2016 susvisée « En cas de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou d'extension du périmètre d'un établissement public de coopération

intercommunale à fiscalité propre, lorsque le périmètre issu de la fusion ou de l'extension de péri comprend une commune nouvelle qui a été créée après le dernier renouvellement général des col

municipaux et que le nombre de sièges de conseillers communautaires qui lui sont attribués en appliel

1, place de In préfecture- 60022 Bensvais cedex Tél: 03.44.06,12.34— Télécopie : 03,44.45.39.00

Conrriet: prefecture@oise. gouv.fr Site internet : mswoise.gouvfr

— Rsde article L. 5211-6-I est inférieur au nombre des anciennes communes qui ont constitué la commune nouvelle, il est procédé, jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal, à l'attribution au bénéfice de la commune nouvelle d'un nombre de sièges supplémentaires lui permettant d'assurer la représentation de chacune des anciennes communes » ;

Considérant que par délibérations concordantes, les conseils municipaux des communes d’Ambiainville, Andeville, Beaumont les Nonains, Bornel, Chavençon, Corbeil-Cerf, Esches, Fresneaux-Montchevreuil, Hénonville, kvy-le-Temple, La Neuville-Garnier, La Drenne, Méru, Monts, Neuville-Bosc, Pouilly, Saint- Crépin-Ibouvillers, Villeneuve les Sablons, Villotran, représentant la majorité qualifiée, ont décidé, par accord amiable de répartir entre les communes 56 sièges (55 sièges auxquels s’ajoute 1 siège supplémentaire accordé à la commune de la Drenne composée des 3 anciennes communes de La Neuville-d’Aumont, Le Déluge et Ressons l'Abbaye), composant le conseil communautaire de la communauté de communes ;

Considérant par que les dispositions du 2° du1 de l’article L. 5211-6-1 et du 1° bis de Particle L5211-6-2 du code général des collectivités territoriales sont respectées ;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

ARTICLE 1° : la composition du conseil communautaire de la communauté de communes des Sablons est, sur accord amiable des conseils municipaux, fixée ainsi qu’il suit :

Nom de la commune Population municipale au 1 Nombre de conseillers janvier 2017 communautaires

Amblainviile 1 726 3

Andeville 3114 ‘ 4

Beaumont-les-Nonains 347 1

Bornel 4759 6

Chavençon 166 L

Corbeil-Cerf 356 Î

Esches 1487 2

Fresneaux-Montchevreuil 776 1

Hénonville 814 2

Xvry-le-Temple 693 1

La Drenne (commune nouvelle composée 958 3 des anciennes communes de Le Délugo,

Ressons L'Abbaye et La Neuville d’Auent)

La Neuville-Garnier 261 1

Lormaison 1308 2

Méru 14318 18

Monts 188 1

Neuville-Bosc 528 1

Pouilly 153 1

Saint-Crépin-Ibouvillers 1483 2

Valdampierre 949 2

Villeneuve-les-Sablons 1 239 2

Villotran 287 1

TOTAL 35 910 56

JL 9

ARTICLE 2 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

ARTICLE 3 : le secrétaire général de la préfecture, le président de la communauté de communes des Sablons, et les maires des communes intéressées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,

Faità Beauvais, lo fi MA 27

pour 8 Bt8tet,

Le secrétaire général,

Blaise GOURTAY àMinistère de la justice et des libertés

Direction de l’Administration pénitentiaire

Direction interrégionale des services pénitentiaires

du Nord, Pas-de-Calais, Picardie, Haute-Normandie

Centre pénitentiaire de Liancourt

A Liancourt

Le 02 mai 2017

Décision portant délégation de signature

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R57-6-24; D90; D93 ; D94; R57-9-12; D446 ; articles 46, 34, 20, 30, 14, 24 III, 24 IV, 32 II 3°, 32 II 4°, 17 de l’article annexe à RS7-6-18 ; R57-8-6; R57-7-79; R57-7-82; R57-7-83 à R57-7-84; D 267; R57-7-5; R57-7-18; R57-7-22; RS7-7-15 ; R57-7-6; R57-7-8; RS7-7-7; RS7-7-54 à R57-7-59; R57-7-60; R57-7-25, R57-7-64; R57-7-28; R57-7-29; R57-7-62; RS7-7-70; RS7-7-67; RS7-7-65; R57-7-66; R57-7-72; RS7-7- 76; D122 ; D330 ; D332 ; D388 ; R57-6-16 ; D473 ; D277 ; D389 ; D390 ; D390-1 ; D439-4 ; D446 ; RS7-6-5; R57-8-10; RS57-8-12; RS7-8-19; R57-8-23; R57-9-8; RS57-9-2; D432-3; D4324; D124 ; 712-8 ; D147-30 ; D147-30-47 ; DS2-1 ;

Va l’article 27 de la loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009 ;

Vu la note ministérielle du 15 juin 2009 relative au plan d'actions prévention suicide des personnes détenues ;

Vu la note DAP n°156 du 30 novembre 2010 relative aux cellules de protection d'urgence ;

Vu la note de service n°2012-141 du 12 octobre 2012 relative aux modalités d'utilisation de la cellule de protection d'urgence ;

Va l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;

Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;

Vu l'arrêté du Ministre de la Justice en date du 11 décembre 2012 nommant Monsieur Pascal SPENLE en qualité de chef d'établissement du Centre pénitentiaire de Liancourt ;

Monsieur Pascal SPENLE, chef d'établissement du Centre pénitentiaire de Liancourt

DECIDE :

Délégation permanente de signature est donnée à :

Monsieur Isabelle DOUSSOT, attachée d’administration du Ministère de la Justice au Centre pénitentiaire de Liancourt

aux fins :

- de mettre en place les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule ;

- de mettre en place les mesures d'affectation des personnes détenues en celluie de protection d'urgence ;

A8"

- de décider de placer en cellule la nuit, à titre exceptionnel, une personne mineure avec une personne détenue de son âge soit pour motif médical, soit en raison de sa personnalité ;

- de décider de la mise en œuvre des mesure de fouille des personnes détenues;

- de décider de l’utilisation des moyens de contrainte à l'encontre d’une personne détenue ;

- d’autoriser l'accès ou la visite de l'établissement ;

- d'autoriser l'accès à l'établissement des personnels hospitaliers non titulaires d'une habilitation ;

- d'autoriser l'accès à l’établissement aux personnes intervenant dans Le cadre d’actions de prévention et d'éducation pour la santé ;

- d’autoriser l'accès à l'établissement aux personnels des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou iHicite ;

- de décider de la mise œuvre des mesures de contrôle, pour des motifs de sécurité, des personnes accédant à l’établissement pénitentiaire ;

- d’autoriser des ministres du culte extérieurs de célébrer des offices ou prêches ;

- d'autoriser des personnes extérieures d'animer des activités pour Les détenus ;

- de délivrer des permis de communiquer aux avocats dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l’article R 57-6-5 ;

- de délivrer, refuser, suspendre, retirer des permis de visite des condamnés, y compris. lorsque Le visiteur est un auxiliaire de justice ou un officier ministériel ;

- de décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation ;

- de décider de retenir les correspondances écrites, tant reçues qu’expédiées ;

- d'autoriser, de refuser, de suspendre, de retirer l'accès au téléphone pour les personnes détenues condamnées ;

- d'autoriser la réception des colis par dépôt à l'établissement pénitentiaire en dehors des visites, ou par voie postale pour les personnes détenues ne recevant pas de visite ;

- d’autoriser la réception par dépôt à l'établissement pénitentiaire en dehors des visites, des publications écrites et audiovisuelles ;

La présente délégation est valable jusqu’au jour où Le délégant ou le délégataire quitte l'établissement.

— AuDe |

Liberté » Égalité « Fratérnité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'OISE

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMA TION,

DUTRAFAIL ET DE L'EMPLOI DE DES

HAUTS-DE-France

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP827513763

N° SIREN 827513763

Vu le code du travail et notamment les articles L7231-3 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,

D.7231-] et D.7233-1 à D.7233-5,

Le préfet de l'Oise

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de [a DIRECCTE

- unité départementale de l'Oise le 28 février 20127 par Monsieur ROMAIN

FRAMBOURG en qualité de dirigeant, pour l'organisme FRAMBOURG

ROMAIN dont l'établissement principal est situé 40 RUE DES MATINNOIX

60380 ARMANCOURT et enregistré sous le N° SAP827513763 pour les activités suivantes :

Activité(s) rélevant uniquement de Ia déclaration

"Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire uniquement}

* Petits travaux de jardinage (Mode prestataire uniquement)

“Travaux de petit bricolage (Mode prestataire uniquement)

* Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés)

(Mode prestataire uniquement)

* Collecte et livraison à domicile de linge repassé (Mode prestataire uniquement)

“Livraison de courses à domicile (Mode prestataire uniquement)

Maintenance et vigilance temporaires à domicife de la résidence principale et secondaire (Mode prestataire uniquement)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Saus réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions

des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la

sécurité sociale dans Les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément

àl'article R.7232-20 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps,

JS

L'enregistrement de la déclaration pent être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 À

R.7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Beauvais, le 6 MARS 2017

Pour le Préfet et par délégation,

P/Le Directeur de l'Unité Départementale de

l'Oise,

la Responsable du ble InsertionRE Liber » Bgatlié = Frateenhé

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère du travail, de l'emploi, de la fomnation professtonnelle et du dialogue sacial

ARRÊTÉ DIRECCTE HAUTS-DE-FRANCE

PORTANT AFFECTATION DES AGENTS DE CONTRÔLE DANS LES UNITES DE CONTROLE ET LA GESTION DES INTERIMS DANS LE DEPARTEMENT DE L'OISE

LE DIRECTEUR REGIONAL DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL. ET DE L'EMPLOI DES HAUTS-DE-FRANCE

Vu ie code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,

Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d'inspection du

travail,

Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection

du travail,

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des

directions régionales des entreprises, de la concurrence, de a consommation, du travail et de

Pemploi,

Vu l’arrêté ministériel du 15 décembre 2015 portant création et répartition des unités de

contrôle de l'inspection du travail,

Vu l'arrêté interministériel du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque

département d'une section d'inspection du travail compétente dans Les exploitations,

entreprises et établissements agricoles,

Vu l'arrêté du 3 avril 2015 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des

sections d'inspection du travail pour la région Picardie,

Vu l'arrêté du 6 janvier 2016 portant localisation et délimitation des unités dé contrôle et des sections d’inspection du travail pour la région Nord — Pas-de-Calais Picardie,

Vu l'arrêté du 31 03 2016 modifiant l'arrêté du 1 décembre 2015,

Vu l'arrêté interministériel du 1er janvier 2016 portant nomination de Monsieur Jean-François Benevise en qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Nord - Pas-de-Calais Picardie à compter du ler janvier 2016,

XF

Page

1

Vu l'arrêté interministériel du 16 08 2016 portant nomination de M PILLOT Marc en qualité de Directeur régional adjoint de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Hauts-de-France, chargé de l’Unité Départementale de l’Oise à compter du 1er septembre 2016,

DECIDE

Article 1 :

Les responsables des unités de contrôle de l’unité départementale de l'Oise sont: - Unité de contrôle 1 de Beauvais : Poste vacant

- Unité de contrôle 2 de Creil : Poste vacant.

- _ Unité de contrôle 3 de Compiègne : Poste vacant.

L'intérim sera assuré par l'adjoint au Directeur de l'Unité Départementale chargé du pôle Travail.

Article 2 :

Le terme « entreprises » utilisé dans le présent arrêté concerne les entités visées à Particle 4 de l'arrêté du 3 avril 2015, portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail de Picardie.

Sans préjudice des dispositions de l’article R 8122-10 du code du travail et conformément aux dispositions de l'article R. 8122-11 du code du travail encadrant la répartition organisationnelle des contrôles et juridique relative aux décisions administratives et pouvoirs relevant de la compétence exclusive des inspecteurs du travail dans les sections confiées à un contrôleur du travail, sont affectés dans les sections d’inspection du travail de l'unité territoriale de l'Oise les agents suivants :

Unité de contrôle 1 de Beauvais (sise 101, avenue Jean Mermoz, BP 10459, 60004 Beauvais

tél. : 03 44 06 26 26)

Section 01-01: Madame Marilia SEVERINO, Inspectrice du Travail

Section 01-02 : Mme FEUILLETTE Sylvie, Contrôleur du Travail

M. Laurent BASTIEN, inspecteur du travail, est chargé du contrôle des entreprises d’au moins 50 salariés; il est en outre compétent pour prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l'inspecteur du. travail, en vertu des dispositions législatives ou réglementaires,

Section 01-03 : Poste vacant

M. Laurent BASTIEN, inspecteur du travail, est chargé de l’intérim de cette section,

Section 01-04 : Mme Patricia LANDRIN, Inspectrice du Travail.

I

Page,Section 01-05 : Mme Nicaise POUNGA, Inspectrice du Travail.

Section 01-06 : M. Laurent BASTIEN, Inspecteur du travail.

Section 01-07 : Mme Virginie VOISELLE, Inspectrice du Travail.

Section 01-08 ; Mme Elisabeth GUIMARAES, Contrôleur du travail

Mme Patricia LANDRIN, inspectrice du travail, est chargée du contrôle des entreprises d’au moins 50 salariés ; elle est en outre compétente pour prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l'inspecteur du travail, en vertu des dispositions législatives ou réglementaires.

Section 01-09 : Mme Catia GOMES DA SILVA, Inspectrice du Travail.

Section 01:10 : Mme Anne-Marie GAUDICHET, Contrôleur du travail.

Elie est en outre compétente pour le secteur géographique couvert par le chantier de construction du gazoduc sur tout le territoire du département de l'Oise, pour toute la durée de ce chantier, En cas d’absence ou d’empêchiement de Madame GAUDICHET, le contrôle de ce chantier sera assuré en intérim par Mme Virginie VOISELLE, Inspectrice du travail sur le même périmètre géographique.

En cas d'absence ou d’ernpêchement de Mme GAUDICHET, Mme Catia GOMES DA SILVA, inspectrice du travail, est chargée du contrôle des entreprises de transport autres que ferroviaire de toute taille. Elle est en outre compétente pour prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l'inspecteur du travail, en vertu des dispositions législatives ou réglementaires.

En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Catia GOMES DA SILVA, M. Laurent

BASTIEN inspecteur du travail, est chargé du contrôle des entreprises d'au moins 50 salariés autres que ferroviaires de toute taille: il est en outre compétent pour prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l'inspecteur du travail, en vertu des dispositions législatives ou réglementaires.

Mme Virginie VOISELLE est compétente pour le transport ferroviaire (code NAF 4910 Z et 4920 Z), y compris les entreprises implantées dans l’emprise des installations ou appelées à y intervenir, ainsi que pour tous les chantiers ferroviaires et les voies ferrées d'intérêt local, dans le département de POise.

Madame Sylvie FEUILLETTE assurera le contrôle par intérim des entreprises de moins de 50 salariés dans les secteurs autre que le transport

Le contrôle des entreprises de moins de 50 salariés relevant du secteur des transports sera assuré par Mme Virginie VOISELLE, inspectrice du Travail

Unité de contrôle 2 de Creil (sise 81, rue Léon Gambetta, 60 100 Creil Tél. 03 44 06 26 41)

Section 02-01 : Mme Marion WATERNAUX, Inspectrice du travail

Section 02-02 : Mme Bessy COUPE, Inspectrice du travail.

Section 02-03 : Mme Viviane FAMERY, Contrôleur du travail

- 5

Page

3

M Carlos DOS SANTOS OLIVEIRA, inspecteur du travail, est compétent pour prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l'inspecteur du travail, en vertu des dispositions législatives ou réglementaires.

Section 02-04 : Mme Emilie GROLIER, Inspectrice du travail

Section 02-05 : Madame Céline BELLAMY, Inspectrice du travail

Section 02-06 : Madame Jane-Marie RENAILLER, Inspectrice du travail

Section 02-07 : M Carlos DOS SANTOS OLIVEIRA, Inspecteur du travail

Section 02-08 : Mme Nina SOISSONS, Inspectrice du travail

Unité de contrôle 3 de Compiègne (sise 2/8, rue Clément Bayard, 60 200 Compiègne)

Section 03-01 : Mme Stéphanie LASSALLE, [nspectrice du travail

Section 03-02 : M. Fabrice TREHOREL, Contrôleur du travail

Mme Stéphanie LASSALLE, inspectrice du travail, est compétente pour prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l'inspecteur du travail, en vertu des dispositions législatives ou réglementaires.

Section 63-03 : M. Xavier GERARD, Inspecteur du travail

Section 03-04 : Mme Martine PAGNET, Inspectrice du Travail

Section 03-05 : Mme Corinne KOLOR, Contrôleur du travail

Mme Stéphanie LASSALLE, inspectrice du travail, est compétente pour prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail, en vertu des dispositions législatives ou réglementaires,

Section 03-06 : Mme Fatimata DIA, Inspectrice du travail

Section 03-07 : Section vacante

Mme Martine PAGNET, Inspectrice du travail, assurera l'intérim de cette section.

Section 03-08 : Mme Cécile DELAURE, Inspectrice du travail

Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement d’un responsable d’unité de contrôle,

l'intérim est assuré par l’autre responsable de l’unité de contrôle affecté sur le département, En cas d'absence ou d’empêchement d’un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l’article 2 ci-dessus, l'intérim est organisé selon les modalités ci-après :

Page4Pour l'Unité de Contrôle N° 1 :

Intérim des Inspecteurs du Travail

- L'intérim de l’Inspecteur du Travail de la section 01-01 est assuré par l’Inspecteur du Travail de la section 01-04 ou, en cas d’absence où d’empêchement de ce dernier par l'Inspecteur du Travail de la section 01-05 ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section 01-06 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section 01-07, ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l’Inspecteur du Travail de la section 01-09. - L’intérim de l’Inspecteur du Travail de la section 01-04 est assuré par l’Inspecteur du Travail de la section 01-05 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce demier par l’Inspecteur du Travail de la section 01-06 ou en cas d’absence ou d'empêchement de ce dernier par l’inspecteur du Travail de la section 01-07 ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l'Inspecteur du Travail de la section 01-09, ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier paï l’Inspecteur du Travail de la section 01-01. - L'intérim de l’Inspecteur du Travail de la section 01-05 est assuré par l’Inspecteur du Travail de la section 01-06 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l’Inspecteur du Travail de la section 01- 07, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l’Inspecteur du Travail de la section 01-09 ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du Travail de la section 01-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'Inspecteur du Travail de la section 01-04.

- L’intérim de l’Inspecteur du Travail de la section 01-06 est assuré par l’Inspecteur du Travail de la section 01-07 ou, en cas d’empêchement de ce dernier par l’Inspecteur du Travail de la section O1- 09, ou, en cas d’empêchement de ce dernier par l’Inspecteur du Travail de la section D1- O1 ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du Travail de la section 01-04 ou en cas d'absence ou d’empêchement par l’Inspecteur du Travail de la section 01-05. : - L’intérim de l’Inspecteur du Travail de la section 01-07 est assuré par l'Inspecteur du Travail de la section 01-09 ou, en cas d’empêchement de ce demier par l'Inspecteur du Travail de fa section 01-01 ou, en cas d’empêchement de ce demier par l’Inspecteur du Travail de la section 01-04 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’Inspecteur du Travail de la section 01-05 ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’Inspecteur du Travail de la section 01-06.

- L'intérim de 1’Inspecteur du Travail de la section 01-09 est assuré par l’Inspecteur du Travail de la section 01-01 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par lPinspecteur du Travail de la section 01-04 ou, en cas d'absence ou d'empêchément de ce dernier par l’Inspecteur du Travail de la section 01-05, ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l’Inspecteur du Travail de la section 01-06 ou en cas d’absence ou d’empéchement de ce dernier par l’Inspecteur du Travail de la section 01-07,

Intérim des Contrôleurs du Travail

- L’intérim du Contrôleur du Travail de la section 01-02 est assuré par le Contrôleur du Travail de la section 01-08, ou en cas d’absence on d’empêchement par le Contrôleur du Travail de la section 01-10.

- L’intérim du Contrôleur du Travail de la section 01-08 est assuré par le Contrôleur du Travail de la section 01-10, ou en cas d’absence ou d’empêchement par le Contrôleur du Travail de la section 01-02.

4

Page. 5

- L’intérim du Contrôleur du Travail de la section 01-10 est assuré par le Contrôleur du Travail de la section 01-02, ou en cas d’absence ou d’empêchement par le Contrôleur du Travail de la section 01-08.

Pour l'Unité de Contrôle N°2

Pour les inspecteurs du travail :

- L’intérim de l’Inspecteur du Travail de la section 02-01 est assuré par l’Inspecteur du Travail de la section 02-02 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section 02-04 ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du Travail de la section 02-05 ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l’Inspecteur du Travail de la section 02-06 ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l’Inspecteur du Travail de la section 02-07 ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’Inspecteur du Travail de la section 02-08. - L'intérim de l’Inspecteur du Travail de la section 02-02 est assuré par l’Inspecteur du Travail de la section 02-04 ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section 02-05 ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’Inspecteur du Travail de la section 02-06 ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l’Inspecteur du Travail de la section 02-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l’Inspecteur du Travail de la section 02-08 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l'Inspecteur du Travail de la section 02-01. - L'intérim de l’Inspecteur du Travail de la section 02-04 est assuré par l’Inspecteur du Travail de la section 02-05 ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l’Inspecteur du Travail de la section 02-06 ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l'Inspecteur du Travail de la section 02-07 ou en cas d’absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section 02-08 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’Inspecteur du Travail de la section 02-01 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l'Inspecteur du Travail de la section 02-02. - L'intérim de l’Inspecteur du Travail de la section 02-05 est assuré par l'Inspecteur du Travail de la section 02-06 ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l'Inspecteur du Travail de la section 02-07 ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l’Inspecteur du Travail de la section 02-08 ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l’Inspecteur du Travail de la section 02-01 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l’Inspecteur du Travail de la section 02-02 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’Inspecteur du Travail de [a section 02-04. - L'intérim de la section 02-06 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 02-07 ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier de l'inspecteur de la section de la section 02-08, ou en cas d’absence ou d'empêchement de celui-ci de l'inspecteur du travail de la section 02.01, ou en cas d'absence où d'empêchement de celui-ci de la section 02-02 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l'Inspecteur du Travail de la section 02-04 ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section 02-05.

- L'intérim de l’Inspecteur du Travail de la section 02-07 est assuré par l’Inspecteur du Travail de la section 02-08 ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l’Inspecteur du Travail de la section 02-01 ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’Inspecteur du Travail de la section 02-02 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l'Inspecteur du Travail de la section 02-04 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l’Inspecteur du Travail de la section 02-05 où en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’Inspecteur du Travail de la section 02- 06.

4

Page 6= L'intérim de l’Inspecteur du Travail de la section 02-08 est assuré par l’Inspecteur du

Travail de la section 02-01 ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par

l'inspecteur du Travail de la section 02-02 ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce

dernier par l’Inspecteur du Travail de la section 02-04 ou, en cas d'absence ou

d’empêchement de ce dernier par l’Inspecteur du Travail de la section 02-05 ou en cas

d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l’Inspecteur du Travail de la section 02-06 ou,

en cas d’absence ou d'empêchement de ce dernier par l’Inspecteur du Travail de la section 02-

07.

Pour les Contrôleurs du Travail

- L’intérim du Contrôleur du Travail de la section 02-03 est assuré par l’Inspecteur du

Travail de la section 02-07 ou, en cas d’absence ou d'empêchement de ce dernier par

l’Inspecteur du Travail de la section 02-08 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce

dernier par l’Inspecteur du Travail de la section 02-01 ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur dn Travail de la section 02-02 ou en cas d’absence ou

d’empêchement de ce dernier par l’Inspecteur du Travail de la section 02-04 ou en cas

d’absence ou d’empêchement de ce demier par l’Inspecteur du Travail de la section 02-05, ou

en cas d’absence ou d'empêchement de ce dernier par l'Inspecteur du Travail de la section 02-

06. :

Pour l'Unité de Contrôle N°3

Pour les Inspecteurs du Travail :

- L’intérim de l’Inspecteur du Travail de la section 03-01 est assuré par l’Inspecteur du

Travail de la section 03-03 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par

l'inspecteur du Travail de la section 03-04 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce

dernier par l’Inspecteur du Travail de la section 03-06 ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section 03-08.

- L’intérim de l’Inspecteur du Travail de la section 03-03 est assuré par l’Inspecteur du

Travail de la section 03-04 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par

l’Inspecteur du Travail de la section 03-06 ou, en cas d’absence ou d'empêchement de ce

dernier par l'inspecteur du Travail de la section 03-08 ou en cas d’absence ou d'empêchement

de ce dernier par l'Inspecteur du Travail de la section 03-01.

- L’intérim de l’Inspecteur du Travail de la section 03-04 est assuré par l’Inspecteur du

Travail de la section 03-06 ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par

l'inspecteur du Travail de la section 03-08 ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce

dernier par l’Inspecteur du Travail de la section 03-01 ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l’Inspecteur du Travail de la section 03-03.

- L’intérim de l’Inspecteur du Travail de la section 03-06 est assuré par l’Inspecteur du

Travail de la section 03-08 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par

l’Inspecteur du Travail de le section 03-01 ou en cas d’absence où d’empêchement de ce

dernier par l'inspecteur du Travail de Ia section 03-03 ou en cas d’absence ou d'empêchement

de ce dernier par l'Inspecteur du Travail de la section 03-04.

- L’intérim de l’Tnspecteur du Travail de la section 03-07 est assuré par l’Inspecteur du

Travail de la section 03-04 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par

llnspecteur du Travail de la section 03-08 ou en cas d’absence où d’empêchement de ce

dernier par l’inspecteur du Travail de la section 03-01 ou en cas d’absence ou d'empêchement de ce dernier par l’Inspecteur du Travail de la section 03-03,ou en cas d'absence ou

d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section 03-06.

27

Page 7

- L’intérim de l’Inspecteur du Travail de la section 03-08 est assuré par lieu as

Travait dé la section 03-03 ou, en cas d'absence ou d'empêchement an in a

l'Inspecteur du Travail de la section 03-01 ou en cas d'absence ou d ee, made

dernier par l'Inspecteur du Travail de fa section 03-04 ou en cas d'absence ou d’empê

de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section 03-06.

Pour les Contrôleurs du Travail :

- L'intérim du Contrôleur du Travail de la section 03-02 est assuré par le core a

Travail de la section 03-05, où en cas d’absence ou empéchement de = ser par

l’Inspecteur du Travail de la sation 03-03 Ne “ d ee ae anne nie

j ‘Inspecteur du Travail dela section 03-06 en ca: é

Se ne Pieces du Travail se la an TE O0 a cas d'absence où

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Travail de la section 03-02, ou en cas d’absence ou d'empêchement de ne emier Par

l’Inspecteur du Travail de la section 03-06 ou, en cas d absence où d sp en de e

dernier par l’Inspecteur du Travail de la section 03-07 ou en cas d’absence ou mes ai

de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section 03-08 ou en Le ge se

d'empêchement de ce dernier par l’Inspecteur du Travail de la section 03- ns

d'absence ou empêchement de ce dernier par L’Inspecteur du Travail de la section :

Article 4 : Conformément aux dispositions de l'article R 8122-10 du code du ravai les

agents mentionnés à l'article 1 participent lorsque l'action le rend nécessaire aux " ce

d'inspection de la législation du travail sur le territoire de l'unité départementale à laquelle es

rattachée l'unité de contrôle où ils sont affectés.

Le présent arrêté abroge l’arrêté du 1° février 2017 ayant le même objet, à compter de sa

publication.

Article 6 : Le Directeur de l'unité départementale de l'Oise de la direction régionale des

entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région

Hauts-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée sas des actes administratifs de la préfecture de l'Oise ainsi qu’au recueil des actes administratifs

de la préfecture de région.

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4

Liberté e He e Prateradté

? RÉFUELIQNE FRANÇAISE

PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE

Direction de la Coordination des Services de l'Etat

Pôle du pilotage des procédures d'utilité publique

EXTRAIT

du décret en date du 12 décembre 2016

de la Ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer,

chargée des relations internationales sur le climat

et du Ministre de économie et des finances

Par décret en date du 12 décembre 2016 publié par extrait au Journal officiel de la République

française le 14 décembre 2016, la concession de stockage souterrain de gaz naturel de

« Germigny-sous-Coulombs » accordée par décret du 13 février 1987 à Ja société ENGIE SA

(anciennement Gaz de France) domiciliée 1 place Samuel de Champlain — Faubourg de l'Arche — 92930 La Défense Cedex, est prolongée jusqu’au 18 février 2042.

Le titre s’étend sur le territoire des communes suivantes :

Département de l'Aisne :

Bézu-le-Guéry, Brumetz, Bussiares, Chézy-en-Orxois, Coupru, Domptin, Gandelu, Hautevesnes, Licy-Clignon, Lucy-le-Bocage, Marigny-en-Orxois Montigny-l’Allier, Montreuil-aux-Lions, Saint-Gengoulph, Torcy-en-Valois, Veuilly-la-Poterie, Villiers-Saint-Denis. Département de l'Oise :

Antilly, Betz, Boullarre, Cuvergnon, Etavigny, Mareuil-sur-Ourcq, Marolles, Neufchelles, Rosoy-en-Multien, Rouvres-en-Multien, Thury-en-Valois, Varinfroy, La Vitleneuve-sous-Thury, Département de Seine-et-Marne :

Goulombs-én- Valois, Crouy-sur-Ourcq, Dhuisy, Germigny-sous-Coulombs, May-en-Multien, Vendrest.

Nota. - Le texte complet du décret peut être consulté dans les locaux du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer en charge des relations internationales sur le climat (Direction de l'Energie - Tour Séquoia 1 place Carpeaux 92800 Puteaux) ainsi que dans les burcaux de la Direction régionale et interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie d'Île-de-France (9 rue Crillon, 75194 Cedex 04).

4

22 Liberté » Égatité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'OISE

Arrêté préfectoral complémentaire autorisant la création d’un second ouvrage de prélèvement d’eau souterraine en vue d’alimenter le fonctionnement des installations de la société SINIAT à Auneuil

LE PRÉFET DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu le code de l’environnement et notamment ses livres II et V ;

Vu le code minier, notamment son article L.411-1 ;

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands (SDAGE) approuvé le 1° décembre 2015 ;

Vu la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L214-3 du code de l’environnement ;

Va l'arrêté ministériel du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;

Vu l'arrêté préfectoral d’autorisation du 26 mars 2009 délivré à la société SINIAT à Auneuil pour ses installations de fabrication de plâtre ;

Vu les dossiers de déclaration au titre des rubriques n° 1.1,1.0 et n° 1.1.2.0 transmis par la société SINIAT le 11 juillet 2016 relatifs à la création d’un forage en vue d’alimenter ses installations en eau industrielle ;

Vu le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées du 10 janvier 2017 ;

Vu l'avis du 26 janvier 2017 du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;

Vu le projet d'arrêté communiqué à l'exploitant le 24 février 2017 ;

Vu le courrier électronique du 7 mars 2017 par lequel l'exploitant signale n’avoir aucune remarque à formuler sur le projet d'arrêté ;

Considérant que le dossier de déclaration susvisé a été estimé complet et régulier par rapport de l’inspection des installations classées du 10 janvier 2017 ;

Considérant que l’opération projetée est compatible avec les orientations du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin de {a Seine et des cours d’eau côtiers normands (SDAGE) ;

Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;

Le pétitionnaire entendu ;

Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise,

14ARRÊTE

ARTICLE I“: PORTÉE DE L'ARRÊTÉ

Le société SINIAT dont le siège social est situé 500 rue Marcel Demonque, Zone du Parc Technologique Agroparc à Avignon (84007), est autorisée à installer, sous réserve du respect des prescriptions des actes antérieurs complétées par celles du présent arrêté, un second ouvrage de prélèvement d’eau souterraine servant à l’alimentation en eau de ses installations de fabrication de plâtre situées zone industrielle de Sinancourt sur le territoire de la commune d’Auneuil,

Ces installations de prélèvement d’eaux souterraines, également appelées forages, rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement, Les rubriques définies au tableau de l’article R.214-1 du code de l’environnement et concernée par ces opérations sont les suivantes :

Rubrique Intitulé Régime Installations visées Fe coran “os

1.1.1.0 Sondage, forage y compris les Arrêté DEVEO0320170A du ïl essais de pompage, création de septembre 2003 portant application puits ou d'ouvrage souterrain, du décret n° 96-102 du 2 février| non destiné à un usage 1996 et fixant les prescriptions domestique, exécuté en vue de générales applicables aux sondages, la recherche ou de la forage, création de puits ou surveillance d'eaux) Déclaration d'ouvrage souterrain soumis à souterraines où en vue] déclaration en application des d'effectuer un prélèvement articles L.214-1 à L.214-3 du code temporaire ou permanent dans } forge de préivement annuel de l'environnement et relevant de la les eaux souterraines, y rubrique n° 11.10 de la compris dans Les nappes 1 forage de prélèvement annuel [nomenclature annexée au décret d'accompagnement de cours limité à 77 500 m° n° 93-743 du 29 mars 1993 d'eau, modifié.

1.1.2.0 Prélèvements permanents ou Prél 1 : Arrêté DEVEO0320171A du Il temporaires issus d’un forage, autorisé pour l'ensemble d septembre 2003 portant application puits ou ouvrage souterrain k © 199 900m du décret 96-102 du 02/02/96 et dans un système aquifére, à fixant les prescriptions générales f’exclusion de nappes applicables aux prélèvements d'accompagnement de cours Déclarati soumis à déclaration en application d’eau, par pompage, drainage, des articles L.214-1 à L.214.3 du dérivation ou tout autre code de l’environnement et relevant procédé, le volume total des rubriques n°’ 1120, 1210, 1220 prélevé étant Supérieur à ou 1310 de la nomenclature 10 000 m*/an mais inférieur à annexée au décret n° 93-743 du 29 200 000 m°/an. mars 1993 modifié,

La société SINIAT respecte les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.

Sont dénommés Forage 1, le forage déjà existant, et Forage 2, le forage faisant l’objet de la demande déclaration visée par ie présent arrêté. Leurs caractéristiques sont Les suivantes :

Localisation X (mm) Lambert 93 !Y (im) Lambert 93 !Z (mNGF) Commune | Section | Parcelle

Forage i … {n° BSS 0102-7X-0133) 627387 6921292 12 Auneuil AO 6

Projet Forage 627545 6921744 101 Auneuil |A |20

214

4

ARTICLE 2 : PRESCRIPTIONS ADDITIONNELLES

Le présent arrêté précise et complète les prescriptions générales susvisées par les prescriptions spécifiques suivantes.

Les services de l'inspection des installations classées ainsi que la police de l'eau sont avertis de la date du début des travaux ainsi que de la date d’achèvement de l'ouvrage, et, le cas échéant, de la date de mise en service.

L'ouvrage, les travaux et les conditions de réalisation et d’exploitation doivent être conformes au dossier déposé.

En application de l’article 9 de l’arrêlé ministériel de prescriptions générales relatives à La rubrique n° 1.1.1.0 susvisé, et en sus des ouvrages voisins sur lesquels doit être précisée l'influence du pompage dans le cadre des essais de pompage, un suivi du niveau de la nappe sur le Forage 1 doit être effectué durant les essais de pompage réalisés sur Le Forage 2.

Dans le cas de résultats d’essais de pompage concluant à une incompatibilité des prélèvements avec la préservation des intérêts protégés par le code de l’environnement et notamment de la ressource en eau souterraine, la société SINIAT en informe les services de l'inspection des installations classées ainsi que la police de l’eau dans les meilleurs délais.

La société SINIAT communique à l'agence de l'eau et la Direction Départementale des Territoires, SEEF/au bureau de l’environnement et à la cellule Police de l'Eau, dans les deux mois suivant la fin de chaque année civile, les valeurs ou estimations des volumes prélevés mensuellement et sur l'année civile, Ces suivis sont tenus à disposition de l’inspection des installations classées et doivent être conservés à minima 10 ans par la société SINIAT.

Vi E S

Conformément à l'article L.f81-17 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.

Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal adininistratif d'Amiens dans les délais prévus à l'articlo R.181-50 du même code :

1° Par l'exploitant, dans un délai de deux mois À compter du jour où la décision lui a été notifiée ; 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts visés à l'article L.181-3, du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de : a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 du code susvisé ;

b) la publication de la décision sur le site internet les services de l'Etat dans l'Oise (wmwwoise.gouv.fr) prévue au 4° du même article.

Le délaï court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.

La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois, Ce recours administratif prolonge de deux rois les délais mentionnés aux 1°et 2° du présent article.

Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage d’une installation classée que postérieurement à l’affichage ou à la publication de l'acte portant autorisation ou enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêlé à la juridiction administrative.

3/4ARTICLE 4 : PUBLICITÉ

Conformément aux dispositions de l'article R.181-44 du code de l’environnement, un extrait du présent arrêté est affiché en mairie d’Auneuil pendant une durée minimum d’un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à disposition de toute personne intéressée.

Le maire d’Auneuil fait connaître par procès-verbal, adressé au préfet de l'Oise, direction départementale des Territoires, l’accomplissoment de cette formalité.

L'arrêté fait l’objet d’une publication sur le site internet «Les services de l'État dans l'Oise» {wwwoise.gouv.fr)}, pendant une durée minimale d'un mois, notamment au recueil des actes administratifs (www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales).

Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le maire d’Auneuil, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France, le directeur départemental des territoires de TOise, l'inspecteur de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,

Beauvais, le 6 AUR, 2017

Pour le préfet et par délégation,

le secrétaire général

Sk Blaise GOURTAY

DESTINATAIRES

Société SINIAT

ZI de Sinancourt

60390 AUNEUIL

Monsieur le Maire d’Auneuii

Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement de la région Hauts-de-France

Monsieur l'inspecteur de l'environnement

S/c de Monsieur le chef de l'Unité départementale de l'Oise de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France

Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours

4/4

a$-

a

RE, Liberté + Égalisé + Freteraté

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’OISE

Arrêté modifiant le classement des activités de Ia société SAGA DECOR

à Pont-Sainte-WMaxence selon la nomenclature des installations classées

pour la protection de l’environnement

LE PRÉFET DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu le code de l’environnement, notamment les livres V des parties législative et réglementaire ;

Vu le décret n° 2014-285 du 3 mars 2014 modifié par le décret 2014-1501 du 12 décembre 2014 modifiant la nomenclature des installations classées ;

Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement fixée aux articles R.511-9 à R.511-10 du code de l'environnement;

Vu l'arrêté préfectoral du 9 juillet 1996 autorisant la société SAGA DECOR à exploiter une installation de sérigraphie sur la commune de Pont-Sainte-Maxence ;

Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 6 novembre 2014 fixant le montant des garanties financières de la société SAGA DECOR ;

Vu Ja demande de bénéfice des droits acquis du 24 mai 2016 présentée par la société SAGA DECOR ;

Vu le porter à connaissance du 18 avril 2016 complété le 19 septembre 2016 ;

Vu le dossier déposé à l'appui de sa demande ;

Vu le rapport et les propositions du 26 janvier 2017 de l’Inspection des Installations Classées ;

Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques {CODERST) émis lors de la séance du 23 février 2017 au cours de laquelle le demandeur a eu la possibilité d’être entendu ;

Va Le projet d'arrêté porté le 6 mars 2017 à la connaissance du demandeur;

Vu l'absence d’observations présentées par le demandeur sur ce projet ;

Considérant les intérêts mentionnés à l’article L 511-1 du livre V — Titre 1 du code de l'environnement, particulièrement la santé, la sécurité et Ja salubrité publiques :

Considérant que les installations exploitées par la société SAGA DECOR sur le territoire de la commune de Pont-Sainte-Maxence (60700) relèvent du régime de l’autorisation au titre des articles L.512-1 à L.512-6 du livre V titre |# relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement ;218

Considérant que les études menées par l'exploitant sur les impacts potentiels liés aux modifications d'exploitation du site de la société SAGA DECOR, ne montrent pas d'impact significatif ;

Considérant que les éléments communiqués par l'exploitant les 18 avril 2016 et 19 septembre 2016 ne constituent pas une modification substantielle ;

Considérant qu'il y a lieu d’encadrer les conditions d’exploitation des installations de la société SAGA DECOR afin de protéger la sécurité et la salubrité publiques ainsi que la protection de l’environnement particulièrement ;

Considérant qu’il convient de prendre en compte l’actualisation du classement des activités de la société suivant les nouvelles rubriques de le nomenclature des installations classées pour ‘la protection de l’environnement ;

Considérant que, conformément à l'article R.512-31, l’adoption du projet d’arrêté est soumise à l'avis préalable de la commission départementale de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;

Considérant que les conditions légales de délivrance de l’autorisation sont réunies ;

Le pétitionnaire entendu ;

Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise ;

ARRÊTE

&rticle_ L:

La société SAGA DECOR, dont le siège social est situé 328 rue Louis Pasteur, bénéficie des droits acquis au titre de l'article R.513-1 du code de l’environnement, pour certaines installations situées à Pont-Sainte- Maxence (60700) et relevant de la nomenclature des installations classées.

Article 2 :

Le tableau de classsment des activités du site selon la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ci-dessous, abroge et remplace celui de l’article 1 de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter du 9 juillet 1996.

318

La quantité totale susceptible d'être présente

dans l'installation étant :

a) Supérieure ou égale à 250 kg (A 1}

b) Supérieure ou égale à 50 kg, mais inférieure

à250 kg (DC)

Quantité seuil bas au sens de l'article R, 511-

10:5t

Quantité seuil haut au seus de l'article R. 511-

10:20t

4130.1.b

Toxicité aigue catégorie 3 pour les voies

d'exposition par inhalation

1. substances et mélanges solides

La quantité totale susceptible d’être présente

dans l'installation étant :

a) supérieure ou égale à 50 t (A)

b) supérieure ou égale à 5 t, mais inférieure à

50t(D)

Stockage de bifluorure d'ammonium =

10t

4330

Liquides inflammables de catéporie 1, liquides

inflammables maintenus à une température

supérieure à leur point d'ébullition, autres

liquides de point éclair inférieur ou égal à 60 °C

maintenus à une température supérieure à leur

Stockage d'acétone (coef 10) et

dégraissant :

température d'ébullition ou dans des conditions] quantité maximale entreposée = 3 füts particulières de traitement, telles qu'une

pression au une température élevée,

de 200 litres (ou 160 kg), soit 480 kg

Stockage de métaux précieux et

La quantité totale susceptible d'être présente] durcisseur = 10 kg

dans les installations y compris dans [es cavités

souterraines étant :

1. Supérieure ou égale à 10t (A-2)

2. Supérieure ou égale à 1 t mais inférieure à

10t(DC)

Stockage de Kiwobond= 50 kg

Stockage de solvants et peintures = 2 t

pC

Rubriques Détail des installations ou activités Classement Libellé simplifié de la nomenclature

1 chaîne de dépolissage = baïn de Verre ou cristal (travail chimique du)

décapage (2500 1) + bain de dépolissage

Le volume maximum de produit de traitement |(2500 1)

susceptible d’être présent dans l'installation

2531a |étant: 1 station de préparation = bain de A décapage (1000 1) + bain de dépolissage

a) supérieure à 150 1 (3 x 10001)

b) supérieure à 50 1, maïs inférieure ou égale à

1501 soit un total maximum de 9000 Litres.

41102. | Toxicité aiguë catésorie 1 pour l'une au moins À des voies d'exposition. à l'exclusion de, Stockage acide fluorhydrique 70% = l'uranium et ses composés. St

2, Substances et mélanges liquides:

2910.A2 À. Lorsque l'installation

exclusivement, seuls ou en mélange, du gazl

consomme! Instaliation de combustion alimentées

en gaz naturel et totalisant une

naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du fioul|puissance thermique de 9,464 MW

domestique, du charbon, des fiouls lourds ou de| dont :

la biomasse, à l'exclusion des installations

visées par d'autres rubriques de la nomenclature - 1 chaudière (chauffage des locaux) de pour lesquelles la combustion participe à la] puissance 0,268 MW

fusion, la cuisson ou au traitement, en mélange

avec les gaz de combustion, des matières

entrantes, si la puissance thermique maximale

de l'installation est :

1) supérieure ou égale à 20 MW : (A -3)

- 5 arches de cuisson :

1 arche CARMET de puissance

1,37 MW

1 arche CARMET de puissance

2) supérieure à 2 MW, mais inférieure à |1,152 MW

20 MW : (D) 1 arche CARMET de puissancel

2,349 MW

DC

T848 sta

1 arche ANTONINI de puissance

1,67 MW

1 arche ANTONINI de puissance

2,11MW

- 1 four de séchage de puissance

0,115 MW

- 1 chaudière (dépolissage): 0,430 MW

1530

Papiers, cartons ou matériaux combustibles

analogues, y compris les produits finis

conditionnés (dépôt de), à l'exception des

établissements recevant du public,

Le volume susceptible d'être stockée étant :

3. supérieur à 1000m° mais inférieur ou égal à

20 000m° (D)

Stock de carton : 500 m° (croisillons,

bacs et déchets) NC

2940

Vernis, peinture, apprêt. colle, enduit _etc.

(application, cuisson, séchage de) sux support

quelconque (métal, bois, plastique, cuir, papier,

textile...) à l'exclusion :

- des activités de traitement ou d'emploi de

goudrons, d'asphaltes de brais et de matières

bitumineuses, couvertes par la rubrique 1521 ;

- des activités couvertes par les rubriques 2445

et 2450;

- des activités de revêtement sur véhicules et

engins à moteurs couvertes par la rubrique

2930;

- ou de toute autre activité couverte

explicitement par une autre rubrique.

2. Lorsque l’application est faite par tout

procédé autre que le trempé (pulvérisation,

enduction..…). Si la quantité maximale de

produits susceptible d'être mise en œuvre est :

b) supérieure à 10 kg/j, mais inférieure ou égale

à 100 kg/j

[Unité de laquage: quantité de produits

pulvérisés maximale de 15 kg/j DC

1532

Bois ou matériaux combustible analogue yl

compris les produits finis conditionnés et les

produits ou déchets répondants à la définition

de biomasse et visés par la rubrique 2910-A, ne

relevant pas de la rubrique 1531 (stockage de),

à l’exception des établissements recevant du!

public. Le volume susceptible d'être stocké]

étant :

3. Supérieur à 1 000m° mais inférieur ou égale à

20 000m°{D)

Stockage de palettes bois = 300 m° NC

25702

Émail

2) application: la quantité de matières

susceptible d’être traitée étant supérieure à

100 kg/i

Quantité totale d'émail appliquée =

200 kg/j DC

4718

Gaz inflammables liquéfiés de catégorie 1 et 2

(y compris GPL et biogaz affiné, lorsqu'il a été

traité conformément aux normes applicables en;

matière de biogaz purifié et affiné, en assurant

une qualité équivalente à celle du gaz naturel, y

compris pour ce qui est de la teneur en méthane,

et qu'il a une teneur maximale de 1 % en

oxygène).

La quantité totale susceptible d'être présente

dans les installations ÿ compris dans les cavités

souterraines étant :

2. Supérieure ou égale à 6 t mais inférieure à

50t(DC)

Citerne GPL de 5 tonnes

NC

2920

Installation de compression fonctionnant à des

pressions effectives supérieures à 105 Pa et

comprimant ou utilisant des fluides

inflammables ou toxiques, la puissancel

absorbée étant supérieure à 10 MW

4 compresseurs d'air de 75 KW chacun,

soit un total de 300 KW. NC

2662

Polymère (matière plastiques, caoutchoucs,

élastomères, résines et adhésifs synthétiques)

(stockage) Le volume susceptible d'être stocké |

étant:

3. Supérieur ou égal à 100 m° mais inférieur à

Stockage de housse plastique

(polyéthylène)

Volume = 50 m$

1 000m° (D)

NC

4310

Gaz inflammables catégorie 1 et 2

La quantité totale susceptible d'être présente

dans Les installations y compris dans les cavités

souterraines (strates naturelles, aquifères,

cavités salines et mines désafectées) étant :

1. supérieure ou égale à 10 t (A)

2. supérieure ou égale à 1 t et inférieure à 10 t

@C)

Dépôt de propane en bouteille de

13 kg:

quantité maximale entreposée = 20

bouteilles

soit 260 kg

NC

1630 LL caustiqu j ot

stockage de lessives de)

Le liquide renfermant plus de 20 % en poids

d'hydroxyde de sodium ou de potassium

La quantité totale susceptible d'être présente

5 containers de 1 tonne = 5 tonnes NC6/8

dans l'installation étant :

1. Supérieure à 250 t (A- 1)

2. Supérieure à 100 t, mais inférieure ou égale à

250 t(D)

Accumulateurs (Ateliers de charge d'}

Chargeur avec une puissance inférieure

2925 La puissance maximale de courant continu|à 50 KW NC utilisable pour cette opération étant supérieure à | Puissance totale de 5 KW

50 kW : (D)

Dangereux pour l'environnement aquatique de

catégorie aiguë 1 ou chronique ]

4510 Le quantité obale ét tible d'être présente Stockage de métaux précieux et! NC

1. Supérienre ou égale À 100 t (A-1) durcisseur = 50 kg 2. Supérieure ou égale à 20 t mais inférieure à

100 t (DC)

Dangereux pour l'environnement aquatique de

catégorie ique 2.

La quantité totale susceptible d'être présente NC 4511 |dans l'installation étant : Stockage encres = 50 kg

1. Supérieure ou égale à 200 t (A-1)

2. Supérieure ou égale à 100 t mais inférieure à

200 t (DC)

À : Autorisation ; D : Déclaration ; DC : Déclaration avec contrôle ; NC : Non Classé

Article 3 :

Les prescriptions de l’arrêté préfectoral susvisées et autorisant les activités du site restent applicables.

Article 4 :

L'ensemble des dispositions des arrêtés listés ci-après est opposable à la société SAGA DECOR :

+ arrêté du 22 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques n° 1436, 4330, 4331], 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut sous l'une ou plusieurs des rubriques n° 4510 ou 4511 ;

+ amêté du 2 mai 2002 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations soumises à déclaration sous la rubrique n° 2940 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;

+ arrêté du 20 avril 2005 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous l'une où plusieurs des rubriques n° 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 où 4748, ou pour le pétrole brut sous l'une ou plusieurs des rubriques n° 4510 où 4511 ;

7I8

+ arrêté du 13 juillet 1998 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques n° 4120, 4130, 4140, 4150, 4738, 4739 ou 4740 ;

“arrêté du 25 juillet 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations cfassées pour le protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2910 : Combustion.

Article S :

Seules les dispositions applicables aux installations existantes de l'arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2570 sont opposables à la société SAGA DECOR.

Article 6 :

Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Pont-Sainte-Maxence pendant une durée minimum d’un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à disposition de ioute personne intéressée,

Le maire de Pont-Sainte-Maxence fait connaître par procès-verbal, adressé à la préfecture de l'Oise, l'accomplissement de cette formalité.

Une copie du présent arrêté est adressée à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées.

L'arrêté fait également l’objet d’une publication pendant une durée minimale d'un mois sur le site internet "Les services de l'État dans l'Oise" (www.oisegouv.fr) notamment au recueil des actes administratifs (mww.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales).

Artile 7 :

La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.

Elle peut être déférée au Tribunal administratif d'Amiens :

1% - Par le pétitionnaire ou l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;

2° - Par Les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers qu’elle présente pour les intérêts protégés, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de La décision.

Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acte portant autorisation ou enregistrement de cette installation on atfénuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.8/8

Article 8 :

Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Senlis, le maire de Pont-Sainte-Maxence, le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Hauts de France, l'inspecteur de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’à l'exploitant et au maire de Pont-Sainte-Maxence.

Fait à Beauvais, le 26 AR. 207

Pour le Préfet

et par délégation

le Secrétaire général

Blaise GOURTAY

Destinataires :

- Société SAGA DECOR

- Monsieur le sous-préfet de Senlis

- Monsieur le Maire de ia commune de Pont-Sainte-Maxence (60700)

- Monsieur le Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts de France

- M. l'inspecteur de l’environnement , . | s/c de M. le chef de l’unité départementale de [’Oise de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et de logement de la région Hauts-de-France

2 Liberté « Égalité » Frateralé

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'OISE

Arrêté complémentaire donnant acte à Ia société AGORA de la révision de son étude de dangers Pour son site de Noyon, conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 29 mars 2004

LE PRÉFET DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu le code de l’environnement et notamment l’article R. 512-31 ;

Vu le décret n° 96-1010 du 19 novembre 1996, relatif aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible :

Vu l’arrêté ministériel du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à Ja prise en compte de la probabilité d'oceurence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents

potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation ;

Vu Parrêté ministériel du 29 mars 2004 modifié relatif à la prévention des risques présentés par les silos de céréales, de grains, de produite alimentaires ou de tout autre produit organique dégageant des poussières inflammables ;

Vu la circulaire du 13 mars 2007 relative à l'application de l'arrêté ministériel du 29 mars 2004 modifié ;

Va la circulaire du 4 mai 2007 relative au porter À connaissance « risques technologiques » et maîtrise de

l'urbanisation autour des installations classées ;

Vu le guide de l'état de l’art sur les silos de 2008 pour l'application de f'arrêté ministériel du 29 mars 2004 modifié 3

Vu l'arrêté préfectoral du 5 août 1993 autorisant la société COOPERATIVE AGRICOLE REGIONALE GROUPE DE L'OISE — CARGO à poursuivre l'exploitation de ses installations sises à Noyon ;

Vu le récépissé du 3 septembre 2010 donnant acte à la société AGORA de la déclaration de changement de dénomination sociale du site de Noyon ;

Vu la dernière mise à jour de l’étude de dangers reçne en préfecture de l'Oise le 14 août 2014 3

Vu les réponses apportées par la société AGORA dans son courrier électronique du 14 octobre 2016 :

Vu les délais de réalisation de certains travaux de mise en conformité demandés par la société AGORA par lettre du 16 novembre 2016, complétée par courriel du 12 décembre 2016 ;

Va le rapport de l'inspection des installations classées du 2 janvier 2017 ;

Vu l'avis du conseil départemental de l’environnement, des risques Sanitaires et technologiques du 26 janvier 2017;

Va le projet d'arrêté porté le 8 février 2017 à Ja connaissance du demandeur ;

Vu la réponse du demandeur du 22 février 2017 à la transmission du projet d'arrêté susvisée ;

Considérant que la société AGORA exploite des installations pouvant dégager des poussières inflammables ;

Considérant que l'accidentolagie relative à ce type d'activité démontre que ces installations sont susceptibles de présenter des risques technologiques ayant potentiellement des conséquences graves ;

Considérant que ces installations sont en effet susceptibles de générer des effets thermiques et de surpression au-delà des limites de propriété du site ;

Considérant que.les silos du site AGORA à Noyon possèdent un environnement vulnérable, de par leur proximité avec des habitations côté sud-est et de par la présence d'un établissement recevant du public côté Nord-Est ;

Considérant qu'il convient de porter à la connaissance de la mairie de Noyon et du public l'étendue des risques technologiques et leurs niveaux d'intensité identifiés par les modélisations :

D2

Considérant qu’il convient de rappeler les préconisations en matière d’urbanisme dans les zones forfaitaires et les zones d’effets des phénomènes dangereux identifiés ;

Considérant qu’il convient conformément à l’articie R. 512-31 du code de l’environnement, d’encadrer le fonctionnement de cet établissement, relevant du régime de l'autorisation, par des prescriptions complémentaires afin d'assurer la protection des intérêts mentionnés à l’article L.511-1, titre 1°, livre V du code de l’environnement ;

Sur proposition du directeur départemental des Territoires de 1’Oise,

ARRÊTE

TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1° - DÉSIGNATION DE L’EXPLOITANT

Sans préjudice des prescriptions édictées par des actes antérieurs ou par des arrêtés ministériels qui lui sont applicables, les installations exploitées par la société AGORA à Noyon sont soumises aux prescriptions complémentaires suivantes.

cle 2 - DE: AUTORISÉS ET DES VOLUMES

Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant et notamment l’étude de dangers et ses compléments relatifs au stockage de produits organiques dégageant des poussières inflammables, sauf dispositions contraires contenues dans Le présent arrêté,

Le tableau mentionné à l’article 1 de l'arrêté préfectoral d’autorisation d'exploiter du $ août 1993 est modifié de la façon suivante :

Quantité

Sibs verticaux

Silos et installations de stockage en vrac de céréales, grains, Silo A= 6 400 m° produits alimentaires ou tout produit organique dégageant |Silo C = 9 202 m* ‘des poussières inflammables, y compris les stockages sous|Silo D + 10 666 m°

gime de | | classement | Intitulé de la rubrique ! Rubrique |

À 1tente ou structure gonflable.

| 2. Autres installations : Capucité totale | la} si le volume total de stockage est supérieur à 15000m° silos verticaux : 126268 m

|

Î

| Silos plats

| i Silo B = 2 664 m° | : Silos et installations de stockage en vrac de céréales, grains,; Silo E = 400 m° i ‘produits alimentaires ou tout produit organique dégageant : Bâtiment SEMMAP 2160.1 i E Îdes poussières inflammables, ÿ compris les stockages sous: (Silo A et Silo B)= ‘ tente ou structure gonflable. -13335 +13 334= | 1 silos plats 26 669 ‘ }b) si le volume total de stockage est supérieur à 15 000 m° ! Capacité totale i j silos plats :

| | 29 733 m°

LL bee

T&-

‘ 4702 |

etll

|: 4702-1V

| 4140-1!

DC

D

D

IV. - - Engrais simples et composés solides à base de nitrate:

3

Engrais solides simples et composés À base de nitrate;

d’ammonium correspondant aux spécifications du règlement:

| européen n° 2003/2003 du Parlement européen et du Conseil

du 13 octobre 2003 relatif aux engrais ou à la norme:

léançaise équivalente NF U 42-001-1.

{IL - Engrais simples et composés solides à base de nitrate,

d’ammonium (un engrais composé contient du nitrate:

d’ammonium avec du phosphate etfou de la potasse) quil

isatisfont aux conditions de l'annexe HI-2 Î ; :(*) du règlement européen et dans lesquels la tencur en azotei Capacité maximale‘ due au nitratc d’ammonium est: Î d'engrais visé par la F supérieureà 24,5 % en poids, sauf pour Les mélanges! rubrique 4702-11 : d'engrais simples à base de nitrate d’ammonium avec de la. 100T

dolomie, du caïcaire et/ou du carbonate de calcium, dont la;

| pureté est d'au moins 90 % ; : L supérieure à 15,75 % en poids pour les mélanges de nitrate |

: d’ammonium et de sulfate d’ammonium ; | ;- supérieure à 28 % en poids pour les mélanges d'engrais

|simples à base de nitrate d’ammonium avec de Capacité totale la dolomie, du calcaire et/ou du carbonate de calcium, dont: maximale d'engrais ; Ja pureté est d'au moins 90 %. visés par Les

jIH - Mélange d'engrais simples solides à base de nitrate. mriques 4702 et

\d'ammonium avec de [a dolomie, du calcaireet/ou dui 1245T

: carbonate de calcium, dont la pureté est d’au moins 90 % et: | dans lesquels la teneur en azote due au nitrate d'ammonium | est comprise entre 24,5 % et 28 % en poids. |

|

t

La quantité totale susceptible d’être présente dans

l'installation étant :

) Supérieure ou égale à 1250 t

d'ammonium ne répondant pas aux crifères 1, IL ou I

(engrais simples et engrais composés non susceptibles de

subir uno décomposition auto-cntretenue dans lesquels la!

teneur en azote due au nitrate d’ammonium est inférieure à

124,5 %).

La quantité totale d'engrais susceptible d’être présente dans

l'installation étan étant t supérieurs où égale à 1 250€.

2100T

À. Combustion lorsque les produits consommés sont ] , exclusivement du fout domestique ou du gaz naturel lorsque ï | la puissance thermique maximale est; 65 MW ; ,2: Supérieureà 2 MW et inférieure à 20 MW

Produits solides toxiques de catégorie 3 pour les vaies

; d'exposition par inhalation, quantité : 16T

1b} supérieure ou égale à 5 t mais inférieure à 50 t !

pus ns _ ee . ee

‘Produits solides toxiques de catégorie 3 pour la voiel | {d'exposition orale (H301) dans le cas où ni la classification : jde toxicité sigie par inhalation ni la classification de toxicité

|iaiguë par voie cutanée ne peuvent être établies, quantité : 16T

D] supérieure ou égale à 5 t mais inférieure à 50 t

_=e-4

| Stockage de produits dangereux pour l'environnement, très: ftoxiques pour les organismes aquatiques : 7oT ‘2. Quantité supérieure ou égale à 20 t, mais inférieure à 100 ti

:

4510 : DC

L'exploitation renferme également en quantité non classable des produits répondant aux caractéristiques d’autres rubriques 4000, sans que la quantité totale présente dans l'installation n’atteigne le seuil bas par la règle des cumuls pour l’une de ces rubriques.

La liste des produits stockés sera conforme à celle définie dans l'étude de dangers. Tout changement de produit ou de mode de stockage devra être signalé et Pexploïtant devra justifier que ces modifications sont compatibles avec les mesures de prévention et de protection existantes.

Article 3 - ARRÊTÉS APPLICABLES

Sans préjudice de la réglementation en vigueur, des dispositions du présent arrêté et des actes antérieurs, sont notamment applicables à l'établissement les prescriptions qui le concernent des textes cités ci-dessous :

Dates Textes

Axrêté du 26/11/12 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant 26/11/2012 du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2160 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

Arrêté du 04/10/10 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations 04/10/2010 classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation Arrêté du 06/07/06 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées 06/07/2006 soumises à déclaration sous la rubrique n° 4702

Arrêté du 29 mars 2004 modifié relatif à la prévention des risques présentés par les silos de 29/03/2004 | céréales, de grains, de produits alimentaires ou de tout autre produit organique dégageant des poussières inflammables

Aurêté du 23/12/98 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées 23/12/1998 | pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous « l'une au plusieurs des rubriques nos 4510, 4741 ou 4745 »

Arrêté du 13/07/98 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées 13/07/1998 | pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques n° 4120, 4130, 4140, 4150, 4738, 4739 ou 4740

Arrêté du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi 02/02/1998 |qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation

Arrêté du 25 juillet 1997 modifié relatif aux installations de combustion soumises à 25/07/1997 déclaration sous la rubrique n°2910

23/01/1997 Arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement

20/08/1985 Arrêté du 20/08/85 relatif aux bruits aériens émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement

Article 4 - PÉRIMÈTRE D'ÉLOIGNEMENT

Tout local administratif doit être éloigné des capacités de stockage et des tours de manutention. Cette distance est d'au moins 10 m pour les silos plats et 25 m pour les silos verticaux.

On entend par local administratif, un local où travaille du personnel ne participant pas à la conduite directe de l'installation (secrétaire, commerciaux...)

5

Les locaux utilisés spécifiquement par le personnel de conduite de l'installation (vestiaires, sanitaires, salles des commandes, poste de conduite, d'agréage et de pesage...) ne sont pas concemés par le respect des

distances minimales fixées au 1° alinéa du présent article.

Pour les silos existants et dans le cas où Les locaux administratifs ne peuvent être éloignés des capacités de stockage et des tours de manutention pour des raisons de configuration géographique, l'étude de dangers définit de plus les mesures de sécurité complémentaires éventuelles à mettre en œuvre.

Article 5 : ACCÈS

Sans préjudice de réglementations spécifiques, toutes dispositions doivent être prises afin que lespersonnes non autorisées ou en dehors de toute surveillance ne puissent pas avoir accès aux installations (clôture, panneaux d'interdiction de pénétrer, etc.).

Les dispositifs doivent permettre l'intervention des services d'incendie et de secours et l'évacuation rapide du personnel.

Article 6 - PERMIS DE FEU

La réalisation de travaux susceptibles de créer des points chauds doit faire l’objet d'un permis de feu, délivré et dûment signé par l'exploitant ou par la personne qu'il aura nommément désignée et par le personnel devant exécuter les travaux,

Une consigne relative à la sécurité des travaux par points chauds est établie et respectée : elle précise

notamment les dispositions qui sont prises avant, pendant et après l'intervention.

Le permis de feu est délivré après avoir soigneusement inspecté le lieu où se dérouleront les travaux, ainsi que l’environnement immédiat.

Le permis rappelie notamment :

-les motivations ayant conduit à [a délivrance du permis de feu ;

- la durée de validité ;

- Ja nature des dangers ;

- le type de matériel pouvant être utilisé ;

-les mesures de prévention à prendre (notamment information du personnel, périmètre et protection de la zone d'intervention, arrêt des installations, signalétique, consignes de surveillance et de fin de travaux, etc.) ;

- les moyens de protection mis à la disposition du personnel effectuant les travaux, par exemple au minimum la proximité d’un extincteur adapté au risque, ainsi que les moyens d’alerte.

TITRE 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SILOS

Sans préjudice desdispositions du présent arrêté, les silos de stockage de produits organiques susceptibles de désget des poussières inflammables respectent les dispositions de l'arrêté ministériel du 29 mars 2004 modifié,

L'ensemble du personnel, y compris intérimaire ou saisonnier, est formé à l'application des consignes d'exploitation et des consignes de sécurité,

TT6

IC] =Mo IS DE PROTECTION CONTRE LES EXPLOSIONS

a) Évents et surfaces ables

Conformément à l'étude de dangers, les volumes des bâtiments et les sous-ensembles (filtres, équipements de manutention, ….) exposés aux poussières et présentant des risques d’explosion sont munis des dispositifs suivants permettant de limiter les effets d’une explosion :

Localisation Dimension des surfaces | P Stat * Nature des surfaces

soufflebles #*

Tour Silo A S03me793m | Z2Ombar | Pardege métalliqueet surfaces vitrées

Tour Siio B 76 ni et 181 me 20 inbar | Foire Eterni e bardage bac

Silo A 28,3 nm? 400 mbar Prédelle béton

Silo B 436m° 20 mbar Toiture Eternit

silo C 2 2 Bardage latéral bac-acier et lo 423 m° et 617 20 mbar toiture

Eternit

Silo D 355,7 m° 93 mbar Tôles métalliques

SiloE 22,9 m° Cellules ouvertes

& Silo À 2 à Bardage latéral bac-acier et EMMAP Silo 217 m° et 2 231 n 20 mbar

toiture Eternit

SEMMAP Silo B 217met2231mt | 2Ombar | Bardage latéral bac-aoler et toiture Eternit

Chambre à poussières 14m 50 mbar Porte métallique

* Pression statique d'ouverture

#* Surfaces existantes

Ces dispositifs sont conformes aux préconisations de l’étude de dangers du site et dimensionnés

conformément aux normes en vigueur. L'exploitant s’assure de leur efficacité et de leur pérennité.

Si des modifications interviennent sur l’une des structures ou équipements, l'exploitant devra démontrer lefficacité des nouveaux dispositifs de protection, notamment pour garantir une surface éventable ainsi qu’une pression d'ouverture équivalente.

L'exploitant met en place les dispositifs nécessaires pour ne pas exposer de personne à la flamme sortant des évents ou des surfaces soufflables en cas d'explosion, Ces surfaces sont orientées vers des zones non fréquentées par le personnel sauf impossibilité technique.

b) Découplage

Lorsque latechnique le permet, et conformément à l'étude de dangers, les sous-ensembles sont isolés par l'intermédiaire de dispositifs de découplage. Ces dispositifs sont dimensionnés de manière À résister à une

explosion primaire débutant dans l’un des volumes adjacents.

Les communications entre volumes sont limitées, Les ouvertures pratiquées dans les parois intérieures pour le passage des transporteurs, canalisations, etc., doivent être aussi réduites que possible,

7

L'exploitant met en place les découplages suivants dans un délai de dix-huit mois à compter de la notification du présent arrêté. Il s’assure de l'efficacité et de la pérennité des découplages mis en place.

Silo Vohime 4 Volume B Sens d'ouverture | Résistance

Tour de travail | Fosse de la tour de Galerie de reprise | De la galerie vers la 156 mbar du silo A travail du silo A du silo A fosse du silo A

Tour de travail | Fosse de la tour de Galerie de reprise | De la galerie vers la 50 mbar du silo B travail du silo B du silo A fosse du silo B

Tour de travail Fosse de la tour de Galerie de reprise |De la galerie vers la 50 mbar du silo B travail du silo B du silo C fosse du silo B

« 54 once De la galerie

Tone de tail Tour de travail silo B Galerie Smeg d’ensilage vers la 5 tour de travail

L'ensemble des ouvertures communicant avec les galeries inférieure et supérieure (portes et trappes de visite des cellules) est fermé pendant les phases de manutention.

Lorsque le découplage comprend ou est assuré par des portes, celles-ci sont maintenues fermées, hors passages, au moyen de dispositifs de fermetures mécaniques, excepté si la conception des postes ne le permet pas. Dans ce dernier cas, la justification doit en être apportée. L'obligation de maintenir les portes fermées doit a minima être affichée,

€) Zonage ATEX

L'exploitant recense Les zones ATEX de l'établissement en tenant un plan de ces zones à jour.

D'une manière générale, les équipements de manutention ou tout autre matériel utilisé sont conçus de manière à être compatibles avec une utilisation en zone ATEX.

icle8-NE

L’accumulation de la poussière doit être évitée autant que possible.

Le nettoyage est réalisé à l'aide d'aspirateurs ou de centrales d'aspiration. Des repères peints sur le sol ct judicieusement placés servent à évaluer le niveau d’empoussièrement des installations.

L'exploitant prend les dispositions nécessaires pour éviter toutes fuites de poussières, et, en cas de fuite, pour les résorber rapidement.

En période de collecte, l'exploitant doit journellement réaliser un contrôle de l'empoussièrement des installations, et, si cela s'avère nécessaire, redéfinir éventuellement la fréquence de nettoyage.

Une procédure écrite est en place, où sont explicitées les modalités d’application, en association avec un planning de suivi.

{cle 9 - DEL 2

L'exploitant établit une liste exhaustive des moyens de lutte contre l'incendie et de leur implantation sur le site. [L dispose à minime d’un parc d’extincteurs appropriés en fonction des types d'incendie et d'une réserve d’eau permettant d’assurer un débit minimal de 60 m'/h pendant deux heures.

L'ensemble des équipements sont conformes aux normes et aux réglementations en vigueur, maintenus en ‘bon état, repérés et facilement accessibles en toutes circonstances.

Le8

Ils doivent faire l'objet de vérifications périodiques au moins une fois par an. L'exploitant doit pouvoir

justifier auprès de l'inspection des installations classées de l'exécution de cette vérification,

Des procédures d’intervention sont rédigées et communiquées aux services de secours et doivent notamment comporter :

- le plan des installations avec indication ;

-des phénomènes dangereux (incendie, explosion, etc.) susceptibles d’apparaître ;

-les mesures de protection définies à l’article 10 de larrété ministériel du 29 mars 2004

modifié ;

- les moyens de lutte contre l’incendie ;

- les dispositifs destinés à faciliter l’intervention des services d'incendie et de secours ;

- les stratégies d’intervention en cas de sinistre :

- ét lé cas échéant :

+ la procédure d’inertage ;

- et la procédure d'intervention en cas d'auto-échauffement,

Le personnel permanent est entraîné à l'application de ces procédures ainsi qu’à la mise en œuvre des

moyens de lutte contre l'incendie en place sur le site. Au moins une personne compétente est toujours sur place. Les saisonniers ou intérimaires sont simplement formés au respect des conduites à tenir en cas de sinistre.

Enfin, un plan d'intervention a été réalisé à initiative de l'exploitant avec les services de secours extérieurs. Un exemplaire de ce plan est disponible au service départemental d'incendie et des secours, sur le site AGORA à Noyon et également au siège de la société à Clairoix. De plus, un plan d'évacuation est présent à chaque niveau. Tous les plans doivent être mis à jour en cas de modification des éléments portés sur ceux-ci.

Les choix des matériels et des stratégies de lutte contre un sinistre doivent être fait en concertation avec les services de secours.

äxticle 10 - INERTAGE

Les cellules du silo A sont équipées pour l’inertage en cas d'incendie.

Une procédure d’intervention accompagne la mise en œuvre de ce dispositif d’inertage en précisant

notamment la localisation et les caractéristiques du système mis en place.

Sont également mentionnées dans cette procédure :

- les consignes à suivre pour disposer de gaz inerte, notamment en distinguant les différents types de feux (de surface ou à cœur de cellules) ;

- le délai probable d’approvisionnement en gaz inerte ;

- les coordonnées des sociétés susceptibles de délivrer ce gaz. Celles-ci doivent être disponibles à tout moment, sur le site ou au siège social de l’entreprise, et mises à jour aussi souvent que nécessaire.

L'ensemble des moyens d'inertage doit faire l'objet d'une organisation permettant d'en assurer leur caractère opérationnel en permanence,

L'exploitant s'assure que les conditions de stockage des produits en silo (durée de stockage, taux d'humidité.) n’entraînent pas de fermentation risquant de provoquer des dégagements de gaz inflammables,

—&< -

9

Conformément à l’étude de dangers, le matériel employé est défini comme suit :

sil Nombre de Description sondes

9 cellules thermomètriques

Silo vertical A 8 1 soude par cellules à 8 points

sen fat 8 1 sonde par cellules à 3 points

Silo vertical C 16 1 sonde par cellules à 5 points

« . 1 sonde par cellules à 5 points + 4

Silo vertical D 2 sondes par cellule à 4 points

Bâtiment

SEMMAP 5 4 sondes par cellule à 3 points

Silo A

4 sondes par cellule à 3 points pour

Bâtiment 6 les 4 grandes cellules

SEMMAP 2 sondes par cellule à 3 points pour

Silo B les 2 petites cellules

Toutes les dispositions sont prises de manière à abaisser la température des grains collectés pour atteindre une température cible de 10 C lorsque les températures extérieures le permettent.

Le relevé des températures est périodique, selon une fréquence déterminée par l’exploitant, et consigné dans un registre tenu à la disposition de l'inspection des installations classées,

Les sondes thermométriques fixes reliées à un poste de commande sont équipées d’un dispositif de déclenchement d'alarme en cas de dépassement d'un seuil prédéterminé. En cas d'élévation anormale de la température ou de température anormalement élevée, l’exploitant est tenu d'informer au plus vite les services de secours,

L'exploitant doit s’assurer de la pérennité et de l'efficacité dans le temps de ces sondes,

Des rondes régulières, selon une fréquence définie par l’exploitant, sont assurées par le personnel pour détecter un éventuel incendie, auto-combustion ou fermentation.

L'exploitant prend toutes les mesures nécessaires afin d'éviter les infiltrations d'eau susceptibles de pénétrer dans les capacités de stockage,

Les produits doivent être contrôlés en humidité avant ensilage et éventuellement après séchage de façon à ce qu'ils ne soient pas ensilés au-dessus de leur pourcentage maximum d'humidité,

L'exploitant dispose d’une procédure d’intervention en cas d'incendie,

46 _10

Article 12 - PRÉVENTION DES RISQUES LIÉS AUX APPAREILS DE MANUTENTION.

Conformément à l'étude de dangers élaborée par l'exploitant, les appareils de manutention sont munis des dispositifs visant à détecter et stopper tout fonctionnement anormal de ces appareils qui pourrait entraîner un éventuel échauffement des matières organiques présentes, En particulier, les dispositifs suivants sont installés :

il

Repère Équipements Mesures de prévention - Détecteurs de dysfonctionnements

SloB

2 Transporteurs à

chaîne d’ensilage

Capotés

Détecteurs de surintensités moteurs

Paliers extérieurs

Aspiration aux points de jetée du grain

Détecteurs de bourrage

2 Transporteurs à

chaîne pour reprise

Capotés

Détecteurs de surintensités moteurs

Paliers extérieurs

Aspiration aux points de jetée du grain

Détecteurs de bourrage

Capotés

Détecteurs de surintensités moteurs

Paliers extérieurs

Détecteurs de bourrage

2 Transporteurs à

chaîne de liaison

Capotés

Paliers extérieurs

Détecteurs de surintensité moteur

Contrôleurs de rotation sur tambour mené

Contrêleurs de déport de sangle

Aspiration aux points de jetée du grain

2 Élévateurs

Tour de travail

Silo A

Capotés

Palicrs extérieurs

Détecteurs de surintensité moteur

Contrôleurs de rotation sur tambour mené

Contrôleurs de déport de sangle

Aspiration aux points de jetée du grain

1 Élévateur extérieur

Silo C

1 Élévateur extérieur

Capotés

Paliers extérieurs

Détecteurs de surintensité moteur

Contrôleurs de rotation sur tambour mené

Contrôleurs de déport de sangle

Aspiration aux points de jetée du grain

2 Transporteurs à

chaîne d’ensilage

Capotés

Détecteurs de surintensités moteurs

Paliers extérieurs

Aspiration aux points de jetée du grain

Détecteurs de bourrage

2 Transporteurs à

chaîne pour reprise

Capotés

Détecteurs de surintensités moteurs

Paliers extérieurs

Aspiration aux points de jetée du grain

Détecteurs de bourrage

2 Vis pour le filtre Capotées

"Relais thermiques

Capotés

Détecteurs de surintensités moteurs

Paliers extérieurs

Aspiration aux points de jetée du grain

Détecteurs de bourrage

2 Transporteurs à

chaîne d’ensilage

Silo A et espace

sur cellules et

sous cellules Capotés

Détecteurs de surintensités moteurs

Paliers extérieurs

Aspiration aux points de jetée du grain

Détecteurs de bourrage

2 Transporteurs à

chaîne pour reprise

Capotés

Paliers extérieurs

Détecteurs de surintensité moteur

Contrôleurs de rotation sur tambour mené

Contrôleurs de déport de sangle

Aspiration aux points de jetée du grain

Tour de travail So B 2 Élévateurs

TE

Silo D

1 Élévateur extérieur

Capotés

Paliers extérieurs

Détecteurs de surintensité moteur

Contrôleurs de ratation sur tambour mené

Contrôleurs de déport de sangle

Aspiration

2 Transporteurs à

chaîne d’ensilage

Capotés

Détecteurs de surintensités moteurs

Paliers extérieurs

Aspiration aux points de jetée du grain

Détecteurs de bourrage

1 Transporteur à

chaîne pour reprise

Capotés

Détecteurs de surintensités moteurs

Paliers extérieurs

Aspiration aux points de jetée du grain

Détecteurs de bourrage12

Capotés

Détecteurs de surintensités moteurs

Paliers extérieurs

Aspiration aux points de jetée du grain

Détecteurs de bourrage

1 Transporteur à

chaîne d’ensilage

Silo E Capotés

Détecteurs de surintensités moteurs

Paliers extérieurs

Aspiration aux points de jetée du grain

Détecteurs de bourrage

2 Transporteurs à

chaîne de reprise

Capotés

Paliers extérieurs

Détecteurs de surintensité moteur

Contrôleurs de rotation sur tambour mené

Contrôleurs de déport de sangle

1 Élévateur extérieur

Détecteurs de surintensités moteurs

Contrôleur de rotation sur tmbour mené

Contrôleurs de déport de sangle

Bande résistante au feu

Bâtiment

SEMMAP 1 Transporteur à bande

d’ensilage Silo A

Détecteurs de surintensités moteurs

Contrôleur de rotation sur tambour mené

Détecteur de bourrage

1 Transporteur à

chaîne pour reprise

Capotés

Paliers extérieurs

Détecteurs de surintensité moteur

Contrôleurs de rotation sur tambour mené

Contrôleurs de déport de sangle

1 Élévateur extérieur

Bâtiment SEMMAP Détecteurs de surintensités

moteurs

Contrôleur de rotation sur tambour mené

Contrôleurs de déport de sangle

Bande résistante au feu

- 1 Transporteur à bande

SiloB d'ensilage

Détecteurs de surintensités moteurs

1 Transporteur à "Contrôleur de rotation sur tambour mené

chaîne pour reprise Détecteur de bourrage

De manière systématique les mesures suivantes doivent être mises en place :

- tous les appareils doivent être mis à la terre et reliés par des liaisons équipotentielles ;

Les aspirations des poussières doivent disposer d’un double asservissement: un premier asservissement lié au démarrage de l'installation et un deuxième qui arrête l'installation en cas de panne du système d'aspiration ;

- les filtres à manche doivent être protégés par des évents (sauf impossibilité technique), qui, dans la mesure du possible, débouchent sur l’extérieur et non pas devant des lieux de passage du personnel, en cas d’explosion primaire.

Si des modifications interviennent sur l’un de ces dispositifs, l'exploitant devra démontrer l'efficacité des nouveaux dispositifs et leur niveau de sécurité au moins équivalent,

—S

13

L'exploitant établit un programme d'entretien de ces dispositifs, qui spécifie la nature, la fréquence et la localisation des opérations de contrôle et de maintenance à effectuer par le personnel. Le suivi et les travaux réalisés en application de ce programme sont consignés dans un registre tenu à la disposition de l'inspection des installations classées,

Les détecteurs d'incidents de fonctionnement arrêtent l'installation et les équipements situés en amont immédiatement. L'installation ne peut être remise en service qu'après intervention du personnel pour remédier à la cause de lincident.

L'état des dispositifs d’entraînement, de rotation et de soutien des élévateurs et des transporteurs et l’état des organes mécaniques mobiles est contrôlé à une fréquence adaptée déterminée par l'exploitant, et au moins annuellement. Les résultats de ce contrôle sont consignés dans un registre tenu à la disposition de l'inspection des installations classées,

Les moteurs des extracteurs d’air dés cellules de stockage sont à axes déportés de façon à éviter toute chute de matériel à Pintérieur d'une cellule.

icle 13 - > TI

Les circuits des grains des silos À, B, C, D et E sont mis sous aspiration grâce à un dispositif de ventilateurs et filtres à manche.

Afin de lutter contre les risques d’explosion des systèmes d’aspiration, les dispositions suivantes sont prises conformément à l'étude de dangers :

- toutes les parties métalliques du ou des filtres sont reliées à la terre ; :

- toutes les parties isolantes (flexibles, manches .…} sont suffisamment conductrices afin de supprimer les risques de décharges électrostatique ;

- les ventilateurs d'extraction sont placés côté air propre du flux.

ÆEn cas de changement du dispositif, celui-ci devra présenter a minima les caractéristiques citées précédemment, et, s’il en existe, les ventilateurs d'extraction devront être disposés coté air propre du flux.

Les points d'aspiration sont correctement dimensionnés (en débit et en lieu d’aspiration).

L'exploitant fait réaliser une étude dans un délai de dix-huit mois portant sur la fiabilité et l'efficacité (vitesse, débit, géométrie de l'aspiration, équilibrage du réseau) du système d'aspiration des silos au niveau des transporteurs, élévateurs, fosses...

Sur la base des conclusions de cette étude, l’exploitant établit un programme d’entretien et de contrôle de L'efficacité du système d'aspiration qui spécifie la nature, la fréquence et la localisation des opérations de contrôle et de maintenance à effectuer par le personnel. Le suivi et Les travaux réalisés en application de ce programme sont consignés dans un registre tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.

Article 14 - VIEILLISSEMENT DES STRUCTURES

L'exploitant doit s'assurer de la tenue dans le temps des parois de l’ensemble des silos. IL met en place a minima une procédure de contrôle visuel des parois de cellules, pour détecter tout début de corrosion on d’amorce de fissuration. Ce contrôle est réalisé périodiquement, à une fréquence à déterminer par Pexploitant (a minima annuelle). En cas de constat de l’évolution des structures, un contrôle approfondi est mené (analyse du béton, résistance, ferraillage, …) et, le cas échéant, l’exploitant prend les mesures de mise en sécurité des installations qui s’imposent.

Lo14

TITRE 3 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS DE SECHAGE

Articie 15 - INSTALLATION DE SÉCHAGE

En période de fonctionnement, la surveillance du bon fonctionnement des installations de séchage doit être assurée en permanence. Le personnel doit être formé aux procédures de conduite et de sécurité,

La période de pré-stockage est la plus courte possible avant l'entrée dans le séchoir,

Règles d'exploitation :

1- Avant la mise en route du séchoir, ii doit être procédé à un nettoyage soigné de la colonne séchense et de ses accessoires (systèmes de dépoussiérages, parois chaudes …). Ces opérations sont cffectuées chaque fois que cela est nécessaire pendant la campagne de séchage et en particulier lors d’un changement de produits à sécher. Après tout arrét de la colonne de séchage, la ventilation est maintenue 1 à 2 heures après l’arrêt des brûleurs. Toutes les 12 heures après l’arrêt, la ventilation est déclenchée pendant 1 heure et l’extracteur de grain est manœuvré au moins trois fois, La colonne de séchage sera totalement vidangée après tout arrêt supérieur à 48 h.

2 — Les céréales ou les grains à sécher sont préalablement nettoyés de façon correcte avant leur introduction dans le séchoir. Les impuretés telles que rafles, feuilles, débris, végétaux, sont éliminés

par un dispositif de nettoyage approprié. Les produits susceptibles d'être en cours de fermentation ne sont pas introduits dans le séchoir.

Le séchoir est muni d'équipements permettant de contrôler la température de l’air de séchage des produits qui sont raccordés sur des régulateurs. Le contrôle doit porter au minimum sur deux points (en amont de lentrée d’air dans la colonne sécheuse et dans la colonne). Les informations doivent être reportées sur un tableau de commande. En cas d’anomalie, les brûleurs sont coupés, la ventilation est stoppée, Le séchoir se met à l'arrêt, et par asservissement, la manutention du grain située en amont s’arrête également,

Les capteurs de température situés en partie basse du séchoir vérifient la bonne extraction mécanique des grains en sortie. Des capteurs situés sur les trémies sur et sous séchoir s’assurent du bon transit des céréales, et génèrent des arrêts en cas d'anomalie. Le séchoir est muni d’une trappe de vidange rapide afin que la

colonne de séchage puisse être vidée en cas d'incendie.

Le séchoir est équipé d’un ensemble de filtration d’air permettant d'éviter l’envoi de particules combustibles dans les brûleurs.

Le séchoir est équipé d’une colonne sèche permettant l'arrivée d'eau à tous les niveaux du séchoir, avec un réseau de tuyauteries permettant l’aspersion par Le haut à partir d’un raccord pompier ou de la réserve d'eau dédiée au sécheur de 1500 litres. Un rideau d’eau coupe-feu permet d’éviter l’échauffement du silo C à partir d’un raccord pompier.

Une vérification annuelle est assurée par une société spécialisée :

- vérification et nettoyage des brûleurs,

- contrôle des réglages et de la combustion,

- contrôle des circuits électriques et des asservissements de sécurité,

- vérification du foyer et de l'isolation de la plaque de façade du générateur.

D'une manière générale, exploitant établit un programme d’entretien des installations qui spécifie la nature, la fréquence et la localisation des opérations de contrôle et de maintenance à effectuer par le personnel, Le suivi et les travaux réalisés en application de ce programme sont consignés dans un registre tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.

_St-

15

Un dispositif de coupure, indépendant de tout équipement de régulation de débit, est placé à l'extérieur des bâtiments y en a, pour permettre d'interrompre l'alimentation en combustible des appareils de combustion. Ce dispositif, clairement repéré ct indiqué dans des consignes d'exploitation, est placé :

- dans un endroit accessible rapidement et en toutes circonstances ;

+ à l'extérieur et en aval du poste de livraison et/ou du stockage du combustible,

ILest parfaitement signalé, maintenu en bon état de fonctionnement et comporte une indication du sens de la manœuvre ainsi que le repérage des positions ouverte et fermée.

La coupure de l'alimentation de gaz est assurée par deux vannes automatiques redondantes, placées en série sur la conduite d'alimentation en gaz. Ces vannes sont asservies chacune à des capteurs de détection de gaz et un pressostat, Ces vannes assurent la fermeture de alimentation en combustible gazeux lorsqu'une fuite de gaz est détectée,

Toute la chaîne de coupure automatique (détection, transmission du sigeal, fermeture de l'alimentation de gaz) est testée périodiquement. La position ouverte ou fermée de ces organes est clairement identifiable par le personnel d'exploitation,

TITRE 4 : AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLES

icle 16 : IN:

L’exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur.

Les installations électriques sont entretenues en bon état et contrôlées après leur installation ou suite à modification. Elles sont contrôlées à minima une fois par an par une personne compétente, conformément aux dispositions de la section $ du chapitre VI du titre I de livre IT de la quatrième partie du code du travail relatives à la vérification des installations électriques.

Chacun des contrôles fait l’objet d’un compte-rendu ct l'exploitant effectue un suivi formalisé des mesures correctives.

Les dispositions ci-dessus s'appliquent sans préjudice des dispositions du code du travail.

Les équipements métalliques sont mis à la terre conformément aux règlements et aux normes applicables.

: . Œ

Une analyse du risque foudre (ARF} visant à protéger les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement est réalisée par un organisme compétent, Elle identifie Les équipements et installations dont une protection doit être assurée, L'analyse est basée sur une évaluation des risques réalisée conformément à la norme NF EN 62305-2, version de novembre 2006, ou à un guide technique reconnu par le ministre chargé des installations classées. Elle définit les niveaux de protection nécessaires aux installations. Cette analyse est systématiquement mise à jour à l’occasion de modifications substantielles au sens de l’article R. 512-33 du code de l’environnement el à chaque révision de l'étude de dangers ou pour toute modification des installations qui peut avoir des répercussions sur les données d’entrées de 'ARF.

En fonction des résultats de l’analyse du risque foudre, une étude technique est réalisée, par un organisme compétent, définissant précisément les mesures de prévention et les dispositifs de protection, le lieu de leur implantation ainsi que les modalités de leur vérification et de leur maintenance.

Une notice de vérification et de maintenance est rédigée lors de l'étude technique puis complétée, si besoin, après la réalisation des dispositifs de protection.

Un camet de bord est tenu par l’exploitant. Les chapitres qui y figurent sont rédigés lors de l’étude technique.

316

Les systèmes de protection contre la foudre prévus dans l'étude technique sont conformes aux normes françaises ou à toute norme équivalente en vigueur dans un Etat membre de l’Union européenne.

L'installation des dispositifs de protection et la mise en place des mesures de prévention sont réalisées, par un organisme compétent, à l'issue de l’étude technique, au plus tard deux ans après l’élaboration de l'analyse du risque foudre, à l'exception des installations autorisées à partir du 24 août 2008, pour lesquelles ces mesures et dispositifs sont mis en oeuvre avant le début de l'exploitation. Les dispositifs de protection et les mesures de prévention répondent aux exigences de l'étude technique. L’installation des protections fait l'objet d’une vérification complète par un organisme compétent, distinct de l'installateur, au plus tard six mois après Jeur installation.

Une vérification visuelle est réalisée annuellement par un organisme compétent. L'état des dispositifs de protection contre la foudre des installations fait l’objet d’une vérification complète tous les deux ans par un organisme compétent. Toutes ces vérifications sont décrites dans une notice de vérification et de maintenance et sont réalisées conformément à la norme NF EN 62305-3, version de décembre 2006.

Les agressions de la foudre sur le site sont enregistrées. En cas de coup de foudre enregistré, une vérification visuelle des dispositifs de protection concernés est réalisée, dans un délai maximum d’un mois, par un organisme compétent. Si l’une de ces vérifications fait apparaître la nécessité d'une remise en état, celle-ci est réalisée dans un délai maximum d’un mois.

L'exploitant tient en permanence à disposition de l'inspection des installations classées l’analyse du risque foudre, l’étude technique, la notice de vérification et de maintenance, le carnet de bord et les rapports de vérifications.

Le

Article 18:

En cas d’inobservation des dispositions ci-dessus les sanctions prévues à l’article L. 514-1 du code de l’environnement pourront être appliquées sans préjudice de sanctions pénales.

rticle 19 :

Conformément aux dispositions de l’article R. 181-44 du code de l’environnement, une copie du présent arrêté sera affichée à la mairie de Noyon, pendant une durée minimum d’un mois et sera déposée aux archives de la mairie pour être mise à la disposition de toute personne intéressée,

Le maire de Noyon altestera par procès verbal, adressé au préfet de l'Oise, direction départementale des Territoires, l'accomplissement de cette formalité,

L'arrêté fait également l’objet d’une publication pendant une durée minimale d'un mois sur le site internet "Les services de l'État dans l'Oise" (wmw.oise.souv.ft), notamment au recueil des actes administratifs Cyvw.oise vouv.fr/Publications/Publications-lesales).

cle 20 : LV RE

Conformément à l’article L.181-17 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif d'Amiens dans les délais prévus à l’article R.181-50 du même code :

1° Par l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;

2° Par les liers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :

a) L'affichage en mairie dans Les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;

b} La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.

—È

17

La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2 du présent article.

Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acte portant autorisation ou enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.

icle 2

Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Compiègne, Le maire de Noyon, le directeur départemental des Territoires de l’Oise, le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France, l'inspecteur de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Beauvais, le «6 AR. 2017

Pour le Préfet

et par délégation

le Secrétaire Général

Blaise GOURTAY

Destinataires

Société AGORA

M. le Sous-Préfet de Compiègne

M. le Maire de Noyon

M. le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France

M. Finspecteur de l’environnement

s/e M. le Chef de l'unité départementale de l'Oise de la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France

Monsieur le Directeur départemental des services d’incendie et de secours%

Leu» Rget » Frame

Répuauique FRANÇARE

PRÉFET DE L'OISE

Arrêté autorisant la société Carrière de Boran à reprendre J’exploitation de Ja

carrière de craie exploitée par la société Chaux de Boran sur

Ja commune de Boran-sur-Oise,

LE PRÉFET DE LOISE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu le code de l'environnement, notamment les livres V des parties législative et réglementaire ct particulièrement son article R.516-] ;

Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement visée aux articles R.511-

9 à R.511-10 du code de l'environnement :

Va l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié, relatif aux exploitations de carrières et aux

installations de premier traitement des matériaux de carrières ;

Vu l'arrêté ministériel du 9 février 2004 modifié relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées :

Vu les arrêtés préfectoraux des 20 octobre 1977, 9 février 1991 et 1 juillet 1999 relatifs à la carrière de

craie exploitée sur le territoire de la commune de Boran-sur-Oise par la société Chaux de Boran ;

Vu l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2007 renouvelant, l'autorisation d’exploiter de la société Chaux de Boran relative à la carrière de craie exploitée sur Le territoire de la commune de Boran-sur-Oise, lieux-dits « Les

Craies », « Les Beaunes d’en Haut » et « Les Froids Vents » ;

Vu la demande du 13 février 2017 présentée par le Groupement d'intérêt Économique Carrière de Boran, dont le siège social est situé, rue Armand Carrel, Zi de Petite Synthe à Dunkerque (59944), afin d'être autorisée à exploiter, en lieu et place de la société Chaux de Boran, la carrière de craie sise sur le territoire de la commune de Boran-sur-Oise, lieux-dits « Les Craies », « Les Beaumes d'en Hauts » et « Les Froids Vents»;

Vu les documents joints à la demande précitée ;

Vu le rapport de l’inspection de l’environnement du 24 février 2017 ;

Considérant que le Groupement d'Intérêt Économique Carrière de Boran a fonmulé une demande visant à reprendre l’exploitation de la carrière de craie de la société Chaux de Boran sur la commune de Boran-sur- Oise ;

Considérant que la société Carrière de Boran a apporté Les preuves de ses capacités techniques et financières

pour la reprise de Îa carrière de craie de Boran-sur-Oise précitée :

Considérant que le propriétaire foncier a transmis son accord pour l'exploitation de ses parcelles par la société Carrière de Boran ;

ST

Considérant que l'arrêté ministériel du 9 février 2004 susvisé prévoit que le montant des garanties financières doit être actualisé tous les 5 ans ;

Considérant que la société Carrière de Boran a actualisé les montants des garanties financières actés dans l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2007 susvisé ;

Considérant que l’article R.516-1 du code de l'environnement prévoit que le changement d’exploitant d’une carrière est soumis à autorisation préfectorale et que la demande déposée à cet effet est instruite dans les formes prévues à l’article R.181-45 du même code :

Considérant qu’il est nécessaire d’acter les montants actualisés des garanties financières ;

Considérant que la demande de la société Carrière de Boran est jugée recevable ;

Considérant que l’article R.516-1 du code de l’environnement précité prévoit que l’avis de la commission consultative compétente n’est pas requis pour ce cas d'espèce ;

Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise ;

ARRÊTE

ARTICLE 1:

Le Groupement d'Intérêt Économique Carrière de Boran, dont le siège social est situé rue Armand Carrel, ZI de Petite Synthe, à Dunkerque (59944), est autorisée à reprendre l’exploitation de la carrière de craie, sur le territoire de la commune de Boran-sur-Oise, lieux-dits « Les Craies », « Les Beaumes d’en Hauts » et « Les Froids Vents », en lieu et place de la société Chaux de Boran.

ARTICLE 2 ;

La présente autorisation porte sur l'intégralité des terrains dont la superficie totale cadastrale est de 25 hectares 5 ares 20 centiares,

ARTICLE 3 :

L'article U.S.4 de l’arrêté préfectoral du 6 juillet 2007 susvisé est supprimé et remplacé comme suit :

« L'autorisation d’exploiter est conditionnée par la constitution effective de garanties financières,

Les garanties financières définies par le présent arrêté s’appliquent pour les activités visées par la rubrique 2510-1 de la nomenclature des installations classés pour la protection de l’environnement et définies à Particle 1.2.1 du présent arrêté,

Le Préfet appelle et met en œuvre les garanties financières soit en cas de non-exécution par l'exploitant des opérations mentionnées au IV de l'article R.516-2 du code de l’environnement, après intervention des mesures prévues à l'article L. 171-8 du même code, soit en cas de disparition juridique de l'exploitant.Les garanties financières se décomposent de la façon suivante :

Périodes | Emprise infrastructure | Zone d’exploitation | Remise en état| Montant garanties {en ha) {en ha) (en ha) financières

2085 042 6,47 0.63 273 244€ ans)

3e $à10 0,42 6,47 0,62 273 052€

4 {de 10 au 31/12/2025) 0,42 6,47 0,61 272 802€

Le montant a été défini selon la méthode forfaitaire définie dans l'arrêté ministériel du 9 juillet 2004 susvisé ea prenant en compte ua indice FPO1 de 102,6 (paru au JO de septembre 2016) et un taux de TVA de 0,2.

ICLE 4 :

Conformément aux dispositions de l’article R.181-44 du code de l’environnement, un extrait du présent arrété est affiché en mairie de Boran-sur-Oise pendant une durée minimum d’un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à disposition de toute personne intéressée.

Le maire de Boran-sur-Oise fera connaître, par procès verbal adressé aù préfet de l'Oise, l'accomplissement de cette formalité,

L'arrêté fait l’objet d'une publication sur le site intemet «Les services de l’État dans l'Oise » (wrenw.oise.gouv.fr), pendant une durée minimale d'un mois, notamment au recueil des actes administratifs (www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales),

ARTICLE 5 :

Conformément à l'article L.181-17 du code de l’envirannement, la présente décision est soumise à un contentienx de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif d’ Amiens dans les délais prévus à l'article R.181-50 du même code :

“1: Par l'exploitant dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;

«2: Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de : a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2 de l'articie R.181-44 dudit code ; b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4 du même article,

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie, Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.

La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1 et 2 du présent article.

Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage d’une installation classée que postérieurement à Faffichage ou à la publication de l'acte portant autorisation ou enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.

ARTICLE 6 :

Le secrétaire général de la préfecture de l’Oise, le sous-préfet de Senlis, le maire de Boran-sur-Oise, le directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement de la région Hauts-de-France, le directeur départemental des Territoires de Oise, l’inspecteur de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,

— 6 AUR, 2007 Fait à Beauvais, le

Pour le préfet,

et par délégation,

le secrétaire général

de Blaise GOURTAY

Destinataires

Société Carrières de Boran

Rue Armand Carrel

ZA de petite Synthe

59944 DUNKERQUE

Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Senlis

Monsieur le maire de Boran-sur-Oise

Monsieur le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de- France

Monsieur l'inspecteur de l'environnement

s/e de Monsieur le chef de l’unité départementale Oise de la direction régionale de la région Hauts-de- France

%Liberié » Égeltté « Fraises

RÉFURLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'OISE

Arrêté délivré à la société VYGON en vue d’actualiser le classement administratif de son établissement exploité sur la commune de Verneuil-en-Halatte,

LE PRÉFET DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu le code de l’environnement, notamment les livres V des parties législative et réglementaire ;

Vu la nomenclature des installations classées codifiée à l'annexe de Particle R.511-9 du code de

l’environnement ;

Vu le décret n° 2010-367 du 13 avril 2010 modifiant la nomenclature des installations classées et ouvrant certaines rubriques au régime de l’enregistrement ;

Vu le décret n° 2014-285 du 3 mars 2014 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement:

Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2009 réglementant Le fonctionnement de la plate-forme logistique de la société VYGON sur la commune de Verneuil-en-Halatte, 5, avenue des Bouleaux ;

Va le récépissé de déclaration du 26 septembre 2005 délivré à la société VYGON pour l'exploitation d’une

installation de stérilisation de produits médico-chirurgicaux sur son site de Verneuil-en-Halatte ;

Vu Ja demande de bénéfice des droits acquis du 31 mai 2016 de la société VYGON pour son établissement de Verneuil-en-Halatte ;

Vu le rapport de l’inspection des installations classées du 3 février 2017 ;

Considérant que les installations exploitées par la société VYGON, sur le territoire de la commune de Verneuil-en-Halatte (60550), relèvent désormais du régime de l'enregistrement au titre de l’article L.512-7 et de la déclaration au titre des articles L.512-8 à L.512-13 du code de l’environnement, livre V, Titre 1e relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement du code de l’environnement ;

Considérant qu'il convient de prendre en compte l'actualisation du classement des activités de la société VYGON suivant les nouvelles rubriques de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise,

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

La société VYGON, dont le siège social est situé 5 à 11 rue Adeline à Ecouen (95440), bénéficie des droits acquis au titre des articles L.513-1 et R.513-1 du code de l'environnement, pour ses installations détaillées à

Particle 2, sises 5 avenue des Bouleaux à Verneuil-en-Halatte (65200).

TICLE 2 :

Les dispositions de l'article 1.2.1 de l'arrêté d’autorisation du 29 décembre 2009 sont abrogées et remplacées par le tableau de classement ci-dessous :

CNRS

Ja

ns ut

15102 192 583 m'

Entrepôts couverts (stockage de matières,

produits on substances combustibles en

quantité supérieure à 500€ dans des) à

l'exclusion des dépôts utilisés au stockage de

catégories de matières, produits ou substances

relevant par ailleurs de ta présente

nomenclature, des bâtiments destinés

exclusivement au remisage de vébicules à

moteur et de leur remorque, des établissements

recevant du public et des entrepôts frigorifiques

Le volume des entrepôts :

2. supérieur ou égal à 50 000 m°, mais inférieur

à 300 000 m

3 cellules de stockage et une zone de

réception de capacité :

a cellule 1 : 41 800 m°

*_ cellulke2:41800m

+ cellule3:102 000 m

Zone réception : 6 983 m°

4 603 tonnes de matières combustibles

Volume maxiraum : 192 583 m°

2663-20 2618 m

Pneumatiques et produits dont 50 % au moins

de la masse totale unitaire est composée de

polymères (matières plastiques, caoutchaucs,

lastomères, résines ct adhésifs synthétiques)

Gtockage de)

Stockage de matières plastiques (produits

finis)

Volume maximum : 2 618 rm

2910.A2 DC 2900KW

Combustion à l'exclusion des installations

visées par les rubriques 2770 et-277]

À Lorsque Finstallalion consomme

exclusivement, senls où un mélange, du gez

naturel, des gaz de pétroles liquéfiés, la

puissance étant

2. Supérieure à 2 MW mais inférieure à 20 MW

2 chaudières de puissance unitaire de

1 450 KW utilisées en stérilisation

Remarque:

+ la cheminée des Z chaudières n'est

pas techniquement ruccommiodeble avec celles de l'entrepôt ;

Puissance totale : 2 900 KW

2925 245XW

Aceumulateurs (ateliers de charge d'}

La puissance maximale de courant continu

utilisable pour cette opération étant supéricure

à50xW

1 Local de charge (entrepôt) de 195 kW

1 local de charge (stérilisation) de 50 kW

Puissauce totale : 245 KW

4720-2 a,9t

Oxyde d’éthylène (numéro CAS 74-86-2)

La quantité susceptible d’être présente dans l'établissement étant:

2, Supérieure ou égele à 500 kg mais inférieure

àst

Unité de stérilisation de 4,9 + 4 autoclaves

Quautité maximale : 4,9 t

-6S-Combustion ‘à l'exclusion des installations

visées par Ics rubriques 2770 et 2771

2 chaudières utilisées pour l'exploitation de l'entrept

-&L

29104 NC 139$kW |A. _Eorsqus l'installation consomme | 1 chaudière de 695 kW et 1 chaudière de

exélusivement, seuls où un mélange, du gaz 709 kW

naturel, des gaz de pétoles liquéfiés, Ja

puissance étant supérieure À 2 MW Puissance totale : 1 395 KW

Installation de cormpression fonctionnant à des Unité de stérilisation: pressions effectives supérieures à 10'Pa, et

. 2920 Ne 40kW [comprimant ou fiisant des fluides *_ 2 compresseurs do puissance

inflammables ou toxiques, a puissance unitaire 20 KW

absorbée étant supéricure à 10 MW Pulssance total: 40 KV nce totale :

: Dangereux pôur l'environnement aquatique de huifé pour pompe avide: 1361

ast Nc 1,38 |estégorie chronique 2, je quantité étant Huile compresseur : 0,02€

supérieure à 100 tonnes Pi Quantité meximale : 1,38 +

Liquites inflammables de catégoie 2 ou Péiature muralé : 0,015 + as No oo catégorie

3 à l'exclusion de la mbrique:4330, la “ quantité

étant supérieure à 50 tonnes Quantité maximale : 0,045 #

Produits pétioliers spécifiques et carburant de cs

à essences el que kérosënes

(carburants d’avion comprié) ; gazoles {gazole, a .

diesel, gazole dé chauffège domestique ei] Psence super sans plomb 0,008t mélanges de gazoles compris

; fioul lourd; Puel domestique : 1,3 + carburants dé substitution pour véhicules, | "Déchets contenant des

ilisés aux mêmes Gns et aux mêmes usages et Hydebcabures (eau ot 42 ne ut ésaast des propriétés similaires

en matlère ne : ne Minflammabilité ct de denger

pour] “Déchets contenani des l'environnement, Scies {hydrocarbures ct

tone) :0,5€

La quantité totéle susceptible d'être présente NS dans

fes instatlations y compris dans Les cavités Quantité maximale : 12 t

souterraines :

2. Pour les autres stockages, la quantité étant supérigure ou épale à 50 €

Gaz à effet de seme fuorés. visés par Je réglement

(CE) n° 842/2006 ou substances qui appéuvrissent ln couche d'ozone visées par le

rhglement (CE) n° 1005/2009 (fabrication, emploi, stockage).

02 ve se Enpoï dans des équipements clos en| FMide figorigénc (HFC-407c) : 23 kg

exploitatian Quantité

maximale : 23 kg

2} Équipements frigorifiques ou climatiques (y

compris pompe à chaleur) de capacité unitaire

supécieure à 2 kg, le quaotité cumléc de fluide

susceptible d'être présente dans l'installation

étant supérieure ou égalc à 300 kg

D DC : Déclaration soumis au'contrôte périodique D: Déclaration NC :Non classé

ARTICLE 3 ;

Conformément aux dispositions de l’article R.181-44 du code de l’environnement, un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Verneuil-en-Halatte pendant une durée minimum d’un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à disposition de toute personne intéressée,

Le maire de Verneuil-en-Halatte fera connaître, par procès verbal adressé au préfet de l'Oise, l'accomplissement de cette formalité.

L'arêté fait également l'objet d’une publication sur le site internet "Les services de l'État dans POise" (www.oise.souv.fr) pendant une durée minimale d'un mois.

Ed:

Conformément à l’article L.514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.

Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif d’ Amiens, dans les délais prévus à l’article R.514-3-1 du même code :

* l: par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de L'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;

+ 2: par l'exploitant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée,

La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1 et 2 du présent article,

Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acte portant autorisation ou enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative,

ARTICLES:

Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Senlis, le maire de Verneuil-en-Halatte, Le

directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Fauts-de-France, le directeur départemental des Territoires de l’Oise, l'inspecteur de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,

Fait à Beauvais, le 6 AR. a

Pour le préfet

et par délégation

le secrétaire général

Blaise GOURTAYDestinataires

Société VYGON

5, avenue des Bouleaux

60550 VERNEUIL-EN-HALATTE

Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Senlis

Monsieur le Maire de Verneuil-en-Halatte

Monsieur le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Mauts-de-France

Monsieur l'inspecteur de l'environnement

sc de Monsieur le chef de l'unité départementale Oise de la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'OISE

Arrêté complémentaire autorisant ia société SPAT à modifier les conditions

d’exploitation de son site de Saint-Maximin et mettant en conformité les prescriptions qui lui

sont applicables avec celles de l'arrêté ministériel du 15 février 2016.

LE PRÉFET DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu le code de l’environnement, notamment les livres V des parties législative et réglementaire ;

Vu le nomenclature des installations classées codifiée à l'annexe de l'article R.511-9 du code de

l’environnement ;

Vu l'arrêté ministériel du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux :

Vu l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2007 autorisant la société SPAT à exploiter une installation de valorisation énergétique du biogaz issu de l'installation de stockage de déchets non dangereux qu’elle exploite sur le territoire de la commune de Saint-Maximin, au lieu-dit « Le Murgé Vignettes ;

Va l'arrêté préfectoral du 28 mai 2013 autorisant la Société SPAT à étendre son installation de stockage de déchets non dangereux sur le territoire de la commune de Saint-Maximin, au lieudit « Le Murgé Vignette» :

Va larvêté préfectoral du 7 juillet 2014 autorisant la société SPAT à modifier les conditions d'exploitation de son site de Saint-Maximin et actant Le bénéfice des droits acquis pour la rubrique n° 3540 de la

nomenclature des installations classées ;

Vu la demande formulée par courrier du 5 juillet 2016 par la société SPAT en vue de modifier le phasage d'exploitation de l'installation de stockage de déchets non dangereux qu’elle exploite sur le territoire de la

commune de Saint-Maximin ;

Vu le rapport et les propositions du 6 février 2017 de l'inspection des installations classées ;

Vu l’avis du 23 février 2017 du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et

technologiques ;

Vu le projet d'arrêté communiqué à l'exploitant par lettre du 2 mars 2017 ;

Vu le courriel de la société SPAT du 13 mars 2017 par lequel elle indique ne pas avoir d'observation à

formuler sur le projet d’arrêté susvisé ;

Considérant que la modification sollicitée par l'exploitant consiste à séparer les casiers 10B, 10C et 10D en six alvéoles 10B1, 10B2, 10C1, 10C2, 10D1 et 10D2 hydrauliquement indépendantes et à les exploiter en

une durée maximale de 24 mois :

Considérant que cette modification ne constitue pas une modification substantielle et n’est pas de nature à entraîner des dangers ou inconvénients significatifs pour Les intérêls visés aux atticles L.211-1 et L,511-1 de ce même code ;

Considérant qu’il convient cependant de modifier les prescriptions fixées par l'arrêté préfectoral

d'autorisation du 28 mai 2013 susvisé;Considérant que, par souci de lisibilité, il convient également d’abroger {’arrêté préfectoral du 7 juillet 2014 susvisé et d’en reprendre les prescriptions dans un arrêté préfectoral actant la séparation en alvéoles de l’ensemble des casiers de l'installation en cours d'exploitation ;

Considérant par ailleurs qu’il convient de mettre les dispositions applicables au site en conformité avec les

dispositions de l’arrêté ministériel du 15 février 2016 susvisé ;

Le pétitionnaire entendu ;

Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise ;

ARRÊTE

LE 1:

L'arrêté préfectoral du 7 juillet 2014 susvisé, autorisant la société SPAT à modifier les conditions d'exploitation de son site de Saint-Maximin et actant le bénéfice des droits acquis pour la rubrique n° 3540 de la nomenclature des installations classées, est abrogé.

: Bénéfice des di is

Le préfet de l'Oise donne acte à la société SPAT, dont le siège social est situé au 19, rueÉmile Duclaux à SURESNES (92268), de sa déclaration effectuée le 28 octobre 2013, en application des aticles L.513-1 et R.515-84 du code de l’environnement, en vue de bénéficier de l’antériorité pour son installation de stockage de déchets non dangereux située sur le territoire de la commune de Saïint-Maximin, au lieu-dit « Le Murgé

Vignette ».

Outre les rubriques déjà visées par l'arrêté préféctoral du 28 mai 2013, cette installation relève de ja

rubrique suivante de La nomenclature des installations classées :

. . Caractéristiques de Rubrique Intitulé Régime L'installation

Installation de stockage de déchets autres

que celles mentionnées à la rubrique 2720

200 000 tan et celles relevant des dispositions de

3540 l'article L. 541-30-1 du Code de A 1 650 000 t de stockage sur une l'environnement, recevant plus de durée maximale de dix ans 10 tonnes de déchets par jour ou d’une

capacité totale supérieure à 25 000 tonnes

A: Autorisation

Conformément à l’article R.515-61 du code de l'environnement, la rubrique principale de l'exploitation est

Ja rubrique n° 3540.

En l'absence de document BREF spécifique, la procédure de réexamen prévue à l’article R.515-70 ducode de l’environnement est mise en œuvre trois ans après la publication au Journal Officiel de FUnion européenne de la décision concernant les conclusions des meilleures techniques disponibles relatives au traitement de déchets. Ce réexamen est à réaliser pour l’ensemble des installations présentes sur le site.

-£-

ARTICLE 3 : Séparation des casiers

Dans le cadre de la séparation des casiers (au sens de la définition donnée à l’article 8.1.3 de l'arrêté

préfectoral du 28 mai 2013) 104, 10B, 10C et 10D en huit alvéoles 10Aï, 1042, 10B1, 10B2, 10C1, 10C2, 10D1 et 10D2 hydrauliquement indépendantes, les dispositions de l'arrêté préfectoral du 28 mai 2013 sont modifiées selon les dispositions des articles 3.1 à 3,6 du présent arrêté,

Dans le présent arrêté, le terme alvéole est à comprendre au seus de subdivision de casier.

ARTICLE 3.1 :

Les dispositions de l'alinéa 2 de l’article 1" de l’arrêté préfectoral du 28 mai 2013 sont remplacées par les dispositions suivantes :

‘ «Une installation de stockage de déchets non dangereux {ISDND) d’une capacité maximale d’un million cinq cent mille mètres cubes (1500000m°) ou un million six cent cinquante mille tonnes

(1 650 (00 tonnes) sur la base d’une densité de 1,1 permettant la mise en place de 8 alvéoles

bydrauliquement indépendantes … »,

ARTICLE 3.2 :

Les dispositions de l’article 1.2.2 des prescriptions techniques annexées à l'arrêté préfectoral

du 28 mai 2013 sont remplacées par les dispositions suivantes :

« L'installation de stockage est constituée de huit (8) alvéoles hydrauliquement indépendantes. … »

Les dispositions de l'alinéa 2 de l’article 3.1.6, des prescriptions techniques annexées à l’arrêté préfectoral du 28 mai 2013 sont remplacées par les dispositions suivantes :

« Les alvéoles sont équipées dès leur mise en service d’un réseau de captage du biogaz. Le captage du biogaz se fait à l’avancée par la mise en place de tranchées dreinantes intermédiaires et de puits de biogaz forés après la mise en place de la couverture provisoire, Ce réseau est conçu ét dimensionné pour capter de façon optimale le biogaz et le transporter vers une installation de valorisation et/ou de destruction par combustion si l’unité de valorisation présente des dysfonctionnements. »

ARTICLE 3,4 :

Les dispositions de l'alinéa 5 de l’article 4.4.2 des prescriptions techniques annexées à l’arrêté préfectoral du 28 mai 2013 sont remplacées par les dispositions suivantes :

«Les lixiviats collectés en fond des 8 alvéoles rejoignent par pompage le bassin de stockage étanche et couvert, de capacité unitaire de 380 m°, implanté à proximité de la zone de stockage des déchets puis acheminés vers l'unité de prétraitement par aération, Les lixiviats sont ensuite dirigés vers le réseau d'assainissement de la ville de Saint-Maximin pour être traités sur la station d'épuration. Une convention fixe le débit et les paramètres de suivi des effluents. Ces paramètres sont repris dans le présent arrêté. En cas d’indisponibilité de fonctionnement de le station, l'exploitant informe Finspection des installations classées et prend toutes les dispositions pour traiter les lixiviats dans une installation autorisée. »ARTICLE 3.5 :

Les dispositions de l’alinéa 3 de l’article 8.1.4 des prescriptions techniques annexées à l’arrêté préfectoral du 28 mai 2013 sont remplacées par les dispositions suivantes :

«Les alvéoles présentent les caractéristiques géométriques suivantes :

Alvéole Superficie de | Cote de fond de | Cote sommitale Capacité Capacité fond en-m°_| forme au point bas aménagée volumique en m°_| massique ent 10A1L 6100 + 39,40m NGF + 68m NGF 220 193 242212

1042 8 800 + 39.65m NGF + 68m NGF 269 124 296 036 10B1 5195 + 39.42 NGF + 68m NGF 194 622 214 084 1082 6 805 + 39.42m NGF + 68m NGF 204183 224 601 1001 9350 +39,70m NGF + 68m NGF 120 531 132 584 10C2 7850 +40,8im NGF + 68m NGF 122 991 135 290 10D1 5 610 + 40,57m NGF + 68m NGF 182 886 201 175 10D2 5 690 +40,80m NGF + 68m NGF 185 469 204 016 55 500 1 500 000 1 650 000

ARTICLE 3.6 :

Les dispositions de l’article 8.1.10.1 des prescriptions techniques annexées à l'arrêté préfectoral du 28 mai 2013 sont remplacées par les dispositions suivantes :

«La zone de stockage de déchets est divisée en 8 alvéoles exploitées successivement, hydrauliquement indépendantes et délimitées par des merlons étanches.

Les alvéoles sont exploitées sur une durée maximale 24 mois.

La capacité et la géométrie des alvéoles doivent contribuer à limiter les risques de nuisances et de pollution des eaux souterraines et de surface, La hauteur des déchets dans une alvéole est déterminée de manière à ne pas dépasser la limite de stabilité des digues. »

ARTICLE 4 : Mise à jour réglementaire

La société SPAT est tenue de respecter les dispositions de l’arrêté ministériel du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux.

Dans ce cadre, les dispositions de l'arrêté préfectoral du 28 mai 2013 sont modifiées selon les dispositions des articles 4.1 à 4,10 du présent arrêté.

ARTICLE 4.1 :

Les dispositions de l’alinéa 11 de Particle 3.1.6 des prescriptions techniques annexées à larrêté préfectoral du 28 mai 2013 sont remplacées par les dispositions suivantes :

«L'exploitant procède :

+ mensuellement à des analyses de la composition du biogaz dans son installation en particulier en ce qui concerne la teneur en CH, CO:, CO, O2, HS, Hi, HO.

-64-

. semestriellement à des analyses par un laboratoire agréé des émissions du moteur sur les paramètres

suivants dont les concentrations ne dépassent pas les valeurs suivantes :

Paramètre instantanée on Na) NO, en équivalent NO: 525

co 1200

COVam 50

Poussières 150

SO: 300

* annuellement ou après 4500 heures de fonctionnement si l'installation fonctionne moins de 4 500 heures par an par uu laboratoire agréé des émissions des torchères sur les paramètres suivants

dont les concentrations ne dépassent pas les valeurs suivantes :

Paramètre instantanée (eu mÿNn) NO, en équivalent NO: 40

SO: 300 (si flux supérieur à 25 kg/h)

co 150

COVnm 150

HCI 3

HF 2

Les résultats des mesures sont reportées aux conditions normales de température (273 kelvins) et de pression (01,3 kilopascals) après déduction de la vapeur d’eau (gaz secs) à une teneur en oxygène de 5 % pour le moteur et de 11 % pour Les torchères, »,

ARTICLE 4.2 :

Les dispositions de l’article 3.1.6 des prescriptions techniques annexées À l'arrêté préfectoral du 28 mai 2013 sont complétées par les dispositions suivantes :

« L’exploitant réalise tous les mois a minima un contrôle du fonctionnement du réseau de collecte du biogaz. 1! procède aux réglages éventuellement nécessaires à la mise en dépression de l’ensemble du réseau, compte fenu de l’évolution de la production de biogaz.

Il dispose en permanence sur le site des moyens de contrôle portatifs permettant la mesure de la dépression

de puits de collecte de biogaz.

Les résuliats des contrôles précités sont tracés et tenus à la disposition de l'inspection des installations classées et sont présentés dans le rapport annuel d'activité prévu à l’article 9.4.1. Toute dérive des résultats est signalée à l'inspection des installations classées dans un délai d’un mois,L'exploitant établit un programme de contrôle et de maintenance préventive des installations de valorisation et d'élimination du biogaz et des organes associés. Ce programme spécifie, pour chaque contrôle prévu, les critères qui permettent de considérer que le dispositif ou l'organe contrôlé est apte à remplir sa fonction, en situation d’exploitation normele, accidentelle ou incidentelle. Le programme de contrôle comprend a minima une mesure mensuelle du temps de fonctionnement et du débit de biogaz valorisé et éliminé (mesurés simultanément avec Ja température, la pression et la teneur en O2 du biogaz). À l'exception de ces mesures, le délai entre deux vérifications d’un même dispositif n’excède pas un an,

Les résuitats des contrôles et les relevés réalisés sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées et sont présentés dans le rapport annuel d'activité prévu à l’article 9.4.1. Toute dérive des résultats est signalée à l’inspection des installations classées dans un délai d’un mois. »

Les dispositions de l'article 4,48 des prescriptions techniques annexées à l’arrêté préfectoral du 28 mai 2013 sont remplacées par les dispositions suivantes :

« Le rejet dans le milieu naturel des eaux de ruissellement collectées depuis les surfaces imperméabilisées et les eaux de lavage est admis sous condition qu’elles satisfassent aux valeurs limites suivantes :

Paramètre Cintantanée (nm) pH Entre 5, 5 et 8,5

Température <30°C

MEST 35

COT 70

DBO; 100

DCO 300

Hydrocarbures totaux 10

Azote global 30

Phosphore total 5

Phénols 0,1

Métaux totaux 10

Cré+ 0,1

Cd 0,2

Pb 0,5

Hg 0,05

LAS 0,1

Fiuor et composés (en F) 15

CNlibres 0,1

Composés organiques l

halogénés (en AOX ou

EOX)

Les métaux totaux sont la somme de la concertation en masse par litre des éléments suivants : Pb, Cu, Cr,

Ni, Zn, Mn, Sn, Cd, Hg, Fe, Al.

Au cas où la qualité des effluents ne permettrait pas leur rejet vers le milieu naturel, ces sffluents sont

considérés comme des déchets et traités conformément aux dispositions de l’article 44,10 de l'arrêté

préfectoral du 28 mai 2013. ».

ARTICLE 4.4 :

Les dispositions de l’alinéa 2 de l’article 8.1.4 des prescriptions techniques annexées à l’arrêté préfectoral du 28 mai 2013 sont remplacées par les dispositions suivantes :

«Les contrôles préalables a la mise en service des équipements sont réalisés conformément aux dispositions des articles 18, 19 et 20 de l'arrêté ministériel du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de

déchets non dangereux. »

ARTICLE 45 :

Les caractéristiques du massif drainant de la barrière de sécurité active en fond de casier visé à l’article 8.1,4.2 des prescriptions techniques annexées à l'arrêté préfectoral du 28 mai 2013 sont remplacées par la disposition suivante pour les alvéoles construites après le 1° juillet 2016 :

«Une couche de drainage d’une épaisseur minimale de 50 centimètres, constituée d’un réseau de drains permettant l'évacuation des lixiviats vers un collecteur principal complété d’une structure graoulaire artificielle où naturelle dont la perméabilité est supérieure ou égale à 1,10* m/s. Cette couche drainante résiste aux sollicitations mécaniques, thermiques et chimiques pendant toute la durée d’exploitation et de suivi long-terme, »

ARTICLE 4.6 :

Les dispositions de l’article 8.1.5 des prescriptions techniques annexées À l'arrêté préfectoral

du 28 mai 2013 sont remplacées par les dispositions suivantes :

«Toute alvéole est équipée d’une couverture intermédiaire d’une épaisseur minimale de 0,5 mètre et d’une perméabilité inférieure à 5 10Ÿ m/s au plus tard six mois après la fin de son exploitation.

Au plus tard, deux ans après la fin de leur exploitation, ies alvéoles sont recouvertes d’une couverture finale.

Au plus tard neuf mois avant la mise en place de la couverture finale d’une alvéole, l'exploitant transmet au

préfet le programme de réaménagement de cette zone.

Le préfet notifie à l’exploitant son accord pour l'exécution des travaux ou, le cas échéant, impose des

prescriptions complémentaires.

La couverture finale est composée, du bas vers le haut de :

* une couche de support de forme et de drainage du biogaz :

“une couche d'étanchéité ;

* une couche de drainage des eaux de ruissellement composée de matériaux naturels d’une épaisseur

minimale de 50 cm ou d’un géosynthétique ;

* une couche de revêtement composée :

> d’une couche de support ;

> d’une couche de terre végétale.

LeLa somme des épaisseurs de la couche de drainage des eaux de ruissellement et de celle de la couche de terre de revêtement est supérieure à 80 cm.

La couverture végétale est régulièrement entretenue.

L'exploitant spécifie le programme d’échantillonnage et d'analyse nécessaire à la vérification de l’épaisseur et de la perméabilité de la couverture finale, Ce programme, valable pour l’ensemble des futures surfaces à couvrir, spécifie le tiers indépendant de l’exploitant pour la détermination de ce coefficient de perméabilité et décrit explicitement les méthodes de contrôle prévues. Il est transmis à l'inspection des installations classées a minima trois mois avant l'engagement des travaux de mise en place de la couverture final. Si la couche d’étanchéité est une géomembrane, [exploitant justifie de la mise en œuvre de bonnes pratiques en termes de pose pour assurer son efficacité, Pour chaque alvéole, les résultats des contrôles sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées trois mois après la mise en place de la couche d'étanchéité.

Au plus tard six mois après la mise en place de la couverture finale d’une alvéole, l’exploitant confirme l'exécution des travaux et transmet au préfet le plan topographique de l'installation et un mémoire descriptif des travaux réalisés, »

ARTICLE 4.7 :

La liste des déchets interdits sur l'installation de stockage visée à l’article 8.1,7 des prescriptions techniques annexées à l’arrêté préfectoral du 28 mai 2013 est complétée par les déchets suivants :

* les déchets ayant fait l'objet d’une collecte séparée à des fins de valorisation à l’exception des refus detri;

+ lesordures ménagères résiduelles collectées par une collectivité n’ayant mis en place aucun système

de collecte séparée,

ARTICLE 4,8 :

Les dispositions de l’article 8.1.13.3 des prescriptions techniques annexées à l’arrêté préfectoral du 28 mai 2013 sont remplacées par les dispositions suivantes :

« Le programme de suivi long terme comprenant la période de post-exploitation et la période de surveillance des milieux est réalisé conformément aux dispositions des articles 36, 37 et 38 de l’arrêté ministériel du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets uon dangereux, »

ARTICLE 4.9 :

Les dispositions des alinéas 3 et 4 de l’article 9.2.2 des prescriptions techniques annexées à l’arrêté préfectoral du 28 mai 2013 sont remplacées par les dispositions suivantes :

« Pour les eaux de ruissellement, la conductivité, le potentiel d’oxydo-réduction ainsi que les paramètres listés à l’article 4.2 du présent arrêté sont analysés trimestriellement.

Pour les lixiviats, la conductivité, le potentiel d’oxydo-réduction ainsi que les paramètres listés à Particle 44.9 de l'arrêté préfectoral du 28 mai 2013 sont analysés trimestriellement. »

- à

CLE 4.

Les dispositions de l’article 9.2.1 des prescriptions techniques annexées à l'arrêté préfectoral

du 28 mai 2013 sont complétées par les dispositions suivantes :

«Au plus tard deux ans après Ja première réception de déchets biodégradables, l’exploitant réalise une cartographie des émissions diffuses de méthane à travers les couvertures temporaires ou définitives mises en place.

Dans le cas où ces émissions révèlent un défaut d'efficacité du dispositif de collecte du biogaz, l'exploitant prend les actions correctives appropriées dans un délai inférieur à 6 mois. L'efficacité de ces actions correctives est vérifiée par un nouveau contrôle réalisé selon la même méthode au plus tard deux ans après la mesure précédente.

Dans le cas où la cartographie des émissions diffuses de méthane ne révèle pas de défaut d'efficacité du

système de collecte du biogaz, elle est renouvelée tous les cinq ans jusqu’à la fin de la période de post-

exploitation. »

ARTICLE 4.1] :

La liste des paramètres sur lesquels porte l'autosurveillance des eaux souterraines citée à l'article 9.2.6 des prescriptions techniques annexées à l'arrêté préfectoral du 28 mai 2013 est complétée par les paramètres suivants : potentiel d’oxydoréduction, résistivité, Pb, Cu, Cr, Hg, Zn, Sn, NTK, MES, AOX, PCB, BTEX, bactéries coliformes et salmonelles.

De plus, les dispositions de l’article 9.2.6 des prescriptions techniques annexées à Parrêté préfectoral du 28 mai 2013 sont complétées par les dispositions suivantes :

«Tous les 5 ans, l’exploitant réalise une analyse do la radioactivité par spectométrie gamma afin de contrôler le bruit de fond radiologique des radionuciéides présents dans les eaux souterraines. Cette analyse est réalisée soit par un laboratoire agréé par l’autorité de sûreté nucléaire, soit par l'institut de

radioprotection et de sûreté aucléaire, »

ARTICLE 5 ;

En cas d’inobservation des dispositions ci-dessus, les sanctions administratives prévues à l’article L.171-8 du code de l'Environnement pourront être appliquées, sans préjudice des sanctions pénales.

ARTICLE 6 :

Conformément aux dispositions de l'article R.181-44 du code de l'environnement, un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Saint-Maximin pendant une durée minimum d’un mois et une copie du présent arrêté est

déposée aux archives de la mairie pour être mise à disposition de toute personne intéressée,

Le maire de Saint-Maximin fera connaître, par procès verbal adressé au préfet de l'Oise, l'accomplissement de cette formalité.

L'arrêté fait également l’objet d'une publication sur le site internet "Les services de l'État dans l'Oise" (wwwoise.souv.fr}, notamment au recueil des actes administratifs (www.oise.gouv.f/Publications/Publications- legales}, pendant une durée minimale d'un mois.

— 87ARTICLE 7 :

Conformément à l’article L.S14-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.

Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif d'Amiens, dans les délais prévus à l’article R.514-3-1 du même code :

“1: par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de Pinstailation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions ;

* 2: par l'exploitant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.

La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1 et 2 du présent article.

Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acte portant autorisation ou enregistrement de cette installation ou afténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.

CLE 8 :

Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Senlis, ls maire de Saint-Maximin, Le directeur

régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Hauts-de-France, le directeur départemental des Territoires de l'Oise, l'inspecteur de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Beauvais, le e7 AVR. 2017

Pour le préfet et par délégation,

le secrétaire général

Blaise GOURTAY

ne

Destinataires

Société SPAT

Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Senlis

Monsieur le maire de Saint-Maximin

Monsieur le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de- France

Monsieur l'inspecteur de l'environnement

s/c de Monsieur le chef de l'unité départementale Oise de la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-Francealé + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'OISE

Arrêté autorisant la société LAFARGE GRANULATS FRANCE

à poursuivre et à étendre l’exploitation de la carrière alluvionnaire sur le territoire de la commune de Rivecourt

LE PRÉFET DE L'OISE

Chevalier de la Légion d’Honneur

Vu le code de l’environnement et notamment son titre 1° du livre V ;

Vu le code minier ;

Vu le code du patrimoine ;

Vu la directive n° 92/43/CEE du 21 mai 1992 modifiée concemant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;

Va le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l’autorisation environnementale ;

Vu l'arrêté ministériel modifié du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières ;

Vu l'arrêté ministériel modifié du 9 février 2004 relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées ;

Vu Parrêté ministériel du 31 mai 2012 fixant la liste des installations classées soumises à l'obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l'article R. 516-1 du code de l'environnement ;

Vu la demande présentée le 22 août 2014, complétée Le 30 juillet 2015, par la société LAFARGE GRANULATS FRANCE dont le siège social est situé au 2 avenue du Général de Gaulle 92120 Clamart en vue d'obtenir lautorisation de renouveler et d'étendre l'exploitation d’une carrière alluvionnaire sur le territoire de la commune de Rivecourt aux lieux-dits le Clos Pronaÿ, le Gascon, le Petit Pâtis, le Fourche et la Saule Fetrée ;

Vu la décision du 5 février 2015 du président du tribunal administratif d'Amiens portant désignation du comuissaire-enquéteur ;

Vu l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2015 ordonnent l’organisation d’une enquête publique pour une durée de 31 jours (31 août au 30 septembre 2015 inclus) sur le territoire des communes de Chevrières, Le Meux, Longueïl Sainte Marie, Rivecourt, Saint Sauveur, Saint Vaast de Longmont et Verberie ;

Vu les arrêtés préfectoraux portant sursis à statuer des 28 janvier 2016, 19 avril 2016 et 10 octobre 2016 ;

Vu Paccomplissement des formalités d'affichage réalisé dans ces communes de l’avis au publie :

Vu les publications des 6 août 2015 et 1“ septembre 2015 de cet avis dans deux journaux locaux (Le Courrier Picard et Le Parisien) ;

Vu le registre d'enquête et l'avis du commissaire enquêteur :

4

2

Vu l'accomplissement des formalités de publication sur le site internet des services de l’État dans l'Oise ;

Vu les avis émis par les conseils municipaux des communes de Rivecourt, Longueil Sainte Marie, Saint Vaast de Longmont, Le Meux, Verberie et Chevrières ;

Vu les avis exprimés par les différents services et organismes consultés en application des articles R. 512- 19 à R. 512-24 du code de l'environnement;

Vu le protocole signé en mars 2011 par l’Agglomération de la Région de Compiègne (ARC), la mairie de Rivecout, la mairie de Longueil Sainte Marie, le Syndicat du ru de la Conque et de ses affluents et LAFARGE GRANULATS SEINE NORD ;

Vu l'avis de l’autorité envirannementale du 21 novembre 2014 ;

Vu les rapports et les propositions du 31 décembre 2015 et du 4 avril 2017 de l'inspection des installations classées ;

Vu l'avis du 19 janvier 2016 de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites au cours de laquelle le demandeur a été entendu ;

Vu le projet d’arrêté porté le 12 février 2016 à la connaissance du demandeur ;

Vu les observations présentées par le demandeur sur ce projet par mail du 24 février 2016 ;

Considérant que les activités exploitées par la société LAFARGE GRANULATS FRANCE sur le territoire de la commune de Rivecourt relèvent du régime de l'autorisation au titre de l’article L. 512-1 du code de l'environnement ;

Considérant les engagements formulés par la société LAFARGE GRANULATS FRANCE au dossier susvisé, particulièrement ceux destinés à prévenir ou à compenser les effets de l’exploitation de la carrière sur les intérêts environnementaux dont la constitution d’une zone d’évitement afin de préserver les espèces faunistique et floristique qui s’y trouvent ;

Considérant que le protocole d’accord multi-parties, qui a été signé en mars 2011 par I'ARC, la mairie de Rivecourt, la mairie de Longueil Sainte Marie, le syndicat du ru de la Conque et de ses affluents et LAFARGE GRANULATS SEINE NORD, mentionne qu’il convient de permettre des volumes de compensation (valume de sur-stockage) lors des crues de POise ;

Considérant qu’en application des dispositions de Particle L. 512-1 du code de l'environnement, l'autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l'installation peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral ;

Considérant que les remarques formulées, et que les réserves, observations et recommandations émises par les services administratifs et les communes consultés sont prises en compte par le présent arrêté ;

Considérant que la société LAFARGE GRANULATS FRANCE a apporté des réponses aux questions soulevées lors de l'enquête publique et de la consultation des services ;

Considérant que le commissaire enquêteur 4, en conclusion de son rapport, émis un avis favorable au projet sous réserve de répondre à certaines observations ;

- 46Considérant que les activités exercées sur le site susvisé et notamment l’extraction de matériaux alluvionnaires sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L, 511-1 du code de l'environnement et qu’il convient, par conséquent, de prévoir les mesures adaptées destinées à protéger ces intérêts ;

Considérant que les mesures imposées à l'exploitant tiennent compte des résultats des consultations menées en application de l'article L, 512-2 du code de l’environnement et sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par les installations ;

Considérant que les conditions d'aménagement et d'exploitation prévues dans le dossier de demande permettent de limiter les inconvénients et dangers ;

Considérant que les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies ;

Le pétitionnaire entendu,

Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise,

ARRETE

TITRE 1 - PORTEE DE L’'AUTORISATION ET CONDITIONS GENERALES

1.1 BENÉFICIAIRE ET PORTEE DE L’AUTORISATION

ARTICLE 1.1.1 - EXPLOITANT TITULAIRE DE L'AUTORISATION

La société LAFARGE GRANULATS FRANCE dont le siège social est situé 2, avenue du Général de Gaulle — 92140 Clamart est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à poursuivre et à étendre la carrière alluvionnaire sur le territoire de la commune de Rivecourt aux lieux dits : le Clos Pronay, le Gascon, le Petit Pâtis, le Fourche et la Saule Ferrée.

1.2-NATURE DES INSTALLATIONS

ARTICLE 12.1 - LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES

Production annuelle maximale :

400 O0 tonnes

Production annuelle moyenne :

275 00 tonnes

2510-1 Exploitation de camières, A Volume total du gisement

exploitable :

1 100 000 m° soit 1 700 000 tonnes

de produits marchands (densité 1,6)

Station de transit de produits minéraux ou

2517 de déchets non dangereux inertes Superficie de stockage 3 500 n° NC

*A : Autorisation ; NC : Non Classable

-#-

ARTICLE 1.2.2 - SITUATION DE L’ETABLISSEMENT

Les installations autorisées sont situées sur la commune de Rivecourt, sur les parcelles et lieux-dits suivants:

65

Entière 103 410

113 320 1 106 543

Partie 516 6 155

47:

3

5 2427

1058

Voie Communale

du Bois d'Ageux au

ARTICLE 1.2.3 - AUTRES LIMITES DE L'AUTORISATION

La demande, objet du présent arrêté, représente une surface de 38 ha 18a 93 ca. Compte tenu du maintien des bandes réglementaires de protection de 10 mètres, la surface réellement exploitable est de 27 ha 81 a 16 ca.

1.3-CONFORMITE AU DOSSIER DE DEMANDE D’AUTORISATION

Le dossier de demande est déposé sous l’entière responsabilité du demandeur et comporte des éléments d'appréciation sur l'installation. 11 est nécessaire de pouvoir s’y reporter de manière précise ; à cet effet, les documents et plans doivent être repérés, datés et signés.

ARTICLE 1.3.1-CONFORMITE

Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.

+L4 DURÉE DE L'AUTORISATION

L'autorisation d'exploiter est accordée pour une durée de 9 ans à compter de la date de notification du présent arrêté. Les travaux de découverte et de remise en état sont inclus dans la durée d’autorisation.

Elle est accordée sous réserve du droit des tiers et n’a d'effet que dans les limites des droits d'extraction dont bénéficie le titulaire.

L'extraction de matériaux ne doit plus être réalisée 6 mois avant la fin de la présente autorisation, cette période étant réservée à finaliser les travaux de remise en état,

L'exploitation ne peut être poursuivie au-delà que si une nouvelle autorisation est accordée, Il convient donc de déposer une nouvelle demande d’autorisation dans les formes réglementaires et en temps utiles,

Le cas échéant, la durée de validité de l’autorisation peut être prolongée à concurrence du délai d'exécution des prescriptions archéologiques édictées per le préfet de région en application des articles R. 523-1, R. 523-4 el R. 523-17 du code du patrimoine,

L'arrêté d'autorisation cesse de produire effet [orsque, sauf cas de force majeure, l’installation n’a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l’exploitation a été interrompue pendant plus de deux années consécutives.

LS GARANTIES FINANCIERES

ARTICLE 1.5.1 OBJET DES GARANTIES FINANCIÈRES

L'autorisation d'exploiter est conditionnée par la constitution effective de garanties financières.

Les garanties financières définies par le présent arrêté s’appliquent pour les activités visées par la rubrique 2510-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement et définies à Particle 1.2.1 du présent arrêté,

Le préfet appelle et met en œuvre les garanties financières soit en cas de non-exécution par l'exploitant des opérations mentionnées au IV de l'article R. 516-2 du code de l’environnement, après intervention des mesures prévues à l'article L. 171-8 du même code, soit en cas de disparition juridique de l'exploitant,

ARTICLE 1.5.2 - MONTANT DES GARANTIES FINANCIÈRES

Le site est composé de 3 secteurs :

- le premier secteur localisé au lieu-dit « te Clos Pronay »,

- le second secteur localisé aux lieux-dits «le Gascon » et « la Saule Ferrée »,

Ces deux premiers secteurs correspondent à l'extension du périmètre actuellement autorisé, - le troisième secteur localisé aux lieux-dits « le Petit Pâtis » et « le Fourche ».

Ce dernier secteur correspond à ia partie reprise au sein du périmètre actuellement autorisé.

Les plans de phasage sont joints en annexe du présent arrêté,

Le montant des garanties financières comprend l'emprise des infrastructures, la zone d’exploitation et la zone remise en état,

4

Les garanties financières se décomposent de la façon suivante :

PEei

Période 0 - 5 ans 586 513

Période 5 - 9 ans 480 919

Il a été défini selon la méthode forfaitaire définie dans l’arrêté ministériel du 31 mai 2012 susvisé en prenant en compte un indice TPOI de 665,86 (septembre 2015) et un taux de TVA de 20 %.

ARTICLE 1.5.3 - ÉTABLISSEMENT DES GARANTIES FINANCIÈRES

L'exploitant est tenu d'adresser au préfet, le document attestant la constitution des garanties financières avant le début de Pexploitation. Une copie de ce document doit être adressée à l'inspection des installations classées.

ARTICLE 1.5.4 - RENOUVELLEMENT DES GARANTIES FINANCIERES

Sauf dans le cas de constitution des garanties par consignation à la caisse des dépôts et consignation, le renouvellement des garanties financières intervient au moins trois mois avant la date d'échéance du document prévu à l'article 1.5.3.

Pour attester du renouvellement des garanties financières, l'exploitant adresse au préfet, au moins trois mois avant la date d’échéance, un nouveau document dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l’environnement.

ARTICLE 1.5.5 - ACTUALISATION DES GARANTIES FINANCIERES

L'exploitant est tenu d’actualiser le montant des garanties financières et en atteste auprès du préfet dans les cas suivants :

+ tous les cinq ans au prorata de la variation de l'indice publié TP O1 ;

* sur une période au plus égale à cinq ans, lorsqu’il y a une augmentation supérieure à 15 (quinze}% de l'indice TPO1, et ce dans les six mois qui suivent ces variations.

ARTICLE 1.5.6 - MODIFICATION DU MONTANT DES GARANTIES FINANCIERES

L'exploitant informe le préfet, dès qu’il en a connaissance, de tout changement de garant, de tout changement de formes de garanties financières ou encore de toutes modifications des modalités de constitution des garanties financières, ainsi que de tout changement des conditions d'exploitation conduisant à une modification du montant des garanties financières.

ARTICLE 1,5.7 - ABSENCE DE GARANTIES FINANCIERES

Outre les sanctions rappelées à l'article L516-1 du code de l’environnement, l’absence de garanties financières peut entraîner la suspension du fonctionnement des installations classées visées au présent arrêté, après mise en œuvre des modalités prévues à l’article L.171-8 de ce code. Conformément à l’article L.171-9 du même code, pendant la durée de la suspension, l'exploitant est tenu d’assurer à son personnel le paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu'alors.

—
ARTICLE 1.5.8 - APPEL DES GARANTIES FINANCIÈRES

En cas de défaillance de l’exploitant, le préfet peut faire appel aux garanties financières :

* lors d’une intervention en cas d’accident ou de pollution mettant en cause directement ou indirectement les installations soumises à garanties financières ;

‘pour la mise sous surveillance et le maintien en sécurité des installations soumises à garanties financières lors d’un événement exceptionnel susceptible d'affecter l’environnement ; * pour la mise en sécurité de l'installation en application des dispositions mentionnées à Particle R. 512-39-1 du code de l’environnement;

* pour la remise en état du site suite à une pollution qui n'aurait pu être traitée avant la cessation d'activité,

Le préfet appelle et met en œuvre les garanties financières en cas de non-exécution des obligations

ci-dessus :

+ soit après mise en jeu de la mesure de consignation prévue à l’article L. 171-8 du code de

Penvironnement, c’est-à-dire lorsque l'arrêté de consignation et le titre de perception rendu exécutoire ont été adressés à l'exploitant mais qu’ils sont restés partiellement ou totalement infructueux ;

+ soiten cas d'ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de l’exploitant :

+ soit en cas de disparition de l’exploitant personne morale par suite de sa liquidation amiable

ou judiciaire ou du décès de l'exploitant personne physique.

ARTICLE 1.5.9 - LEVEE DE L'OBLIGATION DE GARANTIES FINANCIÈRES

L'obligation de garanties financières est levée à la cessation d'exploitation des installations nécessitant la mise en place des garanties financières, et après que les travaux couverts par les garanties financières ont été normalement réalisés.

Ce retour à une situation normale est constaté, dans le cadre de la procédure de cessation d’activité prévue aux articles R, 512 39-1 à R. 512-39-3 par l’inspection des installations classées qui établit un procès- verbal constatant la réalisation des travaux.

L'obligation de garanties financières est levée par arrêté préfectoral après consultation des maires des communes concernées.

En application de l’article R. 516-$ du code de l’environnement, le préfet peut demander la réalisation, aux frais de l'exploitant, d’une évaluation critique par un tiers expert des éléments techniques justifiant la levée de l'obligation de garanties financières.

1.6 CHAMP D'APPLICATION

Les prescriptions de la présente décision s'appliquent à l’installation dans l'établissement susvisé et à celles qui, bien que ne relevant pas de la nomenclature des installations classées, sont de nature à modifier les dangers et inconvénients qu'il présente.

1.7 DIRECTION TECHNIQUE

Avant toute poursuite d'exploitation, le bénéficiaire porte à la connaissance de l'inspection des installations

classées, les nom, prénom et adresse postale et téléphone de la personne physique chargée de la direction technique des travaux, À défaut, le représentant de l'exploitant est réputé être personnellement chargé de la direction technique des travaux.

+

1.8 MODIFICATIONS / CESSATION D'ACTIVITÉ

ARTICLE 1.8.1- PORTER À CONNAISSANCE

Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d’utilisation ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.

ARTICLE 1.8.2- MISE À JOUR DES ETUDES D'IMPACT ET DE DANGERS

Les études d'impact et de dangers sont actualisées à l’occasion de toute modification notable telle que prévue à Particle R. 181-46 du code de l’environnement, Ces compléments sont systématiquement communiqués au préfet qui pourra demander une analyse critique d’éléments du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée par un organisme extérieur expert dont le choix est soumis à son approbation. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par l'exploitant,

ARTICLE 1.8.3- ÉQUIPEMENTS ABANDONNES

Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d’exploitation, des dispositions matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents,

ARTICLE 1.8.4- TRANSFERT SUR UN AUTRE EMPLACEMENT

Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées sous l'arlicle 1.2 du présent arrêté nécessite une nouvelle demande d’autorisation ou d'enregistrement ou déclaration.

ARTICLE 1.8.5- CHANGEMENT D’'EXPLOITANT

Pour les installations figurant sur la liste prévue à Particle L. 516-1 du code de l’environnement, la demande d'autorisation de changement d’exploitant est soumise à autorisation. En cas de changement d’exploitant, le nouvel exploitant ou son représentant, doit en faire la demande au préfet trois mois au moins avant la date de prise de possession envisagée. Le nouvel exploitant adresse au préfet les documents établissant ses capacités techniques et financières et l’acte attestant de la constitution de ses garanties financières,

ARTICLE 1.8,6- RENOUVELLEMENT OU EXTENSION

Toute demande de renouvellement d'autorisation d'exploiter et/ou d’extension de la présente autorisation doit être sollicitée, a minima, 6 mois avant la date d'échéance de la présente autorisation dans les conditions fixées par l’article R. 181-3 du code de l'environnement.

ARTICLE 1.8.7- CESSATION D'ACTIVITÉ

Sans préjudice des mesures de Particle R. 512-74 du code de l’environnement, pour l’application des articles R. 512-39-1 à R. 512-39-5, la remise en état vise à créer des espaces à vocation agricole avec des prairies inondables pour la partie réaménagée en terres basses (Gascon), et un usage probable de grandes cultures sur la partie réaménagée à {a cote initiale du terrain naturel (Clos Pronay) ainsi que des espaces ouverts de plans d’eau (Saule Ferrée, Fourche, Petit Pâtis),

y9

Si le renouvellement n’est pas sollicité et lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt 6 mois au moins avant celui-ci. La notification prévue, ci-dessus, indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :

+ l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux, et, pour les installations autres que les installations de stockage de déchets, celle des déchets présents sur le site ; + des interdictions ou limitations d'accès au site ;

“la suppression des risques d'incendie et d'explosion ;

+ la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.

L'exploitant est tenu de transmettre au préfet un mémoire précisant les mesures prises ou prévues pour assurer la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement compte-tenu du type d'usage défini, Ce mémoire est transmis en même temps que la notification d’arrêt définitif, Il doit être accompagné d'un plan mis à jour de la carrière, de photographies datées des différentes phases d'exploitation et de l'état actuel du site, d'un plan de remise en état définitif et d'un mémoire relatif aux travaux de remise en état.

Cette déclaration est présentée et instruite conformément aux dispositions des articles R. 512-39-1 et suivants du code de l’environnement,

En outre, l'exploitant place le site de l'installation dans un état tel qu’il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l’environnement et qu’il permette un usage futur du site déterminé selon l’usage prévu au premier alinéa du présent article.

La même procédure est appliquée :

* en cas de renonciation totale ou partielle à la présente autorisation,

+ en cas de refus de renouvellement sollicité,

Dans les cas prévus notamment par l’article L. 514.1 du code de l'environnement, en cas de non-respect des dispositions en vigueur, l'autorisation peut à tout moment être suspendue.

1.9 RÉGLEMENTATION APPLICABLE

ARTICLE 1.9.1 - RÉGLEMENTATION APPLICABLE

Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l'établissement, les prescriptions qui le concernent des textes cités ci-dessous (liste non exhaustive) :

10

Arrêté ministériel modifié du 9 février 2004 relatif à la détermination du montant desl 09/02/2004 |garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législation desl installations classées

[Arrêté ministériel du 02/02/98 relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi 02/02/1998 [qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation

Arrêté ministériel du 23/01/97 relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement 23/01/1997 [par les installations classées pour la protection de l’environnement

[Arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et aux| 22/09/1994 installations de premier traitement des matériaux de carrières

Arrêté du 12/12/14 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les! 12/12/2014 installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockagel de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées

Dates Textes

Arrêté ministériel du 31 mai 2012 fixant la liste des installations classées soumises à 31/05/2012 [l'obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l’article] IR. 516-1 du code de l’environnement

Arrêté du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité] d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des| accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises àl autorisation

29/09/2005

ARTICLE 1.9.2 - RESPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS

Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice :

- des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l'urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression ;

- des schémas, plans et autres documents d’orientation et de planification approuvés.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés,

La présente autorisation ne vaut pas permis de construire,

TITRE 2 - GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT

2.1 EXPLOITATION DES INSTALLATIONS: OBJECTIFS GÉNÉRAUX

L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception l'aménagement, l’entretien et l'exploitation des installations pour :

“limiter le prélèvement et la consommation d’eau ;

limiter les émissions de polluants dans l’environnement ;

+ respecter les valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes ;

* effectuer la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la réduction des quantités rejetées ;

‘prévenir en toutes circonstances, l’émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers où inconvénients pour la commodité de voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, pour l'agriculture, pour la protection de la nature, de l’environnement et des paysages, pour l'utilisation rationnelle de l'énergie ainsi que pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.11

2.2 FORMATION ET INFORMATION DU PERSONNEL

L'exploitant veille à la qualification professionnelle du personnel intervenant dans l'établissement.

La formation du personnel affecté à la conduite ou à la surveillance d'installations susceptibles, en cas de fonctionnement anormal, de porter atteinte à l'environnement doit être en relation avec les règlements visant à la protection de l’environnement.

L'exploitant établit et tient à jour une ou des consignes de sécurité fixant en particulier les mesures à prendre (évacuation, arrêt des machines, etc.) en cas d'incident ou d'accident.

IL s'assure que cette ou ces consignes sont connues du personnel concerné,

2.3 ACCÈS

Les accès à l'exploitation doivent être limités en fonction des besoins normaux et garantis de manière à interdire l'accès à la carrière à tout véhicule étranger à l'entreprise.

L'accès de toute zone dangereuse de Ja carrière doit être interdit par une clôture solide et efficace qui est continue aux endroits où un accès est matériellement possible; elle est régulièrement surveillée et entretenue aux frais de l'exploitant et des pancartes signalent le danger.

En dehors des périodes ouvrées, l'établissement doit être fermé à clef, par un portail. Des pancartes rappellent l'interdiction de pénétrer.

2.4 CONDITIONS DE CIRCULATION À L'EXTÉRIEUR DE L'ÉTABLISSEMENT

L'accès aux voies publiques se fait en concertation avec les services ou collectivités compétents, Un constat des lieux contradictoire est établi préalablement et tenu à la disposition de l'inspection des installations classées,

Les matériaux extraits valorisables sont évacués, aux fins de traitement en dehors du site, par bandes transporteuses jusqu’au quai de chargement aménagé sur l'Oise, au droit de l’installation avec une approche par camions entre les secteurs du « Clos Pronay » et du « Gascon ». Toutefois, pour les camions ou engins amenés à desservir la carrière le chemin d'accès doit leur permettre un croisement aisé et pour ceux qui sont amenés à traverser des passages à niveau, J’exploitant établira une convention de franchissement.

Les camions amenés à desservir la carrière ne circuleront pas dans le centre du village de Rivecourt,

L'exploitant assure l'entretien régulier de l’accès à la carrière et le nettoyage de la voie publique autant que nécessaire.

Une signalisation réglementaire est installée et régulièrement entretenue,

Le bénéficiaire prend en charge les frais occasionnés par les aménagements rendus nécessaires du fait du trafic de poids-lourds généré par ses activités ainsi que les dommages résultant de ce trafic, travaux de renforcement, d'entretien ou de réparation qui résulteraient d’une évolution anormale des conditions de stabilité et de sécurité de la voirie existante, et ce, À Ja fois au droit des accès à l’établissement et sur les itinéraires d’approche ou de diffusion,

12

2.5 CIRCULATION DANS L'ÉTABLISSEMENT

Un plan de circulation est établi de manière à éviter les risques d'accident. L'exploitant porte ce plan à la connaissance des intéressés, par des moyens appropriés (panneaux de signalisation, feux, marquage au sol, consignes..). La signalisation est celle de la voie publique. Des aires de stationnement de capacité suffisante sont aménagées pour les véhicules en attente, en dehors des zones dangereuses. Les voies de circulation sont toujours dégagées pour permettre l'intervention des véhicules de secours en cas de nécessité,

Les emplacements des moyens de secours sont signalés et leurs accès maintenus dégagés en toute circonstance.

2.6 INTERVENTION DES SERVICES DE SECOURS

L'exploitant rédige une fiche d'intervention, en concertation avec le centre de secours dont il dépend, IL tient à la disposition de l'inspection des installations classées les justificatifs des démarches qu'il aura réelisées à cet effet,

2.7 TRANSPORT, CHARGEMENT ET DÉCHARGEMENT DES PRODUITS DANGEREUX POUR L'ENVIRONNEMENT

Les produits dits dangereux sont ceux visés par la réglementation sur le transport des matières dangereuses.

Le chargement et le déchargement des produits précités se font en présence d'un personnel instruit sur la nature et les dangers des produits, les conditions de réception et de chargement, les autorisations nécessaires, la réglementation relative au transport des produits concernés et sur les interventions en cas d'incident survenant au cours des opérations de transfert et de transport.

2.8 EXPLOITATION

Les extractions s'effectuent à l'aide d'engins mécaniques. Le matériel mis en œuvre est composé de pelles mécanique/hydraulique, bulidozers, de chargeurs/tombereaux et de moyens de transport.

L'exploitation est conduite à ciel ouvert en eau sur l'épaisseur du gisement qui en moyenne est de 4,5 mètres.

Le décapage des terrains est limité au strict besoin des travaux d'exploitation. 11 doit être effectué autant que possible en période sèche. 11 est conduit de façon à conserver la valeur humifère à la terre végétale,

2.9 EMPRISE DES TRAVAUX

Les bords des excavations doivent être établis et tenus à une distance horizontale de 10 m au moins du périmètre autorisé.

Compte tenu de la nature et de l'épaisseur, tant de la masse exploitée que des terres de recouvrement, l'exploitation doit être arrêtée, à compter des bords supérieurs de la fouille, à une distance horizontale telle que la stabilité de terrains voisins ne soit pas compromise. Cette distance prend en compte la hauteur totale des excavations et l'épaisseur des différentes couches présentes sur cette hauteur,

Les travaux liés à l'exploitation sont strictement contenus à l'intérieur du périmètre autorisé excepté au niveau du quai de l'Oise.LE]

2.10 RÉSERVES DE PRODUITS OU MATIÈRES CONSOMMABLES

L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l’environnement, Des produits absarbants ou de neutralisation prévus à cet effet pourront être stockés dans les engins.

2.11 PROPRETÉ

L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage. L'ensemble des installations et des abords est maintenu propre et entretenu en permanence,

2.12 DANGER OU NUISANCE NON PRÉVENU

Tout danger ou nuisance non susceptible d’être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est immédiatement porté à la connaissance du préfet par l'exploitant.

2.13 INCIDENTS OU ACCIDENTS - DÉCLARATION ET RAPPORT

L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées, les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement.

Un rapport d'incident est transmis par l'exploitant à l’inspection des installations classées, Il précise notamment les circonstances et les causes de l’accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.

Ce rapport est transmis sous 15 jours à l’inspection des installations classées,

2.14 RECAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L'INSPECTION °

L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :

+ le dossier de demande d’autorisation initial ;

+ les plans tenus à jour ;

‘les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises à déclaration non couvertes par un arrêté d'autorisation ;

+ les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions générales ministérielles, en cas d'installations soumises à enregistrement non couvertes par un arrêté d'autorisation ; + les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement ; + tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas, des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données.

Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site. Les documents visés dans le dernier alinéa ci-dessus sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.

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TITRE 3 - PRÉVENTION DES POLLUTIONS ET NUISANCES

3.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES

L'exploitant doit prendre toutes les dispositions nécessaires dans l'exploitation des installations pour réduire la pollution de l'air, de l’eau, des sols ainsi que les nuisances sonores, olfactives, vibratoires et visuelles.

3.2 PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU

Les besoins en eau sont limités à des besoins ponctuels en eau pour arroser les pistes afin de limiter l’envol des poussières, Cette consommation est inférieure à 2000 m/an.

3.3 ÉCOULEMENT DES EAUX SUPERFICIELLES

Toutes dispositions sont prises pour ne pas perturber de façon notable le régime hydraulique existant tant en cours d'exploitation qu'après remise en état des lieux. S’il y a lieu, un réseau de dérivation pour empêcher les eaux de ruissellement extérieures à la carrière d'atteindre l'excavation, est mis en place.

3.4 QUALITÉ DES EAUX SOUTERRAINES

ARTICLE 3,41 RISQUE DE POLLUTION ACCIDENTELLE DES EAUX

Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et pour que les rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité publique.

Toutes dispositions sont prises pour éviter qu'un déversement accidentel ne soit à l'origine d'une pollution des eaux superficielles ou souterraines, Toute manipulation de praduits liquides susceptibles de provoquer une pollution accidentelle des eaux superficielles ou souterraines, doit être effectuée, dans la mesure du possible, sur une aire étanche formant cuvette de rétention ou dirigeant tout déversement accidentel vers une capacité de rétention et dont la vidange par gravité est physiquement impossible.

L'entretien journalier des engins d'exploitation (remplissage des réservoirs, graissage, réparations mineures) peut être réalisé sur le site à condition que l'exploitant mette en place toutes les mesures de préventions de pollutions accidentelles nécessaires, Les interventions plus techniques doivent impérativement être réalisées hors site dans des locaux ou des sites adaptés et dûment autorisés.

La capacité de rétention doit être au moins égale à la quantité susceptible d'être épandue lors d'un incident,

Un kit anti-poliution est présent dans les véhicules pour intervention en cas de déversement accidentel d'hydrocarbures ou d’huiles.

Tout déversement accidentel dans les capacités de rétention doit aussitôt être récupéré et soit recyclé, soit éliminé, en respectant les dispositions relatives au traitement des déchets. Les produits récupérés en cas d'accident sont éliminés en tant que déchets dans des filières adaptées et dûment autorisées.

3.5 DISPOSITIF DE RÉTENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES

ARTICLE 3.5,1 RÉTENTION ET CONFINEMENT

Tout stockage d’un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont Le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :

+ 100 % de la capacité du plus grand réservoir,

+ 50 % de la capacité totale des réservairs associés,

#715

Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires,

Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à :

+ dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fûts, +‘ dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des flits,

“dans tous les cas 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à 800 litres.

La capacité de rétention est étanche aux produits qu’elle pourrait contenir et résiste à l’action physique et chimique des fluides, ]l en est de même pour son dispositif d’obturation qui est maintenu fermé.

L’étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) est conçue pour pouvoir être contrôlée à tout moment, sauf impossibilité technique justifiée par l'exploitant.

Le stockage des liquides inflammables, toxiques, corrosifs ou dangereux pour l’environnement, n'est autorisé sous le niveau du sol environnant que dans des réservoirs en fosse maçonnée ou assimilés.

Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes au présent arrêté ou sont éliminés comme les déchets,

Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.

ARTICLE 3.5.2 ÉPANCHEMENT DE PRODUITS POLLUANTS

Pour les engins pour lesquels le remplissage des réservoirs en carburant ou en huiles est irréalisable sur une aire étanche notamment en bord à bord, l'exploitant établit une consigne définissant la conduite à tenir pour éviter les incidents ou accidents pouvant être à l'origine d'une pollution, celle à tenir pour réparer en particulier les conséquences d'un épanchement de produits polluants. Il s'assure autant que nécessaire que cette consigne soit connue de son personnel et est effectivement respectée, Toute fuite sur un engin ou véhicule conditionne l'arrêt de celui-ci et la réparation immédiate qui s'impose.

3.6 PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHERIQUE

ARTICLE 3.6.1 - ODEURS

Les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l’origine de gaz odorants, susceptibles d’incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique,

ARTICLE 3.6.2 - ÉMISSIONS DIFFUSES ET ENVOLS DE POUSSIÈRES

L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter les émissions atmosphériques diffuses et la propagation des poussières.

L'exploitant est tenu :

- d'entretenir et de maintenir en bon état l’ensemble des engins susceptibles d’être utilisés sur la carrière ;

«de limiter la vitesse de circulation des engins à l’intérieur du périmètre de la carrière à 25 km/h ; - d’arroser les pistes de circulation interne par temps sec, en cas de besoin, avec l’eau présente dans les plans d’eau existants sur Le site ;

- de nettoyer les roues des engins, si besoin.

-

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ARTICLE 3.6.3- BRÛLAGE À L'AIR LIBRE

Le brflage à l’air libre est interdit.

3.7 PRÉVENTION POUR LES DÉCHETS PRODUITS

ARTICLE 3.7,1- LIMITATION DE LA PRODUCTION DE DÉCHETS

L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’aménagemnent, et l'exploitation de ses installations pour :

- en priorité réduire la production et la nocivité des déchets ;

- assurer une bonne gestion des déchets de son exploitation en privilégiant, dans l’ordre : a) la préparation en vue de la réutilisation,

b} le recyclage,

€) toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique,

d) lélimination.

Cet ordre de priorité peut être modifié si cela se justifie compte tenu des effets sur l’environnement et La santé humaine, et des conditions techniques et économiques. L'exploitant tient alors les justifications nécessaires à disposition de l'inspection des installations classées.

ARTICLE 3.7.2 DÉCHETS GÉRÉS À L'INTÉRIEUR DE L'ÉTABLISSEMENT

Tout traitement de déchets dans l'enceinte de l'établissement est interdit.

Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux avec des déchets non dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets sont interdits.

Les déchets générés lors du chantier tels que huiles usagées, filtres à huile, filtres à gazole, cartouches de graissage, batteries, etc. seront collectés et acheminés vers le site de l'installation de traitement de Chevrières.

ARTICLE 3.7.3 DÉCHETS GÉRÉS À L’EXTÉRIEUR DE L'ÉTABLISSEMENT

L'exploitant oriente les déchets produits par l’établissement dans des filières propres à garantir les intérêts visés à l’article L, 511-I et L. 541-1 du code de l’environnement.

IF s’assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les installations destinataires des déchets sont régulièrement autorisées à cet effet,

IL fait en sorte de limiter le transport des déchets en distance et en volume,

3.8 PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES, DES VIBRATIONS ET DES

ÉMISSIONS LUMINEUSES

ARTICLE 3.8.1 -NIVEAUX ACOUSTIQUES

L'installation est équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l'origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci notamment en réalisant un merlon de 2 à 3 mètres de hauteur en limite Nord du Clos Pronay,37

Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations relevant du livre V titre [ du code de l’Environnement, ainsi que les règles techniques annexées à la cireulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l’environnement par les installations classées sont applicables,

ARTICLE 3,8.2 VALEURS LIMITES D'ÉMERGENCE

Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergence réglementée.

É ir Ë #

Supérieur à 35 dB(A) et 6 dB(A) 4 dB(A)

inférieur ou égal à 45 dB (A)

Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(4) 3 dB(A)

ARTICLE 3,83 NIVEAUX LIMITES DE BRUIT EN LIMITES D'EXPLOITATION

Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l'établissement les valeurs suivantes pour les différentes périodes de la journée :

Point de mesure 1 70 dB (A)

ARTICLE 3,8.4- VÉHICULES ET ENGINS

Les véhicules de transport, Les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l’intérieur de l'établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes à la réglementation en vigueur. Les engins fonctionnant sur le site sont équipés de dispositifs sonores d'avertissement de recul du type « cri du Lynx ».

ARTICLE 3,8,5- APPAREILS DE COMMUNICATION

L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs …) gênant pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d’incidents graves ou d'accidents.

ARTICLE 3.8.6 EXPLOITATION DE LA CARRIÈRE

L'exploitatian de la carrière se fait de 7h à 18h30 du lundi au vendredi et exceptionnellement le samedi.

En dehors de ces horaires, l’exploitation peut être réalisée de manière exceptionnelle après accord de l'inspection des installations classées.

L'exploitation dimanche et jours fériés est interdite ainsi que l'exploitation nocturne.

TL

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ARTICLE 35,8.7 VIBRATIONS

En cas d’émissions de vibrations mécaniques génantes pour le voisinage ainsi que pour la sécurité des biens ou des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que la mesure des niveaux vibratoires émis seront déterminés suivant les spécifications des règles techniques annexées à la circulaire ministérielle n° 23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques érnises dans l’environnement par Les installations classées,

TITRE 4 - CONDITIONS D'EXPLOITATION DE LA CARRIERE

4.1 CONDITIONS PRÉALABLES A L'EXPLOITATION

ARTICLE 4 .1.1 PANNEAUX D’AFFICHAGE

Préalablement aux travaux d'extraction, l'exploitant est tenu :

* de mettre en place sur chacune des voies d’accès à la carrière des panneaux indiquant en caractères apparents son identité, la référence du présent arrêté d’autorisation, l’objet des travaux et l'adresse de la mairie où le plan de remise en état de la carrière peut être consulté ;

+ d’installer, en tous points nécessaires, des panneaux de limitation des vitesses des engins susceptibles de circuler à l’intérieur du périmètre de la présente autorisation (limitation à 25 km/h) ;

+ d'installer, en tous points nécessaires, des panneaux indiquant la présence de plans d'eau et le risque de noyade ;

+ d'installer, en tous paints nécessaires, des panneaux interdisant l'accès au public. En particulier, linterdiction d'accéder au merlon de découverte issu de la première phase d'extraction et l’interdiction d'accéder à la zone de travaux sera matérialisée par des panneaux suffisamment adaptés et dimensionnés.

ARTICLE 4 .1.2 BORNAGE ET PLANS DE L'EXPLOITATION

L'exploitation doit satisfaire aux prescriptions suivantes, avant Le début des travaux dans le cadre de la présente décision :

“des bornes sont placées permettant de définir le périmètre de la carrière. Elles sont maintenues en place jusqu'à l'achèvement de la procédure de cessation d'activité prévue à l'article R. 512-39-1 du code de l’environnement ;

* un plan de bornage en deux exemplaires est adressé dans les deux mois suivant la notification de Ja présente décision, à l'inspection des installations classées à Beauvais,

De plus, l'exploitant établit un plan à l'échelle 1/2 500***, Sur ce plan sont reportés :

+ les limites du périmètre sur lequel porte la présente décision ainsi que ses abords dans un rayon de 50m;

les bords de la fouille ;

les courbes de niveau ou cote d'altitude des points significatifs ;

les zones remises en état ;

la position des ouvrages dont l'intégrité conditionne le respect de la sécurité et de la salubrité publique,19

Ce plan est mis à jour au moins une fois par an. 11 fait également apparaître nettement les zones :

+ nonencore décapées ;

décapées depuis un an ;

où les extractions sont en cours ;

où Les travaux de remise en état des lieux sont en cours ;

remises en état, dont celles depuis un an.

Une copie du plan précité, en deux exemplaires, est adressée à l'inspecteur des installations classées, au plus tard le 31 mars de chaque année civile, Il pourra être accompagné d'un mémoire de l'exploitant explicitant l'avancement des différents travaux au regard du plan prévisionnel figurant au dossier de demande d'autorisation d'exploiter, expliquant les raisons des éventuels retards des travaux de remise en état des lieux et, sous cette hypothèse, le calendrier des actions prévues pour les résorber, Ce mémoire mentionne en outre es productions réalisées depuis un an, celles réalisées depuis le début de l'exploitation et les réserves restant à exploiter,

ARTICLE 4 .1.3-CONTRÔLE DES ACCÈS

La carrière est fermée par un dispositif capable d’interdire l'accès à toute personne non autorisée.

Afin de réduire Le risque de création de dépôts sauvages, le site sera interdit au public pendant toute la durée des travaux. Cette interdiction sera matérialisée par des panneaux et des clôtures efficaces. Les voies d’accès seront fermées par des barrières en dehors des horaires d’ouverture de la carrière,

ARTICLE 4 .1.4.-CLÔTURE

La limitation de l’accès à l’ensemble du périmètre d'exploitation définie par le présent arrêté est assurés au moyen d’une clôture, Cette clôture ne doit pas perturber le libre écoulement des eaux en périodes de crues et son intégrité doit être vérifiée régulièrement.

ARTICLE 4 .1.5-ACCÈS À LA VOIE PUBLIQUE

Préalablement aux travaux d'extraction, l'exploitant s'assure que l’accès à la voirie publique est aménagé de telle sorte qu’il ne crée pas de risque pour la sécurité publique. Le débouché de FPaccès à la carrière sur la voie publique est pré-signalé de part et d'autre par tout moyen fixe, visible par tout usager et maintenu en bon état.

ARTICLE 4 .1,6-DÉCLARATION PRÉALABLE DE DEBUT D'EXPLOITATION

Le début des travaux sur la carrière est également subordonné à la transmission préalable d’une déclaration de début d'exploitation au préfet et à l’inspection des installations classées,

4.2- PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES

ARTICLE 4,2.1- EXTRACTIONS

La profondeur maximale d'extraction est de 12 mètres.

La cote minimale NGF correspondante est de 23 m par rapport au terrain naturel d’origine.

Les matériaux de découverte, terres végétales et stériles sont conservés sur le site, en vue de la remise en état des lieux,

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ARTICLE 4,2.2- INONDATION

Si, en cours d'exploitation, le site venait à être inondé, les différentes mesures à prendre sont :

«l'arrêt de l'évacuation des matériaux par voie fluviale en cas de dépassement du niveau de plus hautes eaux navigables (elle est de 31,74 m NGF au niveau du P-K 85, information transmise par la subdivision Voies Navigables de France (VNF) de Compiègne, au barrage de Venette) ;

» la mise en sécurité du site du point de vue des installations électriques ;

+ les engins sont stockés au niveau du Clos Pronay en dehors de la zone inondable.

Aucun stock de matière dangereuse n’est réalisé sur le site ce qui permet d'éviter le risque de pollution potentiel en cas de crue.

ARTICLE 4.2.3- PHASAGE DES TRAVAUX

Les 9 phases d'exploitation sont reprises et identifiées dans l’annexe du présent arrêté.

Le démarage de l'exploitation sera subordonné à la reconstitution d’un front de taille de substitution favorable à l'Hirondelle de rivage en limite Nord du lieu-dit « Le Gascon ».

ARTICLE 4.2.4- SURVEILLANCE DES HABITATIONS

Avant le début de l’exploitation, l’exploitant fait procéder à un état des lieux (constat contradictoire) sur les deux habitations les plus proches du futur périmètre de l'exploitation. Cet état des lieux consiste à constater l’état du gros œuvre des bâtiments.

Durant l’exploitation un suivi bis-annuel (sortie été — sortie hiver} est réalisé sur ces 2 constructions sous le contrôle d’un expert indépendant, Ce suivi peut ensuite être abandonné ou réalisé de manière moins régulière si les premiers résultats montrent une absence de désordres ou l'absence d'évolution des désordres ayant pu être observés au moment du constat, ou si ceux-ci sont clairement liés à des phénomènes sans relation avec la mise en exploitation de la carrière. En cas de fissures avant ou pendant l'exploitation, des témoins peuvent être posés par l'intermédiaire d'un professionnel du bâtiment choisi d’un commun accord avec les propriétaires et l’exploitant.

Un protocole peut être rédigé avec l’aide d’un expert afin d'identifier les maisons témoin et afin de déterminer précisément la méthodologie de suivi qui sera employée,

La hauteur piézométrique est régulièrement contrôlée à travers un réseau de surveillance situé en amont du site d'extraction.

ARTICLE 4.2.5 REMISE EN ÉTAT

La remise en état des lieux affectés par les travaux d'exploitation de la carrière doit être effectuée conformément aux engagements pris par la pétitionnaire, tels qu'ils figurent au dossier de demande d'autorisation d'exploiter susvisé, complété par le dossier modificatif de juillet 2015 et doit permettre de préserver, tant en cours d’exploitation qu'après, les espèces protégées, recensées à l’étude d’impact figurant au dossier de demande d'autorisation susvisé, et les habitats de ces dernières,

L'extraction proprement dite s'étale principalement sur les 8 premières années. La dernière année est mise à profit pour finaliser le réaménagement.21

L'usage futur du site a 2 natures de destination principales :

* un secteur en terres basses composées de prairies humides favorables à [a biodiversité locale, La cote moyenne finale sera d'environ 31,5 m NGF sur Le secteur du Gascon ;

“un secteur en zone agricole pour le secteur du Clos Pronay. La cote NGF moyenne finale de cet endroit est identique à la cate avant extraction, à savoir environ 33,3 m NGF.

Au niveau du secteur du « Petit Pâtis », une partie des milieux de friches pionnières sablo-graveleuses favorables au Petit Gravelot (environ 0,5 ha) est également conservée,

De plus, la remise en état des lieux est conduite de manière :

+ à assurer la sécurité du site, pendant et après Pexploitation ;

+ à favoriser la réintégration du site de la carrière dans son environnement.

À cet effet, elle comprend en particulier les mesures suivantes :

* la suppression des installations fixes liées à l'exploitation proprement dite ou des installations annexes ;

“ le nettoyage de l’ensemble des terrains comprenant l’enlëvement de tous matériels, matériaux, déchets et détritus divers ;

+ le nivellement des abords des excavations, à la côte du niveau avant exploitation.

ARTICLE 4.2.6 MATÉRIAUX ADMISSIBLES EN REMBLAIS

Pour le remblaiement de l’excavation, des remblais amenés de l'extérieur du site de la carrière peuvent être mis en œuvre, dans la limite d'environ 770 500 m°, à la condition stricte que l'exploitant se soit assuré de leur caractère inerte pour l’environnement et qu’il puisse le justifier. Les matériaux d’origine extérieure utilisés au remblayage de la carrière ne peuvent être que des matériaux inertes au sens de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014,

Iis satisfont notamment aux dispositions fixées aux dispositions des plans départementaux en vigueur. À défaut Fadmission des déchets qui peuvent être admis en remblaïement sont : bétans, terres cuites (briques, tuiles, céramiques, carrelages,…), verres, produits de terrassement non pollués (terres et granulats) et matériaux de démolition et de construction préalablement triés.

Sont en particulier interdits Les déchets ménagers, les encombrants, les déchets verts, les emballages, les déchets liquides ou non pelletables, les déchets de flocage, de calorifugeage, les faux plafonds, les déchets contenant de l’amiante, les déchets de second œuvre (tuyauterie, menuiserie, câblage, revêtement de sols, complexe d'étanchéité, …), les enrobés bitumineux, les déchets majoritairement composés de plâtres.

Admissions des remblais - Vérifications préalables

Avant d'admettre un déchet dans son installation et en vue de vérifier son admissibilité, l'exploitant doit demander au producteur de déchets, à la (ou aux) collectivité(s) de collecte ou au détenteur une information préalable sur la nature de ce déchet. Cette information préalable doit être renauvelée tous les ans et conservée au moins deux ans par l'exploitant.

L'exploitant recueille les éléments suivants :

« source et origine du déchet ;

< données concernant la composition du déchet et son comportement à la lixiviation, le cas échéant : * apparence du déchet (odeur, couleur, apparence physique) ;

+ code du déchet défini à l'annexe de l'article R 541-8 du code de l'environnement.

L'exploitant, s'il l'estime nécessaire, sollicite des informations complémentaires.

— K-

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L'exploitant tient en permanence à jour et à la disposition de l'inspection des installations classées le re- eueil des informations préalables qui lui ont été adressées et précise, le cas échéant dans ce recueil les mo- tifs pour lesquels il a refusé l'admission d'un déchet.

Admission sur le site

La liste des matériaux admissibles est affichée à l’entrée du site de manière lisible pour les conducteurs chargés de leur transport,

Dès réception sur le site, un contrôle de conformité est réalisé par un préposé qui a reçu une formation suffisante à cet effet et qui a le pouvoir de refuser tout chargement non conforme.

L’immatriculation des véhicules amenant les remblais est enregistrée par le préposé ainsi que la provenance, le collecteur, le producteur, la nature et la quantité des matériaux apportés.

Pour les chargements qu’il admet, le préposé délivre un bon de réception et tient à jour un registre des entrées qui doit permettre d’assurer le suivi administratif des déchets. Pour les chargements qu’il refoule, il procède également à un enregistrement des mêmes indications qu’il complète par le motif du refus.

Les chargements admis sont déversés sur une aire spécifique pour contrôle visuel préalable avant tout boutage dans Pexcavation à remblayer. S'il y a lieu, en cas de chargement non conforme, les déchets sont immédiatement repris par Le véhicule qui les a amenés ; en cas d'impossibilité, leur dépôt est délimité par un dispositif matérialisé dans l'attente de la reprise des déchets pour élimination dans une installation autorisée à cet effet; l'évacuation du dépôt intervient sous le délai d’une semaine à compter de la réception des déchets,

Les zones de remblais sont repérées sur un plan topographique de façon à permettre, s’il y a lieu, la reprise des déchets.

4.3 INTERVENTION DES SERVICES DE SECOURS

ARTICLE 4.3.1 -ACCESSIBILITÉ

L'installation dispose en permanence d’un accès au moins pour permettre à tout moment l'intervention des services d’incendie et de secours.

Au sens du présent arrêté, on entend par « accès à l'installation » une ouverture reliant la voie de desserte ou publique et l’intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre lentrée des engins de secours et leur mise en œuvre.

Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'installation stationnent sans occasionner de gêne pour l’accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes à l'installation, même en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l’installation.

ARTICLE 4,3.2 -ACCESSIBILITÉ DES ENGINS À PROXIMITÉ DE L’INSTALLATION

Une voie « engins » au moins est maintenue dégagée pour la circulation sur le périmètre de l'installation et est positionnée de façon à ne pouvoir être obstruée. Cette voie « engins » respecte les caractéristiques suivantes,

La largeur utile est au minimum de 3 mètres, la hauteur libre au minimum de 3,5 mètres. Dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres, un rayon intérieur R minimal de 13 mètres est maintenu et une sur-largeur de $ = 15/R mètres est ajoutée, la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 160 IN avec un maximum de 90 KN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au maximum, chaque

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point du périmètre de l’instellation est à une distance maximale de 60 mètres de cette voie, aucun obstacle n’est disposé entre les accès à l'installation,

En cas d’impossibilité de mise en place d’une voie engin permettant la circulation sur l'intégralité du périmètre de l'installation et si tout ou partie de la voie est en impasse, les 40 derniers mètres de la partie de la voie en impasse sont d’une largeur utile minimale de 7 mètres et une aire de retournement de 20 mètres de diamètre est prévue à son extrémité.

ARTICLE 4,33 -DÉPLACEMENT DES ENGINS DE SECOURS À L'INTERIEUR DU SITE

Pour permettre le croisement des engins de secours, tout tronçon de voie « engins » de plus de 100 mètres linéaires dispose d’au moins deux aires dites de croisement, judicieusement positionnées, dont les caractéristiques sont :

*__ largeurutile minimale de 3 mètres en plus de la voie engin,

+ longueur minimale de 10 mètres,

*__ présentant a minima les mêmes qualités de pente, de force portante et de hauteur libre que la voie «engins »,

Un plan d'intervention incendie est réalisé et affiché,

4,4 DISPOSITIF DE PRÉVENTION DES ACCIDENTS

ARTICLE 44.1 -INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES

L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur,

Les installations électriques sont entretenues en bon état et contrôlées après leur installation ou suite à modification. Elles sont contrôlées périodiquement par une personne compétente, conformément aux dispositions de la section 5 du chapitre VI du titre II de livre IT de la quatrième partie du code du travail relatives à la vérification des installations électriques.

Les dispositions ci-dessus s’appliquent sans préjudice des dispositions du code du travail.

Les équipements métalliques sont mis à la terre conformément aux règlements et aux normes applicables,

4.5 DISPOSITIONS D'EXPLOITATION

ARTICLE 4.5.1 SURVEILLANCE DE L'INSTALLATION

L'exploitant désigne une ou plusieurs personnes référentes ayant une connaissance de la conduite de l'installation, des dangers et inconvénients que son exploitation induit, des produits utilisés ou stockés dans l’installation et des dispositions à mettre en œuvre en cas d'incident,

Les personnes étrangères à l'établissement n’ont pas l'accès libre aux installations.

ARTICLE 4.5.2 VERSIFICATION PERIODIQUE ET MAINTENANCE DES EQUIPEMENTS

L'exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l’incendie mis en place ainsi que des éventuelles installations électriques et de chauffage, conformément aux référentiels en vigueur,

-s{-

24

Les vérifications périodiques de ces matériels sont enregistrées sur un registre sur lequel sont également mentionnées les suites données à ces vérifications.

ARTICLE 4.5.3 CONSIGNES D'EXPLOITATION

Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.

Ces consignes indiquent notamment :

+ les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d’un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté;

+ l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l'interdiction de fumer dans les zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion ;

+ l'interdiction de tout brûlage à l’air libre ;

«les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;

* la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc.,

* l'obligation d'informer l’inspection des installations classées en cas d'accident.

4.6 DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES

L'exploitant prend régulièrement l’attache du préfet pour réaliser une commission de suivi de site. Celle-ci est organisée à l'initiative de l’exploitant selon une fréquence annuelle.

TITRE 5 - SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ET DE LEURS EFFETS

5,1 PROGRAMME D’AUTO SURVEILLANCE

ARTICLE 5.11. MESURE DE L'IMPACT DES REJETS ATMOSPHÉRIQUES SUR

L'ENVIRONNEMENT

L'exploitant surveille les retombées de poussières au travers d’un réseau de surveillance pertinent. Une première analyse est réalisée dans les 6 mois suivant l'exploitation puis tous les ans en période sèche.

Les dispositifs destinés à la mesure des retombées des poussières sont installés :

+ en particulier au regard des vents dominants et des intérêts sensibles {les habitations les plus proches notamment),

+ et de façon à ne pas être significativement influencé par des émissions poussiéreuses en provenance d’autres sources (RD 200 par exemple),

ARTICLE 5.12- FRÉQUENCES ET MODALITÉS DE L’AUTO SURVEILLANCE DES EAUX

SOUTERRAINES

Les eaux souterraines au droit du site font l’objet d’un suivi piézométrique et qualitatif.

Les échantillons d’eau sont prélevés dans le réseau de surveillance qui se compose a minima d’un piézomètre amont et de deux piézomètres aval.

Les analyses portes sur Les paramètres suivants :

—ÿ—25

Mesures in situ (t°, pH, t° de mesure du pH)

Paramètres organoleptiques (aspect, teinte, odeur)

Paramètres physico-chimiques (PH, t de mesure du pH, conductivité électrique à 25°C, turbidité, TH, TAC, COT, SiO;)

Cations (Ca, Mg, Na, K, NH, Fe dissous, Mn)

Anions (CH NO:, NOs, SO+, HCOs, CO)

Phosphore total (P)

Substances indésirables (F, B)

Substances toxiques (AS, Se, Sb, Cd, Ni}

Hydrocarbures totaux

Cyanures totaux

Phénols

DBOS

DCO

COV (Trichlaéthylène, Tétrachloéthylène et leur somme)

HAP

Benzène

Les analyses sont réalisées semestriellement, en période de hautes eaux et de basses eaux.

En cas d'évolution défavorable et significative d’un paramètre mesuré, pour le paramètre en cause au moins, les prélèvements et analyses d’autosurveillance seront renouvelés. Si la dégradation est confirmée un plan d’action renforcé est mis en place, sans délai, à l'initiative de l’exploitant afin de revenir à la normale. S'il y a lieu, l’admission des déchets suspectés d’être à l’origine du désordre sera suspendue, Le plan d’action est communiqué au préfet et à l’inspecteur des installations classées dès son élaboration,

L'exploitant communique à l'inspection les résultats des analyses piézométriques sous un délai de 15 jours après réception. Il commente les résultats enregistrés, au regard notamment des conditions d’exploitation de la carrière, des travaux de remblaiement en particulier.

L'exploitant joint alors aux résultats d’analyse un tableau des niveaux relevés (exprimés en mètres NGF), à la date des prélèvements, avec une localisation des piézomètres.

A l'issue de la période de surveiflance de la qualité des caux souterraines, les piézomètres devenus inutiles sont comblés de façon à ne pas constituer une voie possible de contamination ou de mélange des eaux superficielles ou souterraines,

ARTICLE 5.1.3- SUIVI ET DÉCLARATION DES DÉCHETS

L'exploitant tient un à jour le registre où sont consignes tous les déchets sortant. Le contenu minimal des informations du registre est fixé en référence à l’arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l’environnement,

26

Le registre peut être contenu dans un document papier ou informatique. Il est conservé pendant au moins trois ans et tenu à la disposition des autorités compétentes.

Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l'extérieur est accompagné du bordereau de suivi défini à Particle R. 541-45 du code de l’environnement, Les bordereaux et justificatifs correspondants sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.

Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles R.541-9 à R. 541-64 et R. 541-79 du code de l’environnement relatifs à la collecte, au transport, au négoce et au courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par ‘exploitant, est tenue à la disposition de l'inspection des installations classées.

L'importation ou l'exportation de déchets (dangereux ou non) ne peut être réalisée qu’après accord des autorités compétentes en application du règlement modifié (CE) n° 1013/2006 du 14 juin 2006 du Parlement européen et du Conseil concernant les transferts de déchets.

L'exploitant déclare chaque année à l'inspection des installations classées les déchets dangereux et non dangereux conformément à l’arrêté ministériel du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et de transferts de polluants et des déchets.

ARTICLE $,1,4- AUTO SURVEILLANCE DES NIVEAUX SONORES

Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée dans les 3 mois suivant le début de Pexploitation puis tous les ans.

Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l’arrêté du 23 janvier 1997. Ces mesures sont effectuées par un organisme qualifié dans des conditions représentatives du fonctionnement de Pinstallation sur une durée d’une demi-heure au moins.

Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l’exploitant par un organisme qualifié, notamment à la demande du préfet, si installation fait l’objet de plaintes ou en cas de modification de l'installation susceptible d’impacter le niveau de bruit généré dans les zones à émergence réglementée.

Les résultats des mesures réalisées sont transmis au préfet dans le mois qui suit leur réception avec les commentaires et propositions éventuelles d'amélioration

5,2 SUIVI, INTERPRÉTATION ET DIFFUSION DES RÉSULTATS

ARTICLE 5.2.1 ANALYSE ET TRANSMISSION DES RÉSULTATS DE L'AUTO SURVEILLANCE

L'exploitant suit les résultats des mesures qu’il réalise notamment celles de son programme d'auto surveillance, les analyse et les interprète. Il prend le cas échéant les actions correctives appropriées lorsque des résultats font présager des risques ou inconvénients pour l’environnement ou d’écart par rapport au respect des valeurs réglementaires relatives aux émissions de ses installations ou de leurs effets sur l’environnement.

Si les résultats mettent en évidence une pollution des eaux souterraines, l’exploitant doit prendre les dispositions nécessaires pour rechercher l’origine de la pollution et, si elle provient de ses installations, en supprimer les causes. Dans ce cas, il doit en tant que de besain entreprendre les études et travaux nécessaire pour réduire la pollution de la nappe. 11 informe le préfet et l’inspection des installations classées du résultat de ses investigations et, le cas échéant, des mesures prises ou envisagées.

le27

Les résultats sont tenus à la disposition permanente de l'inspection des instaliations classées pendant une durée de 10 ans. L’inspection des installations classées peut en outre demander la transmission périodique de ces rapports ou d'éléments relatifs au suivi et à la maîtrise de certains paramètres, ou d’un rapport annuel,

5.3 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS À TRANSMETTRE À L'INSPECTION

L'exploitant transmet à l’inspection les documents suivants

“Hicles ontrolés'aefféctuert: Périodicité du:contré ARTICLE 5.1.4 |Niveaux soncres

puis tous les ans

Dans les 3 mois suivant le démarrage des activités

ARTICLE 5.1.2; Surveillance des eaux souterraines Tous les 6 mois

ARTICLE 5.1.1 |Retombées en poussière Tous les ans en période sèche

ARTICLE 1.5.3 | Attestation de

et1.5,5 garanties financières ou avant 6 mois suivant une augmentation de plus de 15% de la TPOI

ARTICLEL.8.7__| Notification de mise à l’arrêt définitif _| 6 mois avant la date de cessation d'activité ARTICLE 5.2.1 | Bilans et rapports annuels Annuel

Déclaration annuelle des émissions Annuelle (GEREP : site de télédéclaration)

TITRE 6 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS-PUBLICITÉ-EXÉCUTION

6.1 DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

Conformément à l’article L.181-17 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.

Eile peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif d'Amiens dans les délais prévus à l’article R.181-50 du même code :

1° Par l'exploitant dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;

2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :

2) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 : b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article,

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.

La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois, Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2 du présent article.

Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acte portant autorisation

- Pt

28

où enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.

6.2 PUBLICITÉ

Conformément aux dispositions de l’article R.181-44 du code de l’environnement, un extrait du présent arrêté mentionnant qu’une copie du texte intégral est déposée aux archives des mairies et mise à la disposition ds toute personne intéressée, sera affiché en mairie de Rivecourt pendant une durée minimum d’un mois. .

Le maire de Rivecourt fera connaître par procès-verbal l’accomplissement de cette formalité,

Le même extrait sera affiché en permanence, de façon visible, sur le site de l’exploitation à la diligence de Ja société LAFARGE GRANULATS FRANCE.

Une copie dudit arrêté sera également adressée à chaque conseil municipal consulté, à savoir : Chevrières, Le Meux, Longueil Sainte Marie, Saint Sauveur, Saint Vaast de Longmont et Verberie,

L'arrêté est également publié sur les sites Internet « Les services de l’État dans l'Oise (www.oise.gouv.fr)

6.3 EXÉCUTION

Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Compiègne, le directeur départemental des Territoires de l'Oise, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement et l'inspection des installations classées pour la protection de l’environnement sont chargés chacun en ce qui Je concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Faitä Beauvaisle 2 7 AR, 2017

Pour le préfet,

Le secrétaire général,

Î Blaise GOURTAY :

Destinataires

Société LAFARGE GRANULATS FRANCE

Monsieur Le Sous-préfet de Compiègne

Madame le Maire de Rivecourt

Monsieur le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Haut-de- France

Monsieur le Chef de l'unité départementale de l'Oise de Ja direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France.

Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours

NS, #

2 Liberté + Bgoité + Fraterateé

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'OISE

Arrêté mettant en demeure la société Compagnie Générale d’Emballages et de Containers (CGEC) de régulariser la situation administrative de ses installations exploitées sur la commune de Fleurines.

LE PREFET DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.171-6, L.171-7, L.172-1, L.511-1, L.512-3, L.514-5 ;

Va la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement fixée aux articles R.511- 9 et R.511-10 du code de l'environnement ;

Vu Parrêté ministériel du 2 mai 2002 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour'la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2940 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu le rapport du 20 mars 2017 de l’inspection des installations classées, faisant suite à Ja visite d’inspection du 2 mars 2017, et transmis à l’exploitant par courrier du même jour conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l’environnement;

Vu l’absence de réponse de l'exploitant à la transmission du rapport susvisé ;

Considérant que lors de la visite du 2 mars 2017, l’inspecteur de l’environnement a constaté que la société CGEC exploite une installation d’application de colle sur carton dont la quantité maximale de produits susceptible d’être mise en œuvre est de 15 kg/jour;

Considérant la nomenclature des installations classées et notamment la rubrique suivante :

* 2940.22 : application de colle sur support quelconque, lorsque l'application est faite par tout procédé autre que Le trempé. La quantité maximale de produits susceptible d’être mise en œuvre est supérieure ou égale à 10 kg/j mais inférieure ou égale à 100 kg/j : déclaration avec contrôle ;

Considérant que l'installation, dont l’activité sous le régime de la déclaration a été constatée lors de la visite du 2 mars 2017, est exploitée sans [’autorisation nécessaire en application de l’article L.512-8 du code de l'environnement ;

Considérant qu’il y a lieu, conformément à l’article L.171-7 du code de l’environnement, de mettre en demeure la société CGEC de régulariser la situation administrative de ses installations exploitées sur la commune de Fleurines ;

Sur proposition du directeur départemental des Territoires de POise,

ARRÊTE

ARTICLE 1‘:

La société CGEC, exploitant une installation d’application de colle sur du carton en vue de fabriquer des palettes en carton sise rue de la Vallée à Fleurines (60700), est mise en demeure de régulariser sa situation administrative soit :

Je

+ en déposant un dossier de déclaration en préfecture conforme aux articles R.512-47 et suivants du code de l’environnement ;

* en cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l’article L.512-12-1 du code de l’environnement.

Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :

+ dans un mois à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant fait connaître laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure ;

+ dans le cas où il opte pour la cessation d'activité, celle-ci doit être effective dans les trois mois et fexploitant fournit dans le mêrae délai un dossier décrivant les mesures prévues au I de l’article R.512-66-1 du code de l’environnement;

+ dans le cas où il opte pour le dépôt d’un dossier de déclaration, ce dernier doit être réalisé dans un délai de trois mois. L'exploitant fournit dans les deux mois les éléments justifiant du lancement de la constitution d’un tel dossier (commande à un bureau d'étude, ete...)

La transmission du dossier de déclaration ou du dossier de cessation d’activités doit satisfaire aux modalités prévues par l'arrêté ministériel du 15 décembre 2015 relatif à la dématérialisation de la déclaration des installations classées pour la protection de l'environnement.

Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté,

ARTICLE 2 :

Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans les délais prévus au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant, conformément à l’article L.171-7 du code de l’environnement, les sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L.171-8 du même code, ainsi que la fermeture ou la suppression des installations ou la cessation définitive des activités ainsi que la remise en état des lieux.

ARTICLE 3 :

Conformément à l’article L.171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif d'Amiens, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.

ARTICLE 4 :

Le secrétaire général de la préfecture de l’Oise, le sous-préfet de Senlis, le maire de Fleurines, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France, le directeur départemental des Territoires de l'Oise et l'inspecteur de l’environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

28 ANR. 207 Fait à Beauvais, le

Pour le Préfet et par délégation,

le secrdtaire généralDestinataires

Société CGEC

Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Senlis

Monsieur le maire de Fleurines

Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement de la région Hauts-de- France

Monsieur l’inspecteur de l’environnement

s/e de Monsieur le chef de l'unité départementale Oise de la direction régionale de l'environnement, de J’aménagement et du logement de la région Hauts-de-France

-k£.

Liberté » Égalisé v Frameité

RÉPUBLIQUE FRANÇCADE

PRÉFET DE L'OISE

Arrêté complémentaire concernant la société Coopérative Agricole VALFRANCE pour ses installations exploitées sur la commune de Borest.

LE PRÉFET DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu le code de l’environnement, notamment les livres V des parties législative et réglementaire ;

Vu la nomenclature des installations classées codifiée à l’annexe de l’article R.S11-9 du code de

l’environnement ;

Vu le décret n° 96-1010 du 19 novembre 1996 relatif aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible ;

Va l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de f’enregistrement au titre de la rubrique n° 2160 de la nomenclature des installations

classées pour la protection de l’environnement ;

Vu les actes administratifs antérieurs réglementant le fonctionnement des installations de la société Coopérative Agricole VALFRANCE sur la commune de Borest, et notamment P’arrêté préfectoral du 26 janvier 1990 ;

Vu l'étude de dangers actualisée du 23 mai 2006, et ses compléments des 6 octobre 2006 et 23 mai 2011, de

la société Coopérative Agricole VALFRANCE pour son établissement de Borest :

Vu le rapport et les propositions du 2 février 2017 de l'inspection des installations classées :

Vu Pavis du 23 février 2017 du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et

technologiques ;

Vu le projet d'arrêté communiqué à l'exploitant par lettre du 10 mars 2017 ;

Considérant que lasociété Coopérative Agricole VALFRANCE exploite des installations pouvant dégager des poussières inflammables ;

Considérant que ces installations sont susceptibles de générer des effets au-delà des limites de propriété du site;

Considérant que l'examen de l'étude de dangers complétée fait état de phénomènes dangereux débordant des limites du site;

Considérant qu'il convient, conformément à l’article R.512-46-22 du code de l’environnement, d’encadrer Pexploitation des silos, relevant du régime de l'enregistrement, par des prescriptions complémentaires afin d'assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L.511-L, titre 1®, livre V du code de l’environnement ;

Considérant que l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques a été recueilli conformément aux dispositions de l'article R.512-31 du code de l'environnement, applicables. au moment de l’élaboration du rapport de l'inspection des installations classées sur l'étude des dangers actualisée ;Le pétitionnaire entendu ;

Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise ;

ARRÊTE

ARTICLE

Sans préjudice des prescriptions édictées par des actes antérieurs où par des arrêtés ministériels qui lui sont applicables, les installations exploitées par la société Coopérative Agricole VALFRANCE, sur la commune dé Borest, sont soumises aux prescriptions techniques édictées en annexe du présent arrêté,

ARTICLE

En cas d’inobservation des dispositions mentionnées en annexe du présent arrêté, les sanctions prévues à l'article L.171-8 du code de l’environnement pourront être appliquées sans préjudice de sanctions pénales,

ARTICLE 3:

Conformément aux dispositions de l’article R.181-44 du code de l’environnement, un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Borest pendant une durée minimum d’un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à disposition de toute personne intéressée,

Le maire de Borest fera connaître, par procès verbal adressé au préfet de l'Oise, l'accomplissement de cette formalité,

L'arrêté fait également l'objet d'une publication sur le site intemet « Les services de l'État dans l'Oise » (wwwoise.gouv.fr), notamment au recueil des actes administratifs (www.oise.gouv.f/Publications/Publications- legales), pendant une durée minimale d'un mois.

ARTICLE 4 :

Conformément à l’article L.514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction,

Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif d'Amiens, dans les délais prévus à l’article R.514-3-1 du même code :

* 1: par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;

+ 2: par l'exploitant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.

La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2 du présent article.

Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acte portant autorisation ou enregistrement de estte installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative,

-

ARTICLE 5 :

Le secrétaire général de la préfecture de F'Oise, le sous-préfet de Senlis, le maire de Borest, le directeur régional de l’environnement, de aménagement et du logement de fa région Hauts-de-France, Le directeur départemental des Territoires de l'Oise, l’inspecteur de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Beauvais, le 28 AVR. 207

Pour Le préfet et par délégation,

le secrétaire général

Blaise GOURTAY

IRTITRE _1. PORTÉE, CONDITIONS. GÉNÉRALES |

CHAPITRE 1.1. DISPOSITION GENERALES

ARTICLE 11 TABLEAU DE CLASSEMENT DES ACTIVITÉS EXERCÉES SUR LE SITE DE BOREST

Le tableau de classement des activités mentionnées à l'article 2 de l’arrêté préfectoral d'autorisation d’exploiter du 26 janvier 1990 est abrogé et remplacé par le tableau de classement suivant :

Eden rubit

SOCIETE COOPERATIVE | Cele, pas pote ane ee : iproduits arganique dégageant des poussières) "2 cellules de stockage avec des parois AGRICOLE VA I FRANCE jemmabs 7 le stocknges sous! on gl et 2) de capacitaire unitaire

L. Silos plats: ï 91 cellule de stockage avec des parois

béton (n°3) de capacité unitaire dé 2160-a) E 31882 m4) 4j le volume de stockage est supérieur à! 6085 m

15 000 m?

Silo3 (plats)

+ 1 cellule de stockage avec des parois béton de capacité unitaire de 16 973 m° |

Quantité maximate : 31882 m° ;

nn que cree i

Engrais liquide (dépôt d’) en récipients de capacité unitaire supérieure ou égale à 3 000 1,

lorsque in capacité totale est : ANNEXE A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

COMPLÉMENTAIRE 28 4. 207

4 cuve aériennes de capacité unitaire de 90 m*

21752

2. Supérieure à 100 m° mais inférieure à 500| Quantité maximale : 360 m° mr.

Emballages et plastiques usagés: embaïlages!

(plastiques potenticilement souillés issus de ki

filière agricole

‘Installations de collecte de déchets apportés 2710-1 par le producteur initial de ces déchets :

:1 Collecte de déchets dangercux: Quantité maximale inférieure à 1 een ve mennnns en

{Installations de collecto de déchets apportés . | par le producteur initial de ces déchets : Eriballages et plastiques usagés: emballages 2702 ; NC |<100m lestiques propres issus de la filière agricole

PRESCRIPTIONS TECHNIQUES _ Sole de dédie non dangereux Quantité maximale nféreure à 100 mP. G Silos et installations de stockage en vrav de! | 2160-2 ! NC 2260 m° céréales, grains, produits alimentaires ou tout! + 9 cellules de stockage béton fermées ( n° produits organique dégageant des poussières! 1,2, 3, 6, 7, 8, 1, 12, 13) de capacité Î inflammables, ÿ compris les stockages sous! unitaire de 180 m° j i Étente ou structure gonflable + 4 as de careaux (n® 4, 5, 9, 10) de capacité unitaire de 140 m°

2 demi as de carreaux n° 14 et 15) &

capacité unitaire de 40 m° î

(2, Autres installations410.1

HERO

4110-2

4120-1

4120-2

4130-1

41302

4140-1

41402

4150

ï

NC

NC

NC

NC

NC

NC

NC

NC

NC

49kg8

09€

6,9+

09€

opt

ae en he

Toxicité algué catégorie 1 pour l’une au molns|

des vaies d'exposition, à l'exclusion de:

l'urantum et ses composés

1. Substances et mélanges solides

pee ef

{Toxicité aiguë catégorie 1 pour l'une au moins des voles d'exposition, à l'exclusion de

l'uranium et ses composés 1

; 2. Substances et mélanges liquides ;

Dune en

Toxicité aiguë catégorie 2 pour l’une au moins!

des voies d'expositian,

1, Substances et mélanges solides

Toxicité aiguë catégorie 2 pour l'une au moins! des voies d'exposition,

2. Substances et mélanges liquides

Toxicité aiguë catégorie 3 pour les voies d'exposition per ihalation

1, Substances et mélanges solides

i

“Toxicité aiguë catégorie 3 pour les voies d'exposition par inhalation

‘2. Substances et mélanges liquides

IToxicité aiguë catégorie 3 pour la voie

id'exposition orale (H301) dans le cas où ni la

classification de toxicité aîguë par inhalation!

ni la classification de toxicité aiguë par vaic:

cutanés ne peuvent être établies, par exemple

len raison de IKabsencc de données de toxicité!

par inkalation et par voie cutanée concluantes

{1 Substances et mélanges solides

Toxicité aiguë catégorie 3 pour M voiel d'exposition orale (H301) dans le cas où ni al

{classification de toxicité aiguë par inhalation! ni la classification de taxlcité aÏguë par voie

ioutanée ne peuvent être établics, par exemple en raison de I{absence de données de toxicité!

lpar inhalation ct par voie cutanée conçluantes

ÎL. Substances et mélanges Hiquide

! here -

Toxicité spécifique pour certains organes

cibles (STOT) exposition unique catégorie 1

“2 Ouentité maximale : 23

Quantité maximale : 199 kg

Quantité maximale : 49 kg

Quantité maximale : 0,9

Quantité maximale : 0,9 t

Quantité maximale : 0,9 €

Quantité maximale : 0,9

Quantité maximale : 0,9t

Quantité maximum : 0,9 t

Quantité maximale: 0,9

4510 : NE

45H à NC

42 | NC

jÎ

i

ï

4702. NC

|

|

4702-IV : NC

15t

499t

Dangereux pour l'environnement aquatique de

catégorie aiguë 1 ou chronique !

(Dangereux pour f'environnement aquatique de

chronique 2

lEngris solides simples et composés à base de

initrale d'ammonium correspondent aux:

lspécificetions du règlement européen n°.

2003/2003 du Parlement curopéen ct du:

Conseil du 13 octobre 2003 relatif aux engrais.

ou à la norme française équivalente NF U 42-'

001-1. :

MI. Engrais simples et composés solides à base,

de nitrate d'ammonium (un engrais composé,

contient du nitrate d'ammonium svec du'

phosphate etfou de la potasse) qui satisfont:

aux conditions de l'annexe IN-2 (*) du

jéglement européen et dans lesquels la teneur

jen azote due au nitrate d'ammonium est:

* supérieure à 24,5 % en poids, sauf pour les

mélanges d'engrais simples à base de nitrate.

d'anmonium avec de 1n dolomie, du calcaire

tou du carbonate de calcium, dont la pureté

est d'au moins 90 % ;

° supéricurcà 15,75 % en poids pourles

Émélanges de nitrate d'emmonium et de sulfate,

id'ammonium;

+ supérieure à 28 % on poids pour les mélanges:

(d'engrais simples À base de nitrate d'ammonium avec

de la dofomie, du calcaire ou du carbonate de’

calcium, dont la pureté est d'au moins 90 %2.

Engrais solides simples et composés à base de:

initrate d'emmonium correspondant aux:

spécifications du règlement européen n°

2003/2003 du Parlement européen et du

(Conseil du 13 octobre 2003 relatif aux engrais

lou à la norme française équivalente NF U 42-

O01-1,

:IL Mélange d'engrais simples solides à base de

nitrate d'ammonium avec de la dolomie, du calcaire

tou du carbonate de calcium, dont ln pureté est

d'au moins 90 % et dans lesquels la teneur en

azote dus at nitrate d'ammonium est comprise entre

124,5 % et 28 % en poids.

{Engrais solides simples et eamposés à base de! ‘nitrate d'ammonium correspondant aux

12491 “spécifications du réglement européen n°

00

‘2003/2003 du Parlement européen et du

,Conseïl du 13 octobre 2003 relatif aux engrais!

ou à la norme française équivalente NE U 42-

HR IE

Quantité mextmale : 15 t

i

Quantité maximale : 15 t iÎ

Quantité maximale : 499 t

499 t dont 249 t de plus de 28 %

4702-11 +4702-1IL < 499 t

Quantité maximale : 499 t

4702-IF + 4702-IU < 499 t

Quantité maximum : 1249 tTV. - Engrais simples et composés solides à base

: nitate dammonfun ne répondent pas aux

Î critères I, Il ou III (engrais simples et engrais

: composés non susceptibles de subir une

décomposition auto-cntrotenue dans lesquels la

jtemeur en azote due e nitrate d'ammonium es 1 i [tent 24,5%). :

7 WE : enregistrement D eee ae anne 2 ae annee Le : Déclaration soumis au contrôle périodique D : Déclaration NC : Non-classé

ARTICLE 12 CONFORMITÉ À L'ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DU 26/11/2012 RELATIF AUX PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX INSTALLATIONS RELEVANT DU RÉGIME DE LENREGISTREMENT AU TITRE DE LA RUBRIQUE N° 2160 DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

Les dispositions de l’arrêté ministériel sont applicables aux silos plats soumis à enregistrement suivant les modalités prévues à l’annexe TU de cet arrêté pour les installations existantes,

__ TITRE 2. PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES _

CHAPITRE 2.1. COMPLÉMENTS, RENFORCEMENT DES PRESCRIPTIONS

GÉNÉRALES

ARTICLE 2.1.1 ACTES ANTÉRIEURS

Les dispositions de l’arrêté préfectoral du 26 janvier 1990 restent applicables aux silos plats en tant que prescriptions particulières de l’arrêté ministériel enregistrement.

Les dispositions des articles 15, 17.4 (alinéa 3) 17,6, 18.1, 19, 20, 21 et 22 sont abrogées.

ARTICLE 2.1.2 INSTALLATIONS NON VISÉES PAR LA NOMENCLATURE OU SOUMISES À DÉCLARATION

Les prescriptions du présent arrêté s’appliquent également aux installations ou équipements non classés exploités sur le site de Borest qui sont de nature par leur proximité ou leur connexité avec f’installation soumise à enregistrement à modifier les dangers ou inconvénients de cette installation.

Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sont applicables aux installations soumises à déclarations incluses dans le site de Borest dès lors que ces installations ne sont pas régies par le présent arrêté,

ARTICLE 2.1.3 PERMIS DE FEU

La réalisation de travaux susceptibles de créer des points chauds doit faire l’objet d'un permis de feu, délivré et dûment signé par l'exploitant ou par la personne qu’il aura nommément désignée et par le personnel devant exécuter les travaux.

Une consigne relative à la sécurité des travaux par points chauds est établie et respectée ; elle précise notamment les dispositions qui sont prises avant, pendant et après l’intervention,

Le permis de feu est délivré après avoir soigneusement inspecté le lieu où se dérouleront Les travaux, ainsi que l’environnement immédiat.

Le permis rappelle notamment :

les motivations ayant conduit à la délivrance du permis de feu ;

la durée de validité ;

la nature des dangers ;

le type de matériel pouvant être utilisé ;

les mesures de prévention à prendre (notamment information du personnel, périmètre et protection de la zone d'intervention, arrêt des installations, signalétique, consignes de surveillance ct de fin de travaux, etc.) ;

+ les moyens de protection mis à la disposition du personnel effectuant les travaux, par exemple au minimum la proximité d’un extincteur adapté aux risques, ainsi que les moyens d’alerte,

Des visites de contrôle sont effectuées après les travaux, leur fréquence est définie par l’exploitant,

— deARTICLE 2,1.4 MOYENS DE PROTECTION CONTRE LES EXPLOSIONS

a) Évents et surfaces soufflables

ET

Ë SEE ï - Surfaces vitrées (7,98 m°)

Tour de Travail (volume entier) , 1041 ! 199 335 82,4 = Toiture en tuiles mécaniques [

k ; ,66 mi) ‘Tour de travail (rez-de-chaussé) î 809,9 100 25,7 63,8 - Porte coulissante en bois (54, nn ce tn ue ed u ue ne Mn). . Tour de travail ñ ! L . : ae, M7 10 | dos | 568 | tirent méniqe : 180m 1 cellules (1, 2, sé BU, 12@ 195 24 12,56 Dalle béton

RS ‘ 140 m° TT

4 as de carreaux (4,5,9et 10) (volume 195 1 3,4 Dalle béton . - : unitaire) | are cos | 40m

2 deri-as de carreaux 14 et 15 | (volume | 195 0,6 1,72 Dalle béton

LE TE * "VolumeB LE [1 7 Nature et résistance du décoüplage Silo 1—Gaine

élévateurs El, E2, E3 et TC de Galerie sous celluie Plancher en bois (10 à 100mbars) reprise

Silo 1— Fosse élévateur F4 Tour élévateur E4 Plancher béton et trappe de visite (S0mbars) Silo 2 - Fosse élévateurs El,

Espace élévateurs “Trappes de visite (LO à S0mbars)

Silo 3 Fosse élévateurs El, | Tour élévateurs au rez de chaussée Plancher béton et trappe de visite {50mbars) E2

Tôles bas

31 Téles mécano-soudées

Boisseau chargement camion

… (BS3). . Tôles mécano-soudées

Ces dispositifs sont conformes aux préconisations de l'étude de dangers du site. L'exploitant s'assure de leur efficacité et de leur pérennité,

Si des modifications interviennent sur l’une des structures ou équipements, exploitant devra démontrer l'efficacité des nouveaux dispositifs de protection, notamment pour garantir une surface éventable ainsi qu’une pression d'ouverture équivalente.

L'exploitant met en place les dispositifs nécessaires pour ne pas exposer de personne à la flamme sortant des évents ou des surfaces soufflables en cas d’explosion. Ces surfaces sont orientées vers des zones non fréquentées par le personnel sauf impossibilité technique.

Les transporteurs présents dans les galeries de reprise des silos, dont la configuration ne permet pas la création de surfaces soufflables suffisantes, doivent être rendus aussi étanches que possible et être équipés d’une aspiration, afin de limiter les émissions de poussières

FAR.

ARTICLE 2.1.5 NETTOYAGE DES LOCAUX

Le nettoyage est réalisé à l’aide d’aspirateurs ou de centrales d'aspiration, Des repères peints sur le sol et judicieusement placés servent à évaluer le niveau d’empoussièrement des instailations.

L'exploitant prend les dispositions nécessaires pour éviter toutes fuites de poussières, et, en cas de fuite, pour les résorber rapidement,

En période de collecte, l'exploitant doit journellement réaliser un contrôle de l’empoussièrement des installations, et, si cela s’avère nécessaire, redéfinir éventuellement la fréquence de nettoyage.

ARTICLE 2.1.6 MOYENS DE LUTTE CONTRE L’INCENDIE

L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment:

+ d’un moyen permettant d'alerter les services d’incendie et de secours ;

+ de plans des locaux facilitant l’intervention des services d'incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque local ;

+ d’extincteurs répartis À l’intérieur des silos et bien visibles et facilement accessibles. Les agents d’extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières stockées : + de colonnes sèches (silo 1 et 2);

+ d’une réserve incendie de capacité minimale de 120 m°, située à proximité du silo 2, et équipée a minima de 2 cannes d'aspiration.

Des procédures d'intervention sont rédigées et communiquées aux services de secours et doivent notamment comporter :

* Le plan des installations avec indication :

9 des phénomènes dangereux (incendie, explosion, ensevelissement, ete.) susceptibles d'apparaître ;

9 les moyens de lutte contre l'incendie ;

© les dispositifs destinés à faciliter l'intervention des services d’incendie et de secours ;

o les stratégies d’intervention en cas de sinistre ;

»* _etle cas échéant :

© la procédure d'intervention en cas d’auto-échauffement.

Le personnel est formé à l'application de ces procédures ainsi qu'à la mise en œuvre des moyens de lutte contre l'incendie en place sur le site, Le personnel saisonnier est formé au respect des consignes de sécurité.

AleLe point de coupure des énergies et de rassemblement du personnel sont indiqués.

ARTICLE 2.1.7 INERTAGE

Un raccord type pompier de diamètre 50 est installé sur les trappes de visite en pied de cellules béton fermées, as de carreaux et demi-as de carreaux ou sur le système de ventilation.

Une procédure d'intervention accompagne la mise en œuvre de ces dispositifs en précisant notamment la localisation et les caractéristiques du système mis en place.

Sont également mentionnées dans cette procédure :

* les consignes à suivre pour disposer de gaz inerte, notamment en distinguant les différents types de feux (de surface ou à cœur de cellules) ;

* le délai probable d’approvisionnement en gaz inerte ;

+ fes coordonnées des sociétés susceptibles de délivrer ce gaz. Celles-ci doivent être disponibles à tout moment, sur le site ou au siège social de l’entreprise, et mises à jour aussi souvent que nécessaire,

L'ensemble des moyens d’inertage doit faire l'objet d’une organisation permettant d’en assurer leur caractère opérationnel en permanence.

ARTICLE 2.1.8 MESURES DE PRÉVENTION VISANT A ÉVITER UN AUTO-ÉCHAUFFEMENT

L'exploitant s'assure que les conditions de stockage des produits en silo (durée de stockage, taux d'humidité...) n’entraînent pas de fermentation risquant de provoquer des dégagements de gaz hflammables. Conformément à l'étude de dangers par l’exploitant, le matériel employé est défini comme suit:

Silo 1 veztical (9 cellules, 4 as de carreaux, 2 derni-as de carreaux) 1 sonde thermométrique (4 points de mesure) par cellule,

as de carreaux ct demi as de carreau

Thermométrie mobile :

pour la cellute 201

Sito 2 plats (3 cellules) 20 sondes thermemériques (! point de mesure) pour la cellute 202

24 sondes thermométriques (1 point de mesure) pour la cellule 203

| Thememétre fixe:

36 sondes thermométriques : 3 points de mesure Î

sur chaque sonde située dans le milieu du tas, 2 points de

re sur chaque sonde située aux extrémités du tas.

20 sondes thermométriques (1 point de mesure) |

Silo 3 plats (1 cellule) i

ï

Le relevé des températures est périodique, selon une fréquence déterminée par l'exploitant, et consigné dans un registre tenu à la disposition de Pinspection des installations classées,

A

Les sondes thermométriques fixes reliées à un poste de commande sont équipées d’un dispositif de déclenchement d'alarme en cas de dépassement d'un seuil prédéterminé, En cas d'élévation anormale de la température ou de température anormalement élevée, l'exploitant est tenu d'informer au plus vite les services de secours,

L'exploitant doit s’assurer de la pérennité et de l’efficacité dans le temps de ces sondes.

L'exploitant prend toutes les mesures nécessaires afin d'éviter les infiltrations d’eau susceptibles de pénétrer dans les capacités de stockage.

Les produits doivent être contrôlés en humidité avant ensilage de façon à ce qu’ils ne soient pas ensilés au-dessus de leur pourcentage maximum d'humidité.

Les boisseaux 2B1, 2B2 et 2 B3 de capacité unitaire de 225 mÿ, et le boisseeu BS3 de capacité de 90 m° sont dédiés uniquement aux opérations de chargement des céréales dans les camions.

Le silo 1 est utilisé comme boisseau de chargement du silo 2 en plus des boisseaux 2B1, 2B2 et 2B3. Le temps de séjour des céréales ne doit pas excéder 7 jours.

ARTICLE 2.1.9 PRÉVENTION DES RISQUES LIÉS AUX APPAREILS DE MANUTENTION

Conformément à l'étude de dangers élaborée par l'exploitant, les appareils de manutention sont munis des dispositifs visant à détecter et stopper tout fonctionnement anormal de ces appareils qui pourrait entraîner un éventuel échauffement des matières organiques présentes.

En particulier, les dispositifs suivants sont installés :

* capoté et sur aspiration

. assorvi au fonctionnement du Silo 1 silo (sauf E4)

* Paliers extérieurs

1 ® Contrôleur de rotation

asservis au fonctionnement Contrôle (a minima une fois par an) Élévateurs (El, E2, E3, E4, Et) le cas échéant mis en place des | du silo ‘ .

Î + Contôleur de départ d'ions sorrectives | sangles asservis au

| fonctionnement du silo Î + Sangles non propagatrices dd

la flamme

+. disjoncteur moteur (fusible) L

* Capoté et sur aspirtionContrble (a minime une fois par an]

Transporteurs à chaînes (TC], TC2, TC3} asservi au fonctionnement Îe cas échéant mis en place des du silo pctions correctives

+ Détecteurs de bourragq

asservis au fonctionnement

du silo

+ Paliers extérieurs

* disjoncteur moteur {fusible)Appareil nettoyeur

Cyclane

Caisson à poussières

disjoncteur moteur (fusible) Contréle (a minime une fois par an) sur sspiration asservi le cas échéant mis en place des

au fonctionnertent du silo factions correctives

Contrôle (a minima une F0iS par an) asservissement écluse (ce cas échéant mis en place de

Surveillance visuelle

du remplissage

Silo2

Sio3

Élévateurs (E0, Et, E2, E4)

[Transporteurs à chaînes (TC3, TC4, TCS, cs!

‘TC7, TCB, TC9, TC12, TRO, TLO) :

NB : TC 12 n'est plus utilisé

Appareil nettoyeur, épurateur

Cyclone (AS1 ct AS2}

Caisson à poussières

Élévateurs (E1, E2)

Transporteurs à chaînes (TCEI, TC2}

— AS

cspoté ct sur aspiration

asservi au fonctionnement dut

silo (sauf E0 et Ed,

Paliers sxtérieurs

Contréleur de rotation

asservis au fonctionnementContréle (a minima une fois pa du sile an), le cas échéant mis en place des

Contrôleurs de déport deactions correctives

sangles asservis au

fonctionnement du silo

Sangles non propagatrices da

le flamme

disjoncteur moteur (fusible) |

Capoté et sur aspiration

asservi au fonctionnement dt

silo (pour TC6, TC? et TC8) Contrôle (a minime une fois par er)

Détecteurs de bourragele cas échéant mis en place de:

asservis au fonctionnementaclions correctives

du sil

Paliers extérieurs

disoncteur moteur { Di.

Cnpoté et sur aspiration asservi au fonctionnement dt

silo

disjoncteur moteur (fusible)

ontrêfe (a minima une fois par an). ile cas échéant mis en place des

lions correctives

fontrêle ( minima une fois par an).

asservissement écluse le cas échéant mis en place des

Hions correctives L

Surveillance visuelle dl L remplissage Vidange régulière

capoté … Paliers extérieurs

Contréteurs de rotatior

asservis au fonctionnement

du silo

Contréleurs de déport déContrôle (a minima une fois par an)

sangles asservis aule cas échéant mis en place des

fonctionnement du silo ctions correctives

Sangles non propagatrices d

la flamme

ncteur moteur (fusible) |. nn Capoté et sur aspirationContrôle (a minima une foie par an),

esservi su fonctionnement dule cas échéant mis en place des

silo tions correctives

Détecteurs de bourrag

.8sservis, au, fonctionnement

1° du silo

* Paliers extérieurs

|." disioncteur moteur (Fusibla)

® Contrôleurs de rotation

asservis au fonctionnement oo . ; ontrôle (8 minima une fois par an) du silo : Transporteurs à bande (TB) | o o cas échéant mis en place d ® Contrôleur de déport de . . same mseavis an tions correctives

fonctionnement du silo + disfoncteur moteur (fusible

Si des modifications interviennent sur l’un de ces dispositifs, l'exploitant devra démontrer l’efficacité des nouveaux dispositifs et leur niveau de sécurité au moins équivalent.

L'exploitant établit un programme d’entretien de ces dispositifs, qui spécifie la nature, la fréquence et la localisation des opérations de contrôle et de maintenance à effectuer par le personnel. Le suivi et les travaux réalisés en application de ce programme sont consignés dans un registre tenu à la disposition de l'inspection des installations classées,

Les détecteurs d'incidents de fonctionnement arrêtent l'installation et les équipements situés en amont immédiatement, L'installation ne peut être remise en service qu'après intervention du personnel pour remédier à la cause de l’incident.

ARTICLE 2.1.10 SYSTÈME D'ASPIRATION

Le système de traitement de poussières est constitué pour le :

* silo 1 (vertical) par 1 cyclone localisé au 5° et au 3° étage de la tour de manutention du silo, et d’un bac à poussières situé à l’extérieur de la tour de manutention ;

+ __ silo 2 (plat) par 1 cyclone localisés au 3° étage de la tour de manutention du silo, et d’un bac à poussières situé à l’extérieur dans la cour.

Le système d'aspiration est correctement dimensionné (en débit et en lieu d’aspiration).

L'exploitant établit un programme d’entretien et de contrôle de l'efficacité des systèmes d’aspiration qui spécifie la nature, la fréquence et la localisation des opérations de contrôle et de maintenance à effectuer par le personnel ou par un organisme compétent.

Le suivi et les travaux réalisés en application de ce programme sont consignés dans un registre tenu à la disposition de l'inspection des installations classées,

ARTICLE 2.1.11 VIEILLISSEMENT DES STRUCTURES

L'exploitant doit s'assurer de la tenue dans le temps des parois des silos vertical et horizontal, Il met en place à minima une procédure de contrôle visuel des parois de cellules, pour détecter tout début de corrosion ou d’amorce de fissuration. Ce contrôle est réalisé périodiquement, à une fréquence à déterminer par Vexploitant (a minima annuelle).

En cas de constat de l'évolution des structures, un contrôle approfondi est mené (analyse du béton, résistance, ferraillage, etc.) et, le cas échéant, l’exploitant prend les mesures de mise en sécurilé des installations qui s’imposent.CHAPITRE 2.2. CUVES D'ENGRAIS LIQUIDE

Les 4 cuves aériennes d’engrais liquide de capacité respective de 90 m° sont disposées sur une rétention étanche et comporte une aire de transvasement. Le volume de la rétention est a minima égal à 200 m°.

Les eaux pluviales susceptibles de s’accumuler dans la cuvette de rétention sont vidangées.

CHAPITRE 2.3. STOCKAGE D’ENGRAIS SOLIDES ET PRODUITS PHYTOSANITAIRES

L'inventaire et l’état des stocks des substances et mélanges dangereux sont tenus à jour dans un registre, auquel est annexé un plan général des stockages. Ce registre est tenu à la disposition des services et de secours.

CHAPITRE 2.4. DIAGNOSTIC DES SOLS

Un diagnostic des impacts des activités, potentiellement polluantes, sur les sols, les eaux souterraines et les eaux de surface est transmis dans les six mois à compter de la notification du présent arrêté.

Le diagnostic concerne le transformateur contenant du pyralène qui a été exploité sur le site de Borest. Le cas échéant, les sources de pollution sont traitées.

Destinataires

Société Coopérative Agricole VALFRANCE

Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Senlis

Madame le maire de Borest

Monsieur le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de- France

Monsieur l'inspecteur de l'environnement

s/e de Monsieur le chef de l'unité départementale Oise de la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France

— Hg -4

2 Liberté. Égalte. Fraternltè

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'OISE

Arrêté mettant en demeure la société RECYCL'AUTO 60 de respecter les dispositions des articles 2.1.1 et 2.2.1 de l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2014 ainsi que les dispositions de l’article 27 et du V. de l’article 25 de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 pour l'établissement exploité sur Le territoire de la commune de Méru

LE PREFET DE L'OISE

Chevalier de la Légion d’Honneur

Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L.171-6, L.171-8, L.172-1, L.511-1, L.514-5 :

Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection del'environnement ;

Vu l'arrêté préfectoral d'enregistrement délivré le 27 novembre 2014 à la société RECYCL'AUTO 60 pour l'exploitation d’un centre de Véhicules Hors d’Usage (VHU), au 5 rue du 11 Mai 1967, sur Le territoire de la commune de Méru ;

Vu l’article 2.1.1 de l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2014 susvisé qui prévoit: « Une voie « engins » au moins est maintenue dégagée pour la circulation sur le périmètre de l'installation et est positionnée de façon à ne pouvoir être obsiruée par l'effondrement de tout ou partie de cette installation. Cette voie «engins » respecte les caractéristiques suivantes :

- la largeur utile est au minimum de 3 mètres, la hauteur Kbre au minimum de 3,5 mètres et la pente inférieure à 15 %;

- la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 160 KN avec un maximum de 90 &N par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au maximum ;

- chaque point du périmètre de l'installation est à une distance maximale de 60 mètres de cette voie; - aucun obstacle n'est disposé entre les accès à l'installation définie aux IV et V et la voie « engin ». - dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres, un rayon intérieur R minimal de 13 mètres est maintenu et une sur-largeur de S = 15/R mètres est ajoutée. Les virages, lorsque mentionnés au tableau ci- dessous ne sont pas soumis à celte disposition mais se doïvent de respectent les rayons minimaux suivants :

Angle de braquage} Angle de braquage Sud- | Angle de

Nord-Est Est braquage Sud-

Ouest

9,5 mètres Pas de dérogation Pas de dérogation

4 mètres 7,5 mètres 6 mètres*

6 mètres Pas de dérogation Pas de dérogation

Ne permet pas laÏNe permet pas la|Absence de rayon

circulation des circulation des engins |de braquage,

engins mais couloir|mais couloir de 4

RE

de 4 mètres | mètres disponible pour

5 disponible pour |circulation à pied sur le Fi circulation à pied sur |flanc Est et le flanc Sud ÉS de flanc Est. de la zone.

(22 CRT GITES AE OC)pee 8 mètres 4 mètres Sans objet Sans objet éhiculesincendies 1

PR ed nb le |d metres Sans objet (non|4 mètres 4 mètres CAS ent Mutter fe, concerné par rayons

TBE INORIALIDrO PEUR AN) de braquage)

* La présence du transformateur EDF à l'ouest de la zone 2 ne doit pas être une entrave à la circulation des véhicules de secours. Une largeur de 5,5 mètres entre le transformateur et le bâtiment réservé à l'usage de bureau en permet le contournement par l'Ouest.

En cas d’impossibilité de mise en place d'une voie engin permettant la circulation sur l'intégralité du périmètre de l'installation et si fout ou partie de la voie est en impasse, les 40 derniers mètres de la partie de da voie en impasse sont d'une largeur utile minimale de 7 mètres et une aire de retournement de 20 mètres de diamètre est prévue à son extrémité. Cette disposition n'est pas applicable à la zone 4 qui comporte à l'Ouest de son périmètre une aire de retournement de 20 mètres de diamètre entre le bâtiment E et Ia zone 4. Une entrée et une voie de 8 mètres de large au minimum permettent d'accéder à cette aire de retournement.

Une entrée et une voie de circulation large de 4 mètres est mise en place à l'angle Nord-Est de la zone 4 afin d'en permettre l'accès aux services de secours »;

Va l’article 2.2.1 de l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2014 susvisé qui prévoit: «Au niveau de la zone 4 (cf plan de zonage en annexe 1) les véhicules hors d'usage dépollués sont stockés en ilois de 4 à 6 voitures. Ces voitures pouvant elle-mêmes supporter 2 véhicules chacune au maximum, Sur cette zone limitée à un stockage de 264 véhicules hors d'usages, les stockages sont espacés entre eux de 5,7 à 7,2 mètres conformément au plan figurant en annexe du présent arrêté. L'exploitant délimite par marquage au sol ou tout autre moyen efficace, l'emplacement des flots précités, »

Vu le V. de l'article 25 de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 susvisé qui prévoit: « Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel. Ce confinement peut être réalisé par des dispositifs internes ou externes à l'installation. Les dispositifs internes sont interdits lorsque des matières dangereuses sont stockées.

En cas de dispositif de confinement externe à l'installation, les matières canalisées sont collectées, de manière gravitaire ou grâce à des systèmes de relevage autonomes, puis convergent vers cette capacité spécifique, En cas de recours à des systèmes de relevage autonomes, l'exploitant est en mesure de justifier à fout instant d'un entretien et d'une maintenance rigoureux de ces dispositifs, Des tests réguliers sont par ailleurs menés sur ces équipements.

En cas de confinement interne, les orifices d'écoulement sont en position fermée par défaut. En cas de confinement externe, les orifices d'écoulement issus de ces dispositifs sont munis d'un dispositif automatique d'obturation pour assurer ce confinement lorsque des eaux susceptibles d'être pollués y sont portées. Tout moyen est mis en place pour éviter la propagation de l'incendie par ces écoulements, Le volume nécessaire à ce confinement est déterminé de la façon suivante. L'exploitant calcule la somme :

- du volume d'eau d'extinction nécessaire à la lutte contre l'incendie, d'une part ; - du volume de produit libéré par cet incendie, d'autre part ;

- du volume d'eau li£ aux intempéries à raison de 10 litres per mètre carré de surface de drainage vers l'ouvrage de confinement lorsque le confinement est externe ;

- les eaux d'extinction collectées sont éliminées vers les filières de traitement de déchets appropriées. »

Vu l'article 27 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 susvisé qui prévoit : «Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées, notamment par ruissellement sur les aïres d'entreposage, les voies de circulation, aires de stationnement, de chargement et déchargement, aires de stockages et autres surfaces

— Àimperméables, sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs dispositifs de

traitement adéquat (débourbeur-déshuileur) permettant de traiter les polluants en présence, »

Vu le rapport de l'inspection des installations classées transmis à l’exploitant par courrier du

27 décembre 2016 conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement ;

Vu les observations de l'exploitant formulées par courrier du 23 janvier 2017 :

Considérant que lors de la visite du 26 décembre 2016, l'inspecteur de l'environnement (spécialité installations classées) a constaté les faits suivants :

— un excédent de véhicules stockés au niveau de la zone 7 et 8, Dans ces conditions, aucun passage

d'engins de secours sur le périmètre de ces zones n'est possible,

— les dispositions prévues en ce qui concerne la zone 4 ne sont pas respectées. En effet, il n’y a pas de

couloir de 4 mètres au Sud-Est et Nord-Est de cette zone,

— l'aire de retournement de 20 mètres prévue sur la face Nord-Ouest de {a zone 4 n'a pas été créée,

— l'absence d’ilots de Véhicules Hors d'Usages au niveau de la zone 4 ainsi que l'absence de

délimitation au sol de ces flots,

— le site n’est pas équipé d’un moyen de confinement des eaux d’extinction d'incendie,

— iln’y a pas de traitement des eaux pluviales susceptibles d’être polluées avant leur rejet dans le réseau d’eau de la commune de Méru ;

Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions des articles 2.1.1 et 2.2.1 de l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2014 susvisé, au V. de l’article 25 et à l’article 27 de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 susvisé ;

Considérant que ces non conformités constituent une entrave À l’intervention des services de secours et contribuent à la pollution des sols et des eaux par l'absence de système de filtration des eaux pluviales rejetées susceptibles d’être polluées, et par l'absence de moyen de confinement des eaux d'incendie :

Considérant que face à ce manquement, ii convient de faire application des dispositions de l’article L.171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure la société RECYL'AUTO 60 de respecter les dispositions des articles précités, afin d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L.511-1 du code de l'environnement ;

Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise,

À TE

ARTICLE 1 : La société RECYCL'AUTO 60 exploitant une installation de stockage, dépollution et démontage de Véhicules Hors d’Usages sise au 5 rue du 11 Mai 1967 sur le territoire de la commune de Méru est mise en demeure de respecter les dispositions des articles 2.1.1 et 2.2.1 de l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2014 susvisé, ainsi que les dispositions de l’article 27 et du V de l’article 25 de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 susvisé dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté.

Les éléments justifiant la réalisation des actions correctives sont transmis au Préfet et à P’inspection des installations classées dès leur réalisation et au plus tard sous 3 semaines à compter de leur réalisation.

ARTICLE 2 : Dans le cas où les dispositions de l’article 1 ne seraient pas satisfaites dans le délai prévu par cé même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à

l’encontre de l’exploîtant les sanctions prévues à l'article L.171-8 du code de l'environnement.

—J4"

ARTICLE 3 : La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.

Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif d'Amiens, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,

ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Hants-de-France, le directeur départemental des Territoires de l'Oise, l’inspecteur de l'environnement, le maire de Méru, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise,

Fait à Beauvais, le 28 AVR. 2067

Pour le Préfet et par délégation

Le secrétaire général

a Blaise GOURTAY

Destinataires

Société RECYCL'AUTO 60

Madame le Maire de Méru

Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de- France

Monsieur Ie Chef de l'unité départementale de l'Oise de la DREAL

MGLiberté, Égatt Fraierl

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'OISE

Arrêté mettant en demeure la société Le Bronze Industriel de respecter les dispositions de l'article 7.9.4 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 4 avril 1995 et de l'article 20 de l'arrêté ministériel du 4 novembre 2010 pour l'établissement exploité sur le territoire de la commune de Borel

LE PREFET DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu le code de l’environnement, en particulier ses articles L.171-6, L.171-8, L.172-1, L.511-1 et L.514-5 ;

Va l'arrêté ministériel du 4 novembre 2010 relatif à Ia prévention des risques accidentels au sein des

installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;

Vu l'arrêté préfectoral du 4 avril 1995 réglementant les activités de fonderie, laminage de métaux non

ferreux de la société CLAL, situé route de Ménillet à Bornel (60540) ;

Vu le récépissé de changement d'exploitant du 5 octobre 2016 autorisant à la société Le Bronze ludustriel la reprise des activités exercées par la société CLAL ;

Vu l'article 20 de l'arrêté ministériel susvisé du 4 novembre 2010 qui prévoit la prescription suivante « l'installation des dispositifs de protection et la mise en place des mesures de prévention sont réalisées, par un organisme compétent, à l'issue de l'étude technique, au plus tard deux ans après l'élaboration de l'analyse du risque foudre, à l'exception des installations autorisées à partir du 24 août 2008, pour lesquelles ces mesures et dispositifs sont mis en œuvre avant le début de l'exploitation. Les dispositifs de protection et les mesures de prévention répondent aux exigences de l'étude technique » ;

Vu l’article 7.9.4 de l'arrêté préfectoral susvisé du 4 avril 1995 qui prévoit la prescription suivante « Jes exutoires de fumées doivent être périodiquement contrôlés » ;

Vu le rapport de l'inspection des installations classées transmis à l'exploitant par courrier du

22 décembre 2016 conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l’environnement ;

Vu l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission du rapport susvisé ;

Considérant que lors de la visite du 12 décembre 2016, l'inspecteur de l’environnement (spécialité

installations classées) a constaté les faits suivants :

+ l’absence des dispositifs de protection contre les effets de la foudre préconisés par l'étude technique,

+ le contrôle périodique des exutoires de fimées n'est pas assuré ;

Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions des articles suivants :

* article 20 de l'arrêté ministériel du 4 novembre 2010,

+ article 7.9.4 de l’arrêté préfectoral du 4 avril 1995 ;

Considérant que l’absence de dispositif de protection contre les effets de la foudre augmente la probabilité de l'occurrence d’un incendie sur le site ;

Considérant que l'absence de contrôle périodique des exutoires de fumées peut être la source d’une non détection d'un problème de déclenchement de ces derniers et ainsi aggraver les conséquences d’un incendie;

4

Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l’article L.171-8 du code de l’environnement en metiant en demeure la société Le Bronze Industriel de respecter les prescriptions des articles précités afin d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L.511-1 du code de Penvironnement notamment la sécurité ;

Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise,

ARRÊTE

Article 1 : La société Le Bronze Industricl, dont le siège social est situé Voie de Châlons, route départementale 977 à Suippes (51600), est mise en demeure pour ses installations situées 11 rue du Ménillet, 60540 Bomnel, de respecter les dispositions de l’article 7.9.4 de l'arrêté préfectoral du 4 avril 1995, dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté.

Article 2 : Sous un délai de 3 mois et une semaine à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant transmet à M. ie Préfet de l'Oise ainsi qu’à l’inspection des installations classées, les éléments justifiant du respect de l’article 1 du présent arrêté,

Article 3 : La société Le Bronze Industriel est mise en demeure pour ses installations situées 11 rue du Méhnillet, 60540 Bornel de respecter les dispositions de l’article 20 de l'arrêté ministériel du 4 novembre 2010, dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté.

Préalablement, l'exploitant fournit :

* le cahier des charges relatif à la mise en place de nouvelles installations de protection contre les effets de la foudre dans un délai de 48 jours à compter de la notification du présent arrêté;

+ le bon de commande relatif à la mise en place de nouvelles installations de protection contre les effets de la foudre dans un délai de 45 jours à compter de la notification du présent arrêté,

Article 4 : Sous un délai de 6 mois et une semaine à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant transmet à M. le Préfet de l'Oise ainsi qu’à l'Inspection des Installations Classées, les éléments justifiant du respect de l’article 3 du présent arrêté.

Article 5 - Dans le cas où l’une des obligations prévucs aux articles 1 à 4 ne seraient pas satisfaites dans les délais prévus par ces mêmes articles, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l’exploitant les sanctions prévues à l’article L.171-8 du code de l’environnement.

Article 6 : La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, Le tribunal administratif d’ Amiens, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur régional de l’environnement, de Paménagement et du logement de la région Hauts-de-France, le directeur départemental des Territoires de l'Oise, l’inspecteur de l'environnement, le maire de Barnel, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.

28 AR. 207 Fait à Beauvais, le

Pour Ie Préfet et par délégation

Le secrétaire général

Blaise GOURTAY

-NS—Société LE BRONZE INDUSTRIEL

Monsieur Le Maire de Bornel

Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de ia région Hauts-de- France

Monsieur le Chef de l'unité départementale de l'Oise de la DREAL

— M9

Le Liberté. Égalité. Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'OISE

Arrêté mettant en demeure la société CHRONOPAL SERVICES de régulariser

Ja situation administrative des activités qu'elle exerce

sur Le territoire de Ja commune de Mortefontaine-en-Thelle

LE PREFET DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu lé code de l’environnement, en particulier ses articles L.171-6, LA71-7,

L172-1, L511-1, L.512-8, L.514-5 ;

Vu l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines

installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration

au titre de la rubrique 1532 de la nomenclature des installations classées

pour la protection del’environnement :

Vu la visite du site par l'inspection des installations classées le 3 février 2017

;

Vu le rapport de l'inspection des installations classées transmis à F’expioitant

par courrier du 10 février 2017 conformément aux articies L.171-6

et L.514-5 du code de l'enviromement ;

Vu l’absence de réponse de l'exploitant à la transmission du rapport susvisé

Considérant que lors de la visite du 3 février 2017 l'inspecteur de l’environnement Gpécialité

installations classées) a constaté les faits suivants, repris dans son rapport

du 10 février 2017 : « l'exploitant disposait d'un volume de 1100 m° de palettes.

Au regard de ce constat, les activités de la société CHRONOPAL SERVICES

sont classables sous le régime de la déclaration. Le responsable du site

indique ne pas avoir Procédé à la déclaration de cette activité en préfecture.

» ;

Considérant la nomenclature des installations classées ct notamment Ja rubrique 1532,

dépôt de bois sec ou matériaux combustibles analogues, y compris les Produits

finis conditionnés, à 1 exception des établissements recevant

du public, classables sous le régime de la déclaration Jorsque la surface exploitée

est supérieure à 100 m° mais inférieure ou égale à 20 000 m°

;

Considérant que l’installation dont l’activité a êté constatée lors de la visite

du 3 février 2016 est exploitée Sans avoir fait l’objet de ia déclaration

nécessaire en application de l’article L.512-8 du code de

l'environnement ;

Considérant qu'il y a lieu, conformément À larticie L.171-7 du code

de l'environnement, de mettre en demeure la société CHRONOPAL

SERVICES de régulariser sa situation administrative ;

Sur proposition du directeur départemental des Territoires del'Oise,

ARRÊTE

Article 1 : La société CHRONOPAL SERVICES dont le siège social se situe au 21

bis me de Simplon, 75018 Paris, exploitant une installation de stockage de

palettes en bois située tue d'Ovillers sur la commune de Mortefontaine-en-Thelle,

est mise en demeure de régulariser sa situation administrative soit :

- en déposant un dossier de déclaration en préfecture,

“ €n cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l'article

L.512-12-1 du code de l'environnement.

- J&æLes délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :

- Dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêté, l’exploitant fera connaître Jaquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure ; . .

- Dans Je cas où il opte pour la cessation d'activité, celle-ci doit étre effective dans les trois mois et l'exploitant fournit dans le même délai un dossier décrivant les mesures prévues au IE de

l’article R.512-66-1 ; | = Dans le cas où il opte pour le dépât d'un dossier de déclaration, ce dernier doit être réalisé dans

un délai de 2 mois. L'exploitant fournit dans les deux mois les éléments justifiants du lancement

de la constitution d’un tel dossier (commande à un bureau d’étude..…ete.) ;

Ces délais courent à compter de la date de notification à l’exploitant du présent arrêté,

Article 2 : Dans le cas où l’une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l'exploitant, conformément à l'article L.171-7 du code de l’environnement, les sanctions prévues par les dispositions du IF de l'article L.171-8 du même code, ainsi que la fermeture où lR suppression des installations ou la cessation définitive des travaux.

Article 3 : La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. .

Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif d’Amiens, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur régionat de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France, le directeur départemental des Territoires de l'Oise, l'inspecteur de l'environnement, le maire de Mortefontaine-en-Thelle, sont chargés, chacun en ce qui

le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture de l'Oise,

Fait à Beauvais, le ? 8 AVR. 2017

Pour le Préfet et par délégation

Le secrétaire général

Blaise GOURTAY

Société CHRONOPAL SERVICES

Monsieur le Maire de Mortefontaine-en-Thelle

Monsieur Je Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du Logement de la région Hauts-de-

France

Monsieur le Chef de l'unité départementale de l'Oise de la DREAL

HA

À

2 Liberté » Égaîté + Fraternteé

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'OISE

Arrêté mettant en demeure la société Valois Lagistique de régulariser la situation administrative de ses installations exploitées sur la commune de Fleurines.

LE PREFET DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu le code de j'environnement, et notamment ses articles L.171-6, L.171-7, L.172-1, L.511-1, L.512-3, L.514-5 ;

Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement fixée aux articles R.511- 9 et R.511-10 du code de l'environnement ;

Vu l'arrêté ministériel du 29 mai 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2925 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 1510 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environuement :

Vu le rapport du 20 mars 2017 de l’inspection des installations classées, faisant suite à la visite d'inspection du 2 mars 2017, et transmis à l'exploitant par courrier du même jour conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l’environnement;

Vu l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission du rapport susvisé ;

Considérant que lors de la visite du 2 mars 2017, l'inspecteur de l’environnement a constaté que la société Valois Logistique exploite un entrepôt couvert d’un volume de 40 368 m° et un local de charge délivrant une puissance de 96,5 KW ;

Considérant la nomenclature des installations classées et notamment Les rubriques suivantes :

* 15103 : Entrepôt couvert. Le volume des entrepôts étant supérieur ou égal à 5 000 m° mais inférieur à 50 000 m° : déclaration avec contrôle ;

+ 2925: Aïelier de charge d’accumulateurs. La puissance maximale de courant utilisable pour cette opération étant supérieure à 50 KW : déclaration ;

Considérant que les installations, dont l’activité sous le régime de la déclaration a été constatée lors de la visite du 2 mars 2017, sont exploitées sans le récépissé de déclaration nécessaire en application de l’article L.512-8 du code de l’environnement;

Considérant qu'il y a lieu, conformément à l’articte L.171-7 du code de l’environnement, de mettre en demeure la société Valois Logistique de régulariser la situation administrative de ses installations exploitées sur la commune de Fleurines ;

Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise,ARRÊTE

ARTICLE 1° :

La société Valois Logistique, exploitant une installation d’entrepêt logistique sise rue de la Vallée à Fleurines (60700), est mise en demeure de régulariser sa situation administrative soit :

* en déposant un dossier de déclaration en préfecture conforme aux articles R.512-47 et suivants du code de l’environnement :

* en cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l’article L.512-12-1 du code de

l’environnement.

Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :

;

“dans un mois à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant fait connaître laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure :

+ dans le cas où il opte pour la cessation d'activité, celle-ci doit être effective dans les trois mois et l'exploitant fournit dans le même délai un dossier décrivant les mesures prévues au IH de l’article R.512-66-1 du code de l’environnement;

+ dans le cas où il opte pour le dépôt d’un dossier de déclaration, ce dernier doit être réalisé dans un délai de trois mois. L'exploitant fournit dans les deux mois les éléments justifiant du lancement de la constitution d’un tel dossier (commande à un bureau d’étude, etc...).

La transmission du dossier de déclaration ou du dossier de cessation d’activités doit satisfaire aux modalités prévues par l’arrêté ministériel du 15 décembre 2015 relatif à la dématérialisation de la déclaration des installations classées pour la protection de l’environnement.

Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté,

ARTICLE 2 :

Dans le cas où l'une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans Les délais prévus au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l'exploitant, conformément à l'article L.171-7 du code de l’environnement, les sanctions

prévues par les dispositions du II de l'article L.171-8 du même code, ainsi que la fermeture ou la suppression des installations ou la cessation définitive des activités ainsi que la remise en état des lieux.

ARTICLE 3 :

Conformément à l'articie L.171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif d'Amiens, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de j’Oise,

AB

ARTICLE 4 :

Le secrétaire général de la préfecture de l’Oise, le sous-préfet de Senlis, le maire de Fleurines, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France, le directeur départemental des Territoires de l’Oise et l’inspecteur de l’environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Beauvais, le 26 AR, 8

Pour le Préfet et par délégation,

le secrétaire général

Blaise GOURTAY

Destinataires

Société Valois Logistique

Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Senlis

Monsieur le maire de Fleurines

Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de- France

Monsieur l’inspecteur de l’environnement

sc de Monsieur le chef de l'unité départementale Oise de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France2 Liberté. Égoltié. Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'OISE

Arrêté mettant en demeure la société CASSE AUTŒREMORQUAGE JORY ET FILS

de respecter les prescriptions de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012

applicables à son établissement situé à Esches

LE PREFET DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu le code de l’environnement, en particulier ses articles L.171-6, L.171-8, L.172-1, L.511-1, L.514-5 ;

Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 (instailation d'entreposage, dépoliution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement 5

Vu l’article 20 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 susvisé qui prévoit :

«L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques et conformes aux

normes en vigueur, notamment :

£J - d'un ou plusieurs appareils

d'incendie (prises d'eau, poteaux par exemple) d'un réseau public au privé

d'un diamètre nominal DN100 ou DN150 implantés de telle sorte que tout point de la limite de l'installation se trouve à moins de 100 mètres d'un appareil permettant de fournir un débit minimal de 60 mètres cubes Par heure pendant une durée d'au moins deux heures et dont les prises de raccordement sont conformes aux normes en vigueur pour permettre au service d'incendie et de secours de s'alimenter sur ces appareils. Les appareils sont distants entre eux de 150 mètres maximum (les distances sont mesurées par les voies praticables aux engins d'incendie et de secours). À défaut, une réserve d'eau d'au moins 120 mètres cubes destinée à l'extinction est accessible en toutes circonstances el à une distance de l'installation ayant recueilli l'avis des services départementaux d'incendie et de secours. Cette réserve dispose des prises de raccordement conformes aux normes en vigueur pour permettre au service d'incendie et de secours de s'alimenter et permet de fournir un débit de 60 mYh. L'exploitant est en mesure de justifier au préfet la

disponibilité effective des débits d'eau ainsi que le dimensionnement de l'éventuel bassin de stockage ;

£. Les moyens de luite contre

l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit la

température de l'installation, et notamment en période de gel. L'exploitant s'assure de la vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie conformément aux référentiels en vigueur ».

Vu l'arrêté préfectoral du 6 janvier 1976 autorisant la société CASSE AUTOŒREMORQUAGE JORY ET FILS à exploiter un dépôt de carcasses de véhicules automobiles sur le territoire de la commune de Esches 3

Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 15 janvier 2007 portant agrément des installations de dépollution et démontage de véhicules hors d'usage par la société CASSE AUTOS REMORQUAGE JORY ET FILS, pour l'établissement situé à Esches, renouvelé par arrêté préfectoral du 20 décembre 2012 :

Vu la visite du site effectuée le 26 janvier 2017 par l'inspection des installations classées ;

Vu le rapport de l’inspection des installations classées transmis à l'exploitant par courrier du 8 février 2017 conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement 3

Vu l'absence de réponse de L’exploitant à la transmission du rapport susvisé ;

—X8S"

Considérant que lors de la visite du 26 janvier 2017, l'inspection des installations classées a constaté que Jes éléments permettant de raccorder la réserve d’eau incendie au matériel des services de secours n’ont pas été mis en place;

Considérant que lors de la visite du 26 janvier 2017, l'inspection des installations classées a constaté le gel de la réserve d’eau incendie ;

Considérant en conséquence que cette installation ne peut fonctionner efficacement ;

Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l’article 20 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 susvisé ;

Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l’article L.171-8 du code de l’environnement en metfant en demeure la société CASSE AUTO REMORQUAGE JORY ET FILS de respecter les prescriptions dispositions de l’article 20 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 susvisé, afin d’assurer la protection des intérêts visés à Particle L.511-1 du code de Fenvironnement ;

Sur proposition du directeur départemental des Territoires de POise,

ARRÊTE

Article 1 : Pour l'exploitation d'un centre de véhicules hors d'usage sur le territoire de la commune de Esches, la société CASSE AUTOS REMORQUAGE JORY ET FILS est mise endemeure de respecter les dispositions du présent arrêté, dont les délais s'entendent à compter de la date de notification de la présente décision.

Article 2 : Dans un délai de 3 mois, la société CASSE AUTOS REMORQUAGE JORY ET FILS exploitant d’un centre de véhicules hors d’usage (VHU) sur la commune de Esches est tenue de respecter les dispositions édictées à l’article 20 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012.

Article 3 : Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 2 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à Pencontre de l’exploitant les sanctions prévues à l’article L.171-8 du code de l’environnement.

Article 4 : La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. . ue Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif d’ Amiens, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le maire de Esches, Le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France, le directeur départemental des Territoires de l'Oise, l'inspecteur de l’environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.

Fait à Beauvais, le 28 AR. 2917

Pour le Préfet et par délégation

Le Secrétaire général

Blaise GOURTAY

— RGDesfinataires :

Société CASSE AUTOS REMORQUAGE JORY ET FILS

M. le Maire de la commune de Esches

M. le Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts de France M. le Chef de l’unité départementale de l'Oise de la DREAL

À -

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'OISE

Arrêté abrogeant l'arrêté préfectoral du 12 août 2016 mettant en demeure la société CASSE AUTOS REMORQUAGE JORY ET FILS de respecter les prescriptions réglementaires applicables à son

établissement situé à Esches

LE PREFET DE L'OISE

Chevalier de la Légion d’Houneur

Vu le code de l’environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 ;

Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature des

installations classées pour la protection de l'environnement H

Vu l'arrêté préfectoral du 6 janvier 1976 autorisant la société CASSE AUTOSREMORQUAGE JORY ET FILS à exploiter un dépôt de carcasses de véhicules automobiles sur le territoire de la commune de Esches ;

Va l'arrêté préfectoral complémentaire du 15 janvier 2007 portant agrément des installations de dépollution et démontage de véhicules hors d'usage par le société CASSE AUTOS JORY ET FILS, pour l'établissement

situé à Esches, renouvelé par arrêté préfectoral du 20 décembre 2012 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 12 août 2016 mettant en demeure la société CASSE AUTOS REMORQUAGE JORY ET FILS de respecter les prescriptions réglementaires applicables à son établissement ;

Vu la visite du site de la société CASSE AUTOS REMORQUAGE JORY ET FILS effectuée le 26 janvier

2017 par l'inspection des installations classées ;

Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 8 février 2017, consécutif à In visite du site sus- visée ;

Considérant que l'exploitant a transmis à l'inspection des installations classées tous les éléments de mise en

conformité à l'arrêté de mise en demeure du 12 août 2016 :

Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise,

ARRÊTE

Article 1* :

Les dispositions de Parrêté préfectoral de mise en demeure du 12 août 2016 délivré à la société CASSE AUTOS REMORQUAGE IORY ET FILS à Esches sont abrogées.

Article 2:

La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.

Conformément à Particle R.421-1 du code de justice administrative, elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, Le tribunal administratif d'Amiens, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ue ee IX en. .Axticle3 :

Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le maire de Esches, le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France, le directeur départemental des Territoires de l'Oise, l'inspecteur de l’environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.

Fait à Beauvais, le 2 8 AV, £U1/

Pour le Préfet et par délégation

Le Secrétaire général

Blaise GOURTAY

Destinataires :

Société CASSE AUTOS REMORQUAGE JORY ET FILS

M. ie Maire de la commune de Esches

M. le Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France M. ie Chef de l’unité départementale de l'Oise de la DREAL

A

Liberté « Égolité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’OISE

Arrêté préfectoral

portant déclassement du domaine public de l'État,

reclassement dans le domaine privé de l’État

d'un bien immobilier situé sur la commune de Beauvais

Le Préfet de l'Oise,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l'article L 2141-1 relatif au déclassement d'un bien du domaine public ;

Vu la décision en date du 1* mars 2017 du Ministre de la justice déclarant inutile à ses services les logements de fonction désignés comme suit :

- parcelle C N° 744 - 21 rue du huit mai 1945, immatriculée dans l'application Chorus sous le N° 176939/353450 ;

Article 1%* Est déclassée du domaine public et reclassée dans le domaine privé de l'Etat en vue de son aliénation par les services du domaine dans le département de l'Oise, la parcelle cadastrée section C N° 744 et supportant un immeuble d'habitation, sise 21 rue du huit mai 1945 à Beauvais :

Article 2° L'opération de déclassement du domaine public prendra effet à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise ;

Article 3° En application de l'article L 2141-1 du CG3P, la désaffectation de ce bien prendra également effet à compter de La date de publication du présent arrêté ;

Article 4' Le présent arrêté sera notifié à la Direction départementale des finances publiques de l'Oise (service des domaines) :

Article 5° Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal agministratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication ;

Article d' Le secrétaire général de la Préfecture et le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise,

Fait à Beauvais, le 15 MAï 2017

us Le Préfet,

Pour le prétat,

Le secrétaire ç éral,

Ë Blaise GOURTAY 3

- Ne+ Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’OISE

Arrêté préfectoral

portant déclassement du domaine public de l’État,

reclassement dans le domaine privé de l’État

d'un bien immobilier situé sur la commune de Compiègne

Le Préfet de l'Oise,

Vu le Code Général de Ja Propriété des Personnes Publiques et notamment l'article L 2141-1 relatif au déclassement d'un bien du domaine public ;

Vu la décision en date du 1% mars 2017 du Ministre de la justice déclarant inutile à ses services les

logements de fonction désignés comme suit :

- parcelle BE N° 119 — 79 rue de Clamart, immatriculée dans l'application Chorus sous le N°

176938/353441 ;

Article 1°" Est déclassée du domaine public et reclassée dans le domaine privé de l'Etat en vue de

son aliénation par les services du domaine dans le département de l'Oise, la parcelle cadastrée section BE N° 119 et supportant un immeuble d'habitation, sise 79 rue de Clamart à Compiègne ;

Article 2° L'opération de déclassement du domaine public prendre effet À compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise ;

Article 3° En application de l'article L 2141-1 du CG3P, la désaffectation de ce bien prendra

également effet à compter de la date de publication du présent errêté ;

Article 4° Le présent arrêté sera notifié à la Direction départementale des finances publiques de l'Oise (service des domaines) ;

Article 5° Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunel administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication ;

Article d' Le secrétaire général de la Préfecture et le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture de l'Oise.

Fait à Beauvais, le 15 MAI 2017

Le Préfet,

Pour le préfet,

Le secrétaire gvnéral,

Ë BlaselGOURTAY 3

_ At

| EX Liberté » Égalité « Fratsrnhté

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'OISE

Arrêté préfectoral

portant déclassement du domaine publie de l'État,

reclassement dans le domaine privé de l'État

d'un bien immobilier situé sur la commune de Beauvais

Le Préfet de l'Oise,

Vu le Code Général de Ia Propriété des Personnes Publiques et notamment l'article L 2141-1 relatif au déclassement d'un bien du domaine public ;

Vu la décision en date du 1° mars 2017 du Ministre de la justice déclarant inutile à ses services les logements de fonction désignés comme suit :

- parcelle C N° 566 — $ rue Hanri Farman, immatriculée dans l'application Chorus sous le N° 176942/353452 ;

Article 1°* Est déclassée du domaine public et reclassée dans le domaine privé de l'Etat en vue de son aliénation par les services du domaine dans le département de l'Oise, la parcelle cadastrée section CN° 566 et suppoïtant un immeuble d'habitation, sise 5 rue Hanri Farman à Beauvais ;

Article 2' L'opération de déclassement du domaine public prendra effet à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise ;

Article 3° En application de l'article L 2141-1 du CG3P, ia désaffectation de ce bien prendra également effet à compter de la date de publication du présent arrêté ;

Article 4' Le présent arrêté sera notifié à la Direction départementale des finances publiques de l'Oise (service des domaines) ;

Article 5° Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication ;

Article 4° Le secrétaire général de la Préfecture et le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.

Fait à Beauvais, le $ & M â! ai?

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