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Document publié le Jeudi 7 novembre 2013
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2013 B487)
Thèmes du document : Énergies, Investissement et développement économique, Environnement,
communauté du
PAYS D'AIX ACTE RENDU EXECUTOIRE 7 PAR APPLICATION DES = EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS FORMALITES DETELE. APE A DU BUREAU COMMUNAUTAIRE communauté du TRANSMISSION AU tberte * Egalité * Fraternité : — SEANCE DU 7 NOVEMBRE 2013 CONTROLE DE LEGALITE 2 PAYS D'AIX RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRESIDENCE DE MONSIEUR GERARD BRAMOULLÉ PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
2013_B487
OBJET : Environnement, cadre de vie et développement durable - Attribution d'un fonds de concours
incitatif à la commune de Mimet pour l'acquisition d'un véhicule électrique
Le 7 novembre 2013, le Bureau de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire à la salle des fêtes de
Puyricard (Aix-en-Provence), sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président de la Communauté d'Agglomération le 31
octobre 2013, conformément à l'article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales
Etaient Présents :
ALBERT Guy, vice-président, Jouques - AMIEL Michel, vice-président, Les Pennes-Mirabeau - BARRET Guy, vice-président, Coudoux - BOULAN
Michel, vice-président, Châteauneuf-le-Rouge - BOYER Michel, vice-président, Simiane-Collongue - BRAMOULLÉ Gérard, vice-président, Aix-en- Provence - BUCCI Dominique, vice-président, Les Pennes-Mirabeau - BUCKI Jacques, vice-président, Lambesc - CANAL Jean-Louis, vice- président, Rousset - CHARRIN Philippe, vice-président, Vauvenargues - CHORRO Jean, vice-président, Aix-en-Provence - CRISTIANI Georges, vice-président, Mimet - DELOCHE Gérard, vice-président, Aix-en-Provence - DUFOUR Jean-Pierre, vice-président, Saint-Estève-Janson - FERAUD Jean-Claude, vice-président, Trets - GACHON Loïc, vice-président, Vitrolles - GALLESE Alexandre, vice-président, Aix-en-Provence - GARÇON Jacques, membre du bureau, Aix-en-Provence - GERACI Gérard, vice-président, Aix-en-Provence - GERARD Jacky, vice-président, Saint-Cannat — GUINIERI Frédéric, vice-président, Puyloubier - JOUVE Mireille, vice-président, Meyrargues - LAFON Henri, membre du bureau, Pertuis - LAGIER Robert, vice-président, Meyreuil - LEGIER Michel, vice-président, Le Tholonet - LONG Danielle, vice-président, Peyrolles-en-Provence - LOUIT Christian, vice-président, Aix-en-Provence - MANCEL Joël, vice-président, Beaurecueil - MARTIN Régis, vice-président, Saint-Marc-Jaumegarde - MARTIN Richard, vice-président, Cabriès - MONDOLONI Jean-Claude, membre du bureau, Vitrolles - MORBELLI Pascale, membre du bureau, Vitrolles - PERRIN Jean-Claude, vice-président, Bouc-Bel-Air - PIERRON Liliane, membre du bureau, Aix-en-Provence - PIN Jacky, vice-président, Rognes - PIZOT Roger, vice-président, Saint-Paul-lez-Durance - RIVET-JOLIN Catherine, vice-président, Aix-en-Provence - SANGLINE Bruno, membre du bureau, Bouc-Bel-Air - SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre, membre du bureau, Aix-en-Provence - SLISSA Monique, membre du bureau, Les Pennes-Mirabeau - SUSINI Jules, vice-président, Aix-en-Provence - TAULAN Francis, membre du bureau, Aix-en-Provence - VILLEVIEILLE Robert, vice-président, La Roque d’Anthéron
Excusé(e)s avec pouvoir :
BRUNET Danièle, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à TAULAN Francis - CHARDON Robert, vice-président, Venelles, donne
pouvoir à BARRET Guy - CIOT Jean-David, vice-président, Le Puy-Sainte-Réparade, donne pouvoir à CANAL Jean-louis - DI CARO Sylvaine,
membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à DELOCHE Gérard - FOUQUET Robert, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne
pouvoir à SUSINI Jules - GROSSI Jean-Christophe, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à GALLESE Alexandre - JOISSAINS
Sophie, vice-président, Aix-en-Provence, donne pouvoir à LOUIT Christian - JOISSAINS-MASINI Maryse, président, donne pouvoir à BRAMOULLÉ Gérard - LARNAUDIE Patricia, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à GARÇON Jacques - PAOLI Stéphane, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à GERACI Gérard - PELLENC Roger, vice-président, Pertuis, donne pouvoir à LAFON Henri — PERRIN Jean-Marc membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à PIERRON Liliane
Excusé{e)s :
BENNOUR Dahbia, membre du bureau, Aix-en-Provence - BONFILLON Jean, vice-président, Fuveau - BURLE Christian, vice-président, Peynier -
DAGORNE Robert, vice-président, Eguilles - DUPERREY Lucien, vice-président, Saint-Antonin-sur-Bayon - FILIPPI Claude, vice-président,
Ventabren
Monsieur Guy BARRET donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-241300276-20131107-2013_B487-DE
Date de télétransmission : 15/11/2013
Date de réception préfecture : 15/11/2013 PAYS D'AIX 09 02
Direction Générale des Services Techniques
Direction Environnement
vs
BUREAU DU 7 NOVEMBRE 2013
Rapporteur : Robert CHARDON
Thématique : Environnement, Cadre de Vie et Développement Durable
Objet: Attribution d’un fonds de concours incitatif à la commune de Mimet pour
l'acquisition d’un véhicule électrique
Décision du Bureau.
Mes Chers Collègues,
Il est proposé d'attribuer un fonds de concours incitatif à la commune de Mimet pour l’acquisition d'un véhicule électrique pour un montant de 5.000 €.
Exposé des motifs :
Par délibérations n° 2010 A117 du Conseil Communautaire du 24 juin 2010 et
n° 2010 _B458 du Bureau 29 septembre 2010, la Communauté du Pays d'Aix a décidé
de mettre en œuvre sur son territoire, et en partenariat avec les communes, un plan
de développement des véhicules électriques. Dans ce cadre, et par délibération
n° 2010 A091 du Conseil Communautaire du 24 juin 2010 modifiée par la
délibération n° 2012 A049 du Conseil Communautaire du 15 mars 2012, elle a
décidé de mettre en place un fonds de concours à destination des communes pour
l'acquisition de véhicules électriques.
Ce dispositif prévoit que la participation de la Communauté du Pays d'Aix soit fixée à
25 % du coût Hors Taxes d’achat de cet équipement avec un plafond de 5.000,00 €,
sans pouvoir dépasser le reste à charge de la commune.
09_02_b071113 1 La Commune de Mimet s’est engagée dans l’acquisition d’un véhicule électrique
(Berlingo) destiné à sa police municipale et sollicite un fonds de concours de la
Communauté du Pays d'Aix.
Le plan de financement de cette opération est le suivant :
Coût du véhicule : 31.047,15 € HT (déduction faite du bonus écologique)
Subvention CPA (16,1 %) : 5.000,00 € HT
Subvention CG13 (60 %) : 18.628,29 € HT
Financement Commune (23,9 %) : 7.418,86 € HT
Il est donc proposé que la Communauté du Pays d'Aix contribue à hauteur de
5.000,00 € pour cet équipement.
Visas :
VU l'exposé des motifs ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération n° 2008_A176 du Conseil Communautaire du 12 décembre 2008
relative à la mise en place d’une autorisation de programme et de crédits de
paiements dans le cadre du fonds d'investissement aux communes en matière
d'énergies renouvelables ;
VU la délibération n° 2009 _A143 du Conseil Communautaire du 29 juillet 2009
délégant une partie des attributions du Conseil au Bureau et notamment
«d'attribuer les fonds de concours aux communes en application des dispositifs
arrêtés par délibération du Conseil Communautaire» ;
VU la délibération n° 2010_A117 du Conseil Communautaire du 24 juin 2010 relative
au Plan National Véhicules Electriques — Proposition d’actions sur la Communauté
du Pays d'Aix ;
VU la délibération n° 2010_A091 du Conseil Communautaire du 24 juin 2010 relative
aux Fonds de Concours incitatifs — délibération cadre et notamment le dispositif
d’aide aux communes pour l'acquisition de véhicules électriques ;
VU la délibération n° 2010_B458 du Bureau Communautaire du 29 septembre 2010
relative au projet de Plan Véhicules Electriques du Pays d'Aix ;
VU la délibération n° 2012 _A049 du Conseil Communautaire du 15 mars 2012
relative à la modification de la délibération n° 2010_A091 A et B relative aux Fonds
de Concours incitatifs - aide à l’acquisition de Véhicules Electriques ;
VU l'avis de la Commission Environnement, Cadre de Vie et Développement Durable
en date du 21 octobre 2013.
09_02_b071113 532 Dispositif :
Au vu de ce qui précède, je vous demande, Mes Chers Collègues, de bien vouloir :
> DECIDER d'attribuer un fonds de concours pour l’acquisition d’un véhicule
électrique à la Commune de Mimet, à hauteur de 16,1 % du coût total Hors
Taxes, soit un total de 5.000 € ;
> AUTORISER Madame le Président ou son Représentant à signer les pièces
relatives à ce dossier ;
> DECIDER que la dépense en résultant sera prélevée sur les crédits inscrits à
cet effet au budget 1DR Section Investissement, imputation 832/20414, dans le
cadre de l’AP/CP 2009/9.
09_02_b071113 _3- Communauté du Pays d’Aix Commune de Mimet
communauté du
PAYS D'AIX
Annexe à la délibération : numéro délibération
CONVENTION
Relative à la participation financière de la Communauté du Pays d’Aix pour un Fonds de concours incitatif « Climat Energie ».
entre :
La Communauté du Pays d’Aix, représentée par son Président en exercice, Madame Maryse JOISSAINS MASINI, dûment habilité aux présentes en vertu de la délibération n’numéro délibération du Bureau Communautaire du 7 novembre 2013, appelée ci-après « La CPA »,
d’une part,
et,
La commune de Mimet représentée par son Maire, Monsieur Georges CRISTIANI, en vertu de la délibération n° du Conseil Municipal du cc. , appelée
ci-après « La Commune »,
d'autre part,
PREAMBULE
ILest d’abord exposé ce qui suit :
> Objet du projet :
La commune sollicite un fonds de concours pour l’acquisition d’un véhicule électrique.
> Plan de financement prévisionnel :
INTITULE DEPENSES € HT RECETTES € HT
Equipement 31.047,15 €
Commune 7.418,86 €
CPA 5.000,00 €
Département 18.628,29 €
Autres financeurs
TOTAL 31.047,15€
En conséquence, il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la Convention
La présente convention a pour objet de préciser les modalités de participation financière de la Communauté du Pays
d’Aix à la Commune.
Article 2 : Montant de l’aide de la Communauté du Pays d’Aix
La Communauté du Pays d'Aix s'engage à verser à la Commune, sous forme de fonds de concours, une aide de
5.000 € HT, correspondant à 16,1 % des sommes effectivement payées à la commune qui s'estiment à 31.047,15 € HT.
09_02_b071113 <= Article 3 : Caractère de l’aide
L'aide citée n’est pas actualisable si le montant des travaux est supérieur à celui mentionné à l’article 2.
Si le montant de l’achat varie à la baisse, le montant de l’aide versée sera recalculée au prorata des dépenses
effectivement réalisées.
Pour ce faire, la commune devra fournir un plan de financement actualisé à la Communauté du Pays d'Aix. Ce plan de
financement définitif et détaillé devra être certifié par le Maire de la commune et transmis pour paiement du solde.
Article 4 : Communication
La commune bénéficiaire du fonds de concours assurera la publicité de la participation de la Communauté du Pays
d'Aix, en mentionnant celle-ci sur un panneau qui demeurera installé sur les lieux et à un endroit visible durant toute
la phase « chantier » en cas de travaux, et le cas échéant par tout autre moyen qu’elle jugera appropriée (publications,
articles de presse, site internet...).
Article 5 : Modalités de versement
Le versement de la Communauté du Pays d'Aix à la commune interviendra en une seule fois, sur présentation des
justificatifs de règlements des sommes dues par la commune en sa qualité d’acquéreur de biens et du plan de
financement définitif.
Article 6 : Délai de caducité
Les fonds de concours deviendront caducs dans un délai de deux ans à compter de la date de décision d'octroi si
aucune demande de versement n’est adressée à la Communauté du Pays d'Aix.
Fait à Aix-en-Provence,
Le.
Pour la Communauté du Pays d'Aix Pour la Commune de Mimet
Le Président Le Maire
Maryse JOISSAINS-MASINI Georges CRISTIANI
Numéro délibération
09_02_b071113 LS. 2013_B487
OBJET : Environnement, cadre de vie et développement durable - Attribution d'un fonds de concours
incitatif à la commune de Mimet pour l'acquisition d'un véhicule électrique
VU la délibération n° 2009-A143 du 29 juillet 2009 portant délégation d’attributions au Bureau ;
Après en avoir délibéré, le Bureau de la Communauté du Pays d'Aix adopte à l’unanimité le rapport qui précède et le
transforme en délibération.
Le Président de la Commuñauté d Pays d'Aix
Maryse JOISSAINS MASINI |
1 4 NY. 2013