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unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D2024177 DE 1 1 1 Contrat de delegation de service public pour la gestion du Centre de Tourisme Les Ecossais du Centre de Tourisme Cha Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D2024177 DE 1 1 1 Contrat de delegation de service public pour la gestion du Centre de Tourisme Les Ecossais du Centre de Tourisme Cha)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit, Séance du 18 décembre 2024

Délibération n°2024-177

L'an deux mil vingt-quatre, le 18 du mois de décembre à 20 heures 00, se sont réunis, à Cérilly, dans la salle de

réunion de la communauté de communes, sous la présidence de Daniel RONDET, Président,

dûment convoqués le 09 décembre 2024.

Présent(s) : Monsieur Stéphane MILAVEAU, Monsieur Marc SIGNORET, Monsieur Fabien THEVENOUX,

Monsieur Sébastien DENIZOT, Monsieur Olivier FILLIAT, Madame Véronique PAULMIER, Monsieur

Daniel RONDET, Monsieur Michel GALOPIER, Madame Stéphanie CUSIN-PANIT, Monsieur Denis

BONNEAU, Monsieur Daniel ARTIGAUD, Madame Sylvie DUCLOITRE, Madame Amandine COFFIN,

Monsieur Pierre-Marie DELANOY, Monsieur Jérôme JOMIER, Monsieur Didier REGRAIN, Monsieur

Bernard MOLLO, Monsieur Denis CLERGET, Madame Marie MILLERAT-DALDIN

Formant la majorité des membres en exercice ;

Procuration(s) : Monsieur Thierry AUDOUIN à Monsieur Stéphane MILAVEAU, Madame Marie-Solange

LALEVEE à Monsieur Denis CLERGET, Madame Elisabeth PLESSE à Monsieur Pierre-Marie DELANOY,

Monsieur Sébastien MERY à Monsieur Didier REGRAIN, Monsieur Christophe BAJARD à Monsieur

Bernard MOLLO

Absents excusés : Monsieur Olivier LARAIZE, Monsieur David LOUBRY, Monsieur Kamel AMARA,

Madame Marie-Line CLAME, Madame Catherine NOYON

Présent(s) sans voix délibérative : Madame Anne RENAUD, Monsieur Alain BECQUART

Assistaient également à la réunion : Madame Véronique FOULQUIER, Monsieur Loic DUFOURNEAU

Nombre de Membres en exercice i 25

Nombre de Membres présents 19

Nombre de suffrages exprimés 18

Votes Pour 1 18

s Votes Contre I 0

Abstentions 1 O

NOMENCLATURE ACTES

N° : 1.4 1 Thème : Autres contrats

Objet : Contrat de délégation de service public pour la gestion du Centre de Tourisme « Les

Ecossais », du Centre de Tourisme « Champ Fossé » et de la plage de Saint-Bonnet-Tronçais

Le conseil communautaire,

Sur le rapport du Président de la communauté de communes,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L.2511-1 à L.2511-5 relatif à la

quasi-régie ;

VU la décision C-107/98 de la Cour de Justice de la Communauté Européenne du 18 novembre

1999, dit l'arrêt « Teckal » ;

VU les statuts de la communauté de communes ;

VU les statuts de l'Association du Pays de Tronçais ;VU l'arrêté n°1245 portant dissolution du Syndicat Mixte pour le Développement et

l'Aménagement Touristique du Pays de Tronçais et de sa Région, en date 09 mai 2019 ;

VU la délibération n°2020-06 portant approbation du contrat de quasi-régie relatif à la gestion des

centres de tourisme de Champ Fossé et des Ecossais, en date du 06 février 2020 ;

VU la délibération n°2024-13 du conseil communautaire relative à la création d'un Etablissement

Public Industriel et Commercial (EPIC), en date du 07 février 2024 ;

VU la convention de liquidation du SMAT de la Forêt de Tronçais et de sa Région, en date du 11

février 2019 ;

Considérant que suite à la réunion du 17 octobre 2024 avec les bureaux de l'association, de la

communauté de communes et de l'avocate, il est apparu que les deux conditions pour

la création d'un EPIC ne sont pas réunies. Par conséquent, il convient de reformuler le

contrat de quasi-régie afin de gagner en compréhension ;

Considérant qu'il s'agit d'un contrat de délégation de service public. Cette convention est conclue

sans publicité ni mise en concurrence préalable, conformément à l'article L.3211-1 du

Code de la Commande Publique. Les signataires entendent, volontairement, se placer

dans le cadre d'une relation in house au sens de l'arrêt « Teckal » de la CJCE du 18

novembre 1999 ;

Considérant que des modifications des termes du contrat sont nécessaires et notamment :

- une durée : du 01eß janvier 2025 au 31 décembre 2027 ;

- une redevance d'occupation : 100 € / an ;

- des précisions sont apportées sur la prise en charge des travaux et de

l'entretien : Il peut être résumé que les dépenses de fonctionnement

relèvent de l'association alors que l'investissement relève de la

communauté de communes. Cela a été défini en accord avec la Trésorerie,

l'avocate, l'association et la communauté de communes ;

Considérant que Messieurs Bernard MOLLO, Didier REGRAIN et Fabien THEVENOUX sont membres

du bureau que Messieurs Daniel ARTIGAUD, Christophe BAJARD et Stéphane

MILAVEAU sont membres du conseil d'administration de l'association du Pays de

Tronçais au titre de la communauté de communes du Pays de Tronçais, ils ne peuvent

pas prendre part aux votes ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

Article 1 : de ne pas approuver la création d'un Etablissement Public Industriel et Commercial

afin de lui confier la gestion des centres de tourisme de la communauté de communes

et la plage de Saint-Bonnet-Tronçais, puisque les conditions fixées aux articles 2 et 3

de la délibération n°2024-13 en date du 07 février 2024 ne sont pas respectées.

Article 2 d'approuver le contrat de délégation de service public pour la gestion du Centre de

Tourisme « Les Ecossais », du Centre de Tourisme « Champ Fossé » et de la plage de

Saint-Bonnet-Tronçais avec l'Association du Pays de Tronçais, à compter du 01er janvier

2025 à 0h00 jusqu'au 31 décembre 2027 à 23h59, ci-annexé.Article 3 : de préciser que le contrat de quasi-régie actuel prendra fin au 31 décembre 2024 à

23h59.

Article 4 : d'autoriser le Président à signer tous les documents se référant à l'application dudit

contrat de délégation de service public.

Article 5 : d'autoriser le Président à exécuter la présente délibération.

Fait et délibéré le 18 décembre 2024

Ont signé au registre des délibérations les membres présents.

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Monsieur le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet

d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication

et sa transmission aux services de l'État. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours

citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr